Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management
Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité désintéressée. Au sens de la Banque Privée Un acte de don et d engagement de la part d un particulier au profit d une cause d intérêt général, bénéficiant à la société civile. Elle se caractérise par la recherche d un impact sociétal : culturel, social, ou environnemental, et non par un retour financier sur les dons effectués. Notre objectif : accompagner les besoins de nos clients individus grandes fortunes en stratégie, structuration et évaluation. Juin 2011 2
Chiffres clés de la philanthropie en France Mécénat des individus Mécénat d entreprise ISF Solidaire 2002 1 3 milliards d euros 343 millions d euros 2005 1,3 2,3 milliards d euros 1 milliard d euros 2008 1,6 2,7 milliards d euros 2,5 milliards d euros 2010 1,77-3,3 milliards d euros 2 milliards d euros Sources Mécénat des individus : Fondation de France (www.fdf.org) et Cerphi (www.cerphi.org) Mécénat d entreprise : Admical (www.admical.org) ISF solidaire : site de l administration fiscale (www.impots.gouv.fr) 15 juin 2008 50 millions d euros 15 juin 2009 65 millions d euros Nota bene : «ISF solidaire», i.e : réduction d impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués par le contribuable Juin 2011 3
Les nouvelles attitudes des grandes fortunes philanthropes Logique classique Logique experte Don en fin de vie (testamentaire) La création d une fondation est la réalisation ultime Processus de dons Philanthropie de contribution Aider une cause / une ONG Dons tout au long de l existence en impliquant la famille Une fondation est un outil parmi d autres : portfolio de bénéficiaires, stock-options, donation temporaire en usufruit, assurance vie Dons associés à des investissements responsables Philanthropie d initiative Avoir un impact sociétal Juin 2011 4
Deux solutions adaptées aux attentes des clients Depuis fin 2007, une équipe d experts dédiés «Offre Philanthropie» intégrée à l offre de la Banque Privée avec l appui de spécialistes (Ingénierie Patrimoniale, Assurance ) Juin 2011 5
Deux solutions adaptées aux attentes des clients Solution Clé en main Fondation de l Orangerie pour la Philanthropie Individuelle Solution Sur mesure Accompagnement Personnalisé en Philanthropie Situation et objectifs du client - Démarrer une activité philanthropique rapidement et à moindre coût - Être assuré que l essentiel du don va à un projet et non à des frais structurels de l organisme - Recherche d une solution prête à l emploi - Avoir une structure opérationnelle à son nom (fondation, fonds de dotation.) - Engagement personnel auprès des bénéficiaires - Problématique de la transmission des avoirs Caractéristiques du projet - Domaine général d intervention connu mais flexibilité sur les projets précis - Délégation de la sélection et du suivi des projets - Réalisation concrète visible à 3/5 ans - Objectif philanthropique précis ou inhabituel - Analyse de bénéficiaires pour le client - Démarche philanthropique sophistiquée Juin 2011 6
Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Cédric Tapie BNP Paribas Banque Privée
Sommaire 1. Généralités 2. Dons et réductions d impôt 3. Donation temporaire d usufruit 4. Donation de la nue-propriété 5. Dons faits par les héritiers 6. Dons et assurance-vie Juin 2011 8
1 Généralités
Loi de finances pour 2011 Réduction d ISF au titre des dons à certains organismes Organismes bénéficiaires Les dons effectués à compter du 1er janvier 2011 au profit d associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises ouvrent droit à réduction d ISF. Plafond de l avantage fiscal Le plafond de l avantage fiscal est abaissé à 45 000 *. (*) dans l attente de la publication d une instruction administrative Juin 2011 10
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Déclarations d impôt de solidarité sur la fortune de 2011 Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine (PLFR 2011), la date limite de déclaration et de paiement de l ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011 Réduction d ISF au titre des dons à certains organismes Report au 30 septembre concernant également les versements éligibles aux réductions d impôt ISF dons Juin 2011 11
2 Dons et réductions d impôt
Réduction en matière d IR Versements à prendre en compte versements directs Organismes bénéficiaires œuvres ou organismes d intérêt général gérés de manière désintéressée, ne fonctionnant pas au profit d un groupe restreint de personnes et n exerçant pas d activité lucrative associations de financement d une campagne électorale de partis politiques (dons et cotisations) Juin 2011 13
Réduction en matière d IR Régime spécifique dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (repas, logement, soins ) Réduction 75% des dons dans la limite de 521 * Régime général dons aux organismes d intérêt général sommes versées pour le financement de la vie politique dons qui excèdent la limite de 521 * (dons aux organismes d aide aux personnes) Réduction 66% des dons dans la limite de 20% du revenu imposable (*) pour les revenus 2011 Juin 2011 14
Réduction en matière d IR Donateur Etat Donataire Réduction d'impôt à 75% 50 150 200 Donateur Etat Donataire Réduction d'impôt à 66% 51 99 150 don 200 don 150 réduction d IR 150 réduction 99 d IR coût réel 50 coût réel 51 Juin 2011 15
Réduction en matière d IR Report des versements Les versements qui excèdent 20% du revenu imposable de l année sont reportables sur les 5 années suivantes (hors dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté) Remarque Le mécanisme du report ne joue que lorsque la limite de 20% du revenu imposable est dépassée Lorsque le montant de la réduction excède l impôt dû, celle-ci est perdue Juin 2011 16
Réduction en matière d IR Exemple Revenu imposable année n : 42 000 (20 % = 8 400 ) Dons année n :. organismes d aide aux personnes en difficulté 01 000. œuvres ou organismes d intérêt général 10 000 Réduction d impôt année n : 00 390 (521 x 75%) 05 544 (8 400 x 66%) 05 934 Versements reportés en n+1 : 02 079 (479 + 1 600 ) (pris en compte avant les versements effectués en année n+1) Juin 2011 17
Réduction en matière d ISF Versements à prendre en compte dons en numéraire dons de la pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé (attention : incidence en matière d impôt de plus-value) Catégories de bénéficiaires limitativement énumérées établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif fondations reconnues d'utilité publique Juin 2011 18
Réduction en matière d ISF associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises certaines entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et entreprises adaptées agence nationale de la recherche fondations universitaires et fondations partenariales certains groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification Fonds de dotation : exclusion en principe, les dons effectués au profit d un fonds de dotation n ouvrent pas droit à réduction de l impôt de solidarité sur la fortune Juin 2011 19
Réduction en matière d ISF Montant de la réduction d ISF réduction = 75 % des dons (limite globale de 45 000 *) attention! ce plafond est commun àla réduction d ISF prévue en faveur des souscriptions, directes et indirectes, au capital de PME**. Le montant imputé sur l ISF et résultant du cumul éventuel des deux dispositifs ne peut excéder 45 000 *. (cf. page suivante) (*) dans l attente de la publication d une instruction administrative (**) réduction d ISF pour investissement dans les PME fixé à 50% du montant des versements Juin 2011 20
Réduction en matière d ISF Combinaison de la réduction d ISF en matière de dons aux œuvres et en matière de souscription au capital de PME Investissements au capital des PME Investissements en parts de FIP et FCPI Investissements par une société holding Dons à certains organismes d intérêt général Plafond 18 000 Plafond global 45 000 Juin 2011 21
Réduction en matière d ISF Remarque Les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés retenus pour la détermination de la réduction d ISF pour l organisme donataire, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit mais, pour le donateur, le don entraîne le paiement de l impôt de plusvalue et des prélèvements sociaux sur la plus-value Juin 2011 22
Combinaison des réductions d impôt Combinaison de la réduction d ISF et de la réduction d IR Exemple Don de 100 000 à une fondation reconnue d utilité publique, avec imputation prioritaire sur l ISF 60 000 40 000 75% 66% (limite 20% du RI) Réduction d ISF 45 000 * Réduction d IR 26 400 (*) dans l attente de la publication d une instruction administrative Juin 2011 23
3 Donation temporaire d usufruit
Donation temporaire d usufruit Rappel Un droit réel porte directement sur une chose. Le droit de propriété comporte trois prérogatives : Le droit d user de la chose Le droit d en percevoir les fruits Le droit d en disposer Certains droits réels ne confèrent à leur titulaire qu une partie de ces attributs : on les qualifie de démembrement du droit de propriété. L usufruit regroupe le droit d user et le droit percevoir les fruits d une chose
Donation temporaire d usufruit Impacts de la donation temporaire d usufruit (DTU) En matière d impôt sur le revenu Revenus perçus par l usufruitier Économie d IR (organisme sans but lucratif le nu propriétaire personne physique ne perçoit rien) En matière d impôt de solidarité sur la fortune Diminution de la base d imposition (l usufruitier déclare le tout à l ISF, seules les personnes physiques sont assujetties) Économie d ISF Juin 2011 26
Donation temporaire d usufruit Éviter le caractère abusif Conditions à respecter Instruction du 6 nov. 2003 durée d au moins 3 ans acte notarié préserver les droits de l usufruitier Fondations ou associations reconnues d utilité publique Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d Alsace Moselle Établissements d enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés Juin 2011 27
Donation temporaire d usufruit Contraintes Véritable dessaisissement de l usufruit Perte du droit de vote sur l affectation des résultats Perte de liberté en terme de gestion Juin 2011 28
4 Donation de la nue-propriété
Donation de la nue-propriété Rappel Cf. pages précédentes La nue propriété représente le droit de disposer de la chose
Donation de la nue-propriété Il est possible de transmettre la nue-propriété d un bien à une fondation en s en réservant l usufruit Conséquences juridiques et fiscales pour l usufruitier (donateur) revenus : pendant toute sa vie, il a le droit de jouir et percevoir les fruits du bien diminution de la base taxable à l ISF : seule la valeur de l usufruit déterminée en application de l article 669 du CGI est à déclarer à l ISF pour le nu-propriétaire (organisme) au décès de l usufruitier, l usufruit rejoint gratuitement la nue-propriété, le nu-propriétaire devient plein propriétaire Juin 2011 31
5 Dons faits par les héritiers
Dons faits par les héritiers Principe les héritiers, donataires ou légataires, peuvent donner une partie de la succession à une fondation ou association reconnues d utilité publique (notamment) en nature ou sous la forme de somme d argent pour les fondations RUP sous forme de somme d argent uniquement pour les associations RUP les sommes versées ou la valeur des biens remis sont alors soustraites de l assiette de calcul des droits de succession (abattement) Juin 2011 33
Dons faits par les héritiers Modalités pratiques libéralité faite en pleine propriété libéralité réalisée dans les 6 mois suivant le décès don justifié au moyen d une attestation jointe à la déclaration de succession Remarque non cumul de cette disposition avec les réductions d IR ou d ISF prévues pour les particuliers Pour un même don, le donataire doit alors choisir entre l abattement et la réduction d impôt Juin 2011 34
Dons faits par les héritiers Exemple Abattement Bilan Partie du produit de la succession donné : 100 Droits de succession : 0 auteur du don : 0 organisme donataire : 100 Réduction Bilan Partie du produit de la succession : 100 Droits de succession : - 40 Net donné : 60 / 100 Réduction d IR* : 39.6 / 66 auteur du don : - 0.4 / + 26 organisme donataire : 60 / 100 (*) sous réserve d imputabilité de la réduction Juin 2011 35
6 Dons et assurance-vie
Dons et assurance-vie La clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie peut désigner un organisme sans but lucratif. L organisme bénéficiaire, est exonéré du prélèvement de 20% (primes versées avant les 70 ans du souscripteur assuré) des droits de succession (primes versées après les 70 ans du souscripteur assuré) Remarque : la clause doit clairement désigner l organisme, sans ambiguïté Juin 2011 37