REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Affaires Juridiques et de l Aménagement Service de la Commande Publique 02.35.59.56.43 Services Techniques 02.35.59.56.22 MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA Lot 1, 2 et 3 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES OBJET DU MARCHE VERIFICATION, MAINTENANCE ET FOURNITURE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS ET DES VEHICULES COMMUNAUX LOT N 1: EXTINCTEURS, R.I.A, ET DES PANNEAUX ET PLANS D EVACUATION LOT N 2 : SYSTEMES D ALARMES INCENDIE ASSERVISSEMENTS LOT N 3 : EXUTOIRES DE DESENFUMAGE MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 26.II, 28 ET 40 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EXECUTE PAR EMISSION DE BON DE COMMANDE CONFORMEMENT A L ARTICLE 77 DU MEME CODE DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES : JEUDI 4 JUIN 2015 A 17H30 CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 32 Page 1 sur 15
Sommaire Chapitre 1 er : Clauses Administratives Particulières ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION PAGE 4 ARTICLE 2 IDENTIFIANTS PAGE 4 ARTICLE 3 TYPE DE MARCHE DUREE ET PROCEDURES DE PASSATION PAGE 4 3.1 Type de Marché PAGE 4 3.2 Variante PAGE 5 3.3 Durée du Marché PAGE 5 3.4 Modalités de passation des commandes PAGE 5 3.5 Délai d exécution PAGE 5 ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PAGE 5 ARTICLE 5 CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU MARCHE PAGE 6 5.1 Sous-Traitance PAGE 6 5.2 Cotraitance PAGE 6 5.3 Titulaire Etranger PAGE 6 5.4 Protection de la Main d œuvre et des conditions de travail PAGE 6 ARTICLE 6 ASPECTS FINANCIERS DU MARCHE PAGE 7 6.1 Modalités de financement PAGE 7 6.2 Contenu du prix PAGE 7 6.3 Caractéristiques des prix pratiqués PAGE 7 6.4 Révision des Prix PAGE 7 6.5 Mode de règlement PAGE 7 6.6 Modalités de facturation PAGE 7 6.7 Délai de paiement PAGE 8 ARTICLE 7 PENALITES PAGE 8 7.1 Pénalités relatives au CCAG FCS PAGE 8 7.2 Pénalités en cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé PAGE 8 ARTICLE 8 RESILIATION - LITIGE PAGE 8 8.1 Résiliation PAGE 8 8.2 Exécution aux frais et risques du titulaire PAGE 8 8.3 Litiges PAGE 8 ARTICLE 9 ASSURANCE PAGE 9 CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 2 sur 15
Chapitre 2 : Clauses Techniques Particulières ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE PAGE 10 1.1 Respect de la réglementation PAGE 10 1.2 Sécurité et contraintes liées à l'environnement PAGE 10 ARTICLE 2 MODALITES D EXECUTION PAGE 10 2.1 Maintenance préventive PAGE 10 2.2 Maintenance corrective PAGE 10 2.3 Documents - Réunions PAGE 11 2.4 Accès au matériel et sécurité PAGE 11 2.5 Descriptifs des travaux ou de la prestation PAGE 11 2.6 Fourniture et pose PAGE 11 2.7 Réparation et suivi du parc extincteurs PAGE 12 2.8 Obligations relatives au personnel PAGE 12 ARTICLE 3 DESCRIPTION DES TRAVAUX PAGE 12 3.1 LOT N 1 Maintenance des extincteurs et R.I.A PAGE 12 3.2 LOT N 2 Alarmes incendies et asservissements PAGE 13 3.3 LOT N 3 Désenfumages PAGE 15 CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 3 sur 15
Chapitre 1 er : Clauses Administratives Particulières ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour but de vérifier, d entretenir et de remplacer les systèmes de sécurité incendie des bâtiments et des véhicules de la Ville de Bihorel, conformément à la réglementation en vigueur. Cette maintenance concerne les extincteurs, les Robinets d Incendies Armés (R.I.A), les panneaux et plans d évacuation, les systèmes d alarmes incendie, les asservissements et les exutoires de désenfumage. ARTICLE 2 : IDENTIFIANTS Pouvoir adjudicateur Ville de Bihorel, représentée par son Maire, Pascal HOUBRON Hôtel de Ville 48, rue d Etancourt BP67 76 420 BIHOREL Tel : 02.35.59.56.56 Fax : 02.35.59.56.59 Désignation, adresse, téléphone du service qui passe et suit l exécution du marché Renseignements Techniques Services Techniques de la Ville Monsieur Jean-Louis SAILLANT responsable du service bâtiment Hôtel de Ville 48, rue d Etancourt BP67 76 420 BIHOREL Tel : 02.35.59.56.23 Fax : 02.35.59.56.59 Mail : jean-louis.saillant@ville-bihorel.fr Renseignements Administratifs Service de la Commande Publique de la Ville Madame Claire ROBINE Hôtel de Ville 48, rue d Etancourt BP67 76 420 BIHOREL Tel : 02.35.59.56.53 Fax : 02.35.59.56.59 Mail : marchés.publics@ville-bihorel.fr ARTICLE 3 : TYPE DE MARCHE PROCEDURE DE PASSATION ET DUREE 3.1 Type de Marché Les prestations faisant l objet du présent marché sont décomposées en 3 lots, traités distinctement, à savoir : Lot n 1: Vérification, Maintenance et Fourniture des extincteurs, R.I.A, panneaux et plans d évacuation. Lot n 2 : Vérification, Maintenance et Fourniture des systèmes d alarmes incendie asservissements. Lot n 3 : Exutoires de désenfumage. Les candidats pourront répondre à un, plusieurs ou tous les lots du marché et pourront être attributaire d un, de plusieurs ou de tous les lots. Le présent marché, à bons de commande, est conclu dans le cadre d une procédure adaptée en application des articles 26, 28, 40 et 77 du code des marchés publics. C est un marché dont les bons de commande seront émis conformément à l article 77 du code des marchés publics, avec pour chacun, un minimum et un maximum déterminé comme suit : CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 4 sur 15
MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. Lot n 1 3 000 3 600 9 996 12 000 Lot n 2 1 250 1 500 4 165 5 000 Lot n 3 666.70 800 3 332 4 000 3.2 Variante Les variantes ne sont pas autorisées. 3.3 Durée du marché Le présent marché est applicable à compter de sa notification jusqu au 30 juin 2016. Il pourra être reconduit annuellement de manière tacite pour une durée totale ne pouvant en aucun cas excéder le 30 juin 2019. Si la ville décidait de ne pas reconduire ce marché, elle devrait alors informer le candidat au minimum 2 mois avant l échéance du marché. 3.4 Modalités de passation des commandes Les prestations feront l objet de bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, ou toutes personnes par lui déléguée, au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : Le numéro du marché : 2015/03/PA Lot N La nature, les références et la description des prestations Les délais d exécutions Le montant du bon de commande. 3.5 Délai d exécution Le délai d exécution court à réception du bon de commande et ne peut excéder 5 semaines à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire de marché (sauf accord écrit du représentant de la Ville de Bihorel, dont le nom et les coordonnées figurent à l article 2 du Cahier des Clauses Particulières). L exécution du bon de commande ne pourra excéder la durée de validité du marché. ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières : LES DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE POUR CHACUN DES LOTS L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes (l original est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur) Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E) LES DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE COMMUN AUX 3 LOTS Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) Le Mémoire Technique du Titulaire L ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE COMPLETES, DATES ET SIGNES. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 5 sur 15
Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvés par l arrêté du 19 janvier 2009 paru au JORF n 0066 du 19 mars 2009 (C.C.A.G.-F.C.S.). Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.T.G.-F.C.S.). Le code des marchés publics Ces documents, non joints au présent marché, sont supposés être connus du (ou des) Titulaire(s) du marché. ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU MARCHE 5.1 Sous-traitance Le titulaire d un marché public de service peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque soustraitant et l agrément de ses conditions de paiement (art. 112 du CMP) En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du marché (art.113 du CMP). Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l offre, le candidat doit fournir à la Ville de Bihorel l annexe 2 jointe à l acte d engagement et dûment complétée. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (modalités et procédures de paiement direct article 115 et 116 de code des Marchés Publics). Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient après notification, le titulaire du marché adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au pouvoir adjudicateur accompagnée de l annexe 2 jointe à l acte d engagement (art. 114 du CMP). Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents mentionnés ci-dessus vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 5.2 Cotraitance Application des règles prévues à l article 51 du CMP et l article 12 du CCAG-FCS. Le groupement est solidaire. 5.3 Titulaire étranger Langue et unité monétaire Si le Titulaire est établi en dehors de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facture ses prestations hors TVA. L unité de compte est l euro ( ). Le prix reste inchangé en cas de variation de change. Les documents fournit par des candidats étrangers sont impérativement rédigés en langue française. S ils sont dans une autre langue, ils devront être accompagnés d une traduction française, certifiée conforme. 5.4 Protection de la main d œuvre et conditions de travail Le titulaire du marché est soumis aux obligations résultants des lois et règlements en vigueur concernant la protection de la main d œuvre et des conditions de travail pendant tout le déroulement du marché. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 6 sur 15
ARTICLE 6 : ASPECTS FINANCIERS DU MARCHE 6.1 Modalités de financement Les crédits nécessaires à la réalisation des prestations constituant le marché sont inscrits annuellement au budget primitif de la Commune. 6.2 Contenu du prix Les prix du marché sont indiqués hors T.V.A. mais il sera appliqué le taux de T.V.A. en vigueur au moment du paiement. Le CCAG-Fournitures courantes et Services stipule que «les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport jusqu au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires 6.3 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires indiqués dans le BPU annexé à l acte d engagement. S agissant des prix unitaire, ils seront appliqués aux quantités réellement exécutées, constatées contradictoirement par le pouvoir adjudicateur et l entreprise. 6.4 Révision des prix Pour la 1 ère année du marché, les prix sont fermes, non actualisables. Les prix de ce marché sont révisables annuellement par l application de la formule suivante : Pr = P0 X (Im/I0) Pr : prix révisé. P0 : Prix initial du marché. Im : Valeur de la référence (indice de prix de production de service pour les marchés français) du mois de révision de prix. I0 : Valeur de la référence (indice de prix de production de service pour les marchés français) du mois de remise de l offre. 6.5 Mode de règlement Le règlement s effectue sur service fait par présentation de la facture au service des Finances de la Ville de Bihorel. Le paiement s effectue après le service fait c est-à-dire après la réception quantitative et qualité de fournitures. Le mode de règlement retenu est le mandat administratif. 6.6 Modalités de facturation Une facture unique sera adressée au service des Finances de la Ville de Bihorel, à l adresse suivante : Mairie de Bihorel Service des Finances 48, rue d Etancourt BP 67 76 420 BIHOREL Elle devra porter obligatoirement, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et l adresse du créancier, - Le N de SIRET - Le numéro de compte bancaire ou postal - identique à celui de l acte d engagement - (IBAN et BIC) - Le numéro du marché et du lot, - Le numéro du bon de commande, CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 7 sur 15
- L identification et la quantité des fournitures livrées, - Le montant hors taxe par article, - Le total hors taxe de la facture, - Le taux et le montant de la T.V.A., - Le montant total net T.T.C. 6.7 Délai de paiement Les sommes dues au Titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, en application de l article 98 du code des marchés publics. ARTICLE 7 : PENALITES - RESILIATION LITIGE 7.1 Pénalités : Les stipulations de l article 14 du C.C.A.G. F.C.S s appliquent. 7.2 Pénalités en cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé (article L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail) et après mise en demeure non suivi d effet, le pouvoir adjudicateur peut soit appliquer les pénalités indiquées ci-dessous ou résilier le contrat sans indemnité, aux frais et risques du Titulaire. Le montant des pénalités applicables est égal à 10% du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail. ARTICLE 8 : RESILIATION - LITIGE 8.1 Résiliation Elle est effectuée conformément aux dispositions du C.C.A.G. F.C.S. Par dérogation à l article 29 du C.C.A.G. F.C.S., en cas d infractions caractérisées aux clauses contractuelles, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans indemnité et après avoir invité le Titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. 8.2 Exécution aux frais et risques du Titulaire Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du Titulaire, dans les cas suivants : - Inexécution par le Titulaire d une prestation, qui, par sa nature, ne peut tolérer de retard, - Résiliation du marché prononcée aux torts du Titulaire. 8.3 Litiges Si un différend survient entre les parties concernant l interprétation ou l exécution du marché, elles s efforceront de le régler à l amiable. En cas d échec de cette procédure et de désaccord persistant, le tribunal compétent est le : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76 000 ROUEN Tel : 02.32.08.12.70 Fax : 02.32.08.12.72 Mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 8 sur 15
ARTICLE 9 : ASSURANCE Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution des prestations, le Titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspire l article 1382 à 1384 du Code Civil. Tous les ans, le Titulaire devra fournir une copie de son assurance. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 9 sur 15
Chapitre 2 : Clauses Techniques Particulières ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent cahier des clauses particulières (CCTP) concerne la fourniture et la maintenance préventive et corrective des quatre prestations et définis comme suit : Lot 1 : Lot 2 : Lot 3 : Prestation N 1 : Vérification, maintenance et fourniture des extincteurs, RIA et plans d évacuation Prestation N 2 : Vérification et maintenance des alarmes incendies Prestation N 3 : Asservissement lié à la centrale incendie Prestation N 4 : Vérification et maintenance des exutoires de désenfumages 1.1 Respect de la réglementation Les prestations devront répondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier l'ensemble des normes et règlements en vigueur au jour de la consultation. 1.2 Sécurité et contraintes liées à l'environnement Le titulaire est tenu pour ce qui le concerne de mettre en œuvre et/ou de prendre toutes dispositions utiles afin d assurer la sécurité et la protection des personnes. ARTICLE 2 : MODALITES D EXECUTION 2.1 Maintenance préventive Vérification et maintenance des prestations lot 1, lot 2 et lot 3 Cette périodicité est fixée à un an, renouvelable une fois par an (sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2015) pour les trois lots. La visite de périodicité se déroulera chaque année à réception du bon de commande. Les dates et heures seront fixées à l avance selon un commun accord. Information du représentant de l entreprise au représentant de la Ville Le personnel chargé de la visite doit se présenter au représentant de la Ville des services techniques et ensuite, lors de chaque visite, au personnel de l établissement, dès son arrivée sur le site, tout particulièrement dans les bâtiments scolaires. Remise en état de propreté après intervention Après son intervention, le titulaire doit remettre dans état de propreté trouvé à son arrivée, les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir. Dans le cadre du marché, le TITULAIRE prend à sa charge l ensemble des moyens permettant d accéder aux équipements (échelles, nacelles ). 2.2 Maintenance corrective Sur simple appel téléphonique ou confirmé (courrier, mail), les dépannages et réparations seront effectués dans un délai minimum de 24h et maximum de 48h. Si le titulaire estime que certaines prestations ne peuvent être effectuées que dans ces usines et aux ateliers, il en informe le représentant de la personne publique. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 10 sur 15
Ce dernier, en accord, avec le titulaire, détermine les moyens à mettre en œuvre pour maintenir le niveau de sécurité pendant la période de carence. 2.3 Documents Réunions Les rapports des visites seront transmis dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la visite. Un exemplaire papier et un fichier numérisé récapitulatif de l ensemble des contrôles sera remis aux services techniques. LE TITULAIRE est tenu de porter sur le registre de sécurité la date de son intervention avec une signature et tampon de l'entreprise. Le non-respect de cette clause pourra donner lieu à la rupture unilatérale du contrat. LE TITULAIRE aura à disposition pour effectuer les vérifications techniques réglementaires l ensemble des documents à sa disposition (procès-verbal de la commission de sécurité, livret de sécurité, DOE, etc. ). Dans le cadre du marché, le TITULAIRE doit, à l issue des visites, réaliser un bilan de l ensemble des rapports avec le responsable des services Techniques. 2.4 Accès au matériel et sécurité Afin de garantir la sécurité de son personnel, le titulaire du contrat doit au minimum : - Dispenser au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générale et particulières propres à l établissement, qui lui ont été communiquées par le représentant de la ville ou par le représentant de l établissement, - Contrôler fréquemment que ces consignes de sécurité sont parfaitement connues et appliquées par les intéressés. - Proposer à son personnel une tenue spécifique ou carte professionnelle qui devra être portée dans l établissement. 2.5 Descriptifs des travaux/de la prestation Vérification annuel d extincteurs et RIA Le forfait comprend : - La vérification de la concordance entre les extincteurs mis en place et l implantation sur les plans. - Actualisation plans et listings suite vérification. - La mise à jour des listings sous format informatique et 1 support papier. - La fourniture des formulaires N4 et la mise à jour des registres de sécurités. 2.6 Fourniture et pose Les composants ayant fait l objet d une homologation peuvent être remplacés par le titulaire par des composants compatibles, en respectant les normes en vigueur. PIECES DE RECHANGE Les pièces de rechanges sont celles prévues au marché de fourniture des appareils complets et pour lesquelles le fabricant s est engagé à assurer le service des pièces détachées pendant le nombre d années que court le marché. CHARGES Le remplacement des charges doit être effectué avec des produits strictement identiques à ceux utilisés lors de l homologation des extincteurs. RECUPERATION Les pièces non réutilisables, les charges remplacées et les résidus autres doivent être présentés au représentant de la Ville de Bihorel et évacués par la suite par le titulaire du marché. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 11 sur 15
2.7 Répartition et suivi du parc extincteurs L entreprise est censée s être engagée dans son marché en toute connaissance de cause. En cours de marché, le nombre d appareils à entretenir pourra être modifié, Le prestataire s engage à maintenir l entretien de toute marque d extincteur selon la réglementation des normes en vigueur. La liste des extincteurs est donc indicative et lors des visites périodiques, celle-ci devra être mise à jour par le titulaire du marché. Cette liste sera transmise, par le prestataire aux services techniques de la ville de Bihorel. Le titulaire du marché contrôle que les extincteurs sont : - en nombre suffisant, - de type approprié aux risques, - fixés au mur, - et repérés par des pictogrammes. En cas de mauvaise dotation d un bâtiment en moyens de secours (extincteurs en déficit ou en surnombre, type non approprié), le titulaire transmettra au client une proposition détaillée. 2.8 Obligations relatives au personnel Respect de ces obligations conformément aux réglementations en vigueur. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX 3.1 - Lot n 1 MAINTENANCE PREVENTIVE DES EXTINCTEURS ET R.I.A Le titulaire a en charge la vérification annuelle et la maintenance réglementaire de sécurité et de conformité des extincteurs et RIA, effectuée conformément à la règlementation en vigueur sur les ERP : - Extincteurs à eau - Extincteurs à poudre - Extincteurs CO² - R.I.A Toute opération de maintenance corrective fera objet d un devis. - Recharge préventive des extincteurs : La recharge préventive est réalisée périodiquement selon le type d appareils. Un cout forfaitaire, main d œuvre comprise, par type d appareils sera remis selon le tableau B.P.U et D.Q.E complémentaire au forfait prévu pour la maintenance préventive annuelle. Maintenance corrective, achat de matériel neuf Achat de matériel neuf Un coût forfaitaire sera remis par type d appareil selon le tableau de l annexe à l'acte d'engagement. Il comprendra la livraison d un appareil neuf et sa pose dans le bâtiment concerné à la hauteur réglementaire. Les matériels fournis seront conformes aux normes en vigueur, signalétique comprise. Un coût forfaitaire pour l achat de panneaux de signalisation avec classe de feu sera remis au tableau de l annexe à l'acte d'engagement. Extincteurs à eau et à poudre Tous les 10 ans à partir de la date de mise en service, ces extincteurs seront remplacés par un appareil neuf de même type. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 12 sur 15
Cette prestation sera assurée uniquement sur bon de commande sur la base du prix forfaitaire pour l achat de matériel neuf remis dans le tableau de l annexe à l acte d engagement. Extincteurs CO2 Tous les 10 ans à partir de la date de la cuve, le prestataire effectuera un échange standard (cuve + tromblon monté avec joints) Cette prestation sera assurée uniquement sur bon de commande selon le prix forfaitaire définit en annexe de l'acte d'engagement. Achat de pièces complémentaires Le remplacement de pièces complémentaires s effectuera selon les données du tableau de l annexe à l'acte d'engagement ou sur devis pour les pièces non indiquées. Etude de conformité Le prestataire réalisera une étude de conformité du parc d extincteurs aux réglementations en vigueur (code du travail et ERP), tenant compte des évolutions d affectation des locaux d une année sur l autre. Cette étude comprendra également la signalétique liée aux appareils. Cette étude donnera lieu chaque année à un rapport par bâtiment indiquant le type et le nombre d extincteurs présents ou à ajouter. Un devis détaillé de mise en conformité sera fourni le cas échéant. Les travaux de mise en conformité sont sous la responsabilité de l établissement. Ils feront l objet de bons de commande spécifiques. 3.2 - Lot n 2 ALARMES INCENDIES ET ASSERVISSEMENTS LE TITULAIRE doit la vérification annuelle et la maintenance réglementaire de sécurité des équipements de détection et d alarmes incendie, effectuée conformément aux normes et règlements officiels en vigueur. Exécution des contrôles Le titulaire doit se conformer aux notices techniques des différents constructeurs, notamment lorsque les tâches sont liées à la durée de fonctionnement des équipements et à une fréquence d essai préconisé par celui ci. Le titulaire doit réaliser les visites d entretien de tous les équipements, objet du marché, et proposer au responsable du service Hygiène & Sécurité les actions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Les opérations de maintenance (dépannage, réparation) devront se faire avec un délai de 24 heures à émission d un fax et seront assurées uniquement sur bon de commande. Centrales et tableaux de détection incendie - Vérification générale d aspect - Resserrage des connexions La visite de la baie de détection incendie - Contrôle des tensions élémentaires de protection, - Contrôle des fonctions d exploitation, - Nettoyage des baies, - Resserrage des connexions, - Vérification des libellés des étiquettes, - Vérification des reports sur le système de centralisation des alarmes, - Vérification de l alimentation de secours. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 13 sur 15
La visite des bris de glace - Contrôle de l état de chaque bris de glace, - Essais de fonctionnement, - Contrôle des connexions, - Essais de dérangement de chaque boucle. La visite d asservissement de DI - Contrôle des circuits de commande d asservissements, - Contrôle de la bonne transmission des ordres de commandes automatiques et/ou manuels, - Vérification des signalisations des ordres donnés au tableau. - Dépoussiérage général - Test des lampes - Contrôle des sources d alimentation, tension, courant (secteur, batteries, piles) - Remplacement des piles tous les ans - Charge et/ou remplacement des batteries, nettoyage des cosses La visite des ventouses électromagnétiques - Contrôle des circuits de commande - Contrôle de l état général - Contrôle des fixations - Contrôle de la transmission par des essais réels Déclencheurs manuels - Contrôle de l état général - Contrôle de l implantation - Contrôle des ancrages et fixations - Contrôle de la signalétique Détecteurs automatiques - Vérifications générales (équipement complet sans détérioration) - Nettoyage du détecteur et de son socle - Contrôle des connexions - Contrôle des fixations - Contrôle de l état de fonctionnement du témoin lumineux - Les détecteurs ioniques seront conditionnés par le titulaire du marché, en dehors des locaux de l établissement selon la réglementation en vigueur. Détecteurs autonomes déclencheur - Vérifications générales - Nettoyage du détecteur et de son socle - Contrôle des connexions - Contrôle des fixations - Contrôle de l état de fonctionnement du témoin lumineux - Vérification du fonctionnement des éléments de sécurité associés Diffuseurs sonores - Vérifications générales - Contrôle des connexions - Contrôle des fixations - Contrôles du niveau sonores par tes Mise à jour du registre de sécurité CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 14 sur 15
3.3 Lot N 3 - DESENFUMAGES LE TITULAIRE doit la vérification annuelle et la maintenance réglementaire de sécurité des équipements de désenfumage, effectuée conformément aux normes et règlements officiels en vigueur. Les opérations de maintenance (dépannage, réparation) devront se faire avec un délai de 48 heures à émission d un fax ou mail et seront assurées uniquement sur bon de commande. Les systèmes «Tirez Lâchez» par câble sous gaine : - Vérification de l aspect général, - Déplombage du boîtier Essai ouverture avec manette, - Contrôle câble et gaine, - Graissage câble, - Remplacement éventuel de la glace brisée, - Plombage du boîtier. Les coffrets pneumatiques simples effet : - Vérification de l aspect général, - Déplombage du coffret CO² - Remplacement éventuel de la glace de protection, - Vérification du réseau cuivre, - Vérification du micro-vérin - Essai ouverture par percussion d une cartouche CO², - Fermeture manuelle de l exutoire - Contrôle enclenchement verrouillage, - Remise en place d une cartouche CO², - Plombage coffret. Les coffrets pneumatiques doubles effet : - Vérification de l aspect du coffret et de la commande, - Vérification du réseau cuivre, - Vérification des vérins double effet, - Essai ouverture et fermeture des ouvrants par percussion d une cartouche CO², - Remise en place d une cartouche CO², - Plombage coffret. Mise à jour du registre de sécurité FAIT EN UN SEUL ORIGINAL A Le A BIHOREL Le Accepte la proposition faite par la société, ce document vos donc acte d engagement Cachet de la Société, signature et nom de la personne autorisée à engager la Société Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur Le Maire, PASCAL HOUBRON. CCP MARCHE 2015/03/PA LOT N 1-2 ET 3 Page 15 sur 15