Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Juin 2012 Remarques liminaires a) Depuis le 1 er octobre 2011, le paiement par télérèglement de l'impôt sur les sociétés (de la contribution sociale sur l'is, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs) est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent a dépassé 230 000 HT. Ces entreprises doivent également acquitter par voie électronique la taxe sur les salaires dont elles sont redevables le cas échéant. b) Le seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est également abaissé à 230 000 depuis le 1 er octobre 2011. c) Depuis le 1 er janvier 2011, le paiement par prélèvement ou télérèglement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et des taxes foncières est obligatoire lorsque les sommes dues sont supérieures à 30 000. d) Depuis le 1 er octobre 2011, le paiement par prélèvement ou télérèglement de la cotisation foncière des entreprises (et des acomptes) ainsi que de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent excède 230 000. e) A compter de 2012, le paiement par virement de la contribution sur les revenus locatifs due par les sociétés de personnes dont l'un des associés est soumis à l'is est obligatoire lorsque le montant à verser excède 50 000. MARDI 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations et contributions Urssaf : paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mai inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de mai, et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 mai inclus. Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 juin. Employeurs agricoles : paiement à la caisse de MSA, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution de solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS. Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. VENDREDI 8 Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mai : envoi à la Dares. MARDI 12 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mai. La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2011 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 ou ayant déjà atteint ce seuil en 2012. Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai. VENDREDI 15 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % et de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230 000, voir la remarque a) figurant en tête de l'agenda. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 29 février 2012 : - paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ; - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230 000, voir la remarque a) figurant en tête de l'agenda. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 juin 2012 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230 000, voir la remarque a) figurant en tête de l'agenda. b) Dans le cas où le montant de la contribution sur les revenus locatifs excède 50 000, voir la remarque e) figurant en tête de l'agenda. Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mai des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, etc.) ou des dividendes soumis à prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : versement des prélèvements et retenues à la source, accompagné d'une déclaration n 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex). Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement libératoire sur ces produits, déposent une déclaration n 2777-D dite «simplifiée», accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises. Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte au cours du mois de mai des produits de placements à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour les prélèvements libératoires ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n 2778 (prélèvements libératoires et sociaux sur produits de placements à revenu fixe), n 2778-DIV (prélèvements libératoires et sociaux sur dividendes) ou n 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre -TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile. Lorsque l'établissement payeur de dividendes est établi hors de l'espace économique européen, la déclaration n 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements libératoires et sociaux à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en mai des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le- Grand Cédex). Redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) Personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 3 000 000 : souscription d'une déclaration d'isf (n 2725 ou 2725 SK). Assujettis à la cotisation foncière des entreprises Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai. Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l'acompte de la CVAE venu à échéance le 31 mai. Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en mai, accompagné d'un relevé n 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel. Pour les entreprises soumises à l'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés, voir la remarque a) figurant en tête de l'agenda. Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Cotisations et contributions Urssaf : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais moins de 50 salariés à l'exception du versement de transport et de la cotisation supplémentaire Fnal, non dus. Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations et contributions Urssaf : paiement : - au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 juin inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Employeurs agricoles : paiement à la caisse de MSA, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal ainsi que de la CSG et de la CRDS. Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Entreprises à établissements multiples comprenant au moins 300 salariés Bilan social : communication aux membres du comité central d'entreprise des bilans sociaux d'établissement portant sur 2008, 2009 et 2010. Organismes d'assurances Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai et dépôt de la déclaration n 2787 au service des impôts. Paiement au Trésor du prélèvement sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en mai. Divers Personnes ayant versé en mai à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses...), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Surfaces commerciales : paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail d'une surface de vente supérieure à 400 m 2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m 2 ) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000. Dépôt d'une déclaration n 3350 par établissement assujetti, accompagné du paiement de la taxe, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement. MARDI 19 Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en mai : envoi au centre serveur ETT. Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne déposant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai. DIMANCHE 24 (1)
Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location déposant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai. LUNDI 25 Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations et contributions Urssaf : paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 juin lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période de juin. Employeurs agricoles : paiement à la caisse de MSA, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS. Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. SAMEDI 30 Tous contribuables Contribuables désirant se placer pour l'année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d'impôt sur le revenu et/ou d'impôts directs locaux (taxes foncières et taxe d'habitation) : demande à adresser au comptable chargé du recouvrement. Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2012 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à adresser au comptable chargé du recouvrement. Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation et désirant revenir à compter du mois de juillet 2012 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option auprès du comptable chargé du recouvrement. La dénonciation de l'option opérée au-delà du 30 juin prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante (ou en février de l'année suivante si elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre). Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2012 : - déclaration des résultats n 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (sauf report au 15 juillet en cas de déclaration par voie électronique) ; - déclaration des sommes versées en 2011 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) ; - déclaration des sommes versées en 2011 à titre de droits d'auteur et d'inventeur ; - sociétés étrangères non situées dans l'union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juillet). Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies hors de l'union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2011, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur imprimé spécial n 3559, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Industriels et commerçants Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin. Entreprises du secteur de la Banque Paiement de la taxe bancaire de risque systémique. Entreprises à établissements multiples comprenant au moins 300 salariés Bilan social : consultation du comité central d'entreprise sur les bilans sociaux d'établissement. Entreprises appliquant la participation aux résultats Rapport annuel au comité d'entreprise : pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, présentation par l'employeur au comité d'entreprise du bilan de l'application de la participation des salariés en 2011. A défaut de comité d'entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié. Tous employeurs Intéressement des salariés : pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2012 et ouvrir droit aux exonérations légales, l'accord d'intéressement doit être conclu avant le 1 er juillet 2012 si l'intéressement est calculé sur l'année civile. Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies : date limite de la faculté de changement d'option, pour les régimes existant au 21-12-2010, en faveur de l'assujettissement à contribution sociale spéciale sur le financement patronal, au lieu de l'assujettissement sur les rentes. Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Aide à l'embauche des jeunes : date limite de dépôt auprès de Pôle emploi du formulaire permettant le calcul de l'aide versée au titre du personnel salarié entre le 18 janvier 2012 et le 31 mars 2012. Entreprises rétribuant des salariés d'autres entreprises Information des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en novembre et décembre 2011, en cas d'option pour une information annuelle. DELAIS VARIABLES Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2012 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Pour les versements excédant 30 000, voir la remarque c) figurant en tête de l'agenda. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 juin au 5 juillet selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mai. Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'avril.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000 hors taxes, voir la remarque b) figurant en tête de l'agenda. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel (procédure générale ou exportateurs) de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 d'un imprimé n 3519. Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2012 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.