L accompagnement public pour le développement de la filière AB en Languedoc-Roussillon Par Florence FOREST, DRAAF Cindy SCHULTZ, Conseil Régional L-R En termes de bilan sur l année 2010, les interventions ont été orientées sur différentes cibles : - les exploitants agricoles qui se convertissent ou sont déjà en agriculture biologique, - leurs projets - les territoires avec des objectifs environnementaux très précis, - les projets stratégiques d entreprises - la structuration de la filière et des produits bio. En 2010, on a pu recenser en Languedoc Roussillon 10,8 millions d euros d aide publique, toute aide publique confondue, crédit européen, crédit d Etat, crédit du conseil régional et des départements : - 7,72 millions d euros pour les exploitants et leurs projets, - 640 000 euros pour les projets stratégiques des entreprises, - 2,4 millions d euros pour la structuration des filières bio et animations territoriales. 1
La diapo suivante présente le tableau récapitulatif, par types d aides et par intervenant, des montants des aides qu on a pu être recensées, sachant que pour certains ce sont des estimations, en particulier pour les crédits d impôt. On va s arrêter un peu plus longuement sur l accompagnement en 2011 parce qu il y a pas mal de changement cette année, en particulier concernant la conversion à l agriculture biologique. Jusqu à présent le soutien à l agriculture biologique était mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC donc dans le cadre du document régional de développement rural (DRDR) avec des crédits de l état membre et des crédits FEADER. A partir de 2011 la conversion à l agriculture biologique bascule sur le premier pilier de la PAC qui sera donc financé entièrement par le fonds européen FEAGA. Que cela implique t il en termes de modifications? Nous allons l expliciter. Cela vient rejoindre une autre aide, déjà mise en œuvre en 2010 pour le maintien de l agriculture biologique, dite mesure de «soutien à l agriculture biologique SAB» qui elle depuis 2010 était déjà sur le premier pilier de la PAC. En ce qui concerne la conversion à l agriculture biologique qu est ce que cela implique comme modifications? Les montants d aides unitaires des différentes mesures CAB sont inchangés. Les cahiers des charges restent identiques On retrouve donc nos quatre mesures CAB : * CAB 1 à 100 à euros pour les prairies permanentes et temporaires ; * CAB 2 à 200 euros pour les cultures annuelles et les prairies temporaires de moins de cinq ans ; * CAB 3 à 350 euros l hectare pour les cultures légumières de plein champs, la viticulture, les plantes à parfum et aromatiques ; * CAB 4 à 900 euros pour le maraichage et l arboriculture. Tout cela n a pas subit de modifications. En revanche, jusqu à présent, sur le second pilier, pour des raisons d enveloppe budgétaire on avait, par arrêté préfectoral, plafonné à 9 000 euros 2
par exploitation le montant de l aide à la conversion. Cette aide sur le premier pilier de la PAC n est plus plafonnée. Ce qui peut se passer en revanche est que, si l enveloppe nationale ne suffit pas à budgéter pour répondre à l ensemble des besoins, il pourra y avoir ce que l on appelle un stabilisateur, c'est à dire une application linéaire d un pourcentage d attribution de l aide par rapport à la demande. En gros si la dotation annuelle permet de répondre à 96% des demandes, l aide sera de 96%. L engagement obligatoire sur 5 ans reste maintenu, la déclaration à l agence bio avant le 15 mai aussi, déclaration sur laquelle j insiste car nous avons régulièrement des irrégularités et des dossiers parviennent à l agence bio plus tard. Comment cela va t il se passer pour les dossiers qui ont été engagés, jusqu à présent, sur la conversion à l agriculture biologique 2 ème pilier de la PAC? - Pour les dossiers qui ont été engagés jusqu en 2010 avec des cofinancements soit de l Agence de l eau soit de la région, avec un engagement de 5 ans, ils resteront payés par le FEADER et l agence de l eau ou la région suivant le cas. Ils resteront donc sur le second pilier en termes de paiement. - Pour les dossiers engagés avec seulement des crédits d état du ministère de l agriculture et du FEADER, ils basculeront en paiement en totalité sur le premier pilier. Cela restera transparent pour les agriculteurs ; il s agit donc d une petite différence. En revanche il n y aura plus d engagement nouveau sur le 2 ème pilier/drdr en 2011, quelque soit le financeur. En termes de règles de cumul, il n y a pas de cumul possible : - entre l aide à la conversion et les «aides surface» et mesures agro environnementales du second pilier, tout ce qui est des différentes mesures agro environnementales territoriales, par exemple. avec une aide dont l objectif est d assurer la continuité de l exploitation des parcelles en mode bio. On ne pas cumuler la conversion et le maintien sur les mêmes parcelles. On ne peut pas non plus faire de cumul au niveau de l exploitation avec la mesure agro environnementale SFEI qui est mise en œuvre exclusivement dans l Hérault. En ce qui concerne l aide au maintien de l agriculture biologique, aide dite «SAB soutien à l agriculture biologique», qui existe depuis 2010 sur le premier pilier, il n y a pas de modification quant aux montants unitaires par rapport à l année précédente. On retrouve quatre mesures en fonction des cultures concernées ; dans ce cas, l aide n est pas plafonnée à priori, mais peut subir un stabilisateur en fonction de l enveloppe disponible et des demandes. A titre d information, en 2010, cette aide a représenté 50 millions d euros au niveau national pour l ensemble des exploitations qui en ont fait la demande. 3
Les règles de cumul dans le cadre du maintien de l agriculture biologique sont les suivantes : pas de cumul possible avec le crédit d impôt bio pour une même année d activité pour les revenus 2009. Par contre cela sera possible sur les revenus 2010, donc à partir de 2011 dans la limite de 4 000 euros. Ce n est pas non plus possible de cumuler avec une autre «aide mesure agro environnementale surfacique» du second pilier. En revanche, sur l exploitation, on peut cumuler avec d autres aides MAE mais pas sur les mêmes parcelles. En termes de crédit d impôts, l état accorde un crédit d impôt qui avait été mis en place à partir de 2006 avec l idée de palier l inexistence, à l époque, de l aide au soutien à l agriculture biologique. Celle ci devait arriver à échéance en 2010, mais le gouvernement a décidé de continuer à maintenir cette aide qui est destinée aux exploitations dont au moins 40% des recettes proviennent d activités qui ont fait l objet d une certification en agriculture biologique. Il y a une modification des règles pour les déclarations de revenus 2010, au titre de 2009 ; en effet, il y a un montant forfaitaire de crédit d impôts de 2400 euros et une aide supplémentaire de 400 euros par hectare avec un plafond de 4000 euros. A partir des revenus 2011, donc pour les déclarations 2012, puis 2013, le montant forfaitaire sera de 2000 euros. En revanche, il y aura un cumul possible, dans une limite de 4000 euros, avec la conversion ou le maintien. Comme je viens de le dire, les règles de cumul n ont pas changé pour les déclarations fiscales en 2011, elles le seront pour l année 2012. Le crédit d impôt est ajusté selon le cas de figure ; il est limité à 7 500 euros sur 3 exercices fiscaux consécutifs et relève donc de la règle «de minimis». 4
Dans le cadre du second pilier de la PAC on peut utiliser les engagements unitaires BIOCONVE en particulier sur les mesures agroenvironnementales territorialisées à enjeu «eau» donc là c est dans le cadre de mesures territorialisées ou sur des zones de captage d eau prioritaires où l objectif est d inciter à la conversion à l agriculture biologique et là ça reste dans le cadre du financement second pilier avec des financements agence de l eau et FEADER. Nous venons donc de voir des mesures qui sont spécifiques à l agriculture biologique; c est vrai qu en termes d appui aux productions à l amont, on a toute une série d interventions qui sont non spécifiques à l agriculture biologique mais sur lesquels l agriculture biologique peut être soit un critère d accès soit une priorité ; l agriculture biologique peut donc bénéficier de dispositifs renforcés. Principalement, il s agit des aides à l investissement dans les exploitations, toutes filières confondues, dans le cadre du dispositif IDEA de la région, dispositif cofinancé essentiellement par le FEADER mais également par des aides départementales et «France Agrimer». Il convient de noter que l agriculture bio n est pas la seule filière aidée mais constitue un critère d accès en tant que démarche collective et offre également un critère ouvrant sur la bonification. Il y a une petite évolution prévue en 2011, essentiellement pour les activités de diversification et de transformation lorsqu elles sont pratiquées au sein d une exploitation par une entreprise qui n est pas de fait une société à vocation agricole mais plutôt une SARL ; dans ce cas de figure il est prévu d élargir un peu le critère d application afin de permettre aussi de tenir compte de la réalité de l organisation des exploitations. Bien sur des aides au niveau de l installation en bio, donc c est les aides du PAC agriculture qui viennent compléter, ou pas d ailleurs, les aides de la DJA au niveau de l état ; des aides en matière de conseil, on l a évoqué, le travail à conduire sur le visa pour le bio pour bien réfléchir vraiment dès le début à l ensemble des conséquences techniques, économiques et organisationnelles de la conversion sur l exploitation et également des crédits qui sont aujourd hui mobilisé par le réseau des chambres d agriculture sur le CASDAR où la part du conseil dédié à l agriculture biologique est en augmentation. Un autre point sur l appui aux exploitations réside dans l appui au changement des pratiques à travers le dispositif de recherche expérimentation financé dans le cadre du Contrat de projet état région où l on va avoir deux angles traditionnellement surtout l appui aux filières en générales et aux changements des pratiques et à l adaptation aux changements climatiques qui peut toucher de la même manière que les modes de production conventionnels le mode de production biologique mais de plus en plus la volonté d avoir des programmes spécifiques de recherche expérimentale sur le thème de la Bio puisque des enjeux particuliers à ces changements de pratique nécessitent aussi de l expérimentation. Avec des évolutions à réaffirmer en termes d exigence de 5
durabilité et de compétitivité des exploitations puisque tous ces travaux de recherche expérimentale sont aussi là pour être retranscrits aux exploitants et améliorer aussi la rentabilité. Dernier point qui contribue directement à la professionnalisation de l amont c est la formation des exploitants et des salariés. Concernant les crédits de la région c est un dispositif qui de plus en plus consacre des moyens importants en termes de budget pour la Bio donc le programme régional qualifiant, monsieur Verdier l a déjà évoqué en conférence de presse tout à l heure : près de un million d euros a été et sera consacré en 2011 à la formation qualifiante, des BPREA, des certificats de spécialisation, des MASTER, vraiment professionnaliser à tous les niveaux de la production, mais également des salariés et des entreprises, apporter une professionnalisation du bio dans son ensemble. Ce qui est aussi important c est l intervention possible du FEADER en région sur une mesure la 111 B, c est une mesure de formation de diffusion de pratiques qui aujourd hui est assez peu mobilisée, on a un petit peu de marge, qui a mis la Bio en priorité numéro un. Elle permet de financer jusqu à à 100%, 50% FEADER, 50% de crédits publics, sur des actions soit de diffusions de pratiques soit de formation au développement donc d accompagnement de groupes locaux qui auraient des projets innovants, notamment en bio. On a vu le volet amont, le volet «Appui au territoire», qui est là à ce jour incarné dans la convention bio où là on a la volonté avec plusieurs partenaires d accompagner, autour de coopératives et donc de leur impact territorial, la dynamique de conversion à la Bio dans un souci de protéger et de préserver la ressource en eau. Là, 7 projets en cours ont été étudiés sur la convention qui existe depuis 2009 et dont 2011 sera la dernière année. 3 projets largement aboutis et 4 qui vont on l espère vont aboutir en 2011 qui sont des moteurs à la fois de la conversion mais aussi de la valorisation de la conversion des exploitants. Autre échelle territoriale c est bien sûr l implication des départements dans les politiques spécifiques à la Bio avec des priorités qui ont été mises de la part des départements de l Aude, du Gard et de l Héraut sur la Bio et des réflexions en cours que l on souhaite conduire en partenariat avec l ensemble des financeurs en 2011 sur : comment mobiliser plus les territoires et aussi comment répondre plus favorablement à leurs demandes puisqu aujourd hui beaucoup de territoires s impliquent à la fois dans le volet commercial, enfin je veux dire conversion mais aussi dans le volet valorisation de la Bio que ce soit dans leur réseau de restauration mais aussi globalement sur des points de vente ou sur d autres investissements où l on souhaiterait faire évoluer notamment une mesure du FEADER pour pouvoir intégrer ces projets. 6
Troisième angle, et c est là bien sur au delà de l amont et des territoires c est la valorisation des entreprises c est l appui aux projets stratégiques d entreprises non spécifique puisque là on aide toutes les entreprises de la même façon mais bien sur on regarde avec attention les projets bio. En termes d aide région et d association des collectivités aux FEADER on a le dispositif ASTREA ou ASTRE selon que l entreprise est implantée ou pas en région et de trois autres dispositifs qui sont plutôt gérés par l état. En ce qui concerne les aides de l état en la matière, il y a donc effectivement un appel à projet national avec l aide du FISIAA (fond d aides aux industries agroalimentaires) dans lequel la production bio est un critère de priorité. De 2008 à 2010, il y a eu 14 projets bio au niveau national, aidés pour 6 millions d euros, mais hélas aucun n a été enregistré en Languedoc Roussillon faute de dossier déposé. Pour les industries agroalimentaires, il y a aussi deux dispositifs spécifiques : * l un financé par «France Agrimer» pour lequel la Bio est un critère d accès ; * l autre s appuyant sur l appel à projet «fonds avenir bio» qui est géré par l Agence Bio ; ce fonds a été doté jusqu à maintenant de 3 millions d euros. Les 5 premiers appels à projet ont permis de financer 35 projets au niveau national, il n y a pas non plus eu de dossier déposé par le Languedoc Roussillon. Je vous recommande donc de vous laisser tenter par un appel à projet qui est lancé le 7 février 2011 avec une date de clôture fixée au 4 avril ; vous pouvez aller chercher les informations sur cet appel à projet sur le site de l Agence Bio. En ce qui concerne l intervention publique en faveur de l agriculture bio il existe 4 axes majoritaires. * La promotion collective des produits avec des événementiels majeurs comme «Millésime Bio» dont on a déjà parlé mais aussi des salons plus locaux où 34 230 Le Pouget est très souvent un facteur de développement local. * L appui à l émergence et au développement de nouvelles filières locales (pain bio Raspaillou, plantes aromatiques de la distillerie de Murielle, etc.). * L organisation de l offre car c est l enjeu majeur des mois et des années à venir. La question est de savoir comment faire se rencontrer cette offre qui se massifie mais qui pour autant n est pas toujours adaptée d une part à ce que les entreprises de la région attendent mais d autre part, au delà, en extra régional, comment s adapter à ces marchés? Il peut s agir de forums autour de la restauration collective ; des plateformes d approvisionnement, de vente, de commercialisation ; etc. * L outillage de la filière bio. Il s agit des observatoires et de l acquisition de références. Celles ci exigent que l on affine notre niveau d observation et toute la réflexion relative aux coûts, à la construction du prix de revient par rapport à la valorisation que l on peut attendre de nos produits. 7
L ensemble de ces actions peuvent être financées, très souvent cofinancées, par 3 sources mobilisables au niveau : de l Etat, de France Agrimer et de la Région notamment avec, cette année, l objectif de la construction d un contrat de filière autour de la filière bio cette année. 8