DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES PARIS, le 20 Juin 2000 SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE ET DE L'ORGANISATION FINANCIERE REF : DPAFI/SDAF/BCCOF/N AFFAIRE SUIVIE PAR : MURIEL DE BUTTET TEL : 01 40.57.94.90 FAX: 01 40 57.55.58 LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS NOR/INT/F/00/00136/C OBJET : P.J. : Remplacement à titre gratuit des documents administratifs détruits pendant les intempéries Une circulaire Veuillez trouver ci-joint la circulaire concernant les modalités de remboursement et de délivrance à titre gratuit des documents administratifs, prises en faveur des victimes des intempéries de fin 1999. Cette circulaire a été approuvée par la direction générale de la comptabilité publique et par la direction générale des impôts. Une instruction est également adressée aux trésoreries générales et aux recettes des impôts par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts.
2 LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS ******** OBJET : Remplacement à titre gratuit des documents administratifs détruits pendant les intempéries Suite aux intempéries survenues du 12 au 14 novembre et du 25 au 29 décembre 1999, l état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêtés du 17 novembre et du 29 décembre 1999, complétés par les arrêtés du 14 avril et du 2 mai 2000 (pour les intempéries précitées). Le remplacement à titre gratuit de certains documents administratifs détruits lors des intempéries a été décidé par décision interministérielle. La liste des documents concernés a été publiée dans le bulletin officiel des impôts du 28 février 2000. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de remboursement ou de délivrance des titres concernés.
3 1- Rappel des documents concernés par cette mesure - les passeports - les titres de voyages délivrés aux apatrides ou aux réfugiés - les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d un titre de séjour - les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur - les duplicata des certificats d immatriculation - les primata des certificats d immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre. L exonération bénéficie aux victimes des intempéries du 12 au 14 novembre et du 25 au 29 décembre 1999, survenues dans les communes ou départements mentionnés dans les arrêtés des 17 novembre et 29 décembre 1999 (complétés par les arrêtés du 14 avril et du 2 mai 2000) portant constatation de l état de catastrophe naturelle. Le nouveau titre délivré n est qu un remplacement du titre initialement perdu (hormis le primata des certificats d immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre). Il ne proroge pas la date de validité de l ancien document. Les documents initialement détenus par les usagers devaient donc être en cours de validité avant leur destruction pour pouvoir prétendre à leur remplacement à titre gratuit. Les documents payés sur états ne pourront pas faire l objet d une délivrance à titre gratuit. Ils feront nécessairement l objet d un remboursement ultérieur à leur délivrance. Le remplacement des documents payés par timbre mobile pourra être effectué soit gratuitement soit par remboursement. 2- Condition de délivrance gratuite des titres Un usager peut obtenir gratuitement un titre seulement pour les titres payés sur timbres mobiles (et non pour les titres payés sur état). Pour justifier la délivrance gratuite de titres en remplacement de documents détruits lors de la tempête, l usager devra fournir un dossier composé des documents suivants : - Une déclaration de perte aux services de gendarmerie ou de police. Cette déclaration de perte doit indiquer précisément les conditions dans lesquelles le titre à été détruit ou perdu. A défaut de précision de ces conditions de perte, l usager devra présenter un duplicata de sa déclaration faite à son assurance qui les préciseront. Cette déclaration doit avoir été effectuée dans le délai légal imparti pour faire les déclarations de dommage aux assurances. Le nouveau document sera délivré gratuitement pour la durée de validité qui restait à couvrir sur le titre détruit. La gratuité sera constatée par apposition d un cachet portant mention «droits de timbre précédemment acquittés le... sur le document n, délivré par». Ce cachet doit être suivi par l indication de la date au moyen d un dateur, et par timbre humide de la préfecture ou de la sous-préfecture (cf circulaire du 13 mars 1991 relative aux passeports).
4 3- Conditions de remboursement des titres Le remboursement est possible pour les usagers ayant déjà acquitté le droit de timbre. 3.1- Documents à fournir par l usager Pour justifier le remboursement des droits payés lors du remplacement d un titre détruit lors de la tempête ou pour obtenir le primata du certificat d immatriculation d un véhicule acquis en remplacement de celui détruit lors du sinistre, l usager devra fournir un dossier composé des documents suivants : - Une demande de remboursement établie sur papier libre. L usager doit indiquer le détail des documents dont il sollicite le remboursement, et le montant du remboursement à effectuer. - Une déclaration de perte aux services de gendarmerie ou de police. Cette déclaration de perte doit indiquer précisément les conditions dans lesquelles le titre ou le véhicule a été détruit ou perdu. A défaut de précision de ces conditions de perte, l usager devra présenter un duplicata de sa déclaration faite à son assurance qui les préciseront. Cette déclaration doit avoir été effectuée dans le délai imparti pour faire les déclarations de dommage aux assurances. - La copie des titres émis en remplacement - Un RIB ou un RIP (sauf lorsque le demandeur n est pas titulaire d un compte bancaire ou postal) 3.2- Lieux de dépôt de la demande La demande de remboursement est présentée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile de l usager. Les dossiers déposés exceptionnellement chez les comptables du trésor ou des impôts du lieu du domicile de l usager seront transmis par ces services à la préfecture du département. En préfecture, le dossier sera instruit par les bureaux ordonnateurs concernés. Les services devront procéder à l instruction des pièces, et devront vérifier que le titre n a pas déjà fait l objet d une demande de remboursement et que le titre initial était en cours de validité. Les services de préfecture établiront alors les listes d usagers à rembourser. Les listes, dont un modèle est fourni en annexe 1, doivent respecter les règles de forme indiquées ci-après : - elles doivent avoir reçu le visa du préfet ou de son délégataire - elles doivent comporter les informations minimales permettant d opérer le remboursement : nom, prénom, adresse des bénéficiaires et montant total à rembourser en chiffres et en lettres, arrêté par le préfet. Par ailleurs, elles devront préciser le numéro des comptes bancaires ou postaux des usagers (une grande attention devra être portée sur cette saisie). Cette liste sera revêtue du visa du préfet. Elle sera alors adressée à la trésorerie générale du département accompagnée des RIB ou RIP des usagers à rembourser. L usager sera remboursé par virement bancaire par les services de la trésorerie générale. 4- Délai d application de la mesure L usager doit présenter le dossier complet de demande de remboursement ou faire sa demande de remplacement du titre gratuitement au plus tard le 31 décembre 2000. 5- Publicité de la mesure Cette procédure de remboursement et de délivrance à titre gratuit fera l objet d une campagne d information au plan local, menée conjointement par le préfet, le trésorier payeur général, et le directeur des services fiscaux du département concerné. Parallèlement, un affichage du dispositif est à prévoir dans les préfectures, sous-préfectures, trésoreries, recettes des impôts et en mairie, sur un support dont un modèle est joint en annexe 2.
PREFECTURE DE ETAT DES BENEFICIAIRES A REMBOURSER AU TITRE DE LA DECISION MINISTERIELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DES INTEMPERIES NOM PRENOM ADRESSE MONTANT NUMERO DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL Arrêté le présent état à la somme de A, le Le Préfet ou par délégation Signature
6 ANNEXE 2 : MODELE D AFFICHAGE DU DISPOSITIF D INFORMATION MESURES MINISTERIELLES PRISES EN FAVEUR DES INTEMPERIES Si au cours des intempéries, survenues du 12 et 14 novembre 1999 ou du 25 au 29 décembre 1999, certains de vos documents administratifs ont été détruits ou perdus, ils pourront vous être délivrés à titre gratuit * Peuvent être soit renouvelés gratuitement, soit remboursés s ils ont déjà fait l objet d un paiement : - Les passeports, - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides, - Les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d un titre de séjour. - Les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur. Peuvent être remboursés s ils ont fait l objet d un paiement : - Les duplicata des certificats d immatriculation (cartes grises) - Les primata des certificats d immatriculation (cartes grises) des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre. Dans tous les cas, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, jusqu à la date limite du 31 décembre 2000. *Pour vous faire délivrer à titre gratuit les documents ; les pièces à fournir aux services des préfectures sont les suivantes : - la déclaration de perte des documents, faite auprès des services de police ou de gendarmerie indiquant précisément les conditions dans lesquelles le document administratif a été détruit. À défaut, il faudra présenter une copie de votre déclaration d assurance ; *Pour vous faire rembourser, les pièces à fournir aux services des préfectures sont les suivantes : - une demande écrite sur papier libre. Vous devez indiquer le détail des documents à rembourser et le montant du remboursement correspondant. - la déclaration de perte des documents, faite auprès des services de police ou de gendarmerie indiquant précisément les conditions dans lesquelles le document administratif a été détruit. À défaut, il faudra présenter une copie de votre déclaration d assurance ; - la copie du ou des document(s) nouvellement délivrés dont la liste figure ci-dessus; - un relevé d identité bancaire ou postal.