En 1885, avec l'adoption de l'acte des Manufactures, le Québec se dotait d'une loi régissant le travail. L'article 4 insiste sur une aération convenable, sur la séparation des sexes dans les lieux d'aisance et sur la nécessité d'éliminer les poussières. Source: Musée McCord L'article 8 oblige à aménager des sorties libres de tout obstacle et des escaliers de sauvetage en cas d'incendie. L'article 9 prohibe le travail des filles de moins de 14 ans et des garçons de moins de 12 ans. L'article 10 préconise que le travail de tout enfant, jeune fille ou femme ne devait pas dépasser 60 heures par semaine et 10 heures par jour.
La nomination des inspecteurs de fabriques en 1888 marque le début d'une observation attentive du milieu du travail puisque ceuxci pouvaient visiter les manufactures, inspecter les registres et interroger tout employé
Objectifs Élimination à la source même des dangers pour la santé et la sécurité et l intégrité physique des travailleurs (art. 2) Prise en charge par les milieux de travail
Objectif Réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu elles entraînent pour les travailleurs accidentés Deux volets : Indemnisation Remplacement du revenu pendant l arrêt de travail Assistance médicale Réadaptation Maintien du lien d emploi Réintégration des travailleurs sur le marché du travail
Organisme paritaire qui gère le régime québécois de santé et de sécurité du travail Conseil d administration: 7 représentants patronaux, 7 représentants syndicaux et le président 7 Lois: Loi sur la santé et la sécurité du travail Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Loi sur les accidents du travail Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels Loi visant à favoriser le civisme Loi sur l indemnisation des victimes d amiantose ou de silicose Loi sur l indemnisation des agents de l État
Plusieurs ministères et organismes s occupaient de la SST: Ministère du travail: Règlement sur les établissements industriels et commerciaux Ministère de l environnement: Règlement sur la qualité du milieu de travail Office de la construction du Québec (Maintenant la CCQ): Code de sécurité pour les travaux de construction Ministère des richesses naturelles Règlement sur la salubrité et la sécurité du travail dans les mines
Loi sur la santé et la sécurité du travail Adoptée en 1979, cette loi porte avant tout sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a créé la CSST et lui a confié ses différents mandats. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Entrée en vigueur en 1985, cette loi instaure un régime de réparation pour des blessures ou maladies causées par le travail. Elle prévoit le paiement d'indemnités lorsque nécessaire, la fourniture de soins de santé, l'aide à la réadaptation. Loi sur les accidents du travail Cette loi, adoptée en 1931, a été remplacée par la LATMP le 19 août 1985, mais elle est toujours en vigueur pour les accidents et les maladies ayant eu lieu avant cette date.
Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels et Loi visant à favoriser le civisme Ces deux lois visent respectivement l'indemnisation des victimes d'actes criminels et celle des sauveteurs qui se blessent en portant secours à quelqu'un. Elles se réfèrent à la LAT pour les principes d'indemnisation. Loi sur l indemnisation des victimes d amiantose ou de silicose En 1975, cette loi établissait un régime spécial d'indemnisation pour les travailleurs des mines et carrières. Comme la LAT, elle continue de s'appliquer pour les maladies professionnelles ayant eu lieu avant le 19 août 1985. Loi sur l indemnisation des agents de l État Loi fédérale autorisant la CSST à fixer les indemnités à verser aux employés du gouvernement fédéral selon les taux et les conditions prévus par la loi québécoise. L'application de cette loi fait l'objet d'une entente entre le ministère fédéral qui en est responsable et la CSST.
Les employeurs sous compétence fédérale ne sont pas assujettis à la LSST. Trois décisions de la Cour suprême, rendues en 1988 (les affaires Bell Canada, CN et Alltrans), ont statué que cette loi ne s applique pas à eux. C est le Code canadien du travail qui les régit. Par exemple: Les compagnies de transport interprovincial (sur route, navigation, trains ) Les banques (pas les Caisses populaires) Les télécommunications (Bell, Vidéotron ) Les installations portuaires Les meuneries
MANDATS Prévention Réparation Financement
Mission Prévenir les accidents et les maladies du travail Orientations stratégiques Promouvoir la prévention dans les entreprises Soutenir les entreprises dans leur prise en charge de la prévention Exiger la correction des situations dangereuses et s assurer de la conformité aux lois et aux règlements
Le ministère de la Santé et des Services sociaux, les Agences régionales et les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) Douze associations sectorielles paritaires (ASP) Les associations syndicales et patronales L Institut de recherche en santé et sécurité du travail (IRSST) Le ministère de l Éducation
La LSST définit le rôle et décrit les fonctions des ASP: Les ASP sont administrées par un conseil d'administration composé d'un nombre égal de représentants des associations d'employeurs et de représentants des associations syndicales (art. 98). Les ASP ont pour objet de fournir aux employeurs et aux travailleurs appartenant au secteur d'activités qu'elles représentent des services de formation, d'information, de recherche et de conseil (art. 101).
La LSST fixe des obligations: aux travailleurs (art.49) aux employeurs (art.51) aux propriétaires d immeuble (art.56) aux fournisseurs (art.63)
Établissements équipés et aménagés de façon sécuritaire Désigner et afficher le nom des responsables en santé et en sécurité du travail Organisation et méthodes de travail sécuritaires Contrôler la tenue des lieux de travail (propreté et hygiène) Identifier, contrôler et éliminer les risques affectant la santé et la sécurité des travailleurs
Prendre les mesures contre l incendie Fournir et garder en bon état le matériel sécuritaire S assurer que les contaminants et les matières dangereuses ne portent pas atteinte à la santé ou à la sécurité Former, informer, entraîner, superviser Afficher les informations (CSST) Fournir les moyens et équipements de protection individuels
Permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens médicaux Communiquer au CSS, au Syndicat, à l Agence régionale de SSS et à la CSST la liste des contaminants et des matières dangereuses Collaborer avec le CSS et lui fournir des renseignements Fournir des locaux et le personnel clérical au CSS
Prendre connaissance du programme de prévention Prendre les mesures pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique Ne pas mettre les autres en danger Se soumettre aux examens de santé exigés par règlements Participer à l identification et à l élimination des risques Collaborer avec le CSS et toute autre personne chargée d appliquer la loi
Droits généraux Conditions respectant sa santé et son intégrité physique Formation, information, conseils, entraînement, supervision Services de santé préventifs et curatifs Droits spécifiques Droit de refus Retrait préventif
Pour une maternité sans danger (PMSD) Danger pour l enfant à naître ou l enfant allaité Certificat du médecin Affectation ou arrêt de travail Contestation
Programme de prévention: groupes prioritaires I, II et III Programme de santé: groupes prioritaires I, II et III Comité de santé et de sécurité: groupes prioritaires I et II Représentant à la prévention: groupes prioritaires I et II
Groupe I Bâtiment et travaux publics Industrie chimique Forêt et scieries Mines, carrières et puits de pétrole Fabrication de produits en métal Groupe II Industrie du bois (sans scierie) Industrie du caoutchouc et des produits en matière plastique Fabrication d'équipement de transport Première transformation des métaux Fabrication de produits minéraux non métalliques Groupe III Administration publique Industrie des aliments et boissons Industrie du meuble et des articles d'ameublement Industrie du papier et activités diverses Transport et entreposage
Groupe IV Commerce Industrie du cuir Fabrication de machines (sauf électriques) Industrie du tabac Industrie textile Groupe V Autres services commerciaux et personnels Communications, transport d'énergie et autres services publics Imprimerie, édition et activités annexes Fabrication de produits du pétrole et du charbon Fabrication de produits électriques Groupe VI Agriculture Bonneterie et habillement Enseignement et services annexes Finances, assurances et affaires immobilières Services médicaux et sociaux Chasse et pêche Industries manufacturières diverses
Il doit notamment contenir, en outre du programme de santé visé dans l'article 113: 1 des programmes d'adaptation de l'établissement aux normes prescrites par les règlements concernant l'aménagement des lieux de travail, l'organisation du travail, l'équipement, le matériel, les contaminants, les matières dangereuses, les procédés et les moyens et équipements de protection collectifs; 2 des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et des mesures d'entretien préventif; 3 les normes d'hygiène et de sécurité spécifiques à l'établissement;
4 les modalités de mise en œuvre des autres règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans l'établissement; 5 l'identification des moyens et équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l'établissement; 6 des programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail. Les éléments visés dans les paragraphes 5 et 6 du deuxième alinéa sont déterminés par le comité de santé et de sécurité, s'il y en a un, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 78.
L intervention d un inspecteur peut être faite à la suite : d une plainte d un refus de travail d un accident grave d un ciblage en fonction du nombre d accidents ou d un plan d action (ex.: plan d action sécurité des machines, plan d action jeunesse, plan d action construction)
Pouvoirs et immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d enquête sauf de celui d imposer l emprisonnement Accès dans un lieu Accès aux livres Enquêter sur toute matière relevant de sa compétence Exiger de l employeur le plan des installations et de l aménagement du matériel Prélever des échantillons Faire des essais et prendre des photos ou enregistrements sur le lieu de travail
Exiger de l employeur une attestation de solidité signée par un ingénieur ou un architecte Installer ou faire installer un appareil de mesure sur un lieu de travail ou sur un travailleur si ce dernier y consent Se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l exercice de ses fonctions Émettre un avis de correction avec délai Ordonner la suspension des travaux ou la fermeture en tout ou en partie d un lieu de travail Apposer un scellé si nécessaire
Objectif du PASM Éliminer le danger sur les machines lorsque des pièces en mouvement sont accessibles et peuvent causer des lésions graves à des travailleurs. Ce plan d action s applique à toutes les entreprises.
Le convoyeur virtuel
Le PAC comporte deux axes : Les dangers de tolérance zéro: Dangers de chute de hauteur Dangers d effondrement (échafaudages, excavations et tranchées) Dangers d origine électrique Danger pour la santé (amiante, silice) La gestion de la SST
Le PAJ comporte trois volets: Le volet éducation: La CSST soutient les établissements d enseignement dans le développement d activités de prévention. Le volet formation: Les compétences en matière de SST sont intégrées à l apprentissage de métiers. Le volet intégration au travail: Les entreprises forment et supervisent les jeunes quant aux risques reliés à leur emploi.
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution (RPBMD) Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (RSSTM) Règlement sur les travaux forestiers (RTF) Règlement sur l information concernant les produits contrôlés (RICPC) Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (RNMPSPS)
Règlement sur le programme de prévention (RPP) Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail (RCSST) Règlement sur le représentant è la prévention dans un établissement (RRPE) Règlement sur les établissements industriels et commerciaux (REIC) (Moyens d évacuation: Section IV) Règlement sur la sécurité et l hygiène dans les travaux de fonderie (RSHTF) Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines (RESPTM)
Il s agit du règlement principal applicable à tous les établissements. Il a pour objet d'établir des normes concernant notamment la qualité de l'air, la température, l'humidité, les contraintes thermiques, l'éclairage, le bruit et d'autres contaminants, les installations sanitaires, la ventilation, l'hygiène, la salubrité et la propreté, l'aménagement des lieux, l'entreposage et la manutention des matières dangereuses, la sécurité des machines et des outils, certains travaux à risque particulier, les équipements de protection individuels et le transport des travailleurs en vue d'assurer la qualité du milieu de travail, de protéger la santé des travailleurs et d'assurer leur sécurité et leur intégrité physique.
Entré en vigueur le 2 août 2001, il a remplacé le REIC (sauf pour la section IV concernant les moyens d évacuation et la protection contre l incendie) et le RQMT. Il a aussi permis d abroger d autres règlements désuets (Bois ouvré, lignes électriques, coupe de la glace, explosifs ) et en retourner d autres au MDDEP (déchets solides, campements) qui avaient auparavant été adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement. L article 4.1.1 du REIC mentionne que dans les bâtiments servant de bureaux, campements, entrepôts ou utilisés à des fins commerciales ou industrielles, les moyens d'évacuation doivent être conformes à la section III du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics. Ce dernier règlement relève de la RBQ.
Le CSTC s'applique à tout travail effectué sur un chantier de construction au sens de la LSST. Il arrive souvent que les autres règlements réfèrent à ce code pour certains sujets. Par exemple: L article 61 du RSST pour les travaux susceptibles d émettre des poussières d amiante. L article 261 du RSST pour le levage de travailleurs à l aide d une grue mobile. L article 295 du RSST pour les travaux nécessitant l usage d explosifs. L article 330 du RSST pour l utilisation d un pistolet de scellement. L article 331 du RSST pour les travaux près d une ligne électrique. L article 401 du RSSTM pour le travail à l aide d échafaudages, de plateformes de travail ou de nacelles.
Ce règlement s applique aux mines, i.e. à tout établissement, avec ou sans usine de traitement ou de transformation, où s'effectuent des travaux d'exploration autres que le forage d'un puits artésien, ou des travaux d'extraction du sol ou du sous-sol, pour y retirer une substance minérale afin d'obtenir un produit commercial ou industriel. Les bâtiments, entrepôts, garages et ateliers situés en surface où s'effectuent des travaux reliés à l'exploration ou à l'extraction d'une substance minérale font partie d'une mine. Ce mot comprend une carrière et une sablière; il exclut une tourbière.
Ce règlement s applique à tous les travaux forestiers. Il inclus des dispositions concernant l aménagement et l entretien des chemins d exploitation forestière, l équipement forestier (scies mécaniques, débardeuses, chargeurs, tracteurs ), l entretien mécanique sur place, les méthodes sécuritaires d abattage et de débardage et le transport du bois. Ce règlement réfère quelquefois au RSST, par exemple pour les exigences concernant l équipement lourd (ROPS, FOPS), les normes sur le bruit, l utilisation des gilets de sauvetage et le transport des travailleurs forestiers. Ce règlement est insuffisant mais le milieu s est pris en charge pour élaborer divers documents de prévention disponibles à la CSST.
Ce règlement doit se lire en parallèle avec les articles 62.1 à 62.21 de la LSST ayant trait au SIMDUT. Il s applique à l'utilisation, à la manutention et à l'entreposage des produits contrôlés sur tout lieu de travail. Il contient des détails non contenus dans la LSST concernant les étiquettes et les fiches signalétiques (FS), sur la mise à jour des FS (aux 3 ans) et leur disponibilité aux travailleurs. Il oblige également la mise en application d un programme de formation et d'information (art. 54), élaboré par le CSS, le syndicat ou un représentant des travailleurs. Ce programme est mis à jour annuellement et intégré au PP, s il y a lieu (art. 62.5 de la LSST).
Ce règlement s'applique à tout établissement à l'exception des établissements du réseau des affaires sociales, où il y a du personnel médical ou infirmier qualifié pour donner les premiers secours nécessaires aux travailleurs de l'établissement en cas de lésion professionnelle, ainsi qu'à tout chantier de construction occupant simultanément au moins 10 travailleurs à un moment donné des travaux. Chaque employeur est tenu de fournir un nombre adéquat de trousses de premiers secours. Ces trousses doivent se trouver dans des endroits faciles d'accès, le plus près possible des lieux de travail (accessibles en 5 minutes ou moins).
Tout employeur dans un établissement et tout maître d oeuvre sur un chantier doivent assurer la présence en tout temps, durant les heures de travail, d'un nombre minimal de secouristes:
Le certificat de secouriste est valide pour une période de 3 ans. Un local de premiers secours est requis lorsque le nombre de travailleurs d un établissement ou d un chantier de construction dépasse 100 travailleurs. Ce local doit être facile d accès en tout temps durant les heures de travail, tenu propre et en bon état, ventilé, éclairé, chauffé convenablement et pourvu d eau. La présence d une infirmière est obligatoire dans des établissements et sur des lieux de travail précis (bâtiments et travaux publics, sylviculture, mines, carrières et puits de pétrole). La présence d infirmières est déterminée selon le nombre de travailleurs et le temps d accessibilité à des services de santé. Ces établissements doivent aussi aménager une salle de premiers soins.
L employeur doit munir son établissement et le maître d œuvre son chantier de construction d un système de communication disponible immédiatement aux fins de communications avec les services de premiers soins. Le secouriste qui dispense les premiers secours a l obligation de remplir un rapport contenant ses nom et prénom ainsi que ceux du travailleur blessé, la date, l heure et la description de la blessure ou du malaise ainsi que la nature des premiers secours dispensés. L employeur doit munir d une trousse ses véhicules destinés uniquement au transport ou à l usage des travailleurs qui se déplacent dans les lieux où aucune trousse n est accessible.
Dans certaines conditions (nombre de travailleurs)et certains SAE (chantiers de construction et forestiers et mines éloignés), les employeurs doivent établir des protocoles d évacuation et de transport de blessés avec des cliniques médicales, des centres hospitaliers ou des CSSS. Ils peuvent également fournir un véhicule de premiers soins routier ou aérien (Section IX du règlement). Trois capsules de formation: Défibrillateur externe automatisé (DEA) La réanimation cardiorespiratoire L'utilisation de l'épinéphrine (nouvelle capsule)
L'employeur dont un établissement appartient à une catégorie décrite à l'annexe 1 (SAE prioritaires) doit faire en sorte qu'un programme de prévention propre à cet établissement soit mis en application. Pour les établissements de plus de 20 travailleurs, une copie du programme ou de sa mise à jour annuelle doit être transmise à la CSST. Pour les établissements 20 travailleurs et moins, une copie du programme ou de sa mise à jour annuelle doit être transmise à la CSST, lorsque celle-ci le requiert. Pour les chantiers de construction devant occuper simultanément au moins 10 travailleurs de la construction, à un moment donné des travaux, un PP doit être mis en application et transmis à la CSST au moins 10 jours avant le début des travaux.
Les CSS sont formés en vertu de la LSST et du RCSST. L article 68 de la LSST mentionne qu un CSS peut être formé au sein d'un établissement de plus de 20 travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement (SAE prioritaires). L article 69 de la LSST mentionne qu un CSS est formé sur avis écrit transmis à l'employeur par une association accréditée ou, s'il n'y en a pas, par au moins 10% des travailleurs ou, dans le cas d'un établissement groupant moins de 40 travailleurs, par au moins 4 d'entre eux, ou sur semblable avis transmis par l'employeur à une association accréditée ou, s'il n'y en a pas, à l'ensemble des travailleurs. Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
Le nombre de membres qui représentent les travailleurs au sein d'un comité est déterminé par entente entre l'employeur et l'association accréditée ou les associations accréditées qui représentent des travailleurs au sein de l'établissement ou, à défaut, l'ensemble des travailleurs de l'établissement. S'il y a mésentente quant au nombre total de membres qui représentent les travailleurs au sein d'un comité, ce nombre est déterminé par l article 4 du règlement. Le nombre minimal de membres représentant l'employeur au sein d'un comité est de 1. Le nombre maximal de membres qui représentent les travailleurs au sein d'un comité est de 11. L'employeur peut désigner autant de membres au sein du comité qu'on y compte de membres qui représentent les travailleurs (art. 5, 6 et 7).
Le CSS groupant moins de 25 travailleurs se réunit au moins une fois par 3 mois. Le CSS groupant de 25 à 100 travailleurs au moins une fois par 2 mois. Le CSS groupant plus de 100 travailleurs se réunit au moins une fois par mois (art. 20). Le comité désigne 2 coprésidents parmi ses membres: l'un représente les travailleurs; l'autre représente l'employeur (art. 21). À chacune des réunions, le comité doit adopter le procès-verbal de sa réunion précédente. Les procès-verbaux ainsi adoptés doivent être conservés par l'employeur pendant au moins 5 ans (art. 31). Tout comité doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à la Commission un rapport annuel d'activités. Ce rapport couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre (art. 34).
L article 78 de la LSST décrit les fonctions du CSS. Les seules fonctions décisionnelles sont les 4 premières (art. 79): 1 de choisir conformément à l'article 118 le médecin responsable des services de santé dans l'établissement; 2 d'approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable en vertu de l'article 112; 3 d'établir, au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d'information en SST; 4 de choisir les moyens et équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs;
Les représentants à la prévention (RP) sont régis par la LSST et le RRP. L article 87 de la LSST mentionne que lorsqu'il existe un CSS, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de RP. Ces personnes sont membres d'office du CSS. L article 88 de la LSST mentionne qu une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de RP sur avis écrit transmis à l'employeur par une association accréditée ou, s'il n'y en a pas, par au moins 10% des travailleurs. Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission. L article 90 de la LSST décrit les fonctions du RP, dont celles de: 1 de faire l'inspection des lieux de travail;
L article 91 de la LSST mentionne que le RP peut participer à des programmes de formation dont les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission. L article 92 de la LSST mentionne que le RP peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer les fonctions visées dans les paragraphes 2, 6 et 7 de l'article 90. Le CSS détermine le temps que peut consacrer le RP à l'exercice de ses autres fonctions. S'il y a mésentente au sein du comité, le représentant peut consacrer à ces fonctions le temps minimum fixé par le RRP. L article 94 de la LSST mentionne que l employeur doit coopérer avec le RP, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
Les établissements de 20 travailleurs ou moins sont exemptés de l'application du chapitre V de la LSST, i.e. d avoir un RP, à l'exception de ceux dans lesquels un CSS a été formé. S'il y a mésentente au sein du CSS ou, s'il n'y a pas de CSS, le temps que peut consacrer le RP aux fonctions mentionnés aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 8 et 9 de l'article 90 de la LSST est déterminé comme suit: 2 h/sem., si 20 travailleurs ou moins; 3 h/sem., si de 21 à 50 travailleurs; 6 h/sem., si de 51 à 100 travailleurs; 10 h/sem., si de 101 à 200 travailleurs; 15 h/sem., si de 201 à 300 travailleurs;
Ce règlement s'applique à l'équipement, à l'entretien et aux opérations de fonderie. Il est entré en vigueur en 1973. Il s agit d un guide de bonnes pratiques et son application est davantage axée vers les fonderies de tailles modestes. Il contient des mesures de protection contre les incendies, des normes concernant l éclairage, la ventilation, l entreposage des matières dangereuses et la prévention des explosions de métal en fusion. Ce règlement fait référence à la qualité des sols et des planchers, à la largeur des plateformes et passerelles, des allées pour le transport des creusets, aux conditions d entrée dans les fours, aux canalisations de gaz et d huile, à l allumage des fours, aux appareils de chargement des fours, etc.
Ce règlement a pour objet d'assurer la surveillance médicale des travailleurs qui exécutent un travail dans une mine où ils sont exposés à l'amiante ou à la silice, en vue de la prévention et du dépistage des maladies pulmonaires causées par ces contaminants (art. 2). Ce règlement prévoit des examens de santé pulmonaire de pré-embauche et en cours d emploi (aux 3 ans) pour les travailleurs exposés à l'amiante ou à la silice dans le secteur minier.
Règlement sur les services de santé au travail Ce règlement décrit les SAE (groupes prioritaires I et II) pour lesquels les travailleurs peuvent bénéficier de services de santé préventifs et curatifs et des programmes de santé au travail. Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail Ce règlement décrit comment peuvent être formées des ASP (par SAE), leur mode de fonctionnement et leurs obligations pour obtenir une subvention de la CSST.
Site internet de la CSST: www.csst.qc.ca Production d une vaste gamme de documents et de guides Les Lois, les règlements et les normes Centre de documentation et d audiovidéothèque (1199, de Bleury, 4 e étage, Montréal): www.centredoc.csst.qc.ca Répertoire toxicologique: www.reptox.csst.qc.ca L IRSST : www.irsst.qc.ca Les ASP: www.preventionenligne.com La santé au travail: www.santeautravail.qc.ca Le CPSST: www.centrepatronalsst.qc.ca