Pérennisation du rôle des organismes agréés L ensemble des propositions présentées dans ce document a été élaboré et approuvé par les organisations suivantes : Secteur du commerce et de l artisanat - AIRCGA (Association Inter Régional de Centres de Gestion Agréés) - ANPRECEGA (Association Nationale des Permanents et Responsables de Centres de Gestion Agréés) - FCGA (Fédération des Centres de Gestion Agréés) : - UFCA (Union Francilienne des Centres et Associations) qui regroupent 430 000 entreprises Secteur libéral - CAAP (Conseil des Associations Agréées Professionnelles) : 80 000 entreprises - CONFERENCE DES ARAPL (Associations Régionales Agréées des Professions Libérales) /UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) :120 000 entreprises libérales- - FNAGA (Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées) : 70 000 entreprises libérales - UNASA (Union Nationale des Associations agréées) : 165 000 entreprises libérales qui regroupent 435 000 entreprises Secteur agricole FCGAA (Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles) : 35 000 entreprises agricoles Ces organisations totalisent 900 000 entreprises individuelles BIC, BNC et BA soit 75 % du total des entreprises individuelles adhérentes d un organisme agréé. La discussion du projet de loi de modernisation de l économie a été l occasion d un nouveau débat sur l avenir des organismes agréés traduisant la volonté : - des experts-comptables de bénéficier de prérogatives équivalentes à celles de ces organismes notamment en matière de visa ; - des artisans et commerçants, qui ont choisi de se soumettre à la majoration de 1,25 en n adhérant pas à un organisme agréé, d obtenir, sans contrepartie, la suppression de cette majoration. A l issue des débats un statu quo a été obtenu en commission mixte paritaire. A l initiative de Mme Catherine Vautrin et de M. Richard Mallié un groupe de travail s est constitué réunissant les principaux acteurs du débat (Représentants des Fédérations des centres et associations agréés, syndicats professionnels et représentants des experts-comptables) Lors de la première réunion du groupe de travail le mardi 9 septembre, ses membres se sont accordés pour relever la récurrence de ce débat sur l avenir des organismes agréés et les troubles graves qu il entraîne dans le fonctionnement de ces organismes alors que leur rôle économique et politique est essentiel depuis plus de 30 ans. L objectif que s est fixé le groupe de travail présidé par Mme Catherine Vautrin et M. Richard Mallié, le mardi 9 septembre consiste : - à effectuer un constat préalable sur l activité des organismes agréés depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1,25 qui constitue un des piliers de la réforme de l impôt sur le revenu 2006 ; - à élaborer une plateforme de propositions communes permettant de pérenniser le rôle et la mission des organismes agréés dans la durée tout en respectant les intérêts des différents acteurs. Le présent rapport a été élaboré pour répondre à ces objectifs, et servir de base à l élaboration d amendements d origine parlementaire lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008. 1
Le constat préalable Bilan de l activité des organismes agréés Remettre en cause le rôle des organismes agréés n aurait de fondement que s ils avaient failli à leurs missions. Or, tous les rapports convergent pour conclure à leur utilité et à leur efficacité dans l amélioration de la connaissance des revenus des travailleurs indépendants, le développement de l usage de la comptabilité et l information juridique diffusée à leurs adhérents : rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les travailleurs indépendants (mars 2008) rapport de la DGFIP "Présentation et bilan des organismes agréés", mai 2008. Une synthèse des rapports est reproduite en Annexe I. Les organismes agréés remplissent parfaitement leurs missions en matière de prévention fiscale selon des procédés bien rôdés et efficaces, dans un esprit de partenariat avec la DGFIP et les experts-comptables. Leur efficacité est largement démontrée. Le législateur s est attaché récemment à renforcer leurs missions en leur confiant un rôle de prévention des difficultés financières de leurs adhérents et en leur fixant des objectifs élevés en matière de télétransmission des déclarations. La DGFIP a œuvré dans le même sens en organisant la mise en place d une charte des bonnes pratiques (BOI 5 J-1-08 du 26 février 2008) et en redéfinissant les modalités d assistance, de contrôle et de surveillance qu elle exerce sur les organismes agréés (BOI 5 J-2-08 du 18 juillet 2008). Le rôle de courroie de transmission assuré par les organismes agréés sur le terrain des nombreuses réformes mises en œuvre par le Gouvernement doit également être pris en compte par la diffusion régulière de documentation juridique et fiscale accessible aux petites entreprises. La légitimité du coefficient de majoration de 1.25 Le coefficient de majoration de 1,25 des revenus des professions indépendantes non adhérentes d un organisme agréé, trouve sa légitimité dans la baisse des taux d imposition de l impôt sur les revenus, mise en place par la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006. Ce coefficient permet de maintenir l'équilibre de la réforme avant et après la suppression de l'abattement de 20 %. Les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux qui ont choisi de ne pas adhérer à un OA, n ont subi aucun préjudice lié à l application de cette majoration, le barème ayant baissé de 20 %. Il faut rappeler que toutes les catégories de revenus ont été concernées par la réforme : - l abattement de 20 % sur les salaires, les pensions et retraites, les revenus des adhérents d un OA a été supprimé - l abattement de 14 % sur les revenus fonciers a été supprimé - l abattement de 50% sur les dividendes a été ramené à 40 % Par ailleurs certaines déductions (les pensions alimentaires en particulier) ont été majorées de 25% pour en neutraliser les effets par rapport au changement de barème. Si la volonté du gouvernement est de supprimer le coefficient de majoration de 1,25 pour les revenus des professions indépendantes non adhérentes à un OGA afin de stopper les réactions de certains groupes professionnels hostiles à cette majoration, il est quand même paradoxal de relever que la catégorie de contribuables qui a choisi de ne pas s inscrire dans une démarche de sincérité fiscale sera la seule doublement bénéficiaire de la réforme de 2006 : barème réduit de 20% et revenus déclarés sans aucun engagement de sincérité ni contrôle à priori. Tous les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs et libéraux) sont placés sur un pied d égalité. Les inconvénients principaux résident dans la rupture d équilibre qu elle provoquerait au regard des principes d équité appliqués dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. 2
On relèvera notamment la rupture d égalité entre les salariés et les travailleurs indépendants dès lors que les revenus des premiers sont intégralement déclarés par les tiers alors que ce n est pas le cas des revenus des travailleurs indépendants non adhérents d un organisme agréé. Les conséquences économiques de la suppression du coefficient de majoration de 1.25 1/ Un coût direct pour l Etat - La suppression des recettes inhérentes au dispositif de majoration, estimé à 400 millions d euros (Rapport 2008 de la DGFiP - page 59) - La baisse des recettes fiscales liées à une régression du civisme fiscal : Rapport 2008 de la DGFiP - page 14 : «Globalement, les entreprises adhérentes déclarent un résultat fiscal près de deux fois supérieur à celui des entreprises non-adhérentes, en particulier pour les titulaires de revenus non commerciaux. Ainsi, le résultat fiscal moyen des adhérents en 2000 est de 40 300 et de 19 600 pour les non-adhérents. En 2005, ces chiffres sont respectivement de 43 400 et 23 300.» 2/ La disparition de 600 organismes de gestion agréés et mise en place par l état de moyens supplémentaires (humains et financiers) pour réaliser les missions de contrôle sur 1 200 000 entreprises en lieu et place des OGA. 3/ Un coût en terme d emplois d'environ 15.000 personnes La suppression d emplois directs (les salariés des OGA), mais aussi indirects (collaborateurs des cabinets d expertise comptable membres correspondants, sous-traitants ) 4/ L'impossibilité pour les 1.200.000 adhérents de remplacer les services dispensés par l OGA (formation, information, prévention et sécurisation fiscales) à un coût moyen inférieur à 200 euros par an, tel que pratiqué par les OGA. 5/ Une décision politique Cette suppression serait un cadeau fiscal fait aux non-salariés par rapport à la situation antérieure à 2006, ce qui risquerait de faire réagir les syndicats des salariés. Un exposé détaillé sur la légitimité de la majoration de 1,25 est présenté en Annexe II Les propositions Un tout cohérent, indissociable et sans coût budgétaire Toutes les propositions s inscrivent dans le cadre du principe d équité selon lequel on ne peut être juge et partie : celui qui établit les comptes et les déclarations fiscales ne peut pas être celui qui les contrôle. Il conviendrait donc de revoir au sein des Associations de Gestion Agréées la mission d aide à l accomplissement des obligations fiscales de leurs adhérents (art. 1649 quater F du C.G.I.) afin de répondre au principe énoncé cidessus. Les propositions redéploient les organismes agréés autour de 4 axes : Renforcement des missions fiscales des organismes agréés dans le prolongement direct de leur action et leur efficacité démontrées depuis plus de 30 ans. Accompagnement des auto et des micro entrepreneurs dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, comptables, administratives. Attribution du statut de "Tiers de confiance" et de référent dans le cadre de la protection de l'entrepreneur individuel. Recentrage du rôle des organismes agréés sur leurs missions d'intérêt général dans l'intérêt supérieur de l'état. 3
1. Renforcer les missions fiscales des organismes agréés Les Centres et Associations de Gestion Agréés jouent un rôle considérable pour améliorer la transparence fiscale de leurs adhérents et une meilleure application de la loi fiscale. Il est donc conforme à l intérêt général que le plus grand nombre possible de contribuables adhèrent à ces organismes, prennent l engagement de transparence que cela implique, et obtiennent en contrepartie des garanties accrues. Cette démarche s inscrit tout à fait dans la ligne des réflexions des administrations fiscales de l OCDE, qui préconisent une gestion particulière des contribuables qui acceptent de rentrer dans une relation contractuelle avec l administration fiscale. 1.1 Réduire les délais de reprise Pour tenir compte de l engagement de transparence pris par les adhérents, dont l effet réel est mesurable statistiquement (Voir Annexe I), il est proposé de réduire d un an (deux ans au lieu de trois), le délai "standard" de prescription fiscale. 1.2 Accorder des garanties en matière de vérification de comptabilité Le CGI prévoit la possibilité pour l administration fiscale de réaliser sur place des contrôles «flash» afin de décider s il y a lieu de procéder à une vérification de comptabilité. Ces contrôles «flash» sont peu pratiqués sur le terrain pour diverses raisons. Certains organismes agréés pratiquent des contrôles, parfois qualifiés de «techniques», dont les caractéristiques sont analogues à celles des contrôles «flash». Il est proposé de généraliser ces contrôles techniques par les OA et d en tirer les conséquences suivantes : L administration fiscale serait informée des contrôles programmés par l organisme agréé. Elle pourrait s opposer au contrôle technique (par exemple pour engager elle-même une procédure de contrôle). Dans le cas contraire, elle serait informée du résultat du contrôle technique et n aurait pas la possibilité dans le cadre d une vérification ultérieure de contrôler les points déjà abordés lors du contrôle technique. Le contrôle ne porterait pas sur l exhaustivité des recettes déclarées, les organismes n ayant pas les moyens d investigation de l administration pour procéder efficacement à un tel contrôle. Ce point restant du domaine exclusif de l administration fiscale. Les insuffisances détectées feraient l objet d une recommandation de dépôt d une déclaration rectificative. Les points évoqués sans remise en cause de la position de l adhérent seraient expressément décrits dans le compte rendu de mission établi par l'organisme agréé et portés à la connaissance de l administration (art. L 166 inversé). 1.3 Rendre opposables les prises de position individuelles de l administration auprès des adhérents Le Livre des Procédures Fiscales protège le contribuable contre les changements de position de l administration fiscale dans deux cas : Les prises de position générales, par le biais notamment des instructions publiques (art L 80 A); Les prises de position individuelles (art L 80 B). Ces prises de position individuelles ne protègent que le contribuable nominativement concerné, et pas un autre contribuable qui aurait pu avoir connaissance de cette position, serait exactement dans la même situation, mais se serait abstenu de poser la même question. Il paraît de bonne administration que, lorsqu une question se pose en des termes identiques pour des dizaines d adhérents d un organisme agréé, la garantie de non remise en cause prévue par l article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales puisse être obtenue de façon collective, sans que l organisme ne soit obligé de faire poser la question par tous les adhérents concernés. L exigence d une demande individuelle nominative est en effet source d une charge de travail inutile pour l organisme et pour les agents de l administration fiscale sans apporter de garantie supplémentaire à celleci. 1.4 Lier l engagement de sincérité des adhérents à l établissement d un compte rendu par l organisme agréé après l examen de cohérence et de vraisemblance 4
Mise en place d un compte rendu de mission annuel établi par l OA et communiqué à l adhérent, avec une copie adressée au SIE dont il dépend. Intérêt : La mission de prévention fiscale des organismes agréés est renforcée. La parité avec les salariés dont les revenus sont déclarés par l employeur serait assurée pour les travailleurs indépendants par les OA. Dès lors les OA pourront poursuivre leur action d amélioration sensible de la connaissance des revenus des travailleurs indépendants. 1.5 Elargir le périmètre de l examen de cohérence et de vraisemblance aux déclarations de TVA Extension de la mission de prévention fiscale au contrôle de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations de TVA. Les résultats de ce contrôle seront intégrés dans le compte rendu de mission. Intérêt : La mission de prévention fiscale des organismes agréés est renforcée. Les organismes agréés disposeraient ainsi de moyens d investigations plus importants pour effectuer un rapprochement de ces déclarations avec la déclaration de résultat 1.6 Les OA, sont déjà soumis depuis la loi de finances pour 2008 (articles 3 et 4) à l obligation de télétransmettre les déclarations de leurs adhérents, cette nouvelle obligation a contribué dès la première année à une forte augmentation des flux déclaratifs vers l administration fiscale. Rendre obligatoire la télétransmission des déclarations fiscales pour l ensemble des entreprises dont le CA dépasse le double des limites du régime de la Micro-Entreprise. 2. Accompagner le développement du statut de l'auto et du micro-entrepreneur Associer l application du régime micro à l adhésion à un organisme agréé à partir de la troisième année d application de ce régime dans le but de faciliter l accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Intérêt : Les obligations administratives, comptables et fiscales qui demeurent à la charge des micro entrepreneurs justifient qu ils soient soutenus dans leur activité par les OA qui pourront les accompagner à un faible coût, d une part et de permettre à l Etat d éviter que certains auto entrepreneurs abusent du système mis en place, tant en matière fiscale et sociale qu en matière de concurrence déloyale par rapport aux autres petites entreprises. 3. Attribuer aux organismes agréés le statut de "TIERS de confiance" dans la protection de l'entreprise individuelle 3.1 En cas de mise en place d'un dispositif d'affectation du patrimoine, ouvrir la faculté aux organismes agréés d'être tiers de confiance pour le dépôt des comptes des adhérents. L objectif de la création d un patrimoine d affectation, consistant à regrouper les biens professionnels de l entrepreneur individuel qui serviraient de gages à ses créanciers professionnels, est de protéger son patrimoine privé dans son ensemble, sauf les biens donnés en garantie à des créanciers identifiés (caution, gage, hypothèque ). Des conditions seront à remplir pour bénéficier de ce régime optionnel. Parmi ces obligations devrait figurer le dépôt des comptes annuels auprès d un organisme agréé. Les organismes agréés étant agréés par la DGFIP et soumis à son contrôle peuvent constituer un tiers détenteur des comptes qui fera foi en cas de conflit sur les le contenu du patrimoine. Les deux missions principales confiées par le législateur aux organismes agréés sont des missions de prévention fiscale et de prévention des difficultés économiques et financières auprès des entreprises individuelles. 5
3.2 En cas de mise en place d'un dispositif de réserve spéciale d'auto-financement imposée à taux réduit : le réserver aux adhérents des organismes agréés acceptant de souscrire un engagement de sincérité. L objectif de la proposition est d inciter les entrepreneurs individuels à renforcer les fonds propres de leur entreprise en laissant davantage de ressources financières dans l entreprise et en limitant les prélèvements personnels. Cette incitation passe nécessairement par un traitement social et fiscal différent des sommes laissées dans l entreprise, par rapport à celles prélevées pour les besoins personnels de l exploitant. En prévoyant pour la part non prélevée par l entrepreneur individuel au cours de l exercice et laissée en fonds propres de l entreprise une exonération d impôt et de charges sociales à l exception de la CSG et de la CRDS. Un tel dispositif nécessite un suivi et un contrôle régulier, c est pourquoi les organismes agréés seront à même d assurer le contrôle de l affectation des résultats et le suivi dans le temps de l évolution du compte de "réserves réglementées". Ce contrôle sera fait annuellement dès le dépôt des déclarations fiscales et le montant de la quote-part du résultat bénéficiant de l exonération sera porté sur l attestation fournie par l'organisme agréé et adressée aux services fiscaux. 3.3 Permettre aux organismes agréés de jouer le rôle de tiers de confiance pour la certification du CA déclaré par les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) à compter de la 3 e année d'activité (voir cidessus) 4. Recentrage des missions comptables des organismes agréés : Dans un souci de délimiter de manière cohérente les missions des organismes agréés d une part, et des professionnels de la comptabilité d autre part, il paraît indispensable de réserver et renforcer : - les missions d intérêt général : aux organismes agréés : o Prévention fiscale : contrôle de cohérence et de vraisemblance des déclarations de revenus professionnels, de la TVA. o Prévention des difficultés économiques. o Formation (Développer le DIF et la formation continue dans les organismes agréés pour accroître les formations diplômantes pour les adhérents et certifiantes pour les collaborateurs). o Information et études économiques. o Télé-déclaration. - les missions d accompagnement individuel : aux professionnels de la comptabilité. 4.1 Réformer le dispositif autorisant les Associations Agréées à tenir les comptes de leurs adhérents et à élaborer leurs déclarations fiscales dans des délais à aménager et selon des conditions à définir. 4.2 Sécuriser le principe de tenue d une comptabilité de trésorerie (BNC) pour les professions libérales qui ne doivent pas se voir imposer les mêmes obligations comptables que les commerçants (Bilan, compte de résultat, gestion des stocks, ). 6
AUTRE ALTERNATIVE En cas de suppression brutale du coefficient de majoration de 1,25 et à défaut d adoption des propositions énoncées ci-dessus, la seule alternative qui permettrait de pérenniser les missions des OGA serait de généraliser l adhésion à un organisme agréé à l ensemble des entreprises soumises au régime réel BIC, BNC et BA. Cette généralisation de l adhésion, grâce à une meilleure transparence fiscale des entreprises actuellement non adhérentes, serait de nature à réduire l impact budgétaire de la suppression du coefficient de majoration de 1,25. Elle permettrait également : de maintenir une équité dans le traitement fiscal entre les salariés et les travailleurs non salariés de généraliser la dématérialisation des déclarations fiscales (600 000 déclarations supplémentaires en envoi dématérialisé) d accroître la qualité des bases de données nationales, économiques sociales et fiscales à destination des élus locaux et nationaux pour favoriser l aménagement économique du territoire et le développement de l emploi de développer les offres de formation adaptées et à très faible coût, au profit de chaque responsable de TPE ou de ses salariés 7