CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE EXAMEN PROFESSIONNEL Filière police Catégorie B SOMMAIRE TEXTES DE REFERENCE 3 LA CONDITION D'INSCRIPTION A L'EXAMEN..4 DESCRIPTION DES FONCTIONS...4 INFORMATION COMPLEMENTAIRE.4 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE RECOMMANDATIONS IMPORTANTES...5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES...6 LES EPREUVES - INFORMATIONS GENERALES...8 NATURE DES EPREUVES...8 NOMINATION ET FORMATION...9 REMUNERATION...11 ADRESSES...12 15 rue Boileau B.P. 855 78008 VERSAILLES CEDEX 01.39.49.63.60 01.39.49.62.69 www.cigversailles.fr EDITION 2011-2012 - 2 -
TEXTES DE REFERENCE - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Loi n 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ; LES CONDITIONS D INSCRIPTION A L EXAMEN L examen professionnel d accès par voie de promotion interne au cadre d emplois des chefs de service de police municipale est organisé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention ainsi que pour les Centres de Gestion ayant également passé convention. Cet examen professionnel sur épreuves est : ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d emplois en position d activité ou de détachement. - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; DESCRIPTION DES FONCTIONS - Décret n 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale ; - Décret n 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les mo dalités d organisation de l examen professionnel prévu par l article 6 du décret n 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale. Quelles sont les fonctions d un chef de service de police municipale? Le chef de service de police municipale exécute dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999, sous l autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il assure l exécution des arrêtés de police du maire et constate par procèsverbaux dans les conditions prévues à l article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Il assure l encadrement des membres du cadre d emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l activité. Il a vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale. INFORMATION COMPLEMENTAIRE Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et de chef de service de police municipale principal de 1 ère classe. - 3 - - 4 -
RECOMMANDATIONS IMPORTANTES Il est recommandé au candidat : - de vérifier qu il répond à toutes les conditions d inscription à l examen : si tel n est pas le cas, le chèque de 6,00 exigé ne sera pas restitué. - de compléter avec le plus grand soin, les mentions du dossier d inscription. Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives demandées : tout dossier vide (sans aucune pièce annexée) sera systématiquement rejeté. Par ailleurs, tout dossier d inscription qui ne serait que l impression de la page d écran de la préinscription ou la photocopie d un autre dossier d inscription ou encore d un dossier d inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet est individuelle. Si les pièces obligatoires (état de services, etc ) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l annulation de son dossier. Les dossiers envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés et, dans ces cas seulement, le chèque sera restitué au candidat. Le cas échéant, les demandes de modification de choix des épreuves ne sont possibles que jusqu à : - la date limite de retour des dossiers en réalisant une nouvelle demande d inscription, - par internet ou par écrit, fax, mail à l adresse suivante : concours@cigversailles.fr et en n oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que le concours concerné. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES La loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L. 5212-13 du code du travail (article ayant remplacé l article L. 323-3) : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la comm ission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2 Les victimes d'accidents du travail ou de maladi es professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3 Les titulaires d'une pension d'invalidité attrib uée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 9 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d 'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n 91-1389 du 31 dé cembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l'allocation aux adultes hand icapés. - 5 - - 6 -
Lors de son inscription, toute personne dont le handicap est reconnu, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la règlementation doit en faire la demande, et doit, en plus des documents exigés à l inscription, produire : - Les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés) ; - Un certificat médical délivré par un médecin agréé se prononçant sur la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, et avis médical sur les mesures d aménagement d épreuves du concours, destinées notamment, à adapter la durée (1/3 temps) et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats voire parfois à leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires à préciser par le candidat lors de son inscription. RAPPEL : l article 1 er du décret n 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié, prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l emploi sollicité. LES EPREUVES - INFORMATIONS GENERALES L examen professionnel d accès par voie de promotion interne au cadre d emplois des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l objet d une double correction. L absence à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. Sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission, les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité ou d admission obligatoire entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10/20. A l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen professionnel. NATURE DES EPREUVES A- Epreuves écrites d admissibilité. 1 Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire. (durée : 2 heures ; coefficient 2). 2 La résolution d un cas pratique à partir des él éments d un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale. Cette épreuve doit permettre d apprécier les capacités d analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : 2 heures : coefficient 1). - 7 - - 8 -
B- Epreuves d admission. 1 ) Un entretien ayant pour point de départ un expo sé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2) ; 2 ) Une épreuve orale facultative de langue vivant e. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation de l épreuve : 10 minutes ; durée 15 minutes ; coefficient 1) ; 3 ) Des épreuves physiques facultatives (coefficie nt 1) : a) une épreuve de course à pied ; b) une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription à l examen parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. (A ce jour, le barème des épreuves physiques n est pas paru). NOMINATION ET FORMATION La réussite à l examen professionnel ne vaut pas nomination. Les candidats inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 6 et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984 sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l article II du décret du 22 mars 2010 et selon les modalités suivantes. La proportion de nominations susceptibles d être prononcées au titre du 2 des articles 4 et 6 du décret n 2010-239 du 22 mars 20 10 modifié est fixée à raison d un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l établissement ou l ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l un des concours ou de fonctionnaires du cadre d emplois, à l exclusion des nominations intervenues à la suite d une mutation à l intérieur de la collectivité ou de l établissement. Toutefois le nombre de nominations susceptibles d être prononcées peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée ci-dessus à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois considéré de la collectivité ou de l établissement ou de l ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un autre centre de gestion au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l application des dispositions de ce même alinéa. Les fonctionnaires inscrits sur les listes d aptitude prévues aux 2 des articles 4 et 6 du décret n 2010-239 du 22 mars 2010 modifié et recrutés sur un emploi d une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sont nommés stagiaires pour une durée de six mois dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 modifié. Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement. La titularisation des stagiaires intervient par décision de l autorité territoriale, à l issue du stage. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine.. Toutefois, l autorité territoriale, peut à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de quatre mois. Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisé par le CNFPT et dont le contenu est fixé par décret. Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l article 12 du décret du 22 mars 2010. - 9 - - 10 -
REMUNERATION Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le grade de chef de service de police municipale est affecté d une échelle indiciaire allant de 325 à 576 (indices bruts) et comporte 13 échelons. Le traitement brut mensuel, au 1 er janvier 2011, est de : 1 435,39 euros au 1 er échelon, 2 250,32 euros au 13 ème échelon. Au traitement s ajoutent - une indemnité de résidence (selon les zones), et éventuellement : - le supplément familial de traitement, - certaines primes ou indemnités. Les fonctionnaires des collectivités territoriales sont affiliés à un régime particulier de sécurité sociale et de retraite accordant les mêmes avantages que le régime des fonctionnaires de l Etat. ADRESSES Pour la région parisienne, trois centres de gestion sont compétents pour l organisation de l examen professionnel d accès par voie de promotion interne au cadre d emplois de chef de service de police municipale : Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France 15 Rue Boileau B.P. 855 78008 VERSAILLES CEDEX Tél. : (service concours) : 01.39.49.63.60 Fax : (service concours) : 01.39.49.62.69 Site Internet : www.cigversailles.fr Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France 157 Avenue Jean Lolive 93698 PANTIN CEDEX Site Internet : www.cig929394.fr Tél. : 01.56.96.80.80 Centre Départemental de Gestion de la Seine-et-Marne 335 Rue du Bois Guyot 77350 LE MEE-SUR-SEINE Site Internet : www.cdg77.fr Tél. : 01.64.14.17.00 Pour la formation continue et la préparation de l examen, s adresser au : (Attention : cette formation n est accessible qu aux agents en poste dans une collectivité territoriale ou un établissement public) Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation Grande Couronne 7 Rue Charles et Emile Pathé 78048 GUYANCOURT CEDEX Tél. : 01.30.96.13.50 Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation Petite Couronne 145 Rue Jean Lolive 93695 PANTIN CEDEX Tél. : 01.41.83.30.00 Site Internet : www.cnfpt.fr Pour obtenir des annales corrigées Site internet : www.ladocumentationfrancaise.fr/se former/concours/annales Mise à jour : septembre 2011-11 - - 12 -