Ordonnance du 1 er avril 2014 Entrée en vigueur : immédiate approuvant les conventions tarifaires 2012 et 2013 concernant le traitement hospitalier en division commune de l hôpital fribourgeois Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) ; Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la Surveillance des prix (LSPr) ; Considérant : L hôpital fribourgeois (HFR), tarifsuisse SA, la communauté d achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), Assura et Supra ont soumis au Conseil d Etat, pour approbation, les conventions tarifaires déterminant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations 2012 et 2013 en soins aigus et en réadaptation à la charge de l assurance obligatoire des soins. Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à s entendre sur l ensemble des tarifs. Ainsi, le baserate applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, Assura et Supra et le forfait journalier pour la réadaptation cardiovasculaire applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par HSK ne font pas l objet de la présente ordonnance ; ils seront fixés ultérieurement par le Conseil d Etat, dans le cadre d une procédure séparée. Conformément à l article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approuvées par le Conseil d Etat. Conformément à la LSPr, la Surveillance des prix a été invitée à donner son avis sur les tarifs. Selon l article 14 al. 2 LSPr, le gouvernement doit mentionner l avis du surveillant des prix dans sa décision et, s il s en écarte, il est tenu d en expliquer les raisons. 1
Dans son courrier du 24 juillet 2012, la Surveillance des prix explique que, en raison de la primauté des négociations prévue par la LAMal et de ses actuelles priorités, elle renonce à faire une analyse poussée concernant l économicité des forfaits journaliers de réadaptation. Dans sa recommandation du 17 décembre 2012, la Surveillance des prix a calculé, sur la base des charges d exploitation standardisées et en incluant les investissements, un baserate de 11631 francs. Sur la base de sa propre comparaison entre les hôpitaux non universitaires (benchmarking) et l application de son référentiel (benchmark), la Surveillance des prix recommande toutefois l application de son référentiel qui correspond à un baserate de 8974 francs. Le Conseil d Etat s éloigne des recommandations de la Surveillance des prix. En effet, comme le relève la Surveillance des prix, la LAMal donne la priorité aux négociations entre les partenaires tarifaires. En l occurrence, l HFR a trouvé un accord tarifaire avec HSK. Dans le cadre des négociations tarifaires, ces assureurs-maladie ont tenu compte de leur propre comparatif entre les hôpitaux, en application de l article 49 al. 1 LAMal qui prévoit que les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Le baserate négocié pour l HFR étant bien en dessous du calcul du baserate correspondant aux charges d exploitation standardisées, investissements inclus, le principe d économicité est respecté. Les conventions sont donc en conformité avec la LAMal. Par ailleurs, le Conseil d Etat est persuadé qu une fixation trop basse du référentiel dès le début est contre-productive, car elle met en péril la qualité des prestations, voire la survie de certains hôpitaux, avant même qu ils n aient pu entreprendre des mesures d adaptation. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales, Arrête : Art. 1 Sont approuvés : a) la convention tarifaire selon la LAMal (SwissDRG) du 1 er janvier 2012 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus (convention administrative sans tarifs) entre l HFR et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse 2
b) le contrat entre l HFR et Helsana Assurances SA et al. concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; c) le contrat du 30 janvier 2013 entre l HFR et Sanitas Assurances de base SA concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; d) le contrat du 30 janvier 2013 entre l HFR et KPT Caisse-maladie SA concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; e) la convention tarifaire selon la LAMal du 30 janvier 2014 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus entre l HFR et Assura-Basis SA et SUPRA-1846 SA, ainsi que ses annexes (convention administrative sans tarifs) ; f) la convention tarifaire du 1 er janvier 2012 concernant les traitements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l HFR et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse g) le contrat du 10 octobre 2012 pour les patients stationnaires en réadaptation entre l HFR et Helsana Assurances SA et al., ainsi que ses annexes ; h) le contrat du 4 février 2013 pour les patients stationnaires en réadaptation entre l HFR et Sanitas Assurances de base i) le contrat du 16 janvier 2013 pour les patients stationnaires en réadaptation entre l HFR et KPT Caisse-maladie j) la convention tarifaire selon la LAMal du 30 janvier 2014 concernant les traitements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l HFR et Assura-Basis SA et SUPRA- 1846 k) le contrat du 26 avril 2013 entre l HFR et HSK concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; 3
l) la convention tarifaire du 1 er janvier 2013 concernant les traitements de ré adaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l HFR et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse m) le contrat du 20 mars 2013 pour les patients stationnaires de l assurance Helsana Assurances SA et al., ainsi que ses annexes ; n) le contrat du 28 mars 2013 pour les patients stationnaires de l assurance Sanitas Assurances de base o) le contrat du 25 mars 2013 pour les patients stationnaires de l assurance KPT Caisse-maladie SA, ainsi que ses annexes. Art. 2 Le baserate pour les hospitalisations somatiques aiguës est de 10 150 francs pour HSK pour l année 2012 et de 10070 francs pour 2013. Art. 3 Les forfaits journaliers 2012 et 2013 pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadaptation, soins palliatifs) sont les suivants : Réadaptation générale Réadaptation cardio-vasculaire Réadaptation gériatrique Neuroréhabilitation intensive Soins palliatifs tarifsuisse SA Helsana, Sanitas, KPT Assura/ Supra Fr. Fr. Fr. 705. 705. 705. 636. 636. 699. 699. 699. 763. 763. 763. 778. 778. 778. Art. 4 1 Les tarifs approuvés remplacent les tarifs provisoires de l établissement que le Conseil d Etat a fixés par ordonnance du 14 février 2012 et ordonnance du 12 mars 2013. 2 Si les tarifs définitifs ne correspondent pas aux tarifs provisoires, les parties et l Etat procèdent aux paiements appropriés des compensations. 4
Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Le Président : La Chancelière : B. VONLANTHEN D. GAGNAUX-MOREL 5