COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2013 L an deux mil treize le dix-sept décembre à vingt heures les membres du Conseil municipal de la commune de Doingt-, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 11 décembre 2013. Étaient présents : MM. LAMUR, NORY, GUYOT, BOIZARD, DUCROT, LELIEUR, MAURICE, PLATEL. Absents excusés : M. BIBOTE ayant donné pouvoir à M. LAMUR M. ROGER ayant donné pouvoir à M. GUYOT Mme JAUNY, M. GAMANT, M. TEMPEZ Absente : Mme BILLAS. Le Conseil a choisi pour secrétaire M. MAURICE La séance a été ouverte sous la présidence de M. Michel LAMUR, Maire DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE PROLONGATION DE CONTRAT Vu l article L-1411-2b) du Code général des collectivités territoriales, Vu l échéance du contrat de délégation du service public d eau potable passé avec la SAUR et fixée au 31décembre 2013, Vu l avis de la commission d ouverture des plis, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prolonger le contrat de délégation du service public d eau potable de 8 ans, portant son échéance au 31 décembre 2021, ceci pour le motif suivant : la DSP eau potable avec la SAUR du 7 décembre 2009, visée par la sous-préfecture de Péronne le 9 décembre 2009 arrive à échéance le 31 décembre 2013. Celle-ci avait été conclue pour une durée de quatre ans pour se rapprocher de la fin de la DSP de Péronne dans l optique de la création d un syndicat intercommunal avec les communes de Péronne, Allaines, Biaches et Clérysur-Somme, toutes alimentées en eau potable depuis la station de pompage de Driencourt. La commune de Péronne n a pas donné suite à cette étude de syndicat. Elle a repris son service eau potable et l a confié à sa régie municipale GAZELEC, mettant fin ainsi à toutes possibilités de réunir les différentes communes. La DSP en cours a inclus le remplacement des 65 branchements plomb encore en service fin 2008. Le réseau de Doingt- dispose encore de 40 branchements fer qu il devient urgent de remplacer car c est une source de fuites importantes et régulières qui impactent le rendement du réseau. 1
La commune de Doingt- n est pas en mesure de reprendre le service de l eau potable de façon autonome. Il est nécessaire de prolonger la DSP pour que le service ne soit pas interrompu le 1 er janvier 2014. Après analyse et concertation, la commission a retenu le projet de prolongation de 8 ans du contrat de délégation de service public. Cette solution a l avantage d apporter une solution immédiate au traitement des fuites liées à ces branchements ferraille tout en maîtrisant le coût pour l usager. Le prix est fixé à 0,95 /m 3 sur la base d un achat d eau à la ville de Péronne au tarif annoncé de 0,75 /m 3, soit une baisse de 0,12 /m 3. Le montant de l abonnement reste inchangée à 35,66 /an. Le prix de 0,95 est divisé en deux parts : l une de 0,75 correspondant au prix de vente en gros fixé par la régie de Péronne, la seconde de 0,20 correspondant à la part fermière de distribution. La prolongation de 8 ans donne au contrat une durée globale de 12 ans qui aurait été choisie initialement si la ville de Péronne avait émis un avis négatif à la création d un syndicat. L exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : APPROUVE l avenant n 1 de prolongation de 8 ans, portant son échéance au 31 décembre 2021 AUTORISE le Maire à signer l avenant correspondant. ECLAIRAGE PUBLIC TRANSFERT DE LA COMPETENCE MAITRISE D OUVRAGE Monsieur le Maire expose que la Fédération peut exercer pour le compte des communes la maîtrise d ouvrage des travaux d'éclairage public dans le cadre d un transfert de compétence, mais que la commune peut conserver, conformément à l article L 1321-9 du code des collectivités territoriale, la maintenance et entretien des installations d éclairage public. Si la Fédération est maître d ouvrage, la commune n aura plus à débourser que sa participation sur le montant hors taxes des travaux, la TVA et les aides étant avancées ou financées par la Fédération. Même si la responsabilité des travaux incombe à la Fédération, la commune garde la maîtrise des décisions d'investissements, les travaux devant préalablement être approuvés par la commune et bénéficier d un accord de financement de la commune pour sa contribution. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité ; décide de transférer la compétence maîtrise d'ouvrage de l'éclairage public à la Fédération, précise que la commune garde la compétence relative à l'entretien et la maintenance de l'éclairage public. ALIENATION D UN CHEMIN RURAL - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE Le chemin rural n 6 dit de l Abbaye n est plus affecté à l usage du public qui n a pas lieu de l utiliser. L aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n 76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l enquête publique préalable à l aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. 2
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide : de procéder à l enquête publique préalable à l aliénation du chemin rural n 6 dit de l Abbaye, en application du décret n 76-921 précité ; d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de la lettre en date du 9 septembre 2013 de Monsieur le Président du Conseil général de la Somme, l informant que : les lois de décentralisation ont confié la mise en œuvre du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée au Département ; ce plan comprend des circuits de randonnée figurant sur des guides, des chemins de grande randonnée (GR) qui empruntent des chemins ruraux traversant le territoire communal qu il est nécessaire d inscrire au P.D.I.P.R. afin de garantir leur pérennité et/ou des chemins ruraux intéressants pour la promenade mais non valorisés en circuit de randonnée ; la commune a déjà été sollicitée pour inscrire les chemins qu'il convenait de protéger ; elle prend acte de l'inscription au plan des chemins suivants lui appartenant : Dénomination Délibération N plan Intérêt Revêtement Observation(s) de la voie prise le CR n 2 de Bussu à N_5516 Le chemin Binard Courcelles N_9369 N_9371 N_9996 N_9997 Ancienne voie ferrée Péronne-Roisel CR n 9 de Doingt à Driencourt CR n 6 dit de l Abbaye CR n 8 dit de la Table Ronde N_9998 CR dit du Marais N_9999 CR n 11 de Péronne à Courcelles N_10000 Rue du Menhir Voie verte Péronne- Roisel La Via Francigéna- GR 145 Enrobé et Inscription uniquement de la partie du chemin qui est intégrée au circuit dans le cadre de l'actualisation en cours, destinée à intégrer les modifications survenues depuis son approbation en 1995 : remembrement, création de nouveaux circuits et de chemins de grande randonnée -GR-, édition de guides divers (...) ; la commune accepte l'ajout au plan des chemins lui appartenant qu'il convient de protéger et qui sont les suivants : 3
N plan Dénomination de la voie Intérêt Revêtement N_1159 7 CR d Arras Local afin d éviter l inscription au plan de chemins n ayant pas d intérêt pour la randonnée : Chemins goudronnés (voie communale ou chemin rural) non inclus dans des circuits ou isolés, la commune accepte le retrait du P.D.I.P.R. des chemins suivants : Néant Prenant en considération que l'inscription des chemins ruraux au plan entraîne l'impossibilité de les céder, sauf à assurer la continuité de l'itinéraire en proposant un chemin de substitution approprié à la pratique de la randonnée (cf. notice P.D.I.P.R.), le conseil municipal, après en avoir délibéré : approuve l'ensemble des modifications susvisées au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et s engage à conserver le caractère ouvert et public des chemins inscrits. prend acte que l'entretien des chemins ruraux, qu'ils soient inscrits ou non au P.D.I.P.R., reste à la charge des communes ou communautés de communes existantes, si cette compétence figure dans leurs statuts et qu'une aide départementale peut être attribuée pour l'entretien des chemins inclus au Réseau départemental d'itinéraires, s'ils sont inscrits au plan et si leur revêtement est autre que de l'enrobé. DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE Monsieur le Maire expose au conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget 2013 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits suivants : Section Fonctionnement - Dépenses : Article 73923 FNGIR = 2 297 Section Fonctionnement - Recettes : Article 73111 Taxes foncières et d habitation = 2 297 Par ailleurs, il est nécessaire d effectuer les virements de crédits ci-après. Section Investissement-Dépenses Art 2315 Immobilisations corporelles en cours = - 28 000 Art 21312 Bâtiments scolaires = 27 000 Art 2183 Matériel de bureau et matériel informatique = 1 000 Section Fonctionnement-Dépenses Art 668 Autres charges financières = 600 Art 61522 Entretien de bâtiments = - 600 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de procéder aux inscriptions budgétaires et d approuver les virements de crédits indiqués ci-dessus. REMISE GRACIEUSE DE MAJORATION ET PENALITES DE RETARD Monsieur le Maire expose que la Trésorerie de Doullens a reçu une demande de Monsieur Grégoire BULLOT représentant la société Proneuf-Habitat qui sollicite une remise gracieuse des majorations et pénalités de retard concernant la taxe d urbanisme relative au Permis de construire 4
PC08024011S0022, pour cause de problèmes financiers. La trésorerie de Doullens demande donc au Conseil Municipal de Doingt- de délibérer sur l accord de cette remise gracieuse de 78 sur ce dossier. Monsieur le Maire propose d accorder cette remise gracieuse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité, d accorder à Monsieur Grégoire BULLOT une remise gracieuse des majorations et pénalités de retard s élevant à 78 relatives au dossier PC08024011S0022. INFORMATIONS DIVERSES Monsieur donne connaissance à l assemblée de l arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 fixant le nombre de représentants de Doingt- au sein du conseil communautaire de la Communautés de communes de la Haute Somme, à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux en mars 2014, à savoir 3 représentants + 1 remplaçant. Monsieur le Maire informe l assemblée que Rémi PAUVROS, député-maire de Maubeuge a remis au ministre délégué aux Transports son rapport sur la reconfiguration du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord. Il préconise un chantier à des coûts bien inférieurs à ceux du projet initial (4,5 milliards d euros au lieu de 7,5 milliards) financé à hauteur de 50 % pour les études et de 40 % pour les travaux par les fonds européens. La construction des plateformes intermodales seraient à la charge des collectivités (régions, départements et EPCI). Le canal pourrait être inauguré dès 2020. Monsieur Hubert BOIZARD souhaite se désolidariser de la réponse qui a été faite à Péronne et aux habitants de Doingt-, Allaines et Biaches concernant le prix de l eau fixé par Gazelec de Péronne. Il dit être d accord sur le fond car il y a assez d arguments pour négocier le prix de l eau exorbitant mais il n est pas d accord sur la forme. Monsieur Alain MAURICE s est rendu à la réunion du SVA et informe l assemblée que le coût d adhésion au syndicat passe de 2,45 à 2,95 par habitant pour 2014. Il indique avoir voté contre ainsi que 4 autres délégués. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10 minutes. Fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits. Le Maire, Michel LAMUR 5