1 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 novembre 2014 L an deux mille quatorze le vingt quatre novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Marcel BAYEN Maire. Etaient présents : Marcel BAYEN Maire, Thérèse BLANCHIER 1 ère Adjointe, Patrice RIBERTY 2 ème Adjoint, Claudie SIMONEAU 3 ème Adjointe, Jean-Pierre BOSQUILLON 4 ème Adjoint, Francis BOUQUILLON, Nelly PLAT, Nathalie BOGACZ, Zahia GABA, Michaël GALET, Francis VIVAT, Isabelle GRAZIANO. Absents excusés : Charles DUROS (pouvoir à M. BAYEN), Denise LAURENT-LESCASSE (pouvoir à Mme BLANCHIER), Joëlle LEMAITRE. Secrétaire de séance : Thérèse BLANCHIER. Le Maire donne lecture à l'assemblée du compte-rendu de la dernière séance du conseil. Ce compte-rendu est approuvé et signé par tous les membres présents lors de la séance du 29 septembre 2014, il présente les pouvoirs, au nombre de DEUX. Décision du Maire prise sur délégation du conseil municipal en application de l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n 2014-08 du 28 mars 2014 : 1) résultat de la MAPA 2014-01 : réalisation d une piste cyclable entre le hameau de Launay Courson et celui de la Fontaine aux Cossons. 2) acquisition d un bien par voie de préemption. Le Conseil Municipal prend note des décisions, ci-dessus, exposées. Monsieur le Maire demande la suppression d un point à l ordre du jour, à savoir : 1) avis sur le projet de création d une déchetterie à Briis-sous-Forges. Monsieur le Maire demande le rajout de deux points à l ordre du jour, à savoir : 1) autorisation d emprunt 2) participation pour voirie et réseaux. Les membres du conseil acceptent à l unanimité. 2014-57 autorisation donnée au Maire à ester en justice 1/ Contentieux devant le tribunal administratif de Versailles affaire Monsieur Ayoub BENNANI c/commune DE VAUGRIGNEUSE : par lettre en date du 21/10/2013, Monsieur le Greffier en chef du tribunal administratif de Versailles a transmis à la commune de Vaugrigneuse la requête n 1306236-3 présentée par Monsieur Ayoub BENNANI représenté par Me Anne Constance COLL, avocate au Barreau de l Essonne.
Le requérant conteste le retrait de son permis de construire PC 091 634 12 40012 construction d un bâtiment agricole. 2/ Contentieux devant le tribunal administratif de Versailles : par lettre en date du 31/10/2014, Maître Anne Constance COLL, avocate au Barreau de l Essonne a transmis à la commune de Vaugrigneuse le recours en excès de pouvoir adressé au Tribunal administratif de Versailles pour le compte de Monsieur Ayoub BENNANI relatif à l arrêté du maire refusant de lui accorder un permis pour la construction de boxes à chevaux PC 091 634 13 40004. 3/ Contentieux devant la juridiction de proximité de Palaiseau - affaire TRANSPORTS BERTHEAU c/commune DE VAUGRIGNEUSE : par lettre en date du 11/09/2014, Monsieur le Greffier a transmis à la commune de Vaugrigneuse la requête n 91-14-000124 présentée par la Société TRANSPORT BERTHEAU SERGE représentée par la société ACTE AVOCATS ASSOCIES. AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal dans les trois affaires citées ci-dessus. AUTORISE Monsieur Patrice RIBERTY, Adjoint au Maire chargé de l urbanisme, d ester en justice auprès du tribunal en cas d empêchement du maire. DÉSIGNE la SELARL PORTELLI Société d avocats inscrite au Barreau de Paris pour défendre la Commune. 2 2014-58 transfert de la compétence «aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques» Dans le cadre du marché 2010-2012 «réalisation d un Schéma Directeur d Aménagement Numérique», la Communauté de Communes du Pays de Limours a mandaté le groupement d études IDATE, CAP HORNIER et LM INGENIERIE. Les études ont été lancées au début de l année 2011, un groupe de travail a été constitué et s est réuni à plusieurs reprises. L étude s est achevée au mois de janvier 2012. Parallèlement, le Conseil Général a voté son Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) le 12 mars 2012. Dans ce SDTAN, le Conseil Général de l Essonne envisage la Montée En Débit (MED) et l implémentation d un réseau de collecte en fibre optique raccordant des zones d activités prioritaires et des sites publics. La CCPL souhaite participer au développement numérique de son territoire afin de permettre à chacun d accéder, dans les meilleures conditions possibles, aux services de communications électroniques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours,
Vu le Schéma directeur territorial d aménagement numérique du Conseil Général voté le 12 mas 2012, Vu le Schéma d aménagement numérique réalisé par la CCPL sur son territoire, Vu la délibération du 1 er octobre 2014 par laquelle le conseil communautaire déclare son intention d acquérir la compétence «Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques», 3 Après avoir entendu l exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE le transfert de la compétence «Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques» à la Communauté de Communes du Pays de Limours. N 2014-59 désignation d un référent tourisme Monsieur le Maire rappelle que le règlement du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Limours, adopté le 25 juin 2014, a créé les commissions intercommunales et notamment la commission de la culture, du patrimoine, du tourisme et du sport. Concernant le tourisme, le Vice Président délégué en charge de cette commission au sein de la C.C.P.L, souhaite travailler avec les acteurs culturels et patrimoniaux et former un réseau intercommunal. Pour ce faire et afin de mener à bien des projets au niveau intercommunal et communal, la C.C.P.L demande de bien vouloir désigner dans notre commune un(e) référent(e) tourisme, cette personne sera notamment associée au comité consultatif correspondant à cette commission. DÉSIGNE M Francis BOUQUILLON comme référent tourisme pour la commune de Vaugrigneuse. N 2014-60 avis sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, (dite MAPTAM), notamment ses articles 10 et 11. Vu l article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région d Ile-de-France en date du 29 août 2014 reçu le 6 septembre 2014 relatif à l élaboration du Schéma Régional de Coopération Intercommunale, (SRCI). Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale d Ile-de-France. Considérant que la loi impose au Schéma Régional de Coopération Intercommunale d Ile-de- France de tendre à «l amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale» et à «l accroissement de la solidarité financière». Considérant que la grande majorité des périmètres des EPCI dont la création est envisagée ne correspond : ni aux bassins de vie constatés par l INSEE, ni aux sous-bassins de vie et d emploi, ni aux schémas de cohérence territoriale existants ou en projet, ni aux ententes déjà mises en place, ni aux territoires d intérêt métropolitain définis dans le cadre du schéma directeur de la région Ile-de-France, ni aux bassins de territorialisation des objectifs logements (TOL), ni au périmètre d étude des agences d urbanisme existantes, ni à aucun autre périmètre permettant de démontrer que la cohérence spatiale des groupements existants serait améliorée par le projet, Considérant, en outre, que le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale n est accompagné d aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources financières dont disposeront les EPCI à créer ni d aucune information relative aux charges qu ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation. Considérant que la taille excessive de certains EPCI est d autant moins compréhensible que, dans le même temps, des EPCI dont le siège serait situé dans l unité urbaine de Paris demeureraient, dans le projet, d une taille inférieure au seuil de 200 000 habitants prévue par la loi. Considérant que la diversité des compétences exercées et des modalités de gestion des services des EPCI dont la fusion est envisagée nuirait aux efforts de mutualisations de services actuellement en cours. Considérant l absence de suppression d entités territoriales (départements, conseil général ) comme prévu dans le cadre de la réduction des dépenses de l Etat. Considérant le positionnement géographique de la Commune de Vaugrigneuse, en proximité immédiate du plus important regroupement prévu par le SRCI, soit le secteur 2 dit de Versailles St Quentin Massy Saclay et le secteur 3 dit «le grand Evry». 4
5 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 11 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (F. VIVAT, N. PLAT, I. GRAZIANO). DECIDE DE DONNER un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale tel que présenté par M. le Préfet de Région le 5 septembre 2014. DÉCLARE rester particulièrement attentif aux propositions émanant des territoires limitrophes du sien, propositions déjà à l étude et pouvant faire l objet d amendement examinés par la Commission Régionale de Coopération Intercommunale lors de ses séances à venir. SOUHAITE contribuer activement à l élaboration d un nouveau Schéma Régional de Coopération Intercommunale présentant des évolutions sensibles et ambitieuses mais respectueux des volontés exprimées par les élus locaux. N 2014-61 rapport d activités 2013 de la C.C.P.L. Vu l article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d activité 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Limours a été présenté par Monsieur le Maire à l assemblée. Considérant que le président de la C.C.P.L. adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l activité de l établissement, accompagné du compte administratif 2013 ainsi que le rapport d activité 2013 du SICTOM. PREND ACTE du rapport d activité 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Limours, des budgets s y afférant ainsi que du rapport d activité 2013 du SICTOM. N 2014-62 décision modificative n 1/2014 M14 Budget primitif 2014 Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisés par le budget et les décisions modificatives, Vu le budget primitif pour l exercice 2014 adopté le 30/04/2014, Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés pour faire face aux besoins des services, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la présente décision modificative n 1/2014 du budget primitif jointe en annexe.
6 N 2014-63 décision modificative n 2/2014 M49 Budget primitif 2014 Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisés par le budget et les décisions modificatives, Vu le budget primitif pour l exercice 2014 adopté le 30/04/2014, Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés pour faire face aux besoins des services, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la présente décision modificative n 2/2014 du budget primitif jointe en annexe. N 2014-64 autorisation d engager des dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L1612-1, que jusqu à l adoption du budget, le maire peut, sur autorisation des membres du conseil municipal, «engager, liquider et mandater des dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent». Cette disposition présente l avantage de permettre d engager, sans attendre le vote des Budgets Primitifs. VU le Code Général des Collectivité Territoriales, VU les budgets primitifs 2014 Communal et Assainissement, VU la nécessité d engager, mandater et liquider les dépenses d investissement avant le vote des budgets primitifs de l exercice 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, avant le vote des budgets, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets primitifs communal et assainissement de l exercice précédent. N 2014-65 convention d adhésion auprès du CAUE de l Essonne Monsieur RIBERTY informe les membres du conseil qu une mission de conseils, d assistance technique et administrative a été sollicitée auprès du C.A.U.E. de l Essonne (Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement). Cette assistance-conseil concerne le montage d un programme destiné à engager la réhabilitation et l extension de l école de la commune au cours de l année 2015.
7 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE le Maire à : SIGNER la convention d objectifs entre la commune de Vaugrigneuse et le C.A.U.E. de l Essonne. ADHÉRER au C.A.U.E. de l Essonne suivant le barème en vigueur joint à la convention, soit 0,10 par habitant avec cotisation minimale de 200,00 TTC. APPORTER une participation volontaire de 500,00 euros TTC pour couvrir les frais courants de l étude. N 2014-66 emprunt pour financement des travaux d investissement Jean-Pierre BOSQUILLON expose aux membres du conseil la nécessité de recourir à un emprunt afin de permettre à la commune de financer les travaux d investissement prévus au budget 2014, à savoir l aménagement d une voie de circulation douce avec réaménagement de trottoirs et de voirie. Plusieurs consultations ont été faites auprès des organismes financiers et le maire propose de retenir l organisme dont le taux de prêt est le plus intéressant, à savoir : la Caisse des Dépôts et Consignations direction régionale Ile-de-France. DÉCIDE de contracter un emprunt de 100 000,00 (cent mille euros) dans les conditions suivantes : Caractéristiques PSPL Montant de l emprunt 100 000 Commission d instruction 60,00 Durée de la période annuelle Durée de l amortissement 20 ans Taux d intérêt livret A + 1% Profil d amortissement amortissement prioritaire (échéance déduite) Modalité de révision SR Validité de l offre 30/04/2015 Plan de financement de l opération total des prêts CDC 100 000,00 Fonds propres 30 000,00 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au contrat. N 2014-67 Répartition et paiement de la P.V.R. Chemin rural n 9 dit le Chemin Creux Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2 d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2,
Vu la délibération n 2001-50 du 27/09/2001 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Vaugrigneuse, Considérant que l implantation de futures constructions dans le secteur de MACHERY Chemin Rural n 9 dans le périmètre délimité par le plan, ci-annexé, nécessite l aménagement d une voie publique et la réalisation de réseaux publics, Considérant que les travaux sont exclusivement destinés à permettre aux propriétaires fonciers l implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis, Dit que pour cette raison la commune met la totalité du coût des travaux à la charge des propriétaires fonciers, Considérant que la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de part et d autre de la voie est de : 4 144 m², DECIDE d engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s élève à 88 640,20 H.T. Il correspond aux dépenses suivantes : Travaux de construction de voie - Travaux de voirie 33 981,00 - Ecoulement des eaux pluviales/eaux usées 29 895,90 - Eclairage public (fourniture et pose de 2 candélabres) 4 218,00 - Eléments souterrains de communication : (télécoms, électricité, éclairage public, réseaux divers) 10 724,30 - Eau potable 9 821,00 Coût total H.T. 88 640,20 Les frais d adaptation aux réseaux (raccord aux réseaux EDF, eau potable, télécommunication) restent à la charge du propriétaire foncier. FIXE à 100% la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers. FIXE le montant de la participation pour voie et réseaux due par mètre carré de terrain desservi à 21,39 H.T. le taux de la TVA pris en considération dans le calcul sera actualisé lors de la délivrance des autorisations d occupation des sols. DECIDE que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction il s établit à 1627 au troisième trimestre 2014). Cette actualisation s applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l article L. 332-11-2 du code de l urbanisme. 8
9 N 2014-68 Répartition et paiement de la P.V.R. Chemin rural n 2 dit de Montlhéry à Forges les Bains Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2 d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2, Vu la délibération n 2001-50 du 27/09/2001 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Vaugrigneuse, Considérant que l implantation de futures constructions dans le secteur de MACHERY Chemin Rural n 2 dans le périmètre délimité par le plan, ci-annexé, nécessite l aménagement d une voie publique et la réalisation de réseaux publics, Considérant que les travaux sont exclusivement destinés à permettre aux propriétaires fonciers l implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis, Dit que pour cette raison la commune met la totalité du coût des travaux à la charge des propriétaires fonciers, Considérant que la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de part et d autre de la voie est de : 565 m², DECIDE d engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s élève à 47 753,02 H.T. Il correspond aux dépenses suivantes : Travaux de construction de voie - Travaux de voirie 17 258,00 - Ecoulement des eaux pluviales/eaux usées 18 447,95 - Eléments souterrains de communication : (télécoms, électricité, éclairage public, réseaux divers) 7 136,57 - Eau potable 4 910,50 Coût total H.T. 47 753,02 Les frais d adaptation aux réseaux (raccord aux réseaux EDF, eau potable, télécommunication) restent à la charge du propriétaire foncier. FIXE à 100% la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers. FIXE le montant de la participation pour voie et réseaux due par mètre carré de terrain desservi à 84,51 H.T. Le taux de la TVA pris en considération dans le calcul sera actualisé lors de la délivrance des autorisations d occupation des sols. DECIDE que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction (il s établit à 1627 au troisième trimestre 2014). Cette actualisation s applique lors de la prescription effectuée lors de la
délivrance des autorisations d occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l article L. 332-11-2 du code de l urbanisme. 10 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20. ÉMARGEMENTS : M. BAYEN : C. DUROS : absent (pouvoir à M. BAYEN) T. BLANCHIER : N. BOGACZ P. RIBERTY : Z. GABA : C. SIMONEAU : M. GALET : J-P. BOSQUILLON : J. LEMAITRE : absente F. BOUQUILLON : F. VIVAT : D. LAURENT-LESCASSE : absente (pouvoir à Mme BLANCHIER) I. GRAZIANO N. PLAT :