CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 24 AOUT 2011 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT : ORDONNANCE Les communications électroniques ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES COMMUNICATIONS Le bilan du crédit d impôt recherche La situation de l agriculture française Les XIVèmes Jeux du Pacifique La réforme de l alternance MESURES D ORDRE INDIVIDUEL
ORDONNANCE LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Le ministre auprès du ministre de l économie, des finances et de l industrie, chargé de l industrie, de l énergie et de l économie numérique, a présenté une ordonnance relative aux communications électroniques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l article 17 de la loi n 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union Européenne, modernise le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite «Mieux légiférer» et 2009/136/CE dite «Droits des citoyens», du 25 novembre 2009, qui composent le troisième «Paquet telecom». Elle vise en outre à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d information des autorités publiques et des opérateurs d importance vitale. objectifs : Les dispositions de l ordonnance répondent à quatre - assurer une meilleure régulation des communications électroniques, avec le souci de favoriser le déploiement des réseaux de nouvelle génération et d harmoniser les pratiques des régulateurs au sein du marché intérieur européen ; - rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique, avec une meilleure prise en compte des risques de brouillage ainsi que des considérations d intérêt public telle que la promotion de la cohésion sociale et territoriale ; - renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, en garantissant notamment une meilleure information concernant les prix et les conditions d accès aux services, et en imposant l accord préalable des utilisateurs pour l emploi de témoins informatiques («cookies») ; - préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques, avec le renforcement des moyens de lutte contre les infractions portant atteinte au secret des correspondances ou au bon fonctionnement des réseaux et services, notamment des autorités publiques. Cette ordonnance sera complétée par des dispositions réglementaires, qui ont fait l objet d une consultation publique du 21 juin au 20 juillet 2011.
ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES CONSEIL DES MINISTRES DU 24 AOUT 2011 Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant : - Décret portant application des articles L. 7123-11 à L.7123-15 du code du travail (ministère du travail, de l emploi et de la santé). Ce décret est pris en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. L objectif principal est de simplifier la législation applicable, d une part, aux agences de mannequins établies en France et, d autre part, aux agences et aux mannequins indépendants européens qui souhaitent exercer leur activité sur le territoire français, tout en maintenant un niveau de garanties propre à protéger une population le plus souvent jeune et vulnérable.
COMMUNICATION LE BILAN DU CREDIT D IMPOT RECHERCHE Le ministre de l économie, des finances et de l industrie et le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative au bilan du crédit d impôt recherche (CIR). La Recherche et Développement (R&D) privée est un facteur déterminant pour accroître la productivité des entreprises, leurs exportations et leurs résultats commerciaux. Ainsi, le CIR est l un des instruments de politique économique dont l effet sur la croissance à long terme est le plus élevé. Le CIR a été profondément réformé en 2007 pour inverser la tendance à la baisse de l effort de recherche du secteur privé en France. Cette réforme a simplifié et fortement amplifié le dispositif, qui est désormais assis sur la totalité des dépenses de R&D déclarées par les entreprises. Cette réforme a produit les résultats escomptés, en renforçant l attractivité de ce dispositif, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), l industrie et les investissements internationaux. Le nombre d entreprises déclarantes a augmenté de 60 % entre 2007 et 2009 et 80 % des nouveaux déclarants en 2009 sont des PME. Les entreprises ont également augmenté leur effort de R&D en 2009 (+1,1 %), alors que le PIB enregistrait un recul sur la même période, et elles ont triplé leur nombre de recrutement de jeunes docteurs. Les relations entre recherche publique et entreprises ont également été dynamisées, avec une augmentation de plus de 50 % des dépenses déclarées au titre du CIR portant sur des projets réalisés en coopération avec la recherche publique. Les plus petites entreprises bénéficient proportionnellement davantage du dispositif. En 2008, les entreprises bénéficiaires de moins de 250 salariés indépendantes recevaient une part du CIR supérieure à leur part dans les dépenses déclarées (respectivement 20 % et 16 %), de sorte que le taux de CIR (CIR / dépenses déclarées) était de 39 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 22 % pour celles de plus de 5 000 salariés. L industrie est de loin la première bénéficiaire du CIR : en 2008, les industries manufacturières en reçoivent 73 %, les services basés sur les technologies de l information près de 12 % et les autres services près de 15 %. Les deux premiers secteurs bénéficiaires sont l industrie électrique et électronique (17 % du CIR) et l industrie pharmaceutique (15 % du CIR). Enfin, le CIR a renforcé l attractivité de la France, comme l illustre le triplement entre 2008 et 2010 du nombre de projets d'investissements étrangers de R&D en France. /
Il importe désormais de garantir la stabilité du CIR et de renforcer la sécurité juridique des entreprises utilisatrices. A cet égard, un projet d instruction fiscale portant sur la définition des opérations de R&D est actuellement soumis à la consultation publique et sera publié rapidement. La réforme du CIR et la garantie de sa stabilité témoignent de la détermination du Gouvernement à mener des réformes structurelles visant à renforcer le potentiel de croissance à moyen terme de notre économie. -2-
COMMUNICATION LA SITUATION DE L AGRICULTURE FRANÇAISE Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire a présenté une communication sur la situation de l agriculture française. La France subit depuis le printemps 2011 une situation de sécheresse exceptionnelle. Le retour de la pluie durant l'été n'a atténué que très partiellement les effets de cette sécheresse, dont les éleveurs sont les premières victimes. Pour faire face aux conséquences de la sécheresse, le Gouvernement, sous l impulsion du Président de la République, s est mobilisé dès la mi-mai pour prendre les mesures nécessaires : - La garantie d une alimentation suffisante au bétail a constitué la première priorité du Gouvernement. L'utilisation des jachères et des bandes enherbées a été autorisée dès le 13 mai 2011. Des contraintes liées aux engagements de certaines mesures agroenvironnementales ont été aménagées pour améliorer les ressources en fourrage des exploitations. Une cellule logistique pilotée par le ministère chargé des transports a par ailleurs facilité l acheminement des fourrages nécessaires aux élevages. - Le processus d indemnisation au titre des calamités agricoles a été mis en œuvre de façon accélérée. Dès les 12 et 28 juillet derniers, le Comité national de l'assurance en agriculture a examiné les demandes des départements touchés par la sécheresse. A ce stade, l'état de calamité agricole a été reconnu dans 52 départements. Une nouvelle réunion est prévue le 25 août prochain. Les premières indemnisations seront versées aux éleveurs à partir du 15 septembre. A cette fin, le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera abondé de 200 millions d euros. - Les échéances pour 2011 des prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l agriculture d octobre 2009 seront aménagées. Les agriculteurs des zones sinistrées pourront bénéficier d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. - La France a obtenu de la Commission européenne l autorisation de verser de façon anticipée des aides européennes dont bénéficie le secteur de l'agriculture : 50 % des droits à paiement unique, 80 % de la prime au maintien de la vache allaitante et 50 % des aides aux ovins et caprins. /
-2- Au-delà de la sécheresse, le secteur agricole des fruits et légumes connaît des difficultés particulières. Les producteurs subissent les effets de la crise sanitaire exceptionnelle qui s est produite en Allemagne, au printemps dernier, et qui a freiné les ventes et désorganisé les échanges intra-communautaires. De plus, le secteur doit faire face à un excédent de production, en raison, d une part, de la précocité des saisons qui a entraîné un télescopage des calendriers de production entre les régions et les pays producteurs et, d autre part, du net ralentissement des ventes dû à un rafraîchissement de la météo estivale. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures dès le début de la saison pour soutenir la commercialisation des produits (ventes au déballage et campagnes de promotion des produits) et pour obtenir des aides européennes (dispositif de retrait exceptionnel notamment pour les concombres et les tomates entre le 26 mai et le 30 juin, revalorisation du prix de retrait de la pêche-nectarine). Le ministre chargé de l agriculture s est entretenu avec son homologue espagnol pour trouver des solutions européennes à cette crise. Il présentera début septembre un plan en faveur de la filière des fruits et légumes préparé avec les professionnels pour leur permettre de passer ce cap difficile et de retrouver des perspectives pour l avenir.
COMMUNICATION LES XIVEMES JEUX DU PACIFIQUE La ministre des sports a présenté une communication relative aux XIVèmes Jeux du Pacifique. Cet événement, qui se déroulera en Nouvelle- Calédonie du 27 août au 10 septembre prochain, soit deux mois après la réunion du IXème comité des signataires des accords de Nouméa au cours de laquelle le Premier ministre a réaffirmé l implication de l Etat aux côtés des partenaires calédoniens, figure parmi les grands rendez-vous de l année des outre-mer. Cette manifestation sportive, créée en 1963, réunit 3 500 athlètes, issus de vingt-deux îles du Pacifique, qui concourent dans vingt-huit disciplines. Les espoirs de médailles pour nos territoires engagés dans ces compétitions sont nombreux et pluridisciplinaires, la Nouvelle-Calédonie occupant d ailleurs actuellement la tête du palmarès des Jeux du Pacifique. Pour préparer cet événement sportif international, le comité d organisation des Jeux, installé dès 2007, a bénéficié du soutien conjoint du mouvement sportif (Comité territorial olympique et sportif), des services de l Etat et d entreprises mécènes. L organisation de ces Jeux aura également permis la création de nouvelles infrastructures sportives, auxquelles l Etat a contribué dans le cadre du contrat de développement 2006-2011. Ainsi, l effort budgétaire de l Etat, au travers du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), a été porté à 12 millions d euros au titre des équipements sportifs sur un total de financements publics de 35 millions d euros. Pour garantir le bon déroulement des compétitions et lutter contre le dopage, le gouvernement calédonien apportera le financement nécessaire pour organiser environ 350 contrôles. En marge des compétitions, les ministres chargés des sports, ainsi que les présidents des comités nationaux olympiques des vingt-deux îles de la zone, se réuniront le dimanche 28 août, à Nouméa, ville siège de la Communauté du Pacifique, pour échanger sur le thème «gouvernement et sport travaillons ensemble pour les populations des îles du Pacifique». Ces Jeux du Pacifique seront la première occasion pour les athlètes calédoniens de participer aux compétitions sous le drapeau tricolore et le drapeau indépendantiste, matérialisant ainsi la décision de faire coexister en Nouvelle-Calédonie ces symboles des deux légitimités consacrées par les accords de Nouméa.
COMMUNICATION LA REFORME DE L ALTERNANCE La ministre auprès du ministre du travail, de l emploi et de la santé, chargée de l apprentissage et de la formation professionnelle, a présenté une communication relative à la réforme de l alternance. Le Gouvernement a placé l emploi des jeunes au cœur de ses priorités et entend développer fortement les formations en alternance, qui garantissent une insertion professionnelle durable. Ainsi, sous l impulsion du Président de la République, qui a fixé comme objectif le nombre de 800 000 alternants, dont 600 000 apprentis, d ici à 2015, le Gouvernement agit sur trois leviers complémentaires. Le premier levier d action passe par la revalorisation des formations en alternance. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels instaure la carte «étudiant des métiers» qui donnera droit aux mêmes avantages que la carte étudiant. Le deuxième levier d action encourage la mobilisation des entreprises, qui bénéficient d une nouvelle aide à l embauche particulièrement incitative. Ainsi, un dispositif «zéro charge» pendant un an pour toute embauche supplémentaire d un jeune sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation est institué pour les PME de moins de 250 salariés. En complément, la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le quota d alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés de 3 % à 4 %. Le troisième levier d action prévoit le développement d une offre de formation de qualité et adaptée aux besoins des entreprises et des territoires. Ainsi, l emploi des jeunes devant être un objectif national partagé, la contractualisation avec les régions est un chantier essentiel. Dans le cadre des Contrats d objectifs et de moyens (COM) apprentissage, pour la période 2011-2015, l Etat consacre 1,75 milliards d euros au développement de l appareil de formation. A ce jour, onze régions ont déjà contractualisé avec l Etat. Par ailleurs, un appel à projet, doté de 500 millions d euros dans le cadre du Programme d investissements d avenir, est destiné à développer un environnement favorable à l autonomie et à l insertion professionnelle des jeunes, notamment par la création de 15 000 places d hébergement. Avec ce plan en faveur du développement de l alternance, la France se dote des outils nécessaires pour favoriser l emploi des jeunes. Le Gouvernement attend désormais une forte mobilisation de l ensemble des acteurs de l alternance, et en particulier des entreprises, pour atteindre cet objectif.
MESURES D ORDRE INDIVIDUEL Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d Etat, ministre des affaires étrangères et européennes : - Mme Pascale ANDREANI, ministre plénipotentiaire de 1 ère classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l Organisation de coopération et de développement économiques, à compter du 1 er septembre 2011. Sur proposition du ministre de l intérieur, des collectivités territoriales et de l immigration : - M. Joël FILY, préfet d Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre ; - M. Jean-Luc FABRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, est nommé préfet d Indre-et-Loire ; - M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de l Ardèche, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; - M. Evence RICHARD, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre ; - M. Alain ZABULON, préfet de la Corrèze, est nommé préfet des Landes ; - Mme Sophie THIBAULT, administratrice civile hors classe, est nommée préfète de la Corrèze ; - M. Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre ; - M. Alain GARDERE, préfet hors cadre, chargé d une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; - M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d une mission de service public relevant du Gouvernement ; / 2.- - M. Roger SILHOL, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de souspréfet hors classe, sous-préfet de Dreux (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d une mission de service public relevant du Gouvernement.
Sur proposition du ministre du travail, de l emploi et de la santé : - M. Joël BLONDEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l administration générale et de la modernisation des services. * * * En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, la dissolution du conseil municipal de la commune du POUJOL-SUR-ORB (Hérault).