RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 4 15 février 2012 1

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE du N 4 du 15 février 2012 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée au Centre des 25.01.2012 n 2012.31 Finances Publiques des Hauts-de-Seine, sis 177 15 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. CAB/BPS n 2012.32 CAB/BPS n 2012.33 CAB/BPS n 2012.34 CAB/BPS n 2012.35 CAB/BPS n 2012.36 CAB/BPS n 2012.37 CAB/BPS n 2012.38 CAB/BPS n 2012.39 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, sis 48 rue Raymond Marcheron à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, sis 17 rue de Villeneuve à CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM- CIC SERVICES», sis 75, rue du Président Wilson à Levallois-Perret. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1, av. d'argenteuil à Asnières-sur-Seine. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 22 rue de la République à MEUDON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 23, rue Auguste Mounié à ANTONY. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BANQUE POPULAIRE», sis Allée de l'hôtel de ville à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 10 place de la République à BOIS-COLOMBES. 17 19 22 24 27 29 32 34 2

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à 25.01.2012 n 2012.40 l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 37 343 avenue d'argenteuil à BOIS-COLOMBES. CAB/BPS n 2012.41 CAB/BPS n 2012.42 CAB/BPS n 2012.43 CAB/BPS n 2012.44 CAB/BPS n 2012.45 CAB/BPS n 2012.46 CAB/BPS n 2012.47 CAB/BPS n 2012.48 CAB/BPS n 2012.49 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 79 rue des Bourguignons à BOIS-COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 181, av. Napoléon Bonaparte à RUEIL- MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 101 avenue Victor Hugo à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 45 rue Gounod à SAINT-CLOUD. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 159 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 168 av Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. 39 42 44 47 49 52 54 56 58 3

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental relatif à l autorisation CAB/BPS d'exploitation d'un système de vidéoprotection 25.01.2012 n 2012.50 pour la Société COFIROUTE, sise 6 à 10, rue 60 Troyon à SEVRES. CAB/BPS n 2012.51 CAB/BPS n 2012.52 CAB/BPS n 2012.53 CAB/BPS n 2012.54 CAB/BPS n 2012.55 CAB/BPS n 2012.56 CAB/BPS n 2012.57 CAB/BPS n 2012.58 CAB/BPS n 2012.59 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SUITE NOVOTEL», sis 86 rue Camille Desmoulins à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Café Tabac Le Balto», sis 274 avenue Aristide Briand à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Fumoir», sis 4 place Paul Vaillant Couturier à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Bellevue», sis 27 rue Michelet à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pizzeria Monte Cassido», sis 12 avenue Lombart à FONTENAY AUX ROSES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SOFITEL», sis 34 cours Michelet à PUTEAUX. 61 63 65 67 69 72 75 77 80 4

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à 25.01.2012 n 2012.60 l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», 83 sis 85, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX. CAB/BPS n 2012.61 CAB/BPS n 2012.62 CAB/BPS n 2012.63 CAB/BPS n 2012.64 CAB/BPS n 2012.65 CAB/BPS n 2012.66 CAB/BPS n 2012.67 CAB/BPS n 2012.68 CAB/BPS n 2012.69 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à «l Association Rigpa», sise 6 bis, rue Vergnaud à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Réseau Clubs Bouygues Télécom», sis 158 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «RESIDENCE APART HOTEL CITADINES», sis 1-8 boulevard de Neuilly à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Supermarché Casino», sis 3 rue de la Station à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «MONOPRIX S.A», sis 5, rue Tony Garnier à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Monoprix S.A», sis 8 rue René Roeckel à BOURG LA REINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BEL AIR», sis 76 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «Zara Pull and Bear», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA n 3234», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. 85 88 91 93 96 98 100 103 105 5

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL CAB/BPS 25.01.2012 ZARA FRANCE pour l établissement «Massimo n 2012.70 Dutti», sis Centre commercial des Quatre Temps à 107 Puteaux. CAB/BPS n 2012.71 CAB/BPS n 2012.72 CAB/BPS n 2012.73 CAB/BPS n 2012.74 CAB/BPS n 2012.75 CAB/BPS n 2012.76 CAB/BPS n 2012.77 CAB/BPS n 2012.78 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA HOME», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «n 3006 Vêtements et Accessoires», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Le Cinquième 7», sis Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», sis 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE LEVY», sis 124 boulevard de Saint Denis à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «LIONEL B», sis 94 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «N. S. M. COIFFURE», sis 47 avenue de Verdun à VILLENEUVE-LA- GARENNE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Jean-Louis DAVID Coiffure», sis 6-8 rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX. 110 112 114 117 119 121 124 126 6

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à la «SARL 25.01.2012 n 2012.79 FONCIERE DES REGIONS 4», TOUR CB21, 128 sise 16 place de l'iris 92400 COURBEVOIE. CAB/BPS n 2012.80 CAB/BPS n 2012.81 CAB/BPS n 2012.82 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Cabourg», sis 1 rue Cabourg à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Saint Rémy», sis 25 rue Antoine Fratacci à Vanves. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16, rue Auguste Gervais à Issy-les-Moulineaux. 131 133 135 Arrêté Date n 2011-13 10.11.2011 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté modifiant l arrêté n 2011-08 du 10 mai 2011 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture des Hautsde-Seine. Page 138 Arrêté DRE n 2012-05 DRE n 2012-08 Date 05.01.2012 11.01.2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté mettant en demeure la société SERRE ANDRIEU RECYCLAGE de respecter les conditions 7 et 14 de l arrêté préfectoral du 18 avril 1985 réglementant les installations situées au 25, route du Bassin n 6 à GENNEVILLIERS Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 19, avenue Louis Roche et 2, rue de Raverdis à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. Page 140 140 7

Arrêté DRE n 2012-09 DRE n 2012-10 DRE n 2012-11 DRE/BELP n 2012-12 DRE n 2012-13 DRE n 2012-14 Date 11.01.2012 30.01.2012 30.01.2012 31.01.2012 24.01.2012 23.01.2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 33/35, avenue Louis Roche à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 21 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. Arrêté prorogeant les effets de l arrêté préfectoral DATEDE/1 n 2007-68 du 14 mai 2007 portant déclaration d utilité publique au profit de la SEM 92, du projet d aménagement du quartier des «Champs Philippe» à La Garenne-Colombes. Arrêté portant déclaration d utilité publique de l acquisition de l ensemble immobilier frappé d insalubrité de façon irrémédiable et interdit définitivement à l habitation situé 179, rue d Aguesseau à 92100 Boulogne-Billancourt, et cessibilité dudit immeuble cadastré section AO n 62. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, du projet de construction d un ensemble immobilier, à usage mixte de commerces et de logements sociaux, sur l îlot C de la ZAC Pont de la Puce à Colombes ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AK n 164, sise 1 rue Aristide Briand et 138 avenue Henri Barbusse à Colombes, nécessaire à la réalisation dudit projet. Avis d arrêté mettant en demeure le représentant de la Société OIL FRANCE, de respecter les dispositions réglementaires prévues dans le cadre de la cessation d activité d installations classées soumises au régime déclaratif pour les installations de la station-service située à Saint-Cloud, 175-177, boulevard de la République, inexploitée depuis plusieurs mois. Avis d arrêté mettant en demeure le directeur de la société GRENELLE SERVICE dont le siège social est situé 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers, de respecter la condition 9.2.2.1 de l arrêté préfectoral du 27 février 2003 réglementant les installations situées au 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers. Page 140 141 141 142 143 143 8

Arrêté DRE n 2012-15 DRE n 2012-16 Date 25.01.2012 30.01.2012 n 2012 /298 01.02.2012 DRE/BR 01.02.2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE située au 97, rue du Moulin de Cage à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 18 octobre 1996 portant réglementation des activités d entreposage du bâtiment B. Avis d arrêté mettant en demeure le directeur de la société TRANSPORTS REUNIS SERVICES, dont le siège social est situé 79, rue Julien Grimau 93 700 DRANCY, de respecter dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la réception de l arrêté les articles 4-2-1, 7-5-3, 7-5-6-1 et 8-1-3 de l arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 réglementant les installations situées au 1/5, route de la Seine à Gennevilliers. ARRETE INTERPREFECTORAL portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives : - à une demande d autorisation de permis de recherche d un gîte géothermique à basse température sur les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) - à une demande d autorisation d ouverture de travaux de forage, présentées par le Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) Décisions prises par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans sa séance du 1 er février 2012 Page 143 144 144 146 Arrêté DAJAL 1 n 2012-002 Date 07.02.2012 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. Annexe à l arrêté DAJAL 1 n 2012-002. Statuts modifiés du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. Page 147 148 9

Arrêté DAJAL 1 n 2012-003 Date 07.02.2012 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières- Valiton-Petit. Annexe à l arrêté DAJAL 1 n 2012-003. Statuts modifiés du syndicat mixte de Clichy Bac d Asnières/Valition-Petit. Page 153 154 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté/Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page DDFIP n 2012 - Arrêté portant délégation à compter du 1 13.01.2012 septem- 001 bre 2011. 162 DDFIP n 2012-002 13.01.2012 Arrêté portant délégation. 163 DDFIP n 2012-006 03.02.2012 Arrêté portant délégation de signature. 163 n 2012-007 03.02.2012 Arrêté portant délégation de signature. 164 Décision de délégation spéciale de signature pour DDFiP 07.02.2012 l activité de préposé de la caisse des dépôts et n 2012-08 consignations. 165 n 2012-09 07.02.2012 Arrêté portant délégation de signature en matière d evaluations domaniales, d assiette et de 167 recouvrement de produits domaniaux. n 2012-10 07.02.2012 Arrêté du 7 février 2012, portant délégation de signature en matière domaniale. 169 Arrêté/Décision Date n 2012-006 30.01.2012 DDCS n 2012-007 02.02.2012 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral portant création d une régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Arrêté portant nomination du régisseur d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Page 171 172 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/SHAL n 2012-007 Date 10.02.2012 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral portant sur la désignation des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine. Page 175 10

Arrêté DRIEA n 2012-1-102 DRIEA n 2012-1-103 DRIEA n 2012-1-104 DRIEA n 2012-1-135 DRIEA n 2012-1-136 DRIEA n 2012-1-137 DRIEA n 2012-1-138 DRIEA n 2012-1-148 DRIEA n 2012-1-162 DRIEA n 2012-1-163 Date 25.01.2012 25.01.2012 25.01.2012 03.02.2012 03.02.2012 03.02.2012 03.02.2012 03.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux d'entretien des espaces verts à Boulogne- Billancourt. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de dépose d'une bâche publicitaire sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réfection de trottoirs à Sèvres. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de vidéo protection sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de tirage de fibre optique sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose d'encadrement de fenêtres à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de construction de Bâtiments d'habitations et de bureaux sur l'avenue de Verdun 1916, entre la rue des Champs Philippe et la rue Prouteau, à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réalisation de gros œuvre d'un futur magasin "Monoprix" à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD7 pour des travaux de remplacement des culées du pont tramway T2 «Brimborion» dans le cadre de l aménagement du Projet «Vallée Rive Gauche RD7» à Sèvres, Meudon, Issy-les-Moulineaux et Boulogne- Billancourt. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux d installation de chantier pour la construction de la tour D2 sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Courbevoie. Page 177 178 179 180 181 181 182 183 184 185 11

Arrêté DRIEA n 2012-1-164 DRIEA n 2012-1-165 DRIEA n 2012-1-174 DRIEA n 2012-1-175 DRIEA n 2012-1-176 DRIEA n 2012-1-177 DRIEA n 2012-1-178 Date 09.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de raccordement d'un immeuble situé au 1/9 rue Terneau à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux d'optimisation du poste de pompage, avenue Napoléon Bonaparte au carrefour avec la cote de la Jonchère à Rueil-Malmaison. Arrêté préfectoral concernant la mise en service du tronçon de l avenue de la Commune de Paris (RD 986) compris entre le viaduc de la SNCF et le pont Hoche à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD7 pour les travaux de création d'une voie provisoire, de la mise en place de GBA, de réalisation d'un marquage au sol provisoire pour le remplacement du pont tramway Troyon dans le cadre de l'aménagement du projet "Vallée Rive Gauche RD7" à Sèvres et Meudon. Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté DRIEA n 2011-1-695 du 07 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de remplacement du pont tramway «Troyon» dans le cadre de l aménagement du projet «Vallée Rive Gauche RD7» (emprise et installation de chantier) à Sèvres et Meudon. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD910 à Sèvres pour des travaux de réfection du trottoir, dans le cadre des travaux de construction du parvis du collège d'etat à sections internationales de Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des opérations de déménagement à Suresnes. Page 186 187 188 189 189 190 191 12

Arrêté DRIEA IDF 2012-2-010 DRIEA IDF 2012-2-012 DRIEA IDF 2012-2-013 DRIEA IDF 2012-2-014 DRIEA IDF 2012-2-015 DRIEA IDF 2012-2-016 DRIEA IDF 2012-2-017 Date 25.01.2012 02.02.2012 02.02.2012 02.02.2012 02.02.2012 09.02.2012 09.02.2012 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE 92 Arrêté SEU/PASCC n 2011-032 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/043680 quai des Grésillons à Gennevilliers pour le raccordement du nouveau poste «GROISILLON». Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-01 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au local polyvalent, extension du temple de l église réformée de Robinson, situé 36 rue Jean Longuet, à Châtenay-Malabry. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-02 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l espace seniors, 5 rue Marcelin Berthelot, à Issy-les-Moulineaux. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-03 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boulangerie située 68 rue Colbert à Colombes. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-06 accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au magasin H&M (niveau 1 et 2 lot 248 et 652 B), situé dans le centre commercial «Les 4 Temps», à Puteaux. Arrêté SEU/PASCC n 2011-033 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/043367 parc de Tourvoie à Antony pour l'alimentation du poste AN TOURVOIE. Arrêté SEU/PASCC n 2011-034 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/040503 ZAC des Louvresses à Gennevilliers pour l'alimentation du poste «CRISTALOU». Page 191 193 194 196 197 198 200 13

Décision DIRECCTE UT92 n 2012-97 DIRECCTE UT92 n 2012-98 DIRECCTE UT92 n 2012-104 DIRECCTE UT92 n 2012-105 Date 08.02.2012 08.02.2012 06.02.2012 06.02.2012 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Décision d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. Décision accordant à Madame Catherine FOMBELLE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L 4731-1 et L 4731-2 du code du travail. Décision accordant à Madame Catherine FOMBELLE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L 4731-1 et L 4731-2 du code du travail. Page 201 206 209 210 14

CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n 2012.31 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 177 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Mayrannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92237) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Mayrannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0911. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 15

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Bernadette PEYRONNET, Chef de Poste. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 16

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Mayrannick DIGARO, Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine 167-177 avenue Joliot Curie à NANTERRE CEDEX (92013). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.32 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 48 rue Raymond Marcheron à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 48 rue Raymond Marcheron à Vanves (92172) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 17

A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0912. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe JULIEN, Responsable du SIP. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 18

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryannick DIGARO, Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, 167-177 avenue Joliot Curie à NANTERRE CEDEX (92013). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.33 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 17 rue de Villeneuve à CLICHY-LA-GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 19

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le Centre des Finances Publiques des Hautsde-Seine, sis 17 rue de Villeneuve à Clichy-la-Garenne (92110) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Maryannick DIGARO, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0917. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Michelle LESECQ- WORMS, Responsable du SIP. 20

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 21

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryannick DIGARO, Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, 167-177 avenue Joliot Curie à NANTERRE Cedex (92013). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.34 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM- CIC SERVICES», sis 75, rue du Président Wilson à Levallois-Perret. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/272 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque CM- CIC SERVICES», sis 75, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, représentant l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2425. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. 22

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 23

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.35 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1, av. d'argenteuil à Asnières-sur-Seine. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 24

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Le Chargé Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1, av. d'argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Chargé Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2320. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 25

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. 26

L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.36 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 22 rue de la République à MEUDON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité Réseaux IDF CM-CIC SERVICES, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 22 rue de la République à Meudon (92190) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 27

A R R E T E ARTICLE 1 : Responsable Sécurité Réseaux IDF CM-CIC SERVICES, représentant l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2452. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 28

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sécurité Réseaux IDF CM-CIC SERVICES, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.37 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 23, rue Auguste Mounié à ANTONY. 29

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/272 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», sis 23, rue Auguste Mounié à Antony (92160) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, représentant l établissement «Banque CM-CIC SERVICES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2315. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. 30

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chargé de Sécurité. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 31

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Chargé de Sécurité CM-CIC SERVICES, 6 avenue de Provence à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.38 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BANQUE POPULAIRE», sis Allée de l'hôtel de ville à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrick CATHELINE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «BANQUE POPULAIRE», sis Allée de l'hotel de ville à Rueil-Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; 32

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Patrick CATHELINE, représentant l établissement «BANQUE POPULAIRE», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0948. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent et habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Patrick CATHELINE, Responsable Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 33

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick CATHELINE, 9 avenue Newton à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.39 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 10 place de la République à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; 34

Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/436 du 29 septembre 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 10 place de la République à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3819. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent et habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéoprotection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 35

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 36

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril ROUSSEL, Responsable Gestion Immobilière, sis 104 rue Richelieu à PARIS (75002). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.40 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 343 avenue d'argenteuil à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/86 du 27 février 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 343 avenue d'argenteuil à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 37

A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3672. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 38

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.41 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 79 rue des Bourguignons à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 39

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 79 rue des Bourguignons à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3741. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable du Service Sécurité. 40

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 41

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.42 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 181, av. Napoléon Bonaparte à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 181, av. Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 1997/2302. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. 42

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent et habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 43

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.43 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 101 avenue Victor Hugo à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 44

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 101 avenue Victor Hugo à Vanves (92170) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2005/3162. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 45

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 46

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.44 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 45 rue Gounod à SAINT-CLOUD. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 45 rue Gounod à Saint-Cloud (92210) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3766. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 47

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 48

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Bld Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.45 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 159 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 49

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/305 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 159 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3764. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 50

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 51

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.46 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 168 av Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/371 du 28 décembre 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Banque BNP PARIBAS», sis 168 av Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, représentant l établissement «Banque BNP PARIBAS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3890. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 52

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire peut visionner les abords immédiats de son site. Toutefois, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. L accès aux images est strictement limité au personnel titulaire permanent, habilité et dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Service Sécurité. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 53

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, 14 Boulevard Poissonnière à PARIS (75009). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.47 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON.. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; 54

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A9 sur les Gares de péage de Perpignan Nord, Sud, Le Perthus, Le Boulou, sur le département des Pyrénées-Orientales (66) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A9 sur les Gares de péage de Perpignan Nord, Sud, Le Perthus, Le Boulou, sur le département des Pyrénées-Orientales (66) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, 84278 VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. 55

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département des Pyrénées-Orientales (66) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.48 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A10 sur le tracé des communes de Marcillac, Reignac, Peujard, Virsac, Saint André de Cubzac, Cubzac les Ponts, Ambarès et Lagrave, Sainte Eulalie, Carbon Blanc, Lormont, sur le département de la Gironde (33) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; 56

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A10 sur le tracé des communes de Marcillac, Reignac, Peujard, Virsac, Saint André de Cubzac, Cubzac les Ponts, Ambarès et Lagrave, Sainte Eulalie, Carbon Blanc, Lormont, sur le département de la Gironde (33) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, 84278 VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des 57

conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département de la Gironde (33) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.49 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur les réseaux autoroutiers A10 et A837 sur le tracé des communes de La Bénate, Mazeray, Annepont, Port d Envaux, Ecurat, Tanzac, Bois, Saint Georges des Coteaux, Vergeroux, Rochefort et sur la Gare de péage de Tonnay- Charente, sur le département de la Charente-Maritime (17) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», 58

sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A10 et A837 sur le tracé des communes de La Bénate, Mazeray, Annepont, Port d Envaux, Ecurat, Tanzac, Bois, Saint Georges des Coteaux, Vergeroux, Rochefort et sur la Gare de péage de Tonnay-Charente, sur le département de la Charente-Maritime (17) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, 84278 VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département de la Charente-Maritime (17) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 59

Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.50 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société COFIROUTE, sise 6 à 10, rue Troyon à SEVRES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Bertrand de CHANGY, en sa qualité de Directeur de l Exploitation Adjoint, représentant la Société «COFIROUTE», sise 6 à 10, rue Troyon à Sèvres (92316), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur les réseaux autoroutiers A11 et A28 des Gares de péage de La Ferté Bernard, Le Mans Ouest, Auvours, sur le département de la Sarthe (72) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Bertrand de CHANGY, en sa qualité de Directeur de l Exploitation Adjoint, représentant la Société «COFIROUTE», sise 6 à 10, rue Troyon à Sèvres (92316), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A11 et A28 des Gares de péage de La Ferté Bernard, Le Mans Ouest, Auvours, sur le département de la Sarthe (72) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef du Centre d Exploitation de La Ferté Bernard, sis route de Vibraye, à Cherre (72400) pour la 60

gare de péage de La ferté Bernard auprès du Chef du Centre d Exploitation du Mans, sis L Antonnière à Saint Saturnin (72650) pour les gares de péage du Mans Ouest et d Auvours. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Sarthe (72) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.51 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 61

Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A11 sur le tracé de la commune de Saint Sylvain d Anjou, sur le département du Maine et Loire (49) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A11 sur le tracé de la commune de Saint Sylvain d Anjou, sur le département du Maine et Loire (49) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, 84278 VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. 62

ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département du Maine et Loire (49) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.52 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur les réseaux autoroutiers A7, A54 et 63

A9 notamment aux Gares de péage de Nimes (Est, Centre, Ouest, Garons), Gallargues, Roquemaure, Remoulins, Montpellier 1 (Entrées/Sorties B - C - D), ainsi que sur le tracé des communes de Roquemaure, Rochefort du Gard, Estezargues, Sernhac, Bezouce, Marguerittes, Bernis, Vergèze, Fourques, Aigues Vives, Gallargues, Nîmes, Caissargues, Garons, Tavel, Lédenon, Milhaud, Fournès, sur le département du Gard (30) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A7, A54 et A9 notamment aux Gares de péage de Nimes (Est, Centre, Ouest, Garons), Gallargues, Roquemaure, Remoulins, Montpellier 1 (Entrées/Sorties B - C - D), ainsi que sur le tracé des communes de Roquemaure, Rochefort du Gard, Estezargues, Sernhac, Bezouce, Marguerittes, Bernis, Vergèze, Fourques, Aigues Vives, Gallargues, Nîmes, Caissargues, Garons, Tavel, Lédenon, Milhaud, Fournès, sur le département du Gard (30) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, 84278 VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. 64

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département du Gard (30) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté départemental CAB/BPS n 2012.53 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A64 sur le tracé des communes de Ger, Capvern, Mazères de Neste, sur le département des Hautes-Pyrénées (65) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine en date du 9 janvier 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; 65

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F.», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection et à l étendre sur le réseau autoroutier A64 sur le tracé des communes de Ger, Capvern, Mazères de Neste, sur le département des Hautes- Pyrénées (65) avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, ainsi que de la mise en conformité des modalités d information du public. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F.», sise 74, allée de Beauport, CS 90304, 84278 VEDENE cédex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département des Hautes-Pyrénées (65) sont réputées caduques. 66

ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.54 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SUITE NOVOTEL», sis 86 rue Camille Desmoulins à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Mademoiselle Anne SZABADI, en sa qualité de Directrice, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «SUITE NOVOTEL», sis 86 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Mademoiselle Anne SZABADI, en sa qualité de Directrice, représentant l établissement «SUITE NOVOTEL», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0807. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 67

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, la salle de restauration, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Mademoiselle Anne SZABADI, Directrice de la Suite Novotel, 86, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 68

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mademoiselle Anne SZABADI, Directrice de la Suite Novotel sise 86, rue Camille Desmoulins à ISSY- LES- MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.55 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Café Tabac Le Balto», sis 274 avenue Aristide Briand à BAGNEUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 69

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Suy Chauv FA, Gérant en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Café Tabac Le Balto», sis 274 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Suy Chauv FA, Gérant, représentant l établissement «Café Tabac Le Balto», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2006/3846. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 70

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Suy Chauv FA, gérant, 274, boulevard Aristide Briand à BAGNEUX (92220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 71

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Suy Chauv FA, 274 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.56 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Fumoir», sis 4 place Paul Vaillant Couturier à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Ahmed DAOUDI, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Tabac Le Fumoir», sis 4 place Paul Vaillant Couturier à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; 72

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Ahmed DAOUDI, Gérant, représentant l établissement «Tabac Le Fumoir», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0957. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Ahmed DAOUDI, Gérant, 4 place Paul Vaillant Couturier à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 73

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 74

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ahmed DAOUDI, Gérant, 4 place Paul Vaillant Couturier à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.57 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Tabac Le Bellevue», sis 27 rue Michelet à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel MENOLFI, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Tabac Le Bellevue», sis 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Michel MENOLFI, Gérant, représentant l établissement «Tabac Le Bellevue», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0965. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 75

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Jean-Michel MENOLFI, Gérant, 27, rue Michelet à Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 76

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel MENOLFI, 27 rue Michelet à BOULOGNE BILLANCOURT (92100). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.58 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pizzeria Monte Cassido», sis 12 avenue Lombart à FONTENAY AUX ROSES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 77

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Mario CROLLA, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Pizzeria Monte Cassido», sis 12 avenue Lombart à Fontenay-aux-Roses (92260) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Mario CROLLA, Gérant, représentant l établissement «Pizzeria Monte Cassido», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0808. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que la salle de restauration, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Mario CROLLA, Gérant, 121, avenue Jean Jaurès à CHATENAY MALABRY (92290). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. 78

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 79

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mario CROLLA, 12 avenue Lombart à FONTENAY AUX ROSES (92260). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.59 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SOFITEL», sis 34 cours Michelet à PUTEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006/313 du 29 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Matthieu GAUJARD, Directeur Général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «SOFITEL», sis 34 cours Michelet à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 80

A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Matthieu GAUJARD, Directeur général, représentant l établissement «SOFITEL», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0896. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ne pas visionner la salle de restauration, la salle de fitness, les couloirs, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Milan SPOLJARIC, Directeur technique, 34, cours Michelet à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui 81

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 82

ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu GAUJARD, 34 cours Michelet à Puteaux (92800). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.60 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», sis 85, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Gilles MARTINEAU, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», sis 85, boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Gilles MARTINEAU, Directeur, représentant l établissement «HOTEL SARL VICTORIA», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0862. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 83

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, les couloirs, la salle de restauration, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Gilles MARTINEAU, Directeur, 85, boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 84

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles MARTINEAU, 85 boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.61 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à «l Association Rigpa», sise 6 bis, rue Vergnaud à LEVALLOIS-PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 85

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Christine DUSSART, en sa qualité de Directrice, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour «l Association Rigpa», sise 6 bis, rue Vergnaud à Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Christine DUSSART, en sa qualité de Directrice, représentant «l Association Rigpa», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0963. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Mme Christine DUSSART, Directrice de l'association, 2, rue Pierre Brossolette à L'Haÿ les Roses (94240). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 86

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. 87

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine DUSSART, 6 bis, rue Vergnaud à LEVALLOIS PERRET (92300). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.62 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Réseau Clubs Bouygues Télécom», sis 158 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Régis VAN BRUSSEL, Directeur des Succursales, représentant le Réseau Clubs Bouygues Télécom, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement, sis 158 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 88

A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Régis VAN BRUSSEL, Directeur des Succursales, représentant le Réseau Clubs Bouygues Télécom, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0906. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Hubert ROUSSEL, Responsable Sécurité, 6, avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 89

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis VAN BRUSSEL, Responsable Sécurité, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 90

Arrêté CAB/BPS n 2012.63 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «RESIDENCE APART HOTEL CITADINES», sis 1-8 boulevard de Neuilly à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe DUVAL, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL CITADINES», sis 1-8 boulevard de Neuilly à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe DUVAL, Directeur, représentant l établissement «RESIDENCE APART HOTEL CITADINES», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0959. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 91

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Philippe DUVAL, Directeur, 1-8, boulevard de Neuilly à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 92

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe DUVAL, 1-8 boulevard de Neuilly à COURBEVOIE (92400). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.64 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Supermarché Casino», sis 3 rue de la Station à ASNIERES SUR SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Serge REY, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Supermarché Casino», sis 3 rue de la Station à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; 93

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Serge REY, Directeur, représentant l établissement «Supermarché Casino», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0355. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Serge REY, Directeur, 3, rue de la station à Asnières sur Seine (92600). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 94

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 95

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge REY, 3 rue de la Station à Asnières-sur-Seine (92600). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.65 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «MONOPRIX S.A», sis 5, rue Tony Garnier à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Monoprix S.A», sis 5 rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, représentant l établissement «Monoprix S.A», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0962. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 96

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, de tiers, les cabines d essayages ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, 5, rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 97

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice BRISSEZ, Directeur, 5, rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.66 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Monoprix S.A», sis 8 rue René Roeckel à BOURG LA REINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme COCHET, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Monoprix S.A», sis 8 rue René Roeckel à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 98

A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jérôme COCHET, Directeur, représentant l établissement «Monoprix S.A», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0991. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les cabines d essayage, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Jérôme COCHET, Directeur, 8, rue Renée Roeckel à Bourg la Reine (92340). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 99

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme COCHET, 8, rue Renée Roeckel à Bourg la Reine (92340). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.67 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BEL AIR», sis 76 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 100

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Eric SITRUK, PDG, représentant la Société FASHION B AIR, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «BEL AIR», sis 76 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Eric SITRUK, PDG, représentant la Société FASHION B AIR, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0902. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra intérieure devra notamment être installée de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Franck SITRUK, Administrateur, 210, rue Saint Denis à PARIS (75002). 101

ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 4 : L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SITRUK, 210 rue Saint Denis à PARIS (75002). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, 102

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.68 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «Zara Pull and Bear», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Zara Pull and Bear», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0017. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 103

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue des Terroirs de France à Paris (12e). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être 104

introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.69 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA n 3234», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ZARA n 3234», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 105

A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0015. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue des Terroirs de France à Paris (12e). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 106

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.70 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «Massimo Dutti», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 107

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Massimo Dutti», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0018. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue Terroirs de France à Paris (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 108

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 109

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.71 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SARL ZARA FRANCE pour l établissement «ZARA HOME», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ZARA HOME», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 110

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur Sécurité, 80, avenue Terroirs de France à PARIS (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 111

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, sise 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.72 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement SARL ZARA FRANCE pour l établissement «n 3006 Vêtements et Accessoires», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «n 3006 Vêtements et Accessoires», sis Centre commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; 112

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0019. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Yannick ROUVRAIS, Directeur de Sécurité, 80, avenue Terroirs de France à PARIS (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 113

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN, Directeur Général, représentant la SARL ZARA FRANCE, 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.73 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Le Cinquième 7», sis Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 114

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Le Cinquième 7», sis Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Gérante, représentant l établissement «Le Cinquième 7», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0898. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, la salle de restauration ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Gérante, Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. 115

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 116

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie HAILLOT épouse GRENIER, Voie de l'ecluse, Ile de Puteaux à PUTEAUX (92800). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.74 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», sis 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, Titulaire en pharmacie, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», sis 661 Terrasses de l'arche à Nanterre (92000) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, Titulaire en pharmacie, représentant l établissement «Pharmacie Terrasses de l Arche», est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0992. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 117

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, Titulaire en pharmacie, 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE (92000). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 118

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie Sophie ROUSSET épouse BERTRAND, 661 Terrasses de l'arche à NANTERRE (92000). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.75 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE LEVY», sis 124 boulevard de Saint Denis à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Pascale LEVY, Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE LEVY», sis 124 boulevard de Saint Denis à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 119

A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Pascale LEVY, Gérante, représentant l établissement «PHARMACIE LEVY», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0908. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Mme Pascale LEVY, Gérante, 124, boulevard Saint Denis à Courbevoie.. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 120

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Pascale LEVY, 124 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE (92400). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.76 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «LIONEL B», sis 94 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 121

Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Samuel BENCHIMOL, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «LIONEL B», sis 94 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Samuel BENCHIMOL, Gérant, représentant l établissement «LIONEL B», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0907. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Samuel BENCHIMOL, Gérant, 94, boulevard Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 122

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 123

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Samuel BENCHIMOL, 94 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT (92100). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.77 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «N. S. M. COIFFURE», sis 47 avenue de Verdun à VILLENEUVE-LA-GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Kamal NAIT-SAID, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «N. S. M. COIFFURE», sis 47 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Kamal NAIT-SAID, Gérant, représentant l établissement «N. S. M. COIFFURE», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0900. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 124

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Kamal NAIT-SAID, Gérant, 47, rue de Verdun à Villeneuve la Garenne (92390). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 125

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Kamal NAIT-SAID, 47 avenue de Verdun à Villeneuve la Garenne (92390). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.78 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Jean-Louis DAVID Coiffure», sis 6-8 rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice ADAM, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Jean-Louis DAVID Coiffure», sis 6-8 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; 126

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice ADAM, Gérant, représentant l établissement «Jean- Louis DAVID Coiffure», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0927. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Fabrice ADAM, Gérant, 6/8, rue du Général Leclerc à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 127

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice ADAM, 6-8 rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.79 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «SARL FONCIERE DES REGIONS 4», TOUR CB21, sise 16 place de l'iris 92400 COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 128

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Olivier RUTON, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour la «SARL FONCIERE DES REGIONS 4», TOUR CB21, sise 16 place de l'iris 92400 COURBEVOIE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Olivier RUTON, représentant la «SARL FONCIERE DES REGIONS 4», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0667. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures devront être installées de façon à ne pas visionner la voie publique, le domaine de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Pierre PARRIAUX, Mandataire de sécurité auprès de la FDR 4, Tour CB21, sise 16 Place de l'iris 92400 COURBEVOIE. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 129

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 130

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier RUTON, 30 avenue Kléber à PARIS (75116). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.80 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Cabourg», sis 1 rue Cabourg à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Parking Cabourg», sis 1 rue Cabourg à Vanves (92170) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0956. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 131

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise 13 bis, rue Auguste Gervais à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 132

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise 13bis, rue Auguste Gervais à ISSY LES MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.81 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) pour le «Parking Saint Rémy», sis 25 rue Antoine Fratacci à Vanves. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour «Parking Saint Rémy», sis 25 rue Antoine Fratacci à Vanves (92170) ; 133

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0953. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise, 13 bis, rue Auguste Gervais à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 134

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raymond LOISELEUR, Directeur Général, représentant la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA) sise 13bis, rue Auguste Gervais à Issy les Moulineaux (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.82 du 25 janvier 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16, rue Auguste Gervais à Issy-les- Moulineaux. 135

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011/412 du 16 juin 2011 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Joëlle SUEUR, en sa qualité de Maire Adjointe, déléguée à l architecture et aux bâtiments, représentant la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16, rue Auguste Gervais à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 janvier 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Joëlle SUEUR, en sa qualité de Maire Adjointe, déléguée à l architecture et aux bâtiments, représentant de la ville d Issy-les-Moulineaux, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/3032. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011/412 du 16 juin 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l augmentation du nombre de caméras. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 136

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M David LEGEAY, Surveillant de travaux, 4, boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être 137

introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Joëlle SUEUR, Maire Adjointe, déléguée à l architecture et aux bâtiments, représentant la ville d Issy-les-Moulineaux, sise 62, rue du Général Leclerc à Issy les Moulineaux (92130). Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ n 2011-13 du 10 novembre 2011 modifiant l arrêté n 2011-08 du 10 mai 2011 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture des Hauts-de-Seine Le préfet des Hauts-de-Seine, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; Vu le décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; Vu l arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; 138

Vu l arrêté DRH n 2011-08 du 10 mai 2011 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1 er Dans l intitulé de l arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le mot : «paritaire» est supprimé. Article 2 L article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 1. - La composition du comité technique départemental de préfecture est fixée comme suit : a) Représentants de l administration - le préfet, président - le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants» REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires : F.O. : Mme Mireille NITA COMLAR Mme Nathalie PROVINO Mme Patricia BOGGI M. Jean Claude GAUFFRE Mme Jacqueline ORHANT CFDT-INTERCO : Mme Maryse DEGOIX Mme Sylvie VALTAUD SAPACMI : M. Bernard SIRVENTE Membres suppléants : F.O : Mme Marie Line MISTRETTA Mme Muriel LEDOUX M. Gérard VANDEVILLE M. Dominique TOUSSAINT Mme Rasika HADI CFDT-INTERCO : M. Philippe COUTY Mme Alice DUJARDIN SAPACMI : M. Eric BARBIER Article 3 139

Après l article 1 du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : «Art. 1-1. - Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l avis du comité.» Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 10 novembre 2011 Le Préfet, Pierre-André PEYVEL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté DRE n 2012-05 du 5 janvier 2012 mettant en demeure la société SERRE ANDRIEU RECYCLAGE de respecter les conditions 7 et 14 de l arrêté préfectoral du 18 avril 1985 réglementant les installations situées au 25, route du Bassin n 6 à GENNEVILLIERS Par arrêté du 5 janvier 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure le Directeur de la société SERRE ANDRIEU RECYCLAGE, dont le siège social est situé à GENNEVILLIERS, 25, route du Bassin n 6 92230 GENNEVILLIERS de respecter les conditions 7 et 14 de l arrêté préfectoral du 18 avril 1985 réglementant les installations situées à la même adresse. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2012-08 du 11 janvier 2012 actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 19, avenue Louis Roche et 2, rue de Raverdis à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2012-09 du 11 janvier 2012 actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société BORNES RECUPERATION située au 33/35, avenue Louis 140

Roche à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 21 janvier 1986 portant réglementation des activités de récupération de métaux. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté DRE n 2012-10 du 30 janvier 2012 prorogeant les effets de l arrêté préfectoral DATEDE/1 n 2007-68 du 14 mai 2007 portant déclaration d utilité publique au profit de la SEM 92, du projet d aménagement du quartier des «Champs Philippe» à La Garenne-Colombes. ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 14 mai 2012, les effets de la déclaration d utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral DATEDE/1 n 2007-68 du 14 mai 2007 et modifiée par arrêté DRE/BELP n 2011-105 du 21 juin 2011, relative à la réalisation de la ZAC des Champs Philippe à La Garenne-Colombes. ARTICLE 2 : La déclaration d utilité publique est prononcée au bénéfice de la SEM 92. ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Garenne-Colombes et le directeur général de la SEM 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine, et affiché pendant un mois en mairie. Arrêté DRE n 2012-11 du 30 janvier 2012 portant déclaration d utilité publique de l acquisition de l ensemble immobilier frappé d insalubrité de façon irrémédiable et interdit définitivement à l habitation situé 179, rue d Aguesseau à 92100 Boulogne- Billancourt, et cessibilité dudit immeuble cadastré section AO n 62. ARTICLE 1 er : l acquisition de l ensemble immobilier situé 179, rue d Aguesseau à 92100 Boulogne-Billancourt, cadastré section AO n 62, par l établissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) est déclarée d utilité publique, en vue de résorber l insalubrité par démolition. ARTICLE 2 : l EPF 92 est autorisée à acquérir par voie d expropriation, conformément à la loi n 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, l ensemble immobilier figurant dans le périmètre délimité sur le plan parcellaire et mentionné sur l état parcellaire joints au présent arrêté. ARTICLE 3 : les relogements des anciens occupants effectués par la ville de Boulogne- Billancourt et les propositions de relogement faites aux occupants restant encore dans les lieux sont mentionnées dans le tableau de relogement annexé au présent arrêté, 141

conformément aux dispositions prévues par les articles L.314-1 et suivants du code de l urbanisme et l article L.14-3 du code de l expropriation. ARTICLE 4 : l ensemble immobilier désigné dans l état parcellaire joint est déclaré immédiatement cessible pour cause d utilité publique au profit de l EPF 92. ARTICLE 5 : le montant de l indemnité provisionnelle allouée au propriétaire est fixé conformément à l évaluation de France Domaine en date du 20 septembre 2011 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : la prise de possession de l ensemble immobilier figuré sur le plan parcellaire et visé sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture M. le Maire de Boulogne-Billancourt M. le Directeur Général de l EPF 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État, affiché pendant un mois en mairie et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Arrêté DRE/BELP n 2012-12 du 31 janvier portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, du projet de construction d un ensemble immobilier, à usage mixte de commerces et de logements sociaux, sur l îlot C de la ZAC Pont de la Puce à Colombes ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AK n 164, sise 1 rue Aristide Briand et 138 avenue Henri Barbusse à Colombes, nécessaire à la réalisation dudit projet. ARTICLE 1 : Est déclaré d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, le projet de construction d un ensemble immobilier, à usage mixte de commerces et de logements sociaux, sur l îlot C de la ZAC Pont de la Puce à Colombes. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Colombes est autorisé à acquérir dans un délai de 5 ans, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, la parcelle cadastrée section AK n 164, sise 1 rue Aristide Briand et 138 avenue Henri Barbusse à Colombes, nécessaire à la réalisation ce projet. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d utilité publique est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 3 : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d utilité publique, au profit de la ville de Colombes, la parcelle mentionnée à l article 2 du présent arrêté. 142

Un plan et un état parcellaires relatifs à cette parcelle sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes et actions foncières. ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant un mois en mairie. Avis d arrêté DRE n 2012-13 du 24 janvier 2012, mettant en demeure le représentant de la Société OIL FRANCE, de respecter les dispositions réglementaires prévues dans le cadre de la cessation d activité d installations classées soumises au régime déclaratif pour les installations de la station-service située à Saint-Cloud, 175-177, boulevard de la République, inexploitée depuis plusieurs mois. Par arrêté préfectoral DRE n 2012-13 du 24 janvier 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure Monsieur le Directeur Coordinateur de la Société OIL France, dont le siège social est situé à Paris, 10-12, square Adanson, de procéder à la clôture du site de la station-service située à Saint-Cloud, 175-177, boulevard de la République, inexploitée depuis plusieurs mois, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de cet arrêté ; il a imposé également à la Société précitée de procéder à la déclaration de cessation d activité prévue à l article R.512-66-1 du code de l Environnement, dans un délai d un mois, et de mettre le site en sécurité, en évacuant ou éliminant les produits dangereux, en assurant «la gestion» des déchets présents sur le site, les interdictions ou limitations d'accès au site, la suppression des risques d'incendie et d'explosion et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, dans un délai de deux mois. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Saint-Cloud, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2012-14 du 23 janvier 2012 mettant en demeure le directeur de la société GRENELLE SERVICE dont le siège social est situé 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers, de respecter la condition 9.2.2.1 de l arrêté préfectoral du 27 février 2003 réglementant les installations situées au 10, rue des Champs Fourgons à Gennevilliers. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2012-15 du 25 janvier 2012 actant de la mise à jour du classement des activités exercées par la société FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE située au 97, rue du 143

Moulin de Cage à GENNEVILLIERS et modifiant l arrêté préfectoral du 18 octobre 1996 portant réglementation des activités d entreposage du bâtiment B. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2012-16 du 30 janvier 2012 mettant en demeure le directeur de la société TRANSPORTS REUNIS SERVICES, dont le siège social est situé 79, rue Julien Grimau 93 700 DRANCY, de respecter dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la réception de l arrêté les articles 4-2-1, 7-5-3, 7-5-6-1 et 8-1-3 de l arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 réglementant les installations situées au 1/5, route de la Seine à Gennevilliers. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. ARRETE INTERPREFECTORAL N 2012 / 298 du 1 er février 2012 portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives : - à une demande d autorisation de permis de recherche d un gîte géothermique à basse température sur les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) - à une demande d autorisation d ouverture de travaux de forage, présentées par le Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l article R 123-13 du Code de l Environnement, il sera procédé, du 5 mars au 5 avril 2012 inclus, dans les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75), à une enquête publique suite aux demandes présentées par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) portant sur un permis de recherche de gîte géothermique à basse température ainsi que sur une autorisation d ouverture de travaux de forage. ARTICLE 2 : Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis relatif à cette enquête sera affiché dans les locaux des préfectures du Valde-Marne, des Hauts-de-Seine et de la préfecture de la Région d Ile-de-France, préfecture de Paris. Cet avis sera également affiché dans les communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet et visible de la voie publique. Les maires des communes concernées en certifieront l accomplissement à l issue de l enquête. ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l ouverture de l enquête sera publié dans deux journaux d annonces légales paraissant dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts- 144

de-seine et de Paris, quinze jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. ARTICLE 4: Le siège de cette enquête est fixé à la mairie d ARCUEIL où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d enquête. Elles seront tenues à la disposition du public. ARTICLE 5 : Monsieur Alexandre OSSADZOW, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public : en mairie d ARCUEIL Hôtel de Ville, 10 avenue Paul Doumer 94110 ARCUEIL les jours et heures suivants : Lundi 5 mars 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 Mardi 13 mars 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 Samedi 24 mars 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 Jeudi 5 avril 2012 de 13 h 30 à 18 h 00 Pendant toute la durée de l enquête, le dossier et ses annexes ainsi qu un registre destiné à recevoir les observations du public seront disponibles à la mairie d ARCUEIL (Hôtel de Ville - Direction Générale des Services, 10 avenue Paul Doumer 94110 ARCUEIL) aux jours et heures d ouverture habituelle des services. Les observations du public pourront également être adressées par écrit, avant la clôture de l enquête, à l attention du commissaire-enquêteur à la mairie d ARCUEIL. ARTICLE 6 : Le dossier visé ci-dessus sera également déposé, durant toute la durée de l enquête, aux jours et heures d ouverture habituelle des bureaux, dans les mairies de Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) où il pourra être consulté. ARTICLE 7 : Les maires des communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) sont consultés par le Préfet du Val-de- Marne sur le dossier soumis à enquête. Les maires ainsi consultés disposent d un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête publique pour faire connaître leurs observations. ARTICLE 8 : A l expiration du délai d enquête, le registre sera clos et signé par le Maire d ARCUEIL et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur, au siège de l enquête, accompagné des documents annexés. Le commissaire enquêteur adressera le registre et les documents qui y sont annexés ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l opération, au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l Environnement Bureau des Installations Classées et de la Protection de l Environnement Section Environnement) dans un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête. ARTICLE 9 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au président du Tribunal Administratif de Melun, au pétitionnaire, aux maires des communes concernées ainsi qu au Préfet de la Région d Ile-de- 145

France, Préfet de Paris et au Préfet des Hauts-de-Seine, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. ARTICLE 10 : L indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d affichage et de publication sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 11 : A l issue de la procédure, les Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris prendront, par arrêté interpréfectoral, une décision d autorisation ou de refus des demandes présentées par le SIPPEREC. ARTICLE 12 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de- Seine et de la Région d Ile-de-France, préfecture de Paris, les sous-préfets d arrondissement de l Haÿ-les-Roses (94) et d Antony (92) ainsi que les maires des communes d Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14 ème (75) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la préfecture de la Région d Ile-de-France, préfecture de Paris et mis en ligne sur leur site Internet. Fait à Créteil, le 1 er février 2012 Le Préfet du Val-de-Marne Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint SIGNE Le Préfet des Hauts-de-Seine SIGNE Pierre-André PEYVEL Olivier HUISMAN Le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Région d Ile-de-France, Préfecture de Paris SIGNE Bertrand MUNCH DRE/BR / commission départementale d aménagement commercial (CDAC) Décisions prises par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans sa séance du 1 er février 2012: Réunie le 1 er février 2012, la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine a décidé d accorder : - l autorisation sollicitée par la SCI EDGARD, agissant en qualité de futur propriétaire des terrains et de promoteur, la SCI DU MOULIN DU CAGE, agissant en qualité de futur propriétaire et la SA LEROY MERLIN France, agissant en qualité de futur 146

exploitant, relative au projet de création d un ensemble commercial d une surface de vente de 26280 m², situé avenue du chemin de Saint-Denis à Gennevilliers (92230). Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Gennevilliers conformément au 2 de l article R752-25 du code de commerce. DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n 2012-002 du 7 février 2012 portant modification statutaire du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l article L. 5721-2 ; VU VU l arrêté préfectoral du 23 novembre 2001 portant création du syndicat mixte de Bagneux quartier des tertres et des cuverons ; la délibération du comité syndical n 2011-28 du 10 octobre 2011 approuvant la modification des statuts ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires ont été décidées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E Article 1 er : Prend acte des modifications des articles 6, 7 et 8 des statuts du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Signé Didier Montchamp 147

SYNDICAT MIXTE DE BAGNEUX Département des Hauts-de-Seine Ville de Bagneux STATUTS MODIFIÉS PAR DÉLIBÉRATION DU 10 OCTOBRE 2011 Exposé préalable Le quartier des Blagis situé sur quatre communes dont Bagneux, au sud de celle-ci, fait l objet depuis 1992 d action intercommunales de développement social et de revitalisation urbaine dans le cadre de la politique de la ville nationale. Parmi ces actions, des opérations de démolition, de restructuration lourde et de construction neuve de logements ont déjà été réalisées. Considérant la situation sociale et urbaine difficile de ce quartier, les partenaires ont souhaité engager une intervention forte pour sa revitalisation. Un ensemble d études a été réalisé afin de dresser le diagnostic du site et de définir des orientations d action. Sur cette base, un projet de renouvellement urbain du quartier a été défini en concertation avec les partenaires concernés : Ville, Département, Etat, Région, Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que la SCIC, sur le périmètre précisé en annexe, recouvrant le territoire autour des rues des Tertres et des Cuverons. Ce projet fait l objet d une convention d Opération de Renouvellement Urbain (ORU) entre les partenaires publics précités, conduite par un comité de pilotage regroupant l ensemble des partenaires concernés. La mise en œuvre de l ORU est un projet complexe, pour laquelle la création d un syndicat mixte entre les deux collectivités de la Commune de Bagneux et du Département des Hautsde-Seine, présente un fort intérêt, aussi bien au plan de la dimension des enjeux, qu au plan de la pratique opérationnelle. Le Ville et le Département affirment leur volonté commune de réaliser ce projet et s associent pour constituer un syndicat mixte dans la perspective de la mise en œuvre opérationnelle du projet de l Opération de Renouvellement Urbain de Bagneux. L intérêt de la Ville de Bagneux dans la participation au Syndicat mixte est évident. Le Département des Hauts-de-Seine est, quant à lui, un partenaire actif de la démarche depuis son démarrage, ayant inscrit Bagneux et le quartier des Blagis parmi les six sites prioritaires de son action Pacte 92 et étant signataire du contrat de ville. 148

Le syndicat permettra d organiser et de mettre en place un ensemble de moyens d action adéquats pour la réalisation des objectifs de revitalisation urbaine et sociale, et de les coordonner entre eux. L objet du syndicat est la mise en œuvre globale du projet de l ORU dans le cadre de son périmètre. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CONSTITUTION En application des articles L.5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre : le Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Bagneux, Un Syndicat mixte qui prend la dénomination de «Syndicat mixte de Bagneux, quartier des Tertres et des Cuverons». Article 2 : OBJET Le Syndicat mixte est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du projet de l Opération de Renouvellement Urbain du quartier des Tertres et des Cuverons (ORU) La mission du Syndicat mixte sera de réaliser (ou de faire réaliser), dans le cadre du périmètre défini sur le plan joint en annexe des présentes, toutes les opérations et actions nécessaire à la réalisation de l opération de renouvellement urbain, ce qui inclue notamment les actions d aménagement ou de construction, dont les acquisitions ou études nécessaires, ainsi que toutes autres actions d accompagnement ou de développement, à l exception des missions de gestion urbaine courantes. Le Syndicat mixte devient le titulaire du droit de préemption sur son périmètre et-ce, dans l hypothèse où cette procédure s avèrerait nécessaire pour accomplir sa mission. Cette mission s inscrit dans le cadre de la convention dite d «Opération de Renouvellement Urbain» (conclue pour la période 2001-2006 entre l Etat, la Région, le Département, la Ville de Bagneux, et la Caisse des Dépôts et Consignations), s inscrivant elle-même dans les objectifs du «contrat de ville» (conclu pour la période 2000-2006 entre l Etat, la Région, le Département, le Fonds d Action Social, et les quatre communes de Bagneux, Bourg la Reine, Fontenay aux Roses et Sceaux). Elle s inscrit également dans la politique mise en place par le Département des Hauts-de-Seine dite «Pacte 92) ayant désigné le quartier des Blagis site prioritaire. Article 3 : COMPETENCE SPECIFIQUE DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat mixte est compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes missions d études et de réalisations nécessaires à l accomplissement de son objet. Le Syndicat mixte acquiert, par ailleurs, lors de sa création la compétence de l aménagement et de la construction des équipements publics sur son périmètre d intervention. 149

De ce fait, il est le seul maître d ouvrage compétent et pourra confier, notamment par voie de mandats de maîtrise d ouvrage répondant aux conditions de la loi N 85-704 du 12 juillet 1985, les travaux nécessaires à l accomplissement de son objet et notamment la construction d équipements. De même, il pourra confier la réalisation de toute opération de renouvellement urbain à un aménageur répondant aux conditions requises, par la voie d une convention publique d aménagement conforme aux dispositions de l article L.300-4 du code de l urbanisme. Article 4 : SIEGE Le siège du Syndicat est fixé au siège du Conseil général des Hauts-de-Seine, à Nanterre Article 5 : DUREE Le Syndicat est créé pour la durée de réalisation des études et des opérations et actions de renouvellement, d aménagement et de construction nécessaires à l accomplissement de son objet. TITRE II FONCTIONNEMENT Article 6 : ADMINISTRATION Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé des deux collectivités locales, constitués comme suit : 4 représentants désignés par le département des Hauts-de-Seine. 2 représentants désignés par la commune de Bagneux, Le Département et la Commune élisent leurs délégués pour siéger au sein du comité syndical dans les conditions visés à l article L. 5 211-7 du Code général des collectivités territoriales. Ils élisent autant de délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. Dans chacun des collèges, commune et Département, en cas d empêchement du suppléant désigné pour remplacer le titulaire, celui-ci pourra donner pouvoir au titulaire ou suppléant de son choix. Le Comité syndical élit à l occasion de chaque renouvellement des assemblées délibérantes de la Ville et du Département, parmi les délégués de ces collectivités membres : son Président, son Vice-président. (Poste de secrétaire supprimé) La durée des mandats des délégués est liée à celle des assemblées qui les ont désignés. Le mandat des délégués expirera lors de la première réunion de l installation de l organe délibérant du syndicat mixte après le renouvellement général des conseillers municipaux et du renouvellement par tiers des conseillers généraux. Toutefois, il pourra être procédé au règlement des affaires courantes, dans les conditions de la réglementation en vigueur, pendant la période précédant l installation des nouveaux délégués. Article 7 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE 150

Le Comité syndical est investi des pouvoirs les élus étendus pour gérer le Syndicat mixte et pour remplir son objet. Il établit et vote le budget du Syndicat mixte et exerce toutes les attributions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes. L ensemble des décisions est pris à la majorité absolue des membres du Comité syndical, à l exception des décisions portant sur le vote annuel du budget, sur les acquisitions foncières et sur la modification des statuts du Syndicat mixte, qui requièrent l unanimité des membres. Le Comité syndical se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président ou de son Vice-président. Le Comité syndical organise une fois par an un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour que l assemblée délibérante du comité syndical du syndicat mixte puisse valablement délibérer, c'est-à-dire siéger et débattre des affaires, la présence de la majorité au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants en exercice, est requise lors de la séance. Un Secrétaire est élu à chaque début de séance du comité syndical. Il a la responsabilité de la rédaction du Procès verbal avec l assistance de la Direction du syndicat mixte. Article 8 : ROLE DU PRESIDENT Le Président convoque aux réunions du Comité. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il assure l exécution des décisions prises par le Comité. Il ordonne les dépenses, représente le Comité en justice et signe les actes juridiques. Il rédige et signe les décisions de désignation des avocats afin d ester en justice. Le comité syndical lui délègue l autorisation de conclure et signer les baux et autorisation d occupation relevant du patrimoine du Syndicat mixte à hauteur de 30 000 par an. Il peut exercer le droit de préemption délégué par la commune et le Département sur le périmètre du syndicat mixte et exproprier lorsque le syndicat mixte est titulaire d une DUP. Il peut lancer les procédures de marchés publics inférieurs à 193 000 hors taxe. Il rendra compte de l exercice de ses délégations lors du rapport d activité annuel du syndicat mixte. Il peut donner délégation de pouvoirs au Vice-président Le Vice président assure la vacance de la Présidence en cas de démission du Président. La vacance se limite aux actes de pure administration conservatoire et urgente. La vacance prend fin après désignation du nouveau président par le comité syndical précédé de la désignation par la l Assemblée Délibérante compétente du membre manquant. Article 9 : BUDGET Le budget du Syndicat mixte est voté conformément aux articles L.5722-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales. 151

Des subventions et financements des partenaires de l Opération de Renouvellement Urbain, relatifs aux diverses actions de l opération, alimenteront le budget du Syndicat mixte. Les dépenses d investissement et de fonctionnement du syndicat mixte, non couvertes par ces subventions et financements, sont financées par une contribution des membres du syndicat dans les conditions suivantes : 75% pour le département des Hauts-de-Seine 25% pour la ville de Bagneux Article 10 : COMPTABILITE Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général. Article 11 : CONTROLE Les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire prévues par le code général des collectivités territoriales s appliquent au Syndicat mixte. La publicité des budgets et des comptes est réalisée conformément à l article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 12 DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat Mixte est dissout selon les modalités définies à l article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa dissolution, les biens mis à disposition et / ou cédés au Syndicat Mixte par ses membres et qui figurent à cette date dans son patrimoine, leur reviennent. Article 13 : DISPOSITION DIVERSES Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes et résultant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Nanterre, le. En 2 exemplaires originaux Pour le Syndicat mixte Le Président Le Vice-Président Monsieur Georges SIFFREDI Madame Marie-Hélène AMIABLE 152

Arrêté DAJAL 1 n 2012-003 du 7 février 2012 portant modification statutaire du Syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières-Valiton-Petit. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L. 5721-2; VU VU l arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 portant création du syndicat mixte de Clichyla-Garenne, Bac d Asnières - Valiton-Petit. la délibération du comité syndical n 2011-23 du 10 octobre 2011 approuvant la modification des statuts ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires ont été décidées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E Article 1 er : Prend acte des modifications des articles 6, 7 et 8 des statuts du syndicat mixte de Clichy-la- Garenne, Bac d Asnières-Valiton-Petit tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières-Valiton-Petit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Signé Didier Montchamp 153

SYNDICAT MIXTE DE CLICHY BAC D ASNIERES/VALITION-PETIT Département des Hauts-de-Seine Ville de Clichy STATUTS MODIFIÉS PAR DÉLIBÉRATION DU 10 OCTOBRE 2011 Exposé préalable Le quartier du Bac d Asnières élargi à l Est aux bords de Seine et vers le Sud au quartier Valiton-Petit et situé en limite nord-ouest du territoire communal fait l objet, depuis plusieurs années, de nombreuses réflexions visant à permettre sa requalification. Fin 2001, la partie ouest du territoire de la Ville, dans laquelle se situent les quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit, a été inscrite en Grand Projet de Ville. A ce titre une convention multipartite sera prochainement signée entre les différents partenaires institutionnels concernés : l Etat, la Région, le Département et la Caisse des Dépôts et Consignations. Retenu comme site prioritaire par le Département des Hauts-de-Seine dans le cadre du Plan d harmonisation urbaine et sociale et du dispositif PACTE des Hauts-de-Seine, en vertu d une délibération de l assemblée générale du Conseil général en date du 24 mai 1993, ce secteur est, à plusieurs titres, stratégique pour la Ville. Représentant une surface totale d environ 40 ha (soit 1/6 ème de la superficie communale), ce quartier dispose d un tiers de la façade clichoise sur la Seine et d importantes emprises foncières à aménager ou à urbaniser. En 1999, l étude de revitalisation et d aménagement du quartier du Bac d Asnières confiée à la SEM 92 et la SEMERCLI dans le cadre d un co-mandat a permis sur la base d un diagnostic détaillé (état exhaustif du bâti et occupation sociale des logements, déplacements urbains et stationnements, tissu économique et commercial, état foncier, services aux habitants) de définir un véritable projet urbain dont les composantes sont les suivantes : Requalification du bâti du Bac d Asnières au travers de modes variés et complémentaires d aménagement (démolition-reconstruction, résorption d habitat insalubre, OPAH) afin de permettre le maintien et le développement maîtrisé de la fonction résidentielle grâce à la construction de nouveaux logements dans une perspective de mixité sociales, Aménagement de l espace public au sens large grâce au réaménagement de la RD1 et du carrefour avec le Pont et la route d Asnières, au prolongement de la voie Eiffel, à la création de voies nouvelles et au traitement des passages sous les voies SNCF, de la route d Asnières et de la rue de Neuilly, Réalisation d équipements structurants et adaptés aux habitants grâce à la création d un parc urbain et à la construction du troisième collège en liaison avec d autres maîtres d ouvrage et au travers d une réflexion approfondie sur la programmation d autres équipements 154

d animation sportive, éducative, de loisirs, culturelle et sociale qui devront être dimensionnés en fonction de la programmation des nouveaux logements. Accompagnement du développement économique du quartier tout en préservant la mixité des fonctions urbaines grâce à l aménagement et à l urbanisation des anciennes friches industrielles (terrains SOGEPROM, Fourrière), et au travers de la restructuration de l activité artisanale (renouvellement de l offre en locaux artisanaux adaptés), Poursuite de la démarche de concertation, de proximité engagée avec les habitants et les acteurs du quartier (Maison du Bac, Centre social APA Fournier, Associations d habitants, propriétaires fonciers) et mettre en place les dispositifs d accompagnement social des habitants. Après avoir ainsi défini le projet, en avoir apprécié la faisabilité opérationnelle et en avoir évalué le coût de réalisation, la Ville de Clichy a décidé par délibération de son Conseil municipal en date du 25 juin 2002 de confier cette opération à la SEM 92 dans le cadre d une convention publique d aménagement telle que définie par la loi «SRU». Afin d affirmer l expression d une forte volonté commune de réaliser ce projet de renouvellement urbain des quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit, qui revêt des enjeux urbains, humains et financiers importants pour la vile de Clichy et le département des Hautsde-Seine, les deux collectivités souhaitent s associer pour créer un syndicat mixte. Elles concrétisent leur intérêt réciproque à permettre le réaménagement de ce quartier. La Ville et le Département affirment leur volonté commune de réaliser ce projet et s associent pour constituer un syndicat mixte dans la perspective de la mise en œuvre opérationnelle du projet d aménagement et de renouvellement du quartier du Bac d Asnières. L intérêt de la ville de Clichy-la-Garenne et du département des Hauts-de-Seine dans la participation au Syndicat mixte est évident. Le syndicat permettra d organiser et de mettre en place un ensemble de moyens d action adéquats pour la réalisation des objectifs de revitalisation urbaine et sociale, et de les coordonner entre eux. L objet du syndicat est la mise en œuvre globale du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CONSTITUTION En application des articles L.5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre : le Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Clichy-la-Garenne, 155

un Syndicat mixte qui prend la dénomination de «Syndicat mixte de Clichy-la-Garenne, Bac d Asnières Valiton-Petit». Article 2 : OBJET Le Syndicat mixte est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers Bac d Asnières et Valiton-Petit conformément au périmètre d intervention annexé aux présents statuts. La mission du Syndicat mixte sera de réaliser (ou de faire réaliser), dans le cadre du périmètre défini sur le plan joint en annexe des présentes, toutes les opérations et actions nécessaire à la réalisation de l opération de renouvellement urbain, ce qui inclue notamment les actions d aménagement ou de construction, dont les acquisitions ou études nécessaires, ainsi que toutes autres actions d accompagnement ou de développement, à l exception des missions de gestion urbaine courantes. Le Syndicat mixte devient le titulaire du droit de préemption sur son périmètre et-ce, dans l hypothèse où cette procédure s avèrerait nécessaire pour accomplir sa mission. Cette mission s inscrit dans le cadre de la politique mise en place par le Département des Hauts-de-Seine dite «Pacte Hauts-de-Seine» ayant désigné le quartier du Bac d Asnières comme site prioritaire et sur la base des objectifs du «contrat de ville» (conclu pour la période 2000-2006 entre l Etat, la Région, le Département, le Fonds d Action social, et la commune de Clichy-la-Garenne). Elle s inscrit également dans le dispositif Grand Projet de Ville mis en place par le CIV du 1 er octobre 2001 et pour lequel le partenariat entre l Etat, la Région, le Département, la Ville et la Caisse des Dépôts et Consignations sera prochainement formalisé par la signature d une convention multipartite. Article 3 : COMPETENCE SPECIFIQUE DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat mixte est compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes missions d études et de réalisations nécessaires à l accomplissement de son objet. Le Syndicat mixte acquiert, par ailleurs, lors de sa création la compétence de l aménagement et de la construction des équipements publics sur son périmètre d intervention. De ce fait, il est, dans la limite de son objet, le maître d ouvrage compétent et pourra confier, notamment par voie de mandats de maîtrise d ouvrage répondant aux conditions de la loi N 85-704 du 12 juillet 1985, les travaux nécessaires à l accomplissement de son objet et notamment la construction d équipements. De même, il pourra confier la réalisation de toute opération de renouvellement urbain à un aménageur répondant aux conditions requises, par la voie d une convention publique d aménagement conforme aux dispositions de l article L.300-4 du code de l urbanisme. Article 4 : SIEGE Le siège du Syndicat mixte est fixé au siège du Conseil général des Hauts-de-Seine, à Nanterre 156

Article 5 : DUREE Le Syndicat est créé pour la durée de réalisation des études et des opérations et actions de renouvellement, d aménagement et de construction nécessaires à l accomplissement de son objet. Cet accomplissement sera constaté par une délibération prise à l unanimité des membres du comité syndical entraînant dissolution du syndicat mixte. La délibération fixera les modalités de la dissolution en liaison avec l entité co-contractante du syndicat mixte en vertu du dernier alinéa de l article 3 ci-dessus. TITRE II FONCTIONNEMENT Article 6 : ADMINISTRATION Conformément à l article L.5721.2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l article 49 de la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale est défini comme suit : 3 représentants désignés par la commune de Clichy-la-Garenne, 3 représentants désignés par le département des Hauts-de-Seine. Le Département et la Ville peuvent désigner des représentants suppléants, appelés à siéger au Comité syndical avec voie délibérative, en cas d empêchement du ou des représentants titulaires. Dans chacun des collèges, commune et Département, en cas d empêchement du suppléant désigné pour remplacer le titulaire, celui-ci pourra donner pouvoir au titulaire ou suppléant de son choix. Le Comité syndical élit parmi les représentants : son Président, son Vice-président. (Rôle du secrétaire supprimé) La durée des mandats des délégués est liée à celle des assemblées qui les ont désignés. Le mandat des délégués expirera lors de la première réunion de l installation de l organe délibérant du syndicat mixte après le renouvellement général des conseillers municipaux et du renouvellement par moitié des conseillers généraux. Toutefois, il pourra être procédé au règlement des affaires courantes, dans les conditions de la réglementation en vigueur, pendant la période précédant l installation des nouveaux délégués. Article 7 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE Le Comité syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer le Syndicat mixte et pour remplir son objet. 157

Il établit et vote le budget du Syndicat mixte et exerce toutes les attributions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Comité syndical. Toutefois les décisions portant sur : le vote annuel du budget, les acquisitions foncières, la modification des statuts du Syndicat mixte, l approbation des CRACL en cas de Convention publique d aménagement et des comptesrendus d activité de mandats de travaux, les cessions de terrains et de charges foncières, les garanties d emprunt, les modifications de périmètre et les évolutions de programme, les conventions conclues avec des tiers dont la convention publique d aménagement, requièrent l unanimité des membres. Le Comité syndical se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président ou du Vice-président. Le Comité syndical organise une fois par an un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour que l assemblée délibérante du comité syndical du syndicat mixte puisse valablement délibérer, c'est-à-dire siéger et débattre des affaires, la présence de la majorité absolue des membres titulaires ou de leurs suppléants en exercice, est requise lors de la séance. Un Secrétaire est élu à chaque début de séance du comité syndical. Il a la responsabilité de la rédaction du Procès verbal avec l assistance de la Direction du syndicat mixte. Article 8 : ROLE DU PRESIDENT Le Président convoque aux réunions du Comité syndical. Il dirige les débats et contrôle les modalités de votes. Il assure l exécution des décisions prises par le Comité. Il ordonne les dépenses, représente le Comité en justice et signe les actes juridiques. Il rédige et signe les décisions de désignation des avocats afin d ester en justice. Le comité syndical lui délègue l autorisation de conclure et signer les baux et autorisation d occupation relevant du patrimoine du Syndicat mixte à hauteur de 30 000 par an. Il peut exercer le droit de préemption délégué par la commune et le Département sur le périmètre du syndicat mixte et exproprier lorsque le syndicat mixte est titulaire d une DUP. Il peut lancer les procédures de marchés publics inférieurs à 193 000 hors taxe. Il rendra compte de l exercice de ses délégations lors du rapport d activité annuel du syndicat mixte. Il peut donner délégation de pouvoirs au Vice-président Le Vice président assure la vacance de la Présidence en cas de démission du Président. La vacance se limite aux actes de pure administration conservatoire et urgente. La vacance 158

prend fin après désignation du nouveau président par le comité syndical précédé de la désignation par la l Assemblée Délibérante compétente du membre manquant. Article 9 : BUDGET Le budget du Syndicat mixte est voté conformément aux articles L.5722-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est annexé, aux présentes le budget prévisionnel de l opération d aménagement telle que visée au 1 er alinéa de l article 2 des présents statuts. Des subventions et financements des partenaires de l opération d aménagement et de renouvellement urbain, relatifs aux diverses actions de l opération, alimenteront le budget du Syndicat mixte. En particulier, le Département et la Ville prennent l engagement d effectuer les apports et versements de subventions au budget du syndicat mixte nécessaires aux apports de fonds mentionnés dans le budget prévisionnel ci-dessus évoqué. Les dépenses d investissement et de fonctionnement du syndicat mixte, non couvertes par ces subventions et financements, sont financées par une contribution des membres du syndicat dans les conditions suivantes : 70% pour le département des Hauts-de-Seine 30% pour la ville de Clichy-la-Garenne. Article 10 : COMPTABILITE Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable ayant qualité de comptable public et désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général compétent. Article 11 : CONTROLE Les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire prévues par le code général des collectivités territoriales s appliquent au Syndicat mixte. La publicité des budgets et des comptes est réalisée conformément à l article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat Mixte est dissout selon les modalités définies à l article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa dissolution, les biens mis à disposition et / ou cédés au Syndicat Mixte par ses membres et qui figurent à cette date dans son patrimoine, leur reviennent. Article 13 : DISPOSITION DIVERSES Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat mixte sera soumis aux règles résultant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. 159

Fait à Nanterre, le. En 2 exemplaires originaux Pour le Syndicat mixte Le Président Le Vice-Président Georges SIFFREDI Gilles CATOIRE 160

PERIMETRE : 161

DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DDFIP N 2012-001 du 13 janvier 2012 portant délégation à compter du 1 er septembre 2011 L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Arrête : Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Katia ARCHER, administratrice des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office décisions, sans limitation de montant ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ; 4 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ; Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Nanterre, le 13 janvier 2012 Le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Administrateur général des Finances publiques 162

Arrêté DDFIP N 2012-002 du 13 janvier 2012 portant délégation L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Arrête : Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office décisions, sans limitation de montant ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ; 4 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ; Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Nanterre, le 13 janvier 2012 Le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Administrateur général des Finances publiques Arrêté DDFIP N 2012-006 - 03 /02/2012 portant délégation de signature Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Sud, Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, 163

Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Arrête : Article 1 er. Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Madame Françoise BERTHIER, agent principal des Finances Publiques, Mme Fanny ROUSSEL, agent des Finances Publiques, M.Thierry JOUAN, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 250 euros; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. A Boulogne- Billancourt, le 03 /02/2012 Le comptable public, responsable de service des impôts des particuliers, Lucien BEURIER Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques Arrêté portant délégation de signature N 2012-007- 03 / 02/2012 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Sud, Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Arrête : Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie ARBITURER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros; 164

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ; - et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clothilde PENOT, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ; - et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. Article 3. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Hauts-de-Seine. A Boulogne-Billancourt le 03/02/2012 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Lucien BEURIER Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques DECISION DDFIP N 2012-08 DU 7 FÉVRIER 2012 DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR L ACTIVITE DE PREPOSE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; 165

Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le mandat donné le 13 décembre 2011 par M. Augustin de ROMANET, Directeur général de la Caisse des Dépôts à M. Jean-Louis BOURGEON en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Je soussigné, Jean-Louis BOURGEON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, agissant en ma qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, Etablissement public à statut légal particulier, dont le siège social est à Paris (7 ème ), 56 rue de Lille, en vertu du mandat qui m a été donné le 13 décembre 2011 par Monsieur Augustin de ROMANET, Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Décide : Article 1 : Donne, en cas d absence ou d empêchement de ma part, délégation de signature sur l ensemble de l article 2 du mandat du 13 décembre 2011, à M. Roger PICARD, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle Gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et à Mme Anne DE GORIAINOFF, Administratrice des Finances Publiques, Directeur adjointe du pôle gestion publique, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers. Donne délégation de signature sur l ensemble de l article 2 du mandat du 13 décembre 2011 à l exception de la partie 4, et selon les conditions particulières définies ci-après pour les déconsignations et les actes authentiques de prêts, à Mme Martine STAEBLER, responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», ou à son défaut et par ordre de priorité, à Mme Cécile GOMBERT, responsable du service «Caisse des Dépôts et Consignations», M. Vincent FERRI, adjoint au responsable du service «Caisse des dépôts et consignations», Mme Catherine MASVALEIX, responsable du service «Activités bancaires et monétique» et Mme Lydie LAJOINIE, adjointe à la responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires». Concernant les déconsignations plus particulièrement : Mme GOMBERT, et en son absence M.Gilles COCHENNEC, M. Vincent FERRI et Mme MASVALEIX, reçoivent pouvoir de les signer lorsque le montant global de l affaire est inférieur à 5 000 euros. Ils reçoivent également pouvoir de signer l ensemble des déconsignations des notaires. M. Gilles COCHENNEC et M. Vincent FERRI reçoivent délégation de signature pour les bordereaux de transmission de simples courriers, les déclarations de recettes «dépôt de capital de société», les reçus de dépôts de fonds ou valeurs inactives. 166

Mme STAEBLER, et en son absence Mme LAJOINIE, reçoivent pouvoir de signer les déconsignations lorsque le montant global de l affaire est inférieur à 50 000 euros. M. PICARD, et en son absence Mme DE GORIAINOFF, reçoivent pouvoir de les signer lorsque le montant global de l affaire dépasse 50 000 euros. Dans ce cas de figure, elles seront préalablement visées par le responsable de service et/ou le responsable de division. Concernant les actes authentiques de prêts : M. PICARD et Mme DE GORIAINOFF reçoivent pouvoir de les signer, en délégation de l article 2.2 du mandat du 13 décembre 2011, ainsi que les pouvoirs ponctuels donnant délégation de signature à Mme STAEBLER, Mme LAJOINIE, Mme GOMBERT, M. Vincent FERRI et Mme MASVALEIX pour signer ces mêmes actes, en cas d absence ou d empêchement des délégataires principaux, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers. Les délégations données par la présente s exercent dans le cadre des procédures bancaires de la Caisse des Dépôts et des règles de la responsabilité de l Administrateur Général des Finances Publiques. Article 2 : La présente délégation de signature annule et remplace les précédentes et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON ARRÊTÉ N 2012-09 DU 7 FÉVRIER 2012, PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D EVALUATIONS DOMANIALES, D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, notamment le 3 du I de l article 33 ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M.Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Arrête : Art. 1 er. - Délégation de signature est donnée à M. Roger PICARD, Administrateur général des Finances publiques, Mme Anne de GORIAINOFF, Administratrice des Finances publiques, M. Jérémy DELALIN, Inspecteur principal des Finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l effet de : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; 167

- fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; - suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3 de l article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, Inspectrice principale des Finances publiques, Madame Marie-Christine COSTE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 1.000.000 en valeur locative et 10.000.000 en valeur vénale à l effet de : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat. Art. 3.- En cas d absence ou d empêchement de Mmes Fabienne PANTOUSTIER, Inspectrice principale des Finances publiques et de Marie-Christine COSTE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, la délégation de signature qui leur est conférée par l article 2 du présent arrêté sera exercée par Messieurs Jean-Claude BRUN, Inspecteur des Finances publiques, François RISACHER, Mohammed de LORGERIL, Contrôleurs des Finances publiques. Art. 4.- Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Claude BRUN, Jacques TIBERI, Fouad OUFAQUI, Maurice CARLA, Lyazid ABOUGHAYA, Emmanuel ROBERT, Inspecteurs des Finances publiques, à Mesdames Danielle LEUFEUVRE-VAN HUY, Michèle PARET, Elizabeth HARNICHARD, Sania ZAGORAC, Valérie GUERGUY, Vanessa PASTOR, Christine BOISARD, Inspectrices des Finances publiques et à Messieurs Olivier DESCOTES, François RISACHER, Mohammed de LORGERIL, Contrôleurs des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 100.000 en valeur locative et 1.000.000 en valeur vénale à l effet de : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; Art. 5.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Roger PICARD, Administrateur général des Finances Publiques, Madame Anne de GORIAINOFF, Administratrice des Finances publiques, Monsieur Jérémy DELALIN, inspecteur principal des finances publiques, Monsieur Maxime MICHEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mesdames Marie-Hélène SCHWAMMLE, Alexandra MAURIN, Elodie CHALDJIAN, Laurence HASSE, Florence DERRIEN, Sania ZAGORAC Inspectrices des Finances publiques, à l effet de : - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; - suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3 de l article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ; - signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division. Art. 6. -Le présent arrêté abroge l arrêté n 2011-074 du 30 septembre 2011. 168

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Finances publiques. Fait à Nanterre, le 7 février 2012 Jean-Louis BOURGEON ARRÊTÉ N 2012-10 DU 7 FÉVRIER 2012, PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 janvier 2012 accordant délégation de signature à M. Jean-Louis BOURGEON, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Arrête : Art. 1 er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Louis BOURGEON, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, par l article 1 er de l arrêté du 27 janvier 2012 accordant délégation de signature à M. Jean-Louis BOURGEON sera exercée par M. Roger PICARD, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique. Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. la signature au nom de l Etat des actes de gestion, 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, d utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l'etat, art. R. 322-8-1 du code de l environnement. 2 Passation au nom de l Etat des actes d acquisition, de prise en location d immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques. 169

3 de l Etat. Autorisation d incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l Etat. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d utilisation avec le service ou l établissement utilisateur. Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux. 7 Dans les cas d opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques. Art. R. 2331-1-1 et 2, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. Art. 59 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004. Art. 2. - En cas d absence ou d empêchement, la même délégation sera exercée par Mme de GORIAINOFF, administratrice des finances publiques ou à son défaut par M. Jérémy DELALIN, inspecteur principal des finances publiques, par M. Maxime MICHEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, par Marie-Hélène SCHWAMMLE, Inspectrice des Finances publiques, par Melle Alexandra MAURIN, Inspectrice des Finances publiques, par Melle Elodie CHALDJIAN, Inspectrice des Finances publiques, par Mme Laurence HASSE, Inspectrice des Finances publiques, par Melle Florence DERRIEN, Inspectrice des Finances publiques, par Melle Sania ZAGORAC, Inspectrice des Finances publiques. Art. 3. - Le présent arrêté abroge l arrêté n 2011-058 du 5 septembre 2011 Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine Fait à Nanterre, le 7 février 2012 Jean-Louis BOURGEON 170

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral n 2012-006 du 30 janvier 2012 portant création d une régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le décret n 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux règles d avances des organismes publics ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant des dépenses d intervention et subventions payables par l intermédiaire d un régisseur d avances, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté préfectoral DDCS-2010-001 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 1 er avril 2011 ; ARRÊTE Article 1 er : Il est institué auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, 167 à 177 avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex une régie d avances pour le paiement des dépenses énumérées à l article 2 de l arrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 à savoir : - Avances sur frais de mission et de stage ; 171

- Remboursement de frais de mission et de stage ; - L achat de titres de transports SNCF et RATP La régie d avance ainsi créée fonctionnera à compter du 1 er janvier 2012 de manière pérenne ; Article 2 : Le montant maximal de l avance à consentir au régisseur est fixé à 7 200,00 euros annuels ; Le mode de règlement des dépenses de la régie d avances est effectué sous la forme de chèque ; L avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l ordonnateur ; Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé par l arrêté du 28 mai 1993 et bénéficie d une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 3 : Le régisseur remet à l ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. Article 4 : Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 30 janvier 2012 Le préfet, Arrêté DDCS n 2012-007 du 2 février 2012 portant nomination du régisseur d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret n 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux règles d avances des organismes publics ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant des dépenses d intervention et subventions payables par l intermédiaire d un régisseur d avances, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; 172

Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté préfectoral du DDCS-2010-001 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ; VU l arrêté MCI n 2011-42 du 18 avril 2011 portant délégation de signature financière à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'etat en application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l arrêté préfectoral n 2012-006 du 30 janvier 2012 portant création d une régie d avance auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 1 er avril 2011 ; ARRÊTE ARTICLE PREMIER Madame Sandrine NOËL, Secrétaire Administrative de l Éducation Nationale et de l Enseignement Supérieur, est nommée régisseur titulaire de la régie d avances avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévus dans l acte de création de celle-ci ; ARTICLE 2 En cas d absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sandrine NOËL sera remplacée par Madame Lalasoa RAVONISON, Secrétaire Administrative de l Éducation Nationale et de l Enseignement Supérieur, mandataire suppléant ; ARTICLE 3 Le montant de la régie d avances consentie au régisseur est fixé à 7 200,00 annuels ; ARTICLE 4 Madame Sandrine NOËL doit constituer un cautionnement de 760,00 et percevra une indemnité de responsabilité d un montant de 140,00 (cent-quarante euros) conformément aux dispositions de l arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ; ARTICLE 5 Madame Lalasoa RAVONISON, mandataire suppléant, ne percevra pas d indemnité de responsabilité ; ARTICLE 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu ils ont reçus, ainsi que de l exactitude des décomptes de liquidation qu ils ont éventuellement effectué ; 173

ARTICLE 7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l acte constitutif de la régie, sous peine d être constitués comptable de fait et de s exposer eux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article 432-10 du Nouveau Code pénal ; ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactive aux agents de contrôle qualifiés ; ARTICLE 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté portant sur la nomination du régisseur d avances sus visées sont abrogées ; ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions du présent arrêté ; Fait à Nanterre, le 02 février 2012 Le régisseur, Pour le préfet, Sandrine NOËL 174

DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n 2012-007 du 10 février 2012 portant sur la désignation des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 86-1290 du 23 Décembre 1986 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu la loi n 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 Décembre 2000 de Solidarité et de Renouvellement Urbains ; Vu le décret n 2001-653 du 19 Juillet 2001 relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ; Vu le décret du 31 Mars 2011 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) Monsieur PEYVEL (Pierre-André) ; Vu l'arrêté préfectoral DDE/SH n 2009-007 du 15 Janvier 2009 portant sur la désignation des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine ; Vu le rapport de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRÊTE Article 1 : Il est institué dans le département des Hauts-de-Seine une Commission Départementale de Conciliation. Article 2 : Les organisations représentées à la Commission et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles sont les suivants : a/ Organisations représentatives des bailleurs 175

-Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 92 (U.N.P.I. 92) -Union Nationale des Propriétaires Immobiliers Paris IDF (U.N.P.I. Paris IDF) -Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.) -Fédération Régionale des EPL IDF (F.R.E.P.L.) -Association des Propriétaires Sociaux (A.P.S.) -ICADE Property Management -Direction Départementale de l Association Régionale des Organismes HLM de la région Ile-de-France (A.O.R.I.F.) -Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (F.S.I.F.) 2 titulaires, 2 suppléants 2 titulaires, 2 suppléants 1 titulaire, 1 suppléant 1 titulaire, 1 suppléant 2 titulaires, 2 suppléants 1 titulaire, 1 suppléant 5 titulaires, 5 suppléants 1 titulaire, 1 suppléant b/ Organisations représentatives des locataires -Confédération Nationale du Logement (C.N.L.) -Confédération Générale du Logement (C.G.L.) -Union des Locataires Indépendants (U.D.L.I.) -Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) -Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C. Que Choisir) 6 titulaires, 6 suppléants 4 titulaires, 4 suppléants 2 titulaires, 2 suppléants 1 titulaire, 1 suppléant 2 titulaires, 2 suppléants Article 3 Le secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation est assuré par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine. Article 4 Un second arrêté fixera la liste nominative des membres des organisations représentatives. 176

Article 5 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n 2009-007 du 15 Janvier 2009. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine et le Trésorier Payeur Général des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état. Le Préfet, DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-102 en date du 25 janvier 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux d'entretien des espaces verts à Boulogne-Billancourt. ARTICLE 1 : Du lundi 30 janvier au jeudi 16 février 2012 et du lundi 5 au vendredi 23 mars 2012, sur la RD 910 à Boulogne-Billancourt : - sur les échangeurs du Pont de Sèvres, la chaussée est réduite à une voie sur 80 mètres, à l'avancement des travaux, la circulation est maintenue sur une voie en toutes circonstances ; - sur l'avenue du Général Leclerc, entre le pont de Sèvres et la place Marcel Sembat, la voie de gauche est neutralisée dans les deux sens de circulation. La circulation est maintenue sur deux files dans chaque sens. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h00 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la Communauté d'agglomération "Grand Paris Seine Ouest", Téléphone : 01.55.18.50.21 Télécopie : 01.49.10.06.27, Adresse : Service des Espaces Verts 15, rue d'issy 92100 BOULOGNE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. AUFRAY (06.60.23.34.08), Communauté d'agglomération "Grand Paris Seine Ouest", Téléphone : 01.55.18.50.21, Télécopie : 01.49.10.06.27, Adresse : Service des Espaces Verts 15, rue d'issy 92100 BOULOGNE. 177

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-103 du 25 janvier 2012 réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de dépose d'une bâche publicitaire sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Du 29 janvier au 3 février 2012, de 21h00 à 5h30, les restrictions suivantes s'appliquent sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) en direction de la Défense face au n 96 : - l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route), - la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h, - la circulation est réduite de 4 à 3 voies par suppression de la voie de droite. ARTICLE 2 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra maintenir, suivant la réglementation en vigueur, un passage piétons sécurisé le long de l emprise du chantier. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera fournie, mise en place et entretenue par la société APLOMB sise 21 rue Honoré d'estienne d'orves à 92150 SURESNES - Téléphone : 01 47 72 85 85 Télécopie : 01 47 72 62 12 - Adresse mail : m.laurent@aplomb.fr. sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre sise 21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre Téléphone : 01 41 91 70 00 Télécopie : 01 41 91 70 05. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 178

Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-104 en date du 25 janvier 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réfection de trottoirs à Sèvres. ARTICLE 1 : Du mercredi 1er au vendredi 24 février 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, Grande Rue (RD 910) à Sèvres, entre le n 130 et la rue du Parc Cheviron, dans le sens Paris - province : - des travaux sur trottoir sont effectués entre 8h30 et 16h30, - la chaussée est réduite et si une largeur suffisante ne peut être conservée, entre 9h30 et 16h00, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat par feux de chantier ou manuel sur la voie laissée libre, - les piétons (sauf riverains) sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval de la zone de travaux. Le stationnement est interdit, sauf aux véhicules de chantier, au droit et à l'avancée des travaux de manière permanente. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux de génie civil sont réalisés par WATELET TP, Téléphone : 01.40.85.00.37 Télécopie : 01.40.85.84.49, Adresse : 7, route Principale du Port, 92230 Gennevilliers. La signalisation temporaire et les travaux d'enrobés sont réalisés par EIFFAGE TP, Téléphone: 01.55.90.05.50 Télécopie : 01.55.90.05.51, Adresse : 41bis, rue Pierre 92210 CLICHY. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. WATELET (06.11.17.22.29), WATELET TP, Téléphone : 01.40.85.00.37, Télécopie : 01.40.85.84.49, Adresse : 7, route Principale du Port, 92230 Gennevilliers et M. PEPIN (06.07.54.31.08), EIFFAGE TP, Téléphone : 01.55.90.05.50 Télécopie : 01.55.90.05.51, Adresse : 41bis, rue Pierre 92210 CLICHY. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 179

Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-135 du 03 février 2012 réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de vidéo protection sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Du 10 février au 2 mars 2012, sur la contre-allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13), face au n 68, la circulation est réduite à une voie de 3,00 mètres. ARTICLE 2 : Du 13 février au 2 mars 2012, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route) sur la contre-allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13), face au n 68, et de la rue Gustave Charpentier à la rue Montrosier. ARTICLE 3 : Le long de l emprise du chantier un passage piétons sécurisé est maintenu selon la réglementation en vigueur et la vitesse est réduite à 30 km/h. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par les sociétés EDS-SETP sise 80 avenue du Général de Gaulle à 94320 THIAIS - Téléphone : 01 56 30 18 02 Télécopie : 01 56 30 18 05 Adresse courriel : pdasilva@setp-tp.com, et l URBAINE DE TRAVAUX sise 23 bis route de la Seine à 92230 GENNEVILLIERS Téléphone : 01 47 94 20 84 Télécopie : 01 47 98 17 44 sous le contrôle de la société INEO Infracom sise 333 avenue Marguerite Perey à 77127 LIEUSAINT - Téléphone : 01 60 18 25 50 Télécopie : 01 60 29 05 34 - Adresse courriel : brice.walter@ineo-gdfsuez.com et de la société ERDF-GRDF sise 4 quai de Dion Bouton à 92800 Puteaux Téléphone : 01 46 25 45 18 Télécopie : 01 46 25 45 15 Adresse courriel : vincent.saulou@erdf-grdf.fr. pour le compte de la Mairie de Neuilly-sur-Seine sise 125 avenue Achille Peretti à 92200 Neuilly-sur- Seine Téléphone : 01 40 88 88 88. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 180

Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-136 du 03 février 2012 réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de tirage de fibre optique sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Du 27 février au 9 mars 2012, sur la contre-allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13), face au n 48, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route). ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier un passage piétons sécurisé est maintenu suivant la réglementation en vigueur et la vitesse est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société INEO Infracom sise 333 avenue Marguerite Perey à 77127 Lieusaint - Téléphone : 01 60 18 25 50 Télécopie : 01 60 29 05 3415 Adresse courriel : christophe.michaud@ineogdfsuez sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UER N) sise 21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone: 01 41 91 70 00 Télécopie : 01 41 91 70 05. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-137 en date du 03 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose d'encadrement de fenêtres à Nanterre. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 30 mars 2012, de jour comme de nuit, sur la bretelle d'accès à l'avenue du Maréchal Joffre, entre la rue de Chanzy et la chaussée principale, en direction de Rueil-Malmaison, la chaussée est réduite de deux à une file de circulation de 3 mètres de largeur. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. 181

ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BOUYGUES Bâtiment Ile-de-France, Téléphone : 01 30 60 32 63 Télécopie : 01 72 72 97 46, Adresse : Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet - Guyancourt, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. KATSIKAS, BOUYGUES Bâtiment Ile-de- France, Téléphone : 01 30 60 32 63, Télécopie : 01 72 72 97 46, Adresse : Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet - Guyancourt, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-138 en date du 03 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de construction de Bâtiments d'habitations et de bureaux sur l'avenue de Verdun 1916, entre la rue des Champs Philippe et la rue Prouteau, à La Garenne-Colombes. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 décembre 2013, sur l'avenue de Verdun 1916 (RD 131) à La Garenne-Colombes, entre la rue des Champs Philippes et la rue Prouteau, la circulation générale est réduite à une file de 3,20 mètres de largeur par sens. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BOUYGUES BATIMENT ILE DE France - Téléphone : 01 30 60 44 97 - Télécopie : 01 30 60 37 80 - Adresse : 1 avenue Eugène Freyssinet - 78180 GUYANCOURT La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de CSPS Coordonnateur Promoteurs - CSPS Coordonnateur Promoteurs - Téléphone : 01 46 25 05 60 - Adresse : 18 rue Albert Einstein 77420 - Cam sur Marne. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 182

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-148 en date du 03 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réalisation de gros œuvre d'un futur magasin "Monoprix" à Sèvres. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 10 février 2012, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, au droit du 25, entre la rue Saint-Pierre et le magasin Bricorama : - le stationnement est interdit sur 15 mètres, sauf véhicules et baraques de chantier, - une partie du trottoir est neutralisée et un cheminement piétons d'une largeur d'1m40 est conservé en toutes circonstances sur le trottoir au droit des travaux, - l'emprise au sol est permanente. Attention : Aucun camion d'approvisionnement du chantier n'est autorisé à stationner en double file au droit du chantier pendant la durée du chantier. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SETIM, Téléphone : 01.43.03.46.39 Télécopie : 01.45.92.04.83, Adresse : 50, rue de Malnoue 93160 NOISY-LE-GRAND. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MOREL (06.12.85.36.81), SETIM, Téléphone : 01.43.03.46.39, Télécopie : 01.45.92.04.83, Adresse : 50, rue de Malnoue 93160 NOISY-LE- GRAND. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 183

Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-162 en date du 09 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD7 pour des travaux de remplacement des culées du pont tramway T2 «Brimborion» dans le cadre de l aménagement du Projet «Vallée Rive Gauche RD7» à Sèvres, Meudon, Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt. ARTICLE 1 : Du vendredi 10 février 2012 à 23h30 jusqu'au lundi 13 février 2012 à 5h00 : - la rue Troyon (RD 7) à Sèvres est entièrement fermée et interdite à la circulation (sauf véhicules de chantier), entre le chemin des Lacets et la rue Henry Savignac ; - le souterrain Troyon (RD 7) à Sèvres est fermé et interdit à la circulation, une déviation est mise en place par le pont de Sèvres (RD 910), le quai Gorse (RD 1), le pont de Billancourt (RD 101) et le boulevard des Isles (RD 101) ; - la rue Troyon (RD 7) à Sèvres et la route de Vaugirard (RD 7) à Meudon sont barrées et interdites à la circulation (sauf riverains et véhicules de chantier) entre le n 16, rue Troyon et le n 8bis, route de Vaugirard ; - des balisages et pré-balisages sont mis en place avec des itinéraires de déviations : - au niveau du 16, rue Troyon (RD 7) à Sèvres (sortie bretelle RN118), un pré-barrage "Rue barrée sauf riverains" est installé sur chaussée. La chaussée est réduite au droit de ce balisage. Une déviation est mise en place par : Pont de Sèvres (RD 910), Quai Gorse (RD 1) Pont de Billancourt et boulevard des Isles (RD 101). - au niveau du 1, Grande Rue (RD 910) à Sèvres (angle rue de la Cristallerie) et au niveau des n 6, 28 et 30 rue Troyon (RD 7) à Sèvres, des pré-barrages "Rue barrée sauf riverains" sont installés sur chaussée. Les chaussées sont réduites au droit de ces balisages. Des déviations sont mises en place par : Pont de Sèvres (RD 910), Quai Gorse (RD 1), pont de Billancourt et boulevard des Isles (RD 101). - au niveau de la place de la Résistance (RD 7) à Issy-les-Moulineaux, des pré-barrages "Rue barrée à 1500 m" sont installés sur chaussée. Les chaussées sont réduites au droit de ces balisages. Des déviations sont mises en place par le boulevard des Isles, le pont de Billancourt (RD 101), quai Gorse (RD 1) et pont de Sèvres (RD 910) pour les véhicules venant du pont d'issy, de la rue Lombard et de la rue Aristide Briand et par la rue Jean- Pierre Timbaud (RD 101), l'avenue de Verdun (RD 989), route des Gardes (RD 181), avenue Galliéni, rue Marcel Allégot, avenue de la Division Leclerc (RD 406) et Grande Rue (RD 910) pour les véhicules venant du Pont de Billancourt. - les poids lourds sont déviés par : Boulevard des Isles, Pont de Billancourt (RD 101) Quai Gorse (RD 1) et pont de Sèvres (RD 910). - au niveau du carrefour Vaugirard (RD 7) à Meudon et Issy-les-Moulineaux (angle rue de Vaugirard / Route de Vaugirard / Quai de la Bataille de Stalingrad) : La route de Vaugirard (RD 7) à Meudon est interdite à la circulation (sauf riverains et véhicules de 184

chantier). Des barrages "rue barrée sauf riverains" sont installés sur chaussée. La chaussée est réduite au droit de ces balisages. Des déviations sont mises en place par rue de Vaugirard (RD 987), route des Gardes (RD 181), avenue Galliéni, rue Marcel Allégot, avenue de la Division Leclerc (RD 406) et Grande Rue (RD 910) pour les véhicules venant du Quai de la Bataille de Stalingrad (RD 7) et par le quai de la Bataille de Stalingrad (RD 7) pour les véhicules venant de la rue de Vaugirard, puis récupération des déviations présentes place de la Résistance. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : Les travaux sont réalisés par la RATP - Département des espaces et du patrimoine - Unité Conduite de Projets, Téléphone : 01.58.77.03.57 Télécopie : 01.58.77.07.10, Adresse : LAC PH23 - PHDR - 1, rue Philidor 75980 PARIS CEDEX 20 et EIFFAGE TP - Agence de Clichy, Téléphone : 01.55.90.05.50 Télécopie : 01.55.90.05.51, Adresse : 41bis, rue Pierre 92210 CLICHY. La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE / Unité Voirie Sud, Téléphone : 01.41.13.50.43 Télécopie : 01.41.13.50.43, Adresse : 8, avenue Jules Guesde 92330 SCEAUX. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. ERNOUF (06.20.62.22.87), RATP - Département des espaces et du patrimoine - Unité Conduite de Projets, Téléphone : 01.58.77.03.57, Télécopie : 01.58.77.07.10, Adresse : LAC PH23 - PHDR - 1, rue Philidor 75980 PARIS CEDEX 20, M. MONNOT (06.10.52.65.36) EIFFAGE TP - Agence de Clichy, Téléphone : 01.55.90.05.50 Télécopie : 01.55.90.05.51, Adresse : 41bis, rue Pierre 92210 CLICHY et l astreinte départementale du Conseil Général des Hauts-de-Seine PC sécurité (01.47.29.30.31). ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-163 du 09 février 2012 réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux d installation de chantier pour la construction de la tour D2 sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes s appliquent sur le boulevard Circulaire de la Défense au niveau de «Défense 2» : 185

- les week-ends du 11 au 12 février 2012 et du 10 au 11 mars 2012, du samedi 8h00 au dimanche 19h00, la circulation est réduite de 4 à 2 voies par suppression des voies de droites, - le week-end du 17 au 18 mars 2012, du samedi 8h00 au dimanche 19h00, la circulation est réduite de 4 à 2 voies par suppression des voies de gauche, - le week-end du 31 mars au 1er avril 2012, du samedi 8h00 au dimanche 19h00, la circulation est interdite entre la rue Louis-Blanc et la rue de Strasbourg. Une déviation est mise en place par la rue Louis-Blanc, la rue de Bezons, l avenue Gambetta, la rue d EssLing et la rue de Strasbourg. ARTICLE 2 : Un passage piétons sécurisé est maintenu suivant la réglementation en vigueur. L arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route). La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société GTM BATEG DUMEZ sise 13 place des Reflets à 92081 Courbevoie Téléphone : 01 47 44 08 69 Télécopie : 01 47 44 08 12 adresse courriel : didier.debonnet@vinciconstruction.fr et gregory.nakache@vinci-construction.fr sous le contrôle de la DiRIF-SEER- AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UER N) sise 21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone: 01 41 91 70 00 Télécopie : 01 41 91 70 05. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-164 en date du 09 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de raccordement d'un immeuble situé au 1/9 rue Terneau à Nanterre. ARTICLE 1 : Du lundi 20 février 2012 au vendredi 16 mars 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur l'avenue Maréchal Joffre (RD 913) à Nanterre : - entre la rue Joseph Terneau et le n 33bis, le trottoir est réduit en maintenant un cheminement piéton de largeur supérieure à 1,40m ; - le stationnement est interdit au droit du n 21 ; - de 10h00 à 16h00, dans le sens province-paris, une voie de circulation sur deux est ponctuellement neutralisée à l avancement du chantier, 186

- la voie de déviation pour le hors gabarit du passage souterrain de la place de la boule reste ouverte en permanence mais peut être réduite à une largeur minimale de 3,50 m. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés et contrôlés par STPEE, Téléphone : 02 32 55 04 61 Télécopie : 02 32 55 66 87, Adresse : zone industrielle route de Delincourt 27140 Gisors. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-165 en date du 09 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux d'optimisation du poste de pompage, avenue Napoléon Bonaparte au carrefour avec la cote de la Jonchère à Rueil- Malmaison. ARTICLE 1 : Du lundi 20 février 2012 au vendredi 9 mars 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur l'avenue Napoléon Bonaparte, dans le sens Bougival - Nanterre, au droit du carrefour avec la côte de la Jonchère, la circulation est réduite de trois à deux voies de 3 mètres de largeur minimum. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SRBG, Téléphone : 01.42.42.75.95 Télécopie : 01.47.82.77.44, Adresse : 215, avenue Jules Quentin, 92000 Nanterre. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectue sous le contrôle du Conseil Général des Hauts-de-Seine - PAT / DV / STEE / UVN, téléphone : 01 46 13 39 40, télécopie : 01 46 13 39 49, adresse : 64 rue des Bas 92230 Gennevilliers. 187

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-174 en date du 09 février 2012 concernant la mise en service du tronçon de l avenue de la Commune de Paris (RD 986) compris entre le viaduc de la SNCF et le pont Hoche à Nanterre. ARTICLE 1 : À compter du 16 février 2012, est mis en service le tronçon de l'avenue de la Commune de Paris compris entre le viaduc de la SNCF et le pont Hoche. Il se compose de deux files de circulation en sens unique (Nanterre en direction de Rueil- Malmaison) et n'est pas équipé de trottoir ni d accotement, ce qui interdit le cheminement des piétons de chaque côté. Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits et considérés comme gênants (conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route). ARTICLE 2 : Le régime de priorité est régi par des feux de circulation tricolores qui régulent le carrefour formé par le nouveau tronçon de l avenue de la Commune de Paris (RD 986) et l avenue Hoche. Les signalisations de police, verticale et horizontale, sont conformes aux prescriptions réglementaires du livre I de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière. En cas de non-fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune, les conducteurs abordant cette intersection sont tenus de céder le passage aux véhicules venant par la droite. ARTICLE 3 : L entretien de ce tronçon de la RD 986 (génie civil) et les signalisations de police, verticale et horizontale, sont assurés par le Conseil Général des Hauts-de-Seine / Direction de la Voirie / Unité de la Voirie Nord, au 64, rue des Bas 92230 Gennevilliers. L entretien des feux tricolores est assuré par le Conseil Général des Hauts-de-Seine et la Mairie de Nanterre selon les modalités suivantes : - le Conseil Général des Hauts-de-Seine (SITER) s agissant de l équipement dynamique (contrôleur de feux) ; - la commune de Nanterre s agissant des équipements statiques (support, signaux et câbles). ARTICLE 4 : Les anciennes dispositions, contraires au présent arrêté, sont abrogées. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 188

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-175 en date du 09 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD7 pour les travaux de création d'une voie provisoire, de la mise en place de GBA, de réalisation d'un marquage au sol provisoire pour le remplacement du pont tramway Troyon dans le cadre de l'aménagement du projet "Vallée Rive Gauche RD7" à Sèvres et Meudon. ARTICLE 1 : Du lundi 20 février 2012 au vendredi 9 mars 2012, rue Troyon (RD 7) à Sèvres, entre les n 40 et 48, la chaussée est réduite en conservant une voie de circulation dans chaque sens. Si une largeur de voie suffisante ne peut être maintenue sur chacune des files, ponctuellement lors des phases de chargement / déchargement de matériel, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel par piquets K10 sur une voie laissée libre. Les travaux de création de chaussée provisoire sont autorisés de 8h00 à 18h00 la chaussée est réduite et la circulation est maintenue dans les deux sens au droit des travaux. Les travaux de pose / dépose de GBA et de réalisation du marquage au sol provisoire sont autorisés de 9h30 à 16h30, la circulation est gérée par alternat manuel. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par EUROVIA, Téléphone : 01.48.11.33.40 Télécopie : 01.48.39.02.03, Adresse : 1, rue de l'ecluses des Vertus - ZAC des Macreux 93300 AUBERVILLIERS, et PRO TECH ROUTES, Téléphone : 01.45.28.90.01 Télécopie : 01.79.72.38.34, Adresse : 43-45, rue Lavoisier 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MONNOT (06.10.52.65.36), EIFFAGE TP -, Téléphone : 01.49.44.92.25, Télécopie : 01.46.26.57.09, Adresse : 2, rue Hélène Boucher - BP 91-93337 NEUILLY-SUR-MARNE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-176 en date du 09 février 2012 modifiant l'arrêté DRIEA n 2011-1-695 du 07 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de remplacement du pont tramway «Troyon» dans le cadre 189

de l aménagement du projet «Vallée Rive Gauche RD7» (emprise et installation de chantier) à Sèvres et Meudon. ARTICLE 1 : La période des travaux indiquée à l'article 2 de l'arrêté DRIEA n 2011-1-695 du 07 octobre 2011 est prorogée jusqu'au 31 octobre 2012. ARTICLE 2 : Les précédentes dispositions, contraires au présent arrêté, sont abrogées. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-177 en date du 09 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD910 à Sèvres pour des travaux de réfection du trottoir, dans le cadre des travaux de construction du parvis du collège d'etat à sections internationales de Sèvres. ARTICLE 1 : Du lundi 13 février 2012 au vendredi 2 mars 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur Grande Rue (RD 910) à Sèvres, dans le sens province Paris, pour sa section comprise entre la rue Lecointre et le n 53 : - la chaussée est réduite de deux à une file, la circulation des véhicules s'effectue uniquement sur la voie de gauche ; - le stationnement (sauf véhicules de chantier) est interdit ; - le trottoir est neutralisé et un cheminement piétons est créé sur la chaussée, sur la voie de circulation de droite à l'aide des K16. Pendant une journée, lors du coulage du béton désactivé, les piétons sont déviés vers les passages piétons situés en amont et en aval de la zone. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SACER, Téléphone : 01.47.06.69.40 Télécopie : 01.47.06.60.33, Adresse : 13, rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. TOQUER (06.99.83.90.44), SACER, Téléphone : 01.47.06.69.40, Télécopie : 01.47.06.60.33, Adresse : 13, rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. 190

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2012-1-178 en date du 09 février 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des opérations de déménagement à Suresnes. ARTICLE 1 : Le lundi 20 février 2012, sur le quai Gallièni (RD 7) à Suresnes, au droit de la rampe d'accès au boulevard Henri Sellier, la piste cyclable est interdite à la circulation pour permettre le stationnement du camion de déménagement. Les cyclistes empruntent les voies générales de circulation. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit de l'emprise conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et l'opération de déménagement sont réalisés et contrôlés par Déménagements Vermorel, Téléphone : 01 43 76 29 16 Télécopie : 01 43 53 30 95, Adresse : 24, rue Guy Moquet - 94700 Maisons Alfort. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté DRIEA IDF 2012-2-010 du 25 janvier 2012 - SEU/PASCC n 2011-032 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/043680 quai des Grésillons à Gennevilliers pour le raccordement du nouveau poste «GROISILLON». LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 191

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 3 novembre 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 25 janvier 2012 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Gennevilliers pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. 192

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Gennevilliers et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 25 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF 2012-2-012 du 2 février 2012 - SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-01 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au local polyvalent, extension du temple de l église réformée de Robinson, situé 36 rue Jean Longuet, à Châtenay-Malabry. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Denis GUYOT-SIONNEST, visant à obtenir une dérogation en vue de ne pas installer de sanitaires adaptés dans le local polyvalent, extension du temple de l église réformée de Robinson, situé 36 rue Jean Longuet, à Châtenay-Malabry ; 193

Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 16 janvier 2012 ; Considérant que le cabinet de toilette du local polyvalent, est en complément des cabinets de toilette existants du temple, dont un est accessible aux personnes à mobilité réduite ; Considérant que le passage reliant l extension et le temple actuel est couvert et éclairé ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au local polyvalent, extension du temple de l église réformée de Robinson, situé 36 rue Jean Longuet, à Châtenay-Malabry. ARTICLE 2 : L accès aux cabinets de toilette existants du temple actuel devra être possible en permanence. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 2 février 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF 2012-2-013 du 2 février 2012 - SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-02 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l espace seniors, 5 rue Marcelin Berthelot, à Issy-les- Moulineaux. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 194

Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la Commune d Issy-les-Moulineaux, visant à obtenir une dérogation en vue d installer un élévateur au lieu d un ascenseur, dans l espace seniors, 5 rue Marcelin Berthelot, à Issy-les-Moulineaux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 16 janvier 2012 ; Considérant que l élévateur sera d usage permanent et conforme à la réglementation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l espace seniors, 5 rue Marcelin Berthelot, à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d Issy-les-Moulineaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 2 février 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation, La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 195

Arrêté DRIEA IDF 2012-2-014 du 2 février 2012 - SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-03 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boulangerie située 68 rue Colbert à Colombes. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Laheen AKARID, visant à obtenir une dérogation en vue de ne pas porter la totalité du sol du magasin au même niveau que celui du trottoir, pour la boulangerie située 68 rue Colbert à Colombes ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 16 janvier 2012 ; Considérant les contraintes techniques liées à la stabilité du bâtiment, ainsi qu à la présence d une cave en sous-sol ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à la boulangerie située 68 rue Colbert à Colombes. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Colombes ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 196

Fait à Nanterre, le 2 février 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation, La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF 2012-2-015 du 2 février 2012 - SEU/PASCC - SCDA n 2012-01-06 accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au magasin H&M (niveau 1 et 2 lot 248 et 652 B), situé dans le centre commercial «Les 4 Temps», à Puteaux. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Franck MOPIN, représentant H&M, et M. Thierry BOUCHEZ, Architecte DPLG, visant à obtenir, pour le magasin H&M (niveau 1 et 2 lot 248 et 652 B), situé dans le centre commercial «Les 4 Temps» à Puteaux, les 3 dérogations suivantes : 1- Pour le magasin «Femme» : Il est demandé d installer un élévateur pour personnes à mobilité réduite destiné à desservir le demi-niveau (dénivelé de 80 cm environ) ; 2- Pour le magasin «Homme» : Il est demandé d installer un élévateur pour personnes à mobilité réduite destiné à desservir le demi-niveau (dénivelé de 95 cm environ) ; 3- Pour l ensemble des 2 magasins : il est demandé de ne pas installer d ascenseur entre les 2 magasins «Homme» et «Femme» ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 16 janvier 2012 ; Considérant que l élévateur situé dans le magasin «Femme» sera d usage permanent et conforme à la réglementation ; Considérant que l élévateur situé dans le magasin «Homme» sera d usage permanent et conforme à la réglementation ; 197

Considérant d une part que les deux magasins sont situés sur deux niveaux différents mais sont reliés par un escalier mécanique ; Considérant d autre part que ces deux niveaux sont desservis par un ascenseur du centre commercial situé à proximité des entrées des deux magasins ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Les 3 dérogations à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées au magasin H&M (niveau 1 et 2 lot 248 et 652 B), situé dans le centre commercial «Les 4 Temps», à Puteaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 2 février 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF 2012-2-016 du 9 février 2012 - SEU/PASCC n 2011-033 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/043367 parc de Tourvoie à Antony pour l'alimentation du poste AN TOURVOIE. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; 198

Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 12 décembre 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Massy, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 9 février 2012 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune d'antony pour la distribution de l'énergie électrique. Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire d'antony et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. 199

Nanterre, le 9 février 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF 2012-2-017 du 9 février 2012 - SEU/PASCC n 2011-034 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/040503 ZAC des Louvresses à Gennevilliers pour l'alimentation du poste «CRISTALOU». LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 14 décembre 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 9 février 2012 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Gennevilliers pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent 200

satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Gennevilliers et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 9 février 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision DIRECCTE UT92 N 2012-97 du 8 février 2012 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R.8122-2 ; Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; 201

Vu l arrêté ministériel en date du 4 novembre 2011, nommant M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre ; Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hauts-de-Seine ; Vu la décision n 2011-123 du 17 novembre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI ; DECIDE : ARTICLE 1 er : Objet des subdélégations Objet des délégations 1 Licenciement pour motif économique 1.1 Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique Références Articles L 1233-41 et D 1233-8 du code du travail 1.2 Constat de la carence d un plan de sauvegarde de l emploi Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13 du code du travail 1.3 Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 1.4 Propositions d amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l emploi 2 Santé et sécurité 2.1 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux 2.2 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux 2.3 Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision d autorisation d employer des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux 2.4 Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l agrément d un débit de boissons en vue d employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d une formation 2.5 Décision accordant ou refusant d accorder une dispense en matière d accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13 du code du travail Articles L 1233-57 et D 1233-13 du code du travail Articles L 1242-6 et D 1242-5 du code du travail Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6 du code du travail Articles L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail Article R 4214-28 du code du travail 202

2.6 Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction) 2.7 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 2.8 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d analyse de produits faite en application de l article R 4722-10 Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail Article L 4721-1 du code du travail Article R 4723-5 du code du travail 2.9 Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires 2.10 Décision accordant ou refusant une idspense à l obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 3 Groupement d employeur 3.1 Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs 3.2 Décisions accordant ou refusant l agrément d un groupement d employeurs Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques Article 3 de l arrêté du 23 juillet 1947 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail Article R 1253-19 à R 1253-26 du code du travail 3.3 Décision retirant l agrément d un groupement d employeurs Article R 1253-27 du code du travail 4 Représentation du personnel 4.1 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical 4.2 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale 4.3 Décision imposant l élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4.4 Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel 4.5 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (délégués du personnel) Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail Articles L 2312-5 et R 2312-1 du code du travail Articles L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail Articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail 4.6 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (comité d entreprise) Articles L 2322-5 et R 2322-1 du code du travail 4.7 Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise Articles L. 2322-7 et R 2322-2 du code du travail 4.8 Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de Articles L. 2324-13 et 203

personnel pour les élections du comité d entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d entreprise 4.9 Décision fixant le nombre d établissements distincts pour les élections au comité central d entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d entreprise 4.10 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux 4.11 Décision de désignation du remplaçant d un représentant du personnel du comité de groupe 4.12 Décisions d autorisation ou de refus d autorisation de suppression d un comité d entreprise européen 5 Durée du travail 5.1 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 5.2 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l inspecteur du travail imposant un mode d enregistrement de la durée du travail 5.3 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département 5.4 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d activités 5.5 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département 5.6 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail 5.7 Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics 6 Apprentissage 6.1 Décision constatant l absence de validité de l enregistrement du contrat d apprentissage Mise en demeure de régulariser la validité de l enregistrement du contrat d apprentissage 6.2 Décision autorisant ou refusant la reprise de l exécution du contrat d apprentissage Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l interdiction de recruter de nouveaux apprentis 7 Formation professionnelle et certfication 7.1 Délivrance du titre professionnel Désignation du jury R 2324-3 du code du travail Articles L 2327-7 et R 2327-3 du code du travail Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail Article R 3121-23 du code du travail Article R 713-44 du code rural Article R 713-26 du code rural Article R 713-28 du code rural Article R 713-32 du code rural Article R 3121-28 du code du travail Article D 3141-35 du code du travail Articles R 6224-7 et R 6224-8 du code du Travail Articles L 6225-5, L 6225-6 et R 6225-11 du code du Travail Articles R 338-6 et R 338-7 du code de 204

VAE : recevabilité de la VAE 7.2 Décision d enregistrement ou de refus d enregistrement du contrat de professionnalisation Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales 8 Divers Demande de retrait ou de modification de dispositions d un accord d intéressement ou de participation, ou d un règlement d épargne salariale 8.1 8.2 Décisions d homologation et de refus d homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail l Education, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009 Articles R 6325-2 et R.6325-20 du code du travail Article L 3345-1 et suivants et D 3345-1 et suivant du code du travail Articles L 1237-14 et R 1237-3 du code du travail 8.3 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Articles R 5213-39 à R 5213-51 du code du travail 8.4 Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R 5422-3 et R 5422-4 du code du travail 8.5 Décision déterminant les périodes d arrêts saisonniers de travail par suite d intempéries (entreprises de BTP) Articles D 5424-8 à D 5424-10 du code du travail 8.6 Décision d opposition à un plan pour l égalité professionnelle Articles L 1143-3 et D 1143-6 du code du travail ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, Mme Jeanne BRUNE, directrice adjointe du travail, M. Eric JANY, directeur adjoint du travail et M. Henri MARIE, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 3.1, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11, 4.12, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 6.2, 8.2, 8.4, 8.5 et 8.6 de l article 1 er du présent arrêté. Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jean-Marie JOYEUX, directeur du travail, M. Nicolas REMEUR, directeur adjoint du travail, et à Mme Valérie GUERN, attachée principale d administration des affaires sociales, à l effet de signer les décisions figurant au paragraphe 6.1, 7.2, 8.1, 8.3 de l article 1 er du présent arrêté. Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Evelyne TROTIN, directrice adjointe du travail, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 7.1 de l article 1 er du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Jeanne BRUNE, M. Eric JANY et M. Henri MARIE, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 8.2 de l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie- Cécile LEY, 205

inspectrice du travail. ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Evelyne TROTIN, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée, par Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Jeanne BRUNE, M. Eric JANY, M. Henri MARIE, ou pour les décisions visées au paragraphe 7.1 par Mme Angélique FERNIER, responsable du service Accès à la qualification et développement des compétences. La décision n 2011-261 du 22 novembre 2011 est abrogée au 15 février 2012. La présente décision est applicable au 15 février 2012 et sera publiée au recueil des Actes Administratifs du Département. Nanterre, le 8 février 2012 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI DECISION DIRECCTE UT92 n 2012-98 du 8 février 2012 d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Vu le code du travail, Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté interministériel en date du 4 novembre 2011 nommant M. Laurent VILBOEUF directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France compter du 14 novembre 2011, Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hauts-de-Seine ; Vu la décision n 2010.029 du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail en Ile de France, 206

Vu la décision n 2011-19 du 16 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI ; ARTICLE I : DECIDE Les inspecteurs et directeurs adjoints du travail en section sont affectés dans le département des Hauts-de-Seine comme suit : Section 1 : Mme Sylviane ROBERTIN. Section 2 : M. Ismaël AGRECH. Section 3 : Mme Manuela JUDE. Section 4 : M. Alexandre AZARI. Section 5 : M. François-Pierre CONSTANT. Section 6 : M. Vincent CLINCHAMPS. Section 7 : Mme Olivia DOLIBEAU. Section 8 : M. Thomas COLIN. Section 9 : M. Laurent GARROUSTE. Section 10 : M. Xavier FARELLA. Section 11 : Mme Nolwenn MAUROT. Section 12 : Mme Anne MERONO-VERVISCH. Section 13 : M. Frédéric PICARD. Section 14 : M. Michel VERGEZ pour la commune de Bois Colombes et la partie de la commune de Colombes située au nord-est de la rue Rampe du Pont Neuf, rue Paul Bert (jusqu à l autoroute A86, avenue Kléber (à compter de la rue Paul Bert), boulevard de Valmy (coté des numéros pairs inclus et à compter du 165 coté impairs), avenue Bournard (coté des numéros impairs inclus), rue Victor Hugo (coté des numéros impairs inclus) ; Mme Caroline BARDOT pour l autre partie de la commune de Colombes. Section 15 : Mme Stéphanie ATZENI. Section 16 : M. Jean-Louis OSVATH. Section 17 : Mme Sabrina ROUSSELLE. Section 18 : Mme Malika KOURAR. Section 19 : Mme Pauline OULD AOUDIA. Section 20 : Mme Valérie LABATUT. Section 21 : M. Eric MATHEVET à l exception des sociétés BOLLORE ENERGIE et SOCIETE AUTOLIB ; Mme Nadia EL QADI pour les sociétés BOLLORE ENERGIE et SOCIETE AUTOLIB. Section 22 : Mme Mélinda MARONE. Section 23 : M. Olivier JUVIN. Section 24 : Mme Anne-Véronique PENSEREAU. Section 25 : Mme Camille LAVERTY. Section 26 : Mme Betty BENOIT. Section 27 : Mme Lucile BASQUIN. Section 28 : Mme Lolita REINA-RICO. Section 29 : Mme Catherine BARRAS. Section 30 : M. Hervé PETITBON. ARTICLE II : 207

En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur ou directeur adjoint du travail titulaire, l'intérim sera assuré par l'un des inspecteurs ou directeurs adjoints du travail mentionnés à l'article I ou par les inspecteurs du travail suivants : Nadia EL QADI, Pascal GOSSE et Xavier HAUBRY. L'inspecteur ou directeur adjoint du travail chargé de l'intérim est désigné par la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. ARTICLE III : Les contrôleurs du travail en section sont affectés dans le département des Hauts-de-Seine comme suit : Section 1 : M. William RICHETON ; Mme Mounia SAADAOUI. Section 2 : Mme Aude CHARCOSSET ; Guillaume DUFRESNE. Section 3 : M. Eric BRIAND ; Mme Annie PIOT. Section 4 : M. David ROSSAT. Section 5 : Mme Agnès DAVID. Section 6 : M. Ronel CHOUT ; Mme Marinette LEFRANC. Section 7 : Mme Véronique POIRIER. Section 8 : M. Farouk DJEBARA ; Mme Nathalie NAMPON. Section 9 : Mme Virginie ROUSSEAU. Section 10 : M. Didier HUSSON. Section 11 : Mme Christine ONNEE ; M. Laurent RUPPY. Section 12 : M. Didier ERMAKOFF. Section 13 : Mme Frédérique COCOUAL. Section 14 : Mme Elsa NIPPERT ; Mme Stéphanie QUECHON. Section 15 : M. Gilles FERNANDES ; M. Ludovic FOLY. Section 16 : Mme Catherine FOMBELLE. Section 17 : M. Benoît CHOPPIN. Section 18 : Mme Nathalie WEBER. Section 19 : M. Hicham BOUANAME ; Mme Marie Agnès YAPO. Section 20 : Mme Mornia LABSSI ; Mme Samira ZEROUALI. Section 21 : Mme Nadège CHAMPAGNE ; Mme Francine LAURENT. Section 22 : Mme Sylvie GUINOT. Section 23 : M. Philippe BABAKILABIO. Section 24 : Mme Audrey RAMASAWNY. Section 25 : M. Stéphane GRIMALDI. Section 26 : Mme Edith AUBRAY ; M. Philippe GARNEAU. Section 27 : M. Gérard BURGOS. Section 28 : Mme Valérie LIRUS. Section 29 : Mme Aurélia FULCHIGNONI ; M. François TOP. Section 30 : Mme Sandra MORCET. ARTICLE IV : En cas d'absence ou d'empêchement d un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par l'un des contrôleurs du travail mentionnés à l'article III ou par les contrôleurs du travail suivants : Florence GUILLARD et Johann JUHEL. Le contrôleur du travail chargé de l'intérim est désigné par la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de- Seine. ARTICLE V : 208

Les agents pouvant être affectés en renfort, pour venir en appui aux agents de contrôle des sections d inspection dans le département des Hauts-de-Seine sont : Mme Caroline BARDOT : inspectrice du travail Mme Nadia EL-QADI : inspectrice du travail M. Xavier HAUBRY : inspecteur du travail. M. Johann JUHEL : contrôleur du travail. Le contrôleur du travail ou l inspecteur du travail affecté en renfort sur une section est désigné par la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. ARTICLE VI : Les contrôleurs affectés au service départemental spécialisé en matière de contrôle du travail illégal sont : Mme Esther CASTELLVI. M. Olivier GOMES. ARTICLE VII : Les sections 1, 2, 3 et 15 sont localisées 113 rue Jean Marin Naudin à Bagneux (92220). Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 30 sont localisées 13 rue de Lens à Nanterre (92002). Les sections 11, 12 et 29 sont localisées 15 rue de Villeneuve à Clichy (92110). ARTICLE VIII : La décision n 2011-137 du 21 décembre 2011 est annulée au 1 er mars 2012. ARTICLE IX : La présente décision est applicable au 1 er mars 2012 et sera publiée au recueil des Actes Administratifs du Département. Fait à Nanterre, le 8 février 2012 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI Décision DIRECCTE UT92 n 2012-104 du 6 février 2012 accordant à Madame Catherine FOMBELLE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L 4731-1 et L 4731-2 du code du travail. L inspecteur du travail de la 23 ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail, Vu l affectation de Madame Catherine FOMBELLE, Contrôleur du Travail de la 16 ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE 209

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine FOMBELLE aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Madame Catherine FOMBELLE aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Madame Catherine FOMBELLE aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le secteur territorial de la 23 ème section d inspection du département des Hauts de Seine Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. A Nanterre, le 6 février 2012 L Inspecteur du Travail de la 23 ème section Olivier JUVIN Décision DIRECCTE UT92 n 2012-105 du 6 février 2012 accordant à Madame Catherine FOMBELLE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L 4731-1 et L 4731-2 du code du travail. L inspecteur du travail de la 9 ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail, Vu l affectation de Madame Catherine FOMBELLE, Contrôleur du Travail de la 16 ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine FOMBELLE aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent 210

exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Madame Catherine FOMBELLE aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Madame Catherine FOMBELLE aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le secteur territorial de la 9 ème section d inspection du département des Hauts de Seine Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. A Nanterre, le 6 février 2012 L Inspecteur du Travail de la 9 ème section Laurent GARROUSTE 211