Charte du formateur en régie Midi-Pyrénées Janvier 2008
Sommaire I Préambule............................... 3 II Le CNFPT................................ 4 Les principes fondateurs..............................4 Les missions.......................................5 L organisation de la délégation régionale Midi-Pyrénées......5 III La pédagogie............................ 6 La déontologie du formateur...........................6 Les services offerts par le CNFPT au formateur.............7 L élaboration des dispositifs de formations et la conception pédagogique des actions.............................7 Les documents pédagogiques.........................8 L ouverture de la session..............................9 Les relations avec les stagiaires.........................9 Le bilan de fin de stage...............................9 IV Les conditions matérielles de l intervention.. 10 La rémunération................................... 10 Les horaires...................................... 11 Les frais de déplacement du formateur.................. 12 Le dossier intervenant............................... 12 La lettre de demande d intervention (LDI)................. 13 Annulation / Report................................. 13 Matériel / Salles................................... 13 L assiduité....................................... 14 Les documents à retourner au CNFPT.................. 14 V Les cas particuliers aux préparations aux concours et examens professionnels................ 14 Le programme....................................15 Les formations....................................15 L emploi du temps.................................15 La rémunération...................................15
I - Préambule Les formateurs, partenaires à part entière de la délégation régionale, occupent une place primordiale dans l activité du CNFPT ; que notre collaboration soit ancienne ou récente, il nous paraît indispensable, par la présente charte, de mieux vous informer sur les missions de l établissement et les relations que nous souhaitons instaurer avec vous. En effet, une collaboration fructueuse sous-entend le partage d une culture commune. Compte tenu de l'extrême diversité des métiers de la fonction publique territoriale et des types de formation, le CNFPT a fait le choix, pour remplir ses missions, de ne pas se doter d'un corps de formateurs permanents. Il travaille en collaboration avec des intervenants dont les statuts sont très divers : salariés du secteur privé ou public, fonctionnaires en activité ou à la retraite, travailleurs indépendants etc. Toutes les expertises lui sont nécessaires. Participer à la mission de service public, partager son expérience, s enrichir au contact des stagiaires et des autres formateurs, nouer des relations professionnelles nouvelles (travail en réseau ), représentent autant de raisons d intervenir au CNFPT. Vous trouverez dans ce document des informations sur nos activités et notre organisation. Charte du formateur en régie 3
II Le CNFPT Le Centre national de la fonction publique territoriale occupe une place singulière dans le monde de la formation. En effet, il est investi par la loi d une large mission de service public sur l emploi et la formation pour l ensemble des collectivités territoriales et leurs agents. Né à la faveur du grand mouvement de décentralisation du début des années 1980, le CNFPT est l'un des instruments de sa réussite ; à ce titre, il se doit de promouvoir une conception de l'administration réactive, toujours plus efficace, plus proche et à l'écoute des usagers. Il est aussi un instrument de la citoyenneté. Ces valeurs irriguent toutes les missions du CNFPT, dont la formation. Établissement public déconcentré, le CNFPT est une structure nationale dont le siège se trouve à Paris. L établissement est doté de 29 délégations régionales ou interdépartementales, de quatre écoles de formation des cadres (ENACT), d un Institut national d études supérieures territoriales à Strasbourg (INET) et de 8 centres interrégionaux de concours. Les principes fondateurs Professionnalisation Dans le cadre de la loi du 12 juillet 1984, confirmée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, le législateur a confié au CNFPT la formation des personnels territoriaux. Paritarisme Le CNFPT est doté d instances politiques nationales et régionales composées de représentants des collectivités employeurs et des personnels. Mutualisation Les actions menées par l établissement sont financées prioritairement par une cotisation obligatoire de 1% que versent les employeurs ayant au moins un emploi permanent à temps complet sur la base de leur masse salariale. Cette ressource est mutualisée. 4 Charte du formateur en régie
Les missions La formation représente l activité essentielle du CNFPT. Cette mission a été réaffirmée par la loi du 19 février 2007 qui a prévu une extension du champ de la formation des agents territoriaux et développé à cette fin les missions de l établissement notamment dans le domaine de la reconnaissance de l expérience professionnelle (REP), de la validation des acquis de l expérience (VAE), tout en limitant à terme les missions emploi et concours du CNFPT aux seuls agents A+. Le CNFPT a pour objectif d accompagner les collectivités dans leurs projets de développement et les agents dans leur carrière, en favorisant le développement des compétences individuelles et collectives. Plusieurs types de formations sont proposés aux agents territoriaux : - préparations aux concours et examens professionnels ; - formations d'intégration et de professionnalisation ; - formations de perfectionnement, sous forme de stages en intercollectivités (pour des stagiaires de différentes structures) ou en intra (pour une seule collectivité) ; - actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. De plus, le CNFPT : - organise les concours dont il a la charge ; - accompagne les agents et les collectivités pour la mise en œuvre de la VAE, de la REP, du droit individuel à la formation (DIF), du livret individuel de formation ; - met en place des actions permettant de promouvoir les métiers et l emploi dans la Fonction publique territoriale ; - assure diverses missions de gestion de la Fonction publique territoriale. L organisation de la délégation régionale Midi-Pyrénées Les formations mises en place par la délégation régionale Midi- Pyrénées s adressent en priorité aux agents territoriaux des collectivités (communes, structures intercommunales, départements, région, SDIS, offices HLM ) des huit départements de la région. La délégation travaille pour plus de 4 500 collectivités territoriales, soit environ 80 000 agents qui exercent plus de 250 métiers différents. Elle réalise chaque année plus de 7 000 jours de formation dans l ensemble de ses structures (délégation régionale et antennes départementales). Charte du formateur en régie 5
La délégation régionale Midi-Pyrénées, située à Toulouse, compte, avec ses services et ses antennes confondus, plus de 80 agents. Pour plus de précisions, se reporter à l organigramme disponible sur le site Internet de la délégation (www.midipyrenees.cnfpt.fr). III - La pédagogie La déontologie du formateur Le CNFPT est toujours le maître d œuvre des formations qu'il met en place. Il privilégie la volonté de transmission d un savoir et/ou d un savoir-faire de qualité, en prise permanente avec l actualité, notamment territoriale. A cette fin, il veille tout particulièrement au respect des contenus et des objectifs pédagogiques (tels que définis à la commande) ainsi qu à la qualité de l intervention. Toute personne participant, même temporairement, à la mise en œuvre d une des missions du CNFPT, est tenue à un devoir de neutralité et de réserve. Ces obligations imposent aux formateurs, comme aux agents du CNFPT, le respect de l image et du crédit du CNFPT, une totale discrétion quant aux informations relatives aux collectivités territoriales qui peuvent être portées à leur connaissance, ainsi que le respect des opinions politiques, syndicales ou religieuses émises par les participants. Cela interdit également toute promotion d organismes publics ou privés, ainsi que toute proposition laissant supposer la possibilité d interventions. En application de la circulaire du 27 mai 2005 et dans le cadre d un partenariat avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), le CNFPT, comme tout organisme public, exerce une vigilance particulière à l encontre des dérives sectaires. Dans le cadre de la préparation aux concours et examens, les formateurs ne doivent pas cumuler, pour un même concours, les fonctions de formateur et de membre du jury (élaboration de sujet, corrections, interrogation orale ). Pour préserver l égalité des chances des candidats, il est demandé aux formateurs de ne pas leur dispenser de cours particuliers. De plus, par respect des règles de fonctionnement des jurys de concours, il est nécessaire que les formateurs intervenant en préparation concours s abstiennent de donner leur appréciation sur la copie d un candidat ayant présenté un concours ou examen. Le numéro de téléphone ainsi que l'adresse d'un formateur, sauf 6 Charte du formateur en régie
autorisation expresse de l intéressé, ne sont jamais communiqués aux stagiaires et élèves. Les services offerts par le CNFPT au formateur (accès au centre de ressources, formations de formateurs) - Accès au centre de ressources documentaire Un centre de ressources documentaires est à votre disposition à Toulouse ; vous pouvez y consulter sur place nombre d ouvrages, dossiers thématiques, revues professionnelles, et utiliser la borne «Internet» dont il est pourvu. Le centre de ressources documentaires est un espace de consultation, il n est donc pas possible d emprunter les ouvrages. - Participation à des réseaux de formateurs, formation de formateurs, accès à des manifestations professionnelles Dans le cadre des missions qui lui seront confiées, le formateur pourra, à titre occasionnel, être invité à participer à des réunions de travail organisées par les cadres pédagogiques avec lesquels il collabore. Que ce soit à sa demande ou sur proposition du cadre pédagogique, le formateur pourra bénéficier d actions de formation de formateurs dispensées par le CNFPT. De la même manière, il pourra éventuellement avoir accès à des manifestations professionnelles dont la thématique est en lien étroit avec ses interventions au CNFPT. La prise en charge des frais inhérents à la participation à ces actions de formation ou manifestations professionnelles sera négociée si nécessaire, au cas par cas, avec le cadre pédagogique. L élaboration des dispositifs de formations et la conception pédagogique des actions - Pour les formations inter collectivités Le cadre pédagogique arrête chaque année le programme d actions dont il a la charge. Il définit pour chacune le cahier des charges (les objectifs de formation, le contenu, les publics ciblés et les effectifs prévus). Les formateurs seront informés du contexte dans lequel s inscrit le stage, et à partir de quelle analyse des besoins il a été programmé. Charte du formateur en régie 7
Le programme détaillé, l approche pédagogique, la durée, le rythme et la documentation pédagogique seront arrêtés d un commun accord entre le cadre pédagogique et les intervenants. - Pour les formations intra collectivité Le cadre pédagogique procède à l analyse de la demande de la collectivité, à partir du cahier des charges établi par le service formation. Cette analyse peut être ensuite affinée avec les formateurs. Le cadre pédagogique, en fonction des objectifs professionnels visés, déterminera les objectifs de formation à atteindre qu il fera valider par le service formation. Les modalités d évaluation seront définies d un commun accord entre le commanditaire de l action, le service formation de la collectivité, le cadre pédagogique et les intervenants. Les documents pédagogiques Le CNFPT est responsable des documents diffusés à l occasion des formations qu il organise. Il appartiendra au formateur de transmettre au cadre pédagogique ou à son service un exemplaire des documents à distribuer et/ou à reproduire dans un délai qu il aura préalablement déterminé avec le cadre et qu il devra impérativement respecter. Passé ce délai, le formateur pourra être amené à assurer par ses propres moyens le tirage des supports pédagogiques en nombre suffisant pour les stagiaires. S agissant d éventuels tirages de dernière minute, ils doivent conserver un caractère très exceptionnel et ne concerner que des documents de quelques pages. Les photocopieurs ne sont pas en libre service, tant dans les locaux du CNFPT que dans les autres lieux de formation. Le CNFPT s est doté d un Agenda 21, et est donc engagé dans une politique de développement durable, de respect de l environnement et d économie d énergie. Par conséquent, il est demandé aux formateurs d éviter une documentation trop volumineuse, laquelle n est pas toujours utilisée par les participants. Il est préconisé de diffuser prioritairement des listes de ressources sur Internet ; la duplication de CD-ROM peut être réalisée par la délégation régionale, sous réserve de l accord du cadre pédagogique. Les supports créés pour une intervention comporteront la mention «CNFPT- délégation régionale Midi-Pyrénées», le titre, ainsi que le nom du formateur, la date de rédaction ou de mise à jour. Le formateur s engage à fournir une documentation correcte (présentation, orthographe, facilité de reproduction ). 8 Charte du formateur en régie
Le CNFPT s engage à ne pas diffuser ou réutiliser les supports pédagogiques sans l accord de leur auteur. Dans la plupart des cas, il est possible de reproduire de courts extraits de documents, livres, études, en citant clairement les sources et le nom de l auteur. Le fait d en reproduire plus de 10% est interdit, sauf pour un usage personnel (loi du 11 mars 1957, et code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992). En application de ces textes, le CNFPT se réserve le droit de refuser la duplication et la distribution de tels documents. Dans le cadre d une convention nationale, le CNFPT s acquitte d une redevance annuelle auprès du Centre français d exploitation du droit de copie. L ouverture de la session En principe, le cadre pédagogique référent accueille le formateur et les participants à l ouverture de la session de formation. Il vérifie l organisation matérielle et présente le programme, la problématique, les formateurs ainsi que les pratiques sur le lieu de formation. Au cas où le CNFPT ne pourrait pas être représenté à l ouverture, le cadre pédagogique peut confier cette tâche à un représentant de la collectivité en cas de formation intra ou au premier formateur de la session. Les relations avec les stagiaires Le statut de formateur peut conduire à réguler d éventuelles tensions au sein du groupe. Dans la mesure du possible, le cadre pédagogique aura préalablement informé le formateur de tout contexte particulier connu. Le formateur, de son côté, alertera le cadre pédagogique référent de toute situation susceptible de compromettre le bon déroulement du stage. Ensemble, ils chercheront une solution de régulation. En aucun cas, le formateur ne pourra décider seul d interrompre une action de formation. La formation est un temps privilégié de paroles et d échanges. Si cela s avère nécessaire, il conviendra de rappeler au groupe le caractère confidentiel des propos échangés. Le bilan de fin de stage Le temps du bilan constitue un temps institutionnel : le cadre pédagogique a donc la responsabilité de le conduire, ce qui n exclut pas Charte du formateur en régie 9
la participation du formateur. Il permet de mesurer la satisfaction des stagiaires concernant les objectifs, la pédagogie et l environnement du stage. Les remarques et les suggestions pourront, dans la mesure du possible, contribuer à l amélioration des actions. Le cadre peut confier cette tâche au formateur, lequel pourra organiser un débat avec le groupe sur le contenu, la démarche pédagogique et l'apport de la formation. Dans ce cas, il fera remplir aux stagiaires les questionnaires d'évaluation du CNFPT et les fera parvenir au cadre pédagogique, accompagnés d une synthèse des remarques du groupe et des listes d émargement. En intra, le bilan est en principe assuré conjointement par le service formation de la collectivité et le cadre pédagogique, ou, du moins, par l un d entre eux. Au-delà du bilan de fin de stage, d'autres modalités d'évaluation auront pu être arrêtées avec la collectivité : celles-ci devront avoir été annoncées aux stagiaires au début du stage. IV - Les conditions matérielles de l intervention La rémunération En qualité d employeur commanditaire, le CNFPT définit avec le formateur la mise en œuvre de la commande et acte le contrat de travail à durée déterminée par une «lettre de demande d intervention», dite LDI. Ce contrat engage notamment le formateur à agir en tant que représentant occasionnel de l institution. La rémunération couvre la préparation (y compris les réunions de travail), l animation d une journée de formation fixée forfaitairement à six heures de face à face pédagogique (hors pauses) et l élaboration de la documentation pédagogique correspondante. Elle est fixée par le cadre pédagogique référent sur la base d une grille nationale et de critères tels que le niveau d expertise requis pour la formation, la production de supports spécifiques La rubrique de rémunération définie apparaît sur la LDI et sur le bulletin de salaire du formateur. En fin d année, le CNFPT communique à l employeur d un intervenant ayant le statut de fonctionnaire, la somme des émoluments versés par l établissement au cours de l exercice considéré. Le montant à déclarer au titre du CNFPT à l administration fiscale est le «cumul net imposable» figurant sur le dernier bulletin de salaire du formateur. 10 Charte du formateur en régie
Le conseil d administration du CNFPT applique strictement les dispositions relatives aux cumuls des rémunérations : Agents des fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) Leurs interventions ne peuvent constituer qu une activité secondaire et sont limitées à un maximum annuel de 300 heures, toutes structures CNFPT confondues. Formateurs n appartenant pas à une administration publique ou retraités Leurs interventions sont limitées à 60 heures par mois et 720 heures par an, toutes structures CNFPT confondues. Les horaires Les horaires habituels d ouverture des locaux accueillant l action sont indiqués par le cadre pédagogique. Les heures de début et de fin de journée sont aménageables avec le groupe, dans le respect des six heures de face à face pédagogique par jour de formation (dans le cas où, de sa propre initiative, le formateur réduit la durée de son intervention, la rémunération sera diminuée d autant). Il est demandé aux formateurs de respecter les horaires arrêtés et, en cas de retard, de tout mettre en œuvre pour prévenir le CNFPT, afin que celui-ci informe les stagiaires. Le formateur doit signaler, sur la liste d émargement, tout stagiaire quittant le stage avant l heure fixée, pour quelque motif que ce soit, et lui indiquer qu il le fait à ses propres risques et dépens. Sauf cas particulier, validé par le CNFPT, aucune journée de formation ne peut être terminée avant 16h30. Charte du formateur en régie 11
Les frais de déplacement du formateur Rappel de la réglementation : est en mission l intervenant qui se déplace en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale. Les déplacements du formateur en régie font l objet d un ordre de mission préalable, établi en même temps que la LDI. Ce document ouvre droit au remboursement des frais de transport et au paiement d indemnités de mission dont les taux sont révisés périodiquement par arrêté ministériel. Le mode de déplacement (SNCF, véhicule ) est convenu préalablement avec le cadre pédagogique responsable de l action et figure dans l ordre de mission. Le mode de déplacement le plus économique est celui qui est retenu par principe ; le taxi n est pas autorisé sauf cas très exceptionnels (transport de matériels ou documentation volumineuse, grève SNCF, ). Les indemnités de mission couvrent, forfaitairement et sur justificatifs, les frais de repas. Les frais d hébergement sont remboursés sur justificatifs dans la limite de 60. A Toulouse, les intervenants qui le souhaitent peuvent être hébergés dans les locaux de la délégation régionale. Le dossier intervenant Tout nouveau recrutement fait l objet d une immatriculation préalable auprès de nos services comptables. Cette immatriculation nécessite la constitution d un dossier comprenant obligatoirement les pièces suivantes : copie de la carte d identité, copie de l attestation carte vitale, relevé d identité bancaire. Les fonctionnaires et les agents contractuels de la Fonction publique doivent, en outre, produire une autorisation annuelle de leur employeur principal (certificat administratif et la copie de l arrêté de nomination ou du contrat en vigueur). Le formateur est tenu d informer le CNFPT de tout changement de situation professionnelle. Les non-fonctionnaires doivent fournir quant à eux une attestation sur l honneur de situation professionnelle annuelle. Les retraités doivent fournir le certificat de cessation d activité. 12 Charte du formateur en régie
La lettre de demande d intervention (LDI) Si possible, un mois avant le début de l action, le CNFPT adresse au formateur une LDI confirmant les dates de la formation et les modalités de rémunération (rubrique, nombre d heures). Cette LDI a le statut de contrat de travail à durée déterminée. Annulation / Report En cas d annulation de l action de formation, pour quelque motif que ce soit, la demande d intervention sera abrogée sans préavis ni indemnité d aucune sorte. L intervenant en sera avisé par tout moyen dans les meilleurs délais, préalablement au début de ladite action. Cette abrogation pourra faire l objet d un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le cas d une absence inopinée (maladie ou empêchement de dernière minute), le formateur doit prévenir le plus rapidement possible ou faire prévenir le CNFPT et, dans le cas de formations en intra, le service formation de la collectivité où devait se dérouler l action de formation. Matériel / Salles La délégation régionale Midi-Pyrénées dispose à Toulouse de 27 salles de formation et d un amphithéâtre. Toutes les salles sont équipées du matériel pédagogique de base (tableau blanc, tableau papier, rétroprojecteur, téléviseur, magnétoscope). Le formateur précisera suffisamment à l avance ses besoins complémentaires : matériels spécifiques, vidéoprojecteur, caméra, magnétophone Le développement de l utilisation de la vidéoprojection entraîne l utilisation d ordinateurs. Le parc du CNFPT ne peut répondre à l ensemble des demandes. Seules les premières réservations pourront être satisfaites ; la règle étant l utilisation du matériel du formateur. La réservation d une salle supplémentaire pour les travaux en sous-groupes, ou celle d un autocar, doivent être demandées dès la conception du stage. L usage des locaux du CNFPT est régi par un règlement intérieur et par une instruction relative à la sécurité, tous deux disponibles sur place. L intervenant est responsable de son groupe de stagiaires ; il devra, en application des consignes d évacuation (sirène) prendre les feuilles d émargement, diriger et contenir les personnes au point de rencontre prévu à cet effet et s assurer de la présence de la totalité des participants en coordination avec les agents du CNFPT en charge de l évacuation. Charte du formateur en régie 13
L assiduité La liste d émargement est la pièce administrative majeure de la formation. Son exactitude permet au CNFPT d assurer : - l indemnisation des frais de déplacement des stagiaires ; - la transmission des présences et départs anticipés aux collectivités employeurs ; - la validation comptable de la prestation du formateur dite «service fait», en vue de sa rémunération ; - le contrôle des factures repas et hébergement des stagiaires ; - la mise en recouvrement des éventuels frais de formation auprès des collectivités ; - la mise en œuvre des procédures d assurance. Il est donc primordial que les fiches de présence soient complétées, matin et après-midi, en mentionnant avec exactitude les absences en cours de journée. Les documents à retourner au CNFPT Une fois la session de formation achevée, une dernière étape est nécessaire à sa bonne gestion. Afin de limiter les délais de traitement administratif et comptable, il convient en effet que le formateur adresse rapidement au CNFPT : - ses états de frais de déplacement accompagnés de l ordre de mission original ; - les justificatifs correspondants (factures, tickets, copie carte grise ). V Les cas particuliers propres aux préparations aux concours et examens professionnels Compte-tenu de la spécificité de ces formations, ce secteur connaît des règles de fonctionnement particulières. En de nombreux points, le mode d organisation et de fonctionnement se rapproche de celui d'une école ou d'un établissement universitaire. 14 Charte du formateur en régie
Le programme Ce sont les textes réglementaires qui définissent les concours et examens de la Fonction publique territoriale et qui fixent les disciplines, les épreuves, leur durée, leur forme, les coefficients... En revanche, il est du ressort de la délégation et des cadres du service de fixer les moyens pour atteindre ces objectifs, les orientations pédagogiques et, en accord avec les formateurs, le découpage des programmes, le contenu des examens internes et des contrôles. Les formations Chaque année, la délégation prépare de nombreux agents à plusieurs dizaines de concours ou examens professionnels, toutes filières et toutes catégories confondues. Pour certaines formations qui correspondent à des concours dont la fréquence d organisation est régulière, les préparations débutent et se déroulent selon des calendriers stables ; pour d'autres, l'ouverture plus aléatoire de certains concours amène à programmer très rapidement des cycles non prévus au calendrier annuel. La délégation Midi-Pyrénées s efforce de répondre par une formation à toute ouverture de concours organisé en Midi-Pyrénées. Une préparation peut être modifiée, reportée, voire annulée, dans les cas suivants : - nombre de stagiaires insuffisant ; - report de la date d un concours ; - modifications réglementaires du programme d un concours. L emploi du temps Le rythme le plus habituel d une préparation est d'une journée par semaine, à jour fixe. Une journée type est de six heures hors pauses ; comme pour toute action de formation, la pause repas ne peut jamais être inférieure à une heure. La rémunération Elle est établie selon une grille nationale. Le paiement des interventions intègre la préparation, la production de documentation pédagogique, l animation et la correction des devoirs inter-sessions ainsi que des concours et examens blancs. La correction des copies des tests de positionnement et des concours ou examens fait l objet d une rémunération distincte. Charte du formateur en régie 15
Pour toute autre information, vous pouvez consulter le site Internet de la délégation à l adresse : www.midipyrenees.cnfpt.fr ainsi que celui du CNFPT national à l adresse : www.cnfpt.fr www.midipyrenees.cnfpt.fr 16 Charte du formateur en régie