AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES DEMANDE DE SUBVENTION IMPRIME A RETOURNER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORNE (décision du Conseil départemental du 3 juillet 2015) Identité du demandeur : Nom :... Prénom :... Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... N tél. portable :... Date d installation :... Dénomination sociale de l exploitation :... Forme juridique : GAEC EARL SCEA EIRL EURL AUTRE (préciser) :... N de SIRET (obligatoire) :... N de PACAGE (obligatoire) :... Adresse du siège de l exploitation (si différente de celle du demandeur) : Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... Sollicite l attribution d une aide de «minimis» (1) allouée par le Conseil départemental de l Orne, au titre du plan de modernisation des exploitations d élevage dans la zone vulnérable historique pour l année 2015. La Déclaration sur l honneur jointe relative aux aides de «minimis» agricoles est à compléter et à joindre à la demande de subvention. (1) Le montant total des aides de «minimis» octroyées à une même entreprise ne peut excéder 15 000 sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s applique quels que soient la forme de l objectif des aides (règlement (UE) n 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture paru au Journal officiel de l Union européenne L 352 du 24/12/2013)
Bénéficiaires Les éleveurs des filières animales, bovin, ovin caprin, porcin, avicole : -exerçant à titre individuel ou dans un cadre-sociétaire (GAEC, EARL, SCEA ) - agés d au moins 18 ans au 1er janvier de l année de dépôt de la demande, (au moins un associé exploitant en cas d exploitation sociétaire), -n ayant pas dépassés la limite d âge selon l article D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, à savoir : 60 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951 ; 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1951 inclus ; 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ; 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ; 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ; 62 ans pour les assurés nés à compter du 1/01/1955. -dont le siège social (ou un des bâtiments) est situé dans la zone vulnérable historique (cf carte jointe). -dont l exploitation nécessite de nouvelles capacités de stockage consécutivement à l arrêté National du 23/10/2013. -à jour des contributions sociales et fiscales. -respectant la réglementation générale en vigueur, au titre de l environnement (Installation classée au titre de la protection de l environnement (ICPE), Cahier d épandage ), au titre du bien-être et de l hygiène des animaux. -n ayant fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d environnement, d hygiène et de bienêtre des animaux. Taux de l aide Le taux de la subvention est de 20 % du coût HT de l investissement. L aide sera accordée dans le cadre des aides de «minimis» agricoles octroyées à chaque entreprise unique et qui ne peut dépasser 15 000 sur 3 exercices comptables glissants (règlement UE n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de «minimis» dans le secteur agricole, et instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31 mars 2014). Montant subventionnable Les subventions sont accordées sur la base des critères ci-dessous : - Investissement minimum : 5 000 HT - Dépense subventionnable plafonnée à 30 000 HT pour les exploitants agricoles Seuls les travaux ou investissements matériels liés à une mise aux normes stricte de l exploitation sans développement sont concernés par cette aide. Cette aide ne peut être cumulable avec le PCAE (plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles) pour une même exploitation. Les travaux devront être achevés pour le 30 septembre 2016. Les travaux ne pourront pas commencer avant la réception de l accusé réception de la demande de subvention.
Constitution du dossier de demande de subvention : Pièces à joindre à la demande d aide : - Le présent dossier complété et signé, - Un relevé d identité bancaire (RIB), - DEXEL ou Pré-DEXEL, - Plan de masse après travaux (1/500 ème), - Une notice descriptive des travaux, - Récépissé de dépôt du permis de construire ou récépissé de dépôt de déclaration de travaux (voir annexe), - Un récépissé ICPE ou arrêté, si concerné, - Un justificatif des effectifs des animaux de l année N-1 (IPG), - Un devis d entreprise ou un chiffrage par un expert bâtiment, - La Garantie décennale pour les fosses de stockage. Pièces à joindre pour obtenir le versement de la subvention : - Factures acquittées (tableau récapitulatif) - Garantie Décennale pour les fosses de stockage Matériels et équipements éligibles : Voir liste en annexe. Description du projet : Déclaration sur l honneur : Je soussigné (Nom, prénom)... déclare l exactitude des éléments fournis pour l instruction de ma demande de subvention. Fait à :... le... Signature du demandeur L imprimé devra être retourné à l adresse ci-dessous : Conseil départemental de l Orne Pôle Aménagement environnement Service de l espace rural et de l agriculture - Bureau équipement rural 27 boulevard de Strasbourg - CS 30528 61017 ALENCON Cédex Tel : 02-33-81-60-00 - Fax : 02-33-81-63-91 Courriel : pae.sera@orne.fr
LISTE DES ETUDES, MATERIELS ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES 1-Etudes - DEXEL - Pré-DEXEL 2-Ouvrages de stockage Fosse béton : (Circulaire / Rectangulaire/Carrée / Sous caillebotis) - Drainage de fond de fosse - Maçonnerie - Clôture et portails Fosse géomembrane : - Drainage de fond de fosse - Géotextile, feutre anti-poinçonnement - Clôture et portails - Kit de reprise et plot de mixage Poche souple lisier : - Drainage - Clôture et portails - Kit de reprise Fumière non couverte : - Maçonnerie - Caniveaux / Regards Fumière couverte : - Maçonnerie - Caniveaux / Regards - Charpente / Couverture - Gouttières - Bardage Couverture de fosse : sur fosse béton et géomembrane. 3-Systèmes de traitement des effluents peu chargés validés par le ministères de l agriculture et de l écologie : - Filtres plantés de réseaux deux étages, - Filtre planté de réseaux avec recyclage, - Bassin tampon de sédimentation (BTS), - Filtre à paille, - Transformation d une fosse existante en BTS, - Lagunage Pour les lagunes étanchéifiées avec le sol en place, il conviendra de fournir une étude de sol complète avec sondage et description de chaque profil.
Pour l ensemble de ces systèmes de traitement, tous les postes travaux (terrassement, maçonnerie, géotextile ) sont finançables. Les systèmes d épandage éligibles après ces traitements primaires sont : - Le tuyau perforé, - L asperseur mécanisé, - Les massifs filtrants végétalisés, - Les bosquets épurateurs. 4-Transferts des effluents : - Démolition,, - Canalisations PVC, - Regards, - Réfection des bétons existants, - Dallage béton sur zones de transfert, - Fosse toutes eaux. 5-Equipements (matériels) : 6-Auto-construction : - Pompe de relevage, - Pompe d épandage après traitement primaire, - Pompe Hacheuse / Broyeuse, - Brasseur lisier L auto-construction est possible sur les fumières couvertes (sauf poste charpente/couverture), les fumières non couvertes, les systèmes de traitement précédemment listés (sauf bassin tampon de sédimentation et lagunage), les travaux liés au transfert des effluents. Les fosses de stockage bétonnées et géo-membranes devront être réalisées par l entreprise. La main d œuvre est prise en compte dans le cadre des travaux réalisés par auto-construction. Elle est calculée sur une base de 50 % du coût HT des matériaux nécessaires à la réalisation de chacun des ouvrages concernés.
DECLARATION SUR L HONNEUR En application de la transparence GAEC, au sein d un GAEC chaque associé disposant d une part PAC peut bénéficier d un plafond de 15 000 d aides de «minimis» agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC disposant d une part PAC doit compléter sa propre attestation pour demander la présente aide. Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime «de minimis», conformément au règlement UE n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, publié au Journal officiel de l Union européenne L 352 du 24 décembre 2013. J atteste sur l honneur : - A) avoir perçu (décision d octroi ou paiement) au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites «de minimis» agricole (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007) : Intitulé de l aide Numéro SIREN de l entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 1 Date de la décision d octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) des montants d aides de minimis agricole déjà perçus Total (A) = - B) avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement relatifs à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites de «minimis» agricole (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007) : Intitulé de l aide Numéro SIREN de l entreprise 1 Date de la demande Montant demandé bénéficiaire (9 chiffres) Total (B) des montants d aides de minimis agricole déjà demandés mais pas encore reçus Total (B) = - C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime de «minimis» agricole (règlement (UE) n 1408/2013) : Montant (C) de l aide demandée dans le présent formulaire (C) = Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole (A)+(B)+(C) Si la somme totale des montants d aides de «minimis» agricole perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède 15 000, l aide demandée (C) dans el présent formulaire ne sera pas accordée. Je m engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Date et signature