COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2014 Sous la Présidence de Jean-Michel CATELINOIS, Maire Présents : MM. Mmes CATELINOIS ROLLET BESSIERE RIVIERE - LOVERINI SEGUIN SELLAL BRUN BELEZY FAYOLLE LENOIR AUBERT - MONNIER BERNARD BAKHTAR - BETRANCOURT SIMONET-AVRIL - ABBASSI DEPIERRE SZYMANSKI ENTAT VERPLANCKEN MONTAGNE-DALLARD BENOIT BONNOT et de DIANOUS Absent ayant donné procuration Mme DURIAUD donne procuration à Mme MONTAGNE-DALLARD Absente : Mme MOUREY et M. LIMONTA La séance est ouverte à 20 h. Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif des Elus. Monsieur le Maire propose de désigner Mme Aurore VERPLANCKEN comme secrétaire de séance. Vote : Unanimité 1. CONSEIL DES SAGES : NOMINATION D UN NOUVEAU MEMBRE Arrivée de M. DEPIERRE à 20 H 05 L assemblée est informée que Monsieur Pierre RODRIGUEZ, domicilié 27 Chemin des Roches, 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, souhaite intégrer le Conseil des Sages, créé par délibération du Conseil Municipal le 17 Avril 2014. - DESIGNE Monsieur Pierre RODRIGUEZ pour siéger au sein du Conseil des Sages 2. SYNDICAT D IRRIGATION DROMOIS ADHESIONS / RETRAITS DE COMMUNES ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS L assemblée est informée que par délibération en date du 18 Septembre 2014, le Comité du Syndicat Intercommunal d Irrigation Drômois a donné une suite favorable aux demandes d adhésions des communes suivantes : - Commune de Bren - Commune de Saint Donat sur l Herbasse - Commune de Chavannes - Commune de Arthemonay - Communes de Marsaz - Commune de Barthernay - Commune de Montchenu - Commune de Saulce sur Rhône - Commune de Crépol - Commune de Mirmande - Commune de Margès - Commune de Charmes sur l Herbasse Il a également donné une suite favorable à la demande de retrait de la commune de Romans-Sur-Isère. De plus, par délibération en date du 28 Octobre 2014, le Comité du Syndicat Intercommunal d Irrigation Drômois a approuvé l application de nouveaux statuts à compter du 1 er Janvier 2015. - DONNE son accord pour l adhésion des communes nommées ci-dessus, - DONNE son accord pour le retrait de la commune de Romans-Sur-Isère, - APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat d Irrigation Drômois applicables au 1 er Janvier 2015, - PRECISE que la délibération prendra effet dès la publication de l arrêté préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes au Syndicat d Irrigation Drômois. 3. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N 3 Il est proposé à l assemblée délibérante de modifier le budget communal comme indiqué sur le tableau ci-annexé : DEPENSES DÉCISION MODIFICATIVE N 3 CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2014 RECETTES FONCTIONNEMENT chapitre 012 charges de personnel 175 100 chap 74 Dotations et participations 15 866 chapitre 65 autres charges de gestion courante 32 000 013 atténuations de charges 30 000 chapitre 67 charges exceptionnelles 58 800 022 dépenses imprévues -220 034 023-01 virement à la section d'investissement TOTAUX 45 866 TOTAUX 45 866 INVESTISSEMENT opération 400 matériel culture 32 000 opération 450 travaux culture -32 000 opération 700 matériel voirie 27 600 opération 650 travaux social -27 600 021-01 virement de la section de fonctionnement TOTAUX 0 TOTAUX 0 - ADOPTE cette décision modificative selon le tableau joint à la présente délibération. 4. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION L assemblée est informée que Madame Mireille CRUMBACH et Madame Claudine AUBRY ont été désignées pour siéger au sein du Conseil d Administration de la Fédération des Villes et Conseils de Sages, ainsi qu à l antenne régionale du Sud Est. Une partie des frais de déplacement, d hébergement et de restauration engendrés pour assister à ces assemblées sont pris en charge par la Fédération, sauf lors du congrès national. Il est proposé à l assemblée de prendre en charge la différence des frais de déplacement, d hébergement et de restauration non remboursés par la fédération et de prendre en charge la totalité des frais engagés lors du congrès national et cela durant la totalité du mandat de Mesdames CRUMBACH et AUBRY, soit jusqu en Octobre 2017.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre en charge la différence des frais de déplacement, d hébergement et de restauration engagés par Mesdames CRUMBACH et AUBRY lors des conseils d administration de la Fédération des Villes et Conseil de Sages jusqu en Octobre 2017, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre en charge la totalité des frais de déplacement, d hébergement et de restauration engagés par Mesdames CRUMBACH et AUBRY lors du congrès national de la Fédération des Villes et Conseil de Sages jusqu en Octobre 2017, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 5. EPA MAISON DE L ENFANCE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Georgia BRUN L assemblée est informée que l EPA Maison de l Enfance sollicite une subvention exceptionnelle pour le paiement du Fond pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). La contribution pour l année 2014 s élève à 7 544, 00. - AUTORISE le versement d une subvention exceptionnelle de 7 544, 00 à l EPA Maison de l Enfance - AUTORISE le prélèvement sur le budget communal des crédits nécessaires au versement de cette subvention 6. EPA MAISON DE L ENFANCE : SOLDE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE Rapporteur : Georgia BRUN Il est rappelé à l assemblée que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2012-2015 actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du 02 octobre 2012, et signé par Monsieur le Maire le 26 novembre 2012. La recette du CEJ 2014 est prévue au budget communal pour un montant de 137 562 en provenance de la CAF et de la MSA. La CAF verse automatiquement les subventions du CEJ à la commune qui les reverse en totalité à l EPA. Le solde du CEJ d une année «N» n est versé par la CAF à la commune que vers la fin du 2 ème trimestre «N+1», ce qui entraine des difficultés de trésorerie pour l EPA, notamment en fin d année. Pour mémoire, une avance sur le CEJ 2014 de 40 000 a déjà été versée le 03/10/2014. Il est proposé à l assemblée de verser à l EPA une deuxième avance d un montant de 90 000. Le solde sera versé en 2015, au vu des montants réellement perçus par la commune en provenance de la CAF et de la MSA au titre du Contrat Enfance Jeunesse. - APPROUVER le versement à l EPA Maison de l Enfance d une deuxième avance sur la CEJ 2014 d un montant de 90 000 - AUTORISER le Maire à prélever ce montant sur le budget communal 7. CLIS : PARTICIPATION POUR L ACQUISITION D UN ORDINATEUR TACTILE Rapporteur : Jacqueline BESSIERE L assemblée est informée que la classe C.L.I.S. de Suze la Rousse a fait l acquisition d un ordinateur tactile en mai 2014 pour un montant total de 743, 54. La commune est sollicitée afin de participer à cet achat pour un montant de 335, 34. Le Conseil Municipal est appelé à : - AUTORISE Monsieur le Maire à verser à la commune de Suze la Rousse, la somme de 335, 34 correspondant au montant de la participation de Saint Paul Trois Châteaux, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal 8. CLET : DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Jean-Claude MONNIER Il est rappelé à l assemblée que dans le cadre du 40 ème anniversaire du Jumelage avec l Allemagne, un relais pédestre a été organisé entre Hassfurt et Saint Paul Trois Châteaux du 07 au 12 Juin 2014. Les coureurs du CLET (Courir Libre En Tricastin) ont rejoints les coureurs Allemands à Ampuis (69) le 11 Juin pour participer au relais. Par délibération en date du 22 Mai 2014, une subvention exceptionnelle a été accordée à hauteur de 400, 00 pour aider au financement du projet. Face au bilan de cette manifestation, le CLET sollicite la commune afin d obtenir une nouvelle subvention d un montant de 1 600, 00. - DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 600, 00, - AUTORISE Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants. 9. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : ACTUALISATION DU PRIX DE LA PART COMMUNALE Rapporteur : Tahar Sellal Il est rappelé à l assemblée que comme chaque année la commune doit statuer sur la révision du prix de la part communale du forfait et du m3 d eau et d assainissement. Il est proposé pour l année 2015 de revaloriser la part communale afin de tenir compte des travaux à prévoir dans les années à venir et des diminutions de recettes prévisibles liées à la réduction des consommations d eau et d assainissement. Les précédents tarifs avaient été voté en 2008 et 2009. Le part de l'abonnement pour la part communale d eau potable passe de 8.00 à 8.12 Le prix au m3 pour la part communale assainissement passe de 0.28630 à 0.29060 Le part de l'abonnement pour la part communale assainissement passe de 18.10. à 18.37 Le prix au m3 pour la part communale assainissement passe de 0.83150. à 0.84397 - APPROUVE les tarifs susvisés. - DIT qu ils seront applicables au 1er janvier 2015. 10. REMPLACEMENT D UN TITULAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES Il est rappelé à l assemblée que par délibération en date du 25 Septembre 2014, Madame Rita BETRANCOURT a été désignée pour siéger au sein de la Commission d appel d offres en tant que titulaire à la place de Madame Christine ETUY. Conformément à l article 22 du Code des Marchés Publics stipulant : - qu il est pourvu au remplacement d un membre titulaire de la commission d appel d offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste, - que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier, il convient de désigner Madame Jacqueline BESSIERE, membre suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire de la commission d appel d offres, membre titulaire de cette commission. - PREND ACTE de la nomination de Madame Jacqueline BESSIERE en tant que membre titulaire de la commission d appel d offres - PREND ACTE que la commission d appel d offres est la suivante : Titulaires : Madame Chantal BELEZY Monsieur Claude LOVERINI Monsieur Tahar SELLAL Monsieur Philippe BENOIT Madame Jacqueline BESSIERE Suppléants : Monsieur Guy FAYOLLE Monsieur Daniel ROLLET Madame Catherine SEGUIN Madame Armelle MONTAGNE-DALLARD - PREND ACTE que cette délibération modifie la délibération n 2 en date du 25 Septembre 2014 - DIT que la présente délibération sera publiée au sein du recueil des actes administratifs.
11. REMPLACEMENT D UN TITULAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION DSP Il est rappelé à l assemblée que par délibération en date du 25 Septembre 2014, Madame Rita BETRANCOURT a été désignée pour siéger au sein de la Commission d ouverture des plis pour les délégations de service public en tant que titulaire à la place de Madame Christine ETUY. Conformément aux articles L 1411-15, D 1411-3 à D 1411-5 du Code des Marchés Public stipulant les modalités de composition et d élections des membres titulaires et suppléants de la commission d ouverture des plis pour les délégations de service public, il convient de désigner Madame Jacqueline BESSIERE, membre suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire de la commission d ouverture des plis pour les délégations de service public, membre titulaire de cette commission. - PREND ACTE de la nomination de Madame Jacqueline BESSIERE en tant que membre titulaire de la commission d ouverture des plis pour les délégations de service public, - PREND ACTE que la commission d ouverture des plis pour les délégations de service public est la suivante : Titulaires : Madame Chantal BELEZY Monsieur Claude LOVERINI Monsieur Tahar SELLAL Monsieur Philippe BENOIT Madame Jacqueline BESSIERE Suppléants : Monsieur Guy FAYOLLE Monsieur Daniel ROLLET Madame Catherine SEGUIN Madame Armelle MONTAGNE-DALLARD - PREND ACTE que cette délibération modifie la délibération n 2 en date du 25 Septembre 2014 - DIT que la présente délibération sera publiée au sein du recueil des actes administratifs. 12. REMPLACEMENT D UN TITULAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION MAPA Il est rappelé à l assemblée que par délibération en date du 25 Septembre 2014, Madame Rita BETRANCOURT a été désignée pour siéger au sein de la Commission «Marchés à procédure adaptée» en tant que titulaire à la place de Madame Christine ETUY. Conformément à l article 2121-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il convient de désigner Madame Jacqueline BESSIERE, membre suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire de la commission «Marchés à procédure adaptée», membre titulaire de cette commission. - PREND ACTE de la nomination de Madame Jacqueline BESSIERE en tant que membre titulaire de la commission «Marchés à procédure adaptée» - PREND ACTE que la commission «Marchés à procédure adaptée» est la suivante : Titulaires : Madame Chantal BELEZY Monsieur Claude LOVERINI Monsieur Tahar SELLAL Monsieur Philippe BENOIT Madame Jacqueline BESSIERE Suppléants : Monsieur Guy FAYOLLE Monsieur Daniel ROLLET Madame Catherine SEGUIN Madame Armelle MONTAGNE-DALLARD - PREND ACTE que cette délibération modifie la délibération n 2 en date du 25 Septembre 2014 - DIT que la présente délibération sera publiée au sein du recueil des actes administratifs. Arrivée de Mme SIMONET-AVRIL à 20 H 30 13. LANCEMENT DE LA PROCEDURE D APPEL D OFFRES POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES L assemblée est informée que le marché de collecte des ordures ménagères attribué le 19 Mars 2012, arrive à échéance le 31 Mars 2015 et ne sera pas reconduit. Pour le renouveler et conformément aux articles 57 et 59 du Code des Marchés Publics, il convient de lancer un appel d offres pour assurer la prestation de service pour la collecte des ordures ménagères. - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le marché de collecte des ordures ménagères selon la procédure de l appel d offres ouvert, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitres et articles du budget intéressé. 14. AVENANT POUR LES ASSURANCES BTA Par délibérations en date du 08 Juin 2010 et du 11 Juin 2010, le Conseil Municipal a décidé la création d un groupement de commande pour les contrats d assurances entre la ville, le CCAS et l EPA Maison de l Enfance. La commune ; coordinatrice ; était chargée de signer, notifier et exécuter le marché au nom de l ensemble des membres du groupement. Le délai d exécution du marché est de 5 années à compter du 01 Janvier 2011 avec possibilité de résiliation annuelle à la date d échéance, soit le 31 Décembre minuit. L assureur BTA DRAUDIMAS ; détenteur du marché ; a informé la ville et l EPA Maison de l Enfance de sa prise de décision de mettre fin au contrat «dommages aux biens» mais qu il renoncerait à sa faculté de résiliation en contrepartie d une majoration de cotisation de 10 % pour la commune et de 15 % pour l EPA Maison de l Enfance. Il est proposé à l assemblée délibérante de voter un avenant n 3 au lot n 1 «Dommages aux biens» aya nt pour objet une nouvelle prise en compte des majorations de cotisations. - APPROUVE l avenant n 3 au lot n 1 «Dommages aux biens» du marché d assurances, - AUTORISE le Monsieur le Maire à signer l avenant ci-annexé, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitres et articles intéressés du budget 2015 15. AVENANT SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS Il est rappelé à l assemblée délibérante que le marché concernant les opérateurs de télécommunication a été notifié le 08 Mars 2012. Son délai d exécution est de 12 mois renouvelable 2 fois, soit jusqu au 08 Mars 2015. Il est proposée à l assemblée de voter un avenant n 1 pour le lot n 1 «Abonnements et acheminements d u trafic (Groupe A)» et le lot n 3 «Service de té léphonie mobile» ainsi qu un avenant n 2 pour le l ot n 2 «Abonnements et acheminements du trafic (Groupe B) et trafics groupe A et B au marché de télécommunication» ayant pour objet de prendre en compte une prolongation du délai d exécution du marché jusqu au 30 Juin 2015 afin d être conforme aux dispositions du Code des Marché Public concernant le délai légal nécessaire au lancement du marché d assistance à maitrise d ouvrage pour relancer le nouvel appel d offres «Opérateurs de télécommunication». - APPROUVE les avenants n 1 pour les lots n 1 et n 3 ainsi qu e l avenant n 2 pour le lot n 2 du marché «Opérate urs de télécommunication», - AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitres et articles intéressés du budget 2015 16. PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU MARCHE DE TRAVAUX DE CHARPENTE METALLIQUE POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE FONTAINE PASSE AVEC LA SOCIETE ANDRIOLLO Il est rappelé à l assemblée que la Ville de Saint Paul Trois Châteaux a décidé d'engager la réhabilitation de la salle Fontaine et a lancé une consultation en allotissant la réalisation des travaux en 16 lots. La maîtrise d œuvre de l opération est assurée par le groupement de maîtrise d œuvre PEYTAVIN. L acte d engagement du lot n 3 Charpente métalliqu e couverture acier étanchéité bardage métallique en date du 6 juin 2011 a été notifié le 15 juin 2011 à l entreprise ANDRIOLLO, moyennant le prix actualisable de 455.421,63 HT. Selon l article 3 de l acte d engagement, le délai global d exécution de l opération incluant une période de préparation de chantier de 1 mois, était de 14 mois. La date de réception contractuelle pour l opération était donc prévue au 17 août 2012. La réception de l opération a été prononcée le 13 novembre 2012. Le titulaire a adressé son projet de décompte final au maître de l ouvrage le11 décembre 2012, dans lequel il a inclus conformément au CCAG Travaux Publics applicable, l ensemble des sommes auquel il prétend du fait de l exécution de son marché.
A ce titre, il a sollicité le paiement des travaux supplémentaires d un montant de 105.847,02 HT ainsi que l indemnisation de son préjudice à hauteur de 47.100,00 HT suite à l allongement de son délai d exécution par rapport au planning contractuel. Par courrier en date du 30 janvier 2013, le maître de l ouvrage a notifié à l entreprise ANDRIOLLO le décompte général de l opération arrêté à la somme de 539.079,09 HT. Ce décompte fait ressortir l absence de prise en charge d une partie des travaux supplémentaires et du préjudice subi par l entreprise ANDRIOLLO. L entreprise ANDRIOLLO a contesté ce décompte général dans le cadre d un mémoire en réclamation, dans lequel elle a : réitéré sa demande de règlement des travaux supplémentaires à hauteur de 105.847,02 HT, réitéré sa demande d indemnisation de ses préjudices à concurrence de 47.100,00 HT. Par décision du 19 avril 2013, le maître de l ouvrage a fait droit partiellement au mémoire de réclamation de l entreprise ANDRIOLLO en acceptant la prise en charge des travaux supplémentaires à hauteur de 84.898,02 HT. Concernant le préjudice de 47.100,00 HT lié à l allongement du délai d exécution et de 20.949,00 HT (soit 105.847,02 84.898,02) de travaux supplémentaires, il n a pas été trouvé d accord entre les parties, ainsi le règlement de ces points litigieux se poursuit dans le respect de la procédure prévue par le CCAG Travaux Publics. Par un protocole d accord en date du 2 août 2013, les parties sont convenues du versement d une somme de 84.898,02 HT au titre des travaux supplémentaires. L article 1er du protocole stipule expressément qu il s agit d un règlement partiel du litige. C est ainsi que, dans le délai de six mois suivant la notification de la décision du maître de l ouvrage en date du 19 avril 2013, la société ANDRIOLLO a décidé de saisir le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges de LYON afin de régler les points restant en désaccord entre les parties. L audience devant le CCIRAL de LYON a eu lieu le 21 mai 2014. Lors de cette audience, il a été donné lecture du rapport, le rapporteur proposant au CCIRAL de dire que le litige pourrait donner lieu au versement d une somme de 20.949 HT en rémunération des travaux supplémentaires et d une somme de 30.000 HT en indemnisation des préjudices résultant du décalage dans l exécution du chantier. Par ailleurs, dans le cadre du projet de construction du pôle technique municipal, la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX a conclu un marché public avec la SA ANDRIOLLO (Lot 3 : Charpente métallique / étanchéité / portes sectorielles). Le 14 octobre 2013, l'entreprise a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final, intégrant une demande de règlement complémentaire au titre de décalages de la réalisation de l'année 2012 sur l'année 2013 et sur le décalage de la fin des travaux. Le 15 novembre 2013, la société ANDRIOLLO a été destinataire du décompte général signé par le Maire et rejetant les postes de réclamation formulés par la société (pour un montant de 45 646 euros). La société ANDRIOLLO a alors transmis à la Commune un mémoire reprenant et explicitant ses postes de réclamation le 6 décembre 2013. Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées, et ont convenu de ce qui suit, pour favoriser une issue amiable, plutôt que de soumettre leur différend à l appréciation des tribunaux et, après discussions et concessions réciproques, ont décidé de mettre fin à leur désaccord ci-dessus rappelé sur la base de l accord transactionnel dont le projet est joint à la présente. Afin de mettre un terme au litige qui oppose les parties sur les deux chantiers (Pôle technique municipal et réhabilitation de la salle Fontaine), la Commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX s engage à payer dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la signature du présent protocole la somme suivante de quarante-neuf mille euros hors taxe (49.000 HT). Il conviendra de rajouter la TVA au taux légal en vigueur. En conséquence de ce paiement, la société ANDRIOLLO considère être intégralement remplie de ses droits au titre tant du marché public de travaux portant sur la réhabilitation de la salle Fontaine que du marché public de travaux portant sur la construction du pôle technique municipal. En contrepartie de ce qui précède et moyennant la parfaite exécution de la présente transaction et sous réserve du parfait encaissement des sommes visées dans les présentes, les Parties renoncent définitivement à émettre entre elles toute contestation, réclamation ou action relativement à la passation, à l exécution et au règlement tant du marché public de travaux portant sur la réhabilitation de la salle Fontaine que du marché public de travaux portant sur la construction du pôle technique municipal signés entre la société ANDRIOLLO et la Commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX. Notamment, la société ANDRIOLLO considère être intégralement remplie de ses droits au titre de ces deux marchés de travaux publics, et renonce à réclamer tout paiement complémentaire. - APPROUVE le recours au protocole transactionnel - AUTORISE le Maire à signer le protocole joint, - INSCRIT les crédits nécessaires au budget 17. TAP CONVENTIONS ET AVENANTS Rapporteur : Georgia BRUN L assemblée est informée qu il est nécessaire de signer deux nouvelles conventions avec les associations «Le Masque de Fer Tricastin» et l Université Populaire» afin de renforcer les activités péri-éducatives suite à une forte demande. Ainsi, pour la période du 03 Septembre au 19 Décembre 2014, une convention est conclue avec l association suivante : - L UNIVERSITE POPULAIRE (Subvention attribuée pour cette période : 300, 00 pour 30 séances) Pour la période du 03 Novembre au 06 Février 2015, une convention est conclue avec l association suivante : - LE MASQUE DE FER TRICASTIN (Subvention attribuée pour cette période : 1 015, 67 pour 47 séances) Les conventions détaillent pour chaque association : - Le programme de l action prévu sur la période et les objectifs pédagogiques, - Les engagements de l association - Les moyens matériels mis à disposition par la commune pour l organisation des TAP, - Les conditions d évaluation à la fin de la période Les subventions seront versées comme suit : - 50 % à la signature - Le solde à l expiration des conventions sur présentation des éléments et des conclusions De plus, il est rappelé à l assemblée que par délibérations en date du 28 Août 2014 et du 25 Septembre 2014, des conventions d objectifs ont été signées dans le cadre des activités péri-éducatives. Suite aux désistements de certains intervenants et à l augmentation de la demande, des avenants doivent être conclus avec les associations suivantes : - Football Club du Tricastin (3 306, 33 soit 153 séances au lieu de 4 019, 00 ) - Rugby Club du Tricastin (1 188, 55 soit 55 séances au lieu de 562, 00 ) - Maison des Jeunes et de la Culture (2 580, 00 soit 172 séances au lieu de 1 935, 00 ) - Tennis de Table du Tricastin (1 971, 00 soit 73 séances au lieu de 1 485, 00 ) - AS Tricastine Basket (1 058, 89 soit 49 séances au lieu de 475, 00 ) - L Improdrôme (2 026, 20 soit 66 séances au lieu de 830, 00 ) - L Echiquier des Trois Châteaux (1 858, 46 soit 86 séances au lieu de 1 988, 00 ) - APPROUVE les conventions d objectifs et les avenants, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants, - ADOPTE les conditions de versement des subventions aux associations assurant les activités péri-éducatives, 50 % à la signature et le solde après évaluation, - DIT que les crédits sont inscrits au budget communal au compte 6574. 18. CONTRATS AIDES Rapporteur : Daniel ROLLET Il est rappelé à l assemblée les deux dispositifs de contrats aidés présents au sein de la collectivité : EMPLOIS D AVENIR Depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif «Emploi d Avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n 2012-1189 d u 26 octobre 2012, ce dispositif a pour finalité de favoriser l embauche de jeunes peu ou pas qualifiés, présentant des difficultés d insertion professionnelle et confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi. L objectif est ainsi de leur offrir l opportunité d une première expérience professionnelle, pour que les jeunes en question puissent acquérir des compétences et accéder à un poste stable, dans une collectivité ou chez un autre employeur. A cette fin, les Emplois d Avenir prévoient des actions de formation et un accompagnement du jeune au cours et à l issue du contrat, ainsi que des aides de l Etat pour l employeur. La durée hebdomadaire afférente à l emploi, est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois renouvelable deux fois, soit 36 mois maximum et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Au sein des services de la Commune de Saint-Paul-3-Châteaux, on recense 9 Emplois d Avenir : 1 au Service Propreté 4 au Service Maintenance Voirie 3 au Service Espaces Verts 1 au Service Animation Espace de la Gare CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «Contrat Unique d Insertion» est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non marchand, le CUI prend la forme d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE). Ces CAE sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 6 à 24 mois maximum, renouvellements inclus, sous réserve notamment du renouvellement de la convention «Contrat Unique d Insertion». Dans certains cas, ces contrats pourront durer plus de 24 mois (personnes de plus de 55 ans par exemple). Les contrats seront établis pour 24 heures hebdomadaires minimum mais pourront exceptionnellement aller audelà. L Etat prendra en charge 60 % au minimum, 90 % au maximum de la rémunération correspondant au SMIC jusque 24 heures et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. Au sein des services de la Commune de Saint-Paul-3-Châteaux, on recense 7 Contrats Unique d Insertion :
1 au Service Maintenance Voirie 2 au Service Maintenance Bâtiment 1 au Service Logistique 1 au Service Informatique 1 au Service Animation Saint-Paul 2003 1 au Service Espaces Verts La rémunération des CUI applicables dans la collectivité est égale au SMIC. Cependant un agent en poste au service «Maintenance Bâtiment» assure également la fonction de régisseur / placier. Compte tenu de cette mission, il est proposé à l assemblée de fixer son salaire brut mensuel à 1 680, 07. L assemblée est également informée que le nombre de contrats aidés au sein de la collectivité pourra être adapté en fonction des besoins de service. Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention, - FIXE à ce jour, le nombre d emplois aidés à 16 (9 emplois d avenir et 7 CUI-CAE) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats aidés - DIT que la rémunération des contrats aidés correspond au SMIC - ACCEPTE que par exception, un CUI en poste au service «Maintenance Bâtiment» assurant la fonction de régisseur / placier sera rémunéré au salaire brut mensuel de 1 680, 00, - ACCEPTE que la présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure ayant pour objet la mise en place des emplois aidés au sein de la Collectivité de Saint-Paul-3-Châteaux : Emploi Avenir, Contrat Unique d Insertion etc - ACCEPTE que le nombre de contrats aidés puisse être adapté en fonction des besoins de service. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles intéressés. 19. MISE A DISPOSITION D UN AGENT Rapporteur : Daniel ROLLET L assemblée est informée que dans le cadre d une mission intitulée «Etat des lieux des structures existantes en matière d enfance jeunesse sur le territoire de la communauté de communes», il convient de mettre à disposition un animateur principal de 1 ère classe, à hauteur de 25% de son temps de travail, soit 08 H 45 hebdomadaires vers la Communauté de Communes Drôme Sud Provence du 1 er Octobre 2014 au 31 Décembre 2014. Actuellement, un agent est mis à disposition à 100% vers la commune de Tulette. Il est proposé à l assemblée : - de modifier la mise à disposition dudit agent vers la commune de Tulette de 100% à 75%, soit 26 H 15 hebdomadaires - de mettre à disposition cet agent à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence à hauteur de 25% de son temps de travail, soit 08 H 45 hebdomadaires du 1 er Octobre 2014 au 31 Décembre 2014. - MODIFIE la mise à disposition dudit agent vers la commune de Tulette de 100% à 75%, soit 26 H 15 hebdomadaires, - MET à disposition cet agent à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence à hauteur de 25% de son temps de travail, soit 08 H 45 hebdomadaires du 1 er Octobre 2014 au 31 Décembre 2014, - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition. 20. ASTREINTES CONTRATS AIDES Rapporteur : Daniel ROLLET L assemblée est informée qu en raison du recrutement de 16 agents en emplois aidés et que ceux-ci sont susceptibles d intervenir dans le cadre d astreintes, il convient de compléter les délibérations en date du 29 Mars 2007, du 14 Avril 2011 et du 19 Décembre 2013. - APPROUVE le versement d indemnités d astreintes aux agents municipaux bénéficiant d un contrat aidé, - PRECISE qu un avenant au contrat de travail sera effectué pour les agents concernés, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles intéressés 21. MUSEE D ARCHEOLOGIE TRICASTINE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA VALORISATION DE LA COLLECTION Rapporteur : Jean-Luc LENOIR L assemblée est informée que le musée d archéologie Tricastine prépare une nouvelle exposition semi-temporaire pour 2015 afin de valoriser les collections du Tricastin intitulée «Rites gaulois et romains entre Rhône et Alpes». Le projet d exposition sera présenté prochainement à L Etat afin d obtenir le «label d exposition d intérêt national». Une médiation en réseau avec d autres musées est prévue ; Elle intéresse, à ce jour, les musées de Nyons, du Pègue, Vaison-la-Romaine, de Alba-la-Romaine, de Barcelonnette, de Marseille, de Apt, de Gap, de Die, de Grenoble. - Une animation spécifique de reconstitution en 3 dimensions d un sanctuaire Tricastin sera créée - Une exposition itinérante sera présentée dans les différents musées, enrichie à chaque fois des collections spécifiques au territoire. - Les images des objets présentés seront accessibles via le site du Ministère de la Culture «Patrimages» - Un catalogue d exposition sera édité par les éditions Errance-Actes Sud et un supplément spécial d Archéologia sera créé pour l occasion. - Les musées partenaires s engageront à acheter des exemplaires des publications en prévente. Cette opération est évaluée à 91 000, 00. Elle pourra bénéficier d une subvention de l Etat (Culture scientifique, DRAC, SDM, SRA, CNRA), de la région Rhône-Alpes via le Pays Une autre Provence, de la Région PACA, du Conseil Général de la Drôme et de mécénat (AGCCPF, INRAP, ). - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès de l Etat, de la région Rhône-Alpes, de la région PACA, du Conseil Général de la Drôme et des mécènes concernés. 22. CONVENTION RELATIVES AUX DONS EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DES PEINTURES MURALES DE L ANCIENNE CATHEDRALE DE SAINT-PAUL-TROIS- CHATEAUX Rapporteur : Jean-Luc LENOIR Il est rappelé à l assemblée que la commune est propriétaire de l ancienne cathédrale. Ce monument est classé en totalité «Monument Historique» depuis le 28 Avril 1838. Aujourd hui, les peintures médiévales intérieures ont besoin d une nouvelle restauration. Grâce au soutien de l Etat, de la région Rhône-Alpes, du conseil général de la Drôme et de l association «Société d Archéologie et d Histoire» de Saint Paul Trois Châteaux, le projet de restauration des peintures va débuter. Afin de restaurer ces peintures, il est proposé à l assemblée de signer une convention avec l Association «Société d Archéologie et d Histoire» de Saint Paul Trois Châteaux afin de mettre en place une souscription. L association serait chargée de la collecte des dons et de les verser par la suite à la commune. - ACCEPTE de mettre en place une souscription - ACCEPTE les termes de la convention, - AUTORISE le Maire à signer cette convention relative aux dons en faveur de la restauration des peintures murales de l ancienne cathédrale. 23. NOUVEAUX TARIFS DANS LA REGIE DU MUSEE Rapporteur : Jean-Luc LENOIR L assemblée est informée que de nouveaux produits vont venir étoffer la boutique du musée. - Un sac en coton écru avec le logo du musée au tarif de 4, 00 - Un modèle n 1 de magnet au tarif de 2, 00 - Un modèle n 2 de magnet au tarif de 3, 00 Ces tarifs seront intégrés dans la régie du musée.
- DECIDE l application de ces tarifs, - AUTORISE l augmentation de ces tarifs dans la limite de 3% par an. 24. MODIFICATIONS DES TARIFS D ABONNEMENTS ET D APPLICATION DES PENALITES DE LA MEDIATHEQUE Rapporteur : Rita BETRANCOURT Il est proposé à l assemblée de voter de nouveaux tarifs applicables au 1 er Janvier 2015 à la médiathèque. Pour mémoire : Consultation sur place : Gratuite Carte impression / photocopie : 1, 00 / 10 unités 3, 00 / 30 unités CANTON HORS CANTON Livres / Revues / CD et CD Livres / Revues / CD et CD Rom Rom / DVD Jeunesse (-18 ans) GRATUIT Jeunesse (16-18 ans) GRATUIT 19, 00 Adultes (+ 18 ans) 13, 30 34, 00 Etudiants - Chômeurs 5, 60 23, 00 Jeunesse (-18 ans) 11, 30 Jeunesse (16-18 ans) 11, 30 27, 00 Adultes (+ 18 ans) 22, 30 47, 00 Etudiants - Chômeurs 13, 30 32, 00 A compter de Janvier 2015 : Consultation sur place : Gratuite Carte impression / photocopie : 1, 00 / 10 unités 3, 00 / 30 unités COMMUNE Jeunesse (- 18 ans) GRATUIT Adulte (+ 18 ans) 18, 00 Tarif réduit : Lycéens, apprentis, étudiants, demandeurs d'emploi, minimas sociaux 7, 00 Collectivités : Associations, établissements publics GRATUIT HORS COMMUNE Jeunesse (- 18 ans) 8, 00 Adulte (+ 18 ans) 28, 00 Tarif réduit : Lycéens, apprentis, étudiants, demandeurs d'emploi, minimas sociaux 14, 00 Collectivités : Associations, établissements publics 25, 00 Tarif temporaire 2 mois 10, 00 L abonnement individuel donne droit pour 3 semaines à : 10 documents au choix : livres, revues, CD 4 Livres enregistrés sur CD 1 Méthode De Langue 4 DVD ou CD Rom L abonnement individuel Professionnel pour les professionnels de la petite enfance, de l éducation, et de l animation est au même tarif que l abonnement individuel. Il donne droit pour 3 semaines à : 20 documents au choix : livres, revues, CD 4 Livres enregistrés sur CD 1 Méthode De Langue ou CD Rom 4 DVD L abonnement Collectivités donne droit pour 3 semaines à : 20 documents au choix : livres, revues, CD 4 Livres enregistrés sur CD 1 Méthode De Langue Il donne accès au Service Dépôt (prêt trimestriel/semestriel) organisé par les Responsables de section en fonction des demandes (exemple : maximum 50 documents par classe pour les écoles). Il est également proposé à l assemblée de modifier la tarification sur la procédure concernant les pénalités de retard afin de tenir compte en particulier des frais de gestion afférents au traitement de ces retards. Pour mémoire : Plus de 7 jours de retard 1 ère lettre de rappel expédiée. 2, 50 A partir de 15 jours de retard 2 ème lettre de rappel expédiée 2, 50 A partir de 22 jours de retard 3 ème lettre de rappel expédiée 8, 00 A partir de 29 jours de retard 4ème lettre de rappel expédiée....15, 00 Ouvrage non restitué.. Coût du remplacement A compter du 1 er Janvier 2015 : Plus de 7 jours de retard 1 ère lettre de rappel expédiée. GRATUIT A partir de 15 jours de retard 2 ème lettre de rappel expédiée 5, 00 A partir de 22 jours de retard 3 ème lettre de rappel expédiée 10, 00 A partir de 29 jours de retard
4ème lettre de rappel expédiée....15, 00 Ouvrage non restitué.. Coût du remplacement - AUTORISE la mise en place des nouveaux tarifs de la médiathèque à compter du 01 Janvier 2015 - AUTORISE la modification de la tarification sur la procédure concernant les pénalités de retard. 25. REGLEMENT GYMNASE PLEIN SOLEIL Rapporteur : Alain RIVIERE Il est proposé à l assemblée de voter l approbation du nouveau règlement intérieur du gymnase Plein Soleil. - APPROUVE le règlement intérieur du Gymnase Plein Soleil annexé à la présente délibération, - DECIDE son application dés acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération 26. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LES DECHETS Rapporteur : Alain RIVIERE Il est proposé à l assemblée de voter l approbation du rapport annuel 2013 du Maire sur l activité de collecte et de traitement des ordures ménagères. A ce rapport est annexé les rapports du SIVOM, du SIERGT et du S.Y.P.P. - PREND ACTE du rapport du Maire relatif à la collecte et l élimination des déchets annexé à la présente délibération, - PREND ACTE des rapports du SIVOM, du SIERGT et du SYPP pour l année 2013. 27. REDEVANCE D ASSAINISSEMENT SPECIFIQUE EAU USEES NON DOMESTIQUES Il est rappelé à l assemblée : - que selon l Article R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «Tout service public d assainissement, quel que soit son mode d exploitation, donne lieu à la perception de redevances d assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.2224-19-1 à R.2224-19-11». - que, tout déversement d eaux usées non domestiques, dans le réseau public d assainissement, donne lieu au paiement par l auteur du déversement d une redevance d assainissement dont l assiette est assise sur une évaluation spécifique avec coefficients de correction prenant en compte le degré de pollution, la nature du déversement ainsi que l impact économique. - qu en application de l article R. 2333-122 du Code Général des Collectivités Territoriales, l Etablissement est soumis au paiement d une redevance assainissement (R) constituée d une participation d une part aux dépenses assumées par la Collectivité (RC reversée à la Collectivité) et d autre part aux dépenses d exploitation (RE perçue par le Délégataire). R = RC + RE Il est proposé à l assemblée le calcul de la redevance assainissement de la façon suivante : RC = abonnement annuel «rejets industriels» + (volumes rejetés x tarif «part collectivité» au m³ x Cp) RE = abonnement annuel «part fermière» + (volumes rejetés x tarif «part fermière» au m³ x Cp) Calcul du Cp = Coefficient de pollution Filière Eau Type d'aération Déshydratation Élimination des boues Sélection de filière Objectif de qualité du rejet : arrêté préfectoral N 04 1227 du 26 Mars 2004. L arrêté complémentaire : 2011-294- 0032 Répartition des coûts variables par paramètre (Carbone # DBO 5) Filière élimination C+N Diffuseurs Centrifugeuse épandage agricole Filière élimination C+N Diffuseurs Centrifugeuse épandage agricole DBO 5 mg/l 25 MeS mg/l 35 Azote Kjeldahl mg/l 40 DCO mg/l 125 a, pour la DBO5 0,682 b, pour les Mes 0,242 c, pour l'azote 0,076 d, pour les hydrocarbures 1,00 Frais variables d'exploitation: f v = 0,438 pour la DBO 5 : A 0,299 Coefficient de répartition pondéré pour les Mes : B 0,106 pour l'azote : C 0,033 Pour les hydrocarbures : D 0,438 Comparaison domestique/industriel Concentration moyenne de l'effluent en entrée de STEP communale Concentration de l'effluent industriel Ratio k pour la DBO 5: K 1 155 mg/l pour les MeS: K 2 227 mg/l pour l'azote: K 3 46 mg/l pour les hydrocarbures: K 4 10 mg/l (1) Calcul du coefficient de pollution Cp Cp = ( 1-fv ) + ( K1.A + K2.B + K3.C+ K4.D) Cp = (1) La valeur de 10 mg/l est égale au seuil limité imposé pour le rejet de l Etablissement. Toutefois, le coefficient de pollution Cp ne pourra pas être inférieur à 1,05 en contrepartie des charges financières particulières de gestion. Il est demandé à l assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces dispositions.
- APPROUVE le calcul de la redevance assainissement pour les déversements d eaux usées non domestiques - AUTORISE le Maire à signer les conventions spéciales de déversement - DIT que la recette sera inscrite au budget intéressé 28. CONVENTION ENTRE ETAT COMMUNE POUR INSTALLATION SIRENE ETATIQUE AU SYSTEME D ALERTE DES POPULATIONS (SAIP). Rapporteur : Claude LOVERINI L assemblée est informée l assemblée que lors de l exercice nucléaire en 2013 il s est avéré que les sirènes d alerte installées sur le site nucléaire n avaient pas une portée suffisante d alerte même sur notre zone industrielle du Bois des Lots, pourtant située à proximité du site nucléaire. Les services d Etat de la préfecture proposent dans le cadre du déploiement du système d alerte et d information de la population et du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, l installation d une nouvelle sirène sur le bâtiment administratif du Pole Technique municipal. Il est proposé à l assemblée d approuver une convention entre l Etat et la commune de Saint Paul Trois Châteaux qui fixe les modalités de cet accord à savoir : - La prise en charge du coût d installation par l Etat d une nouvelle sirène et de son raccordement au SAIP pour un montant de 18 500, 05 ; - Assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels ; - Permettre au Maire de faire usage propre de la sirène (dans les conditions de la convention) ; - Informer la commune de tout changement de responsable relativement à la sirène ; La commune de son côté s engage à: - Assurer la prise en charge financière et technique du raccordement au réseau électrique et la fourniture en énergie. La commune devra fournir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations. - Assurer les actions de maintenance de premier niveau (après formation par l installateur) ; - Informer la Préfecture en cas de dysfonctionnement ; - Laisser libre accès au personnel d Etat chargé de la maintenance. - APPROUVE la convention entre l Etat et la commune pour l installation d une sirène sur le Pole Technique Municipal; - APPROUVE les conditions dictées par cette convention pour une durée de trois ans et de tacite reconduction jusqu à expiration du contrat de maintenance avec Eiffage, - APPROUVE les conditions financières susvisées ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents. 29. CHEMIN DES SABLIERES ACQUISITION POUR ALIGNEMENT Il est rappelé à l assemblée que par délibération en date du 19 Décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé l acquisition de l emplacement réservé E8 dans le projet de lotissement «Les Jardins d Augusta» de la société BAMA sur la parcelle ZE 460. La commune a passé un accord avec le lotisseur afin d acquérir une bande de terrain supplémentaire le long du chemin des Sablières afin de permettre l alignement du chemin. La totalité de l acquisition de l alignement est d une superficie de 167 m². Il est proposé à l assemblée d acquérir cette bande de terrain au prix précédemment fixé par Les Domaines lors de l acquisition sur la parcelle ZE 460, soit 24, 00 par m². - AUTORISE l acquisition de la bande de terrain supplémentaire de 167 m² au prix fixé par Les Domaines, soit 24, 00 du m² donc pour un montant total de 4 008, 00, - ACCEPTE que les frais d actes notariés et documents d arpentages soient à la charge de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants. 30. INSTAURATION DE LA TAXE D AMENAGEMENT A 20% SUR LES SECTEURS DES SABLIERES, LA VALETTE et PAS DE STE JUSTE Il est rappelé à l assemblée que par délibération en date du 28 Novembre 2011, le Conseil Municipal a instauré la taxe d aménagement conformément aux articles L 331-1 et suivant du Code de l Urbanisme. L article L 331-15 du Code de l Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d aménagement puisse être augmenté jusqu à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Considérant que les secteurs délimités par les plans joints nécessitent, en raison de l importance des constructions édifiées et à édifier dans ces secteurs des travaux substantiels comme détaillé ci-dessous : - Secteur Chemin des Sablières / Chemin Jean Pradelle : o Renforcement et extension de réseaux Eaux pluviales, Eaux Usées et Eau Potable et aménagement de la voirie (Carrefour sécurisé) - Secteur Chemin de la Valette : o Renforcement réseau EDF et extension du réseau d assainissement. o - Secteur pas de Ste Juste : o Renforcement lutte contre l incendie, réalisation d une conduite d eau pluviale, déplacement d une conduite AEP et réalisation d un trottoir. Il est proposé à l assemblée d augmenter le taux de la taxe d aménagement sur les secteurs délimités suivants : - Secteur Chemin des Sablières / Chemin Jean Pradelle - Secteur Chemin de la Valette - Secteur Pas de Ste Juste Cette décision ne sera valable que pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2017). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. La délibération sera transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. - FIXE le taux de la taxe d aménagement à 20% sur les secteurs suivants : Secteur Chemin des Sablières / Chemin Jean Pradelle Secteur Chemin de la Valette Secteur Pas de Ste Juste - DIT que la présente délibération ne sera valable que pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2017), mais que le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. - DIT que la délibération sera transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 31. AFI Subvention et acompte 2015 Rapporteur : Jacqueline BESSIERE L assemblée est informée qu une nouvelle convention d objectifs entre l A.F.I. CENTRE SOCIAL et la Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux est en cours de rédaction pour l année 2015 Pour ne pas mettre en difficulté l association, il est proposé, au titre de l année 2015, de verser un acompte correspondant à environ 50 % de la subvention de l année précédente soit 94 000 euros. Cet acompte viendra en déduction des versements prévus dans la convention triennale au titre de l exercice 2015. Par ailleurs, au titre de la subvention 2014, et pour prendre en compte des suggestions supplémentaires liées à l ALSH du mercredi (déplacement bus) et au nettoiement des nouveaux locaux RUBIS CUBE, il est proposé de verser une subvention complémentaire au titre de l année 2014 de Transport des mercredis 936 Entretien ménager 3158 TOTAL : 4094 - DECIDE de verser un acompte de 94 000 euros à l A.F.I. CENTRE SOCIAL au titre de l exercice 2015, - DECIDE de verser une subvention complémentaire de 4 094 au titre de l exercice 2014 - AUTORISE Monsieur le Maire à prélever aux budgets communaux 2014 et 2015 les crédits correspondants INFORMATIONS
1. RECENSEMENT DES CMAPA DU 3EME TRIMESTRE Il est présenté à l assemblée, la liste des Marchés à procédures adaptées conclus entre le 1 er Juillet 2014 et le 30 Septembre 2014. LISTE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS AU TROISIEME TRIMESTRE 2014 TRAVAUX Objet du marche N marché Lot Attributaire Date notific ation CP Montant Travaux - 4 000 EUR HT à 14 999 EUR HT Montant Minimum Montant Maximum Durée TRAVAUX DE DECOMPACTAGE ET SABLAGE SUR STADES PTM1403 1 SARL BRICEVERT Quartier Les Pastours 26700 LA GARDE ADHEMAR 16/07/2014 PTM 4 382,60 HT TRAVAUX DE REPRISE DE BERGE DE LA ROUBINE PTM1404 1 SOCIETE VAUCLUSIENNE DE TRAITEMENT Chemin des Clastres 84430 MONDRAGON 06/08/2014 PTM 11 680 HT DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE COMMUNALE 2014 PTM 1405 1 INEO INFRACOM SNC 72, Avenue Raymond Poincaré BP 56614 21066 DIJON Cedex 29/08/2014 PTM 14 985,94 HT REMPLACEMENT PARTIEL DES TUYAUTERIES AU GYMNASE PLEIN SOLEIL PTM 1406 1 SARL ANDRIOLLO PLOMBERIE ZI Du Bois des Lots 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 18/09/2014 PTM 6 328,36 HT EXTENSION SYSTÈME PRODUCTION D'EAU CHAUDE STADE GEORGES PERRIOD - CITE III PTM 1407 1 SARL ANDRIOLLO PLOMBERIE ZI Du Bois des Lots 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 18/09/2014 PTM 6 143,64 HT 2. RECENSEMENT DES DECISIONS PRISE PAR DELEGATIONS Il est présenté à l assemblée, la liste des décisions prises par délégations entre le 1 er Janvier 2014 et le 31 Octobre 2014. Date Objet Lieu Durée /date / montant 01/01/2014 Convention cours collectifs St Paul 2003 31/01/2014 Convention cours collectifs St Paul 2003 03/02/2014 Location bureau à la Communauté de communes Rue de la piscine 10/02/2014 Location logement 8 rue des écoles 18/02/2014 Local commercial 5 rue des écoles 28/02/2014 Location logement 8 rue des écoles 26/03/2014 Convention cours collectifs St Paul 2003 03/06/2014 Location commercial 6 rue des écoles 07/07/2014 Location commercial 6 rue des écoles Du 01/01 au 31/12/14 27 - limite de 4 000 HT Du 01/01 au 31/12/14 34 - limite de 4 000 HT 3 mois à partir du 1 er janvier 2014 reconductible tacitement par période de 1 mois sans excéder 12 mois 6 955.63 / an A compter du 1 er mars 2014 414.85 A compter du 1 er mars 2014 pour vente vêtements occasion 220 /mois A compter du 1 er mars 2014 414.85 Du 01/01 au 31/12/14 22 - limite de 2 000 HT A compter du 04 Juin 2014 pour galerie d art et vente de bijoux 600 / mois A compter du 1 er août pour commerce opticien 639 La séance est levée à 21 H 30.