Environnement et droit de l'aménagement

Cycle de conférences du Conseil d État 2012 Enjeux juridiques de l environnement Troisième conférence : Lundi 17 septembre 2012 Conseil d État Salle d Assemblée générale Environnement et droit de l aménagement DOSSIER DU PARTICIPANT Le modérateur : Yves Jégouzo Professeur émérite de l université Paris I Panthéon Sorbonne Présentation du cycle Enjeux juridiques de l environnement Le Conseil d État organise un cycle de conférences sur quelques grands enjeux juridiques de l environnement dans le prolongement du cycle sur la démocratie environnementale organisé en 2010 2011. Des questions environnementales surgissent dans différentes branches du droit et secteurs d activité et sont essentielles pour assurer la protection de la nature, des espaces et des milieux. Elles ont favorisé l émergence d un droit de l environnement, son déploiement progressif et sa confrontation avec d autres droits. Comment assurer efficacement la protection de l environnement dans ce cadre? Quelle place accorder à la formation des acteurs de l environnement, à la prévention ou encore à la répression? Ces questions présentent une forte actualité, en particulier à la suite de l adoption des lois Les intervenants : Christophe Bourdel Avocat associé, cabinet Granrut Avocats Raymond Léost Secrétaire national, responsable du réseau juridique de France Nature Environnement Hélène Vestur Conseiller d État Grenelle I et II des 23 juillet 2009 et 12 juillet 2010. Le cycle comprend sept conférences sur les thèmes suivants : Environnement et formation juridique Environnement et droit de la consommation Environnement et droit de l'aménagement Environnement et droit des transports Environnement et droit de l'énergie Environnement et polices Quel devenir pour l'administration de l'environnement? Ces thèmes, très vastes, impliquent de procéder à des choix, d identifier deux ou trois axes de discussion et de privilégier des illustrations. Les débats associent des membres du Conseil d État, des magistrats judiciaires, des universitaires, des avocats mais aussi des représentants des administrations, des associations de défense et des industries concernées. Ils sont animés par un modérateur et réunissent deux ou trois intervenants. Page 1

Présentation de la conférence Longtemps, le droit de l environnement et le droit de l urbanisme furent étrangers (le principe jurisprudentiel de l indépendance des législations interdisait, sauf exception, que l on apprécie la légalité d une décision d urbanisme en se fondant sur la législation environnementale) voire antagonistes (l un étant accusé par l autre de privilégier la destruction de l environnement, l autre accusant l un de faire obstacle au développement). Cette situation s est prolongée jusqu à la décade 1960 1970 où l on assiste à une montée en puissance des préoccupations environnementales qui va d une part, donner naissance à un véritable droit de l environnement et, d autre part, voir évoluer le droit de l urbanisme. Pour l essentiel celui ci était resté un droit public de la construction (c est d ailleurs les titres des premiers ouvrages consacrés à la matière) : les plans d urbanisme comme le permis de construire avaient comme objet premier la règlementation de la construction en vue de garantir la sécurité et la salubrité publique, l esthétique architecturale, les rapports de voisinage et une répartition rationnelle des équipements publics. Cette conception sera progressivement remise en cause avec les progrès de la planification urbaine qui vont se conjuguer avec la décentralisation des compétences d urbanisme. Les documents d urbanisme sont actuellement devenus le réceptacle des principales politiques publiques territorialisées, habitat, déplacements urbains, implantations commerciales, etc., la prise en compte des préoccupations d environnement prenant une place essentielle pour ne pas dire dominante dans cette évolution. On peut baliser les principales étapes de cette évolution : les lois du 10 juillet et du 31 décembre 1976 qui, pour la première fois, vont faire du respect de l environnement un impératif clair du droit de l urbanisme. C est de là que part l obligation pour les auteurs des plans d en évaluer les effets sur l environnement ; la loi SRU du 13 décembre 2000 qui traduit la volonté de faire des documents d urbanisme non seulement des instruments régissant l occupation des sols mais aussi des outils du développement territorial pris dans son ensemble ; Page 2 la loi du 12 juillet 2010 dite d engagement national pour l environnement qui, réforme de nombreux chapitres du droit de l urbanisme et s inscrit dans la droite ligne des évolutions précédentes qu elle complète, précise sans les bouleverser. Au terme de cette évolution, il faut actuellement se demander s il existe encore d un côté un droit de l urbanisme, de l autre un droit de l environnement ou s il ne faut pas plutôt parler d un droit global que l on pourrait qualifier droit du développement durable ou, plus restrictivement de droit de l aménagement durable. Il est d ailleurs significatif que depuis plusieurs années, lors de la composition du Gouvernement, l intitulé du ministère en charge de ces questions place en tête de son appellation l écologie et le développement durable et que les mots urbanisme et environnement disparaissent alors même qu ils subsistent pour les codes. Quelles sont les conséquences de cette intégration de plus en plus poussée du droit de l urbanisme et du droit de l environnement? On peut en souligner plusieurs : 1) la remise en cause du principe de l indépendance des législations qui a franchi un pas décisif avec la constitutionnalisation d un certain nombre de principes communs (charte constitutionnelle de l environnement de 2005). Ainsi, le Conseil d État qui refusait, jusqu alors, de soumettre les décisions d urbanisme au principe de précaution en application du principe d indépendance des législations, leur applique désormais (CE, 19 juillet 2010) ; 2) la communautarisation partielle du droit de l urbanisme sous l influence du droit de l environnement. Tant les procédures (étude d impact, évaluation environnementale, etc.) que les règles de fond (Natura 2000, etc.) du droit de l urbanisme ayant parmi leurs finalités majeures la protection de l environnement, elles sont de ce fait attraites par le droit de l Union européenne ; 3) le développement des contraintes environnementales pesant sur les décisions d urbanisme, sous l impact d une planification environnementale en expansion constante (SDAGE, etc.) ou de la multiplication de nouvelles servitudes d intensité graduée (parcs, risques, etc.). L un des problèmes actuels que pose la gestion du territoire est donc de concilier le développement urbain, l aménagement d une part avec la protection de l environnement et

la prévention des risques d autre part. L émergence de l idéologie du développement durable se traduit, pour le droit de l urbanisme comme pour le droit de l environnement, par la recherche d un équilibre entre urbanisation et protection de l environnement mais aussi de nouvelles formes de développement intégrant les objectifs environnementaux (avec d ailleurs de nouveaux risques de conflits, par exemple entre paysage et énergies nouvelles). Ce sera le thème principal de la conférence qui vise à approfondir trois questions : 1) Comment a été recherché par la norme l équilibre nécessaire entre le développement urbain et la préservation de l environnement? 2) Comment cet équilibre est il recherché en amont des décisions notamment à travers l évaluation environnementale qui vise à apprécier préventivement les effets sur l environnement de tout projet de travaux ou de décision? 3) Quel a été le rôle du juge dans cette quête de l équilibre? Bibliographie Principales dispositions Loi constitutionnelle n 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement Loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Loi Grenelle 2) Loi n 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Ordonnance n 2011 1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme Ordonnance n 2012 11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme Décret n 2011 2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d aménagements. Décret n 2012 995 du 23 août 2012 relatif à l évaluation environnementale des documents d urbanisme Directive n 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement Sélection de décisions Troubles du voisinage et environnement Conseil constitutionnel, 8 avril 2011, Monsieur Michel Z. et a., QPC n 2011 116 Commentaires : C. Huglo : La QPC et la théorie de la pré occupation environnementale, Environnement, n 6 (1er juin 2011), p. 1 2 ; T. Piazzon : Gazette du Palais, n 191 193 (10 juillet 2011), p. 18 19 Application du principe de précaution en matière d urbanisme (à propos des antennesrelais) CE, 2/7 SSR, 19 juillet 2010, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul" 328687A Commentaires : E. Carpentier : Le principe constitutionnel de précaution, les antennesrelais et le juge administratif, Constitutions, n 4 (octobre 2010), p. 611 ; J.B. Dubrulle : Le principe de précaution dorénavant intégré au droit de l'urbanisme, Actualité juridique Droit administratif, n 37 (8 novembre 2010), p. 2114 à 2116 ; D. Del Prelte et J.V. Borel : L'applicabilité du principe de précaution en matière d'urbanisme : une évolution annoncée, La Semaine juridique Édition générale, n 3 (17 janvier 2011), comm. 55 ; K. Duhamel, Droit de l'environnement, n 185 (décembre 2010), pp. 396 à 399 ; P. Billet : Autorisation d'urbanisme et principe de précaution : quand l'autonomie contrarie l'indépendance, La Semaine juridique Édition administrations et collectivités territoriales, n 13 (28 mars 2011), comm. 2119 ; R. Hostiou L'exclusivité de la police spéciale des ondes électromagnétiques : quand la compétence prime le fond, Revue de droit immobilier n 3 (1er mars 2012), p. 153 158 CE 2/7 SSR 30 janvier 2012 Société Orange France 344992A Commentaires : D. Botteghi : Délivrance d'une autorisation d'urbanisme et principe de précaution, Revue Juridique de l'economie Publique, n 699 (1er juillet 2012), p. 18 22 ; N. Charmeil : Le paradoxe du principe de précaution : du principe de paralysie au principe paralysé, La Semaine juridique Page 3

Édition administrations et collectivités territoriales, n 34 (27 août 2012), p. 38 41 ; Y. Jegouzo, F.G. Trebulle, A. Van Lang, L. Fonbaustier, Revue de droit immobilier n 6 (1er juin 2012) ; Principe de précaution et refus d'une autorisation d'urbanisme : une avancée en trompe l'œil, p. 327 330 et Nouveaux développements du contentieux administratif des antennes relais, p. 325 327 ; P. Soler Couteaux : Invoquant le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, l'autorité d'urbanisme doit caractériser le risque, Revue de droit immobilier, n 3 (1 er mars 2012) p. 176 177 Urbanisme et protection de l environnement : l implantation d éoliennes CE, 6/1 SSR, 9 décembre 2011, Benet et Mme Jaussan 341274A Commentaire : D. Gillig : Critères de classement d'un terrain en zone non constructible agricole du plan d'occupation des sols, Revue de droit rural, n 400 (1 er février 2012), p. 46 48 Nature et limites d une charte d un parc naturel régional CE, Section, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône Alpes 321219A Commentaire : C. Roger Lacan : (conclusions) La portée réglementaire des chartes des parcs naturels régionaux et ses limites, Bulletin juridique des collectivités locales, n 3 (12 mars 2012), p. 195 203 Préservation des espaces remarquables CE, 6/1 SSR, 20 mai 2011, Communauté d'agglomération du lac du Bourget 325552 325553 335931A Commentaire J.F. Calmette : Quand l'environnement s'impose, Études foncières (ADEF), n 155 (1 er janvier 2012) p. 27 30 Sélection d articles Dossier AJDA : Actualité du Grenelle de l environnement 13 février 2012 : Y. Jégouzo : Où en est la mise en œuvre du Grenelle de l environnement? ; M. B. Lahorgue : La mise en œuvre de la réforme de l étude d impact ; J. C.Hélin : Une utile rénovation de l enquête publique environnementale Acte du Colloque : Les lois d'ordre public dans le droit immobilier, 16 février 2012, Lexbase Hebdo Edition Privée Générale, n 487 (31 mai 2012) P. Billet : La nouvelle organisation des compétences en matière d'urbanisme et d'environnement, Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, n 2 (10 janvier 2011) p. 56 60 D. Déprez : Installations classées, Bulletin de Droit de l'environnement Industriel, n 38 (1 er mars 2012) p. 7 10 B. Grimonprez : Servitudes et contrats instruments de protection des espaces naturels et agricoles, Droit et Patrimoine n 216 (1 er juillet 2012), p. 56 63 P. Planchet : Défense de la biodiversité et droit de l urbanisme, Opérations immobilières, n 47 (1 er juillet 2012), p. 26 33 R. Schneider : installations classées, Revue juridique de l environnement, n 4 (1 er décembre 2011) p.618 633 P. Soler Couteaux : Réforme des autorisations d'urbanisme : correction de la copie, Revue de droit immobilier, n 6 (1 er juin 2012) p. 308 316 Sélection d ouvrages Y. Jégouzo : Dictionnaire pratique du droit de l'urbanisme, Le Moniteur, 7 Septembre 2011 Gridauh : Droit de l aménagement, de l urbanisme et de l habitat, Le Moniteur, 16 ème édition, 26 juin 2012) Page 4

Biographies des intervenants Yves Jégouzo Professeur émérite de l université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Yves Jégouzo, est nommé directeur du CERDEAU en 2006 puis du GIP Gridauh depuis 2007. Il est rédacteur en chef de la revue Actualité juridique droit administratif depuis 1999, secrétaire général de l'association française de droit de l'urbanisme depuis 1987, président honoraire de l Association française de droit des collectivités territoriales, vice président de l'institut français des sciences administratives depuis 1999. Il a été membre de la commission Coppens chargée de préparer le projet de Charte constitutionnelle de l environnement, président de la sous commission juridique et Conseiller d État en service extraordinaire d avril 2002 à avril 2006. Il a écrit de nombreux articles en droit administratif, droit de l urbanisme et droit de l environnement. Christophe Bourdel Après l Institut de droit des affaires en 1984 et un DEA de droit privé (Paris II) en 1986, Christophe Bourdel devient avocat en 1987 et entre, la même année, au cabinet Granrut. Ses domaines d intervention sont le droit de l environnement industriel, le droit immobilier et le droit des assurances vie. En 1994, Christophe Bourdel devient associé et ouvre le département environnement de Granrut en prenant en charge l'une des premières procédures civiles sur la vente d'un terrain pollué. Depuis plus de 15 ans, l'activité du cabinet en environnement s'est considérablement développée. Christophe Bourdel intervient aussi bien en conseil, en contentieux qu'en audit en cession de site ou de branche d'activité. Il compte parmi ses clients des grandes entreprises industrielles dans le domaine chimique et pétrolier. Chaque année, à l'occasion du Salon de l'immobilier d'entreprise (SIMI), Christophe Bourdel anime des colloques sur l'environnement et l'immobilier. Il organise également des petitsdéjeuners formation sur des thèmes d'actualités tels que le bail vert. Raymond Léost Diplômé d un doctorat en droit privé et sciences criminelles, Raymond Léost est chargé d enseignement à l université de Brest. Sur le plan associatif, il est secrétaire national et responsable du réseau juridique de l association France Nature Environnement (FNE) et membre du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Raymond Léost a accompagné les travaux du Parlement sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II). Hélène Vestur Diplômée de l Institut d études politiques de Paris (1978) et de l École nationale d administration (1985), Hélène Vestur est aussi licenciée en droit (1980) et titulaire de diplômes d études approfondies de sciences politiques (1979), de philosophie (1980) et de sociologie (1981). En 1985, elle intègre le Conseil d État en qualité d auditeur et commence sa carrière à la section du contentieux avant de rejoindre les sections de l intérieur, des travaux publics et la section du rapport et des études. En 2000, Mme Vestur devient Conseiller d État et assesseur à la section du contentieux. Elle rejoint la section des travaux publics en 2003 et s y consacre depuis, principalement aux textes relatifs à la protection de la nature, à l aménagement du territoire et à l urbanisme. Elle est membre de l Autorité Environnementale du CGEDD depuis l automne 2010 au titre des personnalités qualifiées. Ce document a été préparé par la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d État Page 5