D CCMSA DIRECTION COMPTABLE ET FINANCIERE CCMSA COMPTES SOCIAUX DE LA MSA E EXERCICE 2013 TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES www.ccmsa.msanet
1 / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
CCMSA TOME 1 BILAN, COMPTE DE RESULTAT, ANNEXES SOMMAIRE I DOCUMENTS DE SYNTHÈSE... 6 PRÉSENTATION SUCCINCTE DE L ORGANISME... 8 BILAN... 10 COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE + GESTION... 12 NOTE 1 : PÉRIMÈTRES DES COMPTES SOCIAUX... 14 NOTE 2 : RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES... 15 NOTE 3 : FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L ORGANISMEE... 23 NOTE 4 : CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE, DE PRÉSENTATION OU D ESTIMATION... 25 NOTE 5 : RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITÉ SOCIALE... 27 NOTE 6 : RELATIONS AVEC L ÉTAT ET AUTRES ENTITÉS PUBLIQUES... 30 NOTE 7 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES TIERSS... 31 NOTE 8 : ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURSS À LA CLÔTURE... 32 NOTE 9 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES......... 333 NOTE 10 : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES... 35 NOTE 10 11 : VALEUR ET VARIATION DU PORTEFEUILLE DE TITRES IMMOBILISÉS... 36 NOTE 11 : STOCK ET EN COURS... 39 NOTE 12 : CRÉANCES D EXPLOITATION ET ÉCHÉANCIER... 40 NOTE 13 : OPÉRATIONS POUR LE COMPTE DE TIERSS... 43 NOTE 14 : AUTRES DÉBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE... 444 NOTE 15 : TRÉSORERIE.......... 45 NOTE 15 11 : RELEVÉ DETAILLÉ DES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENTS... 46 NOTE 15 2 : ÉTAT DES COMPTES DE DISPONIBILITÉ ÉS...... 47 NOTE 16 : CAPITAUX PROPRES... 50 NOTE 16 11 : ÉTAT JUSTIFICATIF DU COMPTE 13 SUBVENTION D INVESTISSEM MENT... 52 NOTE 16 2 : ÉTAT DES PLACEMENTS, DES PROJETS ET DES PARTICIPATIONS... 53 NOTE 17 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES... 54 NOTE 18 : DETTES FINANCIÈRES... 57 NOTE 19 : DETTES D EXPLOITATION ET ÉCHÈANCIER... 58 NOTE 20 : AUTRES CRÉDITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE (PASSIF)... 62 NOTE 21 : SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION... 63 NOTE 22 : CHARGES DE GESTION TECHNIQUES... 64 NOTE 22 1 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE... 666 NOTE 23 : CHARGES DE GESTION COURANTE... 67 NOTE 24 : PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE...... 69 NOTE 25 : PRODUITS DE GESTION COURANTE...... 71 NOTE 26 : RÉSULTAT FINANCIER... 72 NOTE 27 : RÉSULTAT EXCEPTIONNEL...... 73 NOTE 28 : ENGAGEMENT HORS BILAN... 74 NOTE 28 1 : CRÉDIT BAIL... 777 NOTE 29 : EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE... 78 ANNEXE 1 : FILIALES ET PARTICIPATIONS... 79 2 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
3 II III IV ÉTATS TECHNIQUES... 80 ÉTAT TECHNIQUE SALARIES... 82 ÉTAT TECHNIQUE NON SALARIES... 90 ÉTAT TECHNIQUE CMUCC... 98 ÉTAT TECHNIQUE : CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE, CONTRIBUTION JOURNEE DE SOLIDARITE SALARIES, CONTRIBUTION POUR LA CESSATION ANTICIPEE DES TRAVAILLEURS DE L AMIANTE... 1000 ÉTAT TECHNIQUE : CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE NON SALARIES... 103 ÈTAT TECHNIQUE ATEXAA RENTES... 104 ÉTATS DE GESTION ET DE FONDS... 106 ÉTAT DE GESTION GENERALE OA... 108 ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE AAF......... 112 ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE CM... 116 ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE ASS... 120 ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE TOTAL (OA( AAF ASS CM)... 124 ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE SERVICEE SANTÉ AU TRAVAIL... 128 ÉTAT DE FONDS PRP SALARIÉS... 132 ÉTAT DE FONDS PRP MINISTÈRE DE L AGRICULTURE... 136 ÉTAT DE FONDS PRÉVENTION PRP TOTAL (MSA SALARIÉS + MINISTÈRE DE L AGRICULTURE)... 140 ÉTAT DE FONDS PRP NON SALARIÉS... 1444 ÉTAT DE FONDS CONTRATS D OBJECTIFS... 148 ÉTAT DE FONDS MISSIONS INSTITUTIONNELLES (CCMSA)... 152 ÉTAT DE FONDS MISSIONS INSTITUTIONNELLES SST (CCMSA)... 156 ÉTAT DE FONDS FAMEXA (CCMSA)... 160 ÉTAT DE FONDS RCO (CCMSA)... 1611 ÉTAT DE GESTION AAEXA (ANCIENNE FORMULE)... 163 RAPPORT DE L AGENT COMPTABLE... 168 LES ÉTATS DE GESTION......... 170 1. ANALYSE BUDGETAIRE FNGA FNASS... 171 1.1 FNGA...1711 1.2 FNASS......1711 1.3 AAF...172 1.4 RESULTAT...172 2. ANALYSE COMPTABLE FNGA FNASS... 172 2.1 La gestion administrative (OA y compris AAF CM)...172 2. 1.1 Le résultat 2013...172 2. 1.2 Les charges 2013...172 2. 1.3 Les produits 2013...179 2.2 La section de l Action Sanitaire et Sociale...182 2. 2.1 Les charges ASS...183 2. 2.2 Les produits ASS...186 2. 2.3 Le résultat ASS...187 3. ANALYSE BUDGETAIRE FNPR... 1888 4. ANALYSE COMPTABLE FNPR............... 189 4.1 La Médecine du Travail...189 4. 1.1 Les Réalisations 2013...189 4. 1.2 Les Charges...189 4. 1.3 Les Produits...190 4. 1.4 Le résultat...190 4. 1.5 Les fonds...190 4.2 La préventionn des risques Professionnels des salaries...190 4. 2.1 Le fonds de Préventionn...190 4. 2.2 Le fonds d avance sur conventions d objectif...194 4.3 La préventionn des risques Professionnels des exploitants.........197 5. Le FAMEXA... 1999 6. Le Fonds de Financement Institutionnel... 201 A. La section des recettes...2022 B. La section de Dépenses de Gestion Administrative...206 C. La section d ASS...2122 D. Les projets stratégiques pour l Institution...216 E. La situation des Fonds Institutionnels...216 7. Le Fonds de Financement dess Services de Santé au travail... 217
LA TRESORERIE... 221 1. Contexte économique et éléments marquants en 2013... 221 2. Les trésoreries gérées par la CCMSA... 2222 2.1 Une trésorerie technique gérée pour le compte des financeurs en haussee...223 2.2 Une trésorerie du régime des non salariés agricoles au 31 décembre 2013 : une dette en interne de 318 millions d euros...224 2.3 Une trésorerie interne de la CCMSA en hausse en 2013...226 2.4 Une trésorerie institutionnelle en légère baisse en 2013...227 2.5 Une trésorerie des fonds (hors FRR ATEXA) ) en hausse...228 3. Le Portefeuille de la CCMSA, des actifs court terme... 229 3.1 Diversification des Valeurs Mobilières de Placement pour optimiser la poche court terme...230 3.2 Les produits financiers...231 3.3 Les soldes bancaires au 31 décembre d 2013............2333 4. Le Fonds de Réserves des Rentes ATEXA... 2333 4.1 La valorisation du fonds...2333 4.2 La structure du portefeuille en valeur nettee comptable...234 4.3 L analyse détaillée des variations des actifss et la position de ces derniers au 31 décembre en valeur nette comptable...235 AUTRES... 2422 1. PROPOSITIONSS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 266 juin 2014... 2422 4 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
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I DOCUMENTS DE SYNTHÈSE 6 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
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PRÉSENTATION SUCCINCTE DE L ORGANISMEE Les missions de la CCMSA Les missions de la CCMSA sontt définies par des dispositions du Code Rural. Elle est notammentt chargée : 1. De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics, 2. De participer à toutes les opérations de nature à faciliter l exercicece par les mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment : caisses de En apportant aux caisses l information et la documentation relatives à l application de la législation sociale agricole, En mettantt en œuvre des traitements automatisés permettant d identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés, En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements, des conventions dee prix assorties de marchés types,, 3. De la gestion des risques ou des fonds prévus par la législation : Prestations Maladie, PF, Vieillesse, AT, des régimes salariés et nonsalariés Cotisations Maladie, PF, Vieillesse, AT, des régimes salariés et nonsalariés Fonds de Prévention salariés et nonsalariéss Fonds RCO Prestations et cotisations pour le compte de tiers (Etat, UNEDIC, AGRICA...) 4. De la centralisation des opérations de financement des MSA, en lien avec les autres financeurs, 5. De la consolidation des comptes techniques du régime des salariés s et des nonsalariés, 6. De gérer le Fonds de Financement Institutionnel permettant de financerr : la gestion, l action sanitaire et sociale et le contrôle médical des MSA, les servicess de santé au travail des MSA, les instances informatiques institutionnelles, la CCMSA, les dépenses institutionnelles, 8 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
7. De promouvoir et animer l action sanitaire et sociale, 8. De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles, 9. De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées, 10. De promouvoir la Médecinee du Travail. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin, toutes propositions au ministre m chargé de l agriculture et lui communique toutes statistiques. Le Ministère de l Agriculture et de la Pêchee conclut avec la caissee centrale de la mutualité sociale agricole une convention d objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariéss des professions agricoles, au service de prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l amélioration du service aux usagers et à la politique d actionn sanitaire et sociale ett de prévention. La mise en œuvre de la convention d objectifs et de gestion fait l objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et less MSA. La CCMSA est soumise aux dispositions duu PCUOSS, en matièree comptablee et financière. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à laa mise en œuvre par l assurance maladie de la politique de santé ainsi qu à l organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Elle contribue à la définition : Des orientations de la politique de gestion œuvre, du risque et e des objectifs pour sa mise en Des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et dee lutte contre les abus et les fraudes, Des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l usager, Des axes de la politique de communication à l égard des assurés sociaux et des professionss de santé. 9
BILAN BILAN ACTIF ACTIF Brut Exercicee N Amortissements et provisions Net Exercice N1 Amortissements et Brut provisions Exercice N1 Net A C T I F I M M O B I L I S E AA AA10 AA20 AB AB10 AB20 AB30 AB40 AB50 AB60 AB70 AB80 AB90 AC AC10 AC20 AC30 AC40 AC50 AC60 AC70 Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, droits et valeurs similaires Diverses autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 46 014 700,68 35 390 670,02 10 624 030,66 45 701 356,08 34 520 120,46 Terrains 8 922,84 8 922,84 8 922,84 Agencements, aménagements de terrains 0 Constructions 24 697 287,62 16 517 291,60 8 179 996,02 24 559 609,100 15 965 382,14 Diverses autres immobilisations corporelles 20 754 959,19 18 613 448,09 2 141 511,10 20 695 111,64 18 307 644,05 Installationss techniques, matériels et outillages 308 800,28 259 930,33 48 869,95 253 210,85 247 094,27 Immobilisations corporelles reçues en affectation 0 Immobilisations corporelles en cours 56 033,800 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations corporelles 244 730,75 244 730,75 128 467,85 Immobilisations corporelles mises à disposition 0 Immobilisations financières 633 024 479,75 Titres de participations et parts 18 463 499,53 Créances entre organismes de Sécurité Sociale 15 935 784,83 Autres formes de participation et créances rattachées à des participations 642 177,87 Titres immobilisés 559 392 878,10 Prêts 26 196 962,26 Dépôts et cautionnements versés 1 216 881,06 Autres créances immobilisées 11 176 296,10 35 818 040,05 34 251 021,19 1 567 018,86 35 572 911,411 31 810 455,03 35 818 040,05 34 251 021,19 1 567 018,86 35 560 413,211 31 810 455,03 12 498,20 633 024 479,75 562 878 854,09 16 487,28 18 463 499,53 17 770 437,05 15 935 784,83 15 873 475,355 642 177,87 642 177,877 559 392 878,10 491 669 050,51 26 196 962,26 26 343 530,96 13 583,21 1 216 881,06 1 195 464,13 11 176 296,10 9 384 718,222 2 904,07 3 762 456,38 3 749 958,18 12 498,20 11 181 235,62 8 922,84 8 594 226,96 2 387 467,59 6 116,58 56 033,80 128 467,85 562 862 366,81 17 770 437,05 15 873 475,35 642 177,87 491 669 050,51 26 329 947,75 1 195 464,13 9 381 814,15 AD TOTAL ACTIF IMMOBILISE 714 857 220,48 69 641 691,21 645 215 529,27 644 153 121,58 66 347 062,77 577 806 058,81 AE Stocks et encours 77 77 452,42 777 452,42 653 863,82 653 863,82 A C T I F C I R C U L A N T AG AH AH10 AH20 AH30 AH40 AH50 AH60 AI AJ AK AK10 AK20 AK30 Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs 127 99 99 705,35 Créances d exploitation Clients, cotisants et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Entités publiques Organismess et autres régimes de Sécurité Sociale Débiteurs divers Comptes transitoires ou d attentee Charges constatées d avance Disponibilités Valeurs mobilières de placement Banques, établissements financiers et assimilés Autres trésoreries 2 054 221 842,49 57 588 158,98 55 556,15 45 207 861,19 34 757 964,08 2 009 013 981,30 22 830 194,90 55 556,15 1 368 428 952,01 40 897 795,299 57 133,211 33 604 606,88 24 056 672,77 349 474,78 1 005 172 419,22 979 319 152,29 11 737 081,07 10 412 852,00 37 045,11 349 474,78 1 005 172 419,22 968 906 300,29 11 700 035,96 239 551,79 1 071 858 947,999 244 102 348,51 11 273 175,222 9 510 889,00 37 045,11 134 921,68 127 999 705,35 126 850 875,477 134 921,68 208 901,24 639 726 897,62 585 969 447,77 53 757 449,85 3 570,18 3 570,18 639 723 327,44 585 965 877,59 53 757 449,85 713 684 746,166 713 513 555,06 171 191,10 16 573,67 16 573,67 0 126 850 875,47 1 334 824 345,13 16 841 122,52 57 133,21 239 551,79 1 071 858 947,99 234 591 459,51 11 236 130,11 208 901,24 713 668 172,49 713 496 981,39 171 191,10 AL TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 822 860 819,56 45 211 431,37 2 777 649 388,19 2 209 827 338,70 33 621 180,55 2 176 206 158,15 AT TOTAL ACTIF 3 537 718 040,04 114 853 122,58 3 422 864 917,46 2 853 980 460,28 99 968 243,32 2 754 012 216,96 10 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
BILAN PASSIF Exercice N Exercice N1 Exercice N Exercice N1 PASSIF avant affectation avant affectation après proposition d'affectation après affectation PA Dotations, apports PB Biens remis en pleinee propriété aux organismes C A P I T A U X P R O P R E S PC PD PD10 PD20 PD30 PE PE10 PE20 PE30 PF PF10 PF20 PF30 Ecarts de réévaluation Réserves Régimes de base (ou branche) (1) Régimes complémentaires (ou branche) (2) Autres (3) Report à nouveau (Solde créditeur ou débiteur) Régimes de base (ou branche) Régimes complémentaires (ou branche) Autres Résultat de l exercicee (Excédent ou déficit) Régimes de base (ou branche) Régimes complémentaires (ou branche) Autres 1 692 753 561,03 1 691 382 919,53 1 370 641,50 221 799 083,91 220 428 442,41 1 370 641,50 1 966 718 731,85 2 039 102 796,83 1 024 874 745,24 1 050 775 453,21 2 663 776 014,70 2 663 776 014,70 75 178 527,98 29 288 935,97 2 794 463,00 3 388 228,00 545 826 120,72 1 011 474 944,40 621 014 437,33 1 002 342 273,27 82 610 298,79 45 889 592,01 7 421 982,18 55 022 263,14 1 844 128 930,11 1 842 758 288,61 1 370 641,50 210 702 087,57 209 331 446,07 1 370 641,50 1 966 718 731,85 2 039 102 796,83 75 178 527,98 2 794 463,00 PG Subventions d investissement 19 059,65 30 887,65 19 059,65 30 887,65 PH Provisions réglementées PI TOTAL CAPITAUX PROPRES 819 772 231,89 1 814 519 718,08 819 628 024,94 1 755 985 756,63 P R O V R I S Q U E S C H A R G E S PJ10 PJ20 PJ30 PJ40 PJ50 Provisions pour risques et charges courantes Provisions pour risques et charges techniques Provisions pour impôts Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Autres provisions pour charges 1 012 519,45 1 279 763 071,17 275 204,27 1 025 061,45 1 229 587 622,41 242 351,68 1 012 519,45 1 279 763 071,17 275 204,27 1 025 061,45 1 229 587 622,41 242 351,68 PJ TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 281 050 794,89 1 230 855 035,54 1 281 050 794,89 1 230 855 035,54 D E T T E S F I N PK10 PK20 PK30 PK40 PK50 PK60 Emprunts auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements reçus Emprunts et dettes assorties de conditions particulières Autres emprunts et dettes assimilées Dettes rattachées à des participations Dettes entre organismes de sécurité sociale 1 700 000 00 105 672 301,00 1 300 000 00 105 672 301,00 1 700 000 00 105 672 301,00 1 300 000 00 105 672 301,00 PK TOTAL DETTES FINANCIERES 1 805 672 301,00 1 405 672 301,00 1 805 672 301,00 1 405 672 301,00 PL PL10 PL20 Cotisants et clients créditeurs Cotisants créditeurs Clients créditeurs 1 258 243,19 1 258 243,19 3 629 274,70 1 539 677,70 2 089 597,00 1 258 243,19 1 258 243,19 3 629 274,70 1 539 677,70 2 089 597,00 PM Fournisseurs de biens, prestataires de services et comptes rattachés 2 205 816,64 7 957 832,91 2 205 816,64 7 957 832,91 A U T R E S D E T T E S PN PO PP PQ PR PS PU Fournisseurs d immobilisations et comptes rattachés Prestataires : Versements directs aux assurés et allocataires Prestataires : Versements à des tiers Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Entités publiques Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale 27 930,27 1 261 338,57 1 784 902,46 3 988 100,93 6 361 699,97 6 585 915,98 6 479 156,33 6 709 669,18 63 255 703,31 59 695 940,26 1 046 254 542,52 1 803 217 250,80 27 930,27 1 784 902,46 6 361 699,97 6 479 156,33 63 255 703,31 1 046 110 335,57 1 261 338,57 3 988 100,93 6 585 915,98 6 709 669,18 59 695 940,26 1 744 683 289,35 PV Créditeurs divers 28 065 507,05 38 579 814,89 28 065 507,05 38 579 814,89 PW Comptes transitoires ou d attente 43 029,88 178 322,42 43 029,88 178 322,42 PX Produits constatés d avance 177 521,84 201 137,86 177 521,84 201 137,86 PY TOTAL AUTRES DETTES 1 155 914 053,46 1 932 004 598,50 1 155 769 846,51 1 873 470 637,05 PT TOTAL PASSIF 3 422 864 917,46 2 754 012 216,96 3 422 864 917,46 2 754 012 216,96 Date : 31/12/2013 LE DIRECTEUR, L AGENT COMPTABLE, C, 11
COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE + GESTION COMPTE DEE RESULTAT CHARGESS CHARGES CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I) Exercice N Exercice N1 AA Prestations sociales AA6561 Prestations légales AA6562 Prestations extralégales : Action sanitaire et sociale AA6563 Actions de prévention AA6564 Prestations spécifiques à certains régimes AA6568 Diverses prestations AB Charges techniques, transferts, subventionss et contributions AB6571 Transfertss entre organismes de Sécurité Sociale et assimilés AB6572 Autres charges techniques 5 729 582 951,13 5 717 332 801,77 5 713 878 995,71 5 696 343 987,30 1 247,022 1 822,10 7 568 495,344 8 480 747,29 0 8 134 213,06 12 506 245,08 2 261 610 289,31 1 829 093 528,16 1 939 083 017,900 1 661 505 567,25 322 527 271,411 167 587 960,91 AC Diverses charges techniques 21 466 249 820,59 21 489 341 734,66 AD Dotations aux provisions et dépréciation pour charges techniques AD6814 Pour prestations sociales AD6817 Pour dépréciation des actifs circulants 644 994 532,155 717 284 117,98 623 880 388,84 692 435 616,80 21 114 143,311 24 848 501,18 AS TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I) 30 102 437 593,18 29 753 052 182,57 CHARGES DE GESTION COURANTE (II) BA BB BC Achats Autres charges externes Impôts, taxes et versements assimilés 1 084 876,73 977 409,91 21 536 212,711 28 813 296,80 6 533 186,07 6 255 332,82 BD Charges de personnel BD641x2x4 Salaires et traitements BD645x7x8 Charges sociales 57 974 299,722 58 711 459,80 39 019 119,02 39 454 761,25 18 955 180,700 19 256 698,55 BE BF Diverses charges de gestion courante Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 1 468 058 520,86 1 507 798 939,37 4 180 719,70 4 928 453,35 BS TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE (II) CHARGES FINANCIERES (III) 1 559 367 815,79 1 607 484 892,05 CA CB CC Charges financières sur opérations de gestion courante Charges financières sur opérations de gestion technique Diverses charges financières 352,622 2 640,57 32 215 571,59 32 290 362,13 19 396,31 16 573,67 CS TOTAL CHARGES FINANCIERES (III) CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) 32 235 320,522 32 309 576,37 DA DB DC DD Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante Charges exceptionnelles sur opérations techniques Valeurs comptables des éléments d actif cédés Autres charges exceptionnelles 150 32 894,80 0 70 999,72 128 370 962,68 145 980 989,84 100 000 4 900,18 DE Dotations aux provisions et dépréciations 0 DS ES FS TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) IMPOTS SUR LES BENEFICES (V) TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (V) TOTAL CHARGES (VI = I + II + III + IV + V) 128 471 112,68 146 089 784,54 1 946 417,000 1 616 464,00 31 824 458 259,17 31 540 552 899,53 FT RESULTAT NET DE L'EXERCICE EXCEDENTAIRE (XII = XI VI) 0 FV TOTAL GENERAL (XIII = VI + XII) 31 824 458 259,17 31 540 552 899,53 12 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
COMPTE DEE RESULTAT PRODUITSS PRODUITS PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII) Exercice N Exercice N1 GA Cotisations, impôts et produits affectés GA7561 Cotisations sociales GA7562 Cotisations prises en charge par l Etat GA7563 Cotisations prises en charge par la Sécurité Sociale GA7564 Produits versés par une entité publique autre que l Etat GA7565 Impôts : Contribution sociale généralisée GA7566 Impôts et taxes affectés GA7567 Autres impôts et taxes affectés GA7568 Autres cotisations et contributions affectées GB Produits techniques GB7571 Transferts entre organismes de Sécurité Sociale et assimilés GB7572 Contributions publiques GB7574 Contributions spécifiques GB7578 Contributions diverses 11 885 470 146,51 11 626 991 552,72 157 876 185,97 157 683 469,38 84 809,07 1 058 581,53 31 323 276,53 32 634 833,51 2 601 967 863,00 2 533 561 697,00 9 094 218 011,94 8 902 052 971,30 9 337 173 195,17 9 375 327 303,50 9 337 164 959,78 9 375 310 517,71 8 235,39 16 785,79 GC Divers produits techniques 7 810 366 785,21 7 292 142 683,83 GD Reprises sur provisions et sur dépréciations GD781x Reprises sur provisions pour charges techniques GD7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 577 679 263,08 545 516 907,63 568 168 374,08 534 528 839,13 9 510 889,00 10 988 068,50 GS TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII) PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) 29 610 689 389,97 28 839 978 447,68 HA Ventes de produits et prestations de services 34 763 537,50 38 533 413,56 HB Production stockée HC Production immobilisée HD HE HF Subvention d exploitation Divers produits de gestion courante Reprises sur amortissements, sur provisions et sur dépréciations 299 622,43 9 367 623,44 1 479 239 902,37 1 465 212 042,24 423 797,66 541 546,85 HS TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) PRODUITS FINANCIERS (IX) 1 514 726 859,96 1 513 654 626,09 IA IB IC Produits financiers sur opérations de gestion courante Produits financiers sur opérations de gestion techniques Autres produits financiers et transfert de charges financières 18 569 839,85 16 943 411,65 1 829 345,06 2 900 038,64 222 180,62 1 218 890,62 IS TOTAL PRODUITS FINANCIERS (IX) PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) 20 621 365,53 21 062 340,91 JA JB JC Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante Produits exceptionnels sur opérations techniques Produits exceptionnels sur opérations en capital 42 80 106 084,02 64 406,48 132 488 438,97 154 275 333,97 JD Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges exceptionnelles JS KS KT KV TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) TOTAL PRODUITS (XI = VII + VIII + IX + X) RESULTAT NET DE L'EXERCICE DEFICITAIRE (XII = XI VI) TOTAL GENERAL (XIII = VI + XII) 132 594 522,99 154 382 540,45 31 278 632 138,45 30 529 077 955,13 545 826 120,72 1 011 474 944,40 31 824 458 259,17 31 540 552 899,53 Date : 31/12/2013 Lee Directeur, L agent Comptable, Le modèle du bilan et du compte de résultat cidessus est conforme à 30 janvier 2008 publié au Journal Officiel le 13 février 2008. l arrêté PCUOSS du 13
NOTE 1 : PÉRIMÈTRES DES COMPTES SOCIAUXX Compte tenu des règles comptables prévues au PCUOSS, la CCMSA intègre dans ses comptes les flux de différentes entités : Les balances des caisses sont intégrées en partie dans les comptes de la CCMSA afin de prendre en charge les prestations et les cotisations comptabilisées par les caisses de MSA (comptes 6581 et 7581 Cf. circulaire interministérielle n DSS/MCP/2010/347 du 20 septembre 2010 relative au guide d application du PCUOSS) ainsi que les résultatss dégagés par les caisses au titre de certains fonds (FAMEXA, ASS, prévention) comptabiliséss en comptes 6551 et 7551. Les balances techniques des quatree CGSS (Réunion, Guadeloupe, Martinique et pour la 1ère année la Guyane) sont également intégrées pour la partie technique en partie dans les comptes de la CCMSA, afin de prendre en charge les prestations et les cotisationss comptabilisées par les CGSS (comptes 6581 et 7581). Il est à noter que précédemment les comptes techniques de la CGSS de la Guyane étaient intégrés par nature (comptes 6561/7561) en CCMSA compte tenu de l'absence de réception de balance comptable informatisée. Les comptes techniques d'apria RSA relatifs à la branche maladie nonsalariés et la branche des accidents du travail des nonsalariés agricoless sont intégrés dans des comptes par nature (comptes 6561 et 7561) de la CCMSA, au titre du régime (articles L 72311, R 75238, L 73132 et R731103 du code rural), sur la base d une attestation signée par l agent comptable d APRIA, sans pouvoir d investigation ( contrôle interne, vérification des provisions...). 14 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
NOTE 2 : RÈGLES ET MÉTHOD ES COMPTABLESS 1. Référentiel comptable La comptabilité est tenue en droits constatés en application des articles LO 1113 VII (loi organique du 2 août 2005) et de l article L 1145 du code de la Sécurité Sociale. La comptabilisation des prestations en nature payées directement t aux professionnels de santé par la MSA intervient dans le cadre d un processus déclaratif décrit aux a articles R16141 et R 16143 et R 161431 du Code de la Sécurité Sociale. La MSA applique le «Plan Comptable Unique des Organismes de d Sécuritéé Sociale» (PCUOSS) prévu par l article D 11441 du CSS et approuvé par l arrêté duu 30 novembre 2001 modifié par l arrêté du 30 janvier 2008, et dont la version 2010 du guide d application a été diffusée par la circulaire nterministérielle CIRCULAIRE N DSS/MCP/ /2010/347 du d 20 septembre 2010. La comptabilité des organismess de Sécurité Sociale ne s écartee des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la Sécurité Sociale l exigent, et selon les dispositions des avis n 0004 du 20 avril 2000 et n 0801 du 10 janvier 2008 du Conseil National de laa Comptabilité. A compter de l exercice 2013, le plan comptable annoté et interrégimes (PLACAIR) sort du référentiel normatif. Seul est conservé le référentiel comptable règlementaire de PCUOSS et le dictionnaire de compte établie sous la responsabilité de la MSA. L établissement des comptes annuels de la MSA est également régi par les dispositionss de l'arrêté du 31 décembre 2005 pris en application de l article D11442 du code de la Sécurité Sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de Sécurité Sociale. 2. Application des principes 2.1. Principe de la continuité d exploitation Les arrêtés de comptes ont été effectués enn respectant le principee de la continuité de l exploitation audelà du 31 décembre 2013. 2.2. Principe d indépendancee des exercices Les arrêtés de comptes ont été effectués en respectant le principe dee l indépendance des exercices. Les charges à payer et les produits à recevoir ont été comptabilisés conformément aux règles des droits constatés, tant dans les comptes techniques quee de gestion. 2.3. Unité monétaire Les arrêtés sont effectués uniquement en euros. 15
2.4. Principe de prudence La règle de prudencee a été retenue pour l arrêté des comptes tant en ce quii concerne l évaluation des provisions pour charges, risques ou dépréciation que les produits à recevoir. La prudence consiste en une «appréciation raisonnable des faits afin d éviter le risque de transfertt sur l avenir d incertitudes présentes susceptibles de grever lee patrimoinee et les résultats de l entreprise». 2.5. Principe de permanence des méthodes Aucun changement de méthode n'est intervenu au cours de l'exercice 2013. 3. Les règles propres à l organisme L exercice comptable s étend du 1 er janvier au 31 décembre 2013.. 3.1. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n 200210 relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n 200406 relatif à la définition, laa comptabilisation et l évaluationn des actifs qui sont devenues d application obligatoire à compter du 1 er janvier 2005. A ces règlements s ajoutent l avis du Conseil National de la Comptabilité n 200411 du 23 juin 2004 sur les modalités d application de la comptabilisation par composants, ainsi que la note de présentation de cet avis et la l circulaire interrégime du 16 mars 2007. L'amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire : Composants Structure et ouvrages assimilés Aménagements et aménagements intérieurs Menuiseries extérieures Chauffage, VMC, climatisation Taux de décomposition 60 % 20 % 8 % 5 % Durée 50 ans 10 ans 25 ans 25 ans Etanchéité (2 %) et ravalement avecc amélioration 7 % (5 %) 15 ans Frais de développement informatique : Les frais de développement informatique sont comptabilisés en charges, compte tenu qu'il s'agit d'adaptation de l'outil aux exigences réglementaires, à l'exception de projets stratégiques s institutionnels comme la Migration MVS UNIX. 3.2. Immobilisations financières Elles correspondent principalement aux titres de participation, titres de placement et divers prêts. Elles figurent au bilan pour leur valeur d acquisition. S il y a lieu, une dépréciation estt constituée lorsque leur valeur d utilité est inférieure à leur valeur comptable (la valeur d utilité étant celle qui tient compte de la valeur de la situation nette de la société corrigée le cas échéant des plusvaluess latentes et de la capacité bénéficiaire immédiate ou à court terme) ). 16 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES