Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu et montant................................ 19 1. Obligation alimentaire étendue....................... 19 2. Facultés des parents Définition...................... 20 3. Facultés des parents Patrimoine immobilier............. 20 4. Facultés des parents Avantages (en nature) Contenu et comptabilisation................................... 20 5. Facultés des parents Revenus occultes ou virtuels......... 22 6. Facultés des parents Exclusion du capital............... 23 7. Facultés des parents Signes extérieurs de richesse......... 23 8. Facultés des parents Prise en compte des charges Principes 24 9. Facultés des parents Prise en compte des charges Contenu 25 10. Variabilité....................................... 27 11. Variabilité Conventions préalables à divorce par consentement mutuel Motifs........................ 27 12. Variabilité Conventions préalables à divorce par consentement mutuel Méthode...................... 28 Section 2. Frais extraordinaires................................ 29 13. Frais extraordinaires Définition Liste............... 29 14. Frais extraordinaires Contribution de chaque parent proportionnelle aux facultés respectives.................. 31 15. Frais extraordinaires Forfait........................ 32 16. Frais extraordinaires Accord préalable de l autre parent Principes........................................ 32 17. Frais extraordinaires Accord préalable de l autre parent Modalités....................................... 34 Section 3. Durée........................................... 35 18. Demande rétroactive.............................. 35 19. Terme Fin de la formation......................... 35 20. Terme Prolongations : stage d attente au chômage et stage d avocat...................................... 36 Section 4. Mode de calcul.................................... 36 21. Obligation spéciale de motivation Généralités.......... 36 22. Obligation spéciale de motivation Manque de diligence des parties................................. 38 23. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les frais ordinaires constituant le budget de l enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués Méthode empirique... 38 24. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les frais ordinaires constituant le budget de l enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués Méthode objective 39 10
Le droit des personnes et des familles 25. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les modalités d hébergement de l enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l entretien de l enfant suite à cet hébergement Évaluation.............. 40 26. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les modalités d hébergement de l enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l entretien de l enfant suite à cet hébergement Hébergement égalitaire.... 41 27. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l enfant...................................... 42 28. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les circonstances particulières de la cause prises en considération Revenus de l enfant..................... 44 Section 5. Modalités........................................ 44 29. Exécution en nature............................... 44 30. Compte-enfant Ouverture et modalités............... 45 31. Compte-enfant Titularité de la créance............... 46 32. Indexation...................................... 46 Section 6. Procédure et exécution.............................. 46 33. Délégation de sommes............................. 46 Chapitre 2. Le divorce pour désunion irrémédiable................. 48 Section 1. Preuve de la désunion irrémédiable..................... 48 34. Preuve par toutes voies de droit (art. 229 1 er ) Adultère invoqué par le demandeur..................... 48 35. Preuve par toutes voies de droit (art. 229 1 er ) Accumulation d indices.............................. 50 36. Demande conjointe et écoulement du temps (art. 229 2). 50 37. Demande d un seul conjoint après un an de séparation (art. 229, 3) Vie dans le même immeuble............. 51 38. Demande d un seul conjoint après un an de séparation (art. 229, 3) Caractère volontaire de la séparation....... 51 39. Demande d un seul conjoint après un an de séparation (art. 229, 3) Constitutionnalité..................... 51 40. Demande d un seul conjoint après un an de procédure..... 51 41. Modification du fondement de la demande Accord des parties en cours de procédure.......................... 52 Section 2. Procédure........................................ 53 42. Modification de la demande en raison de l écoulement des délais en cours de procédure........................ 53 43. Demande reconventionnelle......................... 54 44. Incidence d une convention de médiation.............. 54 45. Dépens......................................... 55 11
Chroniques notariales vol. 57 Section 3. Mesures provisoires pendant l instance en divorce (1280cj)... 55 46. Compétence du juge des référés Principe.............. 55 47. Compétence au début de la procédure en divorce......... 56 48. Compétence à la fin du procès....................... 57 49. Abandon d une procédure de divorce par consentement mutuel........................................... 57 50. Secours entre époux Prise en considération de la faute?... 57 51. Secours entre époux Montant...................... 58 52. Mesures relatives aux biens Fin des mesures............ 59 53. Mesures relatives aux biens Compétence après le divorce.. 59 54. Indemnité d occupation Compétence................ 60 Section 4. Pension alimentaire après divorce (301 cc)............... 60 55. Exception de faute grave Lien causal avec la rupture..... 60 56. Exception de faute grave Adultère................... 62 57. Exception de faute grave Départ du domicile conjugal... 62 58. Exception de faute grave Détournement des économies du ménage............................... 62 59. Exception de faute grave Caractère vague des accusations. 63 60. Exception de faute grave Pathologie psychologique Alcoolisme........................................ 63 61. Exception de faute grave Octroi provisionnel dans l attente de l instruction pénale........................ 64 62. Exception de faute grave Caractère facultatif de l exclusion Action déclaratoire........................ 64 63. Exception de faute grave Constat d adultère........... 64 64. Montant Revenus nets après prélèvements obligatoires... 64 65. Montant Revenus disponibles Société Dividendes Bénéfices reportés................................. 65 66. Montant Distinction avec le devoir de secours entre époux 65 67. Plafond du tiers des revenus Caractère impératif........ 65 68. État de besoin Caractère relatif..................... 66 69. Dégradation significative Profession potentielle......... 67 70. Dégradation significative Train de vie................ 68 71. Capacités du créancier............................. 68 72. Limitation dans le temps........................... 69 73. Pension dégressive................................ 70 74. Vie en commun avec un tiers........................ 70 75. Renonciation pendant la procédure en divorce........... 70 76. Action déclaratoire................................ 70 77. Remboursement.................................. 71 Section 5. Moyens de preuve Loi du 16 juillet 2012 Les attestations écrites.................................................. 71 78. La loi du 16 juillet 2012 Les attestations écrites......... 71 79. Qualité des rédacteurs............................. 72 12
Le droit des personnes et des familles 80. Production des attestations.......................... 73 81. Relation des faits................................. 73 82. Mentions formelles Sanction....................... 74 83. Sanction pénale.................................. 74 84. Audition de témoins ou nouvelle attestation............. 75 85. Valeur probante de l attestation...................... 75 Section 6. Effets du divorce hors pension alimentaire............... 76 86. Liquidation partage Liberté des parties de transiger...... 76 Section 7. Droit transitoire................................... 76 87. Procédures en cours Application des ancien nes dispositions aux demandes incidentes................... 76 88. Pension alimentaire après divorce..................... 77 Chapitre 3. Le divorce par consentement mutuel.................. 78 Section 1. Conventions préalables.............................. 78 89. Vices de consentement............................. 78 90. Contre-lettres.................................... 78 Section 2. Introduction de la demande.......................... 79 91. Droits d enregistrements Taux réduit Tolérance administrative..................................... 79 Section 3. Procédure........................................ 80 92. Point de départ des effets de la procédure............... 80 93. Abandon de la procédure........................... 80 Section 4. Pension alimentaire entre les ex-époux.................. 81 94. Nouvelle relation du crédirentier..................... 81 Section 5. Exécution des conventions........................... 81 95. Pension alimentaire entre ex époux Abus de droit....... 81 96. Exécution Rôle du juge des saisies................... 82 97. Frais extraordinaires............................... 83 98. Titre exécutoire................................... 83 99. Titre exécutoire Créance des enfants?................ 84 100. Soulte Intérêts de retard.......................... 84 101. Modification de la convention après le divorce.......... 84 Chapitre 4. La filiation....................................... 87 Section 1. Contestation de paternité du mari..................... 87 102. Droit du père biologique de contester la paternité du mari. 87 103. Intérêt de l enfant................................ 88 104. Prise en compte de l intérêt de l enfant de moins d un an.. 89 105. Prescription Constitutionnalité.................... 90 106. Délai pour agir Action de la mère au nom de l enfant... 91 107. Délai pour agir Action de la mère au nom de l enfant... 92 Section 2. Reconnaissance.................................... 92 108. Intérêt de l enfant Enfant de moins d un an.......... 92 109. Contestation de reconnaissance Délai pour agir........ 92 13
Chroniques notariales vol. 57 110. Contestation de reconnaissance Vice de consentement.. 93 Section 3. Recherche de paternité.............................. 93 111. Droit à la recherche de paternité..................... 93 112. Prise en compte de l intérêt de l enfant................ 94 Section 4. Filiation «incestueuse».............................. 94 113. Interdiction absolue de l établissement d une filiation «incestueuse» Constitutionnalité..................... 94 Section 5. Possession d état................................... 95 114. Fin de non-recevoir tirée de la possession d état Caractère absolu Constitutionnalité................... 95 115. Caractère équivoque.............................. 96 Section 6. Procréations médicalement assistées.................... 97 116. Droit à l accès aux procréations médicalement assistées.... 97 117. Gestation pour autrui............................. 98 118. Loi sur les PMA................................. 99 Section 7. Preuves......................................... 100 119. Preuve par toutes voies de droit Dommages- intérêts pour avoir exercé des pressions sur le père de l enfant....... 100 120. Expertise d un enfant tiers à la procédure............. 101 121. Expertise ordonnée sous astreinte................... 101 Section 8. Questions de procédure............................ 103 122. Dommages-intérêts en raison d une attitude dilatoire.... 103 Section 9. Nom de l enfant.................................. 103 123. Choix du nom Absence de discrimination........... 103 Section 10. Droits successoraux de l enfant...................... 104 124. Droit d action de la personne dont la qualité d héritier n est pas encore établie.............................. 104 Chapitre 5. L adoption...................................... 105 125. Adoption simple en vue de l obtention de la nationalité belge Absence de justes motifs....................... 105 126. Consentement à l adoption interne Intérêt de l enfant Empêchement absolu à l établissement de la filiation......................................... 106 127. Adoption plénière Condition d une coha bitation durable de l adoptant et du parent légal................. 106 128. Attribution du nom Adoption simple par le conjoint ou le cohabitant de même sexe que son auteur............ 107 129. Attribution du nom (suite) Adoption plénière par le cohabitant de sexe différent.......................... 108 130. Attribution du nom (suite) Adoption plénière par l ex-partenaire du parent légal........................ 108 130bis. Établissement de la filiation biologique postérieurement à l adoption plénière.................. 109 14
Le droit des personnes et des familles 131. Adoption plénière Rétablissement de la filiation d origine Vie privée et familiale...................... 109 Chapitre 6. Autorité parentale et hébergement de l enfant.......... 111 Section 1. Autorité parentale................................. 111 132. Autorité parentale exclusive à titre précaire Père non investi.......................................... 111 133. Représentation de l enfant Paiement de factures de soins 112 134. Choix de l orientation philosophique ou religieuse...... 113 135. Choix de l école. Stabilité scolaire Régime linguistique. 113 136. Choix du sport................................. 114 Section 2. Hébergement et droit aux relations personnelles.......... 115 137. Principes..................................... 115 138. Hébergement égalitaire Contre-indications Âge de l enfant......................................... 116 139. Hébergement égalitaire Contre-indications Danger pour l enfant..................................... 116 140. Hébergement égalitaire Contre-indications. Disponibilité des parents............................ 117 141. Hébergement égalitaire Contre-indications. Éloignement géographique.......................... 118 Section 3. Droit aux relations personnelles (art. 375bis du Code civil)... 119 142. Grands-parents Principes........................ 119 143. Grands-parents biologiques Adoption plénière....... 119 144. Père biologique................................. 121 145. Ex-partenaire de même sexe Projet parental commun.. 121 Chapitre 7. Minorité et tutelle................................ 123 Section 1. Incapacité....................................... 123 146. Capacité résiduelle du mineur Action en justice en qualité de parent.................................. 123 147. Émancipation d un mineur Critères Intérêt du mineur. 123 148. Minorité prolongée Effets Droit pénal............ 124 149. Minorité prolongée Affectation mentale durant la petite enfance Interprétation restrictive................ 125 Section 2. Mineur sous autorité parentale....................... 125 Sous-section 1. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix.... 125 150. Renonciation à une succession..................... 125 151. Vente d immeuble Compromis de vente sous condition suspensive de l autorisation du juge de paix...... 126 152. Vente d immeuble Autorisation sollicitée par un coindivisaire Compétence territoriale................... 127 153. Valeurs, fonds, titres au nom du mineur.............. 128 Sous-section 2. Opposition d intérêts entre le mineur et ses parents...... 129 154. Opposition d intérêts Mise en garantie de la part de l enfant dans un immeuble Tuteur ad hoc.............. 129 15
Chroniques notariales vol. 57 155. Opposition d intérêts Gestion négligente des biens Tuteur ad hoc..................................... 130 Section 3. Mineur sous tutelle................................ 131 156. Impossibilité d exercer l autorité parentale............ 131 157. Scission de la tutelle Différends entre tuteurs Remplacement dans l intérêt du mineur................. 132 Chapitre 8. L administration provisoire......................... 133 Section 1. Procédure....................................... 133 158. Généralités.................................... 133 159. Parties à la cause Exécution provisoire.............. 133 Section 2. Mise sous administration provisoire................... 135 160. Objectifs..................................... 135 161. Certificat médical et expertise médicale............... 135 162. Exigence d un état de santé déficient................ 136 163. Choix de l administrateur......................... 138 164. Remplacement de l administrateur provisoire.......... 138 Section 3. Mission et pouvoirs de l administrateur................ 140 Sous-section 1. Mission..................................... 140 165. Généralités.................................... 140 166. Personnalisation du régime de protection............. 142 167. Délégation?................................... 143 168. Administration provisoire et activité commerciale de la personne protégée............................... 144 169. Perception des allocations de l administré............. 144 170. Matière répressive............................... 145 171. Opposition d intérêts entre l administrateur et le protégé. 146 Sous-section 2. Actes que l administrateur peut accomplir seul......... 146 172. Généralités.................................... 146 Sous-section 3. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix.... 147 173. Demande en justice Constitution de partie civile et pourvoi en cassation............................... 147 174. Vente immobilière de gré à gré..................... 149 175. Emprunt..................................... 151 Section 4. Incapacité du protégé.............................. 153 176. Incapacité et droit personnel....................... 153 177. Libéralités et successions.......................... 153 178. (suite) Sanction en cas de non-respect............... 157 179. Incapacité et régime matrimonial................... 159 180. Significations et notifications...................... 159 181. Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable.... 161 Section 5. Contrôle et sanctions de la gestion.................... 163 182. Responsabilité de l administrateur.................. 163 183. (suite) Erreur dans un placement financier............ 164 16
Le droit des personnes et des familles 184. Rapports..................................... 166 185. Rémunération de l administrateur provisoire.......... 167 186. La personne de confiance......................... 167 Chapitre 9. Etat civil........................................ 170 187. Preuve de l état civil Jugement suppléant un acte d état civil....................................... 170 188. (suite) Preuve de l état civil Acte de naissance Acte de notoriété Déclaration sous serment................ 171 189. Rectification d un acte d état civil................... 172 190. Changement de sexe Modification de l acte de naissance 174 191. Déclaration de cohabitation légale Suspicion de cohabitation légale simulée Pouvoir de l officier d état civil. 174 Chapitre 10. Mariage....................................... 176 192. Annulation du mariage Divorce Effets............ 176 17