Avis d inaptitude, jusqu où les médecins du travail peuvent ils aller? 1
Absence de définition de l aptitude et de l inaptitude dans le Code du travail La limite à ne pas franchir : le secret médical I Rédaction de l avis d inaptitude et secret médical II Exploitation de l avis d inaptitude dans un but de prévention collective 2
Définition du secret médical Le secret médical Droit d un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical s impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Un devoir pour le médecin du travail : Art. R4127 4 CSP «Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi». Un droit pour les travailleurs : art. L1110 4 CSP «Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant». 3
Le secret médical «Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris». (art. R4127 4 CSP) «Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, ( )». (art. L1110 4 CSP) 4
Le secret médical «L'obligation du secret professionnel s'impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n'appartient à personne de les en affranchir». (Ch. crim., 8 mai 1947, Degraene) Site Internet du Conseil national de l ordre des médecins : «Le secret couvre non seulement l'état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services». Il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi. 5
I Rédaction de l avis d inaptitude et secret médical L avis d (in)aptitude ne figure pas parmi les dérogations légales au secret médical listées sur le site Internet de l Ordre national des médecins Avis d inaptitude = violation du secret médical? Écrire que l on a rencontré une personne dans le cadre d une visite médicale Écrire qu une personne est médicalement apte au poste de travail Écrire qu une personne est médicalement inapte au poste de travail 6
Les cas de dérogation au secret médical sont expressément prévus par la loi : article L4624 1 du Code du travail «Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs». L article L4624 1 permet au médecin du travail la rédaction de proposition de changement de poste N autorise pas à dévoiler le motif de cette demande (âge, résistance physique, santé physique, santé mentale?) N autorise pas à dévoiler la pathologie ou le handicap à l origine de cette demande Mais ces informations seront consignées dans le DMST du travailleur (art. L4624 2 CT) 7
Rédaction de l avis d inaptitude : «Inapte au poste de travail, apte à un autre poste» Inapte au poste de travail : Pas de problème rédactionnel Apte à un autre poste de travail : Ne pas donner de diagnostic clinique Ne pas donner d éléments permettant de déduire le diagnostic Rédaction en termes de capacité restante (physique ou psychique) Rédaction en termes de poste de travail compatible avec l état de santé 8
II Exploitation de l avis d inaptitude dans un but de prévention collective Valeur essentiellement individuelle de l avis d inaptitude Acte de prévention médicale individuelle : c est d abord une mesure de protection de la santé de la personne Acte médico légal : conséquences juridiques Modification du contrat de travail Rupture du contrat de travail Mais cet avis peut avoir un intérêt certain dans le cadre de la prévention collective 9
Inaptitude et prévention collective Il peut arriver que le médecin du travail ait besoin d argumenter une demande d amélioration des conditions de travail en utilisant une inaptitude qu il considère comme conséquence directe des conditions de travail. Le médecin du travail ne dispose d aucun texte de droit lui permettant d agir ainsi Mais il s appuie sur la combinaison de textes le concernant (et sur l idée qu il se fait de sa profession) L article R4127 95 du Code de la santé publique «Le médecin doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce». et l article R4623 1 du Code du travail : «Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux» 10
Les médecins du travail se sont ainsi créé une «norme professionnelle» leur permettant d exploiter un avis d inaptitude dans un objectif de protection de la santé du collectif de travail. De par sa formation, son statut et sa place privilégiée dans l entreprise, le médecin du travail est en capacité d établir un lien de causalité entre la santé et les conditions de travail. Le médecin du travail est en mesure d affirmer ce lien de causalité sans avoir à le justifier médicalement auprès de l entreprise, sinon il viole le secret médical. Les éléments lui permettant d affirmer le lien de causalité sont cependant inscrits dans le DMST du travailleur concerné. Cependant, cette pratique est aujourd hui remise en cause par plusieurs plaintes d employeurs reprochant à des médecins du travail d avoir établi un lien de causalité entre la santé et les conditions de travail 11
Avis d inaptitude et prévention collective : cas particulier de la pénibilité La loi portant réforme des retraites de 2011 et son dispositif de prise en compte de la pénibilité ne prévoit aucun lien entre pénibilité, inaptitude et prévention collective Pourtant l inaptitude d un travailleur en raison de la pénibilité de sa tâche devrait être un facteur imposant de revoir le dispositif de prévention Mais seul le médecin du travail connaît le motif de l inaptitude et il ne lui est pas permis de donner cette information à l entreprise 12
Article L4624 3 Créé par Loi n 2011 867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail «Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. ( )» La circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail n apporte aucun élément d information sur ce texte. 13