PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT ASSEMBLEE NATIONALE Programme de Renforcement des Capacités de l Assemblée Nationale Programme de Renforcement des Capacités de l Assemblée Nationale (RECAN) RAPPORT TECHNIQUE AU 31 DECEMBRE 2013 Présenté par : Programme des Nations Unies pour le Développement Février 2014
2 I. Introduction/Rappel : Le Programme de Renforcement des Capacités de l Assemblée Nationale (RECAN) est mis en œuvre avec l appui technique et financier du Danemark et du PNUD. Prévu pour 5 ans (2009 2013), il vise à renforcer la performance de l Assemblée Nationale en vue de l exercice efficace de sa mission parlementaire. Aussi, privilégie-t-elle la formation et le renforcement des capacités à la fois des élus et du personnel administratif de l Assemblée Nationale. Un accent particulier est mis sur le renforcement du travail des Commissions permanentes. Démarrée en septembre 2009, la mise en œuvre du projet a connu un parcours quelque peu onéreux à cause notamment du caractère politique de l institution, de la difficulté de requérir la disponibilité des députés en période d inter session. L équipe de gestion du projet et l opérateur technique (NDI) se sont adaptés à cette réalité, ce qui aura permis de réaliser des activités majeures comme l audit institutionnel ayant permis de poser un diagnostic complet de l Institution, et d entamer la mise en œuvre de quelques recommandations fortes issus de cet audit. Parmi ces activités, on peut citer l élaboration du Manuel de Procédures administratives, financières et comptables et de gestion des ressources humaines; du manuel de procédures des organes de travail des députés ; d un projet d organigramme, de cadre organique et de plan de formation ; d un projet de statut autonome du personnel de l Administration parlementaire et d un projet de schéma directeur de l informatisation de l AN. En 2012, suite aux évènements survenus dans le pays, l Assemblée nationale au même titre que les autres Institutions du pays a connu de sérieux problèmes de fonctionnement. Elle est restée pendant plusieurs mois assiégée par certains groupes extrémistes proches de la junte militaire putschiste, qui empêchaient les députés d accéder à l hémicycle. Le PNUD a mis à profit la crise et la période de rupture pour engager avec le Secrétaire général de l Assemblée nationale, le NDI et le Danemark des discussions sur l opportunité du repositionnement du projet, de manière à intégrer le nouveau contexte du pays. A la demande du PNUD, le NDI a soumis en février 2013, une proposition sur deux ans (2013-2014) qui allie à la fois i) le rôle que le parlement doit jouer pendant la transition en vue de contribuer aux efforts de sortie de crise et ii) les besoins de renforcement des capacités des nouveaux députés à la suite de élections de 2013. Cette proposition a été validée par le Danemark et beaucoup plus tard au cours de l année par le Parlement, qui avait été très sollicitée pour diverses activités de sortie de crise. En 2013, l activité parlementaire a été principalement marquée par la discussion et l adoption de textes législatifs, des interpellations adressées à certains membres du Gouvernement de transition. Le plan de renforcement institutionnel préparé avec l appui du RECAN a été mis en œuvre dans plusieurs de ces composantes. En dépit de nombreuses difficultés au plan national, notamment institutionnelles, le projet a pu réaliser des actions significatives de renforcement institutionnel de l AN.
3 Cependant, des défis importants restent à relever, notamment en matière de consolidation de la paix, la cohésion sociale, la démocratie et la bonne gouvernance. Le nouveau parlement renouvelé à plus de 80% qui doit faire face à ces immenses défis a fortement besoin de l accompagnement du RECAN. Le présent rapport fait le point sur l état de mise en œuvre des activités du projet, d analyser les contraintes rencontrées et de formuler des suggestions susceptibles de consolider les acquis de l Institution. II. Etat d exécution du projet : L appui du projet RECAN aura permis à l Assemblée Nationale d être plus performante, à travers l adoption et la mise en œuvre d un nouveau manuel de procédures de gestion comptables et financières, d une politique de gestion des ressources humaines; d un manuel de procédures des organes de travail des députés ; d un projet d organigramme, de cadre organique et de plan de formation ; d un projet de statut autonome du personnel de l Administration parlementaire et d un schéma directeur de l informatisation de l AN. Grace aux différentes formations dont les députés ont pu bénéficier, le Parlement a su jouer un rôle déterminant de veille et d alerte du gouvernement par rapport au risque sécuritaire bien avant le déclenchement de la crise. L Institution avait mis en place une Cellule de crise qui a sillonné les localités du Nord à la rencontre des ex combattants de le Libye, d origine malienne, revenus au Mali lourdement armés. L objectif de cette initiative était de sensibiliser ces différents groupes par rapport à la nécessité de maintenir la sécurité dans le pays et d adhérer au mécanisme de réinsertion mis en place par les autorités maliennes. Par ailleurs, notons que l Assemblée nationale a été très active sur le plan législatif, à travers l adoption de la feuille de route de la transition, et le vote d un certain nombre de loi dans la cadre de l apaisement du climat social, et politique. Le détail de réalisations et des résultats est présenté dans le tableau ci-dessous.
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PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT État d exécution du projet au 31 Décembre 2013 Résultats/Produits Objectifs spécifiques Activités Prévues Niveau de réalisations au 31 /12/2013 1. Le rôle législatif et de contrôle de l Action gouvernementale de l Assemblée Nationale est renforcé 1 Renforcer le rôle législatif et de contrôle de l Action gouvernementale de l Assemblée Nationale à travers des actions de renforcement des compétences techniques des élus et de ses structures pérennes 1.1 : Réalisation participative d un audit institutionnel de l Assemblée Nationale 1.2 : Appui technique pour la mise en œuvre d un plan de renforcement institutionnel 1.3 : Renforcement de capacités des groupes et réseaux parlementaires 1.4 : Appui technique aux commissions permanentes en analyse législative et autres thèmes 1.5 : Formations et assistance technique ponctuelle aux groupes parlementaires L audit organisationnel et institutionnel a été réalisé a en 2010 par le Cabinet international «Moore Stephens» avec la participation active des députés et du personnel parlementaire. Un rapport est disponible avec des recommandations traduites en plan de renforcement institutionnel. Sa mise en œuvre en cours aura permis au Parlement d améliorer son organisation et son fonctionnement. Ainsi, l Assemblée a été dotée de plusieurs documents stratégiques ayant permis d engager une vraie réforme au sein de l Institution. Il s agit : - Un manuel de procédures administratives, financières et comptables et de gestion des ressources humaines; - Un manuel de procédures des organes de travail des députés ; - Un projet d organigramme, de cadre organique et de plan de formation ; - Un projet de statut autonome du personnel de l Administration parlementaire. - Un schéma directeur d informatisation de l AN Cette réforme d ensemble absolument nécessaire vise à rehausser le niveau de performance et d efficacité de l institution dans l accomplissement de ses missions fondamentales dans la consolidation de l équilibre des pouvoirs constitutionnels, le maintien et le renforcement de la démocratie et l Etat de droit au Mali. L année 2012 a été consacrée au partage et l appropriation desdits documents avec les différentes entités et acteurs de l institution parlementaire, afin d atteindre un niveau de consensus rendant possible l adoption et l application des reformes. L année 2013 a vu la rentrée en vigueur de l application effective des réformes engagées par le Parlement. Quant à la proposition de loi portant Statut autonome du personnel de l administration parlementaire, son examen en séance plénière de l Assemblée Nationale d octobre 2013, n a pu être finalisé pour complément d information, elle a donc été renvoyée à la prochaine session.
6 En vue de faciliter l appropriation de ces différents documents, le projet a appuyé en 2012 et 2013, l organisation d une série de séminaires de formation à l intention des députés et du personnel administratif. En perspective de la nouvelle législature, ainsi que du recrutement du nouveau personnel administratif, l Assemblée nationale a sollicité le projet pour la réalisation d autres formations visant à mieux outiller les nouveaux arrivants sur les réformes en cours au sein de l Institution, notamment leur familiarisation avec les différents documents stratégiques élaborés pour supporter la réforme en cours. Le Projet a appuyé la formation continue du personnel de l Administration sur les relations entre les institutions dans l élaboration, l examen et le contrôle de la loi. Tenue du 04 au 08 novembre 2013, elle a regroupé tous les cadres de l AN et avait pour objectif d accroitre les compétences dans la mise en œuvre efficace de leurs missions, le suivi et contrôle de l action du gouvernement. Cet atelier a offert l occasion aux participants de mieux appréhender les exigences de leurs postes de travail, d identifier mieux leurs besoins de formation et de proposer des améliorations au projet de manuel de procédures des organes de travail des députés. Suite au vote à l unanimité des députés le 25 avril 2013 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, le projet a organisé un Séminaire sur cette Charte le 10 mai 2013 en vue de favoriser son appropriation par les députés. Il aura permis de sensibiliser les députés et la société civile sur l opportunité de renforcer les bases juridiques du système politique démocratique au Mali à l instar de plusieurs pays africains qui ont ratifié la Charte. En somme, ces différents appuis du RECAN auront contribué sans nul doute à renforcer le rôle de contrôle de l action gouvernementale du Parlement. En effet, l Assemblée nationale a joué un important rôle d interpellation et de veille du gouvernement sur les récents événements survenus au Mali. Dès le retour au Mali des ex combattants de Libye d origine malienne, l Assemblée nationale a mis en place une Commission de crise qui a fait le déplacement dans le Nord à la rencontre de ces groupes avec des messages de paix, de sécurité et de développement. Elle a également soumis aux plus hautes
7 autorités, notamment au Président de la République à titre de contribution à la recherche de solution à la crise malienne une proposition de plan d action. L Assemblée nationale a multiplié ses interpellations pendant la crise, en vue d amener le gouvernement à s exprimer sur des questions de préoccupation nationale. C est ainsi que le Premier Ministre de la Transition Mr Cheick Modibo Diarra, de même que le Ministre de la Sécurité Intérieure et la Protection Civile ont été interpellés à l Hémicycle pour être écoutés sur des questions de préoccupations nationales d ordre sécuritaire. Résultats/Produits Objectifs spécifiques Activités prévues Niveau de réalisations au 31 /12/2013 2. Le rôle de l Assemblée Nationale dans la lutte contre la corruption par un meilleur contrôle parlementaire s est accru 2. Accroître le rôle de l Assemblée Nationale dans la lutte contre la corruption par un meilleur contrôle parlementaire 2.1 : Sensibilisation des députés sur la lutte contre la corruption 2.2 : Formation technique des membres de le Commission des finances 2.3 : Mise en place et animation d un cadre de concertation sur la lutte contre la corruption entre les députés et les autres acteurs nationaux 2.4 : Mise en œuvre d un programme de formation budgétaire pour les élus et les assistants parlementaires Le Parlement a organisé un séminaire avec l appui du RECAN sur le renforcement du rôle du député dans la lutte contre la corruption en décembre 2009 qui a enregistré la participation de la quasi-totalité des députés et une contribution de qualité des conférenciers. Ce séminaire a adopté des recommandations fortes en matière de lutte contre la corruption qui ont servi de trame pour la mise en place d un cadre de concertation entre les acteurs de la société civile et l AN pour renforcer le cadre légal et la légitimité de la lutte contre la corruption. A l intention des membres de la Commission des finances, un atelier de formation sur le budget comme outil de contrôle de l exécutif et de lutte contre la corruption a été organisé pour identifier les domaines prioritaires et montrer la nécessité de l élaboration d une loi d accès à l information. En ce moment, les parlementaires et les représentants des organisations de la société civile (OSC) ayant reçu ces formations ont mis en place l Observatoire Malien de la Gouvernance (OMAG) dont l objectif est de constituer un groupe de veille pour renforcer la responsabilité de l'exécutif et les mesures anti-corruption. Les efforts à ce niveau restent en deçà des attentes, mais la volonté politique des nouvelles autorités est encourageante et le parlement devra saisir cette opportunité pour renforcer son rôle législatif et de contrôle sur ce phénomène.
8 3. Le rôle représentatif des élus est amélioré par une meilleure communication entre élus et électeurs ainsi qu avec la société civile 3 Améliorer la visibilité du rôle de représentation du député à travers des actions de communication en direction des électeurs 3.1 : Elaboration et mise en œuvre d un plan de communication à l Assemblée 3.2 : Renforcement du rôle représentatif des élus envers leurs électeurs 3.3 : Renforcement des capacités du Service de communication, des médias et de la société civile vis-à-vis de l Assemblée Nationale 3.4 : Réactivation du site web de l Assemblée Nationale Un plan de communication a été élaboré et adopté. Les besoins de l Institution en matière d équipement et de personnel adéquat pour assurer plus de visibilité à l Assemblée et établir un dialogue avec les citoyens ont été identifiés. Une direction de la communication et une direction de l Informatique ont été créées et équipées. Les deux directions ont été dotées de ressources humaines adéquates à hauteur de la mission de l Institution. Aussi, le RECAN a contribué à l étude de faisabilité de création d une radio parlementaire. Le personnel de cette radio est recruté et en formation à l Office Radio Télévision du Mali (ORTM). Eu égard à l importance de maintenir le dialogue avec les électeurs, les députés ont été initiés aux techniques et méthodologie de restitution des travaux parlementaires. A travers l organisation de certaines rencontres, les différents acteurs ont été mieux informés du mandat et des immunités parlementaires. Ceci est important et devra faire partie des messages que les parlementaires doivent véhiculer à travers leurs rencontres avec les populations qui très souvent ignorent le travail et les pouvoirs/prérogatives des députés. Dans le but d améliorer la communication et la visibilité de l AN, le projet a appuyé la création d un site Web (http://www.assemblee-nationale.ml) qui est fonctionnel. Depuis presque 3 ans, le RECAN appuie, à la demande du bureau de l AN la célébration de la journée mondiale de la Démocratie. Cet évènement a pour objectif d assurer l information sur l évolution des droits humains au Mali et la contribution apportée par les députés de la législature sortante pour le retour à la vie constitutionnelle normale. Le débat diffusé en une heure de grande écoute a permis d informer le maximum de spectateurs sur les défis généraux qu affronte le système démocratique malien et les efforts menés par le parlement pour consolider la démocratie dans un contexte marqué par de nombreuses interpellations de parlementaires par l opinion publique malienne.
9 Résultats/Produits Objectifs spécifiques Activités prévues Niveau de réalisations au 31 /12/2013 4. Meilleure prise en compte du genre au sein de l Assemblée Nationale et des partis politiques 4 Améliorer la prise en compte du genre au sein du Parlement et favoriser l adoption de lois en faveur de la promotion des droits de femmes 4.1 : Renforcement des capacités des élus sur le genre 4.2 Formation ciblée sur le genre 4.3 : Appui technique à la commission permanente en charge du genre Dans le cadre de l appui aux Commissions, plusieurs sessions de formation sur le processus de budgétisation sensible au genre, ou la surveillance budgétaire ont été dispensées. Les groupes et réseaux parlementaires ont reçu des formations en genre et ils intègrent de plus en plus mieux cette dimension dans leur travail. Grace aux formations reçues, les Commissions sont plus opérationnelles et maîtrisent mieux la méthode de planification et de budgétisation sensible au genre. 4.4 : Renforcement des capacités du réseau des femmes parlementaires 4.5 : Plaidoyer au sein des groupes parlementaires et des partis politiques pour une meilleure prise en compte du genre et de la promotion de la femme La prise en compte du genre dans l établissement des politiques publiques et la promotion des femmes dans les instances de décision a fait l objet de débats publics de portée nationale. La participation très active de l Assemblée à la relecture du projet de Code des personnes et de la famille a été faite dans l objectif de sauvegarder les dispositions favorables aux droits des femmes et des enfants ainsi que leur promotion. En matière de renforcement de l approche genre, certains progrès vers l atteinte des résultats sont à noter : les députés et singulièrement les femmes députés à travers leurs réseaux ont été mieux outillés en matière de plaidoyer en faveur du Genre au sein de l AN, des partis politiques et des Organisations de la société civile. Le vote d un texte en faveur de la promotion des femmes ; il s agit de l amendement relatif à l alinéa 2 de l article 2 de la Constitution du 25 février 1992 qui est ainsi rédigé : «Toutefois, l accès de femmes aux mandats électoraux et fonctions électives peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la loi et les textes réglementaires.» Sur le plan de l exercice des responsabilités au sein des instances de décision, l AN a associé de sa propre initiative, les femmes dans les désignations au sein des organes et structures de travail de l AN. Les présidences ou vice-présidences des commissions étaient systématiquement confiées à des femmes députés.
10 Malgré ces signes d encouragement, la situation des femmes évolue en dent de scie. Le renouvellement en 2011 du bureau de l Assemblée qui comptait 4 femmes, dont 1 en position de vice-présidente a baissé à 3 femmes. Ceci a été également perceptible au niveau de la nouvelle législature qui compte 14 femmes contre 15 pour la précédente législature. Les parlementaires, les groupes de femmes de la société civile et des représentants gouvernementaux qui ont reçu la formation sur l'analyse législative basée sur le genre et la budgétisation sensible au genre ont créé un Cadre de Concertation pour la Promotion du Genre qui porte sur l'application des enseignements appris sur la sensibilité au genre dans les processus politiques et la gouvernance au Mali. Après le coup d Etat de mars 2012, le groupe a lancé une campagne de sensibilisation afin d'assurer la participation des femmes dans le processus de transition politique. Les femmes ont pu participer aux concertations de Ouagadougou sur le processus de sortie de crise et de négociation de paix avec le MNLA. Plusieurs membres du groupe ont été nommés à la Commission nationale pour le dialogue et la réconciliation. Résultats/Produits Objectifs spécifiques Activités prévues Niveau de réalisations au 31 /12/2013 5. Les députés et leurs assistants, singulièrement les commissions de travail parlementaire sont mieux outillées et jouent efficacement leur rôle parlementaire 5. Doter les députés, principalement les nouveaux élus et singulièrement les commissions de travail parlementaire, et les assistants de nouvelles compétences 5.1 Assistance aux Commissions de travail dans l élaboration de leurs programmes de travail 5.2 Organisation des ateliers de travail entre les parlementaires et la Section des Comptes de la Cour Suprême et le Bureau du Vérificateur Général 5.3 Formation des Assistants techniques et de recherche des Commissions parlementaires, prioritairement des commissions «Loi», «Finances» et «Contrôle». 5.1 L AN a pris des dispositions pour améliorer/renforcer les commissions de travail. Ces dispositions concernent i) l élection d un rapporteur spécial pour chacune des 6 principales commissions chargées d analyser et de contrôler l exécution des budgets des départements ministériels ; ii) la mise à disposition d un assistant technique pour chaque rapporteur. Le projet a mis à la disposition de l AN, une expertise technique chargée d appuyer l élaboration des plans de travail de chaque commission permanente. Cet appui aura permis aux Commission de se familiariser avec la méthodologie d élaboration de tel document de programmation et d abandonner le pilotage à vue. 5.2 L AN a eu des échanges avec la section des Comptes et le Bureau du Vérificateur général en vue de voir les synergies possibles à créer, Un cadre de collaboration a été mis en place et les rapports du BVG seront désormais examinés en profondeur par la Commission des finances de l AN et pourraient faire l objet de débats L AN a voté une importante loi sur l apurement des comptes administratifs de la période d indépendance à l année 1991 correspondant à la révolution démocratique au Mali. Cet
11 apurement aura permis à la Section des Comptes de certifier les comptes administratifs conformément aux instructions de l UEMOA. 5.4 Renforcement dans divers domaines des capacités du personnel permanent de l Assemblée nationale 5.5 Organisation des visites thématiques de terrain liées au travail des Commissions et de voyages d études vers d autres parlements à l intention des députés et du personnel permanent 5.4 Les assistants parlementaires ont reçu diverses formations en rapport avec leurs taches, notamment dans la maîtrise de l outil informatique et de gestion des archives ; en relations publiques et au protocole ; Gestion informatisée des services administratifs et financiers. Ces formations ont permis une familiarisation avec ces logiciels et d améliorer la qualité de leur travail. Dans le cadre de l amélioration du travail parlementaire, le RECAN a appuyé l organisation des ateliers et séminaires sur différents thématiques. Ainsi, un Séminaire sur le Rôle du parlement dans la réforme et le contrôle du secteur de la Sécurité. Ce séminaire tenu les 19, 20 et 21 décembre 2013 à l Ecole de maintien de la paix Alioune Blondin Beye à Bamako a enregistré la participation de nombreux députés de la législature sortante, plusieurs candidats provisoirement proclamés comme élus au titre de représentants de partis ou groupements politiques ainsi que de plusieurs représentants des OSC, notamment féminines et des partis politiques, des représentants des forces armées et sécurité. L objectif du séminaire était de mieux outiller l Assemblée nationale en vue de son implication active dans la préparation de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité. A l issue des débats d importantes recommandations ont été présentées par l ancien Premier ministre Modibo Kéita désigné comme modérateur et adoptées par les participants. Elles visent à intégrer les représentants de la société civile, des partis politiques et des experts à la formulation des politiques de réforme du secteur de la sécurité. 5.5 Les échange d expériences réalisées ont permis d acquérir de nouvelles connaissances qui ont inspiré l Assemblée nationale dans ses réformes des structures administratives, l approfondissement de ses pratiques de législation et de contrôle, de prévention des conflits etc. Les voyages d études et d échange d expériences effectués au Burkina, Ghana et Sénégal, ont eu pour résultats d accroitre les compétences des élus et du personnel en matière de procédures de contrôle budgétaire et l élaboration d un statut autonome du personnel.
12 Résultats/Produits Objectifs spécifiques Activités prévues Niveau de réalisations au 31 /12/2013 6. L Assemblée Nationale à travers ses différents organes et le personnel administratif dispose de moyens adéquats de travail parlementaire 6. Renforcer les capacités institutionnelles de l Assemblée Nationale en en vue de conforter son efficacité et son cadre de travail 6.1 : Mise en œuvre des recommandations de l Audit institutionnel relatives aux textes portant organisation et fonctionnement de l Assemblée Nationale 6.2 : Gestion du processus d adoption du statut autonome du personnel de l administration parlementaire et d un cadre organique. (ateliers de révision, d adoptions, suivis, etc.) Des progrès ont été enregistrés notamment en ce qui concerne : La mise au point des textes de reformes de l organisation et le fonctionnement de l AN couronne un processus de large concertation inclusive des députés et du personnel parlementaire Le Manuel de procédures administratives, financières et comptables et de gestion des ressources humaines a été adopté après délibération du Bureau de l AN par son Président par Décision N 12-055/ P-AN-RM du 29 aout 2012 6.3 : Acquisition de documentations nécessaires au travail parlementaire en vue d étoffer la bibliothèque 6.4 : Information des élus et des assistants parlementaires sur le réseau GLIN et participation à l animation du réseau 6.5 Dotation des «pévégistes» de matériels de travail. (Modernisation des archives) 6.6 Instauration d un système de comptage automatique 6.7 Renforcement de l équipement informatique (en fonction des besoins exprimés lors de l Audit institutionnel et en priorité le Centre informatique et les commissions permanentes) La proposition de loi portant Statut autonome du personnel de l administration parlementaire a été formellement déposée pour examen au niveau de la Commission du Travail, de l Emploi, de la promotion de la Femme, de la Jeunesse, des Sports et de la protection de l Enfant. Elle a été renvoyée en octobre dernier par la commission pour complément d information et sera examinée lors de la prochaine session. Le RECAN a appuyé la réhabilitation des archives dans un état très dégradé et l acquisition des ouvrages pour étoffer la bibliothèque.
13 Résultats/Produits Objectifs spécifiques Activités Niveau de réalisations au 31 /10/2011 7. Le programme est mis en œuvre avec efficience et l Assemblée Nationale est plus performante. 7. Assurer au programme un fonctionnement correct et une mise en œuvre efficace des activités en vue d atteindre les résultats prévus. 7.1 La prise en charge du personnel est correctement assurée 7.2 Suivi/Evaluation du projet 7.3 Fonctionnement courant du bureau 7.4 Audits annuels Le Projet est doté d une équipe légère (2 personnes : 1 Conseiller/chef de projet et 1 comptable) pour appuyer l Assemblée Nationale dans la coordination de la mise en œuvre des activités. L équipe assiste l assemblée dans la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du projet ; prépare les rapports requis et les plans de travail annuels, organise les réunions du Comité de Suivi Restreint et du Comité de Pilotage, prépare les TDR des différentes activités. 7.5 Equipement en moyen de déplacement + Assurance (une voiture de liaison à l intérieur de la ville de Bamako) Au regard de la nature des activités du projet et afin d éviter de gérer de multiple petits contrats de prestation de service, il a été convenu entre les parties prenantes de confier la mise en œuvre d un certain nombre d activités au NDI, reconnu pour son expertise et ses compétences en matière de développement parlementaire. Ainsi, un accord initial de 12 mois a été établi en décembre 2010 sur la base des activités relevant de ses domaines de compétence. Cet accord a dû être prorogé (no cost extension) jusqu en mars 2013, pour diverses raisons notamment le manque de disponibilité des députés en certaines périodes, ainsi que le dysfonctionnement engendré par la crise en 2012, début 2013.
PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT III. Perspectives pour 2014 : Les grandes préoccupations actuelles se rapportent au renforcement de capacités du nouveau parlement afin de lui permettre d être mieux outillée pour jouer pleinement son rôle dans la consolidation de la gouvernance en période post crise. L installation d une nouvelle législature renouvelée à presque 80% dans un contexte particulier tant aux niveaux : - Politique : mise en place d une nouvelle configuration des groupes politiques et des attentes populaires aiguisées par les crises politiques et sécuritaires récentes dont l impact touche toute la population ; la suite à réserver par l AN à la dénonciation d actes susceptibles d engager la responsabilité de l ancien chef de l Etat dans la gestion de la grave crise nationale - Gouvernemental : l élaboration et la discussion d une nouvelle Déclaration de politique générale dessinant le cadre des futures politiques publiques notamment en rapport avec les exigences de la réconciliation nationale, de la sécurisation des personnes et leurs biens et du progrès économique, social, culturel inclusif ; - Electoral : préparation des prochaines élections municipales et la mise en place de nouveaux membres du Haut conseil des collectivités, La poursuite de la mise en œuvre des réformes institutionnelles adoptées et en cours d adoption notamment, le Manuel de procédures des organes des députés, la proposition de statut autonome du personnel de l administration parlementaire, le soutien à la formation et la mise en œuvre des autres composantes du plan de renforcement institutionnel. IV - DIFFICULTES RENCONTREES/RECOMMANDATIONS - Les difficultés relatives au climat sécuritaire, notamment au niveau de l Hémicycle du Parlement qui a été encerclé durant plusieurs mois par certains groupes de personnes réclamant la démission du Parlement; - Les nécessaires concertations ininterrompues pour fin de législature n ayant pas permis d achever la réforme entamée pour une plus grande transparence dans les procédures de travail à l AN. Il s agit de l adoption et la mise en œuvre du manuel de procédures des organes de travail des députés : Commissions parlementaires, Conférences des présidents, Bureau, la tenue des plénières. Il est particulièrement important de maintenir l effort en faveur du renforcement de l AN renouvelée à 80%. Le RECAN devra continuer à soutenir les efforts de réforme entrepris par l AN pour rendre performant le travail parlementaire, qui est aujourd hui largement reconnu comme un facteur incontournable de consolidation de la Démocratie, de l Etat de droit et d instauration de la bonne gouvernance au Mali.