V E I L L E d D u 1 e r N o v e m b r e a u 3 0 N o v e m b r e 2 0 1 5 Sommaire Actualité... 2 Jurisprudence... 3 Critère d attribution... 3 Pénalités............3 Travaux......4 Outils... 6 1
Actualité Le projet de decret relatif aux marchés publics achevant la transposition des directives «marchés» vient d être dévoilé Suite à la publication des directives «marchés publics» au Journal officiel de l Union europénne du 28 mars 2014 puis à la promulgation de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose les mesures de niveau législatif, un projet de décret relatif aux marchés publics ayant comme objectif de transposer cette fois la partie réglementaire des directives, vient d être publié. Cette publication fait l objet d une consultation publique jusqu au 4 décembre 2015. Pour accéder au projet de decret : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projetdecret-concertation-publique_05-11-2015.pdf Les médiations fusionnent au sein de la nouvelle structure «la médiation des entreprises» Le 24 novembre dernier, le Ministre de l'économie et des finances, Emmanuel Macron a présenté de nouvelles mesures pour améliorer la situation des délais de paiement. A cette occasion, il a annoncé la création d'une médiation des entreprises, interlocuteur unique en matière de médiation des relations clients / fournisseurs. Celle-ci est née de la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics. Elles formeront une seule structure : la médiation des entreprises. Le Service des achats de l Etat notifie ses marchés de fourniture et d acheminement d électricité Le Service des achats de l Etat met à la disposition des établissements publics un nouveau support contractuel mutualisé couvrant la totalité des besoins en fourniture et acheminement d électricité. Après avoir acheté l électricité pour le compte des services de l Etat (6 marchés passés), le SAE a remis en compétition les attributaires de l accord-cadre au titre de trois vagues d appels d offres supplémentaires. A la suite de ces consultations, EDF et GDF Suez sont attributaires des marchés passés pour le compte des établissements publics de l Etat. Pour ces services bénéficiaires, l approvisionnement en électricité sera assuré du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Le déploiement des marchés passés début novembre 2015 est d ores et déjà en cours et l ensemble des sites doivent basculer au plus tard le 1 er janvier 2016. 2
Jurisprudence Critère d attribution L acheteur doit exiger les justificatifs d une caractéristique technique de l offre lorsque cette caractéristique fait partie des critères d attribution des offres CE, 9 novembre 2015,Société autocars de l Ile de Beauté, n 392785 La Haute juridiction considère que «lorsque, pour fixer un critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats». Le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure d appel d offres ouvert pour la passation d un marché alloti en vue de l exploitation d un service de transport scolaire.constatant d'une part, que les candidats avaient été invités à préciser si les véhicules seraient stationnés dans un lieu couvert, cet élément constituant un sous-critère du critère de la valeur technique et d'autre part, que le pouvoir adjudicateur n'avait pas demandé aux candidats, que ce soit par le règlement de consultation ou par tout autre document de la consultation, de produire des justificatifs lui permettant de contrôler effectivement l'exactitude des informations fournies en la matière, le Conseil d Etat en déduit que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Pénalités Les pénalités de retard ne doivent être ni excessives ni dérisoires CAA Marseille,9 novembre 2015,, n 14MA02747 La Cour administrative d appel de Marseille s est prononcée sur l application d une clause fixant les pénalités de retard d un marché à bons de commande. En l espèce, le pouvoir adjudicateur avait conclu avec une société un marché public portant sur la fourniture de cache-conteneurs à dissimulation partielle et acquisition de pièces détachées. Suite à des retards dans le traitement d un bon de commande d un montant de 10 001,90 TTC, le pouvoir adjudicateur a émis à l encontre du titulaire un titre exécutoire d un montant de 104 000 au titre des pénalités de retard. La société a saisi le juge administratif d une demande tendant à l annulation de la clause contractuelle fixant ces pénalités et du titre exécutoire. Le jugement de première instance a ramené à 10 000 le montant des pénalités et n a pas annulé la clause contractuelle litigieuse. La société interjette alors appel. Saisie de l affaire, la Cour administrative d appel de Marseille précise que la société n est pas recevable, dans la procédure engagée, à demander l annulation de la clause litigieuse mais «qu elle 3
peut seulement [ ] demander que cette clause soit, le cas échéant, écartée et que le litige ne soit pas réglé sur son fondement». Elle rappelle cependant «qu'il est loisible au juge administratif [ ] de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché». Sur le fond, elle constate que le montant des pénalités de retard infligées à la société par la commune est manifestement excessif. En effet, il représente environ 264 % du montant du marché.toutefois, la Cour note que la société «n'invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier l'importance du retard en cause, alors au demeurant qu'elle ne pouvait ignorer l'attachement de la commune au respect des délais de livraison fixés, au vu notamment des critères d'attribution du marché et avait, du reste, proposé de son propre chef des délais inférieurs aux délais plafonds prévus par le règlement de la consultation, sur lesquels elle s'est, ainsi, contractuellement engagée». La Cour rejette la demande de la société de ramener les pénalités à la somme de 418,14, somme «manifestement dérisoire au regard du montant du marché litigieux» et confirme la somme de 10 000, retenue par le juge de première instance, en précisant que le fait «que ce montant serait quasiment égal à celui de la commande concernée [est] sans incidence». Travaux L allongement des délais d exécution, imputable au maître d ouvrage, n induit pas automatiquement l indemnisation du titulairedu marché CAA Nancy, 29 octobre 2015, Société Bopp-Dintzer-Wagner, n 13NC01375 La juridiction administrative rappelle que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait des retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que le préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe. Dans cette affaire, l entreprise titulaire d un lot travaux, demande à être indemnisée, d'une part, de coûts supplémentaires de moyens humains qu'elle prétend avoir mobilisés durant l'allongement des délais d'exécution des travaux, comprenant le coût de la main d'oeuvre et du personnel d'encadrement, dont un directeur de travaux, un conducteur de travaux et un chef de chantier, et, d'autre part, du surcoût en cantonnement et matériel pendant ladite période. La Cour administrative d appel considère que la seule circonstance que le chantier ait duré 14 mois supplémentaires par rapport à la durée initiale d'exécution est insuffisante pour établir que les personnels en question auraient été mobilisés pour ces opérations au-delà de ce qui était initialement nécessaire à l'entreprise pour répondre aux obligations contractuelles auxquelles elle avait souscrit. Elle estime qu'en se bornant ainsi à multiplier le coût horaire de ces personnels par un nombre d'heures supplémentaires non justifié dans leur principe et dans leur quantum, l entreprise n'établit pas la réalité du surcoût des moyens dont elle demande réparation. De plus, en se bornant, de la même manière, à multiplier le coût mensuel des moyens techniques dont elle fait état par la durée de la période complémentaire sans établir que des moyens techniques ont été effectivement mobilisés au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des travaux lui incombant à 4
des moments précis de la période de prolongation du chantier, elle ne justifie pas davantage de la réalité et de l'imputabilité des chefs de préjudice allégués. La garantie décennale peut être soulevée pour des éléments dissociables de l ouvrage CAA Bordeaux, 3 novembre 2015, Le syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers de Charente, n 14BX03216 La Cour administrative d appel de Bordeaux précise dans cet arrêt que la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. En l espèce, un syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers a confié un contrat ayant pour objet la fourniture et la pose de plateformes pour la création de déchetteries modulables à un prestataire. Des désordres étant apparus et affectant la structure de la plateforme, le juge administratif a été saisi. Le titulaire soutient ne pas avoir la qualité de constructeur dès lors que le contrat en cause avait pour objet la fourniture et la pose d'une plateforme modulable dont l'installation ne requiert ni fixation au sol ni autorisation d'urbanisme et qui est facilement démontable et transportable. Or, la Cour administrative d appel de Bordeaux indique que la fourniture et la pose de la plateforme s'intégraient dans un ensemble d'opérations visant à la livraison au syndicat mixte d'une déchetterie. Dès lors, alors même que la plateforme constituerait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, sa défaillance, si elle rend ce dernier impropre à sa destination, engage la responsabilité du titulaire au titre de la garantie décennale. Le Conseil d Etat précise la nature des fautes ouvrant droit à réparation dans un marché à forfait CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, n 384716 La haute juridiction rappelle, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit, que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute du pouvoir adjudicateur commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 5
Outils De nouveaux formulaires standard européens ont été publiés La Commission européenne a publié, dans un règlement du 11 novembre 2015, la liste des nouveaux formulaires pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Ces nouveaux formulaires prennent en compte les changements apportés par les trois nouvelles directives européennes sur les marchés publics, publiées en 2014. Au total, 25 formulaires standards sont établis par le règlement du 11 novembre. Ces documents sont obligatoires pour les marchés publiés au Journal officiel de l Union européenne (JOUE). Ils permettent d harmoniser au niveau européen les renseignements fournis dans le cadre d un marché public. Ils comportent les nombreux renseignements à fournir dans le cadre d une procédure de passation d un marché public européen. Ces nouveaux formulaires remplaceront donc les documents actuellement utilisés par les États membres. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Pour accéder au réglement : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/txt/?uri=oj:jol_2015_296_r_0001 Publication de fiches devant constituer prochainement un guide relatif aux groupements d intérêt public La direction générale de la comptabilité publique a publié, en 2003, un premier guide méthodologique relatif aux groupements d intérêt public. Ce guide a constitué un document de référence tant pour les gestionnaires des groupements que pour les agents publics chargés de leur tutelle ou de leur contrôle, mais il nécessitait, du fait de l intervention de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit et de ses décrets d application, une importante refonte afin notamment de tenir compte du nouveau statut commun des GIP. C est ainsi qu ont été publiées huit fiches, sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, devant constituer le futur Guide relatif aux GIP : Fiche n 1 : La création d un GIP Fiche n 3 : L approbation et la publication de la convention constitutive Fiche n 5 : La fiscalité Fiche n 6 : La commande publique Fiche n 7 : La modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP Fiche n 11 : Le régime comptable Fiche n 12 : Le contrôle général économique et financier Fiche n 13 : Le commissaire du gouvernement et les autres contrôles Pour accéder aux fiches: http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-relatif-aux-gip 6