Rapport annuel 2010
Sommaire Rapport de gestion d Esso S.A.F. et du groupe consolidé Chiffres clés 02 Mot du Président 03 Environnement économique et pétrolier 04 Activités d Esso S.A.F. et de ses filiales 08 Responsabilité environnementale et sociétale 18 Ressources humaines 34 Gouvernance d entreprise 40 Résultats financiers Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 54 Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. 56 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. 58 Comptes sociaux de la société Esso S.A.F. 86 Sommaire 1
Chiffres clés 2010 groupe Esso S.A.F. Données Financières Chiffre d affaires (milliards d euros) 14,8 Résultat net (millions d euros) 399 12,6 12,6 Résultat net 10,2 Résultat net hors effets stocks et activités cédées 202 198 148 90 7 (40) (77) 2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010 Investissements (millions d euros) Dividendes par action (euros) 107 120 87 78 7 15 8,50 8,50 Dividende ordinaire Dividende exceptionnel 6 8 2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010 Raffinage / distribution Production des raffineries (millions de tonnes) 18 16,2 18 16,3 18 18 15,1 15,1 2007 2008 2009 2010 Capacité de raffinage Pétrole brut traité À fin 2010 687 stations-services* 1 531 collaborateurs** * Stations à l enseigne ESSO : réseau officiel + acheteurs fermes + réseau tiers (736 en 2009) **Esso S.A.F. + Esso Raffinage S.A.S. Évolution du cours de l action Esso S.A.F. (en euros) 240 220 200 180 160 140 120 100 80 60 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Cours de l action Esso S.A.F. SBF 250 indicé au 2/01/2004 2 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Le mot du Président Francis Duseux Président du Conseil d Administration et directeur général d Esso S.A.F. En 2010, malgré une conjoncture qui est restée difficile dans un contexte de surcapacités de raffinage en Europe, le résultat de votre société s est amélioré avec un résultat net de 148 millions d euros contre 90 millions en 2009. Ce résultat est surtout le reflet d une forte augmentation de la valeur des stocks en raison de la hausse du prix du baril et, dans une moindre mesure, de l amélioration des marges de raffinage. En 2010, le secteur du raffinage a été affecté par un conflit social qui a eu des conséquences importantes pour l économie française et pour nos activités. Pour votre société, les pertes financières liées à ces mouvements sociaux initiés dans le port de Marseille ont été estimées à près de 30 millions d euros. Il s agit d une pénalité que nous déplorons dans une période où tous les efforts sont tournés vers l amélioration de l efficacité de nos outils et la satisfaction de nos clients. Il est urgent d obtenir un niveau de fiabilité acceptable au sein de la logistique pétrolière et d instaurer un «service minimum» dans les ports, comme il en existe désormais dans les transports ou dans certains secteurs de l énergie. Au delà de ce conflit, le raffinage français évolue dans une conjoncture toujours difficile qui se traduit par une baisse de la demande, un déséquilibre croissant entre essence et gazole, et surtout des coûts d opération des raffineries élevés, encore alourdis par une législation de plus en plus contraignante. Il nous semble crucial de stopper l accumulation des contraintes réglementaires franco-françaises, au delà de la législation européenne déjà très exigeante. La compétitivité du raffinage français est en jeu, dans un contexte où la capacité globale va se réduire de presque 20 % d ici 2012 suite à la fermeture annoncée de deux sites, et où la demande française va continuer à baisser. Face à cela, il est important que votre société poursuive sa stratégie d amélioration de son efficacité et sa politique d investissements sélectifs afin de rester parmi les meilleures dans cet environnement très concurrentiel. La société a également atteint une performance sécurité remarquable en 2010 avec un taux de fréquence des accidents avec arrêt de 0,28 pour le personnel Esso contre 0,57 en 2009. Ces résultats placent votre société parmi les compagnies les plus performantes; ils sont le fruit d une remise en question permanente et d un état d esprit collectif où chacun est responsable de sa sécurité et de celle des autres. Le bilan d Esso S.A.F. reste solide ce qui a conduit votre Conseil d Administration à proposer à l Assemblée Générale le versement d un dividende de 77 millions d euros pour l exercice 2010. Cette proposition de dividende de 6 euros par action, en baisse de 2,5 euros par rapport à 2010, traduit les résultats économiques insuffisants de ces deux dernières années dans un environnement toujours très incertain pour notre industrie. Votre société peut compter sur le talent et l engagement de son personnel, l intégration au sein du groupe ExxonMobil, la sécurité et l excellence opérationnelle, ainsi que sur ses stratégies d investissement ou d optimisation de ses activités. Malgré les nombreuses contraintes évoquées ci-dessus, je suis convaincu que, face à une concurrence toujours plus exacerbée, votre société dispose de tous les atouts nécessaires pour rester bien positionnée pour l avenir. Francis Duseux Le mot du Président 3
L incertitude du contexte économique tout au long de l année, en particulier dans les pays occidentaux, a été à l origine d une fluctuation importante du prix du pétrole en 2010 : ainsi le prix du baril de Brent a débuté l année à 79 dollars, pour finir à 93 dollars en passant par un point bas à 67 dollars en mai. Le premier semestre a été marqué par les incertitudes liées au contexte européen, avec des dégradations successives de la note de la dette de certains pays, qui ont abouti en mai, à un décrochage violent des marchés financiers et du pétrole. Ainsi, la hausse du prix du brut constatée entre février et avril, soutenue par la croissance des pays en voie de développement et des Etats-Unis, a été totalement effacée. Il faudra attendre la création du Fond européen de stabilité financière, en mai et la publication des tests de résistance des banques en juillet pour rassurer les marchés. Le prix du baril de Brent a par la suite stagné autour de 75 dollars durant toute la première partie du troisième trimestre. Les mois de septembre à novembre ont été orientés à la hausse, principalement grâce à l annonce de la Réserve fédérale américaine (Fed), affirmant sa volonté d injecter des liquidités pour conforter la reprise économique américaine entrainant le prix du baril de Brent à son plus haut niveau depuis la mi-2008. Le contrôle de la production de pétrole par les pays membres de l OPEP (L Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole) est également un élément très important dans l évolution de la hausse du prix de pétrole brut. L année 2010 a été marquée par l influence déterminante des décisions de l OPEP sur les cours du pétrole, en particulier celles de l Arabie Saoudite. L année 2010 aura donc été caractérisée par de violents mouvements haussiers et baissiers, reflets d un contexte d après crise avec la possibilité d une rechute de l économie. Ces prix élevés ont redynamisé la recherche d hydrocarbures, et ont permis de réviser à la hausse les réserves mondiales prouvées de pétrole brut. Selon l Oil and Gas Journal, ces réserves ont fortement augmenté au 1 er janvier 2011 (+ 8,5 %) et dépassent 200 milliards de tonnes, ce qui représente environ 56 années de consommation, au rythme actuel de production. Le grave incident de Macondo dans D importantes fluctuations ont agité les cours du pétrole en 2010. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces violents mouvements à la hausse et à la baisse : le contexte économique incertain, mais également les décisions des pays membres de l OPEP qui contrôlent la production de pétrole brut. le Golfe du Mexique, sans modifier les réserves mondiales, pourrait conduire à un retard dans l exploitation en offshore très profond. Après deux années consécutives de baisse, la demande mondiale de produits pétroliers a augmenté en 2010, tirée par le dynamisme des pays émergents hors OCDE (+ 3,3 %) à 87,8 millions de barils par jour, dépassant son niveau d avant la crise (86,5 millions de barils par jour en 2007). Du fait de la forte reprise des investissements, la capacité mondiale de production de liquides (y compris les biocarburants) a progressé de + 2,3 % (plus de 1,5 million de barils par jour supplémentaires) pour atteindre 93,1 millions de barils par jour. Pour 2011, l Agence Internationale de l Energie prévoit une demande mondiale encore en hausse de 0,9 %, à 89,3 millions de barils par jour, malgré une baisse de 0,1 million de barils par jour (-0,2 %) dans les pays développés de l OCDE, essentiellement du fait de l amélioration de leur efficacité énergétique. La capacité mondiale de raffinage a encore progressé au cours de l année, ressortant à 4 411 millions de tonnes par an fin 2010 (+1,3 %). Quatre nouvelles raffineries sont entrées en service, trois en Inde et une en Malaisie, alors que plusieurs unités ont été fermées en Europe et aux USA. L Europe est toujours la principale zone de raffinage au monde avec une part Demande mondiale en hausse de 0,9% de 28,3 % mais elle est rattrapée par l Extrême-Orient/Océanie. En Europe occidentale, la faiblesse des marges de raffinage, la baisse de la demande en produits pétroliers et la multiplication des normes, règlements et taxes imposent des arbitrages sur l avenir de certaines installations. Ainsi, un nombre croissant de raffineries se retrouvent momentanément à l arrêt ou sont mises en vente par leurs propriétaires. Même si la demande mondiale en produits pétroliers a repris en 2010, concernant essentiellement les pays émergents à forte croissance, les marges brutes de raffinage sont restées à un niveau moyen, encore très insuffisant, malgré la progression observée au cours de l exercice, marqué par une volatilité importante. Ainsi, en 2010 la marge de raffinage de référence carburants et combustibles publiée par la DGEC (Directions Générale de l Energie et du Climat) a varié en moyenne mensuelle entre 15 et 31 /tonne, pour s établir à 21 /tonne en Environnement énergétique et pétrolier international 5
moyenne annuelle. Cette marge de raffinage de référence est en progression de 6 /tonne par rapport à 2009, ce qui reste en deçà du niveau moyen de 32 /tonne des années 2004-2008. 140 130 120 110 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 72,4 $/bbl Dollars/baril 52,9 /bbl L activité pétrolière en France Marché intérieur Evolution du prix du baril Moyenne mensuelle 97 $/bbl 66 /bbl 61,5 $/bbl 44 /bbl 79,5 $/bbl 59,9 /bbl 2007 2008 2009 2010 Euros/baril En cumul sur toute l année 2010, les ventes de produits pétroliers ressortent selon le Comité Professionnel du Pétrole à 79 millions de tonnes, en baisse de 1,7 %. Cette baisse des ventes, liée à la faiblesse de la reprise économique est particulièrement sensible pour les ventes de fiouls lourds, de supercarburants et de fioul domestique. concernant les émissions de CO 2, cette tendance de fond semble irréversible sauf en cas de changement de stratégie énergétique pour la production d électricité. Entre 2000 et 2010, les ventes de fiouls lourds ont baissé de 50 %. En 2010, le marché des lubrifiants s est redressé après plusieurs années de baisse structurelle, aggravée en 2009 par les effets de la chute brutale d activité observée à la suite de la crise de 2008. Ce changement de tendance résulte de l effet direct d une reprise de l activité industrielle et du ralentissement de la baisse observée dans le secteur des lubrifiants moteurs. Les ventes de lubrifiants ont légèrement progressé en 2010, de 1,6 % à 0,6 million de tonnes, mais restent bien en dessous des volumes de leur niveau d avant crise en 2008 (0,7 million de tonnes). Sur les autres marchés, les besoins de la pétrochimie se sont élevés à 8 millions de tonnes et les ventes de bitumes à 3,2 millions de tonnes, en baisse, respectivement de 3,7 % et 0,4 % par rapport à 2009. En résumé, la consommation française en produits pétroliers a poursuivi son repli en 2010, principalement à cause de la faible reprise économique et des mesures incitatives prises par le gouvernement pour économiser l énergie et promouvoir des énergies alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. Comme les années précédentes, la poursuite de la diésélisation du parc automobile a conduit à une hausse de la demande en gazole routier au détriment de la demande en essence. Ce surcroît de demande génère un recours accru aux importations de gazole, alors que les raffineries françaises doivent continuer de trouver à l export des débouchés pour leurs excédents d essences. Enfin, si les mouvements sociaux de février et octobre 2010 ont eu un impact important sur les raffineries et leurs exportations, ils n ont que modérément affecté les volumes de ventes en France du fait de l appel aux stocks de réserve et aux importations de produits finis. En 2010, les carburants auto représentent 53 % de la demande totale et dans son ensemble, le marché des carburants routiers (supercarburants et gazole) s est inscrit en hausse (+0,4 %). Les ventes totales de supercarburants ont été de 8 millions de tonnes (- 6,2 %). Par contre, les ventes de gazole, sont reparties à la hausse avec 34 millions de tonnes (+2,1 %) et s établissent à un nouveau record annuel. Malgré une année 2010 particulièrement froide, les ventes de fioul domestique ont baissé de 5,6 % à 12,9 millions de tonnes, probablement du fait de la hausse des prix (+ 24 % TTC selon la DGEC) et aussi d une meilleure efficacité des chaudières de nouvelle génération. Après la forte baisse enregistrée en 2009, les ventes de carburéacteurs ont légèrement progressé (+ 0,4 %) à 6,1 millions de tonnes mais restent inférieures aux ventes de 2008. Les ventes totales de fiouls lourds sont en recul de 13,3 %, à 2,1 millions de tonnes. Les ventes à l industrie baissent de 15,7 %, à 1,2 million de tonnes, et celles aux centrales électriques ont baissé de 10,1 %, à 0,7 million de tonnes. Compte tenu des exigences européennes et françaises Les chiffres cités dans la partie environnement économique et pétrolier proviennent de la Direction Générale de l Énergie et du Climat (DGEC), du Comité Professionnel du Pétrole (CPDP) et de sources officielles du gouvernement. 6 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Raffinage, distribution et prix des produits pétroliers L année 2010 a vu de forts bouleversements dans le secteur du raffinage français. Total a annoncé en février la fermeture définitive de sa raffinerie des Flandres à Dunkerque ainsi que la réduction importante de capacité de sa raffinerie de Gonfreville. L annonce de la fermeture de Dunkerque a été l élément déclencheur d une grève nationale dans certaines raffineries et dépôts en février, qui a conduit le gouvernement à proposer la mise en place d une table ronde nationale du raffinage, dont les résultats sont attendus au cours du deuxième trimestre de 2011. Par ailleurs, après avoir cherché en vain un repreneur pour sa raffinerie de Reichstett, Petroplus a annoncé sa fermeture dans le courant de l année 2011. A fin 2010, la capacité globale du raffinage français, tenant compte de la fermeture de la raffinerie Total des Flandres est de 91,4 millions de tonnes. Avec ces annonces, la France qui en 2009 avait une capacité globale de raffinage de 98,1 millions de tonnes va voir sa capacité réduite de presque 20 % d ici 2012 avec 81,5 millions de tonnes. Dans ce nouvel environnement, Esso Raffinage S.A.S. aura une position significative (23 % de la capacité française de raffinage) avec ses deux raffineries de Port-Jérôme-Gravenchon et de Fos-sur-Mer soit une capacité annuelle de traitement de 18 millions de tonnes. Le raffinage français a réduit sensiblement ses traitements en 2010 avec seulement 62 millions de tonnes traitées contre 72 millions en 2009 et 84 millions en 2008. Le taux d utilisation moyen des raffineries, impacté par les mouvements sociaux de l automne, a baissé pour atteindre 68 % en moyenne sur 2010. La capacité globale de raffinage en France va être réduite de presque 20 % d ici 2012 créant des tensions importantes dans le secteur. Ce qui a conduit le gouvernement français à organiser une table ronde nationale sur le raffinage pour débattre sur la compétitivité et les enjeux du raffinage français. énergétique) en 2009 à 7 % en 2010 (soit 7,6 % en volume pour le gazole et 10,6 % équivalent éthanol pour l essence). Compte tenu de l impossibilité de remplir ces objectifs d incorporation de biocarburants (incompatibilité avec les normes européennes de qualité des carburants), l UFIP (Union Française des Industries Pétrolières) estime l impact de la pénalité TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) qui en résulte sur le prix à la pompe entre 0,9 et 1,3 centime par litre. Les évolutions du marché intérieur et de la demande internationale ont entraîné une baisse significative de la production et des exportations françaises d essences de 14,2 % à 5,2 millions de tonnes alors que les importations de gazole augmentaient encore de 6,6 % à 20,4 millions de tonnes. Reflétant les cotations du marché international, les prix à la consommation des produits pétroliers en France ont régulièrement progressé tout au long de l année. Au mois de janvier, au plus bas de l année, les prix moyens étaient de 1,293 euro par litre pour le SP95, 1,075 euro par litre pour le gazole moteur et 0,663 euro par litre pour le fioul domestique. En fin d année, les prix atteignaient 1,413 euro par litre pour le SP95, 1,224 euro par litre pour le gazole moteur et 0,798 euro par litre pour le fioul domestique, portés essentiellement par la hausse des prix du pétrole brut. En moyenne annuelle, les prix se sont établis à 1,346 euro par litre pour le SP95, 1,147 euro par litre pour le gazole moteur et 0,716 euro par litre pour le fioul domestique, soit des hausses respectives de 11,2 %, 14,3 % et 28,7 % par rapport aux prix moyens de 2009, mais cependant inférieurs aux prix moyens de 2008. Alors que la demande en biocarburant super éthanol E85 reste extrêmement faible, l incorporation des biocarburants dans les carburants conventionnels continue sa progression, l objectif d incorporation est passé de 6,25 % (valeur La diésélisation du parc automobile français entraîne le déséquilibre du raffinage 35 30 25,7 25 20 15 10 5 40% 14,6 0 1998 30,1 67% 12,3 2000 2002 2004 2006 77% 33,6 2008 2010 % Voitures neuves Diesel Ventes Gazole Ventes Essence Ventes Essence et Gazole sur le marché français 71% 8,2 Environnement énergétique et pétrolier international 7
Gaz de pétrole liquéfiés Supercarburants Carburéacteur 15 887 345 3 794 1 358 14 089 13 436 13 340 309 194* 409* 3 483 3 020 3 165 1 259 1 138 1 069 Gazole et Fioul domestique 5 537 6 092 6 002 6 069 Fiouls lourds Cessions nettes à Chimie, autres 2 603 1 024 2 429 517 2 095 987 2007 2008 2009 2010 2 129 499
La raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon Une raffinerie complexe qui s adapte sans cesse à la demande du marché Issue de l intégration en 2002 des anciennes raffineries Esso et Mobil, la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon (Haute-Normandie) a une capacité de 12 millions de tonnes de brut, ce qui la place maintenant en seconde position parmi les raffineries françaises. Elle est aussi l une des plus importantes raffineries du groupe ExxonMobil en Europe de par sa taille et sa complexité puisqu elle fabrique des carburants et combustibles, des huiles de base pour les lubrifiants et des alimentations pour l industrie chimique. Sa production de carburants et combustibles pour l année 2010 a été de 8,4 millions de tonnes en légère progression par rapport au niveau de 2009 et ce malgré l impact du mouvement social d octobre 2010 qui a conduit, en raison d une rupture de l alimentation en pétrole brut, à un arrêt des principales unités du site pendant près de 15 jours. 2010 aura permis des progrès très significatifs dans le domaine de l efficacité énergétique. Alors que les coûts de l énergie consommée représentent la principale charge de dépenses d une raffinerie, les projets réalisés depuis quelques années ont permis des progrès importants de réduction de la consommation. Les investissements visant à augmenter la production de gazole se sont poursuivis en 2010. Un nouveau projet nommé «Gofiner creep» a démarré début 2010 permettant d augmenter la capacité de désulfuration de charges lourdes et la capacité totale de production de gazole d environ 460 000 tonnes. Les exportations d essences sont restées élevées en 2010 avec 68 % de la production exportée en dehors du territoire. Par ailleurs, la raffinerie a continué à produire des bases essences spéciales, pour incorporation d éthanol, permettant ainsi de développer les ventes du nouveau Supercarburant Européen Sans Plomb 95 E10 dans les stations à la marque Esso du nord de la France. Même si les résultats sécurité du site sont bien meilleurs que la moyenne de l industrie pétrolière, ils restent insuffisants par rapport aux résultats déjà obtenus dans le passé et inférieurs aux attentes de notre société en la matière. Ils constituent donc un axe de progression prioritaire. Des programmes de formation et de sensibilisation ont été conduits et vont se poursuivre pendant toute l année 2011. En 2011 et 2012, le niveau d investissements restera soutenu avec notamment un projet de ré-optimisation des tours de distillation principales pour une meilleure utilisation des molécules. L objectif est de spécialiser les tours afin d optimiser la production de carburants, d huiles et de bitumes et de diminuer significativement la production de fuels lourds. Ce projet permettra également une nouvelle amélioration de l efficacité énergétique. Enfin, en utilisant les derniers progrès technologiques du groupe ExxonMobil, la consommation d énergie de l unité de distillation principale pourra être réduite de 5 %, ce qui améliorera significativement le rendement en gazole et donnera la possibilité de traiter de nouveaux types de pétrole brut. La mise en service de ces deux projets permettra l amélioration significative de la compétitivité de la raffinerie. La raffinerie de Fos-sur-Mer Une configuration simple qui permet une grande flexibilité pour être parmi les raffineries les plus efficaces et les plus performantes La raffinerie de Fos-sur-Mer (Provence Alpes-Côte d Azur) qui a une capacité de traitement de plus de 6 millions de tonnes est une raffinerie flexible, de par sa taille et son niveau de complexité moyen, ce qui lui confère une plus grande capacité d adaptation. Elle figure depuis quelques années parmi les raffineries les plus efficaces et les plus performantes dans les classements mondiaux. Les investissements importants, réalisés ces dernières années sur le site pour permettre la production de carburants à faible teneur en soufre se poursuivent pour améliorer non seulement la protection de l environnement mais aussi la performance énergétique et la compétitivité de la raffinerie. En 2010, la raffinerie n a pas eu à déplorer d accident de travail avec arrêt et a atteint vingt et un ans sans accident avec arrêt pour le personnel Esso. Elle a traité en moyenne 108 000 barils par jour de pétrole brut. Le taux d utilisation moyen s est amélioré par rapport à 2009 mais a souffert de l impact important des mouvements sociaux qui ont touché le port de Marseille en octobre 2010. Toutefois, grâce à sa configuration et sa position géographique, Fos-sur-Mer a continué à fonctionner à débit réduit en utilisant les stocks stratégiques de pétrole brut français et a ainsi été la seule raffinerie de l hexagone à ne pas 10 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
La société ne cesse d adapter et améliorer son outil de production pour faire face à la demande d un marché très déséquilibré en faveur du diesel et répondre aux exigences environnementales, tout en améliorant en permanence son efficacité énergétique. normalement en service ou de les remplacer en utilisant des matériels de dernière génération, de renforcer encore la sécurité et de mettre en place les nouveaux projets mentionnés ci-dessus. Ce chantier, d une durée de huit semaines, a représenté environ 500 000 heures de travail avec, en moyenne, 800 personnes présentes sur le site quotidiennement La distribution s arrêter pendant cette période de crise. Ce mouvement a cependant eu un impact économique important pour le site compte tenu de la désoptimisation des unités de production et des surcoûts engendrés notamment par l attente des navires dans la rade de Marseille. L année 2010 a principalement été consacrée à la préparation du grand arrêt pour maintenance programmée début 2011 ainsi qu à la finalisation des projets prévus lors de cet arrêt : Le plus important est le projet d intégration thermique de la tour de distillation atmosphérique qui permettra de conjuguer une baisse de l impact environnemental du site en réduisant sa consommation d énergie de 14 MW à débit de brut constant, avec une amélioration de sa compétitivité et une légère augmentation de sa capacité de distillation. Un autre investissement important concerne la réduction des émissions de dioxydes de soufre (SO 2). Ce projet consiste à réduire les émissions du cracking catalytique et de la tour de distillation sous vide. Il sera démarré au cours du 2 e trimestre 2011. Enfin, un projet de remplacement du pipeline de LPG (butane/propane) qui relie notre site à la caverne de gaz de Lavera est en phase de construction. Le nouveau pipeline, deux fois plus long, aura un tracé beaucoup plus éloigné des zones habitées et diminuera les risques encourus par les populations environnantes. La construction devrait se poursuivre en 2011 pour se terminer dans le courant de l année 2012. Ces investissements illustrent la volonté de la société Esso Raffinage S.A.S. de continuer à améliorer dans la durée la performance sécurité et environnementale de la raffinerie. En janvier et février 2011, les unités de production de la raffinerie ont été mises à l arrêt dans le cadre d un grand arrêt programmé tous les six ans. Cet arrêt a permis de réaliser des travaux d entretien sur des équipements Un maillon incontournable, intégré entre l activité raffinage et l activité commerciale En 2010, la distribution française de produits pétroliers a connu un léger recul et a souffert de la baisse de la consommation de supercarburants et de fioul domestique. L approvisionnement en produits pétroliers a été également fortement perturbé pendant la crise pétrolière du mois d octobre, moment sans précédent dans l histoire de la profession, qui a paralysé pendant plusieurs semaines la quasi-totalité de la chaîne d approvisionnement des carburants en France. Dans ce contexte très difficile, la société a vu baisser de 8 % les volumes qui ont transité dans ses dépôts. En 2010, La société a continué à investir de façon très soutenue pour optimiser ses coûts opératoires et ses coûts unitaires par dépôt. Les priorités de l activité distribution Assurer, en toute sécurité, le stockage et le transport des produits pétroliers depuis les raffineries jusqu au chargement des camions à destination des stationsservice ou des dépôts secondaires de nos clients ; Faire face à une éventuelle rupture d approvisionnement et assurer un stockage intermédiaire en région ; Garantir le maintien de la qualité des produits et l absence de mélanges sur toute la chaîne de distribution grâce à des opérations irréprochables et à une gestion rigoureuse ; Continuer à investir, en particulier dans la sécurité et la protection de l environnement, pour adapter l outil de distribution à une règlementation de plus en plus contraignante et assurer la pérennité des installations de la société. Activités d Esso S.A.F. et de ses filiales 11
La sécurité et la protection de l environnement sont essentielles dans les dépôts soumis à un grand nombre d obligations légales, les résultats ont été exemplaires en 2010 dans les domaines de la sécurité, de l environnement, de la qualité et de la fiabilité. En 2011, de nouveaux projets seront mis en service dans le sud de la France, en particulier dans les dépôts de Toulouse et Fos-sur-Mer, pour continuer leur adaptation aux nouveaux types de biocarburants et à la distribution de Gazole Non Routier, combustible à basse teneur en soufre qui remplacera courant 2011, le fioul domestique pour l alimentation des moteurs d engins mobiles non routiers et des tracteurs agricoles. Les chiffres-clés de l activité distribution gérée par Esso S.A.F. opérés ou supervisés par la 11 dépôts société en France et au Benelux dans lesquels la société a des 14 dépôts participations Presque 8 millions de tonnes de carburant transitent chaque année dans ces dépôts soit environ 790 camions par jour calendaire, ou une file de 12 km de camions par jour. L année 2010 a été marquée par des performances sécurité excellentes : en effet, aucun accident avec arrêt de travail n a été constaté, depuis 25 ans pour le personnel du réseau, et depuis 13 ans pour le personnel des entreprises intervenantes sur ses sites. En 2010, les ventes du réseau Esso ont légèrement régressé, alors que la consommation globale de carburants a été relativement stable en France. Cette baisse s explique essentiellement par la poursuite de la restructuration du réseau de stations traditionnelles de ville. Face à une augmentation des contraintes règlementaires et une rentabilité insuffisante des petites stations-service, le nombre de points de vente de carburants est en baisse constante sur le territoire. Pour répondre aux nouvelles réglementations environnementales relatives aux distances de chargement, au stockage d hydrocarbures, ou encore aux stations sous immeuble ou dans les parkings souterrains, la société a dû procéder à la fermeture de 16 stations traditionnelles de ville. La société a également continué à recentrer son portefeuille d acheteurs fermes pour se concentrer sur des sites à fort potentiel. Des investissements importants pour distribuer le nouveau supercarburant SP95 E10 et répondre ainsi à la nouvelle règlementation. La société a continué à développer sa capacité de mélange d éthanol dans ses dépôts. Plusieurs études ont été engagées sur la modernisation et l adaptation des installations pour produire et distribuer ces nouveaux carburants. Située à Lyon sur le site de Port-Herriot, la société de Stockages Pétroliers du Rhône exploitée par Esso a développé un projet innovant et économique pour rendre ce dépôt plus compétitif pour la distribution de ces nouveaux carburants. Ce projet ambitieux, démarré en milieu d année, a représenté plusieurs mois de préparation et un investissement de plusieurs millions d euros. Le réseau de stations-service Dernier maillon de la chaîne intégrée de distribution et vitrine de la marque Esso. Véritable vitrine de la société Esso S.A.F., le réseau de stations-service relève chaque jour de nombreux défis pour véhiculer la marque Esso et être toujours plus compétitif dans un marché très concurrentiel, tout en proposant des produits innovants et de qualité. Avec près de 700 stations-service à la marque, le réseau est présent sur l ensemble du territoire national et assure un débouché important pour la production des raffineries de la société. Parallèlement, la part de la grande distribution a encore augmenté en 2010, et représente 61 % des carburants vendus en France. La très grande majorité de nos volumes est distribuée par les stations Esso Express dont le volume moyen de carburant vendu par station se place parmi les meilleurs de la profession. Ce modèle de station-service remporte en effet toujours un grand succès avec ses automates accessibles 24 h/24 et 365 jours par an qui offrent simplicité, rapidité et surtout affichent des prix très compétitifs. En 2010, la société a continué à investir dans ce réseau Esso Express pour en améliorer la fiabilité et attirer notamment plus de professionnels du transport routier. Pour ces derniers, la société a modernisé les sites les plus anciens, a mis en place de nouvelles pompes gazole à haut débit et a mis à disposition des distributeurs automatiques d Adblue, un dépolluant pour le gazole qui permet aux camions de se conformer aux normes Euro 4 et Euro 5 fixant des obligations en matière de réduction d émission d oxydes d azote contenus dans les gaz d échappement. 12 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Pour résister dans ce marché très compétitif, la société continue à rationaliser et à améliorer ses méthodes d opération. En 2010, cette optimisation s est concrétisée par le changement du mode d exploitation des stations autoroutières et par l annonce d un test de modèle de revendeurs à la marque dans la zone Ouest Atlantique. Les ventes de carburants sur autoroutes de la société ont progressé grâce à une augmentation du trafic routier et au succès du nouveau mode d opération. En effet, la société a transféré en 2010 l exploitation, en mandat gérance, de la quasi-totalité des stations autoroutières au groupe Elior. A l exception de trois stations qui ont été transférées en janvier 2011, l ensemble des stations autoroutières Esso étaient exploitées au 31 décembre 2010 par Roc-France SAS, unique opérateur multi-sites de la marque Esso sur autoroute et filiale du groupe Elior. Ce partenariat avec Elior a permis d améliorer la qualité des opérations et de garder un haut niveau de service sur l ensemble du réseau autoroutier, tout en maintenant les standards d excellence du groupe en matière de sécurité. Les excellentes performances des stations autoroutières Esso, en particulier pour la propreté et l entretien courant des aires d autoroute, ont été distinguées par les principaux partenaires de la société. Dans un contexte particulièrement concurrentiel et d engagements financiers de plus en plus élevés imposés par les cahiers des charges des sociétés d autoroute, le groupe examine les opportunités d investissement en étant encore plus sélectif dans le choix des sites soumissionnés. En 2010 Esso S.A.F. a été sélectionnée pour le renouvellement de trois sites importants pour le maillage de son réseau, sur les aires de service de Bligny La Forêt (A6), Marchaux (A36) et Sorgues (A7). Ces nouvelles concessions donneront lieu, courant 2011, à des investissements importants : reconstruction complète de la boutique et de la piste de distribution pour Bligny et Marchaux, modernisation de l ensemble pour Sorgues. La société propose à la clientèle autoroutière un gazole premium, commercialisé sous le nom energy Diesel, qui permet, grâce à l incorporation d additifs spéciaux, Esso couvre l ensemble du territoire national avec près de 700 stations-service à la marque. Son offre attractive place son réseau Esso Express parmi les plus compétitifs du marché français. d améliorer l efficacité des moteurs tout en limitant la consommation et les émissions de CO 2. Les volumes de ce carburant optimisé, qui est à présent distribué dans toutes les stations-service autoroutières à la marque Esso, ne cessent de progresser. La société a continué à investir pour répondre aux exigences réglementaires en matière d incorporation de biocarburants et pour proposer à la clientèle le supercarburant européen de demain, le SP95-E10 contenant jusqu à 10 % d éthanol ou équivalent. A fin 2010, ce nouveau carburant était proposé dans 315 stations-service Esso. En 2010, Esso S.A.F. a également fait part de son intention de tester l intérêt d étendre des circuits de distribution moins exigeants en capital investi, en développant plus encore le réseau de revendeurs à la marque Esso. Si ce test était concluant, il concernerait environ 78 stations-service dont 46 sites automatiques Esso Express dans la zone Ouest-Atlantique, à l exclusion des stations autoroutières. Une transition vers ce modèle impliquerait la vente des stations-service à un partenaire engagé sur le long terme, qu Esso S.A.F. continuerait à approvisionner en carburants Esso. A cette occasion, Esso S.A.F. a réaffirmé son désir de maintenir la présence d un réseau de stations-service à la marque Esso en France. Ce projet est toujours en cours, et dans l hypothèse où le nouveau modèle serait effectivement mis en place dans la zone de test, la société communiquerait le moment venu. La société n a pas à ce jour décidé d étendre ce test au reste de son réseau de stations-service. La SEDOC (Société d Exploitation et de Développement d Opérations Commerciales) commercialise la carte Esso Card (carte privative appartenant à Esso S.A.F.) et gère les opérations administratives associées. Esso Card permet aux entreprises l achat de carburants, de produits et de services associés dans les stations-service. Cette filiale vient de fêter 25 ans sans aucun accident du travail, un résultat remarquable tant pour les employés que pour les entreprises intervenantes. La SEDOC dispose d une gestion autonome et ses effectifs au 31 décembre 2010 étaient de 27 collaborateurs. Les chiffres-clés du réseau stations-service 687 sur tout le territoire national 326 stations Esso Express 58 stations autoroutières des carburants vendus dans le réseau sont du gazole 75 % Activités d Esso S.A.F. et de ses filiales 13
Ventes en gros et filiale Worex Pour être au plus près des clients Les activités de ventes en gros de la société commercialisent une gamme complète de carburants et de fiouls domestiques en direct à sa clientèle industrielle, aux centrales d achat et aux revendeurs, dont sa filiale Worex. Elle assure ainsi des débouchés pour les raffineries de la société tout en optimisant ses canaux de distributions. L année 2010 a été marquée par de nombreux mouvements sociaux qui ont sérieusement perturbé ses activités en particulier les ventes au départ des dépôts. Cependant grâce à la signature d importants contrats annuels et à une gestion rigoureuse des disponibilités de produits pendant les périodes de crise, elle a pu honorer ses engagements et voir progresser ses volumes sur tous les types de produit : essence, gazole et fioul domestique. La très bonne performance de la direction des ventes en gros, s explique également par un accent fort mis sur la formation de ses équipes de vente. Worex, société filiale d Esso S.A.F., commercialise sur tout le territoire national, principalement du fioul domestique, du gazole ainsi que des lubrifiants auprès d une clientèle de particuliers, de PME/PMI et de revendeurs. Elle propose aussi à ses clients des produits de qualité supérieure, «Esso Fioul Plus» et «Esso Fioul 4 Saisons Plus», dont les performances améliorent la combustion et protègent mieux les équipements. Grâce à la mise en place depuis de nombreuses années de différents systèmes de sensibilisation, tels que le programme de gestion de prévention des risques, la société Worex n a eu à déplorer qu un accident de trajet en 2010. Pour mémoire, Worex a effectué en 2010 plus de 200 000 livraisons et ses véhicules ont parcouru plus de 3,7 millions de kilomètres. L ensemble des initiatives prises par Worex en 2010 a contribué à un résultat satisfaisant dans un environnement économique contraignant. Carburant aviation L activité aviation a été fortement perturbée par les mauvaises conditions météorologiques du début d année, les interruptions de trafic liées au nuage de cendres issu du volcan islandais en avril, les mouvements sociaux du mois d octobre, et la baisse du trafic de certaines compagnies sur les aéroports parisiens de Roissy Charlesde-Gaulle et d Orly confrontées à une très forte concurrence internationale. Dans cet environnement et malgré une baisse des ventes totales de carburant aviation de 1,9 %, le volume de carburéacteurs mis à bord dans les installations de la société est resté stable, en ligne avec le marché. Les ventes de carburéacteurs auprès de la clientèle d aviation d affaires ont bien résisté, dans un environnement également difficile, en particulier grâce à la mise en place sur certains aéroports d un service dédié spécifiquement à ce type de clientèle. A la station Toulouse Aéroconstellation qui accueille les ateliers de montage des Airbus A380 pour EADS, 22 Airbus A380 ont été testés sur nos installations contre 15 en 2009. En 2010, Esso S.A.F. a cessé les opérations d avitaillement sur l aéroport de Limoges et a fait part de son intention de cesser ses opérations de stockage d hydrocarbures et d avitaillement sur les aéroports corses. Pour les années à venir, la priorité de la société reste de maintenir un portefeuille équilibré de clients au départ des sites aéroportuaires considérés comme stratégiques pour assurer des débouchés à la production de carburéacteur de la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon. Les équipes de Worex ont continué à investir dans l animation du réseau de partenaires revendeurs. La politique de développement des ventes de fioul domestique de qualité supérieure a porté ses fruits. Une action importante en faveur de la promotion des économies d énergies avec la participation à Ecofioul a été menée avec succès et permettra à Worex de faire largement face à son obligation légale, pour la seconde période (2011-2013), telle que définie par la loi Grenelle II sur les économies d énergie. Du fait d un contexte plus difficile lié à la baisse de la demande en fioul et en gazole, les ventes de Worex ne sont pas au niveau de celles de l année 2009. Worex a cependant réussi à démontrer sa capacité d adaptation notamment en maîtrisant et en réduisant ses coûts. Enfin, Worex a maintenu une politique de contrôle très rigoureuse avec une gestion efficace du crédit client dans un contexte de crise. 14 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Lubrifiants et Spécialités Au total, c est près de 1 million de tonnes de lubrifiants et spécialités qui ont été fabriquées par le groupe en 2010. Les deux raffineries ont fait preuve d une performance opérationnelle exemplaire poursuivant ainsi l objectif premier de la société qui demeure la sécurité, la protection de la santé, de l environnement et des biens. Par ailleurs, dans le cadre d un contrat de façonnage avec la société SRD (Société de Raffinage de Dunkerque), qui a pris fin le 30 juin 2010, Esso S.A.F. 1 million de tonnes de lubrifiants et spécialités a traité au cours du premier semestre 2010, 115 tonnes de lubrifiants et spécialités, principalement des huiles de base destinées à l export des bitumes vendus sur le marché français et européen. Raffinage des huiles de base et des spécialités La société produit à la raffinerie de Port-Jérôme- Gravenchon, des huiles de base qui servent de matières premières à la fabrication des lubrifiants, des huiles blanches et des paraffines. Esso S.A.F. est le premier producteur français d huiles de base et réalise l essentiel de ses ventes à l exportation. Dans un environnement très volatil et compétitif, le niveau d activité des unités de production d huiles de base de la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon a été en léger recul pour atteindre une production de 530 000 tonnes, soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2009. Cette baisse de volumes est essentiellement due aux blocages du Port du Havre au mois d octobre et à un problème de fiabilité sur une unité de fabrication d huile pendant l été. L usine de Port-Jérôme-Gravenchon est l unique site de production d huiles blanches du groupe ExxonMobil dans le monde. Ces produits très spécifiques, de très haute qualité sont destinés au marché du polystyrène, des adhésifs, des élastomères ainsi qu à des applications pharmaceutiques et cosmétiques. Ils sont commercialisés en Europe, sur un marché mature, au Moyen-Orient, en Afrique (dont le marché évolue vers des produits de plus en plus haut de gamme) ainsi qu en Asie-Pacifique, où la demande suit Productions des raffineries à partir des bruts traités Lubrifiants et Spécialités Milliers de tonnes Port-Jérôme-Gravenchon produit 530 000 tonnes d huiles de base et est l unique site de production d huiles blanches du groupe ExxonMobil dans le monde. Elle est également l usine de lubrifiants la plus importante d Europe avec près de 80 % de production exportée. la croissance économique générale. En 2010, la société a été exposée à une très forte concurrence pour la vente de ces produits en Asie-Pacifique, ce qui a eu pour effet de réduire les exportations vers cette zone géographique. La société fabrique également du bitume essentiellement sur le site de production de Port-Jérôme-Gravenchon. Il s agit du produit le plus lourd issu du raffinage, qui demande des investissements conséquents pour répondre à la réglementation relative aux émissions industrielles. En 2010, dans un contexte de baisse de la demande française, la société a produit 452 000 tonnes de bitumes. L usine Logistique Lubrifiants de Port-Jérôme- Gravenchon L usine de lubrifiants de Port-Jérôme-Gravenchon est une des plus importantes d Europe pour les produits lubrifiants finis, vrac et conditionnés avec près de 80 % de sa production exportée en Europe et à travers le monde. Elle est également un leader pour les produits synthétiques à forte valeur ajoutée comme la gamme synthétique Mobil 1. En 2010, l usine de lubrifiants a poursuivi son objectif d excellence opérationnelle qui a consisté en particulier à : maintenir l intégrité des opérations, aussi bien en termes de sécurité (22 ans sans accident pour le personnel), que de contrôle ou de conformité des produits (re-certification ISO TS), continuer à améliorer le service à la clientèle et la fiabilité des opérations. Lubrifiants Bitumes 688 538 667 631 537 530 547 452 Le site de Port-Jérôme-Gravenchon a également accompagné le lancement des dernières générations d huiles moteur Mobil 1 et Mobil Super, répondant aux nouvelles normes ACEA*. Cette nouvelle gamme a généré la création et le changement de formulations de nombreux produits fabriqués dans l usine. 2007 2008 2009 2010 Hors consommation des raffineries et charges intermédiaires déduites, et hors carburants et combustibles - Total tous produits, milliers de tonnes Après la réorganisation des magasins de stockage des lubrifiants conditionnés initiée en 2009, l usine a continué à simplifier son mode de fonctionnement pour optimiser les Activités d Esso S.A.F. et de ses filiales 15
Le fait marquant de l année 2010 est le lancement sous la marque Mobil de deux nouvelles gammes de lubrifiants Mobil 1 et Mobil Super pour répondre au niveau de qualité exigé dernièrement par les différents constructeurs automobiles et favoriser les économies de carburants. coûts opératoires. Un nouveau modèle de magasinage et d expédition pour le marché français a été initié en 2010, et se concrétisera par l ouverture d un nouvel entrepôt de stockage en région parisienne en 2011. En 2011, la société va encore investir pour améliorer la compétitivité de son usine logistique et va mettre en œuvre un nouveau projet qui permettra de dédier chacun des deux sites de Notre-Dame de Gravenchon et de Port-Jérôme à une activité unique et optimisée. Cette nouvelle organisation prévoit la concentration et l optimisation des activités de production, de stockage et d expédition de produits finis sur le site de Notre-Dame de Gravenchon qui s accompagnera d une simplification de la gamme de lubrifiants. Cette rationalisation des outils industriels permettra d assurer une capacité de fabrication maximale et d accroître la capacité de production des huiles synthétiques (dont le produit-phare Mobil 1) de l ordre de 40 %. Les opérations de chargement en vrac des huiles de base et des spécialités seront quant à elles concentrées sur le site de Port-Jérôme. Les lubrifiants, des produits performants pour répondre aux avancées technologiques La société développe, fabrique et commercialise une gamme complète de lubrifiants et de spécialités, sous la marque Mobil, pour le secteur de l automobile et du transport (58 % de la demande) et pour le secteur industriel (42 % de la demande). Elle produit des lubrifiants de haute technologie qui permettent d augmenter la longévité des moteurs ou des équipements tout en réduisant les consommations de carburant ou d énergie. Grâce à l expertise développée par le groupe ExxonMobil, le niveau d excellence des produits commercialisés par la société ne cesse de progresser pour répondre aux exigences de qualité toujours plus grandes, conséquence des avancées technologiques. Afin de pouvoir répondre efficacement à la demande d une clientèle ayant des besoins très diversifiés, la société commercialise ses lubrifiants soit en direct (constructeurs, réseaux de concessionnaires) soit à travers son réseau de distributeurs. Les volumes de vente des lubrifiants sur le marché Français se sont légèrement redressés en 2010, après la baisse importante de 10 % en 2009 et plusieurs années de baisse structurelle. Dans ce contexte, nos produits et nos marques ont progressé grâce notamment au lancement de nouveaux produits innovants, à une activité soutenue en livraison de première monte et à un programme de marketing et de communication très soutenu. Secteur de l automobile et du transport Pour soutenir le lancement des nouvelles gammes de lubrifiants Mobil, la société a développé un plan de communication ambitieux (radio, internet, presse, magazines spécialisés, offres marketing). Ce plan a permis, non Les priorités des Lubrifiants et Spécialités en 2010 Renforcer la stratégie de la société vers des produits à forte valeur ajoutée et à haute notoriété : Mobil 1 dans le secteur automobile, Mobil Delvac dans le secteur du transport et Mobil SHC pour le secteur de l industrie ; améliorer son offre produits, tout d abord dans le secteur automobile autour de la marque-phare Mobil pour continuer à s adapter aux évolutions de marché avec un changement complet de sa gamme d huiles moteur (sous les appellations Mobil 1 et Mobil Super) ainsi que dans le secteur industriel (avec le lancement de produits comme la nouvelle gamme Mobil SHC Pegasus pour les moteurs à gaz de dernière génération) ; consolider le développement de son réseau national de distributeurs pour les aider à continuer à être les ambassadeurs de la marque Mobil auprès d une clientèle de proximité. seulement de donner une large visibilité à la marque Mobil 1, en particulier auprès des passionnés de sports mécaniques, mais aussi de capitaliser sur les atouts de la marque Mobil 1, à savoir l excellence technologique, la passion et le lien avec de prestigieux constructeurs automobiles. Parallèlement à ce plan de communication, la société a réalisé de nombreuses opérations commerciales auprès des concessionnaires et agents de marque pour rencontrer les clients et accompagner ces changements sur le terrain. La société a également développé une palette d outils d aide à la vente permettant d illustrer clairement le changement de gamme et de normes, et de faciliter la transition. En 2010, Esso S.A.F. a développé son activité «premier plein», en particulier avec le groupe PSA Peugeot Citroën avec qui elle a étendu son accord d approvisionnement pour la fourniture de lubrifiants en première monte. Le Football Club de Sochaux Montbéliard demeure le porte-drapeau historique d Automobiles Peugeot et la société s affiche sur ses maillots depuis longtemps avec la marque Esso et depuis quatre saisons avec la marque Mobil 1. Secteur industriel La marque Mobil est également vendue dans l industrie sous l appellation Mobil Industrial, une gamme étendue de lubrifiants industriels de technologie avancée associée à une *L ACEA est l Association des Constructeurs Européens d Automobiles. Elle réunit quinze constructeurs européens d automobiles, de camions et de bus. (à mentionner en page précédente) 16 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
expertise unique, ce qui assure à la clientèle professionnelle une meilleure productivité, une augmentation de sa production et une réduction des coûts énergétiques. Les ingénieurs commerciaux et d application de la société accompagnent les professionnels et les aident à améliorer leur profitabilité en analysant le coût total d exploitation et en utilisant des lubrifiants adaptés à leur application. Le marché des lubrifiants industriels est soumis au rythme de l activité économique qui avait subi un fort ralentissement de la demande en 2009, mais qui a bénéficié de la reprise de l activité en 2010. Dans ce contexte économique de relance industrielle, la société a augmenté son volume de ventes dans ce secteur grâce à son positionnement dans des segments de marché stratégiques comme le secteur énergétique, la métallurgie et les huiles de procédés. Le lancement de la SHC Pegasus pour les moteurs à gaz de dernière génération s inscrit dans cette logique de partenariat et répond aux préoccupations d efficacité énergétique du secteur. En 2010, la société, qui se positionne comme un fournisseur de premier rang dans les installations de production d énergie nucléaire et thermique, a participé pour la première fois au salon des Energies Renouvelables mijuin au Parc des Expositions de Paris avec les lubrifiants industriels. Cette présence a été l occasion de montrer que les défis énergétiques actuels sont des sujets importants qui concernent la société et de faire connaître la contribution des produits commercialisés par Esso au développement industriel de la filière éolienne et à l évolution des installations de cogénération. Bitumes La société commercialise toute une gamme de bitumes pour la route et l industrie, principalement dans le domaine des travaux publics et de l industrie de l étanchéité. L appui du groupe ExxonMobil, à travers ses différentes raffineries et usines de bitumes dans le monde, permet à la société Esso S.A.F. d assurer un service commercial et technique de qualité et de jouer un rôle-clé dans ce domaine. En 2010, la rigueur de l hiver et les perturbations induites par les conflits sociaux au plan national ont engendré une baisse des volumes vendus par Esso S.A.F. Les ventes de la société se sont élevées à 521 000 tonnes en repli de 14 % par rapport à 2009. Ce recul des ventes peut être en partie expliqué par le contexte économique et par l arrêt du contrat de façonnage que la société avait avec la Société de la Raffinerie de Dunkerque. Perspectives 2011 Le groupe Esso S.A.F. se place dans une perspective de gestion à long terme de son outil industriel et de ses décisions d investissements. Il est exposé aux incertitudes concernant l évolution du prix du pétrole brut et du dollar, et à la forte volatilité des marchés des produits pétroliers dans un contexte de reprise économique peu vigoureuse en France et dans la plupart des pays Européens. Dans ce contexte déjà difficile, l accumulation de nouvelles contraintes réglementaires françaises continue de générer des coûts supplémentaires importants pour l industrie du Raffinage-Distribution. L anticipation d incorporation de biocarburants, l extension des certificats d économie d énergie aux carburants, les programmes de modernisation des installations industrielles et les plans de prévention des risques technologiques sont autant de mesures nouvelles, pour l instant applicables seulement en France, qui viennent s ajouter à une taxation indirecte déjà très lourde pour l industrie du raffinage. L année 2011 sera donc encore une année importante pour le raffinage Français qui devra aussi faire face à une baisse structurelle de la consommation de produits pétroliers couplée à la hausse continue de la demande en gazole. Il sera aussi nécessaire de fiabiliser le Port de Marseille en mettant en place, comme le réclame l industrie, un service minimum. Les investissements du groupe sont restés soutenus à 78 millions d euros en 2010, dont environ 58 millions d euros dans ses deux raffineries avec la mise en place de projets visant à optimiser les unités de production de carburants et combustibles en ligne avec la forte demande du marché en gazole, tout en améliorant la performance environnementale et l efficacité énergétique de certaines unités. La sécurité et la fiabilité des opérations resteront comme toujours les priorités absolues pour tout le personnel du groupe. L objectif de la société sera de continuer à améliorer encore son outil industriel afin qu il reste parmi les plus performants et les plus compétitifs. Le groupe poursuivra également l optimisation des circuits de distribution qui assurent un débouché pour la production de ses sites industriels et investira pour continuer à adapter ses productions à la demande du marché. Les efforts de simplification et de rationalisation des unités seront poursuivis mais aussi la réduction de la consommation énergétique qui représente le poste de coûts le plus important d une raffinerie. Dans la distribution, les investissements pour l adaptation de nos dépôts à l incorporation croissante de biocarburants vont également continuer cette année, notamment dans les dépôts de la partie sud de la France. Pour le réseau de stations-service, la société poursuit son projet de mise en place d un nouveau mode d opération avec un revendeur à la marque dans la zone de test de l Ouest Atlantique. Activités d Esso S.A.F. et de ses filiales 17
Le groupe Esso S.A.F. intègre les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans toutes ses activités et dans ses interactions avec les différentes parties prenantes. Il se donne pour mission de fournir une énergie fiable, à des prix abordables, à travers des produits de qualité, dans le respect de l environnement, de la sécurité et de la santé des personnes. Les activités de la société Esso sont au cœur du principal défi auquel le monde est confronté qui est de répondre à la demande en énergie avec le moins d impacts sur l environnement. La réduction de cette empreinte est un objectif permanent que la société s efforce d atteindre en améliorant l efficacité et les résultats environnementaux de ses opérations et de ses produits. Politique et résultats environnementaux L outil de gestion EBP (Environmental Business Planning) développé par le groupe ExxonMobil permet à la société d intégrer la composante environnementale dans la conduite de chacune de ses opérations et dans l élaboration de chacun de ses projets. Au-delà du suivi de l évolution des performances, cette méthode a pour but d examiner avec rigueur les mesures à prendre et les investissements à réaliser pour être en conformité avec les réglementations, voire pour aller au-delà lorsque la situation le justifie. Les raffineries d Esso Raffinage S.A.S. ont développé et mis en place des programmes environnementaux, regroupés sous l initiative mondiale du groupe ExxonMobil «Dès aujourd hui, protégeons demain» pour réduire sans cesse leur impact environnemental. De nombreuses actions concrètes, menées à tous les niveaux de l entreprise et souvent en partenariat avec les collectivités locales et territoriales visent, non seulement à réduire les rejets liquides ou gazeux et la production de déchets, mais aussi à diminuer le bruit, les odeurs ou la consommation des ressources naturelles et d énergie. Tous les sites opérés par Esso S.A.F. et ses filiales sont gérés dans le strict respect du cadre réglementaire. A ce titre, ils sont soumis à l application des mesures fixées par les arrêtés préfectoraux pour limiter les risques environnementaux liés à leurs activités. Les émissions et rejets de ces sites font l objet d un suivi régulier et de communications aux autorités administratives dans le cadre de l auto-surveillance définie dans les arrêtés préfectoraux. L ensemble du personnel est sensibilisé au respect de l environnement et informé régulièrement des actions qui sont menées, notamment par le biais de publications internes, d affiches et de conférences. Des programmes spécifiques de mise en place des meilleures pratiques permettent une amélioration continue des performances. Ces messages sont également diffusés auprès des entreprises intervenantes. De plus, tous les nouveaux embauchés suivent, dès leur arrivée, une formation à la politique environnementale de la société. Enfin, des formations spécifiques sur les enjeux environnementaux dans l activité pétrolière, animées par des spécialistes internes, sont organisées régulièrement pour le personnel plus spécifiquement concerné par ces questions. Utilisation des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique L une des principales missions de la société est de répondre au défi du développement durable, en conciliant croissance économique, développement social et protection de l environnement, afin que l avenir des générations futures ne soit pas compromis par les actions que nous menons aujourd hui. Changement climatique En raison de la croissance de la demande mondiale en énergie d ici 2030, nous prévoyons une augmentation de 1 % par an des émissions mondiales de dioxyde de carbone liées à l énergie, ceci malgré les progrès majeurs en termes d efficacité énergétique attendus dans le domaine des transports, de l industrie et de l habitat. Répondre à la demande en énergie et agir contre le risque posé par les émissions de gaz à effet de serre sont les deux défis auxquels nous devons faire face. Ces défis nécessitent un ensemble de solutions intégrées, comprenant trois éléments-clés : 1. l augmentation des gains en efficacité énergétique pour économiser les ressources, réduire la croissance des émissions de gaz à effet de serre et minimiser les coûts de l énergie ; 2. le développement de toutes les sources d énergie économiquement viables permettant d améliorer la disponibilité d énergie fiable à un prix abordable ; 3. le développement et la mise en œuvre de technologies permettant de limiter la croissance des émissions qui en résulte. Responsabilité environnementale et sociétale 19
Les mesures prises pour augmenter l efficacité énergétique des deux raffineries réduisent de façon efficace et significative les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à lutter contre le réchauffement climatique. En plus des efforts réalisés pour réduire les émissions générées par ses propres activités, la société cherche à réduire les émissions provenant de la consommation d énergie des utilisateurs finaux. Ceci passe par la mise à disposition de produits de très haute technologie, issus des innovations et de la recherche du groupe ExxonMobil, qui assurent un fonctionnement optimal des moteurs et équipements. En partenariat avec des constructeurs automobiles, le groupe ExxonMobil travaille sur les matériaux, les moteurs, les carburants et les lubrifiants pour développer, par exemple, des systèmes avancés de propulsion qui permettront à terme, de réduire de façon significative la consommation de carburant des véhicules ainsi que leurs émissions. L engagement d Esso S.A.F. pour réduire les émissions de gaz à effet de serre comprend également d autres actions telles que la participation à des programmes d économies d énergie, ainsi que l incorporation de biocarburants dans les carburants distribués sous sa marque. Après la mise en service en 2008 des installations de mélange de bioéthanol au dépôt de Port-Jérôme- Gravenchon, puis de Villeneuve-le-Roi en Ile-de-France, Esso S.A.F. a poursuivi ses investissements pour permettre d incorporer davantage de biocarburants dans les essences, avec des projets démarrés dans le dépôt de Lyon en 2010 et des mises en service prévues au premier semestre 2011 à Toulouse et Fos-sur-Mer. En 2010, la société a incorporé près de 17 500 tonnes d éthanol et 103 000 tonnes de Bio-ETBE dans ses essences, et 325 000 tonnes de biodiesel dans ses gazoles. Cependant, malgré l introduction progressive depuis avril 2009 du nouveau grade d essence Super 95-E10 pouvant contenir jusqu à 10 % d éthanol en volume, la société n a pu atteindre complètement en 2010 les objectifs français d incorporation de biocarburants dans les essences et doit en conséquence payer plusieurs millions d euros de TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). La pénétration du Super 95-E10 est limitée par les différences qui persistent entre les spécifications européennes et françaises, et par la vitesse de renouvellement du parc automobile, les moteurs des véhicules les plus anciens n étant pas compatibles. Efficacité énergétique La maîtrise de l énergie est un élément crucial pour l industrie du raffinage : les quantités d énergie nécessaires aux opérations de distillation, de réformage et de craquage sont considérables et ont un impact très important sur les coûts et sur les rejets dans l environnement. La part de l énergie est estimée à plus d un tiers des coûts totaux d une raffinerie comme celle de Port-Jérôme-Gravenchon. L évolution des spécifications sur les produits (baisse de la teneur en soufre) exige des traitements toujours plus poussés et une augmentation de la demande en énergie. Pour compenser ce phénomène, des modifications sont réalisées à l occasion des grands arrêts effectués tous les six ans pour améliorer l intégration thermique des unités et permettre d augmenter leur charge sans augmenter leur consommation en combustible. Le grand arrêt réalisé sur la raffinerie de Fos-sur-Mer en début d année permettra de réduire la consommation d énergie de 14 MW à débit de brut constant, ce qui correspond à une économie de 10 000 tonnes par an de brûlage de butane et une réduction des émissions de CO 2 de la raffinerie de 32 000 tonnes par an. Pour l année 2010, la consommation de combustibles d origine fossile pour les opérations de ces raffineries a été de 1 million de tonnes équivalent pétrole (tep), en amélioration de 0,7 % par rapport à 2009, alors que la quantité de pétrole brut traitée est restée stable. Le fonctionnement de la raffinerie de Fos-sur-Mer à débit réduit pendant la grève du port de Marseille a fortement pénalisé la performance énergétique. L amélioration permanente de l efficacité énergétique des installations de raffinage contribue également, à activité constante, à la baisse des émissions de CO 2, de SO 2 et de NO x. 20 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Au-delà des efforts faits pour améliorer l efficacité énergétique des sites industriels, la société contribue à l amélioration de l efficacité énergétique de ses clients en mettant à leur disposition des lubrifiants de haute technologie et des carburants haute performance comme l energy Diesel qui permet, grâce à l incorporation d additifs spéciaux, d améliorer le rendement global des moteurs, limitant ainsi la consommation et les émissions. Emissions de dioxyde de carbone (CO 2 ) Dans les raffineries, plusieurs éléments majeurs influent sur les émissions de CO 2 : l évolution de la demande : chaque tonne de pétrole supplémentaire raffinée génère mécaniquement des émissions additionnelles de CO 2 ; les exigences environnementales croissantes : conformément aux réglementations européennes, tous les carburants (y compris gazole) fabriqués dans les raffineries d Esso Raffinage S.A.S. sont désormais des carburants sans soufre (moins de 10 ppm). Les projets et traitements supplémentaires requis pour leur fabrication conduisent à des émissions supplémentaires en raffinerie mais permettent de fait une réduction importante des émissions de CO 2 en aval dans le secteur des transports. L activité de raffinage de Fos-sur-Mer et Port-Jérôme- Gravenchon a généré 2,4 millions de tonnes de CO 2 en 2010, en baisse de 2,5 % par rapport à 2009 alors que la quantité de brut traité est restée stable. Exprimées en tonne de CO 2 par tonne de pétrole brut traité, ces émissions ont baissé de 17 % depuis 2000, malgré des opérations de raffinage beaucoup plus poussées du fait des nouvelles spécifications de produits. Depuis 2005, conformément à la directive européenne ETS, des quotas d émissions de CO 2 sont attribués à chaque site industriel, dans le cadre de la politique gouvernementale 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 Evolution des émissions de CO 2 pour les sites de la société Esso Raffinage S.A.S. 2 838 2 863 0,181 0,185 2 734 2 754 0,169 0,169 2 488 0,165 2 425 0,161 0,20 0,18 0,16 de réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre. Pour atteindre l objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne, les quotas d émissions alloués aux installations soumises à l ETS en 2020 seront inférieurs de 21 % aux niveaux d émissions de ces installations en 2005. Lors de la mise en œuvre de la seconde période du plan national d allocation des quotas des gaz à effet de serre (2008-2012), les quotas d émissions alloués à chaque raffinerie ont été réduits de 14 % par rapport à la période précédente. En 2010, les émissions de nos raffineries ont été inférieures de 9 % aux quotas alloués, et les émissions de CO 2 par tonne de brut traité sont inférieures de 11 % à celles de 2005. Une nouvelle phase de l ETS (période 2013-2020) est en préparation. Le nombre de quotas alloués gratuitement aux installations sera sensiblement réduit et le complément devra être acheté aux enchères. La société poursuit sa recherche d actions complémentaires en vue de continuer à améliorer son efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment en s appuyant sur la recherche et les technologies développées par le groupe ExxonMobil. Consommation d eau brute L eau joue un rôle majeur dans les activités de la société Esso Raffinage S.A.S. Elle est indispensable pour refroidir les équipements, les produits et générer de la vapeur. Son utilisation donne lieu à des flux d eaux usées dont la gestion repose sur deux axes principaux : la réduction des quantités d eau brute utilisée obtenue par une meilleure intégration thermique, les recyclages et la chasse au gaspillage ; la réduction de la pollution à la source par la mise en place de procédés complexes et par la sensibilisation du personnel. En 2010, la consommation en eau des installations de Fos-sur- Mer et Port-Jérôme-Gravenchon s est élevée à 17,6 millions de m 3, soit 1,17 m 3 par tonne de pétrole brut traité. Les actions lancées pour compenser l impact des nouvelles installations consommatrices démarrées en 2008 et 2009 (ADO10) ont permis une légère réduction de la consommation. 22 000 Consommation d eau brute 1,5 1 000 500 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 CO2 émis par tonne de brut traité (en tonnes) Total CO 2 raffinage (en ktonnes) 0,14 0,12 0,10 Légende commune à tous les tableaux Il s agit des rejets émis par les raffineries de Port-Jérôme- Gravenchon et de Fos-sur-Mer ainsi que de la part de la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon dans la centrale thermique Esso-Energie (45,9 % en 2010). 20 000 18 899 18 254 17 758 17 835 17 940 17 585 18 000 16 000 1,220 1,210 1,166 14 000 1,133 1,104 1,098 12 000 10 000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 m 3 d eau consommé par tonne de brut Km 3 d eau consommés 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 Responsabilité environnementale et sociétale 21
Résultats environnementaux Qualité de l air La mise en œuvre des Plans de Protection de l Atmosphère (P.P.A), établis par les autorités administratives avec la participation active de représentants de la société s est poursuivie. Ces plans, qui concernent les deux raffineries Esso Raffinage S.A.S., ont pour but d assurer à l intérieur de la zone considérée des niveaux de concentration de polluants dans l atmosphère inférieurs aux valeurs limites fixées par la réglementation. Le dioxyde de soufre (SO 2), les oxydes d azote (NO x) et les poussières sont des substances dégagées lors des processus de combustion nécessaires à la production d énergie thermique et électrique. Faisant l objet d un suivi quotidien, les émissions sont contrôlées en agissant en amont sur la qualité des combustibles. Le programme d amélioration de l air spécifique à Port- Jérôme-Gravenchon vise à diminuer progressivement les émissions de SO 2, de NO x et de poussières, notamment grâce à la modification des chaudières du site et à la sélection des combustibles. Des appareils de brûlage de combustibles moins soufrés (goudron et gaz) ont été mis en place, associés à des changements de brûleurs et de collecteurs sur les chaudières de la centrale thermique de Port-Jérôme. La nouvelle ligne de 1,5 km de long construite pour l alimentation en gaz des chaudières du GIE Esso- Energie de Port-Jérôme-Gravenchon mise en service en janvier 2008 a favorisé l utilisation de gaz naturel, à la place de combustible liquide plus soufré, permettant de réduire les émissions des installations de combustion. Un plan de réduction des émissions de SO 2 et NO x a également été mis en œuvre à Fos-sur-Mer. Ces programmes permettent aux raffineries d Esso Raffinage S.A.S. de respecter des valeurs-limites-d émissions plus sévères fixées dans leurs arrêtés préfectoraux à partir de 2010, dans le cadre de la transposition de la directive sur les plafonds nationaux d émission (directive européenne NEC). en 2010 ont été réduites de 60 % par rapport à 2004. Ceci est dû aux progrès opérationnels importants et aux investissements majeurs réalisés au sein du GIE Esso- Energie en 2007 pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations environnementales. Au-delà des investissements réalisés au sein du GIE, la mise en service en 2009 de l alimentation en gaz naturel des fours de distillation a également permis la substitution de combustibles liquides plus soufrés par du gaz naturel et explique la poursuite de la baisse des émissions sur 2010. Emissions d oxydes d azote (NO x) Les émissions d oxydes d azote (NO x) dans les raffineries proviennent principalement de la combustion d énergies fossiles. Les nouvelles conditions d opération résultant du projet PJ 21 à Port-Jérôme-Gravenchon avaient conduit à une augmentation sensible des émissions de NO x en 2005. L installation en 2009 de systèmes «DeNOx» sur la turbine à gaz de Fos-sur-Mer a permis de réduire de 66 % les émissions de NO x de cet équipement. Grâce à des modifications sur la turbine à gaz de Gravenchon, ses émissions de NO x ont été réduites. Enfin, la substitution de combustibles liquides par du gaz naturel contribue également à la réduction de ce type d émissions. Globalement, grâce au plan de réduction, les émissions de NO x ont baissé de 43 % par rapport à 2005. Evolution des émissions de NO x pour les sites de la société Esso Raffinage S.A.S. en tonnes 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 5 077 4 933 4 291 4 060 3 355 2 906 Emissions de dioxyde de soufre (SO 2) Rapportées à la tonne de brut traité, les émissions de SO 2 des raffineries de Fos-sur-Mer et Port-Jérôme-Gravenchon 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5 000 Evolution des émissions de SO 2 pour les sites de la société Esso Raffinage S.A.S. 0 1,329 20 837 1,510 23 393 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total des émissions SO2 (tonnes) 1,203 19 433 0,939 15 338 0,762 11 494 0,601 9 070 Tonnes de SO2 émises par ktonnes de brut traité 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0 Emissions de composés organiques volatils (COV) De nombreuses initiatives visent à réduire les émissions de COV dans toutes les activités d Esso S.A.F. en France, y compris dans le réseau. Ainsi, toutes les nouvelles stations sont équipées de systèmes de récupération des vapeurs aux pistolets, appelés RV2, et répondent aux standards les plus exigeants en matière de protection de l environnement, grâce par exemple à des tuyauteries double-enveloppe ou des alarmes sur les séparateurs hydrocarbures. Dans les raffineries, les composés organiques volatils (COV) proviennent des émissions fugitives des équipements des unités, des mouvements sur les bacs de stockage, des opérations de chargement et de déchargement des hydrocarbures, des torches et évents, et des bassins de traitement des effluents. La réduction de ces émissions 22 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
s opère soit en aval par leur collecte et leur traitement, soit en amont en améliorant l étanchéité des équipements. La réalisation de campagnes pluriannuelles de mesures et de maintenance s est poursuivie. Les vannes, les brides, les soupapes et les pompes sont soumises à un contrôle régulier associé à un programme de maintenance pour détecter puis supprimer les fuites, même les plus minimes. Evolution des émissions de COV pour les sites de la société Esso Raffinage S.A.S. (en tonnes): Composés Organiques Volatils (COV) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 3 416 3 347 2 970 3020 (*) 3022 2617 (*) discontinuité de la série suite à la modification de la méthode de calcul : application depuis 2008 des méthodes Concawe en remplacement d un facteur d émission lié a la quantité de pétrole brut traité (Coefficient CITEPA). En 2009, à la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon, l augmentation de l activité de chargement de bateaux d essences à l exportation s était traduite par une augmentation de 212 tonnes des émissions de COV qui avait masqué les gains réalisés dans les autres secteurs dans les deux raffineries. A Port-Jérôme-Gravenchon, la campagne 2010 sur «les fugitives» a permis une réduction de 20 tonnes de COV. Qualité des effluents Avant d être rejetée dans le milieu naturel, la totalité des eaux usées est traitée dans plusieurs stations d épuration en accord avec les réglementations en vigueur. A Port-Jérôme-Gravenchon, la plus grande station d épuration a une capacité équivalente à celle d une commune de 250 000 habitants. La qualité de nos rejets dans le milieu naturel est contrôlée en permanence. A titre d exemple, pour les effluents de la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon, ce sont environ 12 000 analyses qui sont effectuées annuellement pour suivre une dizaine de paramètres et contrôler le respect des valeurs réglementaires, en concentration et flux, d environ 130 polluants (micro-polluants inclus). Pour préparer la mise en œuvre de la directive cadre sur l eau, et dans le cadre de l action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, des programmes spécifiques d analyse ont été mis en place (surveillance initiale des rejets aqueux). Emissions dans l eau (en tonnes) Azote total N.T.K. (azote organique + azote ammoniacal) Gestion des déchets 2005 2006 2007 2008 2009 2010 257 257 233 228 245 216 La politique de gestion des déchets s inscrit dans une démarche globale de gestion des activités dans le respect de la sécurité, de la santé et de l environnement. La priorité reste la réduction à la source de la production de déchets. De plus, la recherche permanente de solutions innovantes permet d identifier des réponses techniquement et économiquement viables pour réduire l impact environnemental de nos activités industrielles : réduction à la source des émissions, voire leur élimination totale ; valorisation par recyclage ou par réutilisation sans transformation dans d autres procédés de fabrication internes tels que le tri et la collecte en containers spécialisés. Ils sont effectués de manière systématique pour les déchets des laboratoires et des infirmeries, ainsi que pour les tubes d éclairage au néon ; valorisation énergétique par incinération avec récupération d énergie qui concerne la plupart des déchets produits, essentiellement des déchets liquides (mélanges d eau et d hydrocarbures résiduels) qui ne peuvent être réutilisés. Ceux-ci sont envoyés vers des sociétés qui les brûlent dans des incinérateurs spécialisés. La chaleur ainsi produite permet de brûler des déchets à faible pouvoir calorifique et de produire de l électricité ou de la vapeur d eau. C est le cas en particulier à Fos-sur-Mer où la raffinerie a mis en place depuis 2007, un système de séchage naturel des boues biologiques (andains) pour en réduire la teneur en eau avant envoi à l incinération. Ce système a permis de réduire le volume des boues traitées à l extérieur d environ 30 % ; traitement chimique ou élimination dans des centres de destruction agréés des catalyseurs usés qui sont envoyés en retraitement pour récupération des métaux contenus. La quantité de déchets produits par les sites est fluctuante d une année à l autre, et très influencée par le nombre et la nature des opérations de maintenance réalisées au cours de l année. Evolution des déchets émis par les sites de la société Esso Raffinage S.A.S. en tonnes : 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 12 748 18 254 12 463 9 603 11 079 12 491 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Depuis 2008, une nouvelle installation de traitement des boues est en service à Port-Jérôme-Gravenchon. Elle permet de séparer les différentes phases contenues dans les boues. D une part, l eau extraite par filtre-presse peut être recyclée à la station d épuration, d autre part, les Responsabilité environnementale et sociétale 23
hydrocarbures séparés par centrifugation sont récupérés et valorisés en tant que combustible à la raffinerie. Cette installation a permis de réduire les quantités de déchets produits en routine. En 2009, l augmentation est liée aux arrêts de l unité de craquage catalytique et d une des unités de récupération de soufre de Port-Jérôme-Gravenchon. En 2010, les nombreuses visites d inspection de réservoirs ont eu une incidence sur la production de déchets, ainsi que la vidange complète de l unité d extraction au furfurol qui a été définitivement arrêtée. Réhabilitation des sites La société réalise un suivi de l ensemble de ses sites industriels en service ou en arrêt d activité selon des programmes de contrôles spécifiques établis conformément à la réglementation en vigueur. La société continue de renforcer son programme de gestion, de suivi, et de réhabilitation de ses sites, après la création d un service dédié à la gestion des sites industriels non exploités. Elle compte ainsi assurer une approche cohérente dans la gestion de ces sites et bénéficier d une expertise centrale en matière d environnement. Plusieurs nouveaux chefs de projets travaillent à plein temps sur la réhabilitation des sites non exploités, alors que les nouvelles réglementations aussi bien que les exigences internes du groupe évoluent. Dans le cadre de ce programme, plusieurs anciennes installations industrielles et stations-service ont été réhabilitées en 2010 pour optimiser l usage des terrains ainsi remis à disposition, alors que d autres font l objet d un suivi continu des sols et des sous-sols. Certains sites réhabilités ont pu être vendus pour accueillir de nouvelles activités, le plus souvent commerciales. Politique sécurité, santé, prévention et maîtrise des risques Sécurité Certaines des opérations et des produits de la société présentent des risques potentiels pour les personnes et l environnement. La société reconnaît ces risques et reste persuadée que le meilleur moyen de tenir son engagement vers l excellence en matière de sécurité, sûreté, santé et environnement, est d avoir un personnel compétent et engagé, de développer et mettre en œuvre des pratiques d opérations sûres, sécurisées et responsables sur le plan environnemental. Grâce au support du groupe ExxonMobil, la société s attache à atteindre cette excellence au moyen de politiques et de pratiques clairement définies, avec des systèmes de management appliqués rigoureusement et développés pour atteindre les meilleurs résultats possibles. La société a développé une culture dans laquelle la valeur «Sécurité» est gravée à chaque niveau de l organisation, renforcée à chaque occasion et maintenue au-dessus de toute autre considération. L objectif de la société n est pas simplement que le personnel se conforme aux règles de sécurité. La société veut aller au-delà de la conformité aux règles et a développé pour cela une culture qui conduit le personnel, non seulement à respecter les procédures, mais aussi à les améliorer chaque fois que cela est possible. Tous les jours, la société renforce sa conviction que tous les incidents de sécurité, de santé, et d environnement sont évitables. C est pour cela qu elle s attache à promouvoir et maintenir un environnement de travail dans lequel chaque salarié accepte d être personnellement responsable de sa propre sécurité et de celle de ses collègues, et dans lequel chacun intervient de manière préventive pour assurer la sécurité, la sûreté et le bien-être des autres. La responsabilité de la sécurité n incombe pas seulement aux superviseurs ou aux managers mais elle est exercée par tout le personnel et tous les intervenants extérieurs, et par tous les moyens, formels et informels. 24 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
L intégration dans chacune des opérations Un système rigoureux et performant : l OIMS (Système de Gestion de l Intégrité des Opérations) Conçu pour identifier les dangers et gérer les risques inhérents aux activités de la société et au cycle de vie de ses produits, le Système de Gestion de l Intégrité des Opérations (OIMS pour Operations Integrity Management System) a été mis en place au sein de l ensemble des affiliés du groupe ExxonMobil au début des années 1990. La société Esso S.A.F. a défini ce système comme le Système de Gestion de l Intégrité des Opérations. Aujourd hui, ce système fournit un ensemble d attentes intégrées dans l activité quotidienne de chacun, à tous les niveaux de l organisation et aborde tous les aspects d une gestion en accord avec les besoins environnementaux et économiques des communautés au sein desquelles les affiliés du groupe ExxonMobil opèrent. Ceci afin de protéger la sécurité, garantir la sûreté et la santé des employés, de ceux qui sont impliqués dans les opérations de la société, des clients et du public. L OIMS couvre toutes les activités depuis la recherche jusqu à la vente de produits, en passant par leur conception, leur production et leur distribution. Les sociétés affiliées du groupe ExxonMobil s appuient ainsi sur la force du premier groupe pétrolier et pétrochimique privé au monde, pour mettre en place le système de référence dans le domaine de l évaluation des risques, de la sécurité, de la santé, de l environnement et de la sûreté. Le système OIMS comprend 11 éléments formant un ensemble cohérent pour couvrir les différentes sources de risques et améliorer en permanence les résultats, mesurés en continu à l aide d indicateurs pertinents. Le recours à des évaluations annuelles, internes ou externes, permet de mesurer l efficacité du système en place localement, de mesurer son niveau de conformité par rapport aux attentes et de fournir des informations essentielles à son amélioration. Le cadre de travail de l OIMS permet à la société de respecter les normes opérationnelles les plus sévères. L OIMS est en ligne avec les directives de 1996 établies par l Organisation internationale de normalisation (International Standards Organization ou ISO) qui a élaboré des normes relatives aux systèmes de gestion de l environnement (ISO 14001). Depuis 2001, la Lloyd s Register Quality Insurance Ltd, organisme indépendant, atteste tous les trois ans que l OIMS est conforme à cette norme de management environnemental ISO 14001. Cette attestation mondiale repose sur l examen des stratégies de gestion environnementale du groupe, la vérification de sa connaissance par les dirigeants et les employés de la société et le contrôle de sa bonne mise en œuvre au niveau d un échantillon d unités opérationnelles du groupe ExxonMobil. Le groupe ExxonMobil a été cité par la Lloyd s Register Quality Assurance comme «faisant partie des leaders du secteur en matière d intégration de la gestion des aspects environnementaux à ses activités». En 2010, la Lloyd s Register Quality Assurance a renouvelé l attestation. Aujourd hui, l OIMS est devenue l approche de référence dans le domaine de la prévention des incidents pour toutes les activités, y compris commerciales. La couverture de risque de responsabilité civile et de gestion de l indemnisation des victimes est détaillée dans la note 25-3 des états financiers consolidés. La sécurité, une valeur d entreprise qui influence les décisions de la société à tous les niveaux L engagement pour la sécurité est une valeur d entreprise qui influence les décisions de la société en permanence et à tous les niveaux. Cet engagement est au cœur de la culture d entreprise et est basé sur la conviction que tous les incidents peuvent être évités. La politique de sécurité du groupe Esso passe par des actions de sensibilisation, des exercices réguliers de simulation de crise avec l ensemble des autorités et des pouvoirs publics concernés ainsi que les populations qui pourraient être touchées en cas d incident. Elle s appuie surtout sur l exemplarité et l implication de la direction à tous les niveaux. Cet engagement se traduit par : des programmes fondés sur le principe que la prévention des accidents est l affaire de tous. Ces programmes mis en œuvre par la société à travers la connaissance des règles et des procédures ainsi que l acquisition d un «bon comportement sécurité» enseignent à chacun que vigilance, anticipation et réactivité sont indispensables en matière de sécurité. Le meilleur moyen de réduire la probabilité d un accident est de réduire le nombre de situations et d actes dangereux. Les principes, outils et actions destinés à déceler et à éliminer les conditions dangereuses s inscrivent dans nos programmes de sécurité ; l exemplarité de la direction : la hiérarchie a une responsabilité majeure pour promouvoir la «culture sécurité». Ce rôle passe par l exemplarité en toutes circonstances et l accompagnement de chaque membre de l équipe dans l exécution de ses tâches quotidiennes. La démarche «accompagnement de sécurité des nouveaux arrivants sur le site» a été poursuivie en 2010. Elle a pour objectif d accompagner les personnes dans l apprentissage des règles et des bons comportements de sécurité pendant leurs premiers mois de présence. Un mentor est affecté à chaque nouvel embauché. Cette démarche concerne aussi bien le personnel de la société que celui des entreprises intervenantes. Responsabilité environnementale et sociétale 25
«Zéro accident» est l objectif permanent du groupe Esso S.A.F. Son taux de fréquence des accidents avec arrêt de 0,28 en 2010, très inférieur à celui de l industrie pétrolière, est le résultat d un état d esprit collectif où chacun est responsable de sa sécurité et de celle des autres. En matière de sécurité, rien n est jamais acquis, la société en a fait une valeur prioritaire. De nombreux domaines sont concernés, comme la gestion des risques industriels et des situations d urgence, le transport des matières dangereuses, le transport fluvial et maritime et le suivi des produits. Dans ce contexte, chaque unité opérationnelle dispose de personnel spécialement affecté au suivi et à la gestion de l ensemble des paramètres ayant une influence potentielle sur la sécurité, la santé ou l environnement. Ces personnes sont également amenées à informer les responsables d unités des évolutions de la réglementation et des mesures complémentaires à mettre en place, le cas échéant. En 2010, le SAI (Safe Acts Index) a été poursuivi sur le site de Port-Jérôme-Gravenchon. Le SAI est un outil de prévention qui mesure semaine après semaine le pourcentage de conformités aux règles de sécurité des personnes observées sur le terrain. Une équipe de huit personnes, reconnues pour leur expérience dans le domaine de la sécurité, a été formée pour cet exercice. Il s agit avant tout d observer chaque employé rencontré sur le terrain et d entamer avec lui une discussion pour comprendre comment le chantier a été préparé, savoir comment les risques ont été identifiés et les moyens de prévention mis en place afin de donner si nécessaire des conseils. Les points positifs sont systématiquement mis en exergue et, si des améliorations sont possibles, elles sont discutées avec l intervenant. Chaque semaine, une synthèse est établie rassemblant les points positifs et ceux où une attention particulière est nécessaire. Elle est ensuite largement diffusée dans l organisation. Lorsque l index est à la baisse, des actions sont immédiatement engagées. En résumé, le SAI est un outil d anticipation : ne pas attendre que l accident soit arrivé pour réagir. Sur la plate-forme, le programme intitulé «échelles de reconnaissance et de prévention» vise à renforcer les comportements exemplaires et conformes à nos standards de sécurité et à éliminer les comportements inappropriés en matière de sécurité. Les actions de reconnaissance sont largement plus nombreuses que les actes en réponse à des situations anormales. Le «Coaching Sécurité» des principales entreprises qui interviennent sur le site de Port-Jérôme-Gravenchon est maintenant un système mature. Les «Coachs Sécurité» ont pour mission, grâce à un dialogue renforcé et individualisé, de faire évoluer le comportement de ces entreprises visà-vis de la sécurité. Ils aident leurs responsables à être le plus efficace possible en conduisant avec eux des visites de chantiers pour observer les comportements relatifs à la sécurité et discuter avec le personnel sur le terrain. Les réglementations françaises et européennes évoluent très rapidement et influencent directement les plans annuels SHE (Sécurité, Hygiène et Environnement) des sites industriels. L existence de personnel spécialement affecté à ces sujets est indispensable afin de pouvoir les suivre et les comprendre pour les appliquer correctement. Ce suivi garantit le respect des normes les plus strictes, notamment en matière d environnement. Sur la plate-forme de Port- Jérôme-Gravenchon, l un des plus importants sites de raffinage et de pétrochimie en Europe, le personnel affecté à la sécurité et à la protection de l environnement est regroupé au sein du département EOS (Environnement, OIMS, Sécurité) et constitue un centre d expertise à forte valeur ajoutée : les partenaires locaux extérieurs (DREAL, DDASS, CARSAT, inspection du travail, préfecture, association d industriels, etc.) disposent d un seul interlocuteur et la société peut développer en externe la reconnaissance de ses experts. Sécurité et santé : «personne ne doit être blessé» La recherche du «zéro accident» sur tous les sites de la société est permanente avec la devise sans cesse répétée «personne ne doit être blessé» sur nos installations. Cet objectif concerne tout le personnel de la société Esso S.A.F. et de ses filiales ainsi que des entreprises extérieures travaillant sur nos sites. Le taux de fréquence des accidents avec arrêt par million d heures travaillées des sociétés du groupe Esso S.A.F. a encore été amélioré en 2010. Avec un taux de 0,28 contre 0,57 en 2009, la société a encore atteint une performance remarquable. Ce taux est très inférieur au taux de fréquence de l industrie française (23,4) et même de l industrie pétrolière (1,91 - dernier chiffre publié en 2009). Ce même taux est de 0,37 si on intègre le personnel des entreprises extérieures intervenant sur les différents sites du groupe Esso. Avec ces résultats sécurité, la société se situe encore cette année parmi les sociétés françaises les plus performantes. 26 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Les résultats sécurité de la société sont reconnus par toute la profession ainsi que par les différentes parties prenantes. La société mesure le progrès de ses performances sécurité en réalisant un suivi des accidents sans arrêt de travail et des «presqu accidents». Des programmes d analyses systématiques des causes des accidents et «presqu accidents», des campagnes d information et des procédures de suivi des performances par les équipes de direction sont en place depuis de nombreuses années. Le groupe Esso organise tout au long de l année un certain nombre d événements autour de la sécurité. Ces événements, qui se déroulent au sein ou autour de nos sites, peuvent être animés par des professionnels, des partenaires ou le plus souvent par des salariés de la société : une semaine de la sécurité a été organisée sur la raffinerie de Normandie et a permis à des employés volontaires de présenter leurs activités sur la commune de Notre- Dame de Gravenchon. Au même moment, au sein de la plateforme, les différents groupe d animation sécurité ont organisé des ateliers sur les extincteurs et les détecteurs de fumée et des animations de sensibilisation aux dangers de la consommation de substances psycho-actives ; une journée sécurité a également été organisée en octobre sur tous les sites de la société et a impliqué l ensemble du personnel et celui des entreprises intervenantes. Au siège social de La Défense, une animation sur le thème du bruit a été organisée pour faire prendre conscience de ses dangers dans la vie quotidienne et des bons réflexes à adopter. Des ateliers sur la sécurité routière, animés par la société partenaire Centaure qui forme les «grands rouleurs» de la société ont permis de réviser plusieurs thèmes sur l insécurité au volant, sans oublier les bases du code de la route. Santé L attachement de la société à la sécurité, à la santé et aux bonnes conditions de travail du personnel a conduit la société à développer une véritable politique de santé. Cette politique est menée par la direction médicale et son équipe pluridisciplinaire de médecins, infirmiers, hygiénistes, assistantes sociales en relation avec les CHSCT et la direction. Elle se traduit par la mise en place d une grande variété de programmes autour de la santé, des conditions physiques et psychologiques des salariés et de leur environnement de travail dont voici quelques uns des plus significatifs pour 2010. Les risques psychosociaux sont souvent résumés par simplicité sous le terme de «stress», qui n est en fait qu une manifestation de ces risques en entreprise. Ils recouvrent en réalité des risques professionnels d origine et de nature variées, qui peuvent mettre en jeu l intégrité physique et la santé mentale des salariés et ont par conséquent, un impact sur le bon fonctionnement des entreprises. Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et du bien être au travail, la société s appuie sur un ensemble de ressources internes et externes qui lui ont permis de poursuivre les campagnes d information et de sensibilisation du personnel tout au long de l année. La société a pour cela proposé à l ensemble des salariés un programme de prévention et de gestion du stress qui aborde les sujets pouvant toucher à tout moment chaque salarié. Ce programme de prévention et de gestion du stress s est concrétisé en 2010 par des séances de sensibilisation et de formation et par la proposition de mise en place d un outil d évaluation et de suivi des risques psychosociaux, tout cela dans le but de s engager dans des actions de prévention de ces risques. Par ailleurs, le Programme d Aide Psychologique est resté ouvert à l ensemble des salariés et aux membres de leur famille directe, enfants et conjoint. Ce programme vient en complément de l écoute habituelle qu apporte un médecin traitant ou le médecin du travail. La société a développé ce service d aide et d accompagnement psychologiques avec un cabinet spécialisé et l a mis à disposition du personnel de la société en toute confidentialité, sans aucun caractère obligatoire. La société a également étendu son programme de sensibilisation des salariés à l ergonomie de bureau, afin de sensibiliser ses employés au risque des TMS (Troubles Musculo-Squelettiques). Pour cela un formulaire d autoévaluation ergonomique décrivant chaque élément de l environnement de travail et expliquant comment s organiser pour éviter les TMS a été établi pour chaque collaborateur du siège social. Cette démarche a pu amener, le cas échéant à des modifications de la disposition des équipements informatiques et/ou accessoires de bureau et au renouvellement de certains équipements. La société se doit d assurer la sécurité de ses salariés et de protéger leur santé physique en particulier sur certains sites de production qui peuvent comporter des risques industriels additionnels. La réduction du risque professionnel est une préoccupation majeure et la société a mis en place une approche systématique afin d évaluer les risques professionnels, consigner et analyser les résultats d évaluation et mettre en œuvre des actions de prévention. En 2010, la société a développé un nouvel Responsabilité environnementale et sociétale 27
outil d évaluation qui a permis de déployer, sur ces sites industriels, une matrice de risque en fonction des postes et des niveaux d exposition des salariés. Ce nouvel outil d évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l activité de l entreprise. Il s agit d un travail d analyse des modalités d exposition des salariés à des produits ou facteurs physiques (comme par exemple le bruit), chimiques ou encore toxiques ou biologiques. Cette analyse, partagée avec les membres de la direction a permis d étendre certaines formations, de renforcer la surveillance médicale de certains postes ou encore de mettre en place des actions correctives, comme par exemple sur des équipements de protection individuelle. Dans le cadre du plan d action mis en place par la société pour favoriser le maintien dans l emploi des seniors, les services de santé au travail de la société proposent une visite médicale spécifique check-up à tout le personnel de 50 ans et plus. Maîtrise du risque industriel, plan de prévention et plan de modernisation Les entreprises se sont historiquement installées à proximité des zones urbaines et inversement, jusqu à ce que le tissu urbain entoure parfois ces sites industriels. Cette proximité peut avoir pour effet d accroître les conséquences d un éventuel accident industriel. Suite à l accident de l usine AZF du 21 septembre 2001, l Etat a élaboré la loi Bachelot de 2003 et les arrêtés ministériels et circulaires de septembre/octobre 2005 qui fixent le cadre d étude des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Les PPRT délimitent un périmètre d exposition autour des installations classées à l intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. Le périmètre est défini grâce aux notions d aléas, d enjeux et de vulnérabilité. Il sert de base au règlement d urbanisme dont les exigences sont naturellement modulées en fonction du risque et du caractère existant ou futur des constructions. Si la responsabilité de l urbanisation a été transférée aux communes en 1982, l Etat se réserve le droit d intervenir pour les zones concernées par les risques (industriels ou autres). Le cycle de révision quinquennale des études de danger est pratiquement terminé, y compris la fourniture des éléments complémentaires qui avaient été demandés. Les réflexions qui en résultent sur les mesures de réduction du risque à la source sont également très avancées et les projets de mise en œuvre de ces mesures sont en cours d étude ou déjà réalisés pour certains. C est sur la base des risques résiduels que sont élaborés les PPRT. Plusieurs sites d Esso S.A.F. et les raffineries d Esso Raffinage S.A.S. font partie des sites soumis au PPRT. Le PPRT le plus avancé est celui du dépôt de Toulouse Fondeyre qui a été publié le 27 janvier 2010 après une longue procédure de concertation. Ce PPRT a fait l objet de plusieurs recours auprès du tribunal administratif. Son coût total est estimé à environ 8,4 millions d euros et devrait faire l objet d une convention de financement tripartite entre l Etat, la municipalité de Toulouse et Esso S.A.F. La négociation de cette convention est difficile et n a pas encore abouti. Les zones industrielles de Port-Jérôme-Gravenchon et de Fos-sur-Mer, sur lesquelles sont implantées les deux raffineries, sont également concernées. Dans les deux cas, il s agit de PPRT multi-sites impliquant plusieurs exploitants et/ou plusieurs communes. Le processus d élaboration est donc long et complexe. Le PPRT de la zone de Port-Jérôme a été prescrit en 2010. Cette prescription a permis de lancer la phase d étude des enjeux et celle d élaboration du PPRT qui comprend une concertation avec les personnes et organismes associés. Ces travaux se poursuivront en 2011. Le PPRT de la raffinerie de Fos-sur-Mer a été lancé en 2009. Les discussions se sont poursuivies en 2010 et la DREAL a rendu un avis sur les études de danger et leurs compléments. Comme à Port-Jérôme, une concertation avec les personnes et les organismes associés est en cours et se poursuivra en 2011. Les dépôts pétroliers de Lyon, de Villeneuve-le-Roi et de Villette de Vienne sont également engagés dans le même processus. Indépendamment de la démarche PPRT, le ministère de l Environnement a lancé début 2010 un Plan de Modernisation des Installations Industrielles visant à apporter une réponse collective au problème du vieillissement des installations industrielles. Pendant toute l année 2010, Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. ont participé activement aux travaux d élaboration de ce plan et des guides techniques qui aideront à sa mise en œuvre. 28 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
L année 2011 sera consacrée au recensement des équipements soumis à ce plan et à la réalisation d un état des lieux (état initial) qui servira de base à l élaboration d un programme pluriannuel de suivi de ces équipements. Sur le plan de la protection industrielle, l année 2010 a été marquée par la fin du projet de renforcement de la protection sécuritaire du site de Port-Jérôme-Gravenchon qui est désormais opérationnel. Le projet sur le site de Fos-sur-Mer est en service depuis 2009. La société renforce ces programmes et confirme ainsi que «la sûreté, c est l affaire de tous». Risques de gestion Le système CIMS (Contrôles Irréprochables par une Méthode Systématique) Le système de management CIMS (Contrôles Irréprochables par une Méthode Systématique), en ligne avec la norme américaine de contrôle interne COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), fournit à l ensemble des employés une référence cohérente pour l application effective du système de contrôle interne et de gestion des risques. Il intègre une méthode d évaluation des risques inhérents aux différentes activités des sociétés du groupe. Cette méthode est articulée autour de sept principes à partir desquels est organisée la maîtrise des risques de gestion : implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie ; évaluation et gestion du risque ; développement, gestion et amélioration des processus opérationnels ; gestion du personnel et formation ; gestion du changement ; identification et résolution des faiblesses de contrôle ; évaluation du système de contrôle. Les standards de contrôle adoptés par la société comprennent l ensemble des standards de référence nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise ainsi que les standards en matière de contrôles financiers. Des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les différentes fonctions de la société pour couvrir les risques associés à leurs activités présentant des risques financiers significatifs. Ces catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils définissent également les responsabilités de mise en place et d exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures opérationnelles. D autres systèmes de gestion similaires couvrent les aspects tels que les opérations, la qualité, la protection industrielle ou encore la gestion de projets. Les principaux risques de gestion, litiges et procédures en cours sont spécifiquement détaillés en application de la norme IFRS 7 dans la note 25 aux états financiers consolidés Risques de marché : taux de change, matières premières, taux d intérêts ; Risques de crédit ; Risques de clients et fournisseurs, liquidité et gestion de trésorerie ; Risques accidentels et politique d assurance ; Autres risques et litiges et procédures en cours. La société, qui s inscrit dans une politique de gestion à long terme, ne fait aucune couverture sur les marchés de matières premières, de produits finis, de taux ou de devises et n utilise pas de produits dérivés. Autres Informations 1. Informations sur les délais de paiement En application de l article L441-6-1 du code de commerce (Loi de Modernisation de l Economie-LME- n 2008-776 du 04 août 2008) le tableau ci-dessous donne la décomposition du solde des dettes fournisseurs inscrites au bilan consolidé par date d échéance. La situation au 31 décembre 2010 est la suivante : Dettes fournisseurs et comptes rattachés (en millions d euros) Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil 31/12/2010 Montant des dettes échues Montant des dettes non échues 0-1 mois 1 mois- 2 mois 279,7 8,9 87,8 183 529,9 529,9 Total 809,6 8,9 617,7 183 A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2009 était la suivante : Dettes fournisseurs et comptes rattachés (en millions d euros) Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil 31/12/09 Montant des dettes échues Montant des dettes non échues 0-1 mois 1 mois- 2 mois 183,5 4,3 88,7 90,5 364,7 364,7 Total 548,2 4,3 453,4 90,5 2. Montant global des charges non fiscalement déductibles Le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l article 39-4 du code général des impôts (art. 223 quarter du CGI) s établit à 326 054 euros pour le groupe Esso S.A.F. au titre de l exercice 2010. Il s agit de la partie non déductible des loyers de voitures versés dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD). Responsabilité environnementale et sociétale 29
Relations avec les communautés environnantes Pour Esso S.A.F., être une entreprise citoyenne signifie participer à la dynamique économique et sociale des régions dans lesquelles elle opère en tant qu acteur responsable. Depuis de nombreuses années, le groupe ExxonMobil a développé un programme dénommé Best Practices in External Affairs (BPEA) qui aide la société à adapter ses décisions en matière de relations extérieures en fonction de l environnement économique des communautés qui l entourent. L un des principaux objectifs de la société est de concilier activité industrielle, développement social et protection de l environnement, afin que l avenir des générations futures ne soit pas compromis par les actions que nous menons aujourd hui. La société veut s intégrer au sein des communautés environnantes et être un partenaire de confiance. Au-delà de ces actions de proximité, la société est engagée dans une politique de philanthropie active, intervenant dans trois domaines majeurs : l éducation scientifique, la santé et la protection de la biodiversité. Parallèlement à cette activité philanthropique externe, le groupe ExxonMobil a mis en place un programme interne et participe également à travers le monde à la démarche citoyenne de ses collaborateurs qui s investissent dans certaines associations locales à but non lucratif grâce à son «programme de soutien aux actions de bénévolat associatif du personnel». Depuis 2007, Esso S.A.F. a mis en place un programme de soutien aux actions de bénévolat associatif du personnel. L aide financière est accordée à un membre du personnel ou à son conjoint qui effectue 20 heures d action bénévole dans les domaines de l humanitaire, de la santé ou de l environnement. En 2010, 32 membres du personnel ont ainsi bénéficié de ce dispositif. La société affirme ainsi ses responsabilités sociétales d entreprise citoyenne avec un programme philanthropique au service de l image de l entreprise, de ses employés et des communautés environnantes. Actions autour de nos activités L engagement de la société au sein des communautés environnantes est le fruit d un souci permanent d intégrer aux aspects économiques et sociaux de ses activités des considérations citoyennes. Etre un partenaire de confiance et un membre actif de la société civile est une condition préalable à l exercice des activités de la société et de ses filiales. C est ainsi que dans les régions où sont localisés les sites de la société, à travers divers projets, Esso S.A.F. lance de nombreuses actions dans le domaine social, pour l environnement, la sécurité ou encore pour l éducation. Connaître les préoccupations des habitants et l image qu ils ont de nos sites industriels est essentiel pour vivre en harmonie avec les populations qui habitent autour de nos installations. Chaque année, une enquête de perception est réalisée pour connaître, identifier et comprendre les préoccupations de nos voisins et y répondre. Elle permet de connaître la perception du rôle joué par nos sites industriels en matière d environnement, de sécurité et d impact sur l économie locale. En 2010, pour la quatorzième fois depuis 1995, cette enquête a été menée auprès d un échantillon représentatif de la population des communes proches du site de Port-Jérôme-Gravenchon. La même étude est réalisée auprès d un échantillon représentatif de la population des communes proches de la raffinerie de Fos-sur-Mer. Les résultats de ces études ont fait l objet de présentations lors de réunions d information organisées par les communautés de communes. Les odeurs restent la principale nuisance perçue par les habitants autour de nos sites. La société travaille à cet effet en collaboration avec la société Air Normand pour réduire l empreinte odorante de la plateforme de Notre-Dame-de- Gravenchon sur les communautés environnantes. Les profils olfactifs de 22 sites industriels de la zone de Port-Jérôme ont été établis par Air Normand pour définir l empreinte odorante de chaque entreprise, le pouvoir odorant et une classification des sites les uns par rapport aux autres, tant d un point de vue «émissions» que d un point de vue «réception». Une confiance lucide Outil d information réglementaire des sites classés Seveso, la plaquette d information sur les risques industriels «Une confiance lucide», destinée à la population, présente les activités des entreprises, les dangers potentiels liés à leurs activités ainsi que les plans de sécurité et de prévention. Le 8 octobre 2010, la nouvelle version de la plaquette du site de Port-Jérôme- Gravenchon a été lancée, lors de la présentation des résultats de l enquête annuelle de perception. Sa remise à jour prend en compte le nouveau périmètre du Plan Particulier d Intervention (PPI) élargi à 3 communes supplémentaires et les changements intervenus au niveau des activités de la zone industrielle industrielles de Port-Jérôme. Cette brochure d information a été réalisée sous l égide de l Association des Entreprises de Port-Jérôme et de sa région en collaboration avec la Communauté de Communes de Caux Vallée de Seine, les préfectures de Seine-Maritime et de l Eure, le SIRACED PC et la DREAL. A l intérieur de la brochure, une fiche explique de façon synthétique ce qu il faut faire en cas d incident. Il est conseillé aux populations environnantes de conserver cette fiche dans leur domicile de façon visible. Cette fiche sera également disponible dans les établissements recevant du public. 30 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Cette mise à jour des profils olfactifs a permis de mener des actions pour réduire les odeurs : mise en place de plaques de destruction d odeurs autour de la station de traitement des effluents ; remplacement d une matière première ; suppression d un grade odorant avec conversion vers un autre produit moins odorant. Les différents sites ouvrent régulièrement leurs portes, tout en respectant les règles de sécurité imposées par le plan «Vigipirate». En 2010, 208 personnes, autorités, élus, étudiants et professeurs ont visité la plate-forme de Port-Jérôme-Gravenchon. Les sociétés du groupe Esso participent aux Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC) relevant de la loi Bachelot. Présents dans chaque bassin industriel où se situent une ou plusieurs installations classées Seveso, les CLIC sont composés de représentants de l administration, des collectivités territoriales, des exploitants, des riverains et des salariés. Ils ont pour mission d améliorer l information sur les risques technologiques, de faciliter la concertation entre les différents acteurs, de débattre sur les moyens de prévention, de présenter les programmes d actions pour les industries à risques et d informer le public en cas d accident. Dès 2003, la zone de Port-Jérôme a créé le premier CLIC de Normandie, auquel participent activement les sociétés du groupe ExxonMobil. En 2010, alors que l obligation légale est d une réunion par an, le CLIC de Port-Jérôme a souhaité se réunir à deux reprises. De même, la raffinerie de Fos-sur-Mer entretient des relations étroites avec ses communautés voisines grâce à la création récente de deux instances, le CLIC et la CLIE (Commission Locale d Informations et d Echanges). Elles permettent de traiter les questions environnementales liées à l activité de la zone industrielle de Fos-sur-Mer et aussi de favoriser la connaissance mutuelle des activités des entreprises présentes. La société participe activement à divers forums des métiers organisés au sein des écoles pour aider les jeunes dans le choix de leur orientation professionnelle. Ces actions ont pour but de présenter la palette de fonctions disponibles au sein de la société et contribuer à une orientation efficace vers des métiers d avenir. Le groupe Esso S.A.F. participe également à des actions menées par des associations locales. Parmi ces actions, le groupe a soutenu financièrement le projet de construction d un nouveau local et de nouveaux équipements pour les amis d Emmaüs de Notre-Dame-de-Gravenchon. L inauguration officielle de ce nouveau bâtiment a eu lieu samedi 16 janvier 2010 en présence de Christophe Delcombe, président d Emmaüs France. Pour faire partager leur passion de la sécurité, les 20 membres du SAM CLUB (Sécurité A la Maison), employés des sociétés de groupe ExxonMobil en Normandie, développent des actions de sensibilisation à la prévention des accidents domestiques. Un module itinérant, reproduisant une cuisine et un atelier, présente aux écoliers de la région les dangers qu ils peuvent rencontrer quotidiennement et la conduite à tenir pour les prévenir. En 2010, 6 écoles, 731 enfants et 36 enseignants ont bénéficié de ce programme éducatif. Responsabilité environnementale et sociétale 31
industrielles en subventionnant l association communale Le Renard très active dans la préservation et l entretien du milieu naturel environnant. Esso Raffinage S.A.S. soutient financièrement le C.H.E.N.E. (Centre d Hébergement et d Etude sur la Nature et l Environnement) situé sur la commune d Allouville-Bellefosse et qui soigne plus de 1 300 animaux par an. Il dispose d une vraie clinique pour soigner ceux qui sont blessés ou malades. Des animateurs compétents, aidés de vétérinaires bénévoles, travaillent remarquablement, faisant du C.H.E.N.E. une référence en France dans le soin de certains animaux. Ce projet a pour objectif de lutter contre le paludisme de la femme enceinte,en suivant environ 1 000 femmes enceintes tout au long de leur grossesse puis dans le suivi des nouveaux-nés. La société Esso S.A.F. a choisi de soutenir le domaine national de Saint-Cloud, proche de son siège social, et l accompagne dans son offre pédagogique à destination des scolaires. Les différents ateliers proposés aux écoles ont pour rôle de guider les enfants sur des pistes créatives, d éveiller tous leurs sens à une nouvelle perception de l environnement, de les inviter à découvrir les richesses des jardins en suscitant leur curiosité grâce à des expériences et des observations. Ils s adressent aux élèves des établissements d Ile-de-France, du CP au collège. Du 1 er au 11 avril, dans le cadre de la semaine du développement durable et de l année internationale de la biodiversité, la société a également participé, au sein du domaine de Saint Cloud, à des événements de sensibilisation et d éducation destiné au grand public. Participer à des programmes de santé en faveur de la lutte contre le paludisme La société a continué son engagement dans la lutte contre le paludisme en prolongeant son soutien au projet STOPPAM (Strategies To Prevent Pregnancy-Associated Malaria) coordonné par l Institut de Recherche pour le Développement basé à la faculté de Médecine de Paris. Responsabilité environnementale et sociétale 33
Effectifs Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. comptaient 1 531 collaborateurs au 31 décembre 2010 (personnel en CDI, travaillant à temps plein), 122 détachés principalement dans des sociétés du groupe en France et 141 expatriés au sein du groupe ExxonMobil dans le monde. Entrées et sorties de personnel en 2010 Cadres ETAM 1 Ouvriers Total Entrées de personnel Embauches en CDI 4 6 23 33 Retours Congés Sans Solde / Détachement/Temps partiels 41 6 0 47 Embauches en CDD 1 0 34 35 Sorties de personnel Démissions 2 3 0 5 Licenciements économiques 0 1 0 1 Licenciements pour motif personnel Départs en congés sans soldes/ Détachements/Temps partiels Départs en retraite ou Congés de Fin de Carrière Autres départs (Fin de période d essai/ Invalidité/Décès ) 0 0 0 0 24 18 1 43 16 30 4 50 0 2 0 2 Fin de CDD 0 1 22 23 1 Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise Données bilan social 2010 Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. Heures supplémentaires Conformément à la législation en vigueur en France, la durée maximale de travail autorisée est de 10 heures par jour (sauf accord collectif prévoyant une durée de 12 heures), 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et 48 heures par semaine. Les heures travaillées au-delà de l horaire en vigueur dans l établissement d appartenance sont réglementées par des accords de l Union Française des Industries Pétrolières et par des accords d entreprise, en particulier en termes de paiement et de compensation. Main d œuvre extérieure à la société Les sociétés du groupe font appel à de la main d œuvre extérieure pour des motifs de surcroît temporaire d activité ou de remplacement de salariés absents. Sur 2010, cette main d œuvre extérieure équivaut à environ 26 personnes à temps plein. Organisation et temps de travail Régime de travail Le travail est organisé soit à la journée, soit par postes (c est à dire par équipes successives). Il existe 5 régimes de travail : journée, 2 x 8 continus, 2 x 8 discontinus, 3 x 8 continus et 3 x 8 discontinus. Le système «par postes» s appuie sur des grilles de quart qui déterminent le nombre de postes travaillés sur l année et le roulement entre les différentes plages horaires. Lorsque l unité fonctionne 24 heures sur 24, trois équipes de personnel posté se succèdent chaque jour : c est le régime en 3 x 8. Le régime en 2 x 8 s applique lorsque l unité ferme la nuit durant environ 8 heures ; ce sont alors 2 équipes qui se succèdent. Lorsque l unité fonctionne la nuit et le weekend, le régime de travail est qualifié de continu ; lorsqu il y a interruption du travail à certains moments, le régime est qualifié de discontinu. Des accords d entreprise et d établissement, signés en 2002 ont annualisé la durée du temps de travail. Ainsi, les salariés effectuent 35 heures par semaine en moyenne sur l année. En pratique, les salariés travaillant de jour bénéficient de jours de repos RTT (16 jours maximum). Le suivi de la prise des jours de repos RTT se fait par l intermédiaire d un carnet RTT remis en début d année à chaque salarié. Temps partiel Un salarié est considéré à temps partiel lorsque sa durée de travail est inférieure à la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou inférieure à la durée de travail applicable à son établissement. Au 31 décembre 2010, 43 personnes travaillaient à temps partiel. Ressources humaines 35
La société règle aux organismes collecteurs, les charges sociales liées aux salaires, conformément à la législation en vigueur. Les sociétés du groupe s assurent qu il n y a pas de discrimination, dans le cadre du développement de carrière ou en matière d évolution des rémunérations. Masse salariale brute en 2010 En millions d euros Masse salariale annuelle hors CFC* Hommes Femmes Total Cadres 38,7 6 44,7 Agents de maitrise 5,8 0,3 6,1 Techniciens 37,4 6,7 44,1 Employés 0 0 0 Ouvriers 4,7 0 4,7 Total (hors expatriés et détachés) 86,6 13 99,6 Masse salariale annuelle c.f.c. 3,4 0,1 3,5 Total masse salariale annuelle 90 13,1 103,1 *CFC : Congé de Fin de Carrière Participation, Intéressement et Plan d Epargne d Entreprise Absentéisme en 2010 Cadres ETAM 1 Ouvriers Total Jours d absence 1 286 5 605 986 7 877 Jours théoriques travaillés 97 882 175 865 19 218 292 965 Jours d absence / Jours théoriques. travaillés (%) 1,3% 3,2% 5,1% 2,7% Jours d absence pour : maladie 876 4 800 853 6 529 accident de travail, de trajet et maladie professionnelle 0 37 7 44 maternité/paternité ou adoption 279 484 66 829 événements familiaux 125 276 60 461 autres causes 6 8 0 14 Le personnel des sociétés Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. bénéficie d un système de Participation et d Intéressement, ainsi que d un Plan d Epargne d Entreprise qui ont été renégociés en 2010. Un accord harmonisé entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil Chemical France qui ont établi des relations économiques sur le site de Port-Jérôme-Gravenchon, couvre les exercices 2010 à 2012 et permet de consolider le principe d équité de traitement entre les collaborateurs de ces trois sociétés. A fin décembre 2010, les fonds d investissement rattachés au Plan d Epargne d Entreprise détiennent des actions Esso S.A.F. à hauteur de 11 600 actions, soit 0,09 % de son capital. La direction a par ailleurs introduit au sein du plan d épargne d entreprise, conformément à la législation, un fonds solidaire, en complément des fonds communs de placement d entreprise déjà existants. 1 Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise Rémunérations L augmentation des rémunérations (hors primes et primes exceptionnelles) en 2010 se décompose de la façon suivante : une augmentation générale de 0,6 %, avec un plafond d application fixé à un salaire de base de 7 435 euros ; une évolution globale des salaires bruts (augmentation générale, augmentations individuelles, promotions, glissement de la prime d ancienneté, hors budget spécifique jeunes cadres) de 2,1 % pour le personnel présent en 2010 ; par ailleurs, une prime de 750 euros bruts a été distribuée en janvier 2010 au personnel présent au 31 décembre 2009 ayant au moins 3 mois de présence continue au travail. Compte Epargne Temps La société a signé fin 2010 un accord de groupe pour les sociétés Esso Raffinage S.A.S. et Esso S.A.F. qui prévoit la possibilité pour chacun des salariés d épargner chaque année, selon son souhait, jusqu à 8 jours de congés payés, avec un plafond de 80 jours cumulés. Relations professionnelles Les sociétés Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. sont dotées de trois Comités d Etablissement (Esso S.A.F. / Raffinerie de Fos-sur-Mer / Raffinerie de Port-Jérôme- Gravenchon) qui se réunissent une fois par mois. Leurs membres ont été renouvelés à l occasion d élections 36 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
professionnelles qui se sont tenues en 2009 et 2010. Un Comité Central d Entreprise couvre l Unité Economique et Sociale (l UES Esso S.A.F. / Esso Raffinage S.A.S.) et se réunit de manière ordinaire deux fois par an. Date de signature et objet des accords collectifs signés en 2010 : PROFESSIONNEL 25/11/2010 Accord salarial ENTREPRISE ET ÉTABLISSEMENTS : Accord d entreprise sur la mise en place du vote 26/01/2010 électronique - Elections du Comité d établissement et des délégués du Personnel dans l UES ESAF ERSAS. 28/01/2010 28/01/2010 13/01/2010 19/03/2010 20/04/2010 28/04/2010 28/06/2010 28/06/2010 05/07/2010 06/12/2010 14/12/2010 Protocole d accord préélectoral portant sur l organisation des élections des délégués du personnel d ESAF pour la mandature 2010-2014. Protocole d accord préélectoral portant sur l organisation des élections des membres du comité d établissement pour la mandature 2010-2014 - ESAF. Négociation annuelle obligatoire 2010 (Accord Salarial). Protocole d accord pré-électoral pour le renouvellement des membres du comité central d entreprise de l UES ESAF/ERSAS 2010-2014. Avenant n 1 à l accord de groupe sur la participation du 29 juin 2007. Accord collectif d Etablissement portant sur la mise en place d horaires variables (ERSAS PJG). Avenant n 2 à l accord relatif au Plan d Epargne d Entreprise ESAF/ERSAS/IRPESSO du 29 juin 2007. Accords de participation, d intéressement de groupe exercices 2010/2011/2012. Protocole d accord relatif à la structure du Comité de Groupe ExxonMobil. Accord relatif à la gestion des activités sociales et culturelles par le Comité d Etablissement d ESAF. Accord collectif de groupe portant sur la mise en place d un compte épargne temps. Conditions d hygiène et de sécurité Cinq Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) sont en place au sein des sociétés Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. : périodiques de sites et de locaux et pour des réunions extraordinaires comme l étude de situations portant sur les normes de sécurité ou les conditions de travail et accidents. Enfin, les CHSCT tiennent annuellement des réunions élargies aux entreprises intervenant régulièrement sur les sites concernés. Accidents de travail et de trajet au 31 décembre 2010 Accidents de travail avec arrêt survenus dans l année 1 Accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail 3 Accidents mortels : de travail 0 de trajet 0 Formation L effort de formation représente environ 3 % de la masse salariale. La société a une politique de formation volontariste visant à permettre à chacun de contribuer pleinement aux objectifs de l organisation. Chaque année, des axes de formation sont définis, en liaison étroite avec la stratégie de l entreprise. Une fois par an, lors de l entretien professionnel et d appréciation, le collaborateur et sa hiérarchie prennent en compte ces priorités, discutent des souhaits et besoins spécifiques de développement de l intéressé(e). Ils définissent ainsi un programme individuel de formation. Le site intranet de la société permet à chacun(e) de s inscrire en temps réel et d accéder à ses données individuelles de formation (sessions planifiées, historique, etc.). En 2010, la société a poursuivi son effort particulier portant sur la formation des superviseurs, notamment pour les aider dans leurs responsabilités de management. Le plan de formation comprend une formation spécifique visant à prévenir, repérer et gérer le stress des collaborateurs. un CHSCT, à La Défense, pour les salariés d Esso S.A.F. ne travaillant pas en raffinerie, un CHSCT à Fos-sur-Mer pour la raffinerie de Fos-sur-Mer, sur le site de Port-Jérôme-Gravenchon : un CHSCT de coordination rassemble les 2 CHSCT, celui de la raffinerie et celui qui regroupe les activités Logistique Lubrifiants et Centre Européen de Technologie (European Technology Center). Chacun de ces CHSCT est présidé par le chef d établissement ou son représentant et composé par des représentants du personnel. Participent également au CHSCT le médecin du travail, des spécialistes en matière de sécurité, d hygiène et de conditions de travail, des représentants syndicaux et de façon ad hoc des responsables des directions. Le CHSCT se réunit au minimum chaque trimestre en réunions ordinaires (suivi des contrôles réglementaires, suivi des projets d aménagements des locaux, analyse de l accidentologie liée au travail, ), pour des visites Ressources humaines 37
Sur les sites de Port Jérôme et de Fos-sur-Mer la société déploie un LMS (Learning Management System) qui permettra de mettre à disposition du personnel, le contenu des formations techniques nécessaires à la tenue de son poste et son parcours d apprentissage. Un tel système avait déjà été mis en place en 2009 pour l activité Lubrifiants et Spécialités. Chaque année, le groupe Esso propose à des étudiants ou encore des demandeurs d emploi, des contrats de professionnalisation et des contrats d apprentissage dans des métiers variés. En 2010, 25 étudiants ont débuté un apprentissage au sein du groupe. Dans le cadre de ce contrat, ces apprentis âgés de 16 à 25 ans apprennent un métier, tout en travaillant pour acquérir une expérience professionnelle et valider un diplôme. Il en va de même pour les 10 personnes qui ont signées un contrat de professionnalisation. Ce dispositif de professionnalisation, qui associe formation pratique au sein de la société et formation théorique dans un organisme professionnel, est accessible également aux demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Politique en matière d emploi La politique des sociétés françaises du groupe ExxonMobil consiste à offrir une chance égale en matière d emploi, dans le respect des lois et règlements en vigueur, aux personnes possédant les qualifications requises pour couvrir ses besoins en personnel, sans considération d ethnie, de couleur, de sexe, de religion, d appartenance politique ou syndicale, de pays d origine, de nationalité, d âge, de handicap, etc. Lors du recrutement, les candidats sont testés sur la dimension «Ethique & Intégrité» faisant partie des critères d évaluation d embauche des sociétés du groupe Esso. Cette équité de traitement est le principe de base régissant les différents domaines de la relation de travail : sélection des candidats, recrutement, affectation, promotion, mutation, séparation, gestion des rémunérations, formation ; tout collaborateur atteint d un handicap au cours de sa carrière fera l objet d un effort spécifique pour l adaptation du poste au handicap ou de reclassement interne. La hiérarchie à tous les niveaux est le gardien de cette politique et veille à maintenir un environnement de travail exempt de toute discrimination. Activités culturelles et sociales Les activités culturelles et sociales sont gérées soit directement par la société, soit par les Comités d Etablissements qui reçoivent une contribution de la société. Les accords définissant ces contributions ont été revus en 2009 et 2010. Solidarité La solidarité au sein du groupe Esso se décline sous de multiples formes et dans de nombreux secteurs. Par exemple, un Fonds de Solidarité, fonctionnant grâce à la générosité des salariés (chaque don étant abondé euro pour euro par la société) vient en aide aux salariés qui traversent des périodes difficiles. Cette assistance s ajoute aux prestations existantes et aux aides déjà attribuées par les autres organismes sociaux. La société propose également une aide aux enfants handicapés, dispositif qui a pour objectif de soutenir, dans leur quotidien, les salariés et retraités ayant des enfants handicapés. La politique en faveur des personnes handicapées La politique handicap du groupe Esso vise à favoriser l insertion de travailleurs handicapés au sein des différentes entités. Actuellement, la société s engage dans la négociation de branche avec l UFIP sur l élaboration d un «Accord collectif portant sur l emploi des personnes en situation de handicap dans les industries pétrolières». 38 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
La société WOREX Worex est une société qui commercialise principalement du fioul domestique, du gazole et des lubrifiants à une clientèle de particuliers, de PME/PMI et de revendeurs dans toute la France. Elle dépend de la Convention Collective Nationale du Négoce et de la Distribution de Combustibles Solides, Liquides, Gazeux et Produits Pétroliers. Elle dispose d une direction spécifique des Ressources Humaines et d une gestion autonome. Les effectifs de Worex comportaient 324 collaborateurs en CDI au 31 décembre 2010, dont 10 travaillant à temps partiel. Les personnes à temps partiel bénéficient d horaires de travail individualisés en fonction des besoins de l activité commerciale et de leur souhait. Sur 2010, on a compté un recrutement en CDI. Il y a eu six démissions et quatre licenciements, dont deux pour inaptitude physique au poste de travail et deux licenciements pour motif personnel. Par ailleurs, Worex recourt à de la main d œuvre extérieure pour faire face aux surcroîts d activité ou aux besoins de remplacement de personnel absent ; sur 2010 il a été fait appel en moyenne à 15 personnes par mois en travail temporaire. Le travail est organisé en semaines de 35 heures en moyenne sur l année, déclinées soit en semaine de 38 heures avec 14 jours de RTT par an, soit en semaine de 37 heures avec 9 jours de RTT pour les chauffeurs livreurs sur aéroport, soit en 1 607 heures annuelles modulées pour les chauffeurs livreurs Fiouls et Gazole. Les heures supplémentaires sont réglementées par la Convention Collective applicable et par des accords d entreprise spécifiques. Le recours à la sous-traitance est limité et concerne des locations de camions de livraison avec chauffeurs et des travaux de développement informatique. Absentéisme Cadres AM 1 Employés Total Jours d absence 278 489 2 373 3 140 Jours théoriques travaillés 23 856 30 474 69 499 123 829 Jours d absence / Jours théor. travaillés (%) 1,2 1,6 3,4 2,5 Jours d absence pour : maladie² 91 386 1 654 2 131 accident de travail 0 0 415 415 accident de trajet 0 0 19 19 maternité, paternité ou adoption 187 103 285 575 événements familiaux 0 0 0 0 autres causes 0 0 0 0 1 Agents de Maîtrise. ² Hors longues maladies (détail des longues maladies : Cadres 93 jours, AM 103 jours, Employés 2 449 jours). En ce qui concerne les rémunérations, l équité de traitement et l absence de discrimination sont, comme pour l ensemble des sociétés du groupe, les principes essentiels qui régissent les différents domaines de la relation de travail. Le 19 janvier 2010, un accord collectif sur les salaires a été signé. A compter du 1 er avril 2010, une augmentation générale des salaires de base de 1,30 %, avec un plancher de 25 euros, a été accordée. Le personnel bénéficie d un système d intéressement et de participation, d un plan d épargne d entreprise et d un compte épargne temps. La masse salariale brute 2010 s est élevée à 16 828 693 euros. Worex dispose d un Comité d Entreprise, qui gère les œuvres sociales, ainsi que de deux CHSCT, aux attributions habituelles, l un pour son siège social (Le Pecq) et l autre pour la région Normandie. En 2010, il y a eu un accident du travail avec arrêt (accident de trajet). Le plan de formation 2010 a évalué les dépenses à environ 2,1 % de la masse salariale prévisionnelle, soit 245 646 euros, mettant l accent sur les actions spécifiques de formation liées à la sécurité, au contrôle ainsi qu à la vente de produits, notamment les lubrifiants. Sous-traitance Les conditions générales d achats et les contrats passés avec les fournisseurs incluent diverses clauses garantissant que les entreprises intervenant sur les sites de la société travaillent en conformité avec la législation en vigueur. Les clauses des contrats concernant le harcèlement, la politique «alcool et drogue», le travail dissimulé ainsi que la santé et la sécurité du personnel de ces entreprises soulignent également l importance accordée par la société à ces domaines. La société porte une attention particulière aux entreprises sous-traitantes avec lesquelles elle travaille, afin de s assurer que chacune d entre elles comprenne et applique les principes de sécurité, de respect de l environnement et d éthique qui sont au cœur de l activité d Esso S.A.F. et d Esso Raffinage S.A.S. En ce qui concerne les installations industrielles, Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. ont créé, il y a plus de 17 ans, le Manuel d Assurance Sécurité Entreprise (MASE), système de management de la sécurité dont l objectif principal est l amélioration continue des performances sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes et des donneurs d ordres. L application du référentiel MASE doit permettre aux adhérents une meilleure compréhension mutuelle et la mise en place d un système de management performant. Des audits, réalisés soit par des cabinets extérieurs, soit par le personnel de nos sociétés, viennent contrôler le respect de leurs engagements. Convaincre les sous-traitants du bien-fondé de cette démarche est une tâche délicate mais fondamentale pour le respect des meilleures pratiques en termes de sécurité, de santé et d environnement. A l extérieur de la société, le MASE est devenu une référence et une exigence pour les fournisseurs et les donneurs d ordre des zones industrielles de Fossur-Mer et de Port-Jérôme-Gravenchon. Ressources humaines 39
Rapport du Président Procédures de contrôle interne et de gestion des risques et Gouvernement d entreprise Le présent rapport est établi conformément aux dispositions du Code de commerce suivant lesquelles le Président d une société anonyme rend compte dans un rapport à l Assemblée Générale, joint au rapport du Conseil d Administration, des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil d Administration ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. Esso S.A.F. tient à préciser en préliminaire qu elle n a pas choisi d adopter de code de bonne conduite établi par les organisations représentatives des entreprises, tel que le code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées élaboré conjointement par l AFEP et le Medef, car il ne lui semble pas adapté compte tenu de la composition de l actionnariat de la société et elle aurait été amenée à en écarter trop de dispositions. En particulier la création des différents comités spécialisés ne répond pas à un besoin de la société notamment compte tenu de son organisation et de son fonctionnement. De même les prescriptions en matière d Administrateurs indépendants et de durée de mandat des administrateurs ne sont pas les mêmes. Esso S.A.F. précise également qu elle n a pas pris comme référence pour l élaboration de ce rapport le cadre de référence de contrôle interne susceptible d être utilisé par les sociétés françaises soumises aux obligations de la loi de sécurité financière. L organisation du contrôle interne du groupe Esso S.A.F., comme exposé dans le rapport qui suit, repose sur un système de management (CIMS- Contrôles Irréprochables par une Méthode Systématique ou Control Integrity Management System) appliqué par toutes les sociétés du groupe ExxonMobil et conforme avec la norme américaine de contrôle interne COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). Adoption de règles de bonne conduite de gouvernement d entreprise spécifiques à ESSO S.A.F. Le Conseil d Administration de la société a adopté le 23 mars 2005 une politique sur le gouvernement d entreprise qui fixe les règles que la société souhaite respecter en la matière. Cette politique sur le gouvernement d entreprise est disponible sur le site internet de la société. Elle respecte l esprit des codes de bonne conduite existants et ne s en éloigne que pour en adapter les principes à son organisation et son fonctionnement (par exemple la société n a pas créé de comité de sélection ou de nomination ou de comité de rémunération). Elle a été révisée le 23 mars 2011 pour tenir compte des évolutions en matière de gouvernement d entreprise. Le Conseil d Administration a également créé un Comité d Audit lors de sa séance du 2 avril 2008 qui fera l objet d un développement spécifique dans le présent rapport. Par ailleurs le Conseil d Administration a examiné lors de sa réunion du 28 novembre 2008 les recommandations de l AFEP/MEDEF du 6 octobre 2008 concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il a décidé d adopter ces recommandations, constatant qu elles étaient très proches des pratiques d Esso S.A.F., à l exception du cumul contrat de travail et mandat social. Sur ce point précis, le Conseil a considéré que ce cumul reste acceptable en son sein compte tenu de la structure de l actionnariat de la société et de la pratique de rémunération des mandataires sociaux salariés qui est établie en parfaite cohérence avec le système de rémunération de l ensemble des salariés du groupe. Cette position a été communiquée et mise en ligne sur le site internet de la société le 5 décembre 2008. En application de la loi n 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d administration et de surveillance et à l égalité professionnelle, notre société aura l obligation d instaurer une proportion d administrateurs de chaque sexe qui ne pourra être inférieure à 20 % en 2014 et 40 % en 2017. La société assure déjà la représentativité des deux sexes puisque le conseil est actuellement composé de cinq hommes et d une femme. Préparation et organisation des travaux du Conseil Le Conseil d Administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il a adopté un règlement intérieur disponible sur le site internet de la société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les assemblées d actionnaires et dans la limite de l objet social, le Conseil d Administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Chaque Administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer tous les documents qu il estime utiles. Lorsque des décisions sont à prendre par le Conseil d Administration, les détails nécessaires à la prise de décision sont présentés, soit sous la forme d un projet de rapport du Conseil préparé par les différentes directions concernées, soit par un exposé du Président-directeur général. Les Administrateurs non salariés ont accès à leur demande aux cadres dirigeants de la société et aux autres salariés, pour discuter des activités et de la marche de la société. Une information concernant les affaires de la société est fournie au Conseil d Administration par la direction d Esso S.A.F. en présence des Commissaires aux Comptes. Toutefois, le Conseil d Administration a le droit de faire appel à des consultants extérieurs, y compris des experts comptables, avocats ou autres experts, lorsqu il l estime utile. Les honoraires et dépenses de ces consultants sont pris en charge par la société. Le Conseil d Administration revoit périodiquement la performance des activités et les objectifs stratégiques de la société, et en particulier les performances en matière d hygiène, de sécurité et d environnement. Gouvernance d entreprise 41
Il se réunit aussi souvent que l intérêt de la société l exige. Le Conseil arrête les comptes semestriels et annuels et établit le rapport de gestion. Les projets de rapport de gestion, préparés par la direction de la Communication et des Relations Extérieures, les projets de comptes semestriels et annuels, préparés par la Direction du Contrôle Financier, et les conventions réglementées, rassemblées par le Secrétariat Général, sont communiqués à tous les Administrateurs. En 2010 le Conseil d administration s est réuni à trois reprises. Tous les Administrateurs ont été présents à chaque réunion. Le Conseil d Administration procède normalement à une évaluation annuelle de sa mission. A ce titre, il examine les modalités de son fonctionnement, la manière dont il lui est rendu compte, la qualité de l information mise à sa disposition, de ses débats, de ses décisions, la contribution effective de chacun aux travaux du Conseil d Administration. Cette évaluation se fera au moyen d un questionnaire envoyé à chaque Administrateur et sera accompagnée, le cas échéant d un entretien individuel avec le Président du Conseil d Administration. Le Conseil peut créer les comités spécialisés qu il estime nécessaires ou opportuns pour l assister dans la conduite des affaires de la société. Le Conseil a fait le choix de ne pas dissocier la fonction de Président du Conseil de celle de Directeur général et fixe la rémunération du Président-directeur général. Il a limité les pouvoirs du Président pour les opérations suivantes : consentir des prêts en nature ou en numéraire d un montant supérieur à 20 % du capital de la société pour chaque opération ; contracter des emprunts à plus d un an d un montant supérieur à 50 millions d euros pour chaque emprunt, cette limitation ne s appliquant pas à des emprunts remboursables au gré d Esso S.A.F. sans pénalité ; consentir sur les biens immobiliers des hypothèques dont le montant en principal excède 20 % du capital de la société ; vendre des immeubles, groupes de parts de sociétés immobilières, fonds de commerce ou concessions dont le prix en principal excède 20 % du capital de la société ; faire des apports d un montant supérieur à 20 % du capital d Esso S.A.F. à des sociétés constituées ou à constituer. Dans le cadre de la résolution bancaire adoptée par le Conseil d Administration et revue tous les deux ans, le Président du Conseil d Administration et Directeur général, agissant conjointement soit avec le Directeur Administratif et Financier, soit avec le Trésorier est autorisé à procéder à l ouverture et à la fermeture de comptes bancaires au nom de la société auprès de banques, établissements financiers ou autres organismes récepteurs de fonds qui auront été choisis conjointement par au moins deux personnes parmi les personnes ci-dessus mentionnées. Des délégations de pouvoir signées conjointement peuvent être accordées à des personnes désignées pour opérer les comptes de la société sous réserve de l application du principe de double signature pour toute personne mentionnée ci-dessus et pour toutes les opérations significatives définies dans les procédures internes. Le Conseil a autorisé le Président du Conseil d Administration et Directeur général agissant conjointement à conclure au nom de la société, soit avec Exxon Mobil Corporation, soit avec l une de ses affiliées, divisions ou centres de trésorerie régionaux, une convention de services par laquelle une de ces entités assurera la gestion et l administration opérationnelle des comptes bancaires de la société (à l exclusion de l ouverture et de la fermeture des comptes eux-mêmes). Une telle convention avec l une de ces entités ne peut être conclue que si cette dernière a elle-même adopté une résolution bancaire revue périodiquement par ses propres instances de direction. Le Conseil a autorisé le président à donner des cautions, avals et garanties au nom de la société dans la limite de 20 millions d euros, et ce jusqu au 30 juin 2011. Le Président du Conseil d Administration et Directeur général a également été autorisé par le Conseil à donner à l égard des administrations fiscales et douanières des cautions, avals et garanties au nom de la société, sans limitation de montant et à déléguer les pouvoirs définis aux paragraphes précédents. Comité d Audit d Esso S.A.F. Au cours de sa séance du 2 Avril 2008 le Conseil d Administration a décidé de la mise en place d un Comité d Audit. Conformément aux dispositions de l article R 225-29 du Code de commerce, le Comité d Audit exerce ses attributions sous la responsabilité du Conseil d Administration de la société. La mission, l organisation et les principes de fonctionnement du Comité prennent en compte la recommandation de l Autorité des Marchés Financiers de se référer au rapport du groupe de travail sur le Comité d Audit publié le 22 juillet 2010. Le Comité d Audit est actuellement composé de trois Administrateurs n exerçant pas de responsabilité opérationnelle au sein de la société et nommés en Conseil d Administration. Son Président est également désigné par le Conseil d Administration. Le Comité se réunit chaque fois qu il le juge nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou du Président du Conseil d Administration. Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux signés par deux des membres présents. Des jetons de présence fixés par le Conseil d Administration sont versés aux Administrateurs membres du Comité d Audit effectivement présents aux réunions du Comité. Le rôle du Comité d Audit est défini par le Conseil d Administration, il ne prend pas de décisions, son rôle se limite à préparer et faciliter le travail du Conseil en conduisant les principales missions suivantes : Assurer la revue du processus d élaboration de l information financière et comptable. Etablir un dialogue avec les Directions Fonctionnelles des sociétés du groupe et en particulier la Direction du Contrôle Financier et la Division Audit, afin de revoir l efficacité des procédures internes de contrôle de l information financière 42 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
et assurer un suivi de l efficacité du système de gestion des risques susceptibles d avoir une incidence significative sur l information comptable et financière et notamment sur le patrimoine de la société. Participer à la procédure de sélection des Commissaires aux Comptes, en veillant à leur indépendance, et instituer une relation directe avec eux, afin : - de prendre connaissance de leur programme de travail, - de s assurer qu ils sont en mesure d exercer correctement leur mission, - de revoir avec eux les conclusions de leurs travaux. En 2010, le Comité d Audit s est réuni trois fois et a été amené à examiner les points suivants qui ont fait l objet d un compte rendu en Conseil d Administration : Information du Comité par les Commissaires aux Comptes sur l organisation de leurs missions et des conclusions de leurs diligences portant sur l arrêté des comptes au 31.12.2009. Revue des principaux contrats de services avec le groupe ExxonMobil et des coûts facturés en 2009. Revue du contrat de vente d alimentations pétrochimiques entre Esso S.A.F. et ExxonMobil Chemical France. Information du Comité par les Commissaires aux Comptes portant sur l arrêté semestriel des comptes au 30.06.2010. Mesures en place pour assurer la conformité du groupe Esso S.A.F. dans le domaine particulier du droit de la concurrence. Revue du processus d arrêté des comptes et de préparation de l information financière : - organisation du système d information financière et contrôles-clés ; - suivi et analyses de gestion à partir des résultats mensuels intermédiaires. Evaluation du Contrôle Interne : résultats des audits internes effectués au cours de l année 2010. Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux La position du Conseil d Administration sur les recommandations de l AFEP/MEDEF du 6 octobre 2008 concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé a été évoquée dans la partie du présent rapport sur les règles de gouvernement d entreprise applicables à la société. Les éléments de rémunérations et avantages accordés au Président sont définis en cohérence avec les standards internes applicables aux cadres et dirigeants du groupe. Ces éléments de rémunération sont présentés au Conseil d Administration et soumis à son vote. Le montant des jetons de présence pour les Administrateurs non salariés est déterminé par l Assemblée Générale annuelle des actionnaires et est revu chaque année. Il est fixé en tenant compte des pratiques du marché, de la taille et des activités d Esso S.A.F. et des responsabilités des Administrateurs. Modalité de participation à l Assemblée Générale des actionnaires Les règles en matière de participation des actionnaires sont définies dans l article 37 des statuts de la société. Les principes sont rappelés ci-dessous : Pour assister personnellement, se faire représenter ou voter par correspondance à l Assemblée Générale des actionnaires de la société, toute personne doit justifier de son identité lors des formalités d enregistrement et de sa qualité d actionnaire trois jours ouvrés au moins avant l assemblée : soit par l inscription de ses actions en compte courant nominatif auprès de CACEIS Corporate Trust (actions nominatives), soit par la remise à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, d une attestation de participation délivrée par l intermédiaire financier habilité, teneur de son compte (banque, La Poste, société de bourse, ). Comment assister à l assemblée? Une carte d admission, indispensable pour être admis à l assemblée et y voter, est délivrée sur demande écrite. Comment participer à l assemblée par procuration? Il convient de faire parvenir à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, dans les délais impartis dans la convocation, soit directement (actions nominatives), soit par l entremise d un intermédiaire financier (actions au porteur), le formulaire de vote par correspondance ou par procuration en optant pour le vote par procuration. Comment voter à distance? Il convient de faire parvenir à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, dans les délais impartis dans la convocation, soit directement (actions nominatives), soit par l entremise d un intermédiaire financier (actions au porteur), le formulaire de vote par correspondance ou par procuration en optant pour le vote par correspondance et en exprimant un vote pour chaque résolution. Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F. Cadre général, organisation et périmètre d application Le système de contrôle interne et de gestion des risques de la société s organise autour d un ensemble de politiques d entreprise qui énoncent les valeurs fondamentales de la société en matière de conduite des affaires, impliquant en particulier un strict respect des lois et réglementations en vigueur. Ces politiques sont complétées par des standards de contrôle, des procédures opérationnelles et des délégations de pouvoirs. L ensemble de ces textes de référence constitue Gouvernance d entreprise 43
le cadre dans lequel toutes les directions de l entreprise doivent opérer. Il s agit d un système de contrôle global et intégré qui permet une mise en œuvre efficace et appropriée des ressources de l entreprise en vue d atteindre les objectifs fixés dans le respect des politiques de conduite des affaires. Il permet également de prévenir et maîtriser les risques pouvant résulter en un impact financier significatif. La responsabilité d assurer un bon fonctionnement de chacune des directions, dans le respect des politiques et procédures prescrites par la direction générale, repose sur la hiérarchie à tous échelons. Un système de management (CIMS - Contrôles Irréprochables par une Méthode Systématique), appliqué dans toutes les sociétés du groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme américaine de contrôle interne COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), fournit à l ensemble des employés de la société une référence commune pour l application effective du système de contrôle et des règles de l entreprise. Il intègre une méthode d évaluation des risques inhérents aux différentes activités de l entreprise et aux différents aspects de ces activités. Cette méthode est articulée autour de sept principes à partir desquels est organisée la gestion contrôlée de la société : implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie ; évaluation et gestion du risque ; développement, gestion et amélioration des processus opérationnels ; gestion du personnel et formation ; gestion du changement ; identification et résolution des faiblesses de contrôle ; évaluation du système de contrôle. L évaluation de l efficacité des contrôles en place repose sur des audits internes et externes couvrant l ensemble des activités et s appuyant sur les exigences de la loi Sarbanes-Oxley. S ajoutent à ces audits un processus d auto-évaluation conduit par l ensemble des directions de la société ainsi que des contrôles spécifiques de validation et d analyse des flux de données financières coordonnés par la direction du Contrôle Financier. Le système de contrôle interne et de gestion des risques en place au sein de la société s applique également dans les autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services, centres de coordination, agent commercial). Sont notamment centralisés dans des centres de services partagés le paiement des fournisseurs, la tenue des comptes clients et la comptabilité. De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au sein des filiales de la société en France ainsi qu au sein des entités dans lesquelles la société détient une participation dès lors qu elle a la charge de les opérer. Principes de gestion contrôlée Les politiques de conduite des affaires énoncent les valeurs de l entreprise en matière d éthique des affaires, de conflits d intérêts comme en matière de sécurité des personnes et des biens ou encore de protection de l environnement. Les règles de la société sont d adhérer aux valeurs éthiques les plus élevées et d être en conformité avec toutes les lois concernant le respect de la concurrence. La société attend de ses employés qu ils respectent les valeurs d honnêteté, d intégrité et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du personnel et des vérifications régulières des activités du groupe sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces règles et ces lois. Un dispositif d alerte professionnelle mis en place par la société permet de rapporter des malversations potentielles dans les domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce dispositif est ouvert à l ensemble du personnel ainsi qu aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes. Les standards de contrôle adoptés par la société sont répertoriés au sein d un manuel qui contient l ensemble des standards de référence nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise (création d entités juridiques, délégation de pouvoirs, d organisation, de financement, d investissements, d opérations de change, de gestion du personnel, de systèmes, équipements informatiques et réseaux, protection de l information, gestion des contrats, etc.), ainsi que les standards en matière de contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Une partie significative de l activité de contrôle interne est construite autour des aspects financiers. Le directeur du Contrôle Financier (ou Controller ) a la responsabilité principale de la mise en place et du fonctionnement du système de collecte et de remontée de l information financière. Les standards en matière de contrôles financiers couvrent les domaines suivants : Comptabilité financière : plan comptable, systèmes auxiliaires, justification des écritures comptables, écritures de régularisation, provisions, procédures d arrêtés comptables, annulation de documents. Comptes bancaires et petites caisses : ouverture et fermeture de comptes, opérations sur les comptes, vérification indépendante, réconciliations, fonds de petite caisse. Paiements : fichiers fournisseurs, enregistrement de factures, ordres de paiement, paiement de royalties, feuilles de dépenses du personnel, avances et acomptes, moyens de paiement, ségrégation des tâches, pouvoirs, contrôle des paiements, vérification indépendante, registre des paiements. Comptabilité matière : standards généraux de mesure, standards de mesure spécifiques pétrole et produits pétroliers, identification des articles en stock, enregistrement et suivi, bilans matière, inventaires physiques mensuels et annuels, écarts d inventaires, systèmes de contrôle des inventaires, ségrégation des tâches approbations en matière d inventaire, gestion des stocks, sécurité des stocks, coûts standards des produits. Facturations et encaissements : comptabilisation des ventes, réception des fonds, collecte par des employés et agents, accords avec les organismes financiers, 44 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
comptabilisation des recettes, ségrégation des tâches, mesures de performance, vérification indépendante. Crédit et recouvrement des créances : activités de la fonction crédit, responsabilité de l administration du crédit, ségrégation des tâches, crédit non commercial, évaluation du risque, prorogation de crédit, recouvrement, créances douteuses, vérification indépendante. Immobilisations : identification et enregistrement des actifs, mises en service, cessions, réformes et transferts d actifs immobilisés, ségrégation des tâches vérifications quinquennales. Paye et avantages sociaux : classification des informations relatives aux employés et retraités, ségrégation des tâches, autorisation des modifications de paye, approbation du temps travaillé, examen et approbation de la paye, paiement des salaires, retenues sur la paye, paiement des retraites, contrôle de la paye. Des procédures internes spécifiques reprennent de manière plus détaillée l application de l ensemble des standards de contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de gestion. Un système de pouvoirs internes délégués vient compléter le cadre de contrôle fixé par les politiques, les standards de contrôle et les procédures opérationnelles. Ces délégations de pouvoirs fixent le champ de responsabilité de chaque collaborateur et ont été définies pour tous les employés de l entreprise, en fonction de leur activité et du type de transaction concernée (organisation, budget, contrats d achat, paiements, passage en pertes/dévaluation d actifs, transactions clients, litiges et réclamations, assistance aux tiers en cas de sinistre, diffusion d informations aux tiers, personnel/paye, pouvoirs commerciaux). Des pouvoirs bancaires et autres pouvoirs externes (procuration en douane et diverses) sont également en place. Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées En application de la méthode CIMS (Contrôles Irréprochables par une Méthode Systématique) évoquée précédemment, des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les différentes fonctions de l entreprise et les différentes organisations de services partagés du groupe ExxonMobil utilisées par Esso S.A.F. pour couvrir les risques associés à celles de leurs activités qui présentent des risques financiers significatifs. Ces catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils définissent également les responsabilités de mise en place et d exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures opérationnelles. D autres systèmes de management similaires couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et de prévenir tous les types d incidents, le système OIMS (Operations Integrity Management System) de gestion de l intégrité des opérations permet à la société de respecter les normes opérationnelles les plus sévères sur le plan de la sécurité, de la santé et de la protection de l environnement. Les procédures budgétaires applicables au sein du groupe couvrent l établissement des propositions de budgets d investissement, l approbation des investissements et des dépenses non-capitalisables associées, l examen et le suivi de l état d avancement des dépenses par rapport au budget approuvé. Les procédures budgétaires couvrent également l enregistrement des immobilisations dans les livres comptables, la clôture des lignes budgétaires dans un délai approprié suivant la mise en service des immobilisations concernées ainsi que l annulation des lignes budgétaires non utilisées. Le cadre général des principes comptables, la charte des comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre sont documentés ainsi que les rôles et responsabilités et procédures de réconciliation des comptes. Chacun des comptes de bilan a un «propriétaire» (un poste de l organisation, non nécessairement au sein de la Direction du Contrôle Financier) qui a la responsabilité d établir, puis de tenir à jour, un document de synthèse indiquant le contenu du compte, son fonctionnement, la méthode et la périodicité de réconciliation. La situation des réconciliations de comptes est l objet d un rapport périodique au Contrôleur et d une vérification indépendante annuelle. Des instructions sont également régulièrement fournies à l ensemble des directions opérationnelles pour garantir la qualité des informations financières remontées. Ces instructions portent entre autres sur le respect du planning de clôture comptable établi par la Direction du Contrôle Financier afin de permettre la prise en compte en temps et en heure de tous les événements significatifs, sur les délais de mise en service comptable des immobilisations, sur la revue périodique de différentes méthodes utilisées pour générer les provisions, sur les délais de saisie en comptabilité de toute transaction quelle qu elle soit. La bonne application de toutes ces règles fait l objet d une revue périodique entre les différentes Directions Fonctionnelles et la Direction du Contrôle Financier. Les informations financières périodiques sont issues directement des livres comptables sur la base des transactions comptabilisées par les systèmes opérationnels et des saisies effectuées dans les livres par les différentes fonctions de l entreprise, dont les provisions. L analyse détaillée des résultats financiers (sociaux et consolidés), est coordonnée par la Direction du Contrôle Financier avec l assistance d organisations de services partagés pour les analyses de résultats sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue un moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité des données issues d une base financière unique de référence. Différents états et rapports sont à disposition des employés, instructions d utilisation à l appui, pour synthétiser les informations nécessaires à la conduite des affaires et à la prise de décision par la direction générale et les différentes directions. L information ainsi remontée concerne Gouvernance d entreprise 45
la performance opérationnelle, l analyse financière des résultats, les incidents en matière de sécurité des biens et des personnes ou liés à l environnement, ou encore éventuellement les fraudes. Les exigences de base pour l établissement de contrôles efficaces en matière de sécurité dans les domaines informatiques (télécommunications, réseaux et tous systèmes d information) sont répertoriées dans des instructions à disposition de l ensemble des fonctions de l entreprise. L objectif de ces standards est de garantir que toute l information, tous les logiciels et équipements de l entreprise sont correctement protégés et disponibles pour tout usage que peut souhaiter en faire la société. Une dimension essentielle de ces standards est l analyse de risque et l élaboration de mesures de contrôle proportionnées aux risques encourus. Les principes de gestion des accès aux systèmes d information, couvrant l intégralité des systèmes, permettent de garantir la ségrégation des tâches dans tous les processus où celle-ci se justifie, et de prévenir les accès non justifiés aux informations de la société. Les rôles et responsabilités en matière de gestion du risque client, l utilisation du crédit, les règles en matière d évaluation du risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours, facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances douteuses sont détaillés pour chaque ligne de vente concernée. Dans le domaine des Achats, un ensemble de procédures couvre l ensemble du processus depuis la demande d achat émise par un utilisateur jusqu au paiement du fournisseur. Ces procédures qui couvrent le contrôle de la matérialité de la facture s étendent également à la réconciliation des comptes fournisseurs et des comptes de provisions pour factures à payer. Des standards spécifiques couvrent certains types ou moyens de paiements particuliers, comme les virements de fonds électroniques. Des instructions relatives à l approvisionnement et la gestion des stocks de pièces détachées, pour les magasins des raffineries notamment, viennent compléter ces procédures. Les organisations opérationnelles disposent en détail de règles et procédures à appliquer en matière de mesurage de produits et de comptabilité matière. Suivi et évaluation du système de contrôle La Direction de la société est responsable du suivi de l efficacité du système de contrôle et s appuie en particulier sur les équipes d audit interne. Ces équipes établissent un plan d audit pluriannuel couvrant sur un cycle d environ 3 ans toutes les activités financières et opérationnelles de l entreprise. L audit interne fournit une appréciation indépendante du degré de conformité de la gestion des opérations avec les politiques, standards et procédures de la société. Cette mission s étend également aux filiales ainsi qu aux participations significatives du groupe Esso S.A.F. (dans le cadre d audits interprofessionnels réalisés en commun par les équipes d audit des sociétés pétrolières participantes). L indépendance organique de l audit interne au sein du groupe ExxonMobil permet de garantir son objectivité dans le choix des activités à auditer ou dans l évaluation du système de contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération, tout document, tout bien qu ils considèrent d importance ou toute personne qu ils jugent nécessaire d interroger pour conduire leur mission. Les directions de l entreprise ont ensuite l obligation de prendre en considération l ensemble des remarques et recommandations de l audit interne en prenant les actions appropriées dans des délais convenus en fonction des risques à couvrir et des modalités de mise en œuvre. En parallèle, des coordonnateurs de contrôle fournissent de façon continue, soit de manière centralisée (au sein de la Direction du Contrôle Financier), soit de manière décentralisée au sein de chaque fonction de l entreprise (raffinage, lubrifiants et spécialités, lignes de vente carburants et combustibles, fonctions de support, etc.), formation et conseils sur la mise en œuvre des politiques de l entreprise et les standards de contrôle. Ils aident également la direction de ces fonctions à évaluer périodiquement et sélectivement la bonne application des procédures et des contrôles en ligne par les différents niveaux de hiérarchie. En général, cette auto-évaluation a lieu entre les missions de contrôle indépendant conduites par l audit interne. Chaque dirigeant de l entreprise doit chaque année, dans le cadre du processus annuel de clôture et de publication des comptes, certifier qu à sa connaissance, les activités dont il est responsable ont été exécutées dans le respect des politiques et standards de l entreprise et ont été correctement reflétées dans les livres comptables. Cette certification reprend explicitement un certain nombre de points clés du système de contrôle en place tel qu évoqué ci-dessus. Elle doit identifier les éventuelles déviations aux standards de l entreprise, en particulier celles susceptibles d avoir un impact significatif sur l exactitude des comptes. Enfin, les politiques de l entreprise en matière de conduite des affaires sont rappelées annuellement à l ensemble du personnel. Une revue de pratique des affaires, au cours de laquelle la totalité des employés, à tous les niveaux, se voient rappeler dans le détail l ensemble des politiques en matière de conduite des affaires, se déroule tous les quatre ans par groupes de petite taille. Cette revue quadriennale, au même titre que la certification annuelle, permet à chacun d obtenir toute clarification qu il jugerait nécessaire auprès de sa hiérarchie, de la direction du Contrôle Financier, de la direction Juridique ou de la direction des Ressources Humaines. Francis Duseux Président du Conseil d Administration et directeur général d Esso S.A.F. Le 23 mars 2011 46 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Rapport des Commissaires aux Comptes établi en application de l article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d administration de la société ESSO S.A.F. Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. et en application des dispositions de l article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l exercice clos le 31 décembre 2010. Il appartient au président d établir et de soumettre à l approbation du conseil d administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d entreprise. Il nous appartient : de vous communiquer les observations qu appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière, et le cadre de notre mission font l objet d une information appropriée dans le rapport du président. Sur la base de ces travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d administration, établi en application des dispositions de l article L. 225 37 du Code de commerce. Autres informations Nous attestons que le rapport du président du conseil d administration comporte les autres informations requises à l article L. 225 37 du Code de commerce. Paris et Courbevoie, le 27 avril 2011 Les commissaires aux comptes GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International Victor Amselem Associé Mazars Jean-Maurice El Nouchi Associé d attester que le rapport comporte les autres informations requises par l article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France. Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Les normes d exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à : prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière soustendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ; prendre connaissance des travaux ayant permis d élaborer ces informations et de la documentation existante ; déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière que nous aurions relevées dans Gouvernance d entreprise 47
Mandataires sociaux d Esso S.A.F. en 2010 1 2 3 4. Roland VARDANEGA Président de la Société des anciens élèves de l école nationale supérieure d Arts et Métiers à compter du 13 mars 2010 Administrateur de : Esso S.A.F. S.A. Closerie des Tilleuls Résidence de Chantilly. 5. Pierre VERLUCA Administrateur de : Esso S.A.F. à compter du 29 juin 2010. 4 5 6 6. Marie-Françoise WALBAUM Responsable du : Département «Principal Investments» de BNP-PARIBAS Administrateur de : Esso S.A.F. Mandats et fonctions 1. Dominique BADEL Administrateur d Esso S.A.F. Présentation des administrateurs dont la nomination est proposée à l Assemblée Générale ordinaire du 28 juin 2011 2. Francis DUSEUX Directeur Distribution et Pipelines Europe d ExxonMobil Petroleum & Chemical Président du Conseil d Administration et Directeur Général de : Esso S.A.F. Esso Raffinage S.A.F. jusqu au 30 septembre 2010 Président de : Esso France S.A.S. ExxonMobil France Holding S.A.S. Esso Raffinage à compter du 1er octobre 2010 Société Mobil de Recherche et de Fabrication de Lubrifiants et Assimilés S.A.S. Gérant de : ExxonMobil Chemical France ExxonMobil Investissement S.A.R.L., société gérante de Société Française ExxonMobil Chemical S.C.A. Administrateur de : American Chamber of Commerce in France Esso S.A.F. Esso Raffinage S.A.F. jusqu au 30 septembre 2010. 3. Antoine du GUERNY Directeur Administratif et Financier et Contrôleur d Esso S.A.F. Président et Membre du Conseil de Surveillance de la Société Française ExxonMobil Chemical S.C.A. Administrateur de : Esso S.A.F. à compter du 29 juin 2010 Esso Raffinage S.A.F. jusqu au 30 septembre 2010 Société de la Raffinerie de Dunkerque jusqu au 30 juin 2010. 1. Dominique BADEL Date de naissance : 6 octobre 1944 Formation : Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne Columbia University (Executive Program) INSEAD (Marketing Program) Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Président-directeur général d ESSO Société Anonyme Française (2004-2006) et représentant légal des principales affiliées françaises du groupe ExxonMobil en France Fonctions exercées dans d autres sociétés : Associé de la Société Civile Catroux Nombre d actions de la société détenues : 8 2. Francis DUSEUX Date de naissance : 20 aout 1949 Fonction exercée actuellement : Président du Conseil d Administration et directeur général d Esso S.A.F. depuis 2006 Directeur Distribution & Pipelines Europe depuis 2004 Formation : Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs Fonctions exercées dans d autres sociétés Président d Esso France S.A.S. Président d ExxonMobil France Holding S.A.S. Président d Esso Raffinage S.A.S. à compter du 1 er octobre 2010 48 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Président de Société Mobil de Recherche et de Fabrication de Lubrifiants et Assimilés S.A.S. Gérant d ExxonMobil Chemical France S.A.R.L. Gérant d ExxonMobil Investissement S.A.R.L., société gérante de la Société Française ExxonMobil Chemical S.C.A. Administrateur de l American Chamber of Commerce in France Administrateur d Esso Raffinage S.A.F. jusqu au 30 septembre 2010. Nombre d actions de la société détenues : 5 3. Antoine du GUERNY Date de naissance : 9 mai 1959 Fonction exercée actuellement : Directeur Administratif et Financier et Contrôleur d Esso S.A.F. depuis 2004 Formation : Ecole Supérieure de Commerce de Paris Maitrise de droit des Affaires de l Université de Paris, Panthéon-Assas. Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Directeur Général Adjoint de ROC France S.A.S. jusqu au 30 novembre 2009 Fonctions exercées dans d autres sociétés: Président du conseil de surveillance de la Société Française Exxon Mobil Chemical Administrateur d Esso Raffinage S.A.F. jusqu au 30 septembre 2010 Administrateur de la Société de la Raffinerie de Dunkerque jusqu au 30 juin 2010. Nombre d actions de la société détenues : 5 5. Pierre VERLUCA Date de naissance : 22 janvier 1944 Formation : Ecole Polytechnique - Promotion 1963 Génie chimique à ENSIC * - 1966 Diplôme d Etude Comptable Supérieur - 1972 * ENSIC = Ecole Nationale Supérieure d Industrie Chimique ( Nancy) Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Président du Directoire de Vallourec Pas d autres fonctions exercées dans d autres sociétés Nombre d actions de la société détenues : 5 6. Marie-Françoise WALBAUM Date de naissance : 18 mars 1950 Fonction exercée actuellement : Responsable de Principal Investments de BNP Paribas Formation : Diplômée en sociologie, licenciée en sciences économiques Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Responsabilité des activités participations compte propre du Groupe BNP Paribas (actions cotées, actions non cotées, fonds d investissement) Private Equity de 2006 à nos jours Pas d autres fonctions exercées dans d autres sociétés Nombre d actions de la société détenues : 5 4. Roland VARDANEGA Date de naissance : 26 juin 1943 Fonction exercée actuellement : Président de la société des anciens élèves de l école nationale supérieure d Arts et Métiers Formation : Ingénieur des Arts et Métiers Activité professionnelle au cours des cinq dernières années : Président du Directoire PSA PEUGEOT CITROEN en 2009 Directeur Technique et industriel PSA PEUGEOT CITROEN 2007-2009 Membre du Directoire PSA PEUGEOT CITROEN Directeur Industriel et des Fabrications PSA PEUGEOT CITROEN 2001-2007 Membre du Comité Exécutif PSA PEUGEOT CITROEN Pas d autres fonctions exercées dans d autres sociétés Nombre d actions de la société détenues : 5 Gouvernance d entreprise 49
Rémunération des mandataires sociaux Lors de sa réunion du 28 novembre 2008, le Conseil d Administration d Esso S.A.F. a examiné les recommandations adoptées par l AFEP et le MEDEF le 6 octobre 2008 concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Le Conseil d Administration a décidé d adopter ces recommandations à l exception toutefois du non-cumul contrat de travail et mandat social. Sur ce point précis, le Conseil a considéré que ce cumul reste acceptable en son sein compte tenu de la structure de l actionnariat de la société et de la pratique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants salariés qui est établie en parfaite cohérence avec le système de rémunération de l ensemble des salariés du groupe. Les tableaux de rémunérations concernent les membres du Conseil d Administration d Esso S.A.F. : Mandataire social dirigeant salarié d Esso S.A.F. : Monsieur Francis Duseux, Président du Conseil d Administration et directeur général Mandataires sociaux non dirigeants : Madame Marie-Françoise Walbaum Monsieur Dominique Badel Monsieur Antoine du Guerny (*), Directeur Administratif et Financier Monsieur Roland Vardanéga Monsieur Pierre Verluca (*) (*) mandataires sociaux depuis le 30 Juin 2010 1- Tableau de synthèse des rémunérations en euros et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Monsieur Francis Duseux 2009 2010 Rémunérations dues au titre de l exercice (détaillées au tableau 2) 440 098 502 016 Valorisation des options attribuées au cours de l exercice (détaillées au tableau 4) - - Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l exercice (détaillées au tableau 6) 554 042 560 229 2- Tableau récapitulatif des rémunérations en euros de chaque dirigeant mandataire social Monsieur Francis Duseux Montants au titre de 2009 Montants au titre de 2010 dûs versés dûs versés - rémunération fixe 254 064 254 064 263 586 263 586 - rémunération variable - - - - - rémunération exceptionnelle (1) 129 731 64 867 183 800 195 249 - jetons de présence - - - - - autres (2) 33 881 33 881 48 950 48 950 - avantages en nature, participation et intéressement (3) 22 422 22 422 5 680 5 680 TOTAL 440 098 375 234 502 016 513 465 (1) Rémunération exceptionnelle versée à discrétion d Exxon Mobil Corporation et dépendant du niveau de responsabilités et de la contribution du personnel concerné. Cette rémunération est payée pour partie dans l année d attribution ; une part différée n est payée que lorsque un montant prédéterminé de bénéfice par action d Exxon Mobil Corporation a été atteint ou, dans certains cas, à une échéance prédéterminée. Esso S.A.F. acquitte les cotisations sociales employeur. (2) Paiement par Exxon Mobil Corporation de dividendes équivalents sur les actions ou unités d actions de performance attribuées (voir tableaux 6 et 7) et non encore débloquées et sur lesquels Esso S.A.F. acquitte les cotisations sociales employeur. (3) Ces avantages correspondent à une voiture de fonction, à une gratification pour longs services, à la participation et intéressement résultant de l exercice précédent et à l abondement par l employeur aux versements sur le Plan d Epargne Entreprise. Tous ces avantages découlent de la politique générale de l emploi en vigueur chez Esso S.A.F. 3- Tableau sur les jetons de présence et autres rémunérations perçues en euros par les mandataires sociaux non dirigeants Montants versés en 2009 Montants versés en 2010 Jetons de présence Madame Marie- Françoise Walbaum 33 000 (1) 33 000 (1) Monsieur Dominique Badel 33 000 (1) 33 000 (1) Monsieur Roland Vardanéga 16 500 16 500 Monsieur Pierre Verluca - 33 000 (1) Total des jetons de présence 82 500 115 500 Autres rémunérations Monsieur Dominique Badel - Autres rémunérations Monsieur Antoine du Guerny - Rémunération fixe - Rémunération exceptionnelle (3) - Avantages en nature, participation et intéressement (3) - Autres (3) - Autres rémunérations (2) (2) 206 742 30 213 15 634 26 572 (2) Les jetons de présence versés par Esso S.A.F. concernent les séances du Conseil d Administration et du Comité d Audit. Les administrateurs salariés ne touchent pas de jetons de présence. (1) Dont jetons de présence versés au titre du comité d audit : 16 500 euros. Autres rémunérations: (2) Voir détail fourni dans les tableaux 5, 6 et 7. (3) Les éléments de rémunération versés au mandataire social salarié non dirigeant sont identiques aux éléments de rémunération du mandataire social dirigeant. Se référer aux explications présentées en notes du tableau n 2. 4- Options de souscription ou d achat d actions attribuées durant l exercice à chaque dirigeant mandataire social Aucune option de souscription ou d achat d actions n a été attribuée ni par Esso S.A.F. ou ses filiales ni par Exxon Mobil Corporation ou ses filiales au mandataire social dirigeant d Esso S.A.F. en 2010. Esso S.A.F. n a pas de plan d attribution d options de souscription ou d achat concernant ses actions. 5- Options de souscription ou d achat d actions levées durant l exercice 2010 par chaque mandataire social concerné Options levées par les mandataires sociaux Monsieur Dominique Badel Monsieur Antoine du Guerny N et date du plan Nombre d options levées durant l exercice (1) 44 000 (1) 6 600 Prix d exercice 45,21875 US $/action 45,21875 US $/action Année d attribution 2000 2000 (1) Programme d attribution de stock-options d Exxon Mobil Corporation, en place jusqu en 2001 et remplacé par un programme d attribution gratuite d actions ou d unités d actions à partir de 2002. 50 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
6- Actions de performance attribuées à chaque mandataire social concerné Actions de performance attribuées durant l exercice à chaque mandataire social par l émetteur et par toute société du groupe N et date du plan (1) Valeur unitaire 50,93 Date d attribution 23/11/2010 Date de disponibilité des actions ou unités d actions 50 % le 23/11/2013 50 % le 23/11/2017 Liste nominative Monsieur Francis Duseux 11 000 Monsieur Antoine du Guerny 2 200 (1) Attribution gratuite d actions ou d unités d actions Exxon Mobil Corporation en 2010, à la discrétion d Exxon Mobil Corporation et dépendante du niveau de responsabilités et de la contribution du personnel concerné. 50 % des actions ou unités d actions attribuées sont bloquées pendant 3 ans, le solde restant bloqué 4 années supplémentaires. Pendant la période de blocage, les attributaires bénéficient du paiement des dividendes (ou de dividendes équivalents pour les unités d actions) payés par Exxon Mobil Corporation. A titre d information, le cours de l action ExxonMobil retenu était de 68,735 $ pour la date du 23/11/2010, soit 50,93 (taux de change de 1,3496 $/ au 23/11/2010). Esso S.A.F. n a pas de plan d attribution de ses actions. 7- Actions de performance devenues disponibles durant l exercice pour chaque mandataire social concerné Actions de performance devenues disponibles pour les mandataires sociaux concernés (liste nominative) Monsieur Francis Duseux Monsieur Antoine du Guerny Monsieur Dominique Badel N et date du plan Nombre d actions devenues disponibles durant l exercice (1) 3 300 3 000 (1) 2 250 1 700 Conditions d acquisition 52,30 52,30 52,30 52,30 Année d attribution 2007 2003 2007 2003 (1) 10 000 52,30 2003 Actions ou unités d actions Exxon Mobil Corporation devenues disponibles à l issue d une période de blocage de 3 ou 7 ans après leur attribution (1) Les montants correspondants au déblocage des actions ou unités d actions attribuées et débloquées par Exxon Mobil Corporation sont traités comme des salaires sur lesquels Esso S.A.F. acquitte les cotisations sociales. A titre d information, le cours de l action ExxonMobil retenu était de 69,165 $ correspondant aux dates de déblocage soit 52,30 le 26/11/2010 (taux de change de 1,3225 $/ à la date de déblocage). Information sur les attributions d options d actions aux mandataires sociaux et aux 10 principaux attributaires salariés du groupe Esso S.A.F. conformément à l article L225-184 du Code de Commerce Jusqu en 2001, les mandataires sociaux salariés d Esso S.A.F. et certains cadres supérieurs étaient éligibles au programme d attribution de stock-options d Exxon Mobil Corporation. Ces attributions, à la discrétion d Exxon Mobil Corporation, étaient dépendantes du niveau de responsabilités et de la contribution du personnel concerné. 8- Plan EXXON/ EXXONMOBIL au 31/12/2010 Mandataires sociaux 2001 10 premiers attributaires salariés Nombre d options attribuées 72 000 156 300 Date d attribution 28/11/01 28/11/01 Prix d acquisition (en US dollars/action) 37,12 37,12 Date d expiration 27/11/11 27/11/11 Nombre d options exercées 17 000 113 200 Nombre d options restantes 55 000 43 100 9- Autres engagements vis-à-vis des dirigeants mandataires Sociaux Monsieur Francis Duseux OUI NON Contrat de Travail X (1) Régime de retraite supplémentaire X (2) Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement X (3) de fonctions Indemnité relatives à une clause de non concurrence X (3) (1) Le Conseil d Administration de la société dans sa séance du 28 novembre 2008 a considéré que le cumul contrat de travail de salarié de la société Esso S.A.F. et mandat social restait acceptable en l espèce compte tenu de la structure de l actionnariat de la société et de la pratique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants salariés qui est établie en parfaite cohérence avec le système de rémunération de l ensemble des salariés du groupe. (2) Un dirigeant mandataire social salarié d Esso S.A.F. bénéficie des mêmes régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance que ceux applicables à tous les salariés de la société, en particulier au 31/12/2010 : un régime de retraite supplémentaire à prestations définies ne pouvant être liquidé que sous la condition de finir sa carrière comme salarié d Esso S.A.F., avec une acquisition de garantie de retraite totale, après prise en compte des régimes nationaux, correspondant actuellement à 1,65 % (1,9% jusqu en 1996) du salaire brut de fin de carrière du salarié par année de présence dans l entreprise et qui est donc progressive tout au long de la carrière des intéressés. un plan additionnel de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies qui sont versées à la fois par le salarié et l employeur. En 2010 Esso S.A.F. a cotisé à hauteur de 2 042 euros pour Monsieur Francis Duseux qui a lui-même versé 1 246 euros. (3) La société n a aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux, dirigeants ou non dirigeants, correspondant à des éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou encore à l existence d une clause de non concurrence, à l exception des engagements au titre du régime de retraite supplémentaire applicable aux salariés d Esso S.A.F. La société n a pas été informée de l existence d opérations réalisées sur ses titres durant l exercice 2010 par ses dirigeants et/ou les personnes qui leur sont liées, conformément à l article L621-18-2 du Code Monétaire et Financier. Gouvernance d entreprise 51
Assemblée Générale ordinaire du 28 juin 2011 Projet de Résolutions Première Résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d Administration et des Commissaires aux Comptes sur l exercice 2010 approuve tels qu ils ont été présentés, les comptes consolidés et les comptes annuels d Esso S.A.F. de cet exercice. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième Résolution L Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d Administration décide d affecter les bénéfices disponibles, à savoir : Bénéfice de l exercice 2010 155 402 986,27 Report à nouveau avant affectation 314 926 804,03 soit un total de 470 329 790,30 dont l affectation suivante est proposée : Dividende net 77 127 468,00 Réserve facultative pour fluctuation des cours 67 000 000,00 Report à nouveau après affectation 326 202 322,30 soit un total de 470 329 790,30 Le dividende net ressort à 6 euros pour chacune des 12 854 578 actions de 7,65 euros de nominal. Un acompte de 3 euros par action ayant déjà été versé le 29 septembre 2010, le solde du dividende soit 3 euros par action sera mis en paiement le 12 juillet 2011. Depuis le 1 er janvier 2008, les dividendes des sociétés européennes perçus par les personnes physiques peuvent, sur option, être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL est relevé de 18 % à 19 % majoré des prélèvements sociaux pour les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2011. Lorsque le PFL est appliqué, les dividendes perçus n ouvrent plus droit à l abattement de 40 %. L Assemblée Générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d actions à rémunérer Dividende net 2007 12 854 578 15,00 2008 12 854 578 8,50 2009 12 854 578 8,50 Troisième Résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, déclare approuver ces conventions ainsi que les conditions d exécution des conventions antérieurement autorisées. Quatrième Résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes sur les engagements visés à l article L 225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont visés. Cinquième Résolution L Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l exercice 2010. Sixième Résolution L Assemblée Générale renouvelle le mandat d Administrateur de Monsieur Dominique Badel pour une durée d un an expirant à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice 2011. Septième Résolution L Assemblée Générale renouvelle le mandat d Administrateur de Monsieur Francis Duseux pour une durée d un an expirant à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice 2011. Huitième Résolution L Assemblée Générale renouvelle le mandat d Administrateur de Monsieur Antoine du Guerny pour une durée d un an expirant à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice 2011. Neuvième Résolution L Assemblée Générale renouvelle le mandat d Administrateur de Monsieur Roland Vardanéga pour une durée d un an expirant à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice 2011. Dixième Résolution L Assemblée Générale renouvelle le mandat d Administrateur de Monsieur Pierre Verluca pour une durée d un an expirant à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice 2011. Onzième Résolution L Assemblée Générale renouvelle le mandat d Administrateur de Madame Marie-Françoise Walbaum pour une durée d un an expirant à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice 2011. Douzième Résolution L Assemblée Générale fixe à 119 000 le montant des jetons de présence alloués au Conseil d Administration pour 2011. Treizième Résolution L Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi. 52 Esso S.A.F. / Rapport annuel 2010
Sommaire Résultats financiers Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. 54 Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. 56 Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. 58 Compte de résultat consolidé 58 Bilan consolidé 59 Tableau de variation des capitaux propres 60 Tableau des flux de trésorerie 6 1 Notes annexes aux comptes consolidés 62 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 84 Comptes sociaux de la société Esso S.A.F. 86 Bilan au 31 décembre 2010 86 Compte de résultat de l exercice 2010 88 Tableau de financement de l exercice 2010 89 Annexe au bilan et au compte de résultat 90 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 100 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements règlementés 101 Résultats financiers 53
Résultats et données financières du groupe Esso S.A.F. Le résultat opérationnel du groupe est un gain de 239 millions d euros comprenant des effets stocks positifs de 215 millions d euros, contre un résultat opérationnel de 97 millions d euros incluant des effets stocks positifs de 254 millions d euros en 2009. Malgré un coût estimé à environ 30 millions d euros des grèves de l automne 2010, l amélioration encore insuffisante des marges de raffinage carburants et combustibles et le redressement du marché des huiles de base et spécialités ont permis de dégager un résultat opérationnel hors effets stocks positif de 24 millions d euros, en hausse de 181 millions d euros. la hausse du dollar en particulier au cours du premier semestre, contre un résultat financier positif de 29 millions d euros qui comprenait un gain de change de 15 millions d euros en 2009. Après prise en compte d une charge d impôts courants et différés pour 68 millions d euros, le résultat net du groupe est un gain de 148 millions en 2010 contre un gain de 90 millions pour 2009. Le résultat net hors impact des effets stocks est un gain de 7 millions d euros pour 2010 contre une perte de 77 millions d euros en 2009. Le résultat financier négatif de 23 millions d euros inclut un résultat de change négatif de 35 millions d euros reflétant Résultat consolidé (millions d euros) 2010 2009 Résultat opérationnel courant Raffinage/Distribution 240 103 Autres produits et charges opérationnels non récurrents (1) (6) Résultat opérationnel (1) 239 97 Produits et charges financiers (23) 29 Impôts courants et différés (68) (36) Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou actifs cédés 148 90 Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés Résultat net part du groupe (2) 148 90 Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes) 15,1 15,1 Chiffre d'affaires (millions d'euros, incluant la taxe intérieure sur les produits pétroliers) 12 582 10 157 Ventes totales (milliers de m 3 ) 23 598 23 823 Ventes activités de distribution sur le marché intérieur (milliers de m 3 ) 12 597 12 743 (1) Résultat opérationnel (A) 239 97 Effet prix sur stocks et dépréciation comptable des stocks (B) 215 254 Résultat opérationnel hors effets stocks (A)-(B) 24 (157) (2) Résultat net (C) 148 90 Effet prix sur stocks et dépréciation comptable des stocks (B) 215 254 Impôt sur effets stocks (D) (74) (87) Effets stocks nets (B)+(D) 141 167 Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés (E) Résultat net hors effets stocks et activités arrêtées ou actifs cédés (C)-(B)-(D)-(E) 7 (77) Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 54 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Chiffres clés (millions d euros) Eléments relatifs au compte de résultat 2010 2009 Chiffre d affaires 12 582 10 157 Résultat net part du groupe 148 90 Résultat opérationnel 240 103 Résultat opérationnel 239 97 Capacité d autofinancement 283 236 (millions d euros) Eléments relatifs au bilan 2010 2009 Capital 98 98 Capitaux propres 1 612 1 557 Dettes financières 70 159 Actifs non courants 1 559 1 582 Créances financières et disponibilités 133 150 (euros) Dividende par action 2010 2009 Dividende par action 6 8,50 Résultat net par action 11,48 6,98 (millions d euros) Investissements 2010 2009 Nouveaux investissements 78 87 Capitalisation de dépenses de gros entretien et grandes visites 11 30 Contrat de location-financement 0 38 Montant total des investissements 89 155 Données opérationnelles 2010 2009 Prix moyen du brent ($ / baril) 80 62 Parité ($ / ) 1,33 1,39 Pétrole brut traité en raffineries (millions de tonnes) 15,1 15,1 Ventes totales (milliers de m 3 ) 23 598 23 823 Ventes activités Distribution sur marché intérieur (Ventes en France hors ventes directes Raffinage) (milliers de m 3 ) 12 597 12 743 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Évolution du cours de l action Esso S.A.F. (en euros) 240 220 200 180 160 140 120 100 80 60 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Cours de l action Esso S.A.F. SBF 250 indicé au 2/01/2004 Résultats financiers 55
Résultats et données financières de la société Esso S.A.F. Le chiffre d affaires de l année 2010 s établit à 12 426 M en hausse de 2 402 M par rapport à 2009. Cette hausse reflète essentiellement la hausse du prix du pétrole brut et celle des produits pétroliers sur le marché international. Le résultat d exploitation est un gain de 258 M à comparer à un gain de 127 M en 2009. La hausse du résultat d exploitation provient de l amélioration sensible des marges de raffinage carburants et combustibles et le redressement du marché des huiles de base et spécialités. Le résultat financier négatif de 16 M est constitué des différences de change nettes négatives pour 35 M, de dividendes reçus pour 18 M, d intérêts net reçus pour 1 M. Les différences négatives de change reflètent la hausse du dollar constatée en particulier au cours du premier semestre 2010. Le dividende net ressort à 6 euros pour chacune des 12 854 578 actions de 7,65 euros de nominal. Un acompte de 3 euros par action ayant déjà été versé le 29 septembre 2010, le solde du dividende soit 3 euros par action sera mis en paiement le 12 juillet 2011. Depuis le 1 er janvier 2008, les dividendes des sociétés européennes perçus par les personnes physiques peuvent, sur option, être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL est relevé de 18 % à 19 % majoré des prélèvements sociaux pour les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2011. Lorsque le PFL est appliqué, les dividendes perçus n ouvrent plus droit à l abattement de 40 %. Après prise en compte d une perte exceptionnelle de 4 M, de la participation, intéressement et de l impôt, le résultat net comptable est un gain de 155 M en 2010. Montant des distributions des 3 derniers exercices : Exercice Nombre d actions à rémunérer Dividende net 2007 12 854 578 15,00 2008 12 854 578 8,50 2009 12 854 578 8,50 Les comptes annuels au 31 décembre 2010 font apparaître un bénéfice de 155 402 986,27 euros auquel est ajouté le report à nouveau précédent soit : Bénéfice de l exercice 2010 155 402 986,27 Report à nouveau avant affectation 314 926 804,03 Soit un total de 470 329 790,30 dont l affectation suivante est proposée : Dividende net 77 127 468,00 Réserve facultative pour fluctuation des cours 67 000 000,00 Report à nouveau après affectation 326 202 322,30 Soit un total de 470 329 790,30 56 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Résumé des résultats de la société Esso S.A.F. (millions d euros) 2010 2009 Chiffre d affaires hors taxe intérieure sur les produits pétroliers 10 741 8 207 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 1 685 1 817 Chiffre d affaires incluant la taxe intérieure sur les produits pétroliers 12 426 10 024 Production stockée/(déstockée) et divers 118 148 Total des produits d exploitation 12 544 10 171 Charges d exploitation hors amortissements (12 257) (10 015) Amortissements (29) (29) Total des charges d exploitation (12 286) (10 044) Résultat d exploitation 258 127 Résultat financier (16) 34 Résultat courant 242 161 Amortissements dérogatoires 1 1 Dotation provision pour risque (3) (1) Autres éléments exceptionnels (2) (7) Résultat exceptionnel (4) (7) Participation des salariés (2) (0) Impôts sur les sociétés (81) (43) Résultat net 155 112 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers des 5 dernières années 2006 2007 2008 2009 2010 I. CAPITAL EN FIN D EXERCICE Capital social (millions d euros) 98,3 98,3 98,3 98,3 98,3 Nombre d actions ordinaires existantes (1) 12 854 578 12 854 578 12 854 578 12 854 578 12 854 578 Nombre d obligations convertibles en actions Nombre de parts bénéficiaires II. OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L EXERCICE (millions d euros) Chiffre d affaires hors TVA 12 144,0 12 477,4 14 628,6 10 023,6 12 425,8 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (reprises et provisions déduites) 438,7 567,7 47,9 118,0 277,5 Impôts sur les bénéfices 88,6 164,5 33,4 43,1 81,0 Participation des salariés 5,5 10,5 6,4 0,0 2,0 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions 231,5 349,9 36,2 111,5 155,4 Résultat distribué (2) 192,8 192,8 109,3 109,3 77,1 III. RÉSULTAT PAR ACTION (euros) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions (reprises de provisions déduites) 26,8 30,5 0,6 5,8 15,1 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions 18,0 27,2 2,8 8,7 12,1 Dividende attribué à chaque action 15,0 15,0 8,5 8,5 6,0 IV. PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l exercice 706 613 490 452 458 Montant de la masse salariale (millions d euros) 84,3 86,8 67,3 69,8 59,2 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. et prévoyance, congés de fin de carrière, œuvres sociales) (millions d euros) 74,0 77,0 74,8 68,6 69,6 (1) Actions détenues pour 82,89 % par ExxonMobil France Holding SAS. (2) Montant dont la distribution est proposée par le Conseil d Administration. Résultats financiers 57
Comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. Compte de résultat consolidé (millions d euros) 2010 2009 Note Chiffre d affaires 12 581,9 10 157,2 4 & 21 Autres produits de l activité 38,5 150,3 Sous total produits des activités ordinaires 12 620,4 10 307,5 Achats consommés et charges externes (10 199,6) (7 828,1) 5 Charges de personnel (267,8) (272,8) Impôts et taxes (1 688,0) (1 801,1) Dotation aux amortissements (116,0) (98,9) Dotation aux provisions (48,4) (104,9) Autres produits et charges d exploitation (60,4) (99,0) Résultat opérationnel courant 240,2 102,7 Autres produits opérationnels 4,4 6 Autres charges opérationnelles (5,9) (6,1) 6 Résultat opérationnel 238,7 96,6 Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie 1,7 2,1 7 Coût de l endettement financier brut (3,3) (1,4) 7 Coût de l endettement financier net (1,6) 0,7 Autres produits financiers 258,7 235,3 7 Autres charges financières (280,4) (207,1) 7 Impôts courants et différés (67,8) (35,8) 8 Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence Résultat net des activités poursuivies 147,6 89,7 Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés Résultat net 147,6 89,7 Part du groupe 147,6 89,7 Intérêts minoritaires Résultat par action (1) 11,48 6,98 Résultat dilué par action (1) 11,48 6,98 État du résultat global 2010 2009 Note Résultat net 147,6 89,7 Revalorisation à la juste valeur des titres non consolidés par contrepartie en capitaux propres (0,9) 9,6 10 Effet d impôt (0,1) Résultat global consolidé 146,7 99,2 (1) Part du groupe rapporté au nombre d actions (12 854 578). Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 58 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Bilan consolidé (millions d euros) ACTIF 31/12/10 31/12/09 Note Actifs non courants Immobilisations incorporelles 80,6 80,8 9 Immobilisations corporelles 1 110,5 1 141,5 9 Actifs financiers 134,2 136,1 10 Autres créances 20,0 20,0 14 Impôts différés actifs 213,8 204,0 12 Actifs classés comme détenus à la vente Total 1 559,1 1 582,4 Actifs courants Stocks et en cours 1 220,2 922,5 13 Créances clients et comptes rattachés 673,7 570,9 14 & 25 Créances financières court terme 123,6 147,1 11 Autres créances 118,5 142,0 14 Impôts courants actifs 47,5 Disponibilités 9,1 3,3 Total 2 145,1 1 833,3 TOTAL ACTIF 3 704,2 3 415,7 (millions d euros) PASSIF 31/12/10 31/12/09 Note Capitaux propres Capital social 98,4 98,4 15 Primes d émission et de fusion 10,1 10,1 Réserves consolidées groupe 1 356,3 1 358,5 Résultat de l exercice groupe 147,6 89,7 Intérêts minoritaires Total 1 612,4 1 556,7 Passifs non courants Emprunts et dettes financières 32,7 31,4 16 Impôts différés passifs 265,6 262,0 12 Provisions non courantes 567,7 542,0 17 Passifs classés comme détenus à la vente Total 866,0 835,4 Passifs courants Endettement court terme 37,4 127,5 16 Provisions courantes 43,9 44,3 17 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 809,6 548,2 20 Autres dettes 300,0 303,6 20 Impôts courants passifs 34,9 Total 1 225,8 1 023,6 TOTAL PASSIF 3 704,2 3 415,7 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 59
Tableau de variation des capitaux propres Capital social Primes d émission et de fusion Réserves consolidées Total groupe Au 1 er janvier 2009 98,4 10,1 1 459,1 1 567,6 Solde du dividende 2008 payé en 2009 (57,8) (57,8) Acompte sur dividende 2009 payé en 2009 (54,6) (54,6) Actifs financiers évalués à la juste valeur (note 10) 9,5 9,5 Paiements fondés sur des actions (note 23) 2,4 2,4 (millions d euros) Total minoritaires Autres variations Résultat 2009 89,7 89,7 Au 1 er janvier 2010 98,4 10,1 1 448,2 1 556,7 Solde du dividende 2009 payé en 2010 (54,6) (54,6) Acompte sur dividende 2010 payé en 2010 (38,5) (38,5) Actifs financiers évalués à la juste valeur (note 10) (0,9) (0,9) Paiements fondés sur des actions (note 23) 2,1 2,1 Autres variations Résultat 2010 147,6 147,6 Au 31 décembre 2010 98,4 10,1 1 503,9 1 612,4 Note : Au 31 décembre 2010, les réserves consolidées comprennent une réserve facultative de 353 millions d euros destinée à compenser d éventuelles baisses de valeur FIFO des stocks. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 60 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Tableau des flux de trésorerie (millions d euros) 2010 2009 Flux de trésorerie d'exploitation Résultat net 147,6 89,7 Part des minoritaires Plus ou moins values sur cessions / retraits d'actifs (0,6) 7,3 Amortissements et provisions 135,8 138,6 Capacité d'autofinancement 282,8 235,6 Variation du besoin en fonds de roulement (1) (34,8) (97,1) Flux net de trésorerie d'exploitation 248,0 138,5 Flux de trésorerie d'investissement Investissements Raffinage/Distribution (2) (89,4) (116,9) Produit brut des cessions 5,3 0,4 Flux de trésorerie d'investissement (84,1) (116,5) Flux de trésorerie de financement Dividendes mis en paiement par ESSO SAF (93,2) (112,4) Dividendes reçus des filiales non consolidées 12,9 13,6 Intérêts reçus 1,7 2,4 Intérêts payés (1,2) (0,7) Intérêts payés contrat de location financement (2,1) - Effet net des variations des taux de conversion (34,7) 15,0 Reclassement des flux liés aux activités de financement (3) 23,4 (30,3) Augmentation de l'endettement (2) 77,5 Diminution de l'endettement (53,0) Flux de trésorerie de financement (146,2) (35,0) Variation de trésorerie (4) Trésorerie d'ouverture (9,9) 3,1 Trésorerie de clôture 7,8 (9,9) Variation de trésorerie 17,7 (13,0) (1) Un tableau détaillé de la variation du besoin en fonds de roulement figure en note 18. (2) Les transactions d investissement et de financement liées aux contrats de location-financement sont exclues du tableau des flux de trésorerie car elles ne requièrent pas de trésorerie. (3) Cette ligne inclut les flux liés aux activités de financement suivants (en millions d euros) - dividendes reçus des filiales non consolidées : (12,9) - Intérêts reçus : (1,7) - Intérêts payés : 3,3 - Effet net des variations des taux de conversion : 34,7 (4) Décomposition de la trésorerie nette (en millions d euros) ouverture clôture Disponibilités 3,3 9,1 Banques créditrices (13,2) (1,3) Trésorerie nette (9,9) 7,8 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 61
Notes annexes aux comptes consolidés Généralités Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris (Eurolist, compartiment A). Son siège social se situe Tour Manhattan (La Défense 2), 5/6, place de l Iris, Courbevoie (Hauts-de-Seine). L activité du groupe Esso S.A.F. est concentrée sur la seule branche Raffinage-Distribution de l industrie pétrolière. 1 - Principes comptables 1.1- Base de préparation des états financiers Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le Groupe) sont établis au 31 décembre 2010 conformément aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu adoptées dans l Union Européenne en application du règlement européen n 1606/2002 du 19 juillet 2002. Les normes comptables internationales sont publiées par l IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l Union Européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d application obligatoire à la date d arrêté. Le référentiel IFRS utilisé par le groupe Esso S.A.F. est conforme aux IFRS publiés par l IASB. Les nouveaux textes ou amendements d application obligatoire à compter du 1 er janvier 2010 décrits dans la note 26 de l annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2009, n ont pas eu d incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2010. Les normes, amendements de normes et interprétations adoptés mais applicables ultérieurement ou en cours d adoption par l Union Européenne, dont une liste est donnée en note 26 de ce présent rapport, n ont pas fait l objet d une application par anticipation par le groupe Esso S.A.F. L impact de ces nouveaux textes sur les comptes du groupe est en cours d évaluation. Un Conseil d Administration s est réuni le 26 avril 2011 pour procéder à un nouvel arrêté des comptes consolidés du groupe Esso S.A.F., après la décision prise par la société Esso S.A.F. de ne pas doter une provision réglementée dans les comptes sociaux. Cette décision a été mise en œuvre dans la période comprise entre la date du Conseil d Administration du 23 mars 2011 et la date du paiement du solde de l impôt sur les sociétés. 1.2- Principes de consolidation Périmètre Les comptes consolidés comprennent ceux d Esso S.A.F. et ceux des deux entités suivantes : Filiales N SIREN Siège social % Esso Raffinage S.A.S. 379 914 237 Activité : Raffinage d hydrocarbures Tour Manhattan 92095 Paris La Défense Cedex 100 Filiales N SIREN Siège social % Worex S.N.C. 780 094 983 Parc des Erables 66, route de Sartrouville 78230 Le Pecq Activité : Distribution de combustibles liquides et solides 99,99 Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode retenue est celle de l intégration globale. Base d évaluation utilisée pour l établissement des comptes consolidés La consolidation a été effectuée sur la base des comptes individuels au 31 décembre 2010. Ces comptes ont fait l objet de retraitements afin d être mis en conformité avec les normes IFRS en application des principes décrits dans les notes suivantes. Résultat Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont intégralement éliminés. Opérations en devises La comptabilisation et l évaluation des opérations en devises sont définies par l IAS 21 «effets des variations des cours des monnaies étrangères». Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont enregistrés en résultat dans la rubrique «autres produits et charges financiers». 1.3- Principes et méthodes comptables retenus L établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre d estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l exercice. Ces estimations sont basées sur l hypothèse de la continuité d exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les principales estimations faites par la direction lors de l établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite, le taux d impôt théorique pour le calcul des impôts différés, la valorisation des titres de participation et le montant des provisions retenues pour les plans sociaux et litiges par exemple. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels et par les quotas d émission de gaz à effet de serre octroyés par l Etat. Ces quotas sont comptabilisés à leur valeur d attribution ou à leur valeur d achat. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie, principalement constituées par des logiciels, sont amorties sur la durée d utilité des actifs concernés. 62 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie font l objet d un test de valorisation annuel, conformément à l IAS 36 «Dépréciation d actifs». Une provision est comptabilisée en cas de perte de valeur. Quotas d émissions de gaz à effet de serre Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l Union Européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pour une période déterminée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis de 5 ans à compter du 1 er janvier 2008, l Etat attribue aux exploitants des quotas d émissions et leur délivre chaque année, au cours de la période, une part des quotas attribués. Les quotas sont valables pendant la durée de la période au titre de laquelle ils sont attribués tant qu ils ne sont pas utilisés. Les quotas alloués pour la première période triennale, et la deuxième période quinquennale, le sont à titre gratuit. Lors de leur attribution, les quotas d émissions sont comptabilisés à une valeur nulle en immobilisations incorporelles avec en contrepartie un compte de passif enregistrant les quotas alloués par l état, ce traitement étant adopté en l absence de précisions de l IASB. Les exploitants doivent, sous peine de sanction, restituer à l Etat un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre produites par les installations. Il en résulte que les exploitants ayant dépassé le niveau d émission autorisé doivent acquérir sur le marché les quotas manquants. Dans le cas inverse, ils sont autorisés à céder les quotas excédentaires sur le marché des quotas d émissions de gaz à effet de serre. L obligation de restituer les quotas entraîne la constatation d un passif, à hauteur des émissions effectives, évalué sur la base de la valeur d entrée des quotas détenus à la clôture ou de la valeur de marché pour les quotas non détenus et devant être acquis. Les achats ou les cessions de quotas destinés à faire face à un manque ou un surplus de quotas sont enregistrés en «autres produits ou charges opérationnels courants». Les quotas attribués pour la période quinquennale 2008-2012 sont en réduction de 15 % par rapport à ceux délivrés au cours de la précédente période 2005-2007 et inférieurs de 7 % à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre sur la précédente période 2005-2007. Les quotas restant à recevoir pour la période 2008-2012 sont identifiés en engagements reçus (note 22). Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants. Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d acquisition diminué des amortissements à l exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l apport. Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt. L amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes: Constructions Installations industrielles Autres immobilisations corporelles de 20 à 50 ans de 10 à 30 ans de 5 à 25 ans Dépréciation des actifs Selon l IAS 36 «Dépréciation d actifs», la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles à durée de vie définie est testée chaque année lors de l apparition d indices de perte de valeur. Ce test est effectué une fois par an pour les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie. Les immobilisations sont regroupées en Unité Génératrice de Trésorerie (UGT). Une UGT est un ensemble homogène d actifs dont l utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres groupes d actifs. La valeur d utilité d une unité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés. Si cette valeur était inférieure à la valeur nette comptable de l UGT, une perte de valeur serait enregistrée pour la différence. Compte tenu de l intégration de ses activités, le groupe a retenu l UGT Raffinage-Distribution. Contrat de location-financement Depuis le 17 avril 2009, Esso S.A.F. a pris en affrètement long terme le pétrolier «SAMCO RAVEN» du type «Very Large Crude Carrier» (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date. La durée de ce contrat d affrètement à temps de navire est de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Ce contrat assimilable à un contrat de location-financement a été inscrit à l actif dans le poste des «immobilisations corporelles», et au passif dans le poste «emprunts et dettes financières» conformément à la norme IAS 17 pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d actualisation qui a été utilisé est le taux d emprunt marginal du groupe. Actifs et passifs financiers L évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par l IAS 39 «Instruments financiers : comptabilisation et évaluation». Les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti. Résultats financiers 63
Les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués en juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti. Le groupe Esso S.A.F. ne fait usage d aucun autre instrument financier. Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées L IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan réservée aux actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir. Conformément à cette norme, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies : L actif est prêt à la vente et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession, La vente est hautement probable, Une estimation raisonnable du prix de vente est connue, La vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d un an. La classification de l actif ou groupe d actifs en «actifs non courants destinés à la vente» s accompagne de l arrêt de son amortissement et de la mise en place d un test de dépréciation, qui consiste à comparer la valeur nette comptable des actifs à leur prix de vente, sous déduction des coûts de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d une provision. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés. Stocks et en cours Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur valeur d inventaire, compte tenu des perspectives de réalisation. Compte tenu de l importance de la valeur de ses stocks et des fluctuations des coûts d approvisionnement, la société calcule un effet prix sur stocks mesurant l impact estimé de ces fluctuations sur la variation de la valeur des stocks. Cet effet prix sur stocks est calculé à partir d un coût moyen reflétant le coût de remplacement de la période. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l effet prix sur stocks constituent les effets stocks. Le résultat comptable ajusté des effets stocks permet ainsi de fournir une approche économique du résultat de l exercice. Impôts différés Conformément l IAS 12 «Impôt sur le résultat», des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale selon la méthode du report variable. La société présente séparément les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants dans son état de la situation financière. Les actifs (passifs) d impôts différés sont classés en actifs (passifs) non courants. Le taux appliqué est, exception faite des plus-values long terme, de 34.43 %. Créances clients, comptes rattachés et autres créances Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût amorti. L incidence de l actualisation est prise en compte lorsqu elle est significative. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d exercice. La différence résultant de la conversion est portée au compte de résultat. Impôts courants Les impôts courants correspondent aux créances et dettes d impôts sur les sociétés. Ils sont présentés sur une ligne spécifique du bilan, conformément à la norme IAS 12 «Impôts sur le résultat». Au 31 décembre 2010 la société Esso S.A.F. est mère d un groupe d intégration fiscale composé de 5 sociétés. Disponibilités La trésorerie excédentaire est placée au sein du Groupe ExxonMobil à des conditions de marché. Provisions Provisions pour retraites et avantages assimilés Les salariés d Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraites versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Par ailleurs, ils bénéficient de la couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l Industrie du Pétrole. Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies (SOGECAP) et des régimes à prestations définies dont la gestion s effectue dans le cadre d Institutions de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO, IGRS MOBIL) qui donnent lieu à des provisions au bilan des sociétés concernées. Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n a pas d autre obligation que le paiement de primes ; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l exercice. 64 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Conformément à l IAS 19 «Avantages du personnel», dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droit à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : une hypothèse de date de départ en retraite, un taux d actualisation financière, un taux d inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs, des hypothèses d augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d évolution), des hypothèses de mortalité, des hypothèses de charges sociales, l engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d hypothèses sur le calcul des engagements. Le groupe Esso S.A.F. a décidé de les étaler au compte de résultat en totalité sur la durée moyenne d activité résiduelle des salariés estimée à 15 ans. Les primes versées à l occasion de la remise des médailles du travail font également l objet d une provision. Provisions pour remise en état des sites Concernant les installations qu elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation résultant de l arrêt ferme et définitif d une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d exploitation, ou qui résulteraient d une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l IAS 37-14. Passifs éventuels Lorsqu une obligation à la date de clôture n est que potentielle c est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l échéance d une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s agit alors d un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s avère matériellement significative. Concessions Au 31 décembre 2010, le groupe Esso S.A.F. dispose de 58 contrats de concession et/ou de sous-concession (dont 57 concessions sur autoroutes) pour l exploitation de stations-service. Les actifs s y rattachant sont inscrits en immobilisations et amortis sur leur durée de vie économique limitée à la durée de vie restante de la concession le cas échéant. Le concédant ne contrôlant et ne règlementant ni les bénéficiaires ni les prix des services qu Esso S.A.F. fournit grâce à ses infrastructures, ces contrats de concession n entrent pas dans le champ d application de l IFRIC 12. Chiffre d affaires Le chiffre d affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en conformité avec l IAS 18 «produits des activités ordinaires». Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété du bien sont transférés à l acheteur. Le chiffre d affaires comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers; en revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l objet d une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks. Contribution Economique Territoriale (CET) La CET introduite par la loi de finances 2010 réformant le taxe professionnelle et applicable à compter du 1 er janvier 2010 est constituée de deux composantes, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui présente des caractéristiques similaires à celles de la taxe professionnelle et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est assise sur la valeur ajoutée. Le texte de l IAS 12 et les délibérations de l IFRIC n ayant pas permis de qualifier la CVAE comme un impôt sur les sociétés, il appartient à chaque entreprise d exercer son jugement sur la qualification de la CVAE. Le groupe Esso S.A.F. considérant que la CVAE ne peut s analyser en substance comme un impôt sur le résultat compte tenu que la différence significative entre la valeur ajoutée du groupe et son résultat net, Esso S.A.F. considère la CVAE comme une charge opérationnelle. La CFE est également traitée comme une charge opérationnelle. Segmentation L information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité d informations financières par segment opérationnel telles que revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et pouvant être regroupées par activités présentant des caractéristiques similaires qui permettent d évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Le Président Directeur Général d Esso S.A.F. est le principal décideur opérationnel au sens de la norme. Les opérations du groupe Esso S.A.F. sont présentées dans un seul secteur Raffinage-Distribution comme indiqué dans la note 21 sur l information sectorielle. Information sur les transactions avec les parties liées L information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre : - le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par ExxonMobil au niveau mondial, - le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées, Résultats financiers 65
les opérations avec les dirigeants du groupe Esso S.A.F. Compte tenu de l organisation du groupe, l information concerne les membres du conseil d administration d Esso S.A.F., faisant partie du personnel salarié ou recevant des jetons de présence. Les paiements fondés sur des actions (norme IFRS 2). L information concerne certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F. 2 - Faits significatifs de la période Cession par ExxonMobil France Holding S.A.S. (EMFH) de sa part dans la Société de la Raffinerie de Dunkerque (SRD) le 30 juin 2010 et cessation de l accord de façonnage avec Esso S.A.F. Le 27 novembre 2009, EMFH a signé un accord prévoyant la cession de sa part de 60 % dans la SRD à COLAS SA, filiale à 97 % du groupe Bouygues, qui avait annoncé en février 2009 son intention d acheter 100 % de la SRD qui effectue des opérations de façonnage de spécialités (huiles de base, paraffines, bitumes...) et de fuels lourds pour le compte de ses actionnaires. EMFH avait mis à disposition ses droits à traitements chez la SRD à Mobil Oil Française, fusionnée en 2003 avec Esso S.A.F. ; le contrat de façonnage a été ensuite reconduit avec Esso S.A.F. le 20 octobre 2005. La cession par EMFH de ses parts dans la SRD, effective le 30 juin 2010, a conduit à la cessation de ce contrat de façonnage à la même date, en ligne avec la stratégie d ExxonMobil et d Esso S.A.F. orientée vers la production et la vente de produits à large distribution dans un marché global. La production d Esso S.A.F. traitée par la SRD au cours du premier semestre 2010 s est élevée à 167 kt principalement en huiles de base destinées à l exportation, bitumes vendus sur le marché français et européen et fuels lourds. La cessation de ce contrat de façonnage n aura pas d impact matériel sur les comptes d Esso S.A.F. Ainsi, la production de la raffinerie de Fos-sur-Mer a été réduite à son minimum opératoire dès le début du mois d octobre, le blocage du terminal pétrolier du port de Marseille empêchant l approvisionnement normal de la raffinerie en pétrole brut importé. Le fonctionnement de la raffinerie de Port-Jérôme Gravenchon a aussi été affecté, certaines unités ayant dû être arrêtées par manque d approvisionnement en pétrole brut depuis le port du Havre, à la suite des mouvements sociaux. Les expéditions de produits au départ des deux raffineries du groupe ont également été arrêtées pendant une dizaine de jours du fait de mouvements de grève. La sous-utilisation des unités de production et les surcoûts liés à la désorganisation de son outil logistique, malgré l appel aux stocks de réserves stratégiques pendant cette période, ont eu un impact négatif sur l exercice estimé par la société à environ 30 millions d euros avant impôt. 3 - Evénements postérieurs à la clôture Arrêt planifié de la raffinerie de Fos-sur-Mer La raffinerie de Fos a été en grand arrêt programmé pour une durée de 8 semaines environ entre le 11 janvier et le 4 mars 2011. Toutes les unités de production de la raffinerie ont été mises à l arrêt afin de réaliser des travaux d entretien sur des équipements normalement en service afin de maintenir et de renforcer plus encore la sécurité et la fiabilité des installations, mais aussi de conforter la pérennité de la raffinerie par la mise en place de nouveaux projets. Ces projets s insèrent dans la stratégie d amélioration continue de la compétitivité de la raffinerie de Fos et vont permettre d améliorer plus encore la protection de l environnement et l efficacité énergétique de la raffinerie. Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n est à noter. Plans de sauvegarde de l emploi Des plans de sauvegarde de l emploi s appuyant notamment sur la possibilité de départs volontaires ont été mis en place pour faciliter la mise en œuvre de différents projets de réorganisation au sein d Esso S.A.F. Ces projets, qui traduisent la poursuite des efforts d optimisation des activités de la Société dans un contexte particulièrement difficile pour les activités de Raffinage-Distribution, devraient conduire à la suppression de 57 postes d ici mi-2012. Le coût net estimé de ces réorganisations qui s élève à 5.9 M a été provisionné dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2010. Mouvements sociaux d octobre 2010 dans l industrie du Raffinage-Distribution Le groupe Esso S.A.F. a été touché de façon significative par les mouvements de grève qui ont fortement affecté au mois d octobre l industrie du raffinage en France et toute son organisation logistique. 66 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Compte de Résultat 4 - Chiffre d affaires (millions d euros) 31/12/10 31/12/09 Ventes de biens 12 285,0 9 863,3 Prestations de services 296,9 293,9 Total 12 581,9 10 157,2 Les ventes de biens correspondent à des ventes de produits pétroliers. 5 - Achats consommés et charges externes (millions d euros) 31/12/10 31/12/09 Achats consommés (9 540,2) (7 167,7) Variation de stocks 257,0 184,5 Charges externes (916,4) (844,9) Total (10 199,6) (7 828,1) Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses () Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers. 6 - Autres produits et charges opérationnels Les autres produits et charges opérationnels comprennent notamment les charges de restructuration, constituées de coûts de plans sociaux, ainsi que des éléments non récurrents significatifs et inhabituels. En 2010, une charge de 5.9 M a été constatée pour les coûts relatifs aux plans sociaux. Un produit de 4.4 M a également été constaté pour un complément de prix de vente concernant les titres de la société Esso REP, dont la vente avait été réalisée en 2006, en application d une clause d ajustement de prix couvrant la période 2009-2011. 7 - Autres produits et charges financiers (millions d euros) 31/12/10 31/12/09 Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie 0,3 2,1 Dividendes versés par les filiales non consolidées 12,9 13,6 Intérêts versés par les filiales non consolidées 0,3 0,4 Ecarts de change positifs 245,7 221,3 Autres produits financiers 1,1 0,0 Total produits financiers 260,3 237,4 Charge d'intérêts de contrat de location-financement (2,1) (1,4) Coût de l'endettement financier brut (0,4) Intérêts versés aux filiales non consolidées (0,3) Ecarts de change négatifs (280,5) (206,6) Autres charges financières (0,7) (0,2) Total charges financières (283,7) (208,5) Résultat financier (23,4) 28,9 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 8 - Impôts courants et différés Bénéfice net avant impôts et intérêts minoritaires (millions d euros) 31/12/10 31/12/09 215,4 125,5 Charge d impôt théorique (74,2) (43,2) Incidence - des créances d impôts provenant des filiales d ESAF 1,7 - des charges et produits non taxables 6,7 5,2 - des crédits d impôt 2,5 - divers (0,3) (1,9) Charge d impôt réelle des activités poursuivies (67,8) (35,7) Dont : Charge d impôt courant (74,0) (36,8) Charge d impôt différé 6,2 1,0 Note : Il n existe aucune perte fiscale au 31/12/2010. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 67
Bilan 9 - Tableau de variation des immobilisations et amortissements La situation au 31 décembre 2010 est la suivante : (millions d euros) Immobilisations incorporelles et corporelles Valeur en début de période Acquisitions de la période Cessions Mises hors-service Valeur en fin de période Immobilisations incorporelles Valeur brute 126,4 4,5 (4,5) 126,4 - Amortissements/Dépréciation (45,6) (4,3) 4,1 (45,8) Valeur nette 80,8 0,2 (0,4) 80,6 Immobilisations corporelles Valeur brute 2 531,2 84,9 (28,1) 2 588,0 - Raffinage (1) 1 890,8 66,3 (4,1) 1 953,0 - Distribution 640,4 18,6 (24,0) 635,0 Amortissements (1 389,6) (111,7) 23,8 (1 477,5) - Raffinage (1) (1 003,7) (76,8) 4,0 (1 076,5) - Distribution (385,9) (34,9) 19,8 (401,0) Valeur nette 1 141,5 (26,8) (4,2) 1 110,5 (1) Dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 32,6 M. Note : Le groupe n a pas d immobilisations classées comme actifs détenus à la vente au 31 décembre 2010. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2009 était la suivante : (millions d euros) Immobilisations incorporelles et corporelles Valeur Acquisitions Cessions Valeur en début de période de la période Mises hors-service en fin de période Immobilisations incorporelles - Valeur brute 124,4 5,9 (3,8) 126,4 - Amortissements/Dépréciation (41,9) (4,4) 0,6 (45,6) Valeur nette 82,5 1,5 (3,3) 80,8 Immobilisations corporelles Valeur brute 2 399,2 154,4 (22,4) 2 531,2 - Raffinage (1) 1 751,2 144,4 (4,8) 1 890,8 - Distribution 648,0 10,0 (17,6) 640,4 Amortissements (1 287,4) (120,2) 18,0 (1 389,6) - Raffinage (1) (925,9) (81,4) 3,6 (1 003,7) - Distribution (361,5) (38,7) 14,4 (385,9) Valeur nette 1 111,8 34,2 (4,4) 1 141,5 (1) Dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 35,7 M. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 68 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
10 - Actifs financiers non courants et courants 10.1 - Actifs financiers non courants La situation au 31 décembre 2010 est la suivante : (millions d euros) Actifs financiers 31/12/09 Augmentations Diminutions Variation de la juste valeur (1) 31/12/10 Actifs financiers disponibles à la vente 1,3 (0,2) 1,1 Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres 130,4 (0,9) 129,5 Créances sur filiales et participations non consolidées 3,0 0,2 (0,6) 2,6 Prêts 0,9 (0,6) 0,3 Autres immobilisations financières 0,6 0,1 0,7 Total 136,1 0,3 (1,4) (0,9) 134,2 (1) La variation de la revalorisation à la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l impôt différé correspondant. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2009 était la suivante : Actifs financiers 31/12/08 Reclassement Variation de la juste valeur (1) (millions d euros) 31/12/09 Actifs financiers disponibles à la vente 2,3 (1,0) 1,3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur par le compte de résultat " volontaire" Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres 119,8 (119,8) 120,8 9,6 130,4 Créances sur filiales et participations non consolidées 5,9 3,0 Prêts 1,3 0,9 Autres immobilisations financières 0,6 0,6 Total 129,9 9,6 136,1 (1) La variation de la revalorisation à la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l impôt différé correspondant. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 69
10.2 - Tableau des filiales et participations du groupe Esso S.A.F. Sociétés ou groupe de sociétés Capital social Autres capitaux propres hors résultat de l exercice (2) Quote part du capital détenu (%) Valeurs comptes sociaux des titres Méthode de revalorisation Valeurs comptes consolidés des titres (1) Chiffre d affaires de l exercice (2) Bénéfice (ou perte) de l exercice (2) Renseignements détaillées concernant les participations dont la valeur d inventaire excède 1 % du capital d Esso S.A.F. (milliers d euros) Dividendes encaissés par la société en 2010 solde 2009 acompte 2010 1- Filiales (+ de 50 % du capital détenu par Esso S.A.F. ou Esso Raffinage S.A.S.) - Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR) 1 373 3 287 50 1 372 M (B,D) 3 500 4 066 70 2- Participations (10 à 50 % du capital) - Raffinerie du midi 3 432 10 875 33 2 790 M (B,D) 9 500 15 050 1 112 370 - Société des transports pétroliers par pipelines (TRAPIL) - Société du Pipeline Méditerranée- Rhône (SPMR) - Société pétrolière du Bec d Ambès (SPBA) - Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) - Docks des Pétroles d Ambes (DPA) 13 200 6 565 17 8 760 M (A,C,D) 42 800 143 774 25 289 2 028 2 028 4 500 4 782 14 867 M (A,C,D) 18 800 64 182 14 100 1 233 723 167 11 896 34 2 592 B 2 300 9 444 (1 536) 1 152 2 403 33 554 B 35 000 32 961 11 046 408 2 231 12 443 5 391 37 4 978 M (B,D) 3 700 5 752 162 748 5 139 10 162 M (B,D) 1 200 16 204 12 - Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) 636 6 216 26 426 M (B,D) 4 800 10 080 1 850 - Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers (SHMPP) - Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps (GPSPC) - Groupement Pétrolier du Val de Marne (GPVM) - Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL) 190 4 310 15 655 B 5 000 13 256 3 620 383 330 2 690 10 381 B 1 400 5 169 991 8 2 306 50 4 B 1 500 4 219 583 1 120 1 309 43 960 B 4 362 358 Total 24 501 129 500 4 422 4 982 Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20 % par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base de données 2009, ces filiales et participations représentent seulement 2,8 % de l actif total du groupe Esso S.A.F., et 1,3 % du chiffre d affaires. (1) L impact pour le groupe de la norme IAS 39 concerne la revalorisation à la juste valeur de certaines participations non consolidées. Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d investissement industriel. Les valeurs ont été déterminées soit - sur la base de l actualisation à l infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en fonction des données disponibles) - méthode (A) - sur la base de l actualisation à l infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 6 années à venir (en fonction des données disponibles) - méthode (B) - sur la base de l EBITDA - méthode (C) - par référence à des transactions réelles - méthode (D) - par une combinaison des méthodes ci-dessus - méthode (M). La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière, et pour lesquelles il n y a pas de transaction récente ou de prévisions de cash-flows. Le choix d une période de 3 ans pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Fin 2010, le taux d actualisation retenu est de 6,37 % contre 6,91 % fin 2009. L actualisation des flux futurs de trésorerie est faite d après une prévision à 4-12 ans (en fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Le taux d actualisation retenu est égal au coût moyen pondéré du capital après impôts de la société concernée et varie entre 5,35 % et 6,42 %. (2) Données de l exercice 2009. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 70 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
11 - Créances financières court terme Ce poste, dont le solde s élève à 124 M au 31/12/2010 (147 M au 31/12/2009) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso S.A.F. sur d autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Elles résultent pour la plupart de l application de conventions de trésorerie ou de prêt court terme. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une référence EONIA. 12 - Tableau de variation des impôts différés 31/12/10 31/12/09 (millions d euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôts différés non courants Impôts différés sur les provisions réglementées 156,7 140,5 Impôts différés sur les décalages temporaires 13,6 10,9 Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles 52,7 64,9 Impôts différés sur les participations 1,9 1,9 Impôt différé sur les provisions pour retraites 200,2 193,2 Impôt différé sur les provisions pour inspections metal (annulation) 54,3 54,7 Total 213,8 265,6 204,0 262,0 Note : l ensemble des impôts différés est présenté dans la rubrique «Impôts différés non courants». 13 - Détail des stocks (millions d euros) Stocks 31/12/10 31/12/09 Pétrole brut 468,4 300,8 Produits intermédiaires et finis 718,8 589,6 Autres 33,0 32,1 Total (net) 1 220,2 922,5 En tant qu opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est soumis à l obligation de stockage stratégique. Le coût des stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge comptabilisée en 2010 s élève à 22 M. Résultats financiers 71
14 - Détail des créances clients et autres créances Créances clients et comptes rattachés Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil (millions d euros) 31/12/10 31/12/09 429,3 332,8 244,4 238,1 Total 673,7 570,9 (millions d euros) Autres créances 31/12/10 31/12/09 Autres créances non courantes Commission Européenne (1) 20,0 20,0 Total 20,0 20,0 Autres créances courantes Personnel 0,9 0,7 Taxe exceptionnelle PHP (2) 36,8 Etat et collectivités 60,5 33,9 Débiteurs divers 28,2 32,0 Charges constatées d avance 28,9 38,6 Total 118,5 142,0 Total 138,5 162,0 (1) remboursement attendu dans le cadre de la procédure d appel avec la Commission Européenne (confère paragraphe 25.4) (2) taxe exceptionnelle assise sur la Provision pour Hausse des Prix (PHP) inscrite aux bilans (comptes sociaux) des exercices 2002 à 2007. Cette taxe acquittée en deux versements de 36,8 M chacun en avril 2008 puis en avril 2009, était sans impact sur le résultat et a été imputée sur l impôt à payer par la société l année au cours de laquelle la PHP avait été réintégrée ou au cours des deux exercices suivants. Au 31 décembre 2008, la société Esso S.A.F. a décidé de reprendre la PHP par anticipation pour couvrir une partie de la perte sur stocks enregistrée. Un montant de 36,8 M a été imputé sur l impôt 2008. Le solde de 36,8 M a été imputé sur l impôt 2009. 15 - Information sur le capital Au 31 décembre 2010, le capital social d Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions ne font l objet d aucun droit, privilège ou restriction particulière. Au 31 décembre 2010, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %. Au 31 décembre 2010, les Fonds Communs de Placement d Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,09 % du capital social d Esso S.A.F., soit 11 600 actions. Gestion du capital Esso S.A.F. n est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (first-in, first-out) retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d une année sur l autre. Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette positive de 63 M à la fin 2010. Les engagements de retraite ne sont pas externalisés et sont portés au bilan consolidé. Aucun programme de rachat d actions propres n est en place au niveau d Esso S.A.F. et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89 % depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003. La société n émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d instrument dilutif. Elle n a procédé à aucune attribution gratuite d actions existantes ou à émettre. L assemblée générale des actionnaires d Esso S.A.F. n a pas accordé de délégation au conseil d administration dans le domaine des augmentations de capital. Un dividende ordinaire de 8,5 par action a été versé en 2008 et 2009. Pour l exercice 2010, le conseil d administration proposera à l assemblée générale de fixer le dividende à 6 par action pour tenir compte des résultats économiques insuffisants ainsi que des perspectives incertaines. Un dividende exceptionnel de 7 par action avait été versé au titre des exercices 2006 et 2007 en complément du dividende ordinaire qui était de 8 en 2006 et 2007. 16 - Passifs financiers 16.1 - Emprunts et dettes financières (millions d euros) Endettement long terme 31/12/10 31/12/09 Contrat de location-financement (1) 32,7 31,4 Total 32,7 31,4 (1) Contrat de location-financement mis en place pour le pétrolier «SAMCO RAVEN» pris en affrètement long terme à compter du 17 avril 2009. Le montant représente la valeur actualisée au taux d emprunt marginal du groupe, des paiements au titre de la location. La société n a pas recours à d autre financement long terme ou à des emprunts obligataires. 16.2 - Endettement court terme (millions d euros) Endettement court terme 31/12/10 31/12/09 Compte groupe passif financier (1) 23,1 98,6 Avance 12,0 12,0 Contrat de location financement 1,0 3,8 Banque créditrice 1,3 13,2 Total 37,4 127,5 (1) Ces dettes résultent pour la plupart de l application de conventions de trésorerie ou d emprunt avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base du taux EONIA. 72 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
16.3 - Contrat de location-financement (millions d euros) Contrat de location-financement Redevances payées (1) Redevances restant à payer (1) de l exercice cumulées jusqu à 1 an de 1 an à 5 ans + de 5 ans Immobilisations corporelles - Raffinage 6,2 9,4 2,9 20,9 20,5 Total 6,2 9,4 2,9 20,9 20,5 (1) Les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dûs. 17 - Tableau de variation des provisions La situation au 31 décembre 2010 est la suivante : (millions d euros) Provisions courantes et non courantes Valeur brute au Augmentations Diminutions Paiements Valeur brute en début d exercice de la période de la période de la période fin de période Provisions non courantes - Provisions pour retraites et autres engagements sociaux (1) 524,9 60,2 (42,0) 543,1 - Provisions pour restructurations 8,3 (0,4) 7,9 - Provisions pour remise en état des sites 7,6 3,6 (0,7) 10,5 - Autres provisions non courantes (2) 9,4 1,0 (4,1) (0,1) 6,2 Total provisions non courantes 542,0 73,0 (46,1) (1,2) 567,7 Provisions courantes - Provisions pour retraites et autres engagements sociaux (1) 39,7 43,8 (41,4) 42,1 - Provisions pour restructurations 2,1 (0,1) (0,8) 1,2 - Autres provisions courantes (2) 2,5 0,6 (2,5) 0,6 Total provisions courantes 44,3 44,4 (2,6) (42,2) 43,9 Total provisions 586,3 117,4 (48,7) (43,4) 611,6 (1) Le détail du poste figure en note 19. (2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2009 était la suivante : Provisions courantes et non courantes Valeur brute au début d exercice Augmentations de la période Diminutions de la période Paiements de la période (millions d euros) Valeur brute en fin de période Provisions non courantes - Provisions pour retraites et autres engagements sociaux (1) 502,0 62,5 (39,6) 524,9 - Provisions pour restructurations - Provisions pour remise en état des sites 8,8 0,9 (2,1) 7,6 - Autres provisions non courantes (2) 9,9 1,7 (2,2) 9,4 Total provisions non courantes 520,7 65,1 (41,8) (2,1) 542,0 Provisions courantes - Provisions pour retraites et autres engagements sociaux (1) 34,3 46,5 (41,1) 39,7 - Provisions pour restructurations 7,8 (5,7) 2,1 - Autres provisions courantes (2) 2,6 0,5 (0,6) 2,5 Total provisions courantes 44,7 47,0 (0,6) (46,8) 44,3 Total provisions 565,4 112,2 (42,4) (48,8) 586,3 (1) Le détail du poste figure en note 19. (2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 73
18 - Tableau de variation du besoin en fonds de roulement (millions d euros) Variation du Besoin en Fonds de Roulement Exercice 2010 Exercice 2009 Besoins Dégagements Besoins Dégagements Note Variations des actifs Actifs financiers 1,9 6,2 10 Stocks (297,7) (257,8) 13 Créances clients et comptes rattachés (102,8) (38,4) 14 & 25 Autres créances 23,5 112,3 14 Impôts courants actifs 47,5 46,1 Variations des passifs Dettes fournisseurs et comptes rattachés 261,5 179,4 20 Autres dettes (3,6) (144,9) 20 Impôts courants passifs 34,9 Total (404,1) 369,3 (441,1) 344,0 Variation du besoin en fonds de roulement (34,8) (97,1) Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 19 - Engagements pour retraites et autres avantages assimilés 19.1 - Engagements pour retraites et autres avantages assimilés Les salariés d Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraites versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Par ailleurs, ils bénéficient de la couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l Industrie du Pétrole. Le groupe offre ces avantages à travers des régimes à cotisations définies et à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n a pas d autre obligation que le paiement de primes ; la charge correspondant aux primes versées est prise en compte en résultat de l exercice. Sensibilité des hypothèses : la variation de 0,5 point de l écart actuariel (taux d actualisation - taux d inflation) entraînerait une variation des engagements de l ordre de 7 %. Les hypothèses retenues par le Groupe font périodiquement l objet d une revue par un actuaire indépendant. La dernière revue a été effectuée pour le calcul des engagements au 31 décembre 2009. Ecarts actuariels : les écarts dus aux modifications des hypothèses actuarielles retenues pour l évaluation des provisions pour retraites et autres avantages assimilés dans le cadre des régimes à prestations définies sont amortis sur 15 ans à compter de l exercice suivant. Le groupe n applique pas la méthode dite du «corridor». Les provisions de retraites constatées dans les comptes consolidés du groupe concernent les régimes à prestations définies. La gestion de ces régimes n est pas externalisée. A - Hypothèses retenues Le calcul des provisions pour retraites et avantages assimilés intègre : - un taux d actualisation financière de 4,5 % (taux de référence utilisé : Obligations d entreprises «AA») ; - un taux d inflation de 2 % pour déterminer les salaires futurs ; - un taux d augmentation des salaires basé sur l inflation et des hypothèses d augmentations individuelles ; - des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/ femmes publiées par l INSEE (TGHF 2005). 74 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
B - Evolution sur l exercice Les engagements de retraite au 31 décembre 2010 sont ventilés comme suit : (millions d euros) Engagements de retraite Paiements Engagement total Ecarts actuariels (1) Engagement comptabilisé au 31/12/2009 743,3 (226,8) 516,6 Reclassement taxation loi Fillon 16,6 16,6 Reclassement contribution aux frais de mutuelle 27,8 27,8 au 01/01/2010 (2) 787,7 (226,8) 561,0 Droits supplémentaires acquis 11,0 11,0 Actualisation de la période 36,0 36,0 Paiements au 31 décembre 2010 41,5 (41,5) (41,5) Ecart actuariels au 31 décembre 2010 102,6 (102,6) Etalement des écarts actuariels 15,1 15,1 au 31/12/2010 895,8 (314,3) 581,6 (1) Les écarts actuariels de début d exercice sont étalés au compte de résultat sur 15 ans. Le groupe n applique pas la méthode dite «du corridor». (2) Les lignes taxation loi Fillon et contribution aux frais de mutuelle suivies séparément jusqu au 31/12/2009 étant complémentaires aux avantages retraites, ont été ajoutées aux engagements de retraite. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). A titre de comparaison, les charges de retraite au 31 décembre 2009 étaient ventilées comme suit : (millions d euros) Engagements de retraite Paiements Engagement total Ecarts actuariels (1) Engagement comptabilisé au 31/12/2008 704,5 (210,2) 494,3 Droits supplémentaires acquis 11,1 11,1 Actualisation de la période 38,1 38,1 Paiements au 31 décembre 2009 41,0 (41,0) (41,0) Ecart actuariels au 31 décembre 2009 30,7 (30,7) Etalement des écarts actuariels 14,1 14,1 au 31/12/2009 743,3 (226,8) 516,6 (1) Les écarts actuariels de début d exercice sont étalés au compte de résultat sur 15 ans. Le groupe n applique pas la méthode dite «du corridor». Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). C - Montant de la charge pour retraites et autres avantages assimilés (millions d euros) Analyse de la charge pour retraites et avantages assimilés comptabilisée Exercice 2010 Exercice 2009 Droits supplémentaires acquis 11,0 11,1 Actualisation du montant de l obligation 36,0 36,2 Amortisssements des écarts actuariels 15,1 14,1 Total 62,1 61,4 D - Paiements des retraites effectués en 2010 montants prévisionnels 2011 Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés en 2010 à 41,5 millions d euros. Les versements à effectuer en 2011 sont évalués à 42 millions d euros. Les montants versés pour le régime à cotisations définies se sont élevés en 2010 à 3 millions d euros. Pour 2011, les versements à effectuer sont évalués pour un montant équivalent soit 3 millions d euros. 19.2 - Nature des provisions pour retraites et autres avantages assimilés inscrites au bilan (millions d euros) Provisions pour retraites et autres 31/12/10 31/12/09 avantages assimilés Provisions pour retraites 581,6 561,0 Provisions pour les médailles du travail 3,6 3,6 Total 585,2 564,6 20 - Détail des fournisseurs et autres dettes (millions d euros) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 31/12/10 31/12/09 Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil 279,7 183,4 Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil 529,9 364,8 Total 809,6 548,2 (millions d euros) Autres dettes 31/12/10 31/12/09 Dettes fiscales et sociales (1) 239,8 242,4 Subventions 1,2 1,6 Créditeurs divers 58,9 59,4 Produits constatés d avance 0,1 0,2 Total 300,0 303,6 (1) Hors impôts courants passifs. Résultats financiers 75
Autres informations 21 Information sectorielle 21.1 - Secteur opérationnel Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. concernent essentiellement deux lignes de produits distinctes, Carburants et Combustibles d une part et Lubrifiants et Spécialités d autre part, qui drainent les allocations de ressources en fonction des opportunités d optimisations internes, des perspectives de marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces activités qui sont soumises à des risques et incertitudes de même nature sont opérées dans des environnements de production et de marché comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une présentation de l information financière regroupée au sein d un même secteur opérationnel Raffinage-Distribution, permettant d en apprécier la nature et d évaluer les effets financiers de l environnement dans lequel le groupe Esso S.A.F. opère. Esso S.A.F. a également une activité pétrochimique limitée qui concerne l exploitation d une unité de propylène intégrée à la Raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l activité n est pas significative à l échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l IFRS 8 et pour laquelle une présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est appropriée. 21.2 - Secteur géographique Chiffres d affaires (millions d euros) Chiffre d affaires 31/12/10 31/12/09 France 10 397 8 414 Exportations 2 185 1 743 Total consolidé 12 582 10 157 Actifs Les acquisitions d actifs incorporels et corporels du groupe Esso S.A.F. concernent exclusivement la France. Les actifs du secteur d activité Raffinage-Distribution, sont principalement localisés en France, à l exception essentiellement des créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil. Ces créances commerciales sont évaluées à 207 millions d euros au 31 décembre 2010. 21.3 - Information sur les clients Contributions au chiffre d affaires au 31 décembre 2010. Répartition du chiffre d affaires par catégorie de clients (millions d euros) 31/12/10 31/12/09 Groupe ExxonMobil 3 540 2 832 Autres sociétés pétrolières 1 531 1 383 Autres clients (1) 5 826 4 126 Ventes de produits et services hors taxes 10 897 8 341 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 1 685 1 816 Chiffre d affaires (hors TVA) 12 582 10 157 (1) Aucun client ne représente plus de 10 % du chiffre d affaires. 21.4 - Information sur les produits et services La répartition du chiffre d affaires et des volumes vendus par le groupe Esso S.A.F. en 2010 et 2009 est la suivante : Année 2010 Année 2009 milliers m 3 millions euros milliers m 3 millions euros Carburant Aviation 1 791 813 1 825 620 Carburant Automobile 4 638 2 029 4 423 1 489 Distillats 8 571 4 200 8 771 3 219 Fuels Lourds 2 084 679 1 833 441 LPG 789 236 767 154 Soutes Marine 245 76 320 85 Produits semi-finis 3 921 1 424 4 189 1 072 Ventes de carburants et combustibles 22 039 9 457 22 128 7 080 Ventes Lubrifiants et Spécialités 1 559 1 143 1 695 967 Total ventes de produits pétroliers hors taxes 23 598 10 600 23 823 8 047 Ventes de services 297 294 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 1 685 1 816 Chiffre d affaires (hors TVA) 12 582 10 157 dont volumes ventes activités de Distribution sur Marché Intérieur (ventes en France, hors ventes directes Raffinage et ventes extra- territoriales) 12 597 12 743 76 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
22 - Engagements hors bilan 22.1 - Engagements donnés (millions d euros) Engagements donnés 31/12/10 31/12/09 Retraites du personnel (1) 314 227 Contrat Air Liquide (2) 82 89 Engagements d'achats d'immobilisations (3) 6 2 Autres engagements donnés (4) 44 53 Total 446 368 (1) L engagement correspond aux écarts actuariels que le groupe Esso S.A.F. amortit sur la durée d activité résiduelle moyenne des salariés soit 15 ans. (2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d un terme fixe vis-à-vis d Air Liquide dans le cadre de contrats d achat d hydrogène, d oxygène et d azote sur le site de Port-Jérôme Gravenchon. Ces contrats ont été signés en 2004 (hydrogène) et 2007 (oxygène et azote) pour une durée respective de 20 ans et 10 ans. (3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d achats d immobilisations. (4) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F. et l engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC. 22.2 - Engagements reçus (millions d euros) Engagements reçus 31/12/10 31/12/09 Crédits d'enlèvement en douane 341 341 Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients 916 644 Total 1 257 985 D autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d exécution contractuelle ou de cession d actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction. 22.3 - Quotas d émissions de gaz à effet de serre Les quotas d émissions restant à recevoir au titre de la période quinquennale 2008-2012 s établissent à 6 315 KT. (milliers de tonnes) Quotas d émissions de gaz à effet de serre 23 - Informations sur les parties liées Quotas à recevoir Année 2011 3 158 Année 2012 3 157 Total quotas à recevoir années 2011 à 2012 6 315 Les quotas d émissions émis par le groupe Esso S.A.F. pour les trois premières années de cette même période quinquennale se sont élevés à 9 474 KT. Quotas d émissions de gaz à effet de serre Quotas alloués (milliers de tonnes) Quotas restitués Année 2008 3 158 3 249 Année 2009 3 158 2 906 Année 2010 3 158 2 868 Total années 2008-2010 9 474 9 023 23.1 - Opérations avec les sociétés affiliées au groupe Exxon Mobil Corporation Les produits et les charges du groupe Esso S.A.F. comprennent les résultats d opérations conclues avec d autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal des activités des sociétés du groupe et se rapportent à des opérations commerciales et de prestations de services. Ces opérations, conclues à des conditions courantes, ont porté principalement sur la facturation de frais de transport, de personnel détaché et de prestation de services dans les domaines de l informatique, de la recherche, de services administratifs et commerciaux partagés et de produits financiers correspondant à la rémunération des créances et dettes financières avec les sociétés du groupe. Les montants comptabilisés en 2010 sont les suivants : Produits/charges année 2010 Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Achats de produits pétroliers (8 166) (8 166) (millions d euros) Filiales/participations du groupe (2) Achats de services (105) (53) (52) Achats de fournitures et utilités (121) (103) (18) Ventes de produits pétroliers 3 337 3 252 85 Prestation de services 203 188 15 Charges financières (1) (1) Produits financiers (1) Il s agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil. (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 77
Bilan au 31/12/2010 Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Dettes commerciales (530) (530) (millions d euros) Filiales/participations du groupe (2) Créances commerciales 244 230 14 Dettes financières (35) (34) (1) Créances financières 124 123 1 A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2009 étaient les suivants : Produits/charges année 2009 Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Achats de produits pétroliers (5 988) (5 988) (millions d euros) Filiales/participations du groupe (2) Achats de services (106) (53) (53) Achats de fournitures et utilités (135) (114) (22) Ventes de produits pétroliers 2 639 2 587 53 Prestation de services 193 177 17 Charges financières Produits financiers 2 2 Bilan au 31/12/2009 Total Sociétés du groupe ExxonMobil (1) Filiales/participations du groupe (2) Dettes commerciales (365) (357) (8) Créances commerciales 238 226 12 Dettes financières (114) (121) 7 Créances financières 147 137 10 (1) Il s agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil. (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 23.2 - Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s élevait à 25 M au 31 décembre 2010 (29 M au 31 décembre 2009) 23.3 - Opérations avec les dirigeants Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l exercice 2010 était de 607 K (359 K en 2009). Au 31 décembre 2010, l engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés ou anciens salariés était 5 603 K (4 678 K au 31 décembre 2009). La hausse du montant des rémunérations et avantages versés et des engagements du groupe au titre des retraites s explique notamment par les nominations décidées lors de l assemblée générale du 29 juin 2010, de deux nouveaux administrateurs dont un salarié d Esso S.A.F. 23.4 - Paiements fondés sur des actions Des paiements sous forme d actions ou unités d actions d Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F. Ces attributions d actions ou unités d actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS2, paiements fondés sur des actions. La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l action ExxonMobil converti en euros le jour de l attribution et étalée sur la période d acquisition des actions. Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L application de l IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l exercice comme cela est détaillé dans le tableau d analyse de variations des capitaux propres page 15. Au titre de l année 2010 la charge ainsi calculée s élève dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. à un montant de 2.1 M (2.4 M en 2009). 24 - Effectif moyen du groupe Esso S.A.F. Effectif salarié Effectif mis à diposition de l entreprise 2010 2009 2010 2009 Cadres 579 561 56 56 Agents de maîtrise, employés et techniciens 1 278 1 301 79 74 Ouvriers 148 159 4 3 Total 2 005 2 021 139 133 78 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
L effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L effectif mis à la disposition de l entreprise comprend l effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l effectif «détaché» par d autres sociétés du groupe ExxonMobil. 25 - Risques et litiges. 25.1 - Risques de marché Taux de change Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars. Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s efforce d une part d amortir les fortes variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d autre part de répercuter le plus rapidement possible à la hausse comme à la baisse les impacts des fluctuations de change dans sa structure de prix. En particulier, les transactions en dollars avec le groupe ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est l objet d un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant. La position moyenne pour l année 2010 est un passif net de 213 millions d euros (convertie au cours moyen net constaté de 1 euro = 1,32 dollar US pour 2010) qui traduit la position d importateur du groupe, compte tenu de ses achats de pétrole brut. (millions d euros équivalents) 2010 2009 Actifs 364 178 Passifs (577) (393) Position nette moyenne (213) (215) Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Matières premières Le groupe est exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Esso S.A.F. ne réalise que des transactions sur le marché physique, à l achat ou à la vente, à des conditions normales de marché suivant la qualité des bruts achetés ou la nature des produits pétroliers négociés, de façon régulière et planifiée suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Le groupe n intervient pas sur les marchés à terme du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d achat ou de vente ou encore des produits en stock. Les variations de prix des produits pétroliers, par la variation induite de la valeur des stocks évalués à leur juste valeur suivant la méthode FIFO retenue par le groupe, ont aussi un impact important sur ses résultats et la structure de son bilan comptables. Ainsi, la hausse des cours du pétrole brut au cours de l année 2010 a entrainé une hausse significative de la valeur des stocks du groupe Esso S.A.F. par rapport à leur valeur au 31 décembre 2009. De 890 millions d euros fin 2009, la valeur des stocks est passée à 1187 millions d euros fin 2010 traduisant l effet de la hausse des cours du pétrole brut. Le groupe calcule des effets stocks qui comprennent d une part l effet prix sur stock, qui mesure l impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d autre part la dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2010, ces effets stocks sont positifs pour 215 millions d euros. Par rapport à ces fortes fluctuations de la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. adopte une gestion prudente et dispose de ressources pour faire face à une baisse éventuelle de la valeur de ses inventaires. Depuis 2005, dans un contexte de volatilité des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l effet prix, a été mise en réserve. Le montant de la réserve facultative ainsi constituée au 31 décembre 2010 est de 353 millions d euros. (millions d euros) Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours 2010 2009 2008 2007 Montant de la réserve au 1 er janvier 217 349 224 224 Affectation à la réserve 136 125 Prélèvement sur la réserve (132) Montant de la réserve fin de période 353 217 349 224 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 79
Taux d intérêts Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant lieu à versement ou perception d intérêts sont essentiellement des prêts et/ou emprunts à taux variable à moins d un an vis à vis de sociétés du groupe ExxonMobil. Ces actifs et des passifs financiers se décomposent comme suit : (millions d euros) 2010 2009 < à 1 an > à 1 an < à 1 an > à 1 an Passifs financiers (37) (33) (128) (31) Actifs financiers 124 147 Disponibilités 9 3 Position nette financière 96 (33) 22 (31) Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Au 31 décembre 2010, les passifs financiers comprennent un contrat de location-financement de 34 millions d euros mis en place pour l affrètement à long terme du pétrolier «SAMCO RAVEN». Ce montant représente la valeur actualisée au taux d emprunt marginal du groupe ExxonMobil, des paiements au titre de la location. La partie long terme du contrat de location-financement s élève à 33 millions d euros au 31 décembre 2010. Compte tenu du taux d intérêt moyen de rémunération de ces excédents (proche de l EONIA, soit 0,44 % en moyenne sur l année 2010), la sensibilité du résultat financier au 31 décembre 2010 à une fluctuation de + 0,5 % / -0,5 % sur les taux est de l ordre de +/- 1 million d euros. Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F. Le groupe n utilise pas d instruments de couverture de taux d intérêts. 25.2 - Risques de crédit Risques clients et fournisseurs Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles comme détaillé dans le tableau ci-après. Il couvre sélectivement une partie de ses encours clients, hors groupe ExxonMobil, par des garanties tiers ou bancaires. En 2010, les pertes de crédit client du groupe consolidé Esso S.A.F. s élèvent à 0.6 M, soit 0.005 % du chiffre d affaires hors taxes, contre 1.6 M en 2009, soit 0.015 % du chiffre d affaires hors taxes. Les actifs financiers concernent des prêts en compte courant consentis à des sociétés du groupe ExxonMobil en France ou à l étranger. La variation de la position financière s explique principalement par l amélioration du résultat. Au 31 décembre 2010 la balance âgée des créances clients et comptes rattachés était la suivante : (millions d euros) Balance âgée des créances clients et comptes rattachés au 31/12/10 Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil Valeur brute Provision Valeur nette Montant des créances non échues Montant des créances échues non dépréciées 0-6 mois 6 mois-1 an plus d un an 431,1 (1,8) 429,3 416,6 12,8 0 0 244,4 244,4 244,4 Total 675,5 (1,8) 673,7 660,9 12,8 0 0 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). A titre de comparaison, la balance âgée au 31 décembre 2009 était la suivante : (millions d euros) Balance âgée des créances clients et comptes rattachés au 31/12/09 Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil Valeur brute Provision Valeur nette Montant des créances non échues Montant des créances échues non dépréciées 0-6 mois 6 mois-1 an plus d un an 335,1 (2,3) 332,8 322,6 9,5 0,2 0,5 238,1 238,1 238,1 Total 573,2 (2,3) 570,9 560,7 9,5 0,2 0,5 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). La société sélectionne également rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis. 80 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Liquidité et gestion de trésorerie Les excédents temporaires de trésorerie sont placés au sein de sociétés du groupe ExxonMobil en France ou à l étranger, tandis que les besoins sont également financés à partir des sociétés du groupe. Le rating Standard & Poor s d Exxon Mobil Corporation est AAA. Compte tenu de sa solidité financière, le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil en tant que de besoin des lignes de crédit définies en fonction de plans de financements annuels et de l évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes d emprunt court terme disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe. Ces lignes ne sont pas assorties de covenant ni de clauses particulières pouvant entraîner une exigibilité anticipée mais d une clause de révision annuelle des marges en fonction d une notation interne des sociétés du groupe Esso S.A.F. qui tient compte d une amélioration ou d une détérioration des ratios financiers des sociétés concernées. Cette notation interne au groupe ExxonMobil est fondée sur la méthodologie Standard & Poor s et les conditions applicables à Esso S.A.F. correspondent aux conditions du marché. Les lignes de crédit court terme dont dispose la Société sont les suivantes : Millions d euros (montants excédentaires entre parenthèses) Principales lignes d emprunts disponibles Contrepartie Limites de crédit Montant d utilisation de crédit / (excédent de trésorerie) au 31/12/2010 Echéance Existence ou non de couvertures / taux fixe ou variable Court terme Esso S.A.F. EMCNV (*) 600 (94) Sept. 2011 Non / taux variable Court terme Esso Raffinage S.A.S. EMCNV (*) 100 1 Nov. 2011 Non / taux variable Court terme Worex EMCNV (*) 100 (0,1) Nov. 2011 Non / taux variable Total 800 (93,1) (*) EMCNV (ExxonMobil Capital N.V.) est une filiale de financement du groupe ExxonMobil. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 25.3 - Risques accidentels et Politique d assurance La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les risques identifiés et a souscrit des contrats d assurance pour garantir l ensemble des risques de responsabilité civile pouvant lui incomber. Le groupe souscrit également des contrats d assurance pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises dont le niveau est en relation avec sa surface financière. Ces franchises varient de 0,5 millions de dollars à 10 millions de dollars en fonction des polices. Les contrats d assurance souscrits par Esso S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en vigueur sur le marché de l assurance. A titre d illustration, au 31 décembre 2010, la police couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l exploitation de son outil industriel, y compris celle résultant d atteintes à l environnement, et du fait de ses activités commerciales comporte une limite de 300 millions de dollars par sinistre et par année. La police garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe Esso S.A.F. est assortie d une limite de garantie de 469 millions dollars par sinistre et par année. La police d assurance du groupe Esso S.A.F., y compris les limites assurées et les franchises, est susceptible d être modifiée à tout moment pour tenir compte de l évolution des conditions offertes par le marché des assurances et des risques encourus. En particulier une modification est prévue dans le second trimestre 2011 qui devrait voir diminuer les limites des polices responsabilité civile et dommages. 25.4 - Autres risques et litiges et procédures en cours Procédure d appel avec la Commission européenne A la suite d une enquête menée par la Commission Européenne sur le marché des paraffines en Europe, et d un communiqué de griefs qui lui avait été adressé le 29 mai 2007, Esso S.A.F. a été condamnée par la Commission Européenne le 1 er Octobre pour son implication dans le cartel de l industrie des paraffines à une amende de 83,6 millions d euros dont 34,7 millions d euros conjointement et solidairement avec d autres sociétés du groupe ExxonMobil. La part de l amende revenant à Esso S.A.F. s élève à 56,5 millions d euros. La Société et les autres sociétés du groupe Exxon Mobil concernées ont décidé de faire appel de la décision de la Commission Européenne. Esso S.A.F., qui estime que le montant de l amende calculé par la Commission n est pas totalement fondé, a comptabilisé sur l exercice 2008 une provision de 36,5 millions d euros, montant qui reflète le montant probable de l amende finale lui revenant à l issue Résultats financiers 81
de la procédure d appel qui est en cours. L audience d appel s est tenue le 21 mars 2011, la décision devrait intervenir avant la fin de l année. En décembre 2009, Esso S.A.F. a reçu en même temps que d autres sociétés du groupe ExxonMobil et que des sociétés d un autre groupe, une assignation devant la Haute Cour de Justice de Londres de la part d acheteurs de paraffines, en vue de dédommager ces acheteurs pour le préjudice qu ils auraient subi du fait du cartel des paraffines. Esso S.A.F. n est pas en mesure à ce jour d évaluer l impact potentiel d une telle procédure. Litige avec les autorités de la concurrence française concernant le marché de la fourniture de carburéacteur sur l aéroport de Saint-Denis de la Réunion. Esso S.A.F. a été condamnée le 4 décembre 2008 à une amende de 10,7 millions d euros, confirmée par la cour d appel de Paris le 24 Novembre 2009. La Société qui continue d affirmer avoir agi de façon appropriée et légale, conteste toujours les griefs formulés à son encontre et a décidé de se pourvoir en cassation. Le 1 er mars 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé l arrêt de la cour d appel de Paris et renvoyé l affaire devant la même cour d appel autrement composée. L amende payée de façon conservatoire par Esso S.A.F. a été ensuite prise en charge par ExxonMobil Aviation Limited dont la responsabilité était engagée dans le cadre du contrat d agent commercial liant les deux sociétés, et n a finalement pas eu d impact sur les comptes du groupe Esso S.A.F. Sinistre sur le site d Ambès Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermillion REP SAS sur le site d Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre pour l instant assumé financièrement par le groupe Vermillion concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage. Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis; d une part de Vermillion SAS pour un montant principal de 24 millions d euros; d autre part, des assureurs de Vermillion pour un montant de 7.5 millions d euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures tant que l expertise judiciaire, toujours en cours, n aura pas déterminé les responsabilités des différents intervenants. L expert financier nommé par l expert judiciaire a rendu un rapport partiel d estimation des coûts du sinistre, selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions d euros dont environ 35 millions d euros causés à des tiers. L expert judiciaire a rendu en novembre 2010 une note de synthèse et avis provisoire suggérant qu une part de responsabilité pourrait être retenue contre Esso S.A.F. mais sans toutefois préciser la répartition des responsabilités entre les parties concernées. Le document de synthèse («pré-rapport») de l expert est attendu d ici la fin du premier semestre 2011. Le rapport définitif sera ensuite transmis par l expert. Aucune provision n a été comptabilisée dans les comptes de l exercice clos au 31/12/2010. Si à l issue de la procédure toujours en cours une part de responsabilité était effectivement retenue contre Esso S.A.F. la société estime qu elle serait couverte par sa police d assurance Responsabilité Civile Exploitation dont la franchise a été déjà couverte par une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars. Concernant les dommages subis en propre, la société estime également qu elle serait couverte par sa police dommages aux biens mais avec une franchise de 10 millions de dollars (environ 7,5 millions d euros). Au 31 décembre 2010, le groupe Esso S.A.F. n était pas engagé dans d autres litiges ou procédures matériellement significatifs. Plans de Prévention des Risques Technologiques Le groupe Esso S.A.F. opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. En fonction des risques chaque PPRT détermine des zones d expropriation ou de délaissement et permet de maîtriser l urbanisation autour des entreprises ou installations présentant un risque technologique. Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été publié le 27 janvier 2010 contre lequel Esso S.A.F. a introduit une procédure de recours. L estimation actuelle de l impact des mesures foncières prévues est de 8.4 millions d euros dont 30 à 40 % pourraient être à la charge d Esso S.A.F. Une charge estimée de 2,8 millions d euros a été provisionnée dans les comptes 2010. Pour les autres PPRT la concernant directement, Esso S.A.F. ne dispose pas d estimations fiables des montants qui pourraient être à sa charge : Les deux zones industrielles de Port-Jérôme-Gravenchon et de Fos-sur-Mer sur lesquelles sont implantées les raffineries du groupe Esso S.A.F. font partie des sites soumis au PPRT : - le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon a été prescrit en 2009. Cette prescription a permis de lancer en 2010 la phase d étude des enjeux de l élaboration du PPRT et le délai de concertation se poursuivra jusqu en mai 2012. - le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été lancé en 2009 et l évaluation des risques est toujours en cours. 82 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne est également engagé dans le même processus tout comme les deux dépôts de Villeneuve-le-Roi et de Lyon dans lesquels Esso S.A.F. a des intérêts à travers ses participations dans le Groupement Pétrolier du Val de Marne (GPVM) et la Société Pétrolière du Rhône. Passifs éventuels La société est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2010 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines s élève à environ 20 M. Les échéances d éventuelles sorties de ressources s étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. 26 - Normes et interprétations applicables par anticipation Les normes, amendements de normes et interprétations adoptés mais applicables ultérieurement ou en cours d adoption par l Union Européenne, détaillées dans le tableau ci-dessous, n ont pas fait l objet d une application par anticipation par le groupe Esso S.A.F. Norme Thème Date entrée en vigueur selon IASB Date de publication au Journal Officiel Européen IAS 24R Révision de la norme sur les informations à fournir au titre des transactions avec les parties liées : clarification de la définition actuelle et suppression d'incohérences, exemption partielle d'informations à fournir au titre des transactions entre entreprises contrôlées, contrôlées conjointement ou sous influence notable d'un même "Etat". 01/01/2011 application anticipée autorisée (de l'exemption seule ou de la totalité de la norme révisée) En attente (2 trimestre 2010) Amendement IAS 32 Amendement relatif au classement des droits de souscription émis 01/02/2010 application anticipée autorisée 01/01/2013 application anticipée autorisée 24/12/09 IFRS 9 Instruments financiers : classifications et évaluations Processus d'adoption suspendu par la commission européenne Amendements IFRIC 14 IAS 19 Paiements d'avance dans le cadre d'une exigence de financement minimal 01/01/2011 application anticipée autorisée En attente d'adoption par l'ue (attendue sur le 2 ème trimestre 2010) Vote favorable de l'arc (Accounting Regulatory Committee)" IFRIC 19 Extinction de dettes financières avec des instruments de capitaux propres 01/07/2010 application anticipée autorisée En attente d'adoption par l'ue (attendue sur le 2 ème trimestre 2010) Vote favorable de l'arc (Accounting Regulatory Committee)" Résultats financiers 83
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2010 sur : le contrôle des comptes consolidés de la société Esso S.A.F., tels qu ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1 et 26 de l annexe des comptes consolidés qui exposent les modalités de première application de diverses normes. Le paragraphe «Actifs et passifs financiers» de la partie 1-3 de l annexe «Principes et méthodes comptables retenus» ainsi que la note 10-2 «Tableau des filiales et participations du groupe Esso S.A.F.» décrivent les modalités de valorisation mises en œuvre pour les titres de participation non consolidés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à prendre connaissance des procédures d élaboration et d approbation des estimations comptables par la direction et à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par la société. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris et Courbevoie, le 27 avril 2011 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON MAZARS Membre français de Jean-Maurice El-Nouchi Grant Thornton International Associé Victor Amselem Associé 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 25-4 «Autres risques et litiges et procédures en cours» décrit les estimations relatives à différents litiges et procédures en cours ; La note «Provisions pour retraites» de la partie 1-3 de l annexe «Principes et méthodes comptables retenus» mentionne les jugements et estimations significatifs mis en œuvre par la direction pour l évaluation de ces provisions ; 84 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Résultats financiers 85
Comptes sociaux de la société Esso S.A.F. Bilan au 31 décembre 2010 ACTIF 2010 2009 Immobilisations incorporelles Montants bruts Amortissements et provisions Montants nets Montants nets Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 54 330 49 834 4 496 4 858 Fonds commercial 16 755 1 252 15 503 15 611 Autres immobilisations incorporelles 1 542 1 542 142 Immobilisations corporelles Terrains 45 317 3 630 41 687 42 032 Constructions 201 866 150 724 51 142 54 728 Installations techniques, matériel et outillage industriels 172 208 126 964 45 244 50 343 Autres immobilisations corporelles 200 679 133 425 67 254 78 867 Immobilisations corporelles en cours 13 470 13 470 4 675 Avances et acomptes (milliers d euros) ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations financières Participations 176 519 405 176 114 176 282 Créances rattachées aux participations 2 652 2 652 2 985 Prêts 223 223 771 Autres immobilisations financières 324 324 363 Total I 885 885 466 234 419 651 431 657 Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements 469 950 40 469 910 302 327 En-cours de production - produits finis 720 982 2 155 718 827 589 683 Créances Créances clients et comptes rattachés 684 555 1 235 683 320 574 588 Autres 472 973 38 382 434 591 543 994 Disponibilités 7 925 7 925 2 501 Charges constatées d avance 14 608 14 608 19 566 Total II 2 370 993 41 812 2 329 181 2 032 660 ACTIF CIRCULANT COMPTES DE RÉGULARISATION Charges à répartir Primes remboursement des obligations Ecart de conversion actif 2 918 Total général 3 256 878 508 046 2 748 832 2 467 234 86 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
CAPITAUX PROPRES (milliers d euros) PASSIF 2010 2009 Capital Social entièrement versé 98 338 98 338 Prime d émission et fusion 10 117 10 117 Ecart de réévaluation 1976 11 580 11 586 Réserves Réserve légale 9 834 9 834 Réserves réglementées Réserve générale 651 249 515 249 Report à nouveau 276 363 394 020 Résultat de l exercice - Bénéfice 155 403 111 539 Subventions d investissements Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 64 493 64 765 Provisions fiscales sur stocks de brut 3 930 Provisions pour hausse des prix Autres 9 384 10 572 Total I 1 290 691 1 226 020 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour perte de change 2 918 Autres 5 034 4 197 Provisions pour charges Pensions et obligations similaires 234 891 223 055 Autres 32 337 24 188 Total II 272 262 254 358 DETTES COMPTES DE RÉGULARISATION Emprunts obligataires non convertibles Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit 12 613 Emprunts et dettes financières divers 37 612 115 441 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 854 035 598 621 Dettes fiscales et sociales 238 607 208 643 Autres dettes 52 704 51 360 Produits constatés d avance 88 177 Total III 1 183 046 986 857 Ecart de conversion passif 2 833 Total général 2 748 832 2 467 234 Résultats financiers 87
Compte de résultat de l exercice 2010 2010 2009 (milliers d euros) Produits d exploitation Production vendue - produits pétroliers et services 12 425 762 10 023 644 Montant net du chiffre d affaires (dont à l exportation = 2 183 901) 12 425 762 10 023 644 Production stockée/(déstockée) - produits pétroliers 124 624 90 120 Solde net des échanges inter-confrères - produits pétroliers (36 882) (27 861) Production immobilisée Subventions d exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges 29 861 85 372 Autres produits 270 94 Total 12 543 635 10 171 369 Charges d exploitation Achats de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements 9 530 746 7 079 605 Variation de stock (167 363) (115 545) Autres achats et charges externes 1 005 718 1 046 065 Impôts, taxes et versements assimilés 1 667 437 1 777 970 Salaires et traitements 59 189 69 839 Charges sociales 69 644 68 648 Dotations aux amortissements et aux provisions : - sur immobilisations : dotations aux amortissements 29 310 29 473 - sur immobilisations : dotations aux provisions - sur actif circulant : dotations aux provisions 2 565 8 355 - pour risques et charges : dotations aux provisions 32 384 22 336 Autres charges 55 529 57 737 Total 12 285 159 10 044 483 1- RÉSULTAT D EXPLOITATION 258 476 126 886 Opération en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré (179) Produits financiers De participations 17 594 17 280 D autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé 34 721 Autres intérêts et produits assimilés 1 567 3 133 Reprises sur provisions et transferts de charges 2 918 16 309 Différences positives de change 240 214 203 876 Produits nets sur cessions valeurs mobilières de placement Total 262 327 241 321 Charges financières Dotations aux amortissements et aux provisions 2 918 Intérêts et charges assimilées 993 768 Différences négatives de change 277 561 203 393 Total 278 554 207 079 2- RÉSULTAT FINANCIER (16 227) 34 242 3- RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 242 249 161 306 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 88 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Compte de résultat (suite) (milliers d euros) 2010 2009 3- RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 242 249 161 306 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 3 386 10 700 Sur opérations en capital 10 435 2 886 Reprises sur provisions et transferts de charges 14 803 21 994 Total 28 624 35 580 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 3 049 23 567 Sur opérations en capital 7 830 3 446 Dotations aux amortissements et provisions 21 603 15 211 Total 32 482 42 224 4- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (3 858) (6 644) Participation et intéressement (2 012) (32) Impôts sur les bénéfices (80 976) (43 092) 5- RÉSULTAT NET 155 403 111 539 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Tableau de financement de l exercice 2010 (millions d euros) Ressources 2010 2009 Capacité d autofinancement de l exercice 209 123 Produits de cessions d immobilisations 4 3 Diminution du besoin en fonds de roulement et autres Augmentation de l endettement net 78 Total 213 204 (millions d euros) Emplois 2010 2009 Acquisitions d immobilisations 20 10 Dividendes mis en paiement 93 112 Augmentation du besoin en fonds de roulement et autres 52 82 Diminution de l endettement net 48 Total 213 204 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 89
Annexe au bilan et au compte de résultat 1 - Règles et méthodes comptables Les comptes annuels sont établis selon les normes définies par le Plan Comptable Général 1999 (arrêté ministériel du 22 Juin 1999), compte tenu des adaptations relatives au plan professionnel des industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, approuvés par le Conseil National de la Comptabilité. 1.1 - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s avère inférieure à leur valeur comptable. Les fonds de commerce des stations-service du réseau Esso Express font l objet d une étude de valorisation qui ne donne lieu à dépréciation que lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable. 1.2 - Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d acquisition, à l exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué. La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l approche par composants. L amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d immobilisations. La différence entre l amortissement économique et l amortissement dégressif est constatée par voie d amortissements dérogatoires. Les principales durées d amortissement sont les suivantes: Constructions Dépôts Installations matériel et outillage Matériel de transport Mobilier et matériel de bureau 20 à 50 ans 25 à 30 ans 15 à 25 ans 10 à 25 ans 5 à 10 ans La société Esso S.A.F. dispose au 31 décembre 2010 de 58 concessions, principalement sur autoroutes, pour l exploitation de stations-service. Les actifs s y rattachant sont inscrits en immobilisations et amortis sur leur durée de vie économique limitée à la durée résiduelle de la concession le cas échéant. 1.3 - Immobilisations financières La valeur des participations est constituée du prix d acquisition, éventuellement augmentée de l effet de la dernière réévaluation légale. Lorsque la valeur d une participation, déterminée par rapport à la quote-part des capitaux propres qu elle représente, éventuellement corrigée d éléments non inscrits en comptabilité, tels que la valeur des fonds de commerce ou les réserves prouvées, est inférieure à sa valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée par différence. 1.4 - Stocks Les stocks de pétrole brut et produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré. Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits finis et semi-finis sont déterminés pour chaque produit en ventilant le coût global de production sur la base des prix de réalisation. Les coûts de production comprennent la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tout frais financier. Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à la valeur d inventaire, compte-tenu des perspectives de réalisation. Les opérations d échange réalisées avec les confrères sont comptabilisées conformément au Plan Comptable Professionnel. Le solde annuel des opérations est pris en compte dans la variation des stocks. Dans le cadre d achat de pétrole brut dans certaines installations, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. 1.5 - Créances et dettes Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en «écarts de conversion Actif ou Passif». Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d une provision pour risque de change. 1.6 - Provisions pour risques et charges Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions pour retraites. Celles-ci comprennent : la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. le coût des plans de Congés de Fin de Carrière et de restructuration mis en place par la société. La société fait figurer en «Engagements hors-bilan» les engagements de retraite envers son personnel en activité ou ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de Congés de Fin de Carrière. Cependant à l occasion de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite figurant dans les comptes de cette dernière a été maintenue. 90 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Les activités d Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d exploitation des différentes installations. Aussi la société ne constitue-telle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation résultant de l arrêt ferme et définitif d une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naitre en cours d exploitation, ou qui résulteraient d une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement. 1.7 - Chiffre d affaires Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont transférés à l acheteur. Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l objet d une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks. 1.8 - Accord de participation et d intéressement Un accord sur la participation et l intéressement a été signé en juin 2010 entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France qui ont établi des relations économiques sur le site de Port-Jérôme- Gravenchon. Il est calculé à partir du résultat courant de la société Esso S.A.F. retraité des dividendes reçus, et des effets stocks, et des résultats courants non retraités des sociétés Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil Chemical France. La répartition entre les sociétés signataires de l accord s effectue au prorata des effectifs et des masses salariales des trois sociétés. 1.9 - Groupe d intégration fiscale La société Esso S.A.F. est mère d un groupe d intégration fiscale composé de 5 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., Worex, Sedoc, et Esso France S.A.S). Aux termes des conventions en vigueur, les filiales bénéficiaires demeurent redevables de leur impôt vis-à-vis d Esso S.A.F., alors que le crédit d impôt généré au niveau groupe par les filiales déficitaires est enregistré en dette chez la société mère. 2 - Faits marquants de l exercice et principaux litiges en cours Cession par ExxonMobil France Holding S.A.S (EMFH) de sa part dans la Société de la Raffinerie de Dunkerque (SRD) le 30 juin 2010 et cessation de l accord de façonnage avec Esso S.A.F. Le 27 novembre 2009, EMFH a signé un accord prévoyant la cession de sa part de 60 % dans la SRD à COLAS SA, filiale à 97 % du groupe Bouygues, qui avait annoncé en février 2009 son intention d acheter 100 % de la SRD qui effectue des opérations de façonnage de spécialités (huiles de base, paraffines, bitumes...) et de fuels lourds pour le compte de ses actionnaires. EMFH avait mis à disposition ses droits à traitements chez la SRD à Mobil Oil Française, fusionnée en 2003 avec Esso S.A.F. ; le contrat de façonnage a été ensuite reconduit avec Esso S.A.F. le 20 octobre 2005. La cession par EMFH de ses parts dans la SRD, effective le 30 juin 2010, a conduit à la cessation de ce contrat de façonnage à la même date, en ligne avec la stratégie d ExxonMobil et d Esso S.A.F. orientée vers la production et la vente de produits à large distribution dans un marché global. La production d Esso S.A.F. traitée par la SRD au cours du premier semestre 2010 s est élevée à 167 kt principalement en huiles de base destinées à l exportation, bitumes vendus sur le marché français et européen et fuels lourds. La cessation de ce contrat de façonnage n aura pas d impact matériel sur les comptes d Esso S.A.F. Plans de sauvegarde de l emploi Des plans de sauvegarde de l emploi s appuyant notamment sur la possibilité de départs volontaires ont été mis en place pour faciliter la mise en œuvre de différents projets de réorganisation au sein d Esso S.A.F. Ces projets, qui traduisent la poursuite des efforts d optimisation des activités de la Société dans un contexte particulièrement difficile pour les activités de Raffinage-Distribution, conduiront à la suppression de 57 postes d ici mi-2012. Le coût estimé de ces réorganisations qui s élève à 9.3 M a été provisionné dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 et sera l objet d une refacturation partielle en dehors du groupe Esso S.A.F. pour un montant estimé à 3.2 M conformément à des conventions de services existantes. Mouvements sociaux d octobre 2010 dans l industrie du Raffinage-Distribution Le groupe Esso S.A.F. a été touché de façon significative par les mouvements de grève qui ont fortement affecté au mois d octobre l industrie du raffinage en France et toute son organisation logistique. Ainsi, la production de la raffinerie de Fos-sur-Mer a été réduite à son minimum opératoire dès le début du mois d octobre, le blocage du terminal pétrolier du port de Marseille empêchant l approvisionnement normal de la raffinerie en pétrole brut importé. Le fonctionnement de la raffinerie de Port-Jérôme Gravenchon a aussi été affecté, certaines unités ayant dû être arrêtées par manque d approvisionnement en pétrole brut depuis le port du Havre, à la suite des mouvements sociaux. Les expéditions de produits au départ des deux raffineries du groupe ont également été arrêtées pendant une dizaine de jours du fait de mouvements de grève. La sous-utilisation des unités de production et les surcoûts liés à la désorganisation de son outil logistique, malgré l appel aux stocks de réserves stratégiques pendant cette période, ont eu un impact négatif sur l exercice estimé par la société à environ 30 millions d euros avant impôt. Procédure d appel avec la Commission européenne A la suite d une enquête menée par la Commission Européenne sur le marché des paraffines en Europe, et d un communiqué de griefs qui lui avait été adressé Résultats financiers 91
le 29 mai 2007, Esso S.A.F. a été condamnée par la Commission Européenne le 1 er octobre pour son implication dans le cartel de l industrie des paraffines à une amende de 83,6 millions d euros dont 34,7 millions d euros conjointement et solidairement avec d autres sociétés du groupe ExxonMobil. La part de l amende revenant à Esso S.A.F. s élève à 56,5 millions d euros. La Société et les autres sociétés du groupe Exxon Mobil concernées ont décidé de faire appel de la décision de la Commission Européenne. Esso S.A.F., qui estime que le montant de l amende calculé par la Commission n est pas totalement fondé, a comptabilisé sur l exercice 2008 une provision de 36,5 millions d euros, montant qui reflète le montant probable de l amende finale lui revenant à l issue de la procédure d appel qui est en cours. L audience d appel s est tenue le 21 mars 2011, la décision devrait intervenir avant la fin de l année. En décembre 2009, Esso S.A.F. a reçu en même temps que d autres sociétés du groupe ExxonMobil et que des sociétés d un autre groupe, une assignation devant la Haute Cour de Justice de Londres de la part d acheteurs de paraffines, en vue de dédommager ces acheteurs pour le préjudice qu ils auraient subi du fait du cartel des paraffines. Esso S.A.F. n est pas en mesure à ce jour d évaluer l impact potentiel d une telle procédure. Litige avec les autorités de la concurrence française concernant le marché de la fourniture de carburéacteur sur l aéroport de Saint Denis de la Réunion Esso S.A.F. a été condamnée le 4 décembre 2008 à une amende de 10,7 millions d euros, confirmée par la cour d appel de Paris le 24 novembre 2009. La Société qui continue d affirmer avoir agi de façon appropriée et légale, conteste toujours les griefs formulés à son encontre et a décidé de se pourvoir en cassation. Le 1 er mars 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé l arrêt de la cour d appel de Paris et renvoyé l affaire devant la même cour d appel autrement composée. L amende payée de façon conservatoire par Esso S.A.F. a été ensuite prise en charge par ExxonMobil Aviation Limited dont la responsabilité était engagée dans le cadre du contrat d agent commercial liant les deux sociétés, et n a finalement pas eu d impact sur les comptes du groupe Esso S.A.F. Sinistre sur le site d Ambès Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermillion REP SAS sur le site d Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre - pour l instant assumé financièrement par le groupe Vermillion - concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage. Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis ; d une part de Vermillion SAS pour un montant principal de 24 millions d euros ; d autre part, des assureurs de Vermillion pour un montant de 7.5 millions d euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures tant que l expertise judiciaire, toujours en cours, n aura pas déterminé les responsabilités des différents intervenants. L expert financier nommé par l expert judiciaire a rendu un rapport partiel d estimation des coûts du sinistre, selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions d euros dont environ 35 millions d euros causés à des tiers. L expert judiciaire a rendu en novembre 2010 une note de synthèse et avis provisoire suggérant qu une part de responsabilité pourrait être retenue contre Esso S.A.F. mais sans toutefois préciser la répartition des responsabilités entre les parties concernées. Le document de synthèse («pré-rapport») de l expert est attendu d ici la fin du premier semestre 2011. Le rapport définitif sera ensuite transmis par l expert. Aucune provision n a été comptabilisée dans les comptes de l exercice clos au 31/12/2010. Si à l issue de la procédure toujours en cours une part de responsabilité était effectivement retenue contre Esso S.A.F. la société estime qu elle serait couverte par sa police d assurance Responsabilité Civile Exploitation dont la franchise a été déjà couverte par une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars. Concernant les dommages subis en propre, la société estime également qu elle serait couverte par sa police dommages aux biens mais avec une franchise de 10 millions de dollars (environ 7,5 millions d euros). Au 31 décembre 2010, le groupe Esso S.A.F. n était pas engagé dans d autres litiges ou procédures matériellement significatifs. Plans de Prévention des Risques Technologiques Le groupe Esso S.A.F. opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. En fonction des risques chaque PPRT détermine des zones d expropriation ou de délaissement et permet de maîtriser l urbanisation autour des entreprises ou installations présentant un risque technologique. Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été publié le 27 janvier 2010 contre lequel Esso S.A.F. a introduit une procédure de recours. L estimation actuelle de l impact des mesures foncières prévues est de 8.4 millions d euros dont 30 à 40 % pourraient être à la charge d Esso S.A.F. Une charge estimée de 2,8 millions d euros a été provisionnée dans les comptes 2010. Pour les autres PPRT la concernant directement, Esso S.A.F. ne dispose pas d estimations fiables des montants qui pourraient être à sa charge : Les deux zones industrielles de Port-Jérôme-Gravenchon et de Fos-sur-Mer sur lesquelles sont implantées les raffineries du groupe Esso S.A.F. font partie des sites soumis au PPRT : 92 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
- le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon a été prescrit en 2009. Cette prescription a permis de lancer en 2010 la phase d étude des enjeux de l élaboration du PPRT et le délai de concertation se poursuivra jusqu en mai 2012. - le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été lancé en 2009 et l évaluation des risques est toujours en cours. Le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne est également engagé dans le même processus tout comme les deux dépôts de Villeneuve-le-Roi et de Lyon dans lesquels Esso S.A.F. a des intérêts à travers ses participations dans le Groupement Pétrolier du Val de Marne (GPVM) et la Société Pétrolière du Rhône. Passifs éventuels La société est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2010 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines s élève à environ 20 M. Les échéances d éventuelles sorties de ressources s étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. 3 - Evénements postérieurs à la clôture Arrêt planifié de la raffinerie de Fos-sur-Mer La raffinerie de Fos a été en grand arrêt programmé pour une durée de 8 semaines environ entre le 11 janvier et le 4 mars 2011. Toutes les unités de production de la raffinerie ont été mises à l arrêt afin de réaliser des travaux d entretien sur des équipements normalement en service afin de maintenir et de renforcer plus encore la sécurité et la fiabilité des installations, mais aussi de conforter la pérennité de la raffinerie par la mise en place de nouveaux projets. Ces projets s insèrent dans la stratégie d amélioration continue de la compétitivité de la raffinerie de Fos et vont permettre d améliorer plus encore la protection de l environnement et l efficacité énergétique de la raffinerie. Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n est à noter. 4 - Notes sur le bilan et le compte de résultat 4.1 - Etat de l actif immobilisé 2010 Valeur brute au début de l exercice Acquisitions nouveaux prêts Virements de poste à poste Cessions mises hors service (milliers d euros) Valeur brute en fin d exercice Immobilisations incorporelles 75 616 699 106 (5 336) 71 085 Immobilisations incorporelles en cours 142 1 486 (86) 1 542 Total I 75 758 2 185 20 (5 336) 72 627 Immobilisations corporelles Terrains 45 582 (265) 45 317 Constructions 205 195 1 506 334 (5 169) 201 866 Installations techniques, matériels et outillages industriels 185 344 1 622 920 (15 678) 172 208 Autres immobilisations corporelles 206 221 4 261 784 (10 587) 200 679 En-cours et autres 4 675 10 853 (2 058) 13 470 Total II 647 017 18 242 (20) (31 699) 633 540 Immobilisations financières Participations 176 687 (168) 176 519 Créances rattachées à des participations 2 985 200 (533) 2 652 Prêts 771 (548) 223 Autres immobilisations financières 363 12 (51) 324 Total III 180 806 212 0 (1 302) 179 718 Total général 903 581 20 640 0 (38 336) 885 885 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 4.2 - Variation des amortissements 2010 Amortissements au début de l exercice Dotations de l exercice Diminutions, amortissements, cessions, mises hors service (milliers d euros) Amortissements en fin d exercice Immobilisations incorporelles 49 155 1 157 (478) 49 834 Immobilisations corporelles 416 372 26 366 (27 995) 414 743 Immobilisations financières Total 465 527 27 523 (28 473) 464 577 Résultats financiers 93
4.3 - Immobilisations en crédit-bail 2010 Coût d entrée Dotations aux amortissements de l exercice cumulées (milliers d euros) Valeur nette Autres immobilisations corporelles (1) 37 827 3 131 5 218 32 609 Total général 37 827 3 131 5 218 32 609 (1) Contrat d affrètement long terme du pétrolier «SAMCO RAVEN» du type «Very Large Crude Carrier» (VLCC). Contrat d affrètement à temps de navire de 12 ans et 2 mois assimilable à un contrat de crédit-bail. 4.4 - Réévaluation La réserve de réévaluation de 11.6 millions d euros figurant au bilan représente le montant de la réévaluation légale 1976 sur les participations (4,6 millions d euros) et les terrains (7 millions d euros). (milliers d euros) Variation de l écart de réévaluation Solde en début d exercice Variation de l exercice Solde en fin d exercice Immobilisations corporelles 6 984 (6) 6 978 Immobilisations financières 4 602 4 602 Total 11 586 (6) 11 580 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 4.5 - Filiales et participations (milliers d euros) Autres Prêts et Montant Valeurs Dividendes encaissés capitaux Quote part avances des cautions Chiffre Bénéfice Capital d inventaire par la société Sociétés ou groupe de sociétés propres hors du capital consentis et avals d affaires de ou (perte) social des titres résultat de détenu (%) par la donnés par l exercice de l exercice (acompte détenus (solde 2009) l exercice société la société 2010) A / Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d inventaire excède 1 % du capital d Esso S.A.F. 1 - Filiales (+ de 50% du capital détenu par Esso S.A.F.) - Worex 1 797 9 217 99,99 9 297 15 205 906 053 1 727 4 669 - Esso Raffinage S.A.S. 34 466 368 469 100,00 141 214 228 179 22 500 506 728 ( 18 855) - Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR) 1 373 3 551 50,01 1 372 477 4 023 253 2 - Participations (10 à 50% du capital) - Raffinerie du midi 3 432 10 875 (*) 33,33 2 790 600 15 050 (*) 1 112 (*) 370 - Société des transports pétroliers par pipelines (TRAPIL) 13 200 6 565 (*) 17,34 8 760 143 774 (*) 25 289 (*) 2 028 2 028 - Société pétrolière du Bec d Ambès (SPBA) 167 11 896 (*) 34,00 2 592 9 444 (*) (1 536) (*) - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) 12 443 5 391 (*) 37,00 4 978 5 752 (*) 162 (*) B / Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales françaises 104 47 18 3 209 2 - Participations dans des sociétés françaises 5 007 3 203 25 410 2 335 2 954 (*) Chiffres de 2009. 4.6 - Détail des stocks Stocks Valeur brute Provision pour dépréciation (milliers d euros) Valeur nette Pétrole brut 468 474 (40) 468 434 Produits intermédiaires et finis 701 963 (2 155) 699 808 Autres 20 495 20 495 Total 1 190 932 (2 195) 1 188 737 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 94 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
4.7 - Variation des capitaux propres Rubriques Montant début d exercice Augmentations Diminutions (milliers d euros) Montant fin d exercice Capital social et primes 108 455 108 455 Ecart de réévaluation 1976 11 586 (6) 11 580 Réserve légale 9 834 9 834 Réserve facultative fluctuation des cours 217 000 136 000 353 000 Autres réserves facultatives 298 249 298 249 Report à nouveau 394 020 111 539 (229 196) 276 363 Résultat 2009 111 539 (111 539) Résultat 2010 155 403 155 403 Subventions d'investissement Provisions réglementées - pour investissement 9 915 340 (1 528) 8 727 - pour hausse des prix - pour dépréciation fiscale des stocks 3 930 3 930 - pour plus-values réinvesties 657 657 - pour amortissements dérogatoires 64 764 1 210 (1 481) 64 493 Total 1 226 019 408 422 (343 750) 1 290 691 Notes : - Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d une valeur nominale de 7,65 euros. - Exxon Mobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses comptes consolidés. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours (millions d euros) 2010 2009 2008 2007 Montant de la réserve début de période 217 349 224 224 Affectation à la réserve 136 125 Prélèvement sur la réserve (132) Montant de la réserve fin de période 353 217 349 224 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 4.8 - Variation des provisions pour risques et charges Catégories des provisions Montants début d exercice Dotation de l exercice Reprise de l exercice (Provision utilisée) Reprise de l exercice (Provision non utilisée) (milliers d euros) Montants fin d exercice Provisions pour retraites et obligations similaires (1) (2) 223 055 32 379 (20 543) 234 891 Autres provisions Pour perte de change 2 918 (2 918) Pour risques exceptionnels 4 197 3 081 (362) (1 882) 5 034 Pour charges exceptionnelles (3) 24 188 11 531 (3 382) 32 337 Total 254 358 46 991 (27 205) (1 882) 272 262 Notes : (1) Les provisions correspondent à la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite et le coût des plans de congés de fin de carrière. (2) En matière de pensions et obligations similaires, voir également les engagements hors bilan dans la présente annexe. (3) Les charges exceptionnelles comprennent les coûts des restructurations mises en place par la société ainsi que des provisions pour remises en état de sites. Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). Résultats financiers 95
4.9 - Variation des autres provisions Catégories des provisions Montants début d exercice Augmentations Diminutions (milliers d euros) Montants fin d exercice Sur immobilisations incorporelles 5 992 278 (5 018) 1 252 Sur immobilisations financières 405 405 Sur actif circulant 45 869 4 448 (8 506) 41 812 Total 52 267 4 726 (13 524) 43 469 4.10 - Etat des échéances des créances et des dettes Créances Montants de liquidité de l actif brut Montants de liquidité de l actif à 1 an au plus (milliers d euros) Montants de liquidité de l actif à plus d 1 an Actif immobilisé Créances rattachées à des participations 2 652 2 652 Prêts 223 223 Autres immobilisations financières 324 324 Actif circulant Créances clients et comptes rattachés 683 320 683 320 Autres créances 434 591 414 591 20 000 Sous-total 1 121 110 1 097 911 23 199 Charges constatées d avance 14 608 14 608 Total général 1 135 718 1 112 519 23 199 Dettes : La totalité des dettes est à moins d un an. 4.11 - Etat des produits à recevoir et charges à payer (milliers d euros) Charges à payer 31/12/10 31/12/09 Factures non parvenues 141 057 50 360 Dettes fiscales et sociales 39 276 39 118 Avoirs à établir 11 184 11 955 Autres charges à payer 79 770 70 461 Total 271 286 171 893 (milliers d euros) Produits à recevoir 31/12/10 31/12/09 Factures à établir 8 678 5 319 Avoirs à recevoir 179 1 849 Autres produits à recevoir 2 758 5 868 Total 11 615 13 036 4.12 - Charges constatées d avance - Produits constatés d avance Le poste «charges constatées d avance» contient essentiellement des loyers et des ristournes payées d avance. Le poste «produits constatés d avance» contient essentiellement des loyers reçus d avance. 4.13 - Informations sur les entreprises liées (milliers d euros) Postes concernés Entreprises avec Créances/dettes Entreprises liées lesquelles il existe un lien représentées par au groupe ExxonMobil de participation des effets de commerce A l actif Participations 151 988 24 126 Créances rattachées à des participations 2 652 Créances clients et comptes rattachés 342 935 104 777 26 192 Autres créances 341 429 229 609 Au passif Emprunts et dettes financières diverses 37 612 9 766 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 640 152 86 031 Au résultat Charges financières 500 64 Produits financiers 1 242 1 044 96 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
4.14 - Analyse du chiffre d affaires hors TVA 2010 2009 Quantité milliers m 3 Valeur millions euros Quantité milliers m 3 Valeur millions euros Carburant Aviation 1 791 813 1 825 620 Carburant Automobile 4 638 2 029 4 423 1 489 Distillats 8 442 4 086 8 661 3 126 Fuels Lourds 2 084 679 1 833 442 LPG 790 236 767 154 Soutes Marine 245 76 319 85 Produits semi-finis et autres produits 3 921 1 424 4 189 1 072 Ventes de carburants et combustibles 21 911 9 343 22 018 6 987 Ventes de Lubrifiants et Spécialités 1 559 1 143 1 695 967 Total ventes de produits pétroliers hors taxes 23 470 10 486 23 712 7 954 dont volumes ventes activités Distribution sur Marché Intérieur (Ventes en France hors ventes directes Raffinage) 12 467 6 120 12 633 4 758 Ventes de produits pétroliers hors taxes 10 486 7 954 Ventes de services hors taxes 254 253 Sous-total 10 740 8 207 Taxe intérieure sur les produits prétroliers 1 686 1 817 Chiffre d affaires (*) 12 426 10 024 Répartition géographique du chiffre d affaires - France 10 242 8 281 - Export 2 184 1 743 Total 12 426 10 024 (*) Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d échanges de produits ne font pas partie du chiffre d affaires. 4.15 - Résultat financier Il comprend principalement des dividendes reçus pour 18 millions d euros et une perte de change pour 34 millions d euros. Eléments concernant les entreprises liées et les participations Entreprises Entreprises avec lesquelles liées au groupe il existe un lien ExxonMobil de participation Charges financières Intérêts payés 500 40 Produits financiers Intérêts reçus 1 242 Dividendes reçus 9 716 7 878 4.16 - Résultat exceptionnel Ce résultat comprend notamment les éléments suivants : une reprise nette d amortissements dérogatoires de 0,3 millions d euros. une dotation/reprise nette de la provision pour plan social d un montant de 8,1 millions d euros diverses autres dotations, reprises de provisions pour une reprise nette de 3,5 millions d euros 4.17 - Effets stocks La variation des stocks calculés en FIFO tient compte d effets stocks positifs évalués à 215 M (contre 254 M positifs en 2009). La société calcule un effet prix sur stock mesurant l impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stocks à partir d un prix moyen reflétant l évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur valeur d inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l effet prix sur stocks constituent les effets stocks. une dotation de la provision pour dépréciation fiscale des stocks pour un montant net de 3,9 millions d euros un produit de 4,4 millions d euros pour un complément de prix de vente des titres de la société Esso REP, dont la vente avait été réalisée en 2006, en application d une clause d ajustement de prix couvrant la période 2009-2011 Résultats financiers 97
4.18 - Commentaires sur la situation fiscale A. Ventilation de l impôt sur les bénéfices (milliers d euros) Exercice 2010 Avant impôt Impôt sur les sociétés Après impôt Résultat courant 242 250 ( 81 946) 160 304 Résultat exceptionnel (et participation, intéressement) ( 5 870) 970 ( 4 900) Résultat comptable 236 379 ( 80 976) 155 403 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). B. Accroissement et allègement de la dette future d impôt (milliers d euros) Variation des impôts différés ou latents Montant en début d exercice Actif / (Passif) Montant en fin d exercice Actif / (Passif) Variation sur l exercice (Accroissement) / Allègement Provisions réglementées Plus values réinvesties ( 226) ( 226) Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires ( 22 698) ( 22 205) 493 Autres ( 1 353) ( 1 353) Charges non déductibles temporairement Dettes sociales provisionnées 82 907 89 357 6 450 Autres 7 607 8 529 922 Total 67 590 74 102 6 512 Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses (). 4.19 - Rémunérations allouées aux dirigeants Compte tenu de l organisation d Esso S.A.F., l information ci-après concerne les membres du Conseil d Administration, faisant partie du personnel salarié, ou recevant des jetons de présence. au cours de l exercice 2010 s élève à 607 K (359 K en 2009). Au 31 décembre 2010, l engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés ou anciens salariés est de 5 603 K (4 678 K au 31 décembre 2009). Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux 4.20 - Engagements hors bilan Engagements donnés Engagements donnés 2010 2009 Engagement pour retraites du personnel (1) 458 360 391 670 Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d enlèvements en douane, de crédits de droits et des licences de raffinage et de distribution 37 705 37 705 Contrat Air Liquide (2) 81 859 88 878 Engagements d achats d immobilisations (3) 3 198 504 Autres engagements donnés (4) 59 891 69 588 Total 641 012 588 344 (1) Estimation sur une base actuarielle au taux de 4,5 % des charges potentielles futures envers : les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière. le personnel en activité. Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2010 s établit à 35 M. (2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d un terme fixe dans le cadre de contrats d achat d hydrogène, d oxygène et d azote à Air Liquide sur le site de Port-Jérôme Gravenchon. Ces contrats ont été signés en 2004 (hydrogène) et 2007 (oxygène et azote) d une durée respective de 20 ans et 10 ans. (3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d achats d immobilisations. (4) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F. et l engagement implicite d Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC. 98 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Engagements de crédit-bail Engagements de crédit-bail Redevances payées (1) Redevances restant à payer (1) (millions d euros) de l exercice cumulées jusqu à 1 an de 1 an à 5 ans + de 5 ans Autres immobilisations corporelles 6,2 9,4 2,9 20,9 20,5 Total 6,2 9,4 2,9 20,9 20,5 (1) Les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dûs Engagements reçus (milliers d euros) Engagements recus 2010 2009 Garanties sur crédits d'enlèvement en douane reçues d'exxonmobil France Holding 341 160 340 812 Montant nominal des garanties tiers ou bancaires reçues pour la couverture des encours clients 897 695 636 026 Total 1 238 856 976 838 Engagements pour le Droit Individuel à la formation Droit individuel à la formation 2010 2009 Nombre d heures cumulées correspondant aux droits acquis au titre du DIF 76 562 62 994 Nombre d heures consommés au titre du DIF 420 290 4.21 - Effectif Effectif salarié Effectif mis à diposition de l entreprise 2010 2009 2010 2009 Cadres 293 279 36 37 Agents de maîtrise, employés et techniciens 157 163 41 42 Ouvriers 8 10 2 1 Total 458 452 79 80 L effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L effectif mis à la disposition de l entreprise comprend l effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l effectif «détaché» par d autres sociétés du groupe ExxonMobil. Résultats financiers 99
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2010 sur : le contrôle des comptes annuels de la société ESSO S.A.F., tels qu ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les notes 2 «Faits marquants de l exercice et principaux litiges en cours», 1-6 «Provisions pour risques et charges» et 4-8 «Variation des provisions pour risques et charges» décrivent les estimations auxquelles la direction de la société a procédé en ce qui concerne différents litiges et procédures en cours et la garantie de ressources accordé au personnel retraité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons pris connaissance des procédures d élaboration et d approbation de ces estimations par la direction, analysé les résultats des travaux effectués par la société afin d apprécier le caractère raisonnable des estimations résultant des hypothèses retenues et examiné la pertinence de l information donnée dans l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris et Courbevoie, le 27 avril 2011 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON MAZARS Membre français de Jean-Maurice El-Nouchi Grant Thornton International Associé Victor Amselem Associé Les notes 1-6 et 4-20 «Engagements hors bilan» décrivent les estimations relatives aux engagements de retraite. 100 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article R.225-31 du code de commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R.225-31 du code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. Conventions et engagements soumis à l approbation de l assemblée générale 1.1 - Conventions et engagements autorisés au cours de l exercice écoulé En application de l article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre conseil d administration. 1.1.1 - Master Service Agreement «Raffinage Distribution» avec la société ExxonMobilPetroleum&Chemical BVBA (actionnaire indirect à plus de 10 %) Une mise à jour de ce contrat, qui concerne diverses prestations de support, d assistance technique et de contrôle, a été autorisée par le conseil d administration du 24 mars 2010. Les prestations concernées, facturées par ExxonMobilPetroleum&Chemical BVBA à votre société au titre de l exercice 2010 se sont élevées à 52 624 917 euros HT. 1.1.2 - Renouvellement du contrat d approvisionnement des huiles de base entre Esso S.A.F. et ExxonMob ilpetroleum&chemicalbvba (actionnaire indirect à plus de 10 %) Le renouvellement de ce contrat, pour une durée de 5 ans à compter du 31 août 2010, a été autorisé par le conseil d administration du 31 août 2010. Ce contrat, entré en vigueur le 6 octobre 2005, fixe les modalités d approvisionnement d ExxonMobilPetroleum&Chemical BVBA en huiles de base auprès de votre société. Les facturations effectuées au titre de tout l exercice 2010 par votre société à ExxonMobilPetroleum&Chemical BVBA se sont élevées à la somme de 278 111 850 euros HT. 1.1.3 - Contrat de service relatif aux émissions de CO 2 entre Esso S.A.F. et Esso Belgium, une division d ExxonMobilPetroleum&Chemical BVBA (actionnaire indirect à plus de 10 %) Un avenant à ce contrat a été autorisé par le conseil d administration du 31 août 2010. Ce contrat concerne les prestations de conseil, support et assistance relatives aux transactions portant sur les émissions de gaz CO 2. L avenant prévoit la modification des modalités de calcul de la rémunération desdites prestations, qui est désormais calculée sur la base d un terme variable correspondant à 0,07 euro par tonne de CO 2 négociée. Aucune prestation n a été facturée à ce titre par Esso Belgium (division d ExxonMobilPetroleum&Chemical BVBA) durant l exercice 2010. 1.1.4 - Convention d entraide administrative entre Esso S.A.F. et ExxonMobilChemical France (administrateur commun : Francis Duseux) Un avenant à cette convention a été autorisé par le conseil d administration du 31 août 2010. Cet avenant prévoit la modification de la mention «Département Ingénierie et services généraux» par la mention «Division GREF (Global Real Estate&Facilities)». Les prestations facturées au titre de l exercice 2010 par votre société à ExxonMobilChemical France se sont élevées à 6 192 616 euros HT. 1.1.5 - Convention d entraide administrative entre Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. (administrateur commun : Francis Duseux) Un avenant à cette convention a été autorisé par le conseil d administration du 31 août 2010. Cet avenant prévoit la modification de la mention «Département Ingénierie et services généraux» par la mention «Division GREF (Global Real Estate&Facilities)». Les prestations facturées au titre de l exercice 2010 par votre société à Esso Raffinage S.A.S. se sont élevées à 22 690 340 euros HT. Résultats financiers 101
1.1.6 - Engagements de Retraite-Prévoyance (mandataire concerné : Francis Duseux) Le Président et Directeur Général continuera à bénéficier, pendant les années de son mandat, d une garantie de retraite et de prévoyance selon les termes des accords Esso des 19 et 23 décembre 2008, respectivement ou ceux de tout accord futur destiné à modifier ce régime et applicable à l ensemble du personnel de la société. En particulier, ses années de mandataire social compteront comme années d ancienneté au titre de ces régimes de retraites et de prévoyance, et sa rémunération à la date des événements concernés par ces plans servira de «salaire de référence» pour les modalités de ces plans, y compris pour l indemnité de départ à la retraite, selon le barème en vigueur pour l ensemble du personnel de la société. Les engagements de retraite dont bénéficie Monsieur Duseux s élèvent à la somme de 2 038 375 euros au 31 décembre 2010. Ces engagements ont été approuvés par le conseil d administration de la société lors de sa réunion du 29 juin 2010. 2. Conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale 2.1 - Conventions et engagements approuvés au cours d exercices antérieurs En application de l article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. 2.1.1 - Contrats d achats ventes de produits pétroliers avec les sociétés du Groupe ExxonMobil (données en euros HT) Convention Entité co-contractante Charges Produits Contrat d approvisionnement de lubrifiants finis Convention d approvisionnement «asphalt inter affiliate supply agreement» ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA 258 701 923 9 036 226 Total 0 267 738 149 102 Esso S.A.F. Rapport annuel 2010
2.1.2 - Contrats de services avec les sociétés du Groupe ExxonMobil (données en euros HT) Convention Entité co-contractante Prestations concernées Charges Produits Convention de traitement à façon Convention de façonnage* Contrat de services couvrant les services des centres de support Convention d entraide Pétrolechimie Notre-Dame-de- Gravenchon / Port-Jérôme Contrat d agent commercial Convention de Product Trading Services Contrat relatif à la supervision fonctionnelle des dépôts d Esso Belgium par la division distribution d Esso S.A.F. Convention de services «Tour Manhattan» Convention Sulphur Trading Service Agreement Esso Raffinage S.A.S. Société de Raffinerie de Dunkerque (SRD) ExxonMobil Petroleum &Chemical BVBA (EMPC) ExxonMobil Chemical France ExxonMobil Aviation International Ltd, division d ExxonMobil Petroleum &Chemical BVBA Esso Belgium, division d ExxonMobil Petroleum &Chemical BVBA ExxonMobil Chemical France ExxonMobil Chemical Belgium, un département d ExxonMobil Petroleum &Chemical BVBA Contrat de façonnage par la société Esso Raffinage S.A.S. des pétroles bruts et matières premières qui lui sont fournis par Esso S.A.F. Contrat de façonnage relatif à diverses opérations de traitement et de raffinage à la demande d Esso S.A.F. Prestations de support par les centres de support (BSC) Fourniture de services d entraide réciproque pour l exploitation du site Port-Jérôme / Notre-Dame-de-Gravenchon Contrat d agent commercial avec transfert du risque crédit Contrat de services dans le domaine de l approvisionnement et de la vente produits et matières premières, dans le cadre duquel Exxonmobil petroleum & Chemical BVBA rend un certain nombre de services à Esso S.A.F. Prestations de conseil, support et assistance concernant les opérations relatives aux terminaux de distribution de Sdessin et Tournai Contrat de fournitures de prestations de services généraux, sous-traitants, missions techniques et d assistance dans les locaux sis Tour Manhattan à La Défense Contrat de services dans le domaine de l approvisionnement et de soufre, dans le cadre duquel Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA rend un certain nombre de services à Esso S.A.F. 430 356 276 17 281 416 12 416 372 1 303 811 10 870 077 5 185 254 549 949 1 662 858 68 960 204 658 962 983 Total 468 274 947 12 587 667 * La société SRD ne fait plus partie du groupe ExxonMobil depuis le 30 juin 2010 ; le montant mentionné couvre la période du 1 er janvier au 30 juin 2010. 2.1.3 - Autres conventions (données en euros HT) Convention Entité co-contractante / mandataire concerné Prestations concernées Charges Produits Contrat de location gérance Esso France SAS Location gérance 15 096 829 Accord de participation d'esso S.A.F. au programme d'incentive d'exxon Mobil Corporation Contrat de bail commercial Convention de sous-location Convention de mise à disposition Exxon Mobil Corporation ExxonMobil Chemical France Esso Raffinage S.A.S. Convention de participation à l'attribution de bonus établie avec Exxon Mobil Corporation. Prise en charge par Esso S.A.F. des charges sociales 915 847 correspondantes en tant qu'employeur des personnes concernées Convention de sous-location des locaux sis Tour Manhattan 593 743 Convention de sous-location de places de stationnement et de location 267 746 d'aménagements et de mobilier Mise à disposition à titre gratuit des terrains qui supportent les bâtiments de l'european Technology Center (ETC) Total 16 012 676 861 489 Fait à Paris et Courbevoie, le 27 avril 2011 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International Victor Amselem, Associé MAZARS Jean-Maurice El-Nouchi Associé Résultats financiers 103
Ce rapport annuel a été édité par la Direction des Affaires Générales Conception et réalisation : Comellink
Esso Société Anonyme Française au capital de 98 337 521,70 Tour Manhattan (La Défense 2) 5/6 place de l Iris Courbevoie (Hauts-de-Seine) Code APE 4730Z R.C.S. Nanterre 542 010 053 Adresse postale : Tour Manhattan - 5/6 place de l Iris 92095 Paris La Défense cedex Téléphone : 01 57 00 77 00 Documents présentés à l Assemblée Générale des actionnaires le 28 juin 2011 et communiqués au Comité Central d Entreprise de l Unité Économique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage S.A.S. Société du groupe ExxonMobil