LES ETUDIANTS ET LE DROIT A L INTEGRATION SOCIALE Par Alexandre LESIW, Directeur général au SPP Intégration sociale
I. Règles générales et spécifiques relatives aux étudiants II. Evolution de la population des étudiants III. Conclusion
I. Règles générales et spécifiques relatives aux étudiants
1. Du minimex vers le droit à l intégration sociale 2. Etudiant: définition 3. Les conditions générales et spécifiques à remplir par un étudiant pour avoir droit au revenu d intégration 4. Le projet individualisé d intégration portant sur des études
5. Calcul des ressources 6. Taux du revenu d intégration pour un étudiant 7. Taux de remboursement 8. Le CPAS territorialement compétent pour aider les étudiants
1. Du minimex vers le droit à l intégration sociale: Consolidation de la jurisprudence de la loi du 7/8/1974 Loi du 26/05/2002: une vision active du droit Emploi Formation Etudes Priorité: jeunes de moins de 25 ans Outil: projet individualisé intégration sociale
2. Etudiant: définition Entamer, reprendre ou continuer des études Etudes de plein exercice Assimilés: Enseignement secondaire en alternance Contrats d apprentissage des classes moyennes Promotion sociale de jour (si titre correspondant plein exercice) Etablissement d enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés
3. Les conditions générales et spécifiques à remplir par un étudiant pour avoir droit au revenu d intégration: âge: majeur et assimilé âgé de moins de 25 ans nationalité: belge apatride réfugié reconnu E.U. bénéficiant droit de séjour > 3 mois étranger inscrit au RP
résidence en Belgique: droit résiduaire non exportable séjour > 1 mois étranger : suspension exception: Erasmus disposition au travail et raisons d équité: augmenter les possibilités d insertion professionnelle arrêt cour constitutionnelle du 22 septembre 2008 aptitudes à réussir des études acceptation de petits jobs
avoir épuisé le droit aux prestations de sécurité sociale allocations familiales bourses d études allocations sécu avoir épuisé ses droits à l égard des débiteurs d aliments droit résiduaire article 203 1 er du code civil CPAS peut agir de plein droit avoir des ressources inexistantes ou insuffisantes récupération auprès des débiteurs alimentaires
4. Le projet individualisé d intégration portant sur des études: engagements du jeune: - suivre les cours - solliciter les allocations d études - droits aux allocations familiales et pensions alimentaires - travail compatible avec statut étudiant engagements du CPAS: soutien dans les études accompagnement et médiation familiale aides complémentaires évaluation
5. Calcul des ressources calcul des ressources prises en compte en général: allocations sociales avantage en nature du loyer ressources en cas de cohabitation
- calcul des ressources spécifiques: prestations familiales: si le jeune les perçoit lui-même prime rentrée scolaire allocations d études (bourses d études): payées par les communautés bourse Erasmus bourses privées dons non récurrents exonération ISP: avec bourse: 60,44 sans bourse: 216,69 I.S.P. générale après études
6. Taux du revenu d intégration à accorder à un étudiant le taux de revenu d intégration de l étudiant en kot le taux de revenu d intégration en colocation
7. Taux de remboursement subvention majorée de 10% pour les étudiants durée du projet individualisé intégration sociale jusqu à la fin des études
8. Le CPAS territorialement compétent pour aider les étudiants volonté législateur: critères de compétence répartition de la charge continuité du suivi contact avec le milieu familial règles spécifiques de compétence: inscription à titre résidence principale dans R.P. ou R.E. au moment de la demande continuité de la compétence
conséquences: changements de domicile: inopérant particularités de la règle dérogatoire: étrangers en aide sociale demandeurs d asile sans abris
II. Evolution de la population des étudiants
11000 10000 9000 8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 Evolution mensuelle du nombre d'étudiants bénéficiaires du DIS depuis septembre 2003 2003 09 2003 12 2004 03 2004 06 2004 09 2004 12 2005 03 2005 06 2005 09 2005 12 2006 03 2006 06 2006 09 2006 12 2007 03 2007 06 2007 09 2007 12 2008 03 2008 06 2008 09 2008 12 2009 03 2009 06 2009 09
Part des DIS 18-24 ans dans le DIS total 2003-2004 Part des DIS 18-24 ans dans le DIS total 2008-2009 28,6% 30,1%
Part des étudiants 18-24 dans le DIS 18-24 2003-2004 Part des étudiants 18-24 dans le DIS 18-24 2008-2009 21,5% 30,7%
Part des étudiants 18-24 dans le DIS total 2003-2004 Part des étudiants 18-24 dans le DIS total 2008-2009 6,1% 9,2%
Evolution du nombre de DIS, de DIS 18-24 et de jeunes étudiants DIS entre 2003-2004 et 2008-2009 160 000 147230 +18,3% 140 000 120 000 124470 100 000 80 000 60 000 40 000 35567 44349 +24,7% +78,2% 20 000 7635 13608 0 DIS DIS 18-24 Etudiants DIS 18-24 2003-2004 2008-2009
Evolution de la proportion de jeunes étudiants DIS dans la population DIS totale entre 2003-2004 et 2008-2009 12% 10,9% 10% 8% 8,8% 7,0% 8,3% 6% 4% 5,0% 4,1% 2% 0% BXL Flandre Wallonie 2003-2004 2008-2009
Part des étudiants dans le RIS 2005 2008 Progression Communes > 50 000 habitants 7,0% 9,2% 31,7% Communes < 50 000 habitants 5,8% 10,8% 86,4% Total 6,4% 9,9% 55,0%
III. Conclusion: Vision active du droit Nombre important des étudiants du secondaire Importance de la formation pour marché emploi Montant insuffisant des bourses d études Equilibre entre les droits