VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES FINANCES N 2011/215 4.2er NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Rapport de gestion et comptes financiers de la SEML de TINA pour l'exercice 2010 1 projet de délibération L'ordonnance 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux Sociétés d'economie Mixte Locales (SEML) stipule que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration. Cette obligation ayant été rendue applicable aux communes de la Nouvelle- Calédonie par la loi modifiée du 29 décembre 1990, il vous est présenté le rapport de gestion de la SEML de TINA pour l'exercice 2010, comprenant un compte rendu d'activités et des états financiers. Il est rappelé que la SEML de TINA est une Société d'economie Mixte Locale créée en 1991 dont l'objet consiste notamment à réaliser puis à prendre en exploitation un ou plusieurs golfs en Nouvelle-Calédonie et plus généralement toutes infrastructures d'intérêt touristique, y compris hôtelières. Le capital exploitant la SEML de TINA est réparti entre plusieurs actionnaires : les Villes de Nouméa et du Mont-Dore, la province Sud, des particuliers et des personnes morales. I - RAPPORT D'ACTIVITE Le résultat d'exploitation hors dotations aux amortissements et provisions est positif (9,5 millions) grâce à une subvention de la province Sud de 15 millions et une production immobilisée pour des travaux réalisés pour les Jeux du Pacifique 2011 de 3 millions, La diminution du chiffre d'affaires de 8 millions par rapport à l'exercice 2009 s'explique par la baisse des cotisations des membres. Elle est principalement liée au départ des expatriés de Goro et des entreprises sous-traitantes ainsi qu'à une baisse du nombre de licenciés au niveau local. Par ailleurs, la baisse des charges d'exploitation de 4 millions résulte d'une réduction des charges pour les fournitures d'entretien et petits équipements, les consommables, les machines, les assurances et les honoraires comptables et juridiques. Le résultat net comptable au 31 décembre 2010 est déficitaire de -1.770.090 F/CFP contre -9.067.827 F/CFP en 2009../
2 II - RAPPORT FINANCIER 1/Les données du bilan au 31 décembre 2010: ACTIF PASSIF Net 2010 2009 Net 2010 2009 Capitaux propres 347 359 018 319 524 157 Actif immobilisé 363 497 862 353 124 483 dont résultat -1 770 090-9 067 827 Provisions 5 725 586 4 965 949 Actif circulant 50 883 511 16 516 685 Dettes 61 730 233 45 537 697 Comptes de régul. 433 464 386 635 Comptes de régul. - - TOTAL GENERAL 414 814 837 370 027 803 TOTAL GENERAL 414 814 837 370 027 803-2/ Détermination du résultat de l'exercice 2010: 2010 2009 Produits d'exploitation 123 873 952 120 430 472 dont subvention d'exploitation 15 000 000 7 000 000 Charges d'exploitation 125 075 418 129 415 583 RESULTAT D'EXPLOITATION -1 201 466-8 985 111 Produits financiers - 10 020 Charges financières 780 697 502 758 RESULTAT FINANCIER -780 697-492 738 Produits exceptionnels 1 816 989 1 014 833 Charges exceptionnelles 1 604 916 604 811 RESULTAT EXCEPTIONNEL 212 073 410 022 Impôts Sociétés RESULTAT NET -1 770 090-9 067 827 Les comptes et bilan de l'exercice 2010 ont été arrêtés par le conseil d'administration de la SEML de TINA du 15 avril 2011. Les comptes et rapports de la société qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver, sont mis à disposition des conseillers municipaux qui souhaiteraient les consulter. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 24 octobre 2011 Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEMNIE Contrôle de légalité le 1 b NUV, VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le mardi 15 novembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION 07.11.2011 DATE D'AFFICHAGE 09.11.2011 Jean LEQUES Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITTORI Jean-Claude D OUD OUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Dominique KORFANTY Jean-Robert MONNIER Malia MAUGATEAU Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER Christine POELLABAUER Sylvie GRANDJEAN Kanyan Marc CASE Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK Pascale CERTA Mireille LEVY Steeve NEWLAND Maryse BRIATTE Eric ESCHENBRENNER Maraéa NEA Bill YAMAMOTO Christophe CHEVILLON Jacqueline BERNUT Frédéric DE GRESLAN Kareen CORNAILLE Marie-Laure LAFLEUR Jean-Pierre DELRIEU Atolomako Marco PULUIUVEA Michel CROMBEZ Gloria OUTU Lola LOMONT Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers en exercice : Nombre de présents Nombre de votants (13 procurations) 53 36 49 Jean-Claude BRIAULT Francine BEYNEY Gérard VIGNES Charles ERIC Christiane TERRIER Luc DEVILLERS Philippe BLAISE Karl-Stephan VIANNENC Marguerite KATEA Eliette COGNARD Mikaélé SEA Tiaré LE GOFF Sonia LAGARDE Jean VANMAI Nicole FURIC Pascale DALY David TEVAN Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1-98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. (687) 28.25.58 - E-Mail : mairieeeville-noumea.nc
DELIBERATION N 2011/ 1281 approuvant le rapport de gestion et les comptes financiers de la SEML de TINA pour l'exercice 2010 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 15 NOV. 2011 VU la loi organique modifiée n 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU l'ordonnance n 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux Sociétés d'economie Mixte Locales, VU la loi modifiée n 90-1247 du 29 décembre 1990 relative à la suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes, publiée au journal officiel de la Nouvelle- Calédonie le 11 janvier 1991, VU les comptes et rapports de la SEML de Tina arrêtés par son conseil d'administration du 15 avril 2011, VU la note explicative de synthèse n 2011/215 du 24 octobre 2011, 2011, La Commission du Budget et des Finances entendue en séance du 3 novembre Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE Pr / Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes financiers de la Société d'economie Mixte Locale de TINA pour l'exercice 2010. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et publiée par voie d'affichage. DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD 1 D. F. 1 AFFICHAGE 1 DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 15 NOV. 2011 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 1 6 NOV, 2011
Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le 1 6 Nov. au Commissaire Délégué et-mati4154a. etiaeepublié le 1 6 NOV. 2011 est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délégation, ( Jean-Claude DOUD UTE Sème Adjo int u Maire chargé de la sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines