CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 17 JANVIER 2014 Ordre du jour : Validation du Document Unique Convention SATESE Chantier Argent de poche Dépenses d'investissement avant le vote du budget Subvention Ça Coule de Source Contrat de groupe d'assurance des risques statutaires, mandat au CDG pour mise en concurrence Tarifs 2014, Salle des fêtes Base pour l'établissement de la cotisation minimum de CFE Nouvelle carte cantonale Divers Convocations adressées le 13 janvier 2014 L'an deux mil quatorze, le dix-sept janvier à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur DEULOFEU Jean-Louis, Maire. Étaient présents : MM. DEULOFEU RAIMBAULT RENIER HELAINE BLAIN BENEFIX Mmes LEROUX GEMIN Absents excusés : MM. RABEC PRINCE MÂLIN LAIGNEAU JARRY Mlle AUBRY Secrétaire de séance : Mme LEROUX Les points suivants ont été examinés : Validation du Document Unique Le Maire rappelle au Conseil Municipal, la démarche engagée dans le courant de l'année 2013 ; démarche conforme aux articles L4121-1 et L4121-3 du code du Travail qui font à l'employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des travailleurs qu'il emploie. Dans cette optique, toute une procédure a été mise en place entre le service SPAT du Centre de Gestion de la Mayenne et la Collectivité. Après avoir donc procédé à un diagnostic des conditions de travail, des risques encourus par les employés communaux ; un document unique a été rédigé préconisant des actions à engager pour limiter les risques d'accidents auxquels les agents, dans leur spécialité, peuvent être exposés. Après avoir pris connaissance de ce document unique et notamment pris note des actions de prévention à mettre en place ; le Conseil Municipal prend la délibération suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du Travail ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ; CONSIDERANT que selon l article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; CONSIDERANT que selon l article L4121-3 du Code du Travail, l'employeur met en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; CONSIDERANT la proposition de Document Unique et de plan d action fournie par le service SPAT du CDG 53 ;
Après l avis favorable du Comité Technique du 5 décembre 2013 ; Afin de répondre à ces obligations, La commune de La Brûlatte accompagnée du service SPAT du CDG 53 a souhaité s investir dans une démarche de prévention et notamment dans l élaboration du Document Unique d évaluation des risques professionnels. Le Conseil municipal, Décide : Article 1 : de valider le Document Unique 2013 présenté ce jour. Article 2 : de valider les actions de prévention prévues dans le plan d action présenté ce jour. Article 3 : d autoriser le Maire à signer le Document Unique et le plan d action 2013. Article 4 : de revoir le Document Unique lors de sa mise à jour qui est au moins annuelle afin de définir de nouvelles actions de prévention qui seront intégrées a un nouveau plan d action. Article 5 : de transmettre les mises à jour au service SPAT du CDG53 qui soumettra ces documents au Comité Technique du CDG 53. Convention SATESE Le Maire propose au Conseil Municipal que la Convention signée avec le Conseil Général relative aux prestations d'assistance technique pour le suivi des équipements d'assainissement collectif qui arrive à expiration soit renouvelée à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 5 ans. Cette convention permet à la commune de disposer d'une assistance technique permettant le suivi constant du système d'épuration de l'assainissement collectif et se traduit notamment par des visites régulières des lagunes pour s'assurer du bon fonctionnement de ces dernières. Le tarif de la prestation assurée par le Conseil Général par le biais de son service le SATESE reste identique à ce qu'il était à savoir 0,86 /habitant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ladite convention pour une période de 5 ans. Chantier Argent de Poche Comme par les années passées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de renouveler l'opération «Argent de Poche» ; dispositif qui permet aux jeunes âgés de 16 à 18 ans d'effectuer de petits chantiers de proximité en contrepartie d'une indemnisation de 15 par jour et par jeune. Le Conseil Municipal accepte donc d'ouvrir deux chantiers d'argent de Poche pour 4 jeunes ; ces chantiers se dérouleront en juillet et en août 2014. Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget En vertu de l'article L1612-1 du Code général des Collectivités, toute collectivité sur autorisation de son organe délibérant peut être autorisée à mandater ou liquider des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. En conséquence, et pour éviter toute rupture éventuelle de paiement, le Conseil Municipal accepte de budgéter en attendant le vote du Budget primitif 2014 les sommes suivantes : - Au titre des Bâtiments : Travaux de rénovation d'un Bâtiment communal : 10 000 (article 21318) - Au titre des autres Immobilisations Corporelles : Achats divers (bornes de propreté canine...) : 2 000 (article 2188). Subvention demandée par l'association Ça Coule de Source Faisant suite au Conseil d'administration de l'association Ça Coule de Source, cette dernière a présenté son budget prévisionnel pour l'année 2014 qui s'élève à la somme de 199 224. La participation des 4 communes Port-Brillet, Launay-Villiers, Olivet, La Brûlatte est évaluée à 127 061.
Compte tenu de la fréquentation de la structure par les enfants (en augmentation en 2013 par rapport à 2012) la quote part demandée à la Commune de La Brûlatte s'élève à la somme de 33 036 qui se décompose de la façon suivante : - animation jeunesse : 3 964 - animation enfance (3-10 ans) : 28 382 - mise à disposition d'un agent communal de la Commune de La Brûlatte : 690. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette demande de subvention qui sera inscrite au budget 2014 en section de Fonctionnement. Contrat de Groupe d'assurance des Risques Statutaires L'actuel contrat groupe d'assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrivant à échéance le 31-12-2014 ; sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après délibération, mandate le Centre de Gestion de la Mayenne pour procéder à la mise en concurrence de l'assurance garantissant les risques statutaires du personnel territorial. La délibération suivante est donc validée par le Conseil Municipal : Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires, Vu le décret n 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l application du deuxième alinéa de l article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux, Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le Code des Marchés publics, Considérant que l actuel contrat groupe d assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2014, Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs, Considérant que dans l hypothèse d une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres, Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l échéance est fixée au 31 décembre 2014 et que compte tenu des avantages d une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure négociée engagée selon l article 35 l du Code des Marchés publics Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide: Article 1 : Mandat Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d assurance auprès d une entreprise agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Article 2 : Risques garantis conditions du contrat La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu à l IRCANTEC dans les conditions suivantes : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d adoption et de paternité, de maladie ou d accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d adoption et de paternité, de maladie ou d accident non professionnel. Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1 er janvier 2015 Régime du contrat : en capitalisation Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules. Article 3 : Statistiques sinistralité La commune donne son accord pour que le CDG53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l actuel assureur ou par la collectivité.
Article 4 : Transmission résultats consultation Le CDG53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l assurance. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière, justifier sa décision. Article 5 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l État et de sa publication. Tarifs 2014 de la Salle des Fêtes Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que désormais et à compter du 1 er janvier 2014, le tarif Cuisine qui jusqu'alors était dissocié des autres prestations sera systématiquement intégré dans le coût de la location. En conséquence, les nouveaux tarifs seront les suivants : Type de location Période Tarifs 2014 Commune Commune Hors-commune Hors-commune Du 1er mai au 30 septembre Sans chauffage Avec chauffage Du 1er mai au 30 septembre Sans chauffage Avec chauffage 1 50 230 80 280 80 3 70 110 Base pour l'établissement de la cotisation minimum CFE - L'article 76 de la loi de Finances pour 2014 ayant modifié la base minimum de contribution foncière des Entreprises ; le texte qui a prévu l'établissement de 6 tranches de base minimum, tenant compte des chiffres d'affaires ; donne la possibilité aux communes de délibérer en matière de fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum de CFE. - En l'absence de simulation précise, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder à un réexamen de ce qu'a fixé la loi de finances 2014 dans son article 76. Nouvelle carte cantonale Une lettre émanant du Conseil Général en date du 18 décembre 2013 fait état de la nouvelle carte cantonale pour le département de la Mayenne faisant passer le nombre des cantons de 32 à 17 ; la Mayenne se trouvant dotée, à compter de 2015, de 34 conseillers départementaux au lieu des 32 conseillers généraux actuels.
En ce qui concerne le canton de Loiron, son découpage n'est pas affecté par la nouvelle carte. Toutefois, le chef-lieu passe de Loiron au Genest-Saint-Isle ; commune la plus peuplée du canton. Le Maire et le Conseil Municipal s'étonnent du changement du chef lieu de canton, la délimitation du canton n'ayant pas été touchée. Divers Externalisation des données informatiques Dans le cadre de la dématérialisation d'un nombre croissant d'opérations comptables et notamment suite au passage de la mise en application du procédé PESV2 ; le Conseil Municipal, après délibération, accepte de procéder à une externalisation de toutes les données informatiques auprès du Centre de Gestion de la Mayenne sur la base de la tarification suivante : 10 Go soit une cotisation mensuelle de 14,35 TTC. Cette externalisation est souscrite auprès du Centre de Gestion de la Mayenne pour 3 ans. Contribution ARVEJ L'association Voile à l École dans le cadre du projet ARVEJ (Aménagement des Rythmes de Vie des Enfants et des Jeunes) qui organise des animations sur l'année scolaire et qui prête du matériel pour des activités sportives à l École, sollicite pour la présente année scolaire 2013-2014 une subvention qui pour le cycle I de La Brûlatte s'élève à la somme de 145,70. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette demande de subvention. Devis Élagage et Abattage Trois devis relatifs à des travaux d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets végétaux de sapins (terrain de tennis, haie du cimetière, CD137, terrain de football) sont acceptés par le Conseil Municipal pour un total de 2 596,80. Fibre optique Les travaux de mise en place de la fibre optique seront bien opérationnels en 2014. Réseau des collectivités mayennaises en marche vers le développement durable Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal ne souhaite pas donné de suite favorable à la demande de subvention présentée par le Réseau des Collectivités mayennaises en marche vers le développement durable. Prochaine date : * 21 février 2014 : 20h30 Conseil Municipal en mairie L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00. Nom Signature Nom Signature Nom Signature M. DEULOFEU M. HELAINE M. RABEC Absent excusé M. RENIER M. JARRY Absent excusé Mme GEMIN M. RAIMBAULT M. LAIGNEAU Absent excusé Mme LEROUX M. BENEFIX M. MÂLIN Absent excusé Mlle AUBRY Absent excusé M. BLAIN M. PRINCE Absent excusé