Extrait du registre des délibérations Séance du 25 Juin 2015

République Française Département des Yvelines Commune de Commune de GOUSSONVILLE Extrait du registre des délibérations Séance du 25 Juin 2015 L' an 2015 et le 25 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,mairie de GOUSSONVILLE sous la présidence de LEPINTE Fabrice Maire Présents : M. LEPINTE Fabrice, Maire, Mmes : BRUNET Jocelyne, LECHIEN Régine, LEMAIRE Magali, MM : DEVILLECHAISE Alain, LOPES Alexandre, MANCINI HEITZLER Philippe, OFFROY Claude, RAYMOND Gilles Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRIAND Carole à Mme LEMAIRE Magali, IZANIC MAGALINI Isabelle à M. LOPES Alexandre, MM : ANQUETIN Xavier à M. RAYMOND Gilles, BISKUP François à Mme LECHIEN Régine, TRAVERS Laurent à M. LEPINTE Fabrice Excusé(s) : M. TAILLIER Benoit Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 15 Présents : 9 Date de la convocation : 16/06/2015 Date d'affichage : 16/06/2015 A été nommée secrétaire : Mme BRUNET Jocelyne Objet des délibérations SOMMAIRE 1. FINANCES - TARIFS LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE 1 JOURNEE 2. INDEMNITES A VERSER AUX DEUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEURS DES COMMUNES 3. FINANCES - CIMETIERE TARIFS CAVURNES 4. FINANCES - VACATIONS FUNERAIRES 5. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION REFLEXION FETES 6. RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE MODIFICATIONS 7. RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE 8. ARRET DU PROJET DE PERIMETRE DE FUSION (CAMY, Communauté d'agglomération des Deux Rives de la Seine, Communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans Saint Honorine) 9. INTERCOMMUNALITE - DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 10. INTERCOMMUNALITE - ARRET DE PROJET DU PLH (2015-2020) DE LA CAMY 11. ADHESION A L'UNION DES MAIRES RURAUX DES YVELINES 12. ADHESION A L'ASSOCIATION PATRIMONIALE DE LA PLAINE DE VERSAILLES ET DU PLATEAU DES ALLUETS 13. FINANCES - FETE DE LA MUSIQUE TARIFS (boissons, sandwichs, gâteaux) 14. ASSOCIATION - MISE A DISPOSITION COURS DE TENNIS 1

15. FINANCES FONDS DE CONCOURS DE LA CAMY 16. COMMISSIONS COMMUNALES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE CULTURE ANIMATIONS SPORTS ASSOCIATIONS réf : DEL2015_040 FINANCES - TARIFS LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE 1 JOURNEE En raison des demandes des administrés de louer la salle polyvalente à la journnée, il est proposé au conseil municipal de fixer un tarif à la journée en dehors des samedis, dimanches et jours fériés et un tarif à la journée pour les samedis ou dimanches ou jour férié. Il est rappelé au Conseil qu'il existe à ce jour 2 tarifs : 200 pour un week end de 2 jours 300 pour un week end de 3 jours Considérant la surcharge de difficultés inhérentes à l'établissement d'un état des lieux Le Conseil Municipal, à la majorité DECIDE de ne pas créer des tarifs à la journée A la majorité (pour : 0 contre : 14 abstentions : 0) réf : DEL2015_041 INDEMNITES A VERSER AUX DEUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEURS DES COMMUNES Il est rappelé au Conseil Municipal que Le comptable public est un interlocuteur privilégié dans tous les aspects de la vie financière des collectivités territoriales. En dehors des prestations obligatoires inhérentes à ses fonctions de comptable assignataire (tenue des comptes, exécution des dépenses, recouvrement des recettes), le comptable public peut fournir personnellement aux collectivités des prestations en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. C est pour ces prestations qu il pourra se voir attribuer une indemnité dite «de conseil». Dans les conditions prévues par l'article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982, le décret n 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précités, le comptable public peut se voir verser, par une collectivité territoriale, une indemnité de conseil lorsqu elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil et une expertise de qualité. L indemnité de conseil ne rémunère pas le service que toute collectivité est en droit d attendre de la DGFIP, mais les vacations de conseil qui sont réalisées en plus par le comptable à la demande de la collectivité. Elle doit être regardée comme la contrepartie de l'engagement et de l'investissement personnels, consentis en dehors des horaires habituels de travail du comptable. Aussi, les collectivités territoriales disposent d une entière liberté quant à l opportunité de recourir aux conseils du comptable et à la manière dont elle fixe le montant de l indemnité correspondante. Vu la lettre de Monsieur Frank LEZE portant sur l'indemnité de conseil alloué aux comptables de Trésor chargés des fonctions de receveurs en date du 2 janvier 2015, Vu le décompte de l'indemnité pour un montant total de 484.97 Considérant que l'indemnité de conseil au titre de l'année 2014 est répartie entre Madame Sylvie FERREST et Monsieur Franck LEZE, Entendu l exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal : DECIDE D'OCTROYER l indemnité au taux de 100 % à Madame Sylvie FERREST soit 282.90 pour 210/360 DECIDE DE NE PAS OCTROYER l'indemnité à Monsieur Franck LEZE DIT que le montant sera imputé su sur l article 6225 du Budget 2015. réf : DEL2015_042 FINANCES - CIMETIERE TARIFS CAVURNES Monsieur le maire rappelle à l assemblée qu'il a été approuvé le principe de création d un columbarium et d un jardin du souvenir au cimetière communal, que l'acquisition et la pose du columbarium et des urnes enterrées représentent un total TTC de 8656.88 et que l'aménagement des abords avec les plantations représente un total de 3356.72 Par délibération du 27 mai 2014 les tarifs des cases sont fixés comme suit : - CASE de 15 ans renouvelable, pour un montant de 1 000 ; - CASE de 30 ans renouvelable, pour un montant de 1 250 ; - CASE de 50 ans renouvelable, pour un montant de 1 500 ; Et l accès au jardin du souvenir est gratuit. Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget du CCAS 2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1, Vu la délibération du 27 mai 2014 portant création du site cinéraire et fixation des tarifs pour les cases columbarium, Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l opportunité offerte par le jardin du souvenir, Considérant que les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2014 sont uniques pour les cases colombarium et cavurnes Considérant que cet espace cinéraireue comprant 6 cases et 5 cavurnes. Il est proposé de dissocier les cases du columbarium et les cavurnes et de fixer un tarif différent pour les cavurnes Entendu l'exposé, le conseil municipal, DECIDE la création d'un tarif spécifique pour les cavurnes FIXE les tarifs des cases en cavurne à compter du 1er juillet 2015 A savoir : - CASE de 15 ans renouvelable, pour un montant de 1 300 ; - CASE de 30 ans renouvelable, pour un montant de 1 550 ; - CASE de 50 ans renouvelable, pour un montant de 1 800 ; CONSERVE les tarifs pour les cases columbarium et l accès gratuit au jardin du souvenir DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget du CCAS AUTORISE le maire à exécuter la présente délibération. réf : DEL2015_043 FINANCES - VACATIONS FUNERAIRES Monsieur Le Maire rappelle les principes des Vacations funéraires. L article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l article 5 de la loi n 2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l ensemble du territoire. Chaque maire conserve toutefois le choix du montant applicable dans sa commune, dans l intervalle défini par la loi (entre 20 et 25 ). Cet alignement du montant des vacations s accompagne d une importante diminution du nombre d opérations de surveillance donnant lieu à vacation, réduisant ainsi globalement le coût des funérailles pour les familles. La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d État et, dans les autres communes, par les gardes-champêtres ou les policiers municipaux, sous la responsabilité du maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations. Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes. Quel que soit le montant unitaire fixé par le maire, les vacations funéraires n intègrent jamais le budget de la commune. Selon le régime de police applicable à la commune, ces vacations sont reversées directement au garde-champêtre ou policier municipal ou versées au budget de l État, lorsque la surveillance est exercée par des fonctionnaires de la police nationale. Vu le CGCT et notamment les articles L 2213-14 et L 2213-15, Considérant que les opérations de surveillance mentionnées à l'article L 2213-14 du CGCT donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'institut national de la statistique et des études économiques. Entendu l'exposé, le Conseil Municipal : FIXE le montant de la vacation funéraire à 20 CHARGE Monsieur Le Maire de procéder à l'ensemble des démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires. DIT que la présente délibération prendra effet au 1er juillet 2015 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2) réf : DEL2015_044 FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION REFLEXION FETES Dans le cadre de ses activités de l'association; - Reflexion Fêtes, sollicite la commune pour l'octroi de subvention. Dans le cadre de leur activité, il est proposé d'apporter une aide financière Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature des projets portés qui présentent un réel intérêt La commune peut légalement l'aider 3

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, - ACCORDER une subvention à l'association Reflexion Fêtes d'un montant de 1 500 - DIT que les crédits seront inscrits à l article 6574 du budget 2015. A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 6) réf : DEL2015_045 RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE MODIFICATIONS Le Maire rappelle à l assemblée délibérante que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures Vu l arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures, Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Vu l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, Vu la jurisprudence et notamment l arrêt du Conseil d Etat n 131247 et n 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d égalité de traitement, Vu le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 fixe le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel. Vu le décret n 2003-799 du 25 août 2003 prévoit la possibilité d attribuer une indemnité spécifique de service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel Vu les délibérations portant sur le régime indemnitaire applicable en date du 11 octobre 2006 et les modifications apportées par délibérations des 13 septembre 2007, 16 octobre 2008 25 novembre 2010 et 22 octobre 2013 Vu les crédits inscrits au budget, Vu la nomination d'une secrétaire de Mairie au grade de rédacteur Considérant que conformément à l article 2 du décret n 91-875, il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, Considérant la nécessité d'ouvrir le régime indemnitaire au grade de rédacteur Considérant qu'il convient d'apporter des modifications mineures Entendu l'exposé de Madame Le Maire, le Conseil Municipal : DECIDE D'INSTITUER le régime indemnitaire au grade de rédacteur à compter du 15 juillet 2015. DECIDE D'INSTITUER une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) est instituée au profit des agents exclus réglementairement du bénéfice des IHTS, selon les modalités et dans les limites suivantes : Filière Administrative Rédacteur Secrétaire de Mairie montant annuel de référence 857.83 coefficient multiplicateur 8 DECIDE d'appliquer un coefficient d'ajustement pour la filière technique entre 0 et 5 en fonction des responsabilités DIT que les taux moyens retenus par l assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler en temps partiel. DIT que cette indemnité fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, DIT que le versement de cette indemnité est maintenue pendant les congés annuels et autorisations exceptionnelle d absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d adoption, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n impliquant pas de demi-traitement. Cette indemnité cessera d être versée en cas d indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois. DIT que cette délibération compète le régime indemnitaire applicable à ce jour 4

réf : DEL2015_047 RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE RAPPEL : Le contingent des heures supplémentaires (IHTS) est fixé à 25 heures par mois. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 définit les modalités de paiement des heures pour travaux supplémentaires effectivement réalisées dans le cadre des règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail Considérant le départ pour mutation de Madame HOURSON Nadine Considérant les heures supplémentaires effectuées par nécessité de service par la secrétaire de mairie au delà de la durée du temps de travail. Considérant l'impossibilité de récupérer les heures effectuées. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE DE REMUNERER les 70 heures supplémentaires effectuées par Madame Nadine HOURSON dans le cadre de ses missions. réf : DEL2015_046 ARRET DU PROJET DE PERIMETRE DE FUSION (CAMY, Communauté d'agglomération des Deux Rives de la Seine, Communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans Saint Honorine) Il est porté à la connaissance du conseil municipal que, par lettre du 01/06/2015, le préfet des Yvelines a transmis au maire de la commune son arrêté du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d agglomération des deux rives de la Seine, de la communauté d agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d agglomération, de la communauté de communes des coteaux du Vexin et de la communauté de communes Seine-Mauldre. Cet arrêté doit être soumis au conseil municipal qui dispose d un délai d un mois pour se prononcer. L attention du conseil est attirée sur le fait que que cet arrêté est la stricte application du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) approuvé par le préfet de région le 4 mars 2015. Or, le conseil municipal, par délibération du 27/11/2014, avait émis un avis défavorable au projet de SRCI de même que le conseil de la Communauté d agglomération de Mantes en Yvelines dans sa séance du 25 novembre 2014. Plus généralement, un très grand nombre d assemblées délibérantes, conseils municipaux et conseils communautaires s étaient prononcés contre ce projet de SRCI. Le préfet de région n en a pas tenu compte et est passé outre la volonté des élus locaux. Et maintenant, le préfet des Yvelines sollicite l avis des communes et des communautés sur le même sujet pour ce qui concerne l avenir de la communauté d agglomération dont est membre la commune. Attendu que le conseil municipal s est déjà prononcé contre ce projet de fusion, Considérant que les raisons qui ont motivé cet avis défavorable n ont pas changé, Etant entendu que l Etat ne tient pas compte des avis des conseils municipaux et des conseils communautaires et poursuit autoritairement l application du SRCI, le conseil municipal décide de ne pas participer à cette nouvelle consultation. 5

réf : DEL2015_048 INTERCOMMUNALITE - DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) La CLECT a vocation à être mise en place au sein des seuls EPCI faisant application du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, ce qui concerne donc nécessairement l ensemble des Communautés d Agglomération, créées après la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, soumises de plein droit au régime de la taxe professionnelle unique. La mise en place de la CLECT est ainsi obligatoire dès lors qu un EPCI existant fait application du régime de la taxe professionnelle unique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, Vu l adhésion de la commune de Goussonville à la Communauté d Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) au 1er janvier 2012, Vu la demande de Monsieur Le Président de la CAMY, Considérant qu il convient de procéder à la désignation de 2 élus qui seront appelés à siéger à la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées de la CAMY, Vu les candidatures de MM Gilles RAYMOND et Alain DEVILLECHAISE Le Conseil Municipal DESIGNE à l'unanimité Monsieur Gilles RAYMOND Monsieur Alain DEVILLECHAISE réf : DEL2015_049 INTERCOMMUNALITE - ARRET DE PROJET DU PLH (2015-2020) DE LA CAMY Les études relatives à l élaboration du Programme Local de l Habitat de la CAMY, pour la période 2015-2020, sont achevées. Ce projet de PLH est le résultat d un important travail concerté et participatif avec l ensemble des communes et les différents partenaires dans le domaine de l habitat. Il comprend un diagnostic, un document d orientation et un programme d actions, précisant notamment l objectif de production de logements, déclinés par types et par communes. Cet objectif est fixé à 4 200 logements sur 6 ans sur l ensemble de la Communauté, et est assorti de plusieurs conditions rappelées dans le document de synthèse en annexe. Vu le Code de la Construction et de l Habitation dans son troisième Livre, Section II relative à l établissement d un PLH par un établissement public de coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les déclinaisons relatives au PLH, Vu le décret n 2005-317 du 4 avril 2005 modifiant le Code de la Construction et de l habitation, Vu la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la Loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, Vu la loi 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu l article L. 302-3 du Code de la Construction et de l Habitation, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération du 6 mai 2015 donnant un avis favorable à l arrêt de projet du Programme Local de l Habitat 2015-2020, Entendu l'exposé, le Conseil Municipal: DONNE un avis favorable à l arrêt de projet du PLH 2015-2020 de la CAMY. 6

réf : DEL2015_050 ADHESION A L'UNION DES MAIRES RURAUX DES YVELINES Considérant les regroupements d'intercommunalité initiés par la loi MAPTAM, et qui se traduiraient sur notre territoire par la création d'un EPCI comptant environ 405 000 habitants, Considérant que les règles de représentativité applicables à ces EPCI ne permettent plus de privilégier la représentation des petites communes, Considérant qu'il est essentiel de s'assurer que les spécificités des petites communes soient prises en compte et entendues, Considérant qu'il apparaît opportun de prévoir le regroupement des petites communes dans une instance spécifique qui pourra veiller à leur écoute, Considérant la création de l' Union des Maires Ruraux des Yvelines, Entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal : DECIDE d'adhérer à l'union des Maires Ruraux des Yvelines CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les démarches et procédures nécessaires à cette adhésion. A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1) réf : DEL2015_051 ADHESION A L'ASSOCIATION PATRIMONIALE DE LA PLAINE DE VERSAILLES ET DU PLATEAU DES ALLUETS Vu le Code Général des Colectivités Territoriales Vu l'intérêt pour la Commune de Goussonville d'adhérer à cette association Vu les statuts Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE D'ADHERER à l'association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets AUTORISE Monsieur Le Maire CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les démarches et procédures nécessaires à cette adhésion. A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1) réf : DEL2015_052 FINANCES - FETE DE LA MUSIQUE TARIFS (boissons, sandwichs, gâteaux) Monsieur le Maire de la Commune de Goussonville informe le Conseil Municipal que par décision du Maire en date du 18 juin 2015, il a fixé le prix des produits alimentaires, des boissons et divers pour la fête de la musique Monsieur le maire fixe ainsi le prix des produits alimentaires, des boissons et divers pour la fête de la musique 2015 : ALIMENTS ET DIVERS Sandwich avec 2 merguez ou chipolatas 3.00 Part de gâteau Maison 1.50 BOISSONS Canette de coca/coca zéro/oasis tropical/oasis cassis framboise/ice tea 1.50 Eau 50 cl 1.00 Bière 2.00 Bouteille rosé 6.00 Bouteille de cidre doux ou brut 3.00 Le Conseil Municipal donne un avis favorable aux tarifs appliqués 7

réf : DEL2015_053 ASSOCIATION - MISE A DISPOSITION COURS DE TENNIS Monsieur le Maire propose de passer une convention de mise à disposition des cours de tennis Vu la convention Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVER la convention AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette mise à disposition réf : DEL2015_054 FINANCES FONDS DE CONCOURS DE LA CAMY Considérant le projet de création d'une voie de circulation douce reliant le hameau CANADA au centre village, Considérant qu'un tel projet est éligible au dispositif des fonds de concours mis en place par la CAMY Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le conseil Municipal, après en avoir délibéré - CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre touites les démarches et procédures nécessaires afin de bénéficier de ce dispositif, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispisitif. réf : DEL2015_055 COMMISSIONS COMMUNALES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE CULTURE ANIMATIONS SPORTS ASSOCIATIONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L.2121-22, Vu le procès-verbal établissant les résultats des dernières élections municipales, Vu le Code des Communes et notamment son article L.121-20, Vu du Conseil municipal du 15 avril 2014, il a été décidé de la composition des différentes commissions communales Vu la proposition de Monsieur Le Maire d'ajouter Monsieur Alain DEVILLECHAISE à la commission Culture Animations Sports Associations Ayant entendu l exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DONNE un avis favorable à la modification DIT que la Commission Culture Animations Sports Associations est composée des membres du Conseil Municipal : Mme BRUNET Jocelyne, Vice Présidente, Mmes MAGALINI Isabelle, BRIAND Carole, LEMAIRE Magali, et MM Alain DEVILLECHAISE, François BISKUP, Alexandre LOPES et Laurent TRAVERS En mairie, le 02/07/2015 Le Maire Fabrice LEPINTE 8