Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? 8

L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi 9

ANI du 11 janvier 2013 Quels sont les points marquants du nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés? ANI conclu le 11 janvier 2013 10

ANI du 11 janvier 2013 Objectif Offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés Les mesures de l accord seront mises en œuvre par une loi ou par une négociation Elles ne sont pas immédiatement applicables Un projet de loi doit être déposé au conseil des ministres du 6 mars 2013 11

ANI du 11 janvier 2013 Le titre 3 de l ANI prévoit des dispositions «pour donner aux entreprises les moyens de s adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l emploi» Négociation d accords de maintien dans l emploi Simplification et unification du régime d activité partielle Licenciement économique de 10 salariés et plus 12

ANI du 11 janvier 2013 Négociation d accords de maintien dans l emploi Pour maintenir l emploi en cas de graves difficultés conjoncturelles, les entreprises pourront négocier un accord d entreprise pour trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l arbitrage global temps de travail / salaire / emploi Il s agit d ajuster la durée du travail, l organisation du temps de travail et la rémunération (sans déroger aux accords de branche, et aux dispositions légales sur la durée du travail, le SMIC, les congés )» Gel des salaires, baisse ou suppression des primes, renonciation à des jours RTT En contrepartie, l employeur s engage à maintenir dans l emploi les salariés auxquels il s applique, pendant la durée de l accord 13

ANI du 11 janvier 2013 Négociation d accords de maintien dans l emploi Conditions d ouverture de la négociation La négociation doit porter sur l évaluation de la situation économique de l entreprise En amont (réunions trimestrielles et annuelles), une analyse de la situation économique aura été faite sur la base d indicateurs tels que l évolution du CA, l état prévisionnel de l activité et de la trésorerie Les représentants du personnel pourront faire appel à un expert-comptable de leur choix financé par l entreprise 14

ANI du 11 janvier 2013 Négociation d accords de maintien dans l emploi L ANI prévoit des modalités de négociation d un accord d entreprise différentes de celles prévues par la loi : Négociation d un accord majoritaire pour une durée maximale de deux ans Négociation avec des délégués syndicaux ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles En l absence de délégués syndicaux dans l entreprise» Avec des représentants élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés» Dans les deux cas, ils doivent avoir reçu délégation d une organisation syndicale représentative dans la branche pour négocier un tel accord» Approbation de l accord par la majorité des salariés La loi à venir validera-t-elle ces modalités dérogatoires? 15

ANI du 11 janvier 2013 Négociation d accords de maintien dans l emploi Articulation de l accord et des contrats de travail L accord de maintien s impose au salarié et suspend les clauses du contrat pendant sa durée Mais il faut requérir son accord pour les dispositions de l accord qui se substituent à celles du contrat de travail En cas de refus du salarié, la rupture du contrat est un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est «attestée par l accord»» L entreprise est exonérée des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement économique» Le salarié doit bénéficier de «dispositifs d accompagnement adaptés» 16

ANI du 11 janvier 2013 Simplification et unification du régime d activité partielle Les signataires de l accord s engagent à ouvrir une négociation pour mettre en œuvre un nouveau régime d activité partielle Regroupement de l allocation spécifique et de l APLD Maintien de la procédure d autorisation préalable Simplification des modalités de calcul des heures indemnisables quel que soit le mode d aménagement du temps de travail Meilleure indemnisation en cas de départ en formation du salarié 17

ANI du 11 janvier 2013 Licenciement de 10 salariés et plus L ANI revoit les règles sur les licenciements économiques de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours, dans les entreprises d au moins 50 salariés Un accord majoritaire pourra déroger aux règles légales sur le nombre et le calendrier des réunions avec les représentants du personnel, la liste des documents à produire, les conditions et délais de recours à l expert, le contenu du PSE L employeur pourra avoir recours à une procédure d homologation administrative 18

ANI du 11 janvier 2013 Autres mesures impactant les entreprises Généralisation des mutuelles A défaut de mise en œuvre d une mutuelle par accord de branche ou d entreprise, et au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une mutuelle à leurs salariés Financement 50% employeur, 50% salarié Un certain nombre de garanties est prévu Les TPE vont être fortement impactées Portabilité des droits pour la prévoyance Généralisation du système de mutualisation La durée de la portabilité passe de 9 à 12 mois 19

ANI du 11 janvier 2013 Autres mesures impactant les entreprises La part patronale de la cotisation d assurance chômage pour les CDD est fixée à : 7% pour un CDD de moins d un mois 5,5 % pour un CDD dont la durée est entre 1 et 3 mois 4,5 % pour un CDD de moins de 3 mois conclus dans un secteur d activité où il est d usage de ne pas recourir au CDI Exclusion de la majoration CDD saisonniers et de remplacement Intérim Conclusion d un CDI à l issue du CDD Sont concernés les CDD pour surcroît d activité Entrée en vigueur au 1 er juillet 2013 Il faut cependant une modification de la convention d assurance chômage) Exonération pendant 4 mois (3 dans les entreprises de 50 salariés et plus) de la cotisation patronale chômage pour l embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans 20

ANI du 11 janvier 2013 Autres mesures impactant les entreprises Travail à temps partiel Durée minimale d activité de 24 heures par semaine Majoration des heures complémentaires 10 % pour celles effectuées dans la limite de 10 % de l horaire contractuel (nouveau) 25 % au-delà (comme précédemment) Possibilité de conclure un avenant de «complément d heures», si un accord de branche étendu le prévoit Pour autoriser des dépassements ponctuels de la durée du travail, dans la limite de 8 par an Majoration à 25 % de toutes les heures de dépassement 21

Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? 22

Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? Il existe actuellement deux dispositifs en cas de réduction d activité pour motif économique Chômage partiel Allocation partielle de longue durée (APLD) Ces dispositifs sont peu utilisés d où la volonté du gouvernement de les simplifier et les unifier En pratique, plutôt que d y recourir, les entreprises préfèrent solder les jours de congé et les jours RTT 23

Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? Chômage partiel Demande d autorisation préalable à la DIRECCTE La décision doit être notifiée à l employeur dans un délai de 15 jours, et en l absence de réponse accord tacite, la demande est acceptée Indemnités Allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'etat 4,84 pour les entreprises de 1 à 250 salariés (4,33 pour les autres) Allocation conventionnelle à la charge de l employeur Pour assurer une rémunération horaire égale à 60 % du salaire horaire brut, avec un minimum de 6,84 net par heure Si le total du salaire perçu et des indemnités de chômage partiel est inférieur au Smic, le salarié à temps plein a droit à une indemnité complémentaire versée par l employeur, qui lui assure un salaire égal au Smic net 24

Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? Activité partielle de longue durée (APLD) Convention préalable avec l Etat d une durée de 2 à 12 mois En principe durée minimale de 3 mois mais jusque fin mars, possibilité de conclure une convention pour 2 mois Indemnités (régime transitoire toujours en cours) 2,90 par heure à la charge de l Unedic + 4,84 par heure à la charge de l Etat pour les entreprises de 1 à 250 salariés (4,33 pour les autres) Complément éventuel à la charge de l employeur pour atteindre 75% du salaire brut Obligation de maintien dans l emploi pendant le double de la durée de la convention A défaut, remboursement des indemnités pour le salarié licencié pour motif économique ou mis à la retraite 25

Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L APLD permet une meilleure indemnisation de l employeur Chômage partiel : 4,84 remboursés par heure indemnisée Le différentiel pour atteindre 60 % du salaire brut est à la charge de l employeur APLD : 7,74 remboursés par heure indemnisée Le différentiel pour atteindre 75 % du salaire brut est à la charge de l employeur 26

Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? Formation des salariés pendant les périodes d activité partielle En cas de conclusion d une convention d APLD, l employeur doit proposer aux salariés un entretien individuel pour examiner les possibilités de formation Formations effectuées pendant les heures chômées Pendant la période de formation, le montant des indemnités horaires est porté à 100 % de la rémunération nette du salarié 27

L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? 28

L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? Le prêt de main d œuvre peut permettre d alléger la masse salariale de l entreprise pendant une période temporaire Les salariés sont mis à disposition d une autre entreprise pour une durée déterminée 29

Principe L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre est interdite Pour sécuriser le prêt de main d œuvre à but non lucratif, nouvelle réglementation depuis août 2011 Définition du prêt de main d œuvre à but non lucratif 30

L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? L opération de prêt de main d œuvre est autorisée à certaines conditions : Elle ne doit pas être à but lucratif «Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition» (art. L 8241-1 C. tr.) Elle ne doit pas avoir pour objet exclusif le prêt de main d œuvre Exceptions Entreprises de travail temporaire, à temps partagé, de portage salarial et les associations ou entreprises de services à la personne 31

L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? Cadre juridique à respecter pour le prêt de main d œuvre à but non lucratif Conclusion d une convention de mise à disposition entre l entreprise prêteuse et l entreprise utilisatrice Consultation préalable du CE (ou, à défaut, DP) de l entreprise prêteuse Consultation du CE et du CHSCT (ou, à défaut, DP) de l entreprise utilisatrice lorsque le poste présente des risques particuliers Accord du salarié Rédaction d un avenant au contrat de travail Possibilité de convenir une période probatoire Elle est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d un élément essentiel du contrat de travail 32

L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? Formalisme Convention de mise à disposition Préambule exposant les raisons et la durée Identité et qualification du salarié qui doit donner son accord Maintien du contrat de travail / autorité fonctionnelle de l utilisateur pour la bonne exécution du contrat Mode de détermination des salaires des charges sociales et des frais professionnels Avenant au contrat de travail Avenant précisant le travail confié, les horaires, le lieu d exécution du travail, les caractéristiques particulières du poste de travail Avenant à durée déterminée ou indéterminée (une période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main d œuvre entraine la modification d un élément essentiel du contrat de travail) À l issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l entreprise prêteuse sans que l évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt 33

L externalisation de l emploi apporte-t-elle des réponses? Opportunités et contraintes Une opération limitée dans le temps et dans son périmètre Un formalisme nécessaire Un maintien des risques inhérents à l exécution du contrat de travail Il ne faut pas transférer le lien de subordination pour éviter de modifier le contrat de travail 34

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? 35

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur doit réfléchir à une éventuelle adaptation de la durée du travail à la situation de l entreprise Aménagement du temps de travail Pour permettre d augmenter la productivité Diminution de la durée du travail Suppression du recours aux heures supplémentaires, temps partiel Même si les accords de maintien dans l emploi prévus par l ANI du 11 janvier 2013 ne sont pas encore applicables, l employeur peut agir Au préalable, en cas de baisse d activité, l employeur va demander aux salariés de solder leurs jours RTT, leurs congés payés, de liquider les CET 36

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? Apurer les congés (JRTT, repos compensateurs, CET, congés payés) Jours de réduction du temps de travail Il faut respecter les modalités de prise des jours de RTT prévues par l accord collectif Jours RTT fixés par l employeur : ce dernier peut imposer la prise de ces jours à des périodes de faible activité Jours RTT au choix du salarié : l employeur peut proposer (et non imposer) au salarié de prendre ses JRTT à des périodes de faible activité 37

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? Apurer les congés (JRTT, repos compensateurs, CET, congés payés) Repos compensateur de remplacement Ces jours de repos, remplaçant le paiement des heures supplémentaires, sont fixés par le salarié et non par l employeur L employeur peut proposer (et non imposer) au salarié de prendre ses jours de repos à des périodes de faible activité Compte épargne temps L accord collectif l ayant institué fixe les conditions d utilisation des droits qui y sont affectés En principe, l utilisation des droits est à l initiative du salarié L employeur peut proposer (et non imposer) au salarié de prendre un congé financé grâce aux droits affectés au CET, à des périodes de faible activité 38

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? Apurer les congés (JRTT, repos compensateurs, CET, congés payés) Congés payés L employeur peut imposer la prise de 4 semaines sur la période légale et imposer les dates de congé, à condition : D avoir fixé la période de CP (mai octobre en principe) De respecter un délai d au moins un mois avant la date de départ Il ne peut imposer une prise anticipée des congés La 5 ème semaine de congés est prise en dehors de la période légale Elle peut être fractionnée sur décision de l employeur sans obligation de consulter les IRP et d avoir l accord du salarié» Attention aux éventuels usages 39

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur peut-il, et comment, modifier le mode d aménagement du temps de travail? En période de crise, l employeur peut agir sur l aménagement du temps de travail pour optimiser l organisation du travail Exemples Passer d un calcul hebdomadaire à un calcul annuel» Modulation du temps de travail pour opter pour une durée du travail de 1 607 heures par an Passer d un calcul annuel à un calcul hebdomadaire» Suppression des jours RTT à prendre sur l année pour opter pour une durée du travail de 35 heures par semaine 40

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur peut-il, et comment, modifier le mode d aménagement du temps de travail? Exemple : passer d un calcul hebdomadaire à un calcul annuel Fixation de périodes de faible activité et de forte activité Gains de productivité Points à vérifier Il faut un accord collectif de branche ou d entreprise autorisant le calcul de la durée du travail sur l année La durée du travail doit être de 35 h en moyenne Modification du contrat de travail? La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 prévoit que la mise en place d une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année prévue par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, excepté pour les salariés à temps partiel Cas particulier si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail 41

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur peut-il, et comment, modifier le mode d aménagement du temps de travail? Exemple : passer d un calcul annuel à un calcul hebdomadaire (suppression des jours RTT) Points à vérifier Si l employeur applique un accord de branche prévoyant le calcul de la durée du travail sur l année, il peut décider de ne plus l appliquer et de revenir à un calcul hebdomadaire à l année» Faut-il dénoncer l usage qui consistait à accorder des jours RTT? Si l employeur applique un accord d entreprise prévoyant le calcul de la durée du travail sur l année, il doit le dénoncer» Procédure de dénonciation de l accord» Maintien de l accord pendant 12 mois (+ délai de préavis de 3 mois en principe), sauf négociation d un accord de substitution» Au bout de 15 mois, l employeur peut fixer la durée du travail dans un cadre hebdomadaire Modification du contrat? Les jours RTT peuvent être supprimés sans l accord du salarié sauf s ils sont contractualisés 42

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur peut-il, et comment, diminuer la durée du travail? Plusieurs cas de figure sont envisageables selon le profil de l entreprise et les objectifs de l employeur Questions préalables La durée collective du travail est-elle supérieure à 35 h? Le contrat des salariés mentionne-t-il 35 h ou plus?» Tous les salariés à temps complet de l entreprise ont-ils une durée du travail contractuelle identique? S agit-il de réduire la durée du travail de tous les salariés ou non? 43

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur peut-il, et comment, diminuer la durée du travail? Durée collective du travail supérieure à 35 heures L employeur peut proposer une réduction collective de la durée du travail en raison des difficultés économiques Salariés dont le contrat mentionne une durée > à 35 h» La seule réduction de la durée du travail résultant d un accord collectif n est pas une modification du contrat» Si l employeur l accompagne d une baisse de la rémunération, il doit proposer une modification du contrat de travail pour motif économique (difficultés de l entreprise) Le refus de cette modification peut être à l origine d un licenciement économique si les difficultés économiques sont avérées Salariés dont le contrat mentionne une durée de 35 h» La suppression des heures supplémentaires ne constitue pas une modification du contrat» Il n y a pas de droit acquis aux heures supplémentaires, sauf si elles sont contractualisées (Cass. soc. 10 oct. 2012) 44

Comment revoir la durée du travail pour s adapter à la situation? L employeur peut-il, et comment, diminuer la durée du travail? L employeur peut proposer une réduction individuelle de la durée du travail (passage à temps partiel) Il faut envoyer une lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique Délai de 30 jours Si le salarié accepte la proposition, rédaction d un avenant au contrat Si le salarié refuse, procédure de licenciement pour motif économique si le motif est réel et sérieux La procédure ne peut commencer qu après l expiration du délai de 30 jours 45

Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? 46

Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? L employeur peut-il modifier la rémunération? Baisse du salaire de base, des primes Modification de la structure de la rémunération Répartition parties variable et fixe Même si les accords de maintien dans l emploi prévus par l ANI du 11 janvier 2013 ne sont pas encore applicables, l employeur peut agir 47

Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? Modification de la rémunération Il faut identifier au préalable la source juridique fixant la rémunération Loi SMIC Accord collectif, de branche ou d entreprise Minimum conventionnel Prime, 13 ème mois Avantages en nature Contrat de travail Salaire de base et, le cas échéant, partie variable Primes, avantages en nature Usage Il est fréquent que certaines primes ne soient pas fixées par un accord collectif ou par le contrat de travail mais par un usage d entreprise Un usage est constitué quand l élément de rémunération en cause est versé de façon fixe, constante et générale Libéralité Il s agit d une gratification exceptionnelle qui ne répond pas à la définition de l usage 48

Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? Modification de la rémunération Elément de rémunération fixé par accord collectif Convention collective L employeur ne peut verser un salaire inférieur au minimum conventionnel Si la convention collective prévoit une prime, il ne peut pas, même avec l accord du salarié, la supprimer ou en différer le paiement Accord d entreprise Même dans le cadre d un accord sur le maintien de l emploi, l accord ne peut prévoir des conditions de rémunération moins favorables que celles prévues par l accord de branche 49

Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? Modification de la rémunération Elément de rémunération fixé par le contrat de travail Baisse de la rémunération contractuelle ou modification de sa structure (augmentation de la partie variable ) Baisse définitive ou temporaire, avec le cas échéant une clause de retour à meilleure fortune Exemples : suppression d une prime ou d un avantage en nature, modification du taux, de l assiette ou des conditions d attribution de commissions Il faut envoyer une lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique Délai de 30 jours Si le salarié accepte la proposition, rédaction d un avenant au contrat Si le salarié refuse, procédure de licenciement pour motif économique si le motif est réel et sérieux La procédure ne peut commencer qu après l expiration du délai de 30 jours 50

Peut-on modifier les salaires ou sont-ils immuables? Modification de la rémunération Elément de rémunération résultant d un usage Il y a un usage si l élément de rémunération, non contractuel, réunit les critères de constance, généralité et fixité Exemple : 13 ème mois versé depuis 3 ans à l ensemble du personnel Il n y a pas de «droit acquis» : l usage ne s incorpore pas au contrat de travail L employeur peut dénoncer l usage à condition de respecter une procédure» Information et consultation des IRP Si l employeur n a pas organisé les élections des DP, alors que les conditions d effectif sont réunies, la dénonciation est inopposable aux salariés» Information des salariés par LRAR ou remise en main propre» Respect d un délai de prévenance (6 mois pour dénoncer un 13 ème mois) Elément de rémunération résultant d une libéralité Exemple : prime exceptionnelle qui n est pas un usage Suppression par décision unilatérale 51