Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource : Kevin McCoy Directeur de la politique de réglementation des marchés Téléphone : 416 943-4659 Télécopieur : 416 646-7265 Courriel : kmccoy@iiroc.ca 14-0170 Le 10 juillet 2014 Note d orientation sur l élargissement de la portée des coupecircuits pour titre individuel Récapitulatif La présente note d orientation (l avis) donne une orientation sur l exercice du pouvoir prévu actuellement aux RUIM 1 d interrompre la négociation d un titre donné par suite du déclenchement d un coupe-circuit pour titre individuel. Le 2 février 2012, l OCRCVM a publié une note d orientation 2 sur la «phase de mise en œuvre initiale» des coupe-circuits pour titre individuel (la note d orientation antérieure). Le présent avis élargit la portée du programme initial de pour y inclure un éventail de titres cotés plus vaste que celui qui était inclus dans la phase de mise en œuvre initiale et prolonge les heures de négociation durant lesquelles les sont en 1 2 Le sous-alinéa 10.9(1)a) des RUIM confère au responsable de l intégrité du marché le pouvoir de retarder, d interrompre ou de suspendre, à tout moment, les négociations aussi longtemps qu il le juge approprié en vue de préserver le bon fonctionnement d un marché équitable. Se reporter à l Avis de l OCRCVM 12-0040 Avis sur les règles Note d orientation RUIM Note d orientation sur la mise en œuvre de (2 février 2012) - http://www.ocrcvm.ca/documents/2012/7cf90cce-57ae-4760-822a- 46b1525e2051_fr.pdf. 1
vigueur. Les titres cotés non visés par le programme de resteront assujettis à l intervention réglementaire d un responsable de l intégrité du marché en vertu des pouvoirs que lui confèrent actuellement les RUIM 3. En date du 2 février 2015, le présent avis abrogera et remplacera l Avis de l OCRCVM12-0040. Fonctionnement des Jusqu à ce qu ils soient modifiés par la publication d orientations complémentaires, les coupecircuits pour titre individuel : s appliquent : o aux titres qui font partie de l indice composé S&P/TSX 4, o aux titres d un fonds dispensé négocié en bourse (FNB) 5, fonds dont les actifs se composent principalement de titres cotés, o aux titres considérés comme «négociés activement» aux fins de la présente note d orientation; prévoient un seuil de déclenchement qui entraînerait une interruption de la négociation si le cours augmente ou baisse : o soit d au moins 10 % et 20 échelons de cotation pendant une période de 5 minutes entre 9 h 50 et 15 h 30, o soit d au moins 20 % et 40 échelons de cotation pendant une période de 5 minutes entre 9 h 30 et 9 h 50; o soit d au moins 20 % et 40 échelons de cotation pendant une période de 5 minutes durant la période de 30 minutes qui suit la reprise des négociations après une interruption réglementaire, y compris une interruption réglementaire causée par le déclenchement d un coupe-circuit pour titre individuel; prévoient qu un responsable de l intégrité du marché peut, sous réserve d un préavis, élargir temporairement le seuil utilisé pour calculer le niveau de déclenchement pour 3 4 5 Se reporter à l Avis de l OCRCVM 12-0258 Avis sur les règles Note d orientation RUIM Note d orientation sur l intervention réglementaire pour modifier ou annuler des transactions (20 août 2012) - http://www.ocrcvm.ca/documents/2012/b5972693-c0ab-4459-948e-dcd6ca7a6371_fr.pdf. Une description de l indice composé S&P/TSX est accessible (en anglais seulement) à l adresse http://www.tmx.com/fr/pdf/0000description.pdf. Dans les RUIM, un fonds dispensé négocié en bourse s entend d un fonds commun de placement aux fins de la législation en valeurs mobilières applicables, dont les parts, à la fois : (a) sont constituées d un titre inscrit ou d un titre coté en bourse, (b) font l objet d un placement continu conformément à la législation en valeurs mobilières applicable; n est pas visé, toutefois, un fonds commun de placement qui a été désigné par l autorité de contrôle du marché comme étant exclu de la portée de cette définition. 2
un titre particulier en réaction à un événement extraordinaire lorsqu une volatilité accrue peut être considérée comme représentative d une activité de négociation «normale»; s appliquent entre 9 h 30 et 15 h 30; prévoient une interruption initiale de la négociation de 5 minutes qui peut être prolongée de 5 minutes supplémentaires; excluent du calcul de leur seuil de déclenchement les cours des transactions qui ont été exécutées en marge de l écart entre le «meilleur cours acheteur et le meilleur cours vendeur»; entraînent l annulation de toute transaction exécutée à un cours qui affiche un écart de plus de 5 % par rapport au seuil de déclenchement. Titres visés Aux termes de la note d orientation antérieure, les s appliquaient uniquement à un titre coté donné qui fait partie soit de l indice composé S&P/TSX, soit d un FNB, fonds dont les actifs se composent principalement de titres cotés. Outre les titres inclus dans la phase de mise en œuvre initiale, le présent avis inclut tous les titres négociés activement à l univers des titres cotés visés par les coupe-circuits pour titre individuel. Aux fins du présent avis, un titre coté est considéré comme «négocié activement» : soit s il s est négocié en moyenne au moins 500 fois par jour de bourse; soit si la valeur moyenne des opérations sur ce titre a été d au moins 1 200 000 $ par jour de bourse; sur un ou plusieurs marchés figurant dans un affichage consolidé du marché au cours de la période de trois mois civils terminée immédiatement avant la détermination. Les qui s appliquent à des titres faisant partie d un indice général freinent toute volatilité extrême touchant ces titres et, par conséquent, la volatilité du niveau de l indice dont ils font partie. Ces titres, de même que ceux qui sont considérés comme négociés activement, constituent un univers qui représente une partie importante de l activité totale du marché du point de vue du volume négocié et de la valeur négociée. D après les données de février 2013, l univers des titres auxquels les coupe-circuits pour titre individuel s appliqueront représentent environ 9 % des titres cotés, environ 88 % du nombre d opérations total et environ 92 % de la valeur totale négociée. Il importe que les ne soient pas appliqués de façon trop large et qu ils ne soient pas déclenchés par inadvertance par des fluctuations de cours qui peuvent être représentatives des caractéristiques de négociation habituelles d un titre donné, par exemple un titre peu liquide, de moindre valeur ou affichant une volatilité historique à 3
court terme élevée. En pareil cas, une fluctuation des cours à court terme peut ne pas être «inexpliquée». En ce qui concerne ces titres cotés, leurs caractéristiques de négociation et leurs profils de liquidité sont tels qu une interruption automatisée de la négociation n est ni pratique ni justifiée. Ces titres resteront assujettis à l intervention réglementaire d un responsable de l intégrité du marché en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 10.9 des RUIM. Seuils de déclenchement des Un coupe-circuit pour titre individuel sera déclenché pour un titre donné lorsque le cours de ce titre augmente ou diminue d au moins 10 % et 20 échelons de cotation pendant une période de 5 minutes. L exigence d une variation minimale du cours évite le déclenchement injustifié des à l égard de titres de moindre valeur qui affichent une volatilité historique à court terme élevée du point de vue du seul pourcentage de variation du cours. Pour tenir compte de la volatilité supplémentaire qui peut exister au cours de la période suivant l ouverture (de 9 h 30 à 9 h 50) et pendant la période de 30 minutes qui suit la reprise des négociations après une interruption réglementaire (y compris une interruption réglementaire causée par le déclenchement d un coupe-circuit pour titre individuel), un coupe-circuit pour titre individuel sera déclenché pour un titre donné uniquement lorsque le cours de ce titre augmente ou diminue d au moins 20 % et 40 échelons de cotation pendant une période de 5 minutes. Un responsable de l intégrité du marché peut, sous réserve d un préavis, élargir temporairement le seuil fixé à l égard d un titre particulier en réaction à un événement extraordinaire lorsqu une volatilité accrue peut être considérée comme représentative d une activité de négociation «normale». Pour qu il puisse établir la hausse ou la baisse du cours, l OCRCVM compare chaque cours de négociation d un titre négocié sur un marché (la transaction «de déclenchement» éventuelle). Aux fins de ce calcul, le «cours de référence» correspond à toute opération sur ce titre pendant la période de 5 minutes qui précède la transaction «de déclenchement» éventuelle. En règle générale, pour fixer le cours de référence, l OCRCVM examine le cours le plus bas pendant la période de 5 minutes pour établir la hausse du cours et examine le cours le plus haut pendant la période de 5 minutes pour établir la baisse du cours. Si la dernière transaction a eu lieu plus de 5 minutes auparavant, aucun cours de référence ne sera calculé et le coupe-circuit pour titre individuel ne sera pas déclenché. Les ne s appliquent pas au cours d une transaction qui, aux termes des RUIM ou de la Règle sur la protection des ordres en vertu du Règlement 23-101 (ailleurs qu au Québec, la Norme canadienne 23-101), peut être exécutée moyennant un cours en marge de l écart entre le «meilleur cours acheteur» et le «meilleur cours vendeur». Le cours de ces transactions ne servira pas non plus au calcul de la fluctuation des cours pour établir un seuil de «déclenchement». Les cours des transactions (sauf celles mentionnées cidessus) qui sont exécutées sur des marchés opaques sont inclus dans le calcul du cours de 4
référence de la même manière que ces transactions sont présentement incluses dans le calcul du dernier cours vendeur aux termes des RUIM. Durée de l interruption de la négociation Après le déclenchement d un coupe-circuit pour titre individuel, la négociation du titre concerné est interrompue pendant 5 minutes, sous réserve de la faculté d un responsable de l intégrité du marché de prolonger l interruption de 5 minutes supplémentaires si un déséquilibre important perdure entre les ordres d achat et les ordres de vente. Si, au cours de l interruption de 5 ou de 10 minutes (selon le cas), l OCRCVM décide qu une interruption supplémentaire est nécessaire, par exemple afin de faciliter la diffusion d une annonce importante qui pourrait s être ébruitée sur le marché, l OCRCVM transmettra un avis électronique aux participants du marché et remplacera l interruption découlant d un coupecircuit pour titre individuel par une interruption réglementaire traditionnelle. À moins qu un tel avis électronique ne soit imposé, chaque marché peut reprendre la négociation à la fin du délai de 5 ou de 10 minutes. Immédiatement après l imposition de l interruption à la suite du déclenchement du coupe-circuit pour titre individuel, les marchés doivent se préparer à la reprise de la négociation : soit en se mettant dans un état «préalable à l ouverture» afin de permettre la saisie des ordres et la diffusion du «cours d ouverture calculé» indiqué; soit en permettant la saisie des ordres et en ayant recours à une ouverture «simultanée» à la reprise de la négociation. Heures de négociation durant lesquelles des coupe-circuits peuvent être déclenchés Les fonctionnent entre 9 h 30 et 15 h 30. L OCRCVM est d avis que la période suivant l ouverture (de 9 h 30 à 9 h 50) est une période de volatilité naturelle au cours de laquelle il convient de faire preuve de prudence afin d éviter le déclenchement inutile des. Pour tenir compte de cette volatilité supplémentaire, la fluctuation du cours requise passe à 20 % et 40 échelons de cotation durant cette période. Pendant les périodes où les ne fonctionnent pas, y compris entre 15 h 30 et 16 h, un responsable de l intégrité du marché reste libre d interrompre ou de suspendre les négociations sur un titre en vertu des pouvoirs que lui confère le sousalinéa 10.9(1)a) des RUIM. Traitement réservé aux transactions exécutées après le déclenchement d un coupe-circuit pour titre individuel 5
L OCRCVM s attend, compte tenu du volume et de la rapidité de la négociation sur le marché actuel, à ce que certaines transactions aient lieu après le déclenchement du coupe-circuit pour titre individuel mais avant l invocation de l interruption de la négociation sur tous les marchés. Un responsable de l intégrité du marché aura recours au pouvoir qui lui est conféré par le sous-alinéa 10.9(1)d) 6 des RUIM d annuler toute transaction exécutée à un cours qui affiche un écart de plus de 5 % supplémentaires par rapport au cours de référence que le cours de déclenchement calculé, ces transactions se situant manifestement dans un contexte ne permettant pas à une personne d avoir des attentes raisonnables d exécution au moment donné. Toutes les transactions exécutées à un cours qui affiche un écart de moins de 5 % supplémentaires par rapport au cours de déclenchement resteront valables. Annulation des transactions Écart de 15% par rapport au cours de référence Écart de 10% par rapport au cours de référence Pas d annulation ou de modification des transactions Afin de mieux illustrer la situation, le graphique ci-dessus fait état du traitement réservé aux transactions qui ont lieu immédiatement après le déclenchement du coupe-circuit pour titre individuel et avant l invocation de l interruption de la négociation en fonction d une fluctuation des cours de 10 % déclenchant le coupe-circuit pour titre individuel et d une fluctuation des cours supplémentaire de 5 % avant l annulation de la transaction. 6 En vertu du sous-alinéa 10.9(1)d) des RUIM, un responsable de l intégrité du marché peut, dans le cadre de l administration des négociations des titres sur le marché, modifier ou annuler toute transaction s il juge qu elle est déraisonnable ou ne respecte pas les RUIM ou les Politiques. 6
Cas particuliers Il existe des cas particuliers où un coupe-circuit pour titre individuel ne devrait pas être déclenché même si la fluctuation des cours requise se produit sur le marché pendant la durée précisée. En particulier, un coupe-circuit pour titre individuel ne sera pas invoqué pendant le reste de la séance de négociation après le déclenchement du coupe-circuit à l échelle du marché (puisque l invocation de celui-ci indique qu il existe une humeur générale sur le marché qui n est pas liée aux questions de liquidité visant ce titre donné). En date du 2 février 2015, le présent avis abrogera et remplacera la note d orientation faisant l objet de l Avis sur les règles 12-0040 - Note d orientation sur la mise en œuvre de (2 février 2012). 7