Les Iles Vierges Britanniques (BVI):

Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies Act en 1984. Pour bénéficier du régime fiscal offshore, ces sociétés ne conduisent aucune affaire dans la juridiction et leurs actionnaires sont des non-résidents fiscaux des Iles Vierges Britanniques. Les IBC au BVI sont populaires et largement utilisées en tant que sociétés offshore, en raison de leur souplesse d utilisation, de leur statut fiscal offshore et parce qu'elles sont largement acceptées dans le monde des affaires et dans la communauté financière internationale. Les îles Vierges Britanniques (BVI) sont un petit groupe d'îles dans la mer des Caraïbes, à 60 miles de Puerto Rico. La plus grande et la plus densément peuplée est l île de Tortola, qui compte environ 16.000 habitants. L'économie, l'un des plus prospères des Caraïbes, est fortement dépendante de l'industrie touristique, qui génère environ 21% du revenu national. Le secteur des services financiers des îles Vierges Britanniques bénéficie de la stabilité politique et économique lié au fait d'être un territoire britannique d'outre-mer, tout en disposant d une autonomie de gestion. En effet, les îles Vierges Britanniques sont un territoire autonome disposant d un gouvernement local, en vertu d'une Constitution adoptée en 1967. Les îles Vierges Britanniques disposent d un système juridique et judiciaire fondé sur le Common Law britannique avec un droit de dernier recours au Conseil Privé de Londres. Les politiques fiscales et les lois sont élaborées en étroite collaboration avec le secteur privé. L activité offshore peut être menée dans un environnement exempt de toutes fiscalités. Société offshore au BVI: - Avantages : La souplesse du droit des sociétés offshore permet à une société offshore constituée dans les Iles Vierges Britanniques de fonctionner avec le minimum de contraintes. Très populaire dans le secteur offshore. - 1

- Désavantages : Du fait de l absence de registre du commerce ouvert au public il n est pas toujours aisé de prouver la propriété de société offshore. Société offshore au BVI: Type de société IBC Stabilité politique Excellente Droit applicable Common Law Divulgation du bénéficiaire économique Migration du siège commercial Oui Imposition sur les sociétés 0% Accès aux traités de non-double imposition Nombre minimum d Actionnaires 1 Nombre minimum de Directeurs 1 Corporate Managers Possible Oui Company Secretary Capital social minimum Capital social autorisé usuel 50.000 USD Siège social /Agent local agréé Langue du nom de société Directeurs locaux Assemblées d actionnaires dans la juridiction Registre public gouvernemental des Directeurs / Managers Registre public gouvernemental des Actionnaires /Membres Déclaration annuelle Publication des comptes Impôt annuel minimum/droit de licence Taxe gouvernementale annuelle Oui / Oui alphabet latin / / 350 USD Type de société pour le commerce international et l investissement : La British Virgin Islands Business Company (ou BVI International Business Company). Source de droit des sociétés : Common Law, inspiré du Common Law britannique. Le BVI Business Companies Act (2004). 2

Délais de constitution: 1 jour. Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore :. Procédure de constitution: Soumission des statuts de la société (Mémorandum and Articles of Association) et d un certificat de l agent local agréé confirmant de la régularité des procédures engagées. Nom de la société: Soumission du nom de la société offshore pour approbation. Restriction du nom de société: tout nom identique ou similaire à un nom de société existant dans la juridiction ou tout nom de société faisant penser à la famille royale d Angleterre ou au gouvernement des Iles Vierges Britanniques est prohibé. Langue du nom en toutes langues latines. Les noms de société d une langue autre qu anglaise doivent être accompagnés d une traduction remise au registre du commerce. Le nom de la société doit se terminer par l un des mots suivants : Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme ou par leurs abréviations (Ltd, Corp., Inc., S.A.). Noms de société soumis à autorisation: Bank, building society, savings, loans, insurance, assurance, reinsurance, fund management, investment fund, trust, trustees, Chamber of Commerce, university, municipal ou leurs équivalents dans une autre langue. Activités commerciales soumises à autorisation : Sont soumises à autorisation les activités de banque, de fiducie, d'assurance, de réassurance, de gestion de fonds, de fonds d'investissement, d organismes de placement collectif ou de toutes autres activités associées à l activité de banque, de finance, de fiducie ou d assurance. La société offshore ne peut commercer sur la juridiction des BVI et/ou avoir la propriété d un bien immobilier. La société offshore ne peut ouvrir son capital au public. Pour le reste, la société offshore peut exercer toutes les activités légales non prohibées par les statuts de la société offshore. 3

Informations disponibles et ouvertes au public: Les statuts de la société (Mémorandum & Articles of association), l adresse du siège social, les coordonnées de l agent local agréé et les amendements aux statuts de la société offshore. Documents devant être conservés au siège social: Copies des statuts de la société offshore, le registre des membres associés, le registre des directeurs et toutes les résolutions amendant les statuts. Tenue de comptabilité / publication de la comptabilité : /. Pas d obligation légale en la matière mais la société offshore doit tenir des comptes de nature à refléter sa situation financière. Déclaration annuelle requise auprès de l administration :. Lieu des Assemblées d actionnaires: Aucunes restrictions. Impôts sur les sociétés: 0% sur les profits offshore (pas de revenus résultant de la conduite d affaires sur le territoire de la juridiction des Iles Vierges Britanniques). Taxe annuelle de l Etat: Si le nombre d actions n excède pas 50 000 et que la société ne peut pas créer d actions au porteur, la taxe annuelle est de 350 USD. Si le nombre d actions est de plus de 50 000 et/ou que la société peut créer des actions au porteur, la taxe de 1100 USD. Contrôle des changes :. Devise : Dollar américain (USD). Accès aux traités de non double-imposition :. Traités non applicables au secteur offshore. Langues: La langue officielle et parlée est l anglais. 4

Divulgation par les autorités de l identité du bénéficiaire économique :. Siège social: Oui et il doit être maintenu à l adresse de l agent local agréé. Nature des actions autorisées: Actions nominatives, actions prioritaires, actions avec ou sans droit de vote. Actions au porteur, actions sans valeur nominale. Directeurs: Nombre minimum / localisation : Un / Aucunes restrictions. La fonction de directeur peut être occupée par une personne morale ou une personne physique. Il peut être de toutes nationalités et n est pas tenu d être un résident fiscal des Iles Vierges Britanniques. Company Secretary: obligatoire/ localisation: Oui / aucunes restrictions. La fonction de Company Secretary peut être occupée par une personne morale ou une personne physique. Il peut être de toutes nationalités et n est pas tenu d être un résident fiscal des Iles Vierges Britanniques. Actionnaires: Un au minimum. NB : Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. Date version: 01.2013 5