L ouverture des données publiques

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Transcription:

L ouverture des données publiques Comparaisons interna6onales Mohammed Adnène TROJETTE Magistrat à la Cour des comptes matrojeie@ccomptes.fr FRANCE 16 décembre 2013

Aver6ssement $ Interven6on qui n engage que son auteur Figure&n &1&:&Logo&de&la&licence&CCKBYKSA& qui n engage pas la Cour des comptes française Présenta6on sous licence ouverte Etalab licence libre men6on de la paternité Avertissement& &Conditions&de&publication&et&de&diffusion& Les& propos& tenus& dans& le& présent& rapport$ le$ sont$ sous$ la$ responsabilité$ de$ son$ auteur.$ Ils$ n engagent& en& rien& la& Cour& des& comptes$ ni$ ne$ reflètent$ les$ positions$ qu elle$ pourra$prendre,$à$l avenir,$sur$les$sujets$abordés.$ Avec&l autorisation&du&premier&ministre,&ce&document&est&publié&sous&une&licence& libre& et& ouverte$ (CC2BY2SA$ 2.0 1 ),$ qui$ rend$ obligatoire$ la$ mention& de& la& paternité$ et$ la$ diffusion& de& produits& dérivés& dans& les& mêmes& conditions,$ sous$ une$ licence$ identique$ ou$ similaire.$ Les$ données& quantitatives$ qui$ ont$ fondé$ les$ conclusions$ du$ rapport$sont,$quant$à$elles,$publiées&sous&licence&ouverte 2.$Élaborée$par$ la$ mission$ Etalab$ dans$ le$ cadre$ de$ la$ politique$ du$ Gouvernement$ en$ faveur$de$l ouverture$des$données$publiques$(«$open*data$»)$pour$être$ ouverte,&libre&et&gratuite,$cette$licence$répond$à$une$exigence&forte&de& transparence$ de$ la$ donnée$ et$ de& qualité$ des$ sources$ en$ rendant$ obligatoire$ la$ mention& de& la& paternité.$ Elle$ est$ compatible& avec& les& standards$des$licences$analogues$développées$à$l étranger,$ainsi$qu avec$ les$standards$internationaux$(odc2by 3,$CC2BY$2.0 4 ).$ réu6lisa6on, modifica6on, rediffusion compa6ble avec les standards interna6onaux $

Introduc6on Présenta6on de l intervenant Genèse du rapport Périmètre de travail Méthodologie retenue pour les comparaisons

Plan 1. L ouverture des données publiques en France 2. L impact de l ouverture sur la société 3. Les modèles retenus dans le monde 4. Conclusion

L ouverture des données en France Un mouvement de balancier 1978 : accès libre aux documents administra6fs 1994 : circulaire rela6ve à la diffusion des données 1997 : données publiques essen6elles et gratuité 2003 : direc6ve communautaire sur les ISP 2007 : valoriser le patrimoine immatériel de l État 2011 : créa6on de la mission Etalab 2012 : réaffirma6on d un principe de gratuité 2013 : charte du G8

L ouverture des données en France Plusieurs mo6va6ons un contrôle démocra6que effec6f de l État un bénéfice social un bénéfice économique une modernisa6on de l ac6on publique modernisa6on des systèmes d informa6on échanges internes facilités retours d expériences enrichissement des données

L ouverture des données en France Des producteurs de données anciens IGN SHOM Météo- France INSEE Des jeux de données diffusés gratuitement data.gouv.fr Quelques jeux de données payants

2.3 Des&recettes&concentrées&sur&moins&d un&quart&des&services&concernés& La$ majeure$ partie$ des$ recettes$ tirées$ des$ redevances$ de$ réutilisation$ sont$ concentrées$sur$un$nombre&réduit&de&services&bénéficiaires,$en$particulier$l INSEE$et$l IGN$ L ouverture des données en France (voir$figure$ci2dessous).$ Figure&n &2&:&Répartition&des&redevances&entre&bénéficiaires&(2012)& (1)*ASP*;*(2)*Ministère*de*l agriculture,*de*l agroalimentaire*et*de*la*forêt.* $

bien$ même$ les$ réutilisations$ du$ référentiel$ grande$ échelle $ (RGE )$ sont$ gratuits$ pour$ les$ organismes$chargés$d un$service$public$non$commercial)$et$le$service$statistique$ministériel$ du$ministère$de$l agriculture,$de$l agroalimentaire$et$de$la$forêt.$il$s agit$aussi$de$10$%$des$ L ouverture des données en France titulaires$de$réutilisation$d informations$publiques$de$l INSEE,$pour$un$montant$de$près$de$ 1$M.$ Service&bénéficiaire& Tableau&n &6&:&Part&des&acheteurs&publics&en&2012&(classement&par&montant)& Recettes&2012& Part&des&acheteurs& publics& Institut$national$de$l'information$géographique$et$forestière$ 9$940$748$ $ 3$483$896$ $ 35,0$%$ Institut$national$de$la$statistique$et$des$études$économiques$ 9$981$000$ $ 995$014$ $ 10,0$%$ Office$national$d information$sur$les$enseignements$et$les$professions$ 155$143$ $ 115$223$ $ 74,3$%$ Ministères$économiques$et$financiers$ 1$955$234$ $ 90$090$ $ 4,6$%$ Ministère$de$l'intérieur$ 3$865$282$ $ 50$660$ $ 1,3$%$ Service$de$l observation$et$des$statistiques$$ 580$000$ $ 48$330$ $ 8,3$%$ Météo2France$(hors$recettes$refacturées$à$sa$branche$commerciale)$ 1$585$000$ $ 42$795$ $ 2,7$%$ Agence$de$services$et$de$paiement$ 53$480$ $ 31$360$ $ 58,6$%$ Agence$technique$de$l'information$sur$l'hospitalisation$ 543$719$ $ 29$872$ $ 5,5$%$ Service$hydrographique$et$océanographique$de$la$marine$ 1$300$000$ $ 29$000$ $ 2,2$%$ Ministère$de$l'éducation$nationale$ 131$091$ $ 7$032$ $ 5,4$%$ Cour$de$cassation$ 264$120$ $ 6$624$ $ 2,5$%$ Ministère$de$l'agriculture$ 16$700$ $ 6$560$ $ 39,3$%$ Direction$de$l'information$légale$et$administrative$ 892$326$ $ 4$020$ $ 0,5$%$ Institut$national$de$la$propriété$intellectuelle$ 2$744$054$ $ 3$363$ $ 0,1$%$ Institut$français$du$cheval$et$de$l'équitation$ 81$671$ $ 1$645$ $ 2,0$%$ Institut$national$de$l origine$et$de$la$qualité$ 79$265$ $ 920$ $ 1,2$%$ FranceAgriMer$ 300$000$ $ 0$ $ 0,0$%$ Conseil$d'État$ 231$508$ $ 0$ $ 0,0$%$ Commission$d'accès$aux$documents$administratifs$ 5$000$ $ 0$ $ 0,0$%$ TOTAL& 34&705&341& & 4&946&404& & 14,3&%&

orrespondant.$ Schématiquement,$ dans$ un$ cas$ extrême$ où$ l acquisition$ d une$ extraction artielle$de$la$base$n apporterait$qu une$valeur$ajoutée$réduite$au$regard$du$potentiel$de$la ase$complète,$les$retours$sur$investissement$pourraient$être$de$signe$opposé$(voir$figure$ci2 essous).$ L ouverture des données en France Figure&n &17&:&Tarifications&dégressives&et&profil&de&création&de&valeur&progressif& $

Plan 1. L ouverture des données publiques en France 2. L impact de l ouverture sur la société 3. Les modèles retenus dans le monde 4. Conclusion

L impact de l ouverture sur la société Problème peu d études économiques offrant des cer6tudes pas de modélisa6on scien6fique de l impact Mais appari6on croissante d études transversales na6onales sectorielles

$ L impact - dans$un$troisième&temps,$les$effets$de$l ouverture$des$données$publiques$se$font$sentir$ de l ouverture sur la société sur$l emploi$et$l activité,$ainsi$que$sur$les$finances$publiques.$ Figure&n &7:&Temporalité&des&effets&de&l ouverture&des&données&publiques& Source*:*Rapport*à*l Agence*spatiale*européenne.* $

L impact de l ouverture sur la société $ Figure&n &8&:&Impact&total&attendu&de&l ouverture&des&données&publiques&au&danemark& Source:* Strategy* Good$ basic$ data$ for$ everyone$ $ a$ driver$ for$ growth$ and$ efficiency.* Données*en*couronnes*danoises*(DKK).* $

$ L impact de l ouverture sur la société En$ outre,$ le$ RoyaumeKUni$ s est$ interrogé$ sur$ l apport$ de$ l ouverture$ des$ données$ publiques$ sur$ l ensemble$ de$ la$ société$ britannique.$ Publié$ en$ mai$2013,$ un$ rapport$ indépendant$estime$que$les$bénéfices$ont$atteint$6,8$md $(7,9$Md )$en$201022011.$ Étude d impact au Royaume- Uni Publication&du&rapport&indépendant&sur&les&opportunités&d ouverture&des&données& publiques&au&royaumekuni& &Vers'la'définition'd une'stratégie'nationale'd Open'Data& Stephan*Shakespeare,*le*président*du*Data*Strategy*Board,*a*présenté*mercredi*15*mai*son* rapport* sur* l ouverture* des* données* publiques,* commandé* en* octobre*2012* par* David* Cameron.* S appuyant*sur*une*analyse'approfondie'du'marché*(réalisée*par*deloitte 127 ),*le*rapport*estime*que* les' bénéfices' de' l ouverture' des' données' publiques' au' RoyaumeCUni' ont' atteint' 6,8'Md ' en' 2010/11,'dont'1,8'Md 'de'bénéfices'économiques'directs'pour'les'entreprises'et'les'consommateurs' et' 5'Md ' de' bénéfices' sociaux.* Soulignant* les* avancées* majeures* réalisées* par* le* Royaume9Uni* en* matière*d ouverture*des*données*publiques,*le*rapport*soumet*un*ensemble*de*recommandations'au' gouvernement' pour' faire' du' RoyaumeCUni' le' leader' mondial' de' l Open' Data.* Les* principales* recommandations*sont*:*reconnaitre'que'les'données'publiques'sont'la'propriété'des'citoyens,*définir* une* stratégie' nationale* des* données* claire,' visible' et' vérifiable* et* un* plan' d exécution' concret,* publier' «'rapidement& même& si& elles& sont& imparfaites'»' un' grand' nombre' de' données' publiques,* s engager* à* publier* un* noyau' de' données' clés' de' très' haute' qualité* («*high* quality* core*» 128 )* et* investir*dans*les*infrastructures*et*dans*les*compétences.*le*gouvernement*a*accueilli*positivement*le* rapport*et*devrait*publier*une*réponse*au*cours*de*l été*2013.* Source*:*réponse*de*la*DG*Trésor.* 3.1.3 Les$études$d impact$économique$sectoriel$

L impact de l ouverture sur la société Informa6on géographique Étude finlandaise : ouverture => +15 % de croissance supplémentaire Canada : de 1 à 11 M de téléchargements entre 2007 et 2011 Allemagne : +50 % du CA du secteur entre 2000 et 2007 (1,4 Md ) France : ouverture aux administra6ons => 20 x V de téléchargements CA de Garmin en 2013 : 7 Md$ (5,3 Md ) Informa6on météorologique États- Unis : CA du secteur = 1,5 Md$ (1,1 Md ) par an Suisse : bilan coûts (65 M ) / bénéfices (83 M ) très posi6f

prescrits$pour$prévenir$des$problèmes$cardiovasculaires.$ Les& versions& génériques& de& ces& médicaments& coûtant& 20&fois& moins& cher$ que$ les$ versions$brevetées,$sans$qu une$différence$d effet$(ni$curatif$ni$secondaire)$ne$soit$mise$en$ évidence,$les$médecins$sont$encouragés$à$d abord$prescrire$le$générique.$une$jeune$pousse$ L impact de l ouverture sur la société britannique$(mastodon*c)$incubée$conjointement$par$l Open*Data*Institute$et$Open*Health* care* UK$ a$ analysé,$ avec$ des$ algorithmes$ développés$ pour$ des$ Big* data,$ les$ données$ publiques$de$prescription$diffusées$par$le$national*health*service$(37$millions$de$lignes$de$ données).$ La$ start* up$ en$ a$ conclu$ que$ plus& de& 200&M & (232&M )& auraient& pu& être& économisées$si$le$service$public$avait$imposé$aux$médecins$les$statines$génériques 138.$ Données publiques de santé Figure&n &9&:&Prescription&des&statines&non&génériques& Source*:*prescribinganalytics.com.* $

Plan 1. L ouverture des données publiques en France 2. L impact de l ouverture sur la société 3. Les modèles retenus dans le monde 4. Conclusion

Les modèles retenus dans le monde Un principe de gratuité souvent affiché 26 des 37 pays examinés, dont France, Canada, Royaume- Uni, États- Unis, Japon, Russie, Chine Australie, Autriche, Corée du Sud, Israël, Singapour Danemark, Finlande, Croa6e, Estonie, Pologne, Slovénie Brésil, Émirats Arabes Unis, Tunisie, Maroc Une réalité plus complexe périmètre étroit des données effec6vement ouvertes persistance de certaines redevances gratuité vs coût marginal

Les modèles retenus dans le monde Le sou6en des organisa6ons interna6onales Union européenne Banque mondiale Open Data for Africa Na6ons Unies (PNUD) L ac6on des ONG Open Knowledge Founda8on (OKFN) Open Government Partnership (OGP)

$ characterized by the lack of also have a complete absence by releasing a large number of portals, which makes it easy to be Trend Setters. Les modèles retenus dans le monde Figure 2: Benchmarking of Open Data Initiatives, Select Countries, 2012 Figure&n &12&:&Comparaison&des&démarches&d ouverture&des&données&publiques&(2012)& High UK USA Data Portal Usability Followers Singapore Italy Beginners Denmark New Zealand Spain Belgium Moldova & Chile Austria Norway Hong Kong Estonia Saudi Arabia UAE & Morocco France Canada & Australia Kenya Ghana Ireland Low Data Availability Note: Size of bubble represents level of government support. NB*:*la*taille*des*«*bulles*»*représente*le*niveau*de*soutien*gouvernemental. Source: Capgemini Consulting Analysis Source:*Analyse*Capgemini*Consulting.* High $ 5

L ouverture des données en France Déploiement de l Open Data dans le Monde en 2013 : sélec8on de pays Condi8ons pour un développement de l Open Data PAYS AVANCES Royaume- Uni Norvège Etats- Unis PAYS ENGAGES Japon Australie Danemark France Pays- Bas Suède Maroc Kenya Allemagne Espagne Brésil Israël Inde Rép. Tchèque Suisse Estonie Slovénie Russie Corée du S. Singapour Italie Autriche Finlande Belgique Tunisie Nigeria Canada PAYS EN ENGAGEMENT Algérie Chine Arabie Saoudite Emirats Arabes Unis PAYS ENGAGES, FAIBLEMENT Données mises à disposi8on Pays nordiques et bal6ques Pays européens con6nentaux Pays du bassin méditerranéen Dragons asia6ques, incluant Japon Pays en développement Pays anglo- saxons BRICS Source : Rémy Lombard ; Données : DG Trésor Pays du Moyen- Orient Gazelles d Afrique

Les modèles retenus dans le monde OKFN Census (70 pays) 1 er : Royaume- Uni (940 points) 2 e : États- Unis (870 points) 3 e : Danemark (835 points) 16 e : France (510 points) 51 e : Tunisie (335 points) 53 e : Afrique du Sud (315 points) 55 e : Égypte (310 points)

plusieurs&travaux&mettent&en&avant&les&atouts&de&la&france&et&suggèrent&qu elle&fait&partie des&états&précurseurs.$ Pour$ l organisation,$ «$les* résultats* provisoires* montrent* que* même* si* le* Royaume9 Les modèles retenus dans le monde 3.3.1 Au$sein$du$G8$ Selon$l Open*Knowledge*Foundation 159,$au$sein$du$G8,$elle$est$placée$juste$après$les États2Unis$et$le$Royaume2Uni,$à$un$niveau$comparable$à$celui$du$Japon.$ & Tableau&n &10&:&Classement&des&pays&du&G8 160 &par&l Open'Data'Census& Horaires&de& transports& Budget&de& l'état& Comptes&de& l'état& Résultats& électoraux& Registre&des& entreprises& Cartographie& nationale& Statistiques& nationales& Données& juridiques& Codes& postaux& Émissions& polluantes& ÉtatsKUnis& 6$/$6$ 6$/$6$ 6$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 6$/$6$ 6$/$6$ 4$/$6$ 4$/$6$ 6$/$6$ 54$/$60$ RoyaumeKUni& 6$/$6$ 6$/$6$ 6$/$6$ 5$/$6$ 3$/$6$ 6$/$6$ 6$/$6$ 6$/$6$ 3$/$6$ 4$/$6$ 51$/$60$ France& 6$/$6$ 5$/$6$ 2$/$6$ 6$/$6$ 4$/$6$ 5$/$6$ 6$/$6$ 4$/$6$ 3$/$6$ 5$/$6$ 46$/$60$ Japon& 4$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 2$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 46$/$60$ Canada& 1$/$6$ 6$/$6$ 5$/$6$ 6$/$6$ 3$/$6$ 6$/$6$ 3$/$6$ 3$/$6$ 4$/$6$ 5$/$6$ 42$/$60$ Allemagne& 1$/$6$ 6$/$6$ 2$/$6$ 6$/$6$ 2$/$6$ 3$/$6$ 5$/$6$ 5$/$6$ 6$/$6$ 5$/$6$ 41$/$60$ Italie& 3$/$6$ 6$/$6$ 2$/$6$ 4$/$6$ 3$/$6$ 4$/$6$ 6$/$6$ 4$/$6$ 3$/$6$ 4$/$6$ 39$/$60$ Russie& 2$/$6$ 4$/$6$ 5$/$6$ 3$/$6$ 2$/$6$ 2$/$6$ 3$/$6$ 3$/$6$ 5$/$6$ 1$/$6$ 30$/$60$ Source*:* Projet* Open* Data* Census* de* l Open* Knowledge* Foundation.* Traduction* et* mise* en forme*:*mission*redevances.* Score&total&

Plan 1. L ouverture des données publiques en France 2. L impact de l ouverture sur la société 3. Les modèles retenus dans le monde 4. Conclusion

Conclusion Tendance forte à l ouverture des données en France dans le reste du monde Un bénéfice social et économique de plus en plus souvent étayé par les faits Un moteur pour la modernisa6on de l ac6on publique

Liens u6les www.gouvernement.fr/presse/remise- du- rapport- trojeae- sur- l- ouverture- des- donnees- publiques www.gouvernement.fr/gouvernement/plan- d- ac8on- g8- sur- l- ouverture- des- donnees- publiques data.gouv.fr

Ques6ons? Merci pour votre aien6on Mohammed Adnène TROJETTE Magistrat à la Cour des comptes matrojeie@ccomptes.fr FRANCE 16 décembre 2013