Schéma régional de développement touristique 2012-2016 AIDE AUX INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES POUR LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES A STATUT PRIVE NON ASSOCIATIF Objectif Les hébergements constituent un élément clé de l offre touristique des destinations. Ils fixent les touristes sur les territoires et permettent des retombées économiques locales sur les commerces et les loisirs. L objectif de la Région est d encourager une offre d hébergement de qualité, exemplaire en matière de performance environnementale et d accueil tant des clientèles handicapées que des saisonniers du tourisme. Il s agit donc de favoriser l amélioration globale de la qualité visant les trois priorités suivantes : une meilleure intégration de la gestion environnementale dans toutes ses composantes, la prise en compte d une amélioration de l accessibilité des personnes en situation de handicap, un personnel saisonnier compétent fidélisé par le solutionnement de ses difficultés d hébergement grâce au développement et à la rénovation de logements dédiés. Modalités/Conditions spécifiques Seuls sont financés sous forme de subvention les investissements spécifiques suivants : Les études, travaux et équipements d accessibilité destinés aux clientèles handicapées s inscrivant dans la démarche du label «Tourisme & Handicap» : - les études de faisabilité, - les travaux de modification du cadre bâti et des parties extérieures dépendant du site, - les équipements spécifiques à l accueil de personnes handicapées. 1
à statut privé non associatif Le label «Tourisme & Handicap» est notamment décerné si l établissement satisfait a minima deux des quatre types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental). L aide régionale est également mobilisable en faveur des hébergements déjà labellisés qui souhaitent compléter la mise en accessibilité de leur établissement au regard des autres familles de handicap. La conformité du projet aux critères du label Tourisme & Handicap devra être attestée par la structure d animation départementale de ce label (liste disponible sur demande). Cette visite d évaluation est gratuite pour le porteur de projet. L attestation établie à l issue de ce diagnostic est exigée lors du dépôt de la demande de subvention. Les études, travaux et équipements d amélioration de la gestion environnementale tels que : - les diagnostics énergétiques sur le bâti, - les études de faisabilité de systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables (solaire thermique, bois énergie, etc.), - les audits sur les installations et les pratiques d utilisation de l eau pour diagnostiquer les gisements d économie de la ressource et proposer des solutions techniques (réducteur de pression, bouton poussoir, etc.), - les travaux de rénovation et d amélioration de la qualité environnementale (notamment énergétique) des bâtiments (isolation thermique des façades ou du toit, changement des fenêtres, installation d une chaudière bois, etc.), - les travaux et équipements améliorant la performance environnementale des établissements autres que le bâti (consommation économe de l eau, tri sélectif des déchets, système d épuration innovant, etc.). Les diagnostics ou études de faisabilité se rapportant à l énergie devront être conformes au cahier des charges de l ADEME et comprendre le chiffrage des certificats d économie d énergie mobilisables afin de compléter l autofinancement des travaux et des investissements projetés. Dans les audits sur la ressource en eau, les solutions techniques devront établir une évaluation du temps de retour sur investissement. La production d une étude de faisabilité ou d un diagnostic énergétiques (subventionnés ou non par la Région) est obligatoire pour prétendre au cofinancement régional des travaux et des équipements portant sur l amélioration de l efficacité énergétique de l établissement. La priorité est accordée aux établissements développant une démarche globale de performance environnementale. 2
Les professionnels engagés par ailleurs dans une démarche de labellisation telle que Tourisme et Handicap, Qualité Tourisme, labels environnementaux reconnus à l échelle nationale et internationale seront privilégiés. Les études, travaux et équipements relatifs aux logements réservés aux personnels saisonniers du tourisme Le développement de logements à destination des employés saisonniers se traduira par l aménagement de locaux existants (réhabilitation ou extension de bâti) ou par la création de bâtiment nouveau au sein de l établissement. La rénovation des logements existants est également recevable. Des visites de contrôle inopinées pourront être effectuées par les représentants de la Région afin de vérifier la bonne occupation de ces hébergements par du personnel saisonnier. Sont exclues les dépenses d investissement suivantes : - les créations d établissement ; - la rénovation, l aménagement ou la création de locaux destinés à l hébergement des saisonniers du tourisme occupés de manière temporaire ou permanente par le propriétaire, l exploitant, le personnel non saisonnier, la clientèle ; - les travaux non réalisés par des artisans ou des sociétés immatriculés (absences de factures) ; - le mobilier (à l exception du matériel de cuisine inamovible ou fixe mis en conformité) ; - la décoration. Les investissements réalisés par tranches sont susceptibles de bénéficier du soutien régional. Chaque tranche fera alors l objet successivement d un dossier de demande de subvention distinct auprès de la Région. Les bénéficiaires du soutien de la Région s engagent à exploiter l établissement pendant cinq ans à compter de l attribution de la subvention régionale. A défaut, en cas de radiation, de cessation d activité ou de vente de l établissement, obligation leur est faite de restituer tout ou partie de l aide régionale. Le montant du remboursement est calculé en fonction du temps restant à courir jusqu au terme de l engagement. Toute demande de subvention est à déposer auprès de la Région préalablement à tout commencement de réalisation selon les délais en vigueur prévus par son règlement financier consultable sur www.regionpaca.fr. 3
Bénéficiaires Le dispositif s adresse aux TPE (Très Petites Entreprises) et aux autres PME (Petites et Moyenne Entreprises) inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers et de l artisanat ou au registre de l agriculture. Les particuliers sont exclus. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles sous conditions : - les murs, propriétés de la SCI, sont ceux abritant l exploitation de l hébergement, - les gestionnaires ou les propriétaires exploitants de l hébergement font partie des associés de la SCI. Les porteurs de projet éligibles relèvent des secteurs d activité suivants : 1. Hôtellerie traditionnelle indépendante Les hôtels de chaîne à l exception des hôtels franchisés sont exclus. Sont recevables les établissements indépendants ou franchisés obéissants aux conditions suivantes : - classés «hôtel de tourisme 1 à 3 étoiles» selon la nouvelle réglementation ou présentant un projet permettant ce classement après travaux, - maintenant une période d ouverture de 7 mois minimum. 2. Hôtellerie de plein air Sont recevables tous les établissements d hôtellerie de plein-air classés «Tourisme» au minimum 2 étoiles. 3. Villages et centres de vacances à statut privé non associatif Sont recevables : - les villages de vacances classés «Tourisme» de 1 à 3 étoiles après travaux, - les maisons familiales de vacances, - les auberges de jeunesse, - les centres sportifs, - les centres de vacances. 4
4. Gîtes de groupe Sont recevables les seuls gîtes de groupe déclarés présentant une capacité d accueil d un d un minimum de 20 lits. Sont inéligibles les gîtes contigus ou éparpillés dans l enceinte d un même établissement qui comportent des pièces à vivre (salle à manger, salon, bibliothèque, etc.), une cuisine et des espaces extérieurs (jardin, etc.) réservés à l usage privatif de la clientèle occupant chacun de ces gîtes ou les établissements qui n offrent pas la jouissance collective de tels équipements ou espaces. Quel que soit le statut des demandeurs, sont exclus les gîtes de groupe dont la capacité est inférieure à 20 lits ainsi que les projets relatifs aux chambres d hôte et aux gîtes ruraux. Montant de l aide régionale : 1. Etudes Le taux de subvention maximum est fixé à 70% et s applique sur un montant de dépenses subventionnables : - apprécié notamment au regard de la taille de l établissement et/ou du type d hébergement et/ou de l objet de l étude et/ou de l ancienneté du bâti et/ou de sa situation en secteur protégé (bâtiment classé ou inscrit à l inventaire des monuments historiques, etc.) ; - plafonné à 30 000 HT. 2. Travaux et équipements Le taux de subvention maximum est fixé à 50% et s applique sur un montant de dépenses subventionnables plafonné à 200 000 HT. Les projets de travaux et d équipement faisant l objet d une demande de subvention pour laquelle le montant de dépenses éligibles n excède pas 4 000 HT sont irrecevables. DIRECTION DE L ECONOMIE REGIONALE, DE L INNOVATION ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Service Tourisme : Téléphone : 04 91 57 54 60/61, fax : 04 91 57 54 47, tourisme@regionpaca.fr 5