PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société Coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions. du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 114 304 972. Siège Social : 25 chemin des trois cyprès 13097 Aix en Provence Cedex. 381 976 448 R.C.S. Aix en Provence. Société de courtage d Assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurances sous le N 070 019 231 Avis de publication du rapport financier annuel Suite à l approbation des comptes annuels 2013 par l Assemblée Générale ordinaire du 25 Mars 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a déposé son rapport financier annuel et son rapport de gestion sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique «Informations Réglementées/ Informations financières et réglementées / 2013» et auprès de l Autorité des Marchés Financiers en date du 24 avril 2014. Attestations des commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Tour Oxygène 10 12 Boulevard V Merle 69393 LYON CEDEX Département de KPMG SA 480 Avenue du Prado 13272 MARSEILLE CEDEX 08 I. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2013) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé dans les notes 2 et 2.13 de l annexe concernant la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux
risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives. Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d utilité pour les principales lignes du portefeuille. Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Votre caisse régionale procède à d autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.13 et 17 de l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Marseille et Lyon, le 4 mars 2014. Département de KPMG S.A.: Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres: II. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés(exercice clos le 31 décembre 2013) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.3 «Activité de crédit» de l annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
La note 1.3 de l annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation. Dans le cadre de l arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale. Votre caisse régionale procède à d autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Marseille et Lyon, le 4 mars 2014. Département de KPMG S.A. : Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : III. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013 En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R.225-31 du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l approbation de l assemblée générale En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d administration. Avec Crédit Agricole S.A. Monsieur Marc Pouzet, Président du Conseil d Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. Avenant à la garantie donnée par la Caisse Régionale conjointement et sans solidarité avec les autres Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. portant sur la valeur de mise en équivalence des participations détenues par Crédit Agricole S.A. sous forme de CCI et de CCA, en vue d'étendre cette garantie à la valeur de mise en équivalence des participations détenues par Crédit Agricole S.A. dans le capital de Crédit Agricole Assurances. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais le transfert des exigences prudentielles aux participations de Crédit Agricole S.A. : dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence le 26 novembre 2013. La garantie est assortie d'un dépôt de garantie (gage-espèces). La participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à la constitution du gage-espèces est portée de 155,8 M à 253,7 M et le taux annuel de rémunération globale de l'instrument de garantie au titre de la garantie et du gage espèces est fixé à 9,34 %, pendant la durée de la garantie (15 ans renouvelable par tacite reconduction).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a perçu pour l exercice 2013 au titre de cette rémunération 14 849 K. Avec le Fonds Commun de Titrisation Evergreen HL1 Monsieur Marc Pouzet, Président du Conseil d Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. Création d'un Fonds Commun de Titrisation (FCT) permettant l émission d'obligations senior notées AAA d'un montant global de 10 milliards d'euros garanties par des actifs détenus par les entités du groupe (Caisses Régionales et LCL), afin d'accroître ou de sécuriser la liquidité du groupe. Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence le 26 février 2013. Dans le cadre de l'opération de titrisation FCT Evergreen HL1, les Caisses régionales et LCL sont apporteurs de créances à l'habitat pour garantir un prêt CA Corporate and Investment Bank accordé à Crédit Agricole S.A. Ce prêt collatéralisé et ses accessoires sont immédiatement cédés au FCT Evergreen HL1. Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a enregistré un montant de 353 M au titre des créances apportées en garantie au FCT Evergreen HL1. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a comptabilisé pour l exercice 2013 des charges et des débours au titre de cette opération à hauteur de 89 K. Conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale En application de l article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Avec le G.I.E. CA Technologie Monsieur Thierry Pomaret, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. Convention de système d informations et d exploitation du centre informatique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. La charge de l exercice 2013, facturée par le G.I.E. CA Technologie à votre Caisse Régionale, s est élevée à 23 432 465,00. Avec le G.I.E. CA Services Monsieur Thierry Pomaret, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. Convention de maîtrise d ouvrage du système d information NICE des Caisses Régionales. La charge de l exercice 2013, facturée par le G.I.E. CA Services à votre Caisse Régionale, s est élevée à 993 722,00. Marseille, le 4 mars 2014 et Lyon, le 4 mars 2014. Les Commissaires aux comptes : Département de KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : I.V. Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L.621-18-3 du Code monétaire et financier En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l article L.621-18-3 du Code monétaire et financier au titre de l exercice clos le 31 décembre 2013. Il appartient au président d établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la caisse régionale et donnant les autres informations requises par l article L.621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d entreprise. Il nous appartient : de vous communiquer les observations qu appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière, et
d attester que ce rapport comporte les autres informations requises à l article L.621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France. Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Les normes d exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à : prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ; prendre connaissance des travaux ayant permis d élaborer ces informations et de la documentation existante ; déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l objet d une information appropriée dans le rapport du président. Sur la base de ces travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d administration. Autres informations Nous attestons que le rapport du président du conseil d administration comporte les autres informations requises à l article L.62118-3 du Code monétaire et financier. Marseille et Lyon, le 4 mars 2014. Département de KPMG S.A. : Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres: V. Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion En notre qualité d organisme tiers indépendant dont la recevabilité de la demande d accréditation a été admise par le COFRAC sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l un des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l exercice clos le 31 décembre 2013, présentées dans le chapitre intitulé «rapport de responsabilité sociale et environnementale» du rapport de gestion, ci-après les «Informations RSE», en application des dispositions de l article L.225-102-1 du Code de commerce. Responsabilité de la société. Il appartient au conseil d administration d établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l article R.225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des instructions de reporting envoyées aux contributeurs ainsi que de la note méthodologique figurant à la fin du chapitre intitulé «rapport de responsabilité sociale et environnementale» dans le rapport de gestion (ci-après les «Référentiels»). Indépendance et contrôle qualité. Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables. Responsabilité de l organisme tiers indépendant. Il nous appartient, sur la base de nos travaux : d attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l objet, en cas d omission, d une explication en application du troisième alinéa de l article R.225105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ; d exprimer une conclusion d assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE). Nos travaux ont été effectués par une équipe de 4 personnes entre novembre 2014 et la date de signature de notre rapport pour une durée d environ 16 semaines. Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission. 1. Attestation de présence des Informations RSE Nous avons pris connaissance, sur la base d entretiens avec les responsables des directions concernées, de l exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.
Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l article R.225-105-1 du Code de commerce. En cas d absence de certaines informations, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l article R.225-105 alinéa 3 du Code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l article L.233-1 du Code de commerce et les sociétés qu elle contrôle au sens de l article L.233-3 du même code avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée dans le chapitre intitulé «rapport de responsabilité sociale et environnementale» du rapport de gestion. Sur la base de ces travaux, et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. 2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE Nature et étendue des travaux. Nous avons mené une dizaine d entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions financières, ressources humaines, vie mutualiste, contrôle de gestion, déontologie et conformité, en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin : d apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur, de vérifier la mise en place d un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration des Informations RSE. Nous avons déterminé la nature et l étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles. Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes (1) : Au niveau de l entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et mis en œuvre des tests de détail sur la base d échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion. Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l absence totale ou partielle de certaines informations. Nous estimons que les méthodes d échantillonnage et tailles d échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l utilisation de techniques d échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d information et de contrôle interne, le risque de non-détection d une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé. Conclusion. Sur la base de nos travaux, nous n avons pas relevé d anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels. Observations. Sans remettre en cause la conclusion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants : La formalisation des Référentiels, réalisée pour ce premier exercice de vérification, n est pas complètement aboutie : ceux-ci sont susceptibles d être précisés et complétés pour les prochains exercices. Paris-La Défense, le 4 mars 2014 Eric Duvaud Associé Développement durable L Organisme Tiers Indépendant ERNST et YOUNG et Associés David Koestner Associé (1) Informations sociétales. les relations avec les parties prenantes notamment dans le cadre de la gouvernance mutualiste et des actions de partenariat et mécénat, la loyauté des pratiques (les actions engagées pour prévenir la corruption et les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, notamment concernant la protection de l intérêt du client), l impact territorial, économique et social (emploi, développement régional, impact sur les populations riveraines ou locales), l intégration d une dimension sociale et environnementale dans les offres. Informations environnementales. la consommation d énergie Informations sociales. l emploi (l effectif total, les embauches et les licenciements), les politiques de rémunérations, l absentéisme, les politiques mises en œuvre en matière de formation, le nombre total d heures de formation. 1401366