Contrat de travail Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L.1242-12 du code du travail). La garde partagée Dans ce cas, le (ou la) salarié(e) du particulier employeur assure simultanément la garde des enfants de deux familles, alternativement au domicile de l une et de l autre. Un contrat de travail écrit doit être signé entre le salarié et chaque famille employeur. Ces contrats doivent comporter une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur. 2
Contrat de travail à durée déterminée Salarié du particulier employeur Entre l employeur : Mme, M... Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :... Code postal :... N de téléphone :... N Urssaf :... Code NAF : 950Z. N Pajemploi :... Et le ou la salarié(e) : Mme, M... Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :... Code postal :... N de Sécurité sociale :... /... /... /... /... /... Les termes du contrat Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur et du code du travail. La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d un mois après sa date d effet. Motif du recours à un contrat à durée déterminée : Le CDD est conclu en raison de... (En cas de remplacement, préciser l identité et la qualification de la personne remplacée) :... Durée du contrat : Ce contrat est conclu à partir du :.. /.. /.. Jusqu au.. /.. /.. Ou ce contrat est conclu pour la durée de l absence de M. Mme... Et pour une durée minimale de... Il prendra fin au retour de M. Mme... 3
Contrat de travail à durée déterminée Salarié du particulier employeur Nature de l emploi (à cocher selon le cas) Emplois ménagers et familiaux q Employé de maison q Employé familial Postes d emploi à caractère familial q Assistant de vie q Employé familial auprès d enfants q Dame ou homme de compagnie q Garde-malade de jour à l exclusion de soins q Garde-malade de nuit à l exclusion de soins q Nurse q Gouvernante d enfant(s) Emplois spécifiques q Repasseuse familiale q Homme et femme toutes mains q Gardepartagée : garde d enfants au domicile de l employeur q Cuisinier qualifié q Femme de chambre q Valet de chambre q Lingère q Repasseuse qualifiée q Secrétaire particulier q Maître d hôtel q Chauffeur q Chef cuisinier q Secrétaire particulier bilingue Description du poste :... Date d entrée :... /... /... Durée de la période d essai :... (Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d essai. Cette période d essai ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat) (art. L. 1242-10 code du travail). Indemnité de fin de contrat : À l issue de son contrat, le ou la salarié(e) bénéficiera d une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale (art. L 1243-8 du code du travail). 4
Contrat de travail à durée déterminée Salarié du particulier employeur Lieu habituel de travail Le ou la salarié(e) sera amené(e) à exercer sa fonction au domicile de : M et Mme :... Adresse :... Ville :... Code postal :... Et de (en cas de garde partagée) M et Mme :... Adresse :... Ville :... Code postal :... Garde des enfants Nom :... Prénom :... Né(e) le :... Nom :... Prénom :... Né(e) le :... Nom :... Prénom :... Né(e) le :... Niveau de qualification Niveau :... de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (art. 2 CCN). Durée du travail - Horaires de travail hebdomadaire Pour un salarié à temps plein 40 heures soit 174 heures par mois. Emplois ménagers, familiaux et spécifiques Nombre d heures de travail effectif :... heures / semaine réparties comme suit : Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... Heure de départ... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... Durée travail effectif... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... 5
Contrat de travail à durée déterminée Salarié du particulier employeur Postes d emploi à caractère familial Nombre d heures de travail effectif :... heures / semaine réparties comme suit : Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... Heure de départ... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... Durée présence... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... réelle Dont travail... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... effectif Et présence responsable... h...... h...... h...... h...... h...... h...... h... Garde partagée La durée du travail s entend du total des heures effectuées au domicile de l une et de l autre famille. Toutes ces heures ont le caractère de travail effectif. (art. 15 CCN). Présence responsable Nombre d heures de présence responsable :... heures correspondant à... heures de travail effectif (1 heure de présence responsable = 2/3 d 1 heure de travail effectif) (art.3 CCN). Heures supplémentaires En cas d horaire régulier, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine. En cas d horaire irrégulier, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d une moyenne hebdomadaire de 40 heures calculée sur un trimestre. Les heures supplémentaires ne peuvent jamais dépasser 8 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives et en aucun cas plus de 10 heures par semaine. Jour de repos hebdomadaire :... Rappel : Le travail, le jour de repos hebdomadaire, ne peut être qu exceptionnel. Si un travail est exécuté, à la demande de l employeur, le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent, majoré dans les mêmes proportions (art.15-c de la CCN). 6
Contrat de travail à durée déterminée Salarié du particulier employeur Jours fériés Jours fériés travaillés : q 1 er janvier q 8 mai q 14 juillet q 11 novembre q Lundi de Pâques q Jeudi de l Ascension q 15 août q 25 décembre q 1 er mai q Lundi de Pentecôte q 1 er novembre Décidé par l employeur, les jours fériés ordinaires non travaillés ne pourront être la cause d une diminution de la rémunération (art. 18 CCN). Rémunération (art. 20 CCN) Avec le CESU déclaratif, le salaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat de travail (art. 4 CCN). Salaire horaire brut :... Salaire horaire net :... Avant déduction des cotisations salariales Après déduction des cotisations salariale Salaire mensuel de base (salaire horaire brut x nbr d heures de travail effectif par semaine x 52 semaines) 12 : a) Si les horaires sont réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé: Salaire mensuel brut :... Salaire mensuel net :... b) Si les horaires sont irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d heures de travail effectif décomptées dans le mois (Salaire horaire brut x nbr d heures de travail effectif par mois) : Salaire mensuel brut :... Salaire mensuel net :... Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois. Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures) (art. 15 CCN). Indemnités kilométriques Si le ou la salarié(e) utilise son véhicule :... / Km (art. 20-e CCN). 7
Contrat de travail à durée déterminée Salarié du particulier employeur Prestations en nature fournies par l employeur Nourriture :... / repas. Logement :... / mois. Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette (art. 20-a 5 CCN). Paiement de la rémunération : le... de chaque mois. Rappel : le paiement des salaires se fait à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois (art. 20-b de la CCN). Congés payés : La date de départ en congés payés du salarié sera obligatoirement fixée avant le 31 mars de chaque année. Les salariés à temps complet ou à temps partiel acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif (art. 16 CCN). Médecine du travail Tous les salariés du particulier employeur même ceux travaillant à temps partiel doivent faire l objet de la surveillance médicale obligatoire prévue par le code du travail (articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail) et ce en dépit des dispositions de l article 22 de la CCN qui réserve cette obligation uniquement aux salariés travaillant à temps complet (Cass. Soc. n 10-14284 du 28/09/11). Clauses particulières Organismes de retraite et de prévoyance Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX CEDEX 1 - Tél. : 0980 980 990 IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX CEDEX 1 - Tél. : 0980 980 990 Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Chaque page doit être paraphée. Signature de l employeur (Précédée de Lu et approuvé ) Signature du salarié (Précédée de Lu et approuvé ) À..., le / / À..., le / / 8
ANNEXE I Garde d enfants à domicile - Garde partagée Descriptif des missions (à cocher selon le cas) q Assurer la sécurité ainsi que le confort physique et moral des enfants, q Être à l écoute permanente des enfants, q Accompagnements divers, promenades quotidiennes sauf si le temps ou la santé des enfants ne le permet pas, q Bains à la demande des parents, q Activités d éveil par des jeux et lectures adaptés à l âge des enfants, q Petites courses liées aux besoins de l emploi, q Préparation des repas des enfants suivant les consignes des parents, q Entretien de la chambre des enfants, de la salle de bain, de la cuisine, des espaces de jeux, q Entretien du linge des enfants : mise en route, étendage et/ou repassage d une lessive en fonction des consignes de l employeur, q Dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels de l éducation de(s) l enfant(s), en particulier les informer du contenu des repas, du comportement des enfants, des progrès réalisés et des difficultés éventuelles rencontrées, q En cas de difficulté ou d urgence avec le ou les enfants, prévenir en priorité les parents et prendre les mesures nécessaires (appel du Samu, des pompiers, du pédiatre, se rendre à l hôpital ), q Autres : Si l employé(e) effectue d autres tâches familiales ou ménagères que la garde des enfants, celles-ci sont du travail effectif. 9
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