COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS 2016 ENSEMBLE DES ACTIVITÉS

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS 2016 ENSEMBLE DES ACTIVITÉS

1 COMPTES ANNUELS DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles : 2016 Amortissements et provisions Frais d'établissement 2 666 1 892 774 817 Fonds commercial - - - - Concessions,Brevets & Droits et val.assimilés - - - - Immobilisations corporelles : Terrains 231 961-231 961 231 961 Constructions 33 841 198 17 514 736 16 326 462 17 391 902 Installations techniques, matériel et outillage industriel 3 994 125 2 981 110 1 013 015 1 066 628 Autres immobilisations 6 963 167 5 386 908 1 576 259 1 672 881 Voirie 1 276 667 714 659 562 008 595 792 Immobilisations corporelles en cours : Immobilisations financières : 2015 709 644-709 644 45 683 Participations 457 470-457 470 457 470 Créances rattachées à des participations 661 952-661 952 661 952 Titres immobilisés - - - - Autres créances immobilisées 500 000-500 000 1 009 000 Dépôts et cautionnements versés 16 221-16 221 15 465 Brut Net Net ACTIF CIRCULANT TOTAL 48 655 071 26 599 305 22 055 766 23 149 551 Stocks et en cours : Matières premières et approvisionnements 133 416-133 416 125 907 Avances et acomptes versés sur commandes - - - - Créances : Redevables, usagers et comptes rattachés 2 353 663 17 207 2 336 456 2 509 690 Autres créances 804 161-804 161 874 353 Valeurs mobilières de placement 13 026 805-13 026 805 14 965 186 Disponibilités 5 816 256-5 816 256 3 231 559 Charges constatées d'avance 8 211-8 211 13 167 TOTAL 22 142 512 17 207 22 125 305 21 719 862 COMPTE DE REGULARISATION Charges à répartir sur plusieurs exercices TOTAL GENERAL - - - - 70 797 583 26 616 512 44 181 071 44 869 413

2 COMPTES ANNUELS DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 PASSIF (avant affectation) FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES Exercice clos le 31/12/2016 Exercice clos le 31/12/2015 FONDS PROPRES Fonds associatifs sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés) Ecart de réevaluation 7 159 747 7 047 969 - Réserves statutaires ou contractuelles - - Réserves réglementées 6 942 432 6 414 916 Report à nouveau - 200 065-183 356 Dépenses non opposables aux tiers financeurs - 1 126 561-1 097 822 Résultats comptables de l'exercice 84 487 43 818 Subventions d'investissements affectées à des biens 1 060 519 1 201 432 renouvelables AUTRES FONDS PROPRES Fonds associatifs avec droit de reprise - Apports 6 749 838 6 755 722 - Legs et donations - - Subventions d'investissement affectées à des biens 254 818 254 818 non renouvelables Résultats sous contrôle de tiers financeurs : - Report à nouveau - 352 810 - Résultat de l'exercice 533 477 630 501 Provisions règlementées 8 489 999 8 419 875 Droit des propriétaires (commodat) - - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provision pour risques Provision pour charges FONDS DEDIES Sur subvention de fonctionnement Sur autres ressources DETTES Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses (dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques) Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL 29 948 691 29 840 683 - - 808 916 1 093 244 TOTAL 808 916 1 093 244 1 063 967 1 022 674 72 055 - TOTAL 1 136 022 1 022 674 7 655 046 8 210 673 46 025 48 307 797 559 955 970 3 478 996 3 389 397 136 007 173 974 84 678 78 226 89 131 56 265 TOTAL 12 287 442 12 912 812 TOTAL GENERAL 44 181 071 44 869 413

3 COMPTE DE RESULTAT DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 CHARGES CHARGES D'EXPLOITATION Exercice clos le 31/12/2016 Exercice clos le 31/12/2015 Achats de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock Autres achats et charges externes (dont cotisations) 5 595 4 756 1 968 337 1 948 034-6 905 397 4 966 893 4 872 756 Impôts, taxes et versements assimilés 1 749 360 1 634 738 Salaires et traitements 17 394 055 17 107 597 Charges sociales 7 116 273 6 949 178 Dotations aux amortissements et aux provisions : Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges (dont cotisations) 1 823 617 1 827 254 4 642 1 148 106 145 274 713 1 276 22 933 TOTAL 35 129 288 34 643 504 CHARGES FINANCIERES Dotations aux amortiss.& Provisions - - Intérêts et charges assimilées Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES EXCEPTIONNELLES 194 231 213 519 - - TOTAL 194 231 213 519 Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements et aux provisions 2 789 1 720 13 090 28 814 533 709 556 130 TOTAL 549 588 586 664 ENGAGEM.A REALISER S/RESSOURCES AFFECTEES IMPOTS SUR LES SOCIETES TOTAL DES CHARGES 113 348 1 022 674 25 524 28 619 36 011 979 36 494 980 EXCEDENT 617 964 674 319 TOTAL GENERAL 36 629 943 37 169 299

4 COMPTE DE RESULTAT DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 PRODUITS PRODUITS D'EXPLOITATION Exercice clos le 31/12/2016 Exercice clos le 31/12/2015 Frais de séjour 27 778 422 27 866 551 Production vendue 1 394 788 1 416 287 Prestations de service 2 003 846 2 046 108 TOTAL 31 177 056 31 328 946 Production immobilisée 79 159 86 540 Subvention d'exploitation 14 012 13 658 Reprise sur provision (et amortissements) 231 655 194 660 Autres produits 4 041 816 3 852 243 TOTAL 4 366 642 4 147 101 TOTAL GENERAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 35 543 698 35 476 047 PRODUITS FINANCIERS Revenus des autres créances - - Autres intérêts et produits assimilés 222 428 219 163 Reprises sur provisions et dépréciations - - Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 3 933 3 027 TOTAL 226 361 222 190 PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur opérations de gestion 6 026 2 639 Sur opérations en capital 186 787 196 516 Reprises sur provisions et transferts de charges 667 071 1 271 907 TOTAL 859 884 1 471 062 ENGAGEMENTS A REALISER S/RESSOURCES AFFECTES TOTAL DES PRODUITS - - 36 629 943 37 169 299 Reprise résultats antérieurs - - DEFICIT TOTAL GENERAL 36 629 943 37 169 299

REGLES ET METHODES COMPTABLES 5 1. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX 1.1. Les conventions générales comptables pour l élaboration et la présentation des comptes annuels de l exercice 2016 ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : - continuité de l exploitation, - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels du Plan Comptable des Associations et Fondations (règlement 99-01 du Comité de la Réglementation Comptable) et du décret budgétaire N 2003-1010 du 22 octobre 2003 ainsi que de l avis du Conseil National de la Comptabilité du 4 mai 2007 (CNC N 2007-05) et de l instruction de la Direction Générale des Affaires Sociales du 17 août 2007 (DGA S/SB.5B N 2007-319). 1.2. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 1.3. Aucun changement de méthode d évaluation n est intervenu au cours de l exercice. Les changements de méthode de présentation intervenus au cours de l exercice sont les suivants : 1.3.1 Créance Aide au Poste : à compter de l exercice 2016, les sommes à recevoir du CNASEA au titre de l aide au poste des travailleurs handicapés sont présentées au poste AUTRES CREANCES au lieu du poste REDEVABLES USAGERS L impact de cette nouvelle présentation est le suivant si elle avait été appliquée comparativement sur l exercice 2015 : 2016 2015 2015 Corrigés REDEVABLES, USAGERS 2 336 456 2 509 690 2 257 276 AUTRES CREANCES 804 161 874 353 1 126 767 TOTAL 3 140 617 3 384 043 3 384 043

REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite) 6 2. PRINCIPES COMPTABLES SPECIFIQUES 2.1. IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 2.1.1. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d acquisition. - les valeurs résiduelles ne sont pas déduites de la base amortissable, dès lors que celles-ci ne sont pas significatives ou mesurables. - les frais accessoires sont incorporés au coût d acquisition des immobilisations incorporelles, corporelles et financières. 2.1.2. Chaque composant des immeubles acquis ainsi que des aménagements des immeubles pris en location, a été distingué depuis l origine des acquisitions. Toutefois, les composants dits de 2 ème catégorie (dépenses de gros entretiens et grosses réparations) pris en charge par les tiers financeurs sont constatés en charges, et provisionnés le cas échéant au passif du bilan (cf 2.4.1) 2.1.3. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire et en fonction de la durée d utilisation prévue. Aucune méthode de dépréciation par Unité Génératrice de Trésorerie n est mise en place au sein de l Association compte tenu des ressources spécifiques au secteur. 2.1.4. Le point de départ des amortissements est fixé l année suivante de leur acquisition, compte tenu de la prise en charge par les tiers financeurs, sauf pour les immobilisations des établissements E.S.A.T. et Centre de Formation pour lesquels les amortissements sont pratiqués «prorata temporis» l année de leur acquisition. 2.1.5. Les intérêts financiers et les commissions de caution générés pendant la réalisation de programmes immobiliers sont incorporés au coût de production des immeubles. 2.1.6. Dans le cadre du Projet «Horizons», trois bâtiments vont être détruits, la valeur nette comptable est répartie selon la durée d utilisation restante. Une dotation complémentaire a été comptabilisée pour l exercice 2016 pour un montant de 220.149 2.2. AVANCE DOTATION GLOBALE Une créance figure à l actif sur la DDASS pour 403.645 uros concernant l ESAT depuis le passage en 1984 du financement par prix de journée à celui de la Dotation Globale. Le Ministère des Affaires Sociales de l'emploi, dans une lettre du 20 janvier 1988 a confirmé que cette créance a bien été incluse dans les versements des sommes dues au titre de 1985, et ainsi de suite d'année en année. Cette position confirme qu'il s'agit ainsi d'un simple décalage de règlement dans le temps et qu'il n'y a pas lieu de provisionner cette créance malgré son apparente ancienneté.

REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite) 7 2.3. VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENTS Les valeurs mobilières de placement sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur nette comptable. Toutefois, lorsque l intention de placement consiste à conserver jusqu à leur échéance les placements souscrits et garantis en capital, aucune dépréciation n est constatée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. 2.4. TRESORERIE ET DETTES FINANCIERES Les soldes comptables des banques sont inscrits pour leur montant compensé par établissement financier et par nature de compte (compte courant, compte sur livret, compte à terme) soit à l actif, soit au passif du bilan suivant leur position à la clôture de l exercice. 2.5. FONDS ASSOCIATIFS AVEC DROIT DE REPRISE Les subventions de réservation sont assorties d un droit de reprise proportionnel dans le cas où l Association ne remplirait pas les conditions de mise à disposition des lits promis. La réservation est conclue, généralement, pour une durée de 35 ans. La subvention n est donc acquise définitivement par l Association qu à raison de 1/35ème par année. (Voir à cet effet, le tableau «Etat récapitulatif des réservations»). Au cours de l exercice, une somme de 5.884 uros a été transférée des FONDS ASSOCIATIFS AVEC DROIT DE REPRISE VERS LES FONDS ASSOCIATIFS SANS DROIT DE REPRISE. 2.6. RESULTATS 2.6.1. Le passif des comptes annuels présente, d une part un résultat de la "gestion autonome" de l exercice figurant dans les fonds propres pour 84.487 uros, et d autre part un résultat de la "gestion sous contrôle de tiers financeurs" de l exercice figurant dans les autres fonds propres pour 533.477 uros. 2.6.2. Les résultats de la gestion autonome sont affectés par l Assemblée Générale des membres de l Association au cours de l exercice suivant. Les écritures correspondantes sont comptabilisées à l issue de l Assemblée Générale. L affectation du résultat de l exercice 2015 est présentée dans l annexe ci-après informations complémentaires. 2.6.3. Les résultats de la gestion contrôlée sont affectés différemment selon qu il s agisse d établissement hors CPOM (ESAT) ou des établissements dans le cadre des CPOM. 2.6.3.1. Hors CPOM, les résultats sont affectés par les notifications des organismes financeurs sur les comptes administratifs. Les écritures correspondantes, y compris celles afférentes aux réserves de compensation et aux réserves d investissement des établissements, sont comptabilisées établissement par établissement, sans attendre l Assemblée Générale des membres de l Association s agissant d une affectation «administrative», et dès lors qu elle n est pas contestée par l Association.

REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite) 8 2.6.3.2. Dans le cadre du CPOM D.D.S, les résultats 2012 à 2014 pour 352 811 et 2015 pour 82 576 ont été affectés après reprise des congés payés pour 20 060, en provision pour renouvellement des immobilisations pour 455 447 conformément à l acceptation des Comptes Administratifs 2015 et au CPOM 2016-2017. 2.6.3.3. Dans le cadre du CPOM A.R.S, le résultat 2015 d un montant de 546.830 a été affecté en réserves affectées à l investissement pour 513.694 et d autre part pour 33.136 en réserve de compensation, conformément à l acceptation des Comptes Administratifs 2015. 2.6.3.4. Les comptes de réserves utilisés sont conformes au décret budgétaire du 22 octobre 2003, et sont présentés au poste réserves réglementées des fonds propres au passif du bilan pour 6.942.432 uros : - Réserves de trésorerie : ces réserves sont destinées à couvrir les besoins en fonds de roulement d exploitation des établissements. Elles s élèvent à la clôture de l exercice 2 522 483 uros. - Réserves pour excédents affectés à l investissement : Ces réserves ont pour but de contribuer à alimenter la section d investissement des établissements. Elles s élèvent à la clôture à 2.442.312 uros. - Réserves de compensation : Ces réserves sont constituées afin de compenser des déficits ultérieurs des établissements. Elles s élèvent à la clôture à 1.977.637 uros. 2.6.4. Le compte de résultat présente le résultat global de l exercice tel que détaillé ciavant au 2.6.1, soit 617 964 uros pour l exercice. 2.7. PROVISIONS REGLEMENTEES Les provisions règlementées correspondent : 2.7.1 à des provisions pour renouvellement des immobilisations représentant les allocations budgétaires destinées à couvrir les surcoûts d exploitation générés par de futurs investissements. Elles s élèvent à la clôture de l exercice à 7.803.002 uros. Elles seront reprises aux rythmes des futures charges d amortissements et de frais financiers. 2.7.2 aux plus values de cession sur immobilisations d exercices antérieurs. A la clôture de l exercice les provisions s élèvent à 686.997 uros Les mouvements de l exercice sont constatés, soit par les comptes de charges (dotation) ou de produits (reprise), soit lors de l affectation des résultats sous contrôle des tiers financeurs (variation). 2.8. PROVISIONS POUR CHARGES Comptabilisation des mouvements de l exercice Les augmentations des provisions pour charges sont constatées dans les comptes de charges de l exercice, et les diminutions dans les comptes de produits. Toutefois, à la demande des tiers financeurs, certains mouvements sont comptabilisés directement au débit ou au crédit des comptes de charges, de produits ou de bilan concernés.

REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite) 9 2.9. FONDS DEDIES LES FONDS DEDIES correspondent à des financements dont les dépenses n ont pas été réalisées à la clôture de l exercice mais pour lesquelles le bénéficiaire s est engagé par convention à les effectuer. 2.9.1. Financement dit «R.T.T» Les accords relatifs à la RTT ont été agréés lorsque leur équilibre financier était assuré sur une période de quatre ans. Depuis lors, il a été procédé à un mécanisme de provisionnement de la RTT qui permet de constater des financements spécifiques lorsqu ils ont été attribués par les tiers financeurs. A la clôture de l exercice, elles s élèvent à 973.118 uros. 2.9.2. Financement divers Les dépenses engagées non encore réalisées à la clôture de l exercice s élèvent à 90 849 : - budget de formation de l ESAT (BPAS) : 68.679 uros. - Divers : 22.170 uros 2.9.3. Les legs et Donations Les legs et donations affectés par le légataire, le donataire ou par le Conseil d Administration de l Association à un projet particulier et défini, sont inscrits au Poste Fonds Dédies dans l attente de leur utilisation : - Leg LACOMBE (Autorisation CA 31 Mars 2017) : 72 055 2.10. CHARGES A PAYER 2.10.1. Les intérêts courus et non échus à la clôture de l exercice afférents aux emprunts dont les intérêts sont supportés par les organismes financeurs, ne sont pas comptabilisés au motif que leur prise en charge ne se fait qu à compter du moment où ils sont échus. Une exception a été faite pour l emprunt au Crédit Foncier concernant la construction du Foyer le Beaucamp compte tenu de l importance du capital emprunté et de l éloignement de la date d échéance dans l année, les intérêts courus et non échus au 31 décembre 2016 constatés s élèvent à 44.025 uros 2.10.2. Les congés à payer sont comptabilisés à la clôture de l exercice, conformément aux dispositions du Plan Comptable Général. Toutefois, les provisions constatées pour la première fois au 31 décembre 2000 et au cours des années suivantes dont la prise en charge a parfois été rejetée par les autorités de tutelles sont comptabilisées au débit du poste DEPENSES NON OPPOSABLES AUX TIERS FINANCEURS pour 1.126.561 uros, en diminution des fonds propres de chacun des établissements de l Association. 2.10.3. Les Comptes Epargne Temps (CET) sont provisionnés à la clôture de l exercice, conformément aux dispositions du Plan Comptable Général.

REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite) 10 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AFFECTATION DES RESULTATS Suivant la décision de l Assemblée Générale du 23 juin 2016, le résultat de l exercice 2015 de 674.319 uros augmenté du report à nouveau de 169.454 uros, soit 843.773 uros a été affecté : au compte FONDS ASSOCIATIFS SANS DROIT DE REPRISE, pour 105.894 uros provenant : - de la Gestion Propre pour... 37 745 uros - du Centre de Formation pour... 68 149 uros au compte RESERVE DE COMPENSATION provenant de l ESAT gestion commerciale pour une somme globale de -45.367 uros. au compte REPORT A NOUVEAU, pour 783.246 uros provenant : - de la Gestion contrôlée pour... 983.311 uros - du Service de Protection des Majeurs pour... - 223.584 uros - du CDH activités sociales pour... 24 167 uros - des Activités Sportives pour... - 648 uros Les rémunérations et avantages en nature versés au cours de l exercice aux trois plus hauts cadres dirigeants salariés ou bénévoles de l association s élèvent à 362 865 uros. Les honoraires du Commissaire aux Comptes constatés en charges au cours de l exercice s élèvent à : - 52.720 uros T.T.C pour la mission de contrôle des comptes. ENGAGEMENTS HORS BILAN Emprunts auprès des organismes bancaires Au 31.12.2016, l engagement s élève à la somme totale de 9.720.133 uros et se décompose comme suit : capital restant dû 7.655.046 uros intérêts restant dus 2.065.087 uros Nantissement A la suite d un emprunt souscrit en 2010 auprès de la Caisse d Epargne de Picardie d un montant de 850.000 uros concernant l aménagement du Foyer le Beaucamp, 1 CAPTIO PRESTANCE a été nanti en garantie du paiement, valeur au 31 décembre 2016 : 500.000 uros.

REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite) 11 Litiges et procès en cours : Aucune provision n a été comptabilisée dans les comptes de cet exercice concernant les divers litiges et procès en cours en matière prud homale, ces charges n étant susceptibles d être acceptées par les autorités de tarification qu au moment de leur décaissement réel Gestion pour Compte de TIERS : Le montant des comptes gérés pour les résidents sous tutelle s élève à la clôture de l exercice à 6.372.232 uros contre 6.326.756 uros en 2015. Crédit Bail : Voir annexe page 11 Charge future concernant les indemnités de départ à la retraite : Les indemnités de départ à la retraite au 31 décembre 2016 pour le personnel susceptible de partir à la retraite dans cinq ans s élèveraient, à titre indicatif à 927.216 uros A fin 2016, la couverture comptabilisée s élève 680.651 uros. Engagements Reçus : Dans le cadre de la réalisation du «Foyer de Vie le Beaucamp», l Association a contracté deux emprunts auprès du Crédit Foncier de France : 6.200.640 uros sur 32 ans et 506.360 uros sur 52 ans : Le Conseil Général de l Oise s est porté garant du service de l intérêt et de l amortissement à hauteur de 50 % des sommes empruntées. NATEXIS GARANTIES s est porté caution in fine pour les 32 premières années des emprunts, à hauteur de 100 % des créances résiduelles après mise en jeu de la garantie du Conseil Général de l Oise. Dans le cadre de la réalisation de l extension du «Centre Lucien Oziol», l Association a contracté quatre emprunts auprès de la Caisse de dépôts et Consignations : 571.723 uros sur 20 ans, 671.733 uros sur 10 ans, 396.751 uros sur 30 ans et 559.793 uros sur 25 ans soit 2.200.000 uros : Le Conseil Général de l Oise s est porté garant du service de l intérêt et de l amortissement à hauteur de 50 % des sommes empruntées, soit 1.100.000 uros La Caisse d Epargne de Picardie s est portée garant du service de l intérêt et de l amortissement à hauteur de 50 % des sommes empruntées, soit 1.100.000 uros.

12 I) ENGAGEMENT CREDIT BAIL INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (suite) Valeur Désignation Dotations théorique aux amortissemen Valeur nette Redevance Redevances restant à payer d'origine Théorique exercice cumulées exercice cumulées A 1 an au plus >1 et < 5 ans A+ de cinq ans Camion Esp.Vert Porteur 113 500 22 700 102 150 11 350 23 909 108 745 11 954-11 954 Laveuse Essoreuse 36 474 9 119 28 115 8 359 9 476 29 217 8 686-8 686 Lave linge-blanchisserie 35 244 7 049 13 510 21 734 7 289 13 970 7 289 15 184-22 473 Véhicule KANGOO 12 384 3 096 5 160 7 224 3 200 5 334 3 200 4 267-7 467 Machine vapeur 78 448 15 690 15 690 62 758 15 807 15 807 15 807 47 421-63 228 TOTAL 276 050 57 654 164 625 111 425 59 681 173 073 46 936 66 872-113 808 TOTAL Désignation Px d'achat résiduel Montant pris en charge dans l'exercice Camion Espaces Verts 1 135 23 909 Laveuse Essoreuse 365 9 476 Lave linge-blanchisserie 352 7 289 Véhicule KANGOO 124 3 200 Machine vapeur 784 15 807 TOTAL 2 760 59 681 II) TABLEAUX DE SUIVI DES FONDS DEDIES RESSOURCES Fonds à engager Montant INITIAL au début de l'exercice Utilisation en cours de l'exercice Engagement à réaliser sur nvelles ressources Reclassement Fonds restant à engager en fin d'exercice afféctes A B C D E= A-B+C+D SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AFFECTES FONDS A.R.T.T. 973 118 - - 973 118 FONDS FORMATION 49 556 - - 19 123 68 679 MANIFEST.DIVERSES - - - 22 170 22 170-1 022 674 - - 41 293-1 063 967 FONDS DEDIES SUR LEGS ET DONATIONS LEG C.LACOMBE - - - 72 055 72 055 TOTAL 1 022 674 - - 113 348-1 136 022-12-

13 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 Valeur brute Valeur brute IMMOBILISATIONS début Poste à poste Acquisitions Cessions fin exercice exercice INCORPORELLES Frais d'établissement 2 666 - - - 2 666 TOTAL 2 666 - - - 2 666 Fonds de commerce - - - - - TOTAL - - - - - CORPORELLES Terrains 231 961 - - - 231 961 Voirie 1 251 951-24 716-1 276 667 Construction sur sol propre 18 302 212-67 743 11 821 18 358 134 Construction sur sol autrui 15 157 426-370 423 44 785 15 483 064 Installations techniques matériel et outillage industriels Installations générales aménagements divers 3 937 868-171 171 114 914 3 994 125 1 368 982-10 426 22 357 1 357 051 Matériel transport 2 894 395-374 899 315 408 2 953 886 Matériel bureau et informatique 1 104 599-14 783 14 776 1 104 606 Mobilier 1 230 167-50 841 19 323 1 261 685 Autres immobilisations corporelles 284 616-1 323-285 939 TOTAL 45 764 177-1 086 325 543 384 46 307 118 EN COURS Immobilisations en cours 45 683-773 961 110 000 709 644 FINANCIERES Participations 457 470 - - - 457 470 Créances rattachées à des participations 661 952 - - - 661 952 Titres immobilisés - - - - - Autres immobilisations financières 15 465-756 - 16 221 Autres créances immobilisées 1 009 000 - - 509 000 500 000 TOTAL 2 143 887-756 509 000 1 635 643 TOTAL GENERAL 47 956 413-1 861 042 1 162 384 48 655 071

14 2 TABLEAU DES AMORTISSEMENTS DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 IMMOBILISATIONS Amortissements cumulés au début de l'exercice Poste à poste Augmentation Diminution Amortissements cumulés à la fin de l'exercice INCORPORELLES Frais d'établissement 1 849-43 - 1 892 CORPORELLES TOTAL 1 849-43 - 1 892 Voirie 656 159-58 500-714 659 Construction sur sol propre 9 234 790-735 158 11 821 9 958 127 Construction sur sol autrui 6 832 946-768 448 44 785 7 556 609 Installations techniques matériel et outillage industriels Installations générales aménagements divers 2 871 241-224 781 114 913 2 981 109 1 115 984-78 929 22 357 1 172 556 Matériel transport 2 062 096-249 028 302 319 2 008 805 Matériel bureau et informatique 818 846-134 541 14 777 938 610 Mobilier 961 963-64 316 19 323 1 006 956 Autres immobilisations corporelles 250 988-8 994-259 982 TOTAL 24 805 013-2 322 695 530 295 26 597 413 FINANCIERES Titres immobilisés - - - - - TOTAL - - - - - TOTAL GENERAL 24 806 862-2 322 738 530 295 26 599 305

15 3 TABLEAU DES PROVISIONS ET RESERVES CONSOLIDE GENERAL 2016 NATURE DES PROVISIONS ET RESERVES RESERVES Montant début exercice Dotation exercice Autres Variations Reprises exercice Montant fin exercice Réserves statutaires ou contractuelles - - - - - Réserves règlementées 6 414 916-527 516-6 942 432 TOTAL 6 414 916-527 516-6 942 432 PROVISIONS REGLEMENTEES Pour renouvellement des Immobilisations 7 764 338 48 384 455 446 465 166 7 803 002 Différence sur réalisations d'éléments d'actif 655 537 31 460 - - 686 997 TOTAL 8 419 875 79 844 455 446 465 166 8 489 999 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques - - - - - Provisions pour charges : - - Provisions pour D.I.F 128 265 - - - 128 265 - Provisions pour Indem.Départ Retraite 763 073 106 145-188 567 680 651 - Provisions pour Contrôle U.R.S.S.A.F 201 906 - - 201 906 - TOTAL 1 093 244 106 145-390 473 808 916 TOTAL GENERAL 15 928 035 185 989 982 962 855 639 16 241 347 ETAT DES CREANCES ET DES DETTES DU CONSOLIDE GENERAL CREANCES Montant Brut DEGRE DE LIQUIDITE DE L'ACTIF A un an au plus A plus d'un an DE L'ACTIF IMMOBILISE Participations 457 470 457 470 - Créances rattachées à des participations 661 952 661 952 - Titres immobilisés Autres créances immobilisées - 500 000 - - 500 000 Autres immobilisations financières 16 221-16 221 TOTAL 1 635 643 1 119 422 516 221 DE L'ACTIF CIRCULANT Redevables et comptes rattachés 2 353 663 1 929 536 424 127 Autres créances 804 161 804 161 - Charges constatées d'avance 8 211 8 211 - TOTAL 3 166 035 2 741 908 424 127 DETTES Montant Brut Emprunts et dettes établissements de crédits 7 655 046 Emprunts et dettes financières diverses (dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques) 46 025 Fournisseurs et comptes rattachés 797 559 DEGRE DE LIQUIDITE DE L'ACTIF A un an au plus A plus d'un an 505 703 7 149 343 44 025 2 000 797 559-3 478 996-136 007-84 678-89 131 - TOTAL 12 287 442 5 136 099 7 151 343 Dettes fiscales et sociales 3 478 996 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 136 007 Autres dettes 84 678 Produits constatés d'avance 89 131

16 4 SECTION D'INVESTISSEMENTS DU CONSOLIDE GENERAL - EXERCICE 2016 EMPLOI Réduction Fonds Associatifs avec Droit de Reprise 5 884 Réduction - Report à nouveau G.PROPRE-CFAMP 105 894 Réduction subvention d'investissements 142 236 Remboursements des emprunts 555 627 Reprise prov.pour renouvellemt des immobilisations-gestion Contrôlée 453 865 Reprise prov.pour renouvellemt des immobilisations-esat 11 301 Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 086 325 Acquisitions immobilisations en cours 773 961 Acquisitions d'immobilisations finançières 756 TOTAL (A) 3 135 849 RESSOURCES Augmentation des Fonds Propres Sans Droit de Reprise 111 778 Augmentation des Subventions d'investissements 1 323 Augmentation Excédent affecté à l'investissements 513 694 Provisions réglem.p/renouvel.des immobilisations G.Contrôlée-ESAT 336 246 Provisions Réglementées-Gestion Propre 31 460 Résultats gestion propre & activités annexes 84 487 Dotations aux amortissements des immobilisations 2 322 738 Cession des immobilisations corporelles 13 089 Cession des immobilisations financières 509 000 Cession des immobilisations en cours 110 000 TOTAL (B) 4 033 815 SOLDE DE L'EXERCICE "C" (B-A) 897 966 SOLDE SECTION D'INVESTISSEMENTS DES EXERCICES ANTERIEURS (EXCEDENT) "D" 7 351 415 SOLDE SECTION D'INVESTISSEMENTS AU 31/12/2016- EXCEDENT (C+D) 8 249 381 ANNEXE SECTION D'INVESTISSEMENTS (Extrait des postes du bilan) ACTIF Immobilisations brutes 48 655 071 Amortissements -26 599 305 TOTAL ACTIF STABLE 22 055 766 PASSIF Fonds associatifs sans droit de reprise 7 159 747 Fonds associatifs avec droit de reprise 6 749 838 Réserves réglementées-excédent Affecté Invst 2 442 312 Réserve de compensation-esat 267 370 Report à nouveau -200 065 Résultat comptable 84 487 Subventions d'investissements 1 315 337 Provisions réglementées 686 997 Provisions réglem.p/renouvel.des immobilisations affectées 4 144 078 Emprunts 7 655 046 TOTAL PASSIF STABLE 30 305 147 EXCEDENT DE RESSOURCES (hors réserve de trésorerie) 8 249 381