Plateforme de valorisation et de traitement - I.S.D.N.D. de LESMENILS

Plateforme de valorisation et de traitement - I.S.D.N.D. de LESMENILS Rapport de visite TERNYNCK LUCAS VERGNAUD JEAN-MICHEL

Sommaire... 2 Introduction... 3 1 ère partie : Présentation de l I.S.D.N.D. de Lesménils... 4 1.1 Présentation de SITA... 4 1.1.1 SITA France... 4 1.1.2 SITA Lorraine... 4 1.2 I.S.D.N.D. de Lesménils... 5 1.2.1 Fiche d identité... 5 1.2.2 Une réponse aux besoins du département... 6 1.3 Organisation et fonctionnement de l I.S.D.N.D. de Lesménils... 7 1.3.1 Organisation générale... 7 1.3.2 Unités spécifiques... 9 1.3.2.1 Le laboratoire... 9 1.3.2.2 Valorisation énergétique du biogaz... 11 1.3.2.3 Projet de cogénération... 12 1.3.2.4 La télégestion... 13 2 e partie : Observation du site selon la réglementation... 14 2.1 La réglementation des I.S.D.N.D. s appliquant à Lesménils... 14 2.2 Respect de la réglementation... 15 2.2.1 Situation administrative... 15 2.2.2 Autorisation préfectorale... 16 2.2.3 Conformités... 16 2.2.4 Les autres points réglementaires observés... 18 Conclusion... 19 2

Introduction Dans le cadre de la formation sur les installations classées pour la protection de l environnement, la réglementation et la gestion des déchets, nous nous sommes intéressés aux différentes filières de traitement de ces derniers avec la visite de plusieurs sites en Lorraine. Il nous a été confié la mission de réaliser une synthèse de visite à propos de l installation de stockage des déchets non dangereux de Lesménils située à proximité de Pont-à-Mousson en Meurthe-et-Moselle. Une «Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux» (I.S.D.N.D.), autrefois appelée «Centre de Stockage des Déchets Ultimes» (C.S.D.U.), est un site conçu pour stocker les ordures ménagères, les déchets industriels banals dits «non dangereux et ultimes», et certains autres types de déchets sous réserve d acceptation, dans des conditions optimales de sécurité pour l'environnement. Un «déchet ultime» est un déchet issu ou non d un traitement préalable qui ne peut plus être valorisé à l heure actuelle en raison des conditions techniques et économiques du moment. Le principe général de l'enfouissement est de stocker les déchets en supprimant leur contact direct avec le sol à l'aide de géotextiles et d une géomembrane, de récupérer les lixiviats et le biogaz issu de leur fermentation. L objet de notre propos va consister, dans un premier temps, à comprendre l organisation de l I.S.D.N.D. de Lesménils afin de mieux appréhender son fonctionnement en intégrant les caractéristiques du site, des différentes activités et unités de travail, les acteurs, les déchets traités, la valorisation et les projets en cours. Puis, dans un second temps, nous aborderons le cadre réglementaire de l installation de Lesménils afin de vérifier les conformités du site comme pourrait le faire un inspecteur de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.). Pour ce faire, nous nous pencherons sur les textes de lois et arrêtés préfectoraux relatifs aux décharges de classe 2 et à celle de Lesménils. 3

1) Présentation de l I.S.D.N.D. de Lesmenils 1.1 Présentation de SITA 1.1.1 SITA France SITA France, filiale de SUEZ ENVIRONNEMENT, est un spécialiste du traitement et de la valorisation des déchets. SITA France propose aux collectivités locales, aux entreprises et aux professionnels de santé une solution globale de gestion des déchets. Cette solution comprend : une gamme de services associés à la gestion des déchets ; des procédés industriels pour la valorisation des déchets ; des filières spécialisées pour l'élimination des déchets ultimes. SITA France développe des solutions de collecte, de tri et de traitement des déchets adaptés aux besoins des professionnels grâce à la complémentarité de ses filières industrielles. Les domaines d'expertises de SITA France sont : la collecte et le tri la valorisation matière la valorisation énergétique la valorisation biologique le traitement des déchets non dangereux le traitement des déchets dangereux la dépollution des sites et sols pollués l'assainissement et la maintenance industrielle. 1.1.2 SITA Lorraine Filiale régionale de SITA, pôle propreté de SUEZ, créée en 1988, SITA Lorraine collecte, trie, valorise et stocke les déchets pour ses clients collectivités (400 000 habitants) et entreprises (3 260 entreprises). SITA Lorraine compte 550 collaborateurs, 6 centres de tri, 6 platesformes de compostage, 5 installations de stockage des déchets non dangereux (750 000 tonnes chaque année) et 30 déchetteries répartis sur les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges. Quatre des cinq I.S.D.N.D. sont certifiés ISO 14001. Un des objectifs principaux du système ISO est l'amélioration continue. Aussi, la centralisation des données de l'ensemble des centres de stockage sur un même lieu, le laboratoire de l I.S.D.N.D. de Lesménils en Meurthe-et-Moselle (anciennement Meurthe et Moselle Services) a été privilégié. L'activité de gestion des déchets passe pour SITA par la préservation de l'environnement et plus particulièrement par la protection des sols. La décomposition des déchets dans les centres de stockage, conjuguée avec l'action de l'eau de pluie, produit un liquide appelé lixiviat. Ce liquide, chargé de métaux lourds, sels, composés azotés et de matières organiques a un potentiel polluant très important et impose donc une prise en compte constante de la part du laboratoire chargé de son contrôle. 4

1.2 I.S.D.N.D. de Lesménils 1.2.1 Fiche d identité L I.S.D.N.D. de Lesménils, située à quelques kilomètres à l est de Pont-à-Mousson en Meurthe-et-Moselle, est un site de stockage de classe 2 certifié ISO 14001. C est une installation classée soumise à autorisation d une superficie de 35 hectares. Elle est autorisée à accueillir 175 000 tonnes de déchets par an (elle reçoit aujourd hui 130 000 tonnes, volume inférieur en raison des paramètres économiques actuels extérieurs à l installation). La durée de vie du site est fixé administrativement par arrêté préfectoral jusqu au 31/12/2017 avec possibilité d exploiter au-delà de cette date sous réserve de dérogation et jusqu à utilisation maximale de la surface de stockage. A ce titre, Il reste environ 750 000 tonnes d espace de stockage (environ 5 ans), après il faudra soit prévoir une extension du site, soit envisager la fermeture du site de Lesménils et l ouverture d un autre site ailleurs. Le site compte 12 personnes travaillant dans différentes unités : - agence traitement (4 personnes) : chef site, agent de maintenance et réceptionnistes ; - laboratoire (3 personnes) ; - terrain (5 personnes) : conducteurs d engins et agents de quai. Le trafic moyen journalier pour acheminer les déchets sur le site est d environ 45 camions. Les camions passent par un portique de détection de la radioactivité, puis ils sont pesés avant de décharger les déchets. 5

Nature des déchets DIB 60% OM 37% BOUES 1% AMIANTE 1% PLÂTRE 1% 1% 37% 1% 1% 60% Les types de déchets traités par l I.S.D.N.D. de Lesménils sont : - des déchets industriels banals ; - des ordures ménagères ; - des boues ; - de l amiante liée ; - du plâtre. 1.2.2 Une réponse aux besoins du département Par sa nature, l I.S.D.N.D. de Lesménils s inscrit dans le schéma du Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de Meurthe-et-Moselle (P.D.E.D.M.A.). Son activité se développe dans une logique de filières dont les outils sont liés entre eux de façon nécessaire et complémentaire. Par sa capacité, l I.S.D.N.D. de Lesménils répond au besoin du département en ayant la possibilité d accueillir chaque année 175 000 tonnes de déchets. L I.S.D.N.D. de Lesménils est une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) et de ce fait, sa construction et son exploitation respectent les exigences techniques et environnementales réglementaires : garantir l imperméabilité du site, gérer les effluents, assurer la traçabilité des déchets entrants. 6

1.3 Organisation et fonctionnement de l I.S.D.N.D. de Lesménils 1.3.1 Organisation générale Le site de Lesménils, d une superficie de 35 hectares, est subdivisé en plusieurs zones : - une zone de gestion composée de plusieurs bâtiments : un bâtiment administratif, un bâtiment de maintenance, un poste de contrôle donnant sur un pont-bascule, un laboratoire, un centre de transit, un parking poids lourds et un parking véhicules légers. - deux quais de vidage : le quai de vidage actuellement en utilisation est celui situé après l entrée, il correspond à l alvéole en exploitation. Après que les camions soient passés sur le pont-bascule et que leur livraison ait été validée, ils peuvent décharger les déchets. Ensuite les engins de l I.S.D.N.D. (tractopelle et compacteur) prennent le relai pour acheminer les déchets vers l alvéole en exploitation (remplissage puis compactage). - plusieurs zones de stockage : 8 alvéoles fermées avec suivi trentenaire au nord et à l ouest du site, 1 alvéole de stockage des déchets ultimes composée de 2 casiers en exploitation, 1 alvéole de stockage d amiante liée, 1 alvéole de stockage du plâtre (aujourd hui, on isole cette alvéole car on veut éviter de mélanger tout ce qui est déchet organique, déchet fermentescible avec le plâtre à cause de dégagements gazeux qui se font à terme et qui sont néfastes) et plusieurs alvéoles encore libres pour un futur enfouissement au sud du site. 7

- une zone de stockage des lixiviats : elle est située à l ouest du site (en bas de pente) pour récupérer les lixiviats par écoulement gravitaire. Ces lixiviats sont transférés dans une cuve aérée dans laquelle un prétraitement va être effectué avec l injonction de bactéries pour ensuite être pompés vers deux bassins en amont (600 m3 par bassin) que l on appelle «bassins tampons des lixiviats». Quand les bassins sont pleins, on arrête ; le laboratoire prélève des échantillons sur un bassin et l on regarde si les paramètres d acceptation de la station d épuration (STEP) de Pont-à-Mousson sont respectés. Si ces paramètres sont respectés, le site commence l évacuation des lixiviats du bassin en question par camions citernes de 22 m3 vers la STEP. C est en moyenne un camion par jour jusqu à deux camions à certains moments (si on est à deux camions, le second doit évacuer vers une autre STEP car celle de Pont-à-Mousson n accepte qu un camion par jour). - des bassins de récupération des eaux de pluie : 2 bassins de sédimentation (un amont et un aval) qui récupèrent l eau pluviale n ayant pas été en contact avec les déchets. On effectue des relevés et analyses sur ces eaux avant rejet dans le milieu naturel, c est-à-dire le «ruisseau cendré». - un zone de valorisation énergétique : des forages d une profondeur de 22 mètres sont effectués dans le massif de déchets, le gaz issu de la fermentation des déchets est pompé puis relié à un réseau de canalisations qui achemine le «biogaz» vers la plate-forme nommée «Gastec» située à l est du site. Le biogaz est ensuite valorisé en énergie électrique ou brûlé en torchère à une température minimale de 900 C. - un réseau de routes : pour le transport des déchets, l évacuation des lixiviats, L'I.S.D.N.D. de Lesménils est entourée de 8 piézomètres afin d effectuer des contrôles réguliers sur la qualité des eaux souterraines. Elle possède également 15 puits de récupération des lixiviats sur l ensemble des alvéoles. L alvéole en exploitation est ceinturée d un filet de protection pour éviter l envol des déchets dû au vent. Le compacteur du site est un engin de 47 tonnes (qui consomme 70 litres de fioul par heure) possédant quatre grosses roues en ferraille afin d écraser, de broyer et de tasser les déchets. Il bénéficie également d une lame dans sa partie antérieure pour pousser et étaler les déchets. Le but est d obtenir un bon taux de compactage (objectif de densité de 1 en T/m3). Le bâtiment à l entrée après le portique fut un centre de tri et sert aujourd hui de centre de transit pour les papiers, cartons, sacs plastiques, métaux (le tri n existe plus sur le site, il s est délocalisé vers des unités plus spécialisées et adaptées comme Toul et Fameck). 8

1.3.2 Unités spécifiques 1.3.2.1 Le laboratoire Présent depuis 1996 sur le site, le laboratoire est un outil complémentaire de l activité des installations de stockage des déchets non dangereux exploitées par SITA Lorraine. Habituellement, sur une I.S.D.N.D., il n y a pas obligation d avoir un laboratoire (ils sont plutôt présents sur les I.S.D.D.). C est une particularité du site de Lesménils car auparavant le site traitait des terres polluées (contrôles amont et aval des terres qui nécessitaient la présence d un laboratoire). Le laboratoire a été ouvert en 1996 avec la gestion du site par une entreprise américaine : «West Management». En 1998, ESTPAC (ancien nom de SITA Lorraine) a repris le site avec départ du traitement des terres polluées vers une autre filiale, mais le laboratoire est resté. C était un vœu de la société mais également de l inspecteur D.R.E.A.L. pour avoir un contrôle de suivi des déchets qui arrivent sur le site. L arrêté préfectoral a autorisé le maintien du laboratoire et du traitement de terres polluées en quantité réduite. Au départ, le laboratoire ne travaillait que pour le site de Lesménils mais aujourd hui il effectue des analyses pour l ensemble des sites K2 de la région Lorraine (les 5 sites en exploitation ainsi que les sites fermés avec obligation de suivi sur 30 ans). Effectifs du Laboratoire (3 personnes) : - une personne chargée de l administration - une personne à plein temps pour les analyses - une personne à mi-temps labo / mi-temps terrain Ses missions : analyse des déchets, suivi environnemental des sites, assistance technique. Analyses des déchets (400 échantillons par an) : Les déchets qui arrivent sur le site sont analysés, notamment ceux issus de process industriels ou les déchets un peu particuliers : réfractaires de four, sables de dépoussiérage, sables de curage de réseaux, sables de déblayage de station d épuration, sables de grenaillage lors des traitements de façades, boues de station d épuration éventuellement. Mais attention, nous sommes toujours dans le cas de déchets ultimes. 9

Avant l arrivée des lots de déchets sur les sites, il y a réception d échantillons d évaluations au laboratoire de Lesménils pour valider le transfert de ces déchets sur les différentes I.S.D.N.D. de la région. Il y a discussion avec les producteurs de déchets pour être sûr de la contenance des déchets (caractéristiques, fiches de données de sécurité, BSD, ). Ensuite, le laboratoire dit s il y aura analyse ou non pour vérifier la conformité du déchet selon les seuils à respecter et si oui, délivrer un certificat d acceptation préalable (C.A.P.) valable au maximum un an. Après acceptation et une fois que les déchets arrivent sur le site, il y a un contrôle à réception des déchets : les camions arrivent et des prélèvements sont effectués sur ces camions le long de la passerelle de prélèvement. Sur les autres sites, il n y a pas contrôle systématique des camions du fait de la non présence du personnel de laboratoire sur ces derniers. Ils effectuent des prélèvements inopinés de façon répétée dans le temps. Le site de Lesménils n a pas l obligation de faire des contrôles sur les déchets qui arrivent, mais cela leur permet de vérifier la composition des déchets et d avoir également une traçabilité des déchets pour être sûr de leur provenance en comparant les échantillons et les lots, ce qui est un plus. Suivi environnemental (1 200 échantillons par an) : Des prélèvements sont effectués sur les différents sites afin de vérifier la qualité des eaux, contrôler les lixiviats et les eaux souterraines à l aide des piézomètres. Du personnel a été formé sur chaque site afin de réaliser ces prélèvements pour le laboratoire. L analyse permet de connaître, entre autre, la concentration de métaux, la DCO, la DBO5 et la présence d hydrocarbures. Un laboratoire extérieur intervient également en supplément, cela est dû aux arrêtés préfectoraux qui exigent la mobilisation d intervenants extérieurs pour vérifier l authenticité et la conformité des résultats fournis par le laboratoire du site de Lesménils. Le but est de respecter les seuils imposés par la réglementation. C est le système de contrôle du laboratoire. Il y a également un système d essais inter-laboratoires au sein du groupe SUEZ ENVIRONNEMENT (laboratoires internationaux). 10

1.3.2.2 Valorisation énergétique du biogaz Le site produit de l électricité en utilisant le potentiel de «Biogaz». Une fois collecté, le biogaz est dirigé vers une unité de valorisation électrique appelée «Gastec». Le principe de production électrique débute par le captage du biogaz grâce à des puits forés dans le massif de déchets à un débit de 1 000 m3/h. L humidité contenue dans le biogaz est piégée afin de protéger le moteur. Un surpresseur permet de diriger le biogaz vers le moteur fonctionnant selon le principe du moteur à explosion. Le moteur consomme 650 m3 de biogaz par heure (c est du biogaz composé à environ 50 % de Méthane qui arrive par une canalisation provenant de l alvéole). Le biogaz est très riche et de très mauvaise qualité : il est odorant, corrosif (H2S). Le moteur, d une puissance de 1,2MWh, est couplé à une génératrice de production d électricité à 400 Volts(V). Un transformateur élève ensuite la tension à 20 kv afin d évacuer la production sur le réseau électrique local. L électricité ainsi produite est exportée 24h/24 et 7j/7 sur le réseau local de distribution exploité par ERDF et alimente ainsi environ 5 000 habitants. Le biogaz, qui n est pas consommé par le moteur, est brûlé via une torchère à une température de 900 à 1 000 C. Le moteur génère 0,943 kw : 0,9 kw exporté à ERDF, 0,043kW servent en interne au fonctionnement du site (locaux, lumières, aérateurs, ). 11

1.3.2.3 Projet de cogénération But : Valoriser la chaleur produite lors de la transformation du biogaz en électricité et concentrer les lixiviats produits sur le site en utilisant cette chaleur. Comment : Les lixiviats, chargés d environ de 2 % de matières organique et minérale et de 98 % d eau, sont habituellement pompés et transportés par camion vers la station d épuration de Pont-à-Mousson pour y être traités. Le procédé de cogénération consiste à utiliser la chaleur de combustion du biogaz pour faire évaporer l eau et ainsi concentrer les lixiviats en matières sèches. Celles-ci seront ensuite directement enfouies dans les alvéoles en exploitation. (cf. schéma ci-dessous) Avantages : - l énergie de combustion du biogaz n est plus gaspillée ; - on supprime le transport des lixiviats vers la station d épuration. Ce projet novateur et unique en France, prévu pour 2013, va être porté par l ADEME, le conseil général, le conseil régional et le groupe GDF SUEZ. Un autre projet qui devrait voir le jour la même année est également à l étude pour réutiliser l énergie de combustion du biogaz. Il s agira de réaliser une chaufferie permettant de chauffer un circuit d eau à 100 C qui servira à alimenter par canalisation souterraine isolée le circuit de chauffage de certains bâtiments publics de la ville de Pont-à-Mousson. 12

1.3.2.4 La télégestion La centralisation en un lieu unique des données de surveillance des sites en temps réel permet une plus grande réactivité en terme de gestion d anomalies et facilite le suivi réglementaire. Le réseau, constitué de 12 postes locaux et d un poste central, se décompose de la façon suivante : sur chacun des sites, les postes locaux installés sur les organes techniques (unités de pompage, usine de traitement des lixiviats, ) sont connectés par ligne privée au poste central maître qui renvoie les informations par le réseau téléphonique. Ce système permet : - le suivi de la qualité des eaux s écoulant des sites (ph, conductivité, débit, ) ; - l amélioration du traitement des lixiviats par la mise en fonctionnement automatique d un aérateur ; - l automatisation et le contrôle du pompage des lixiviats ; - le suivi des données météo du centre de stockage ; - la visualisation d alarme en cas de dérive ; - le suivi des données biogaz (pression, débit, température) ; - la gestion des nuisances olfactives. Un jury, composé de riverains volontaires formés à reconnaitre les odeurs, appelle lors d une détection d odeur soit de biogaz, soit de déchets. Il précise l intensité et s il y a nuisance. Dans ce dernier cas, il y a une plainte «odeur». Le système est couplé avec une station météo (température, pluie, pression), ceci permet de faire le parallèle entre odeurs et conditions météorologiques. Par exemple l orientation du vent peut expliquer une nuisance. Causes possibles de torchère arrêtée, lot plus odorant, Pour éviter les odeurs, il existe un système de brumisateurs sur tout le site dont les gouttelettes vont piéger les molécules odorantes. Il y a une réunion annuelle avec les membres du jury, explications du site, des travaux et aménagements, discussions au sujet des odeurs, des plaintes, des appels, 13

2) Observation du site selon la réglementation 2.1 La réglementation des I.S.D.N.D. s appliquant à Lesménils Les installations de stockage des déchets non dangereux sont des installations classées pour la protection de l environnement (I.C.P.E.) soumises à autorisation préfectorale. Cette autorisation précise, entre autre, les capacités maximales et annuelles de l installation, la durée de l exploitation, les superficies de l installation de la zone à exploiter et les prescriptions techniques requises. Les installations de stockage des déchets non dangereux sont réglementées par l arrêté ministériel du 9 septembre 1997, modifié en dernier lieu par l arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux installations de stockage des déchets non dangereux. Cet arrêté a été pris en transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les décharges, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux. Les objectifs de la directive sont de prévenir les atteintes à l'environnement par la mise en décharge, plus particulièrement en ce qui concerne les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé humaine. Cette directive prévoit l'orientation des déchets vers les différents types de décharge en fonction de deux éléments : - la mise en place d'une procédure uniforme d'admission des déchets, comportant des critères spécifiques ; - les méthodes d'essais normalisées et les valeurs seuils associées à ces critères, pour chacune des trois catégories de décharge. Cette procédure d'admission des déchets doit être déclinée en trois niveaux, le premier consistant en la "détermination minutieuse du comportement à court et long terme des déchets en matière de lixiviation, (...), à l'aide de méthodes normalisées". L arrêté ministériel impose notamment les mesures nécessaires au confinement des déchets, allant plus loin que la directive de 1999 en matière d étanchéité des sols à la base des casiers destinés à recevoir les déchets. Il fixe également une distance minimale d éloignement et exige que l exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains situés dans cette «bande d isolement». Enfin, l existence de garanties financières constitue un préalable à l engagement des travaux de réalisation des installations. Elles ont notamment pour objectif de couvrir les coûts de la remise en état du site en cas d accident portant atteinte à l environnement et, plus généralement, de la remise en état du site en cas de défaillance de l exploitant. 14

2.2 Respect de la réglementation 2.2.1 Situation administrative Le site de Lesménils est enregistré en tant qu I.C.P.E. avec ses autorisations au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Voici sa situation administrative : Rubri. IC Ali. Date auto. Etat d'activité Rég. Activité Volume Unité 1432 31/03/2004 En fonct. NC Liquides inflammables (stockage) 15 m3 1434 31/03/2004 En fonct. NC 1530 31/03/2004 En fonct. NC Liquides inflammables (remplissage ou 3 m3/h distribution) autres que 1435 Bois, papier, carton ou analogues (dépôt de) 160 m3 hors ERP 167 a 31/03/2004 En fonct. A Déchets industriels d'i.c. (élimination des) 20 000 t/an 167 c 31/03/2004 En fonct. A Déchets industriels d'i.c. (élimination des) 30 000 t/an 2510 3 31/03/2004 En fonct. A Carrières (exploitation de) 2500000 t 2662 31/03/2004 En fonct. NC MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC (STOCKAGE DE) - 2662 b 31/03/2004 En fonct. D MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(STOCKAGE DE) - <200 m3 286 31/03/2004 En fonct. A Métaux (stockage, activité de récupération) - 322 A 31/03/2004 En fonct. A Ordures ménagères (stockage et traitement) 20 000 t/an 322 B2 31/03/2004 En fonct. A Ordures ménagères (stockage et traitement) 175 000 t/an 329 31/03/2004 En fonct. A Papiers usés ou souillés (dépôts de) - 98BIS 31/03/2004 En fonct. NC Caoutchouc, élastomères, (dépôts usagés) - A noter que depuis le 13 avril 2010, la rubrique I.C.P.E. 322 : ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) et la rubrique 167 : installations d élimination de déchets industriels provenant d installations classées ont été supprimées de la nomenclature. En revanche, à cette même date a été créée la rubrique 2760 : installation de stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720 (déchets résultant de la prospection, de l extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l exploitation de carrières). 15

2.2.2 Autorisation préfectorale Le site de Lesménils est également autorisé selon les arrêtes préfectoraux suivants : 2.2.3 Conformités Le site respecte la réglementation en terme d étanchéité. En effet, le site bénéficie de bonnes conditions géologiques permettant son exploitation avec un sol argileux offrant un coefficient de perméabilité de 10-8 à 10-9 sur 1 mètre et de 10-6 sur 5 m. Ces paramètres correspondent à la «sécurité passive» de l alvéole exigée par l arrêté. En complément de cette sécurité passive, les alvéoles sont constituées de deux géotextiles (supérieur et inférieur) qui englobent une géomembrane PEHD de 2mm d épaisseur, le tout recouvert dans le bas de l alvéole par des matériaux drainants (galets de différentes tailles sur lesquels seront ensuite disposés les déchets) avec mise en place des drains pour la récupération des eaux de pluies qui ont traversé les déchets et qui sont ensuite acheminées vers les bassins des lixiviats. C est ce que l on appelle la «sécurité active» de l alvéole également exigée par l arrêté. Matériaux drainants et Drain Sol Argileux Géomembrane PEHD Géotextiles 16

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Point notable vis-à-vis de l I.S.D.N.D. de Lesménils, la législation concernant l amiante évolue : à partir de septembre 2012, l amiante (tout type) sera interdite dans les décharges K3 et transférée vers les K1 et les K2 (amiante liée). De même, certains déchets jusqu alors acceptés en K2 seront refusés comme les colles de certains types de joints, les revêtements de sol de vieilles habitations contenant de l amiante, d où un transfert de responsabilités vers la K1 avec l amiante libre. L amiante représente 1 % des déchets stockés chaque année à Lesménils mais ce pourcentage va être revu à la hausse avec la modification de la loi : il va y avoir nécessité de créer une autre alvéole spécifique pour l amiante prochainement. 2.2.4 Les autres points réglementaires observés Les déchets interdits (rapport Inspection IC du 22/12/2008) :. Les déchets non ultimes au sens du Plan Départemental d'élimination des Déchets du Département de la Meurthe-et-Moselle ;. Les déchets dangereux ;. Les déchets d'activités de soins et assimilés à risque infectieux ;. Les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (exemple : déchets de laboratoires) ;. Les déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;. Les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;. Les déchets d'emballages ;. Les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables (exemple : les corps creux) ;. Les déchets dangereux des ménages collectés séparément ;. Les déchets liquides dont la siccité est inférieure à 30 % (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées à l'exclusion des boues) ;. Les pneumatiques usagés. L I.S.D.N.D. de Lesménils est certifié ISO14001 et elle utilise la procédure réglementaire pour l acceptation préalable des déchets. Le site est autorisé administrativement à exploiter jusqu à fin 2017 mais fonctionnellement jusqu à 2019. 18

Conclusion La visite de l installation de stockage des déchets non dangereux de Lesménils fut intéressante et formatrice. Elle nous a permis de comprendre les mécanismes de fonctionnement du stockage des déchets ultimes à travers chaque unité de travail. Ainsi, il nous a été possible d appréhender en détail chaque étape de la gestion des déchets à stocker depuis le poste de contrôle, en passant par l enfouissement, le contrôle des eaux de pluie et des lixiviats, jusqu à la valorisation du biogaz issu des déchets fermentescibles par la plate-forme Gastec, tout cela dans une approche environnementale responsable. Lorsque l on a méconnaissance du sujet, on peut s interroger sur les conditions d exploitation du site de Lesménils. Mais avec la formation théorique sur les filières de stockage et la visite du site, on se rend rapidement compte du sérieux incontestable des professionnels du domaine. La réglementation et son application à la lettre contribuent à la protection de l environnement. Les techniques utilisées sont efficaces et novatrices. On note à ce titre, une recherche d amélioration continue au sein du site (exemple du projet cogénération prévu pour 2013) lui permettant de préserver sa certification ISO 14001. Nous remercions tous les acteurs nous ayant permis de nous interroger sur la question de la filière de stockage des déchets avec la visite de l installation de stockage des déchets non dangereux de Lesménils. 19

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