La liste des sujets de dissertation comprend des sujets des quatre domaines suivants : A. Droit B. Comptabilité et administration C. Fiscalité D. Enjeux internationaux Vous pouvez choisir un sujet parmi l un des quatre domaines d étude. Afin de compléter le programme, vous devez réussir trois dissertations dans trois des quatre domaines à l étude. Vous ne pouvez PAS rédiger de dissertations sur des sujets d un même domaine d étude. Les deux dates butoirs pour la correction sont le 1 er octobre et le 1 er mai. Chaque dissertation devrait contenir entre 2 500 et 3 000 mots, excluant les notes de bas de page et la bibliographie. Ces sujets sont en vigueur pour toute dissertation soumise à compter du 1 er mai 2016 : A DROIT 01 Les situations familiales complexes, notamment les seconds ou troisièmes mariages, les relations entre conjoints de fait, avec ou sans enfants, ou avec des enfants issus d un mariage précédent, constituent des défis pour les rédacteurs de testaments, les planificateurs successoraux et les représentants personnels (liquidateurs au Québec) qui administrent la succession. Fournissez des exemples de bonnes et de mauvaises rédactions testamentaires et en citant la législation et la jurisprudence, décrivez les enjeux soulevés par certaines ou toutes ces situations. Présentez les recours à la disposition des bénéficiaires qui désirent contester un testament, ainsi que les façons de se prémunir contre de telles contestations. Si vous le désirez, vous pouvez également ajouter à votre dissertation une analyse des considérations d ordre politique qui sous-tendent la législation en matière de soutien aux personnes à charge. 02 Les successions sans testament créent des complications lorsque le défunt vivait en union de fait. C est particulièrement le cas lorsqu il y a des enfants adultes à charge, une résidence familiale et lorsque le défunt possédait des biens (réels et personnels ou meubles et immeubles) dans une province traitant les conjoints de fait de la même façon que les époux légalement mariés ou en union civile et dans une province les traitant différemment. Fournissez des exemples et en citant la législation et la jurisprudence et décrivez les enjeux soulevés par cette situation. Présentez les conséquences possibles de cette situation sur les droits des conjoints de fait et de leurs enfants, ainsi que les solutions éventuelles. Si vous le désirez, vous pouvez également ajouter à votre dissertation une analyse des considérations d ordre politique qui sous-tendent la législation en matière de successions ab intestat. 03 Les fiducies testamentaires peuvent servir de nombreuses façons la planification successorale. Expliquez l utilisation de ces fiducies dans certaines ou toutes ces situations : (i) l enfant mineur; (ii) l époux âgé; (iii) le membre de la famille handicapé recevant un soutien financier de l État; (iv) l enfant dépensier; (v) le membre de la famille souffrant de toxicomanie; (vi) l enfant né d un mariage houleux; (vii) le parent à charge; et (viii) tout autre exemple au soutien de votre argumentaire. Fournissez des exemples de bonnes et de mauvaises rédactions pour répondre à ces problèmes et faites référence à la législation et la jurisprudence pour soutenir vos conclusions. Si Page 1 of 6
-2- vous le désirez, vous pouvez commenter le procédé de rédaction le plus efficace pour différer ou minimiser l impôt sur le revenu, mais gardez en tête que le principal objet de cette dissertation doit être de nature légale et non fiscale. 04 Suite à la constitution d une fiducie, les bénéficiaires veulent parfois en changer les dispositions constitutives ou y mettre fin avant la date de dissolution. Il existe de nombreuses raisons pour qu un ou plusieurs bénéficiaires [ou le(s) fiduciaire(s)] désirent modifier les dispositions de l acte constitutif d une fiducie. À l aide de la législation et la jurisprudence, présentez la ou les méthodes auxquelles ils peuvent avoir recours pour modifier ou mettre fin à une fiducie, les raisons pour lesquelles ils recourraient à l une ou l autre des méthodes choisies et les principaux enjeux liés à chacune des méthodes. 05 [Juridiction de Common Law seulement] La planification du partage éventuel de la succession de quelqu un ne se limite pas à la rédaction d un testament. Les planificateurs successoraux ont de nombreuses alternatives au testament qui peuvent, lorsque les circonstances s y prêtent, être appropriées lors de la planification successorale d un individu. Décrivez les alternatives suivantes, notamment en exposant les avantages et inconvénients de celles-ci, ainsi que tout enjeu en découlant de : a) la détention de biens immobiliers et mobiliers conjointement avec un droit de survie; b) la désignation (par voie testamentaire ou par un autre moyen) de bénéficiaires de régimes enregistrés (REER, FERR, CELI, régimes de pension, etc.); c) la désignation de bénéficiaires du produit d une assurance-vie et l utilisation de fiducie d assurance (par voie testamentaire ou par un autre moyen); d) l utilisation de fiducies en faveur de soi-même ou de fiducies mixtes en faveur de l époux; et e) l utilisation de fiducies secrètes ou quasi secrètes. 06 On retrouve souvent des clauses disculpatoires dans les testaments et les fiducies. Présentez la nature et la portée de telles clauses, leur efficacité et leur langage caractéristique, en plus de suggérer des améliorations et des conseils afin d éviter les erreurs et les pièges. En faisant référence à la législation et la jurisprudence, expliquez la validité de ces clauses dans des circonstances particulières en utilisant les critères appliqués par les tribunaux. 07 La capacité d une personne à signer des documents de planification successorale peut parfois devenir une question épineuse. Quels sont les critères considérés par les tribunaux lorsqu un testament et une procuration sont contestés au motif que le testateur/mandant n avait pas la capacité de signer les documents? De quelle façon un professionnel peut-il s assurer que la capacité de signer ces documents ne sera pas contestée avec succès? Finalement, comment conseilleriez-vous un client qui agit à titre de mandataire pour une personne qui a perdu la capacité de signer au vu des options de planification successorale s offrant à une personne inapte? B COMPTABILITÉ ET ADMINISTRATION 01 Une des caractéristiques de la comptabilité de fiducie est la séparation entre la participation aux revenus et au capital. Les règles de la comptabilité de fiducie et les principes légaux qui les sous-tendent peuvent créer des défis pour les fiduciaires dans l exécution de leurs fonctions et l exercice de leurs pouvoirs. À l aide d exemples, identifiez et expliquez les défis pouvant survenir dans le contexte de placements et d autres actifs qu un fiduciaire / représentant personnel (liquidateur au Québec) peut Page 2 of 6
-3- acquérir ou détenir. Votre dissertation doit inclure une analyse de la façon avec laquelle un fiduciaire / représentant personnel (liquidateur au Québec) peut gérer les affaires de la fiducie/succession afin de faire face à ces défis. 02 Les fiduciaires / représentants personnels (liquidateurs au Québec) sont tenus au maintien de certains registres. Identifiez quels sont les registres et autres informations que les fiduciaires / représentants personnels (liquidateurs au Québec) sont tenus de maintenir et décrivez les raisons pour lesquelles ces registres et autres informations doivent être conservées, la façon avec laquelle ils doivent être maintenus, quelles personnes sont autorisées à les consulter et les problèmes qui peuvent survenir pour un fiduciaire / représentant personnel (liquidateur au Québec). De plus, élaborez les sujets suivants dans votre dissertation : a) si les fiduciaires sont tenus ou non de divulguer volontairement de l information quant à l existence de la fiducie et, le cas échéant, à qui et quand; b) si les actifs de la fiducie consistent en actions de sociétés privées, si les bénéficiaires ont le droit d obtenir des informations sur ces sociétés et, le cas échéant, quel type d information peut être divulgué; et c) dans quelles circonstances, s il y en a, les fiduciaires peuvent-ils divulguer les raisons de leurs décisions concernant la fiducie et qui peut obtenir ces divulgations. 03 Juridictions de Common Law : Le représentant personnel d une succession peut faire face à une variété de défis lorsqu il est confronté aux dettes d un défunt et au passif de la succession. Identifiez et expliquez une ou plusieurs règles reliées à la détermination des frais d homologation, au règlement des réclamations des créanciers et à la gestion des paiements des dettes fiscale sur la dernière déclaration de revenus du défunt. Votre dissertation doit identifier les problèmes légaux et/ou pratiques concurrentielles pouvant en découler. Vous pouvez aborder un ou plusieurs de ces problèmes d une perspective interprovinciale. Une autre approche serait de considérer la situation où le reliquat inclus un régime enregistré, un REEE ou tout autre actif unique avec un traitement fiscal particulier formant une grande partie de la succession. Jurisdiction de droit civil : Le liquidateur d une succession peut faire face à une variété de défis lorsqu il est confronté aux dettes d un défunt et au passif de la succession. Identifiez et expliquez une ou plusieurs règles reliées au règlement des réclamations des créanciers et à la gestion des paiements des dettes d impôt sur le revenu final. Votre dissertation doit identifier les problèmes légaux et/ou pratiques concurrentielles pouvant en découler. Vous pouvez aborder un ou plusieurs de ces problèmes d une perspective interprovinciale. Une autre approche serait de considérer la situation où le reliquat inclus un régime enregistré, un REEE ou tout autre actif unique avec un traitement fiscal particulier formant une grande partie de la succession. 04 Afin qu une fiducie fonctionne, celle-ci doit être continuellement administrée jusqu à ce qu elle ait été entièrement exécutée. L administration d une fiducie est généralement la responsabilité du fiduciaire et une fiducie valide ne disparaîtra pas du simple manque d un fiduciaire. Qu en est-il de la situation où un fiduciaire, après avoir accepté le rôle de fiduciaire, décède, est incapable d agir ou refuse d agir ou simplement désire se retirer de l administration fiduciaire? En faisant référence à la législation et la jurisprudence, expliquez les moyens par lesquels un fiduciaire dans votre province peut Page 3 of 6
-4- être démis de ses fonctions ou remplacé, ainsi que les enjeux pouvant découler de la démission, du retrait ou de la nomination de fiduciaires. 05 Agir à titre de représentant personnel (liquidateur au Québec) ou fiduciaire peut impliquer l investissement de temps et d efforts substantiels, ainsi que des dépenses potentielles. Celles et ceux qui sont nommés en tant que représentants personnels (liquidateurs au Québec) et fiduciaires voudront probablement être remboursés pour toute dépense ou tout coût engagés dans l administration de la succession ou de la fiducie et ils pourraient également décider qu ils devraient être compensés pour leurs efforts. Les représentants personnels (liquidateurs au Québec) et fiduciaires peuvent-ils être remboursés pour les coûts et dépenses associés avec l administration de la succession ou de la fiducie? Peuvent-ils être payés pour le travail fait dans la gestion de la succession ou de la fiducie? Dans l affirmative, quels facteurs ou paramètres sont considérés? Votre dissertation devra inclure une explication des questions suivantes : 1) Qu est-ce qui autorise, le cas échéant, les représentants personnels (liquidateurs au Québec) et fiduciaires de payer ou d être remboursés pour des coûts et des dépenses encourus dans l administration de fiducie ou de succession? Y a-t-il des limites relatives à ces paiements ou ces remboursements? Y a-t-il des facteurs particuliers à considérer concernant les coûts de litige, les coûts de déclaration d impôts et/ou des coûts de préparation des comptes? 2) Qu est-ce qui autorise, le cas échéant, les représentants personnels (liquidateurs au Québec) et fiduciaires d être payés pour le travail accompli dans l administration de successions ou fiducies? Si les représentants personnels (liquidateurs au Québec) et fiduciaires peuvent être payés, comment cette compensation est-elle déterminée? Y a-t-il des limites quant au montant qu un représentant personnel (liquidateur au Québec) ou fiduciaire peut facturer ou recevoir comme compensation? Cette compensation peut-elle être réduite, et si c est le cas, pourquoi et comment? 3) Un constituant ou un testateur peut-il prédéterminer la compensation qu un représentant personnel (liquidateur au Québec) ou un fiduciaire recevra? Si c est le cas, comment? 4) Y a-t-il des facteurs particuliers à considérer concernant la compensation pouvant affecter les exécuteurs testamentaires ou fiduciaires remplaçants? 5) Que veut dire le terme «prélèvement» ( pre-taking ) dans le contexte d un fiduciaire ou d un représentant personnel (liquidateur au Québec)? Décrire tout enjeu découlant de ce terme. C FISCALITÉ 01 Les successions assujetties à l imposition à taux progressifs sont de nouvelles créatures de la Loi sur l impôt sur le revenu depuis 2016. En fournissant des exemples et en citant la législation et la jurisprudence, définissez les successions assujetties à l imposition à taux progressifs et décrivez d une perspective fiscale les avantages et les limites de ces successions. Incluez une analyse des Page 4 of 6
-5- dispositions affectant les statuts fiscaux des successions assujetties à l imposition à taux progressifs et les fiducies qui leur sont associées dans certaines circonstances ou situations qui peuvent surgir. 02 Les fiducies entre vifs sont des outils importants de la planification fiscale pour une multitude de raisons. Le succès de leur utilisation dépend cependant de la capacité à éviter d importants pièges de l impôt sur le revenu. Donnez des exemples et à l aide de la législation et la jurisprudence, expliquez certaines des opportunités de planification que les fiducies entre vifs présentent, les pièges de l impôt sur le revenu à éviter et les solutions pratiques pour les éviter. 03 Il n est pas rare pour une succession d être divisée également entre plusieurs bénéficiaires, dont certains résident au Canada alors que d autres sont des résidents fiscaux étrangers. Considérez une situation où une succession canadienne détient au moins trois des actifs suivants : 100% d une compagnie privée active, une propriété immobilière à vocation commerciale, une propriété inoccupée, une résidence principale et un portefeuille de placements en actions canadiennes. La succession sera distribuée également entre trois enfants d âge adulte n étant pas tous résidents au Canada. Identifiez et expliquez les impôts payables sur la dernière déclaration de revenus du défunt et discutez des options qui s offrent à eux afin de minimiser les impôts à payer par la succession. 04 Une planification préexistante peut subir l impact des récents changements à la taxation des fiducies testamentaires, l imposition de fiducies non testamentaires (comme les fiducies mixtes au profit du conjoint de fait ou de l époux) et les conséquences afférentes aux dons de bienfaisance qui seront effectifs en 2016. Expliquez les façons par lesquelles une planification préexistante sera affectée par ces changements et les étapes qui doivent être considérées pour la résolution de tout problème ainsi créé. D ENJEUX INTERNATIONAUX 01 Lors de leur retraite, les Canadiens peuvent déménager dans des lieux où la température est plus clémente et peuvent ultimement devenir domiciliés dans ces régions sans nécessairement se départir de leur citoyenneté canadienne. Donnez des exemples et à l aide de la législation et de la jurisprudence, décrivez les enjeux découlant du respect des lois applicables en matière fiscale, ainsi que dans l administration des successions lorsqu un citoyen canadien décède alors qu il est domicilié dans un autre pays avec des actifs dans ce pays et au Canada. Prenons, par exemple, une situation où ce défunt aurait un testament ne tenant compte que des actifs dans la juridiction étrangère, mais dont le reste de la succession au Canada serait ab intestat. 02 Une fiducie canadienne peut avoir des bénéficiaires au Canada et dans d autres juridictions à travers le monde. Le Royaume-Uni et les États-Unis sont deux exemples de juridictions ayant des règles spécifiques sur la façon avec laquelle les bénéficiaires qui sont assujettis aux lois sur l impôt sur le revenu de ces juridictions doivent déclarer leurs revenus provenant de fiducies «étrangères» (par exemple, une fiducie canadienne). Expliquez la nature des règles d une de ces juridictions et expliquez les répercussions en découlant pour un fiduciaire canadien administrant la fiducie. Alternativement, identifiez et expliquez les stratégies pouvant être incluses dans le testament par le testateur qui permettraient d assurer que les actifs détenus en fiducie pour des enfants au Canada et ailleurs dans le Page 5 of 6
-6- monde puissent être gérés efficacement, afin d éviter des obligations fiscales punitives pour les bénéficiaires. 03 Les conflits concernant les fiducies font souvent partie des trois éléments suivants : i) la validité quant au fond; ii) l interprétation matérielle de la rédaction d une disposition; ou iii) l administration de la fiducie. Lorsqu une fiducie possède des éléments impliquant plusieurs juridictions, la résolution d un conflit concernant ces éléments entraînera des conflits de lois. À l aide de la jurisprudence et de toute autorité académique compétente ou loi, décrivez ces «éléments» et expliquez la façon avec laquelle un tribunal canadien déterminera la loi qui s appliquera à chacun d entre eux (c.-à-d., quelles sont les règles pour la détermination de la loi applicable pour chaque «élément»?). Dans votre dissertation, examinez la loi applicable d une fiducie et expliquez si la loi de plus d une juridiction (qu elle soit d une province ou d un pays) peut s appliquer à une fiducie (ou à un aspect de celle-ci), et si la ou les lois applicables, une fois déterminée(s), peuvent changer? Également, incluez dans votre dissertation, une explication des clauses relatives à la loi applicable et à la juridiction dans les actes de fiducie. 04 Le sujet du prix du CBEG: Expliquez les enjeux à considérer lorsque vous conseillez un testateur ayant des actifs multijuridictionnels dans des pays de Common Law et de droit civil. Voir l adresse URL suivante : http://www.step.org/qp-essay-topics. Page 6 of 6