des Aides Financières Collectives

Règlement intérieur des Aides Financières Collectives Equipement accueil petite enfance Aide à l investissement Equipement et matériels d activité Aides au fonctionnement Développement de logements en faveur des familles en difficulté Document de communication non contractuel - Mise à jour en septembre 2015

Avant propos La caisse d Allocations familiales du Pas-de-Calais, poursuit son engagement en matière d animation et d accompagnement des différents réseaux locaux de partenaires de la petite enfance, de la parentalité, de l animation de la vie sociale, de la jeunesse ou encore du logement. Elle contribue à garantir aux familles les meilleures conditions possibles leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle Cette ambition, la Caf la partage avec de nombreux acteurs du territoire. En effet, les établissements publics, les collectivités, les associations et les entreprises constituent des partenaires de terrain agissant au plus près des familles. Pour ces acteurs de proximité, la Caf du Pas de Calais et son Conseil d administration peuvent accorder un appui financier tant sur le fonctionnement que sur l investissement de projets et permettre la création d espaces de rencontre, d accueils et de vie sociale, Le présent Règlement intérieur des Aides Financières prévoit l ensemble des prestations et aides susceptibles d être accordées aux partenaires partageant les valeurs, les objectifs de notre organisme ainsi que les principes d accompagnement définis par la Caf. Les aides présentées s activent exclusivement dans les champs d intervention relevant de la compétence des Caf. Ce règlement garantit l équité de traitement des porteurs de projets sur l ensemble du territoire. Le conseil d administration de la Caf, en vertu du principe d autonomie de décision accordée par la loi aux Caisses d allocations familiales, demeure seul compétent pour apprécier l opportunité des demandes qui lui sont soumises. Notre objectif est avant tout d aider les familles à faire face aux différents évènements susceptibles de les fragiliser tout au long de leur vie. La Caf s attache ainsi à créer les conditions favorables d exercice de la parentalité, à l insertion sociale, à l autonomie sous toutes ses formes. Elle oriente son travail dans l accompagnement des familles les plus fragiles à travers la poursuite d un objectif commun : celui de la cohésion économique et sociale. Les familles les plus vulnérables sont au coeur de nos réflexions. Ce règlement illustre ainsi notre volonté de développer l inclusion sociale, renforcer le dynamisme du territoire et multiplier les initiatives innovantes. Jean-Claude Burger Directeur Alain Dubreucq Président du Conseil d administration p 1

Sommaire La Caf du Pas-de-Calais proche de ses partenaires...3 Règlement des aides aux partenaires I. Les aides à l investissement 1.1 TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EXTENSION, RENOVATION, MAITRISE D'OUVRAGE...5-1.1.1 Équipements dédiés exclusivement à des activités...6-1.1.2 Équipements d accueil de la Petite Enfance...6-1.1.3 Équipements autres relevant du champ de compétence Caf mais n ouvrant pas droit à une Prestation de Service...6-1.1.4 Territoires en «contrat de ville»...7-1.1.5 Équipements et matériels d activité...8-1.1.6 Développement de logements en faveur des familles en difficulté...9 1.2 LES DEMANDES DE SUBVENTION HORS CHAMP DE COMPETENCE...9 II - Les aides au fonctionnement - Animation de la Vie Sociale...10 - Logement...12 - Jeunesse / Temps Libres...12 - Parentalité...14 - Financement de projets départementaux...14 p 2

LA CAF DU PAS-DE-CALAIS PROCHE DE SES PARTENAIRES Une proximité administrative Une seule adresse postale Caf du Pas-de-Calais Rue de Beauffort 62015 Arras Cedex 9 antennes de développement social Arras Maison des Services «Marie-Thérèse Lenoir» 1, rue Charles Péguy 62000 ARRAS Responsable de territoire : Michèle FRUTIER Béthune 18 rue du Pot d Etain Galerie des Treilles 62400 Béthune Responsable de territoire : Martine GREBERT Boulogne-sur-Mer 63-65 Boulevard Clocheville 62200 Boulogne-sur-Mer Responsable de territoire : Carole ROUZE p 3

Calais 2 bis, avenue Guynemer 62100 Calais Responsable de territoire : Brigitte CLERBOUT Etaples 13, rue de la Pierre Trouée 62630 Etaples Responsable de territoire : Paulette JUILIEN Hénin Carvin 127, rue de Pressensé 62220 Carvin Responsable de territoire : David MEILENDER Lens Liévin Tour Franck Grande Résidence, 2 ème étage Rue de Fécamp 62300 Lens Responsable de territoire : Marie-Paule BATAILLE Saint-Omer Cité administrative, Site de l Ancien Hôpital Saint-Louis 3 rue Saint-Sépulcre 62500 Saint-Omer Responsable de territoire : Véronique DELAINE Saint-Pol-sur-Ternoise 29 rue des procureurs 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise Responsable de territoire : Benoît HERBIN p 4

RÈGLEMENT DES AIDES AUX PARTENAIRES Destinataires des aides Les collectivités territoriales et établissements publics, Les associations «Loi 1901», Les porteurs privés du secteur marchand pour la Petite Enfance. I - Les aides à l investissement 1.1 - Travaux de construction, extension, rénovation, maîtrise d'ouvrage (exclusion faite des travaux de VRD*) Le montant des frais d'honoraires et maîtrise d'ouvrage est plafonné à 10 % du coût total des travaux. Les frais de sondage et/ou d'architecte, compris dans les 10 % plafonnés, peuvent être antérieurs à la date de dépôt du dossier compte-tenu de leur nécessité pour le dépôt de celui-ci. Pour les équipements dont le maître d œuvre est une collectivité territoriale, la subvention de la Caf ne peut pas être supérieure au montant à la charge de la collectivité territoriale (sauf pour les créations et les rénovations d'eaje). * Voirie et Réseaux Divers p 5

1.1.1 - Équipements dédiés exclusivement à des activités qui sont ou seront bénéficiaires d une prestation de service ordinaire, ainsi que les garderies périscolaires non agréées dans les communes de moins de 1 000 habitants Le calcul du montant de la subvention prend en compte le potientiel financier du lieu d implantation de l équipement dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses retenues. Le montant de la subvention est plafonné à 500 000. Potentiel financier Montant de la subvention < 419 50 % des dépenses éligibles 420 à 918 40 % des dépenses éligibles > 919 30 % des dépenses éligibles 1.1.2 - Équipements d accueil de la Petite Enfance Il s agit des équipements collectifs d accueil de la Petite Enfance (E.A.J.E.) bénéficiaires d une aide à l investissement nationale dont le projet de fonctionnement permettra l ouverture des droits à la P.S.U.* Potentiel financier Montant de la subvention (aide nationale + aide «fonds propres») < 419 80 % des dépenses éligibles 420 à 918 70 % des dépenses éligibles > 919 60 % des dépenses éligibles Compte tenu du caractère prioritaire du développement des places pour l'accueil du jeune enfant, lorsque l'équipement est financé exclusivement sur fonds propres, à la place des Fonds Nationaux (fonds nationaux épuisés par exemple), les règles des fonds nationaux et complémentaires «fonds propres» en vigueur s'appliquent pour le calcul de la subvention, l aide sur fonds propres étant plafonnée à 500 000. *Prestation de Service Unique p 6

1.1.3 - Équipements autres relevant du champ de compétence Caf mais n ouvrant pas droit à une Prestation de Service Aire de Jeux (exclusivement achat et pose des jeux et sols souples) et terrains multi-activités (achat et pose de l équipement) sous réserve qu ils soient utilisés par des structures éducatives et encadrées, Salle Polyvalente : équipement structurant pour contribuer à l animation de la vie locale : multi-activités (relevant du champ de compétence de la Caf) et accueil d associations, Ludothèques avec un projet d activités et d animation collective dans les locaux, Garderies périscolaires non agréées pour les communes de plus de 1 000 habitants, Cantine scolaire, si une utilisation régulière par les accueils de loisirs est effective tout au long de l année, Micro-crèche ouvrant droit à la PAJE sous réserve que le projet respecte l accessibilité aux familles vulnérables. Montant de la subvention 20 % maximum des dépenses éligibles dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses retenues plafonné à 150 000 1.1.4 - Territoires en «contrat de ville» Nous proposons une majoration de 10% des aides à l'investissement accordées sur les territoires politique de la ville y compris les quartiers en veille, dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables et des plafonds de financement actés par le Conseil d'administration p 7

1.1.5 - Équipements et matériels d activité Nature Dépenses pour des achats réalisés dans des équipements bénéficiaires d une Prestation de Service Dépenses pour des achats réalisés dans des équipements non bénéficiaires d une Prestation de Service mais entrant dans le champ de compétence de la Caf 1 ère acquisition de matériel informatique et/ou de logiciel de gestion ou renouvellement de logiciel de gestion (hors formation et maintenance) (avec un délai minimum de 3 ans entre les 2 achats si renouvellement) à destination des équipements bénéficiaires d une Prestation de Service, afin de faciliter la gestion de l activité et les échanges avec les services de la Caf Montant de la subvention 40 % du coût total de la dépense 20 % du coût total de la dépense 80 % maximum et dans la limite de 2 000 : par équipement «Petite Enfance», par gestionnaire pour les autres équipements (ALSH, Centre Social...) Aide à la mobilité : 1 ère acquisition financée par la Caf, d un seul véhicule type «Minibus», pour les équipements percevant de la Prestation de Service «Accueil de Loisirs», «Animation Globale»... afin de lever les freins à la mobilité des publics fréquentant ces équipements. 80 % du coût total de l investissement dans la limite de 15 000 Cette aide pourrait être étendue aux opérateurs de mobilité à caractère social si le public véhiculé est de notre champ de compétence et en fonction du projet Nous entendons par équipement et matériel d activité, toutes les dépenses d investissement amortissables (sauf lors de la création où le petit matériel peut être repris). 1.1.6 Développement de logements en faveur des familles en difficulté Montant de la subvention Financement de 50 logements sociaux PLAI* par an dans le cadre d une convention signée avec des partenaires 5 000 par an et par logement * Prêt locatif aidé d intégration p 8

1.2 LES DEMANDES DE SUBVENTION HORS CHAMP DE COMPETENCE Les demandes de subvention sont hors champ de compétence lorsque : n le porteur de projet est : à connotation politique, syndicale, religieuse de l action, du secteur marchand hors projets petite enfance n l investissement concerne des : locaux scolaires : les salles de classe et ses annexes obligatoires, cantines purement scolaires, salles de sport et/ou salles polyvalentes à dominante sportive, Équipements sportifs et/ou mono activité (ex : skatepark, hadtrick ), Équipements Culturels (ex : bibliothèque, médiathèque ) petits matériels relevant du fonctionnement, Équipement de locaux administratifs sauf pour l aménagement et l équipement de structures bénéficiaires d une prestation de service et exclusivement à l ouverture de celles-ci, travaux liés à une obligation légale comme les travaux d accessibilité. Vous avez besoin d'une aide pour bien démarrer vos projets, vos rénovations ou vos travaux? Pour anticiper vos besoins d'accompagnement financiers, pensez à informer la Caf de vos projets d'investissements impérativement avant le 15 SEPTEMBRE de l'année en cours pour les aides décidées l'année suivante. Téléchargez l'imprimé de demande disponible sur www.pas-de-calais.caf.fr Complétez votre demande avec un descriptif sommaire de votre projet et un plan de financement. p 9

II - Les aides au fonctionnement Nos aides au fonctionnement répondent aux orientations de la COG dans les champs prioritaires de nos compétences : Petite Enfance, Parentalité, Temps Libres / Vacances, Animation de la vie sociale Afin de préserver une équité d approche des dossiers, un règlement est acté pour certaines aides mais la Caf du Pas-de-Calais pourra, également, porter une attention particulière à des actions, dans son champ de compétence, accompagnées par les territoires ou les Conseillers Thématiques, notamment sur les territoires «contrat de ville», y compris les territoires en veille. CHAMP DE COMPETENCE TYPE D AIDE MONTANT OBJECTIF Animation de la Vie Sociale Accompagnement des Centres Sociaux : n Aide complémentaire à la Prestation de Service «Animation Globale» 20 000 maximum : * Acompte de 10 000 * solde à réception des justificatifs sollicités Accompagner financièrement, de manière importante, des actions relevant de notre compétence n Aide complémentaire à la Prestation de Service «Animation Collective Familles» * 5 000 pendant les 2 premières années (1 ère année : proratisée au nbre de mois de fonctionnement) Favoriser le développement de cet axe des Centres Sociaux * 20 % de la P.S. à compter de la 3 ème année (référence à la PS de N-2) n Aide à la formation des Directeurs 100 % du coût de la formation dans la limite du reste à charge du gestionnaire plafonné à 10 000 par an Répondre aux exigences de la Circulaire AVS de Juin 2012 en matière de niveau de qualification des directeurs, et ce pour les directeurs en place Programme de Réussite Éducative (PRE) Accompagnement des Epiceries Sociales 100 maximum par enfant du PRE 5 000 pour la prise en charge d actions collectives dans la limite du reste à charge Accompagner le volet «parentalité» des Programmes de Réussite Educative Soutenir des actions collectives dans le champ de la Parentalité Soutenir les épiceries sociales dans le développement d actions de qualité au delà de l offre alimentaire p 10

CHAMP DE COMPETENCE TYPE D AIDE MONTANT OBJECTIF Animation de la Vie Sociale Accompagnement des Ecoles de Consommateurs 25 % du budget prévisionnel de l action dans la limite du reste à charge et de 15 000 Impulser et soutenir les projets qui permettent aux familles d être des citoyens informés et responsables Accompagnement des Espaces de Vie Sociale *5 000 pendant les 2 premières années (1 ère année : proratisée au nbre de mois de fonctionnement) Impulser et soutenir les projets facilitant les échanges sociaux *50 % de la P.S. à compter de la 3 ème année (référence à la PS de N-2) Financer les CTG (Conventions Territoriales Globales) 50 % du projet dans la limite de 20 000 Favoriser l élaboration et la mise en œuvre du Projet Social de Territoire avec la ou les collectivités pour les actions de pilotage, coordination, communication... Diagnostic préalable à la création d un équipement financé par une Prestation de Service (embauche d un personnel spécifique ou recours à un prestataire) 40 % du coût résiduel à la charge du porteur de projet dans la limite de 15 000 Accompagner des diagnostics pour des résultats de qualité Préfiguration d un équipement avant agrément (PMI ou Caf ou DDCS) par l embauche d un personnel qualifié 40 % des salaires et charges plafonné à 2 mois de prise en charge Permettre l écriture du projet et la mise en œuvre du service p 11

CHAMP DE COMPETENCE TYPE D AIDE MONTANT OBJECTIF Logement Accompagnement des C.L.L.A.J. ou Services Logement Jeunes 10 000 par ETP dans la limite du reste à charge et au maximum 2 ETP par structure Faciliter l information, l accès aux droits et au logement des jeunes Financement d opérateurs compétents dans le champ de l amélioration de l habitat 30 % du coût de l action dans la limite de 20 000 par action Accompagner la famille dans l entretien et l amélioration de leur logement, lutter contre la précarité énergétique... Jeunesse / Temps Libres Frais de formation BAFA organisée par les Collectivités Territoriales pour leur personnel titulaire ou contractuel qui intervient de manière régulière dans leurs Accueils Collectifs de Mineurs 200 par stagiaire et par session dans la limite du coût de la formation (non cumulables avec les aides Caf et CG) Améliorer la qualité de l accueil des accueils de loisirs des mineurs par la professionnalisation du personnel Permettre aux gestionnaires de répondre aux exigences de qualification des personnels pour bénéficier d une Prestation de Service par la Caf Financement d Associations d Education Populaire oeuvrant dans le domaine des loisirs 60 000 maximum par an dans la limite des frais engagés par mission confiée à l AEP (actions d accompagnement et/ou de formation) Soutenir une offre d accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des enfants et des jeunes p 12

CHAMP DE COMPETENCE TYPE D AIDE MONTANT OBJECTIF Jeunesse / Temps Libres P A E J (Point d Accueil et d Ecoute des Jeunes) 5 % du budget prévisionnel validé par la DDCS Contribuer à l accès à l information et à l écoute des jeunes Contrats «colonie» 50 % de la dépense nette à charge du porteur pour des séjours dont le coût est plafonné à 850 par place Favoriser l accès aux vacances des enfants et des adolescents en soutenant nos partenaires à développer des offres en places de Centres de Vacances Vacances Familiales (séjours collectifs) Hors VACAF : 50 % maximum du coût du projet dans la limite de 10 000 par an et par porteur Si VACAF : 25 % maximum du coût du projet dans la limite de 10 000 par an et par porteur Favoriser le développement de séjours familiaux collectifs portés par une association ou une municipalité et s inscrivant dans un projet global accompagné par nos services Sorties Familiales (projets collectifs) Hors VACAF : 50 % maximum du coût du projet dans la limite de 10 000 par an et par porteur Favoriser les premières sorties de familles qui adhérent à un projet plus global accompagné par nos services Clubs de Prévention 5 % du budget validé par le Conseil Général à part égales avec la ou les municipalité(s) sous réserve d'actions menées en lien avec nos champs de compétence Favoriser le développement d actions dans notre champ de compétence p 13

CHAMP DE COMPETENCE TYPE D AIDE MONTANT OBJECTIF Parentalité Accompagnement des LAEP Prise en charge des coûts de supervision dans la limite de 3 000 Professionnaliser les LAEP Animation départementale des dispositifs de soutien à la Parentalité Selon la décision de la CAAP Accompagner la mise en réseau des acteurs de la parentalité Développer le site internet «parent62.org» Animation territoriale des dispositifs de soutien à la Parentalité (1 animateur par ADS) Prise en charge du coût du poste dans la limite de 50 000 Identifier les acteurs locaux, les accompagner, les mettre en réseau Apporter un soutien technique Coordonner les dispositifs parentalité à l échelon territorial Soutenir l activité des services conventionnés d Aide à Domicile Montant négocié chaque année Financement de projets départementaux Montants déterminés selon les projets : Soutenir financièrement des opérateurs départementaux Les aides au fonctionnement hors champ de compétence Les aides au fonctionnement sont hors champ de compétence lorsque : n le porteur de projet est : à connotation politique, syndicale, religieuse du secteur marchand hors projets petite enfance n les dépenses concernées : une compétition sportive et/ou l enseignement d'une discipline des activités sur du temps scolaire (classe de neige par exemple) une manifestation unique à caractère événementiel un service offrant des «permanences» d'information ou d'accueil des activités à caractère exclusivement humanitaire, touristique, culturel... p 14

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