PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D ERCÉ PRÈS LIFFRÉ DU MARDI 18 NOVEMBRE 2014 Date de convocation et d affichage de l ordre du jour : 12 novembre 2014 Date d affichage du compte-rendu de la réunion : 21 novembre 2014 L An deux mil quatorze, Le 18 novembre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la commune d ERCÉ PRÈS LIFFRÉ, légalement convoqué, s est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé PICARD, Maire Etaient Présents : H. PICARD - G. LEMASSON - A. DOUARD - St. DESJARDINS - M. BRETEL Ph. SAULNIER - J. POUPART - Ph. BAUDEQUIN - T. DESRUES - V. LETELLIER - Ch. AUFFRAY - T. GUIN - E. FAISANT - A. GUEROULT - A. LORANT - N. BEAUDOIN - R. HAMARD - M. HURAULT - B. CHEVESTRIER Secrétaire de Séance : Ph. SAULNIER, à qui il est adjoint un auxiliaire, Annick HOUEDRY, Secrétaire Générale. Adoption du procès-verbal de la réunion en date du 4 novembre 2014 : Suite à une erreur, il convient de rectifier la composition de la commission "Sports et Loisirs - Culture et Fête" comme suit : Commission «Sports et Loisirs - Culture et Fêtes» : Hervé PICARD Maire - Gaya LEMASSON - Martine BRETEL - Anthony GUEROULT - Valérie LETELIER - Philippe BAUDEQUIN - Régis HAMARD - Bertrand CHEVESTRIER Le procès-verbal de cette réunion, n'appelant pas d'autre observation, est adopté. INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT POINT 1 : Rapport d'activités 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Liffré Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président de la Communauté de Communes du Pays de Liffré présente le rapport d'activités 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Liffré. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, valide le rapport d'activités 2013 de la Communauté de Communes du pays de Liffré. POINT 2 : Syndicat Intercommunal des Eaux : présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau Potable Monsieur Stéphane Desjardins, Adjoint, présente le rapport annuel 2013 sur la prix et la qualité du service public de l'eau Potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de St Aubin d'aubigné. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, valide le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau Potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de St Aubin d'aubigné. POINT 3 : Syndicat Bassin Versant de l'ille et de L'Illet : désignation d'un membre au sein de la commission "Collectivités" Depuis 2010 et dans le cadre du Contrat de Bassin Versant, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'ille et de l'illet met en œuvre des actions auprès des différents acteurs sur son territoire. Une commission "collectivités" avait été constituée au cours de l'année 2010 pour suivre les actions menées auprès des communes et des particuliers, mais aussi comme lieu d'échanges sur différentes problématiques (entretien des espaces verts communaux, gestion des eaux pluviales, etc.,...). Suite aux élections municipales, il y a lieu de renouveler les membres de cette commission. 1
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, désigne Monsieur Stéphane DESJARDINS pour représenter la Commune au sein de la Commission "Collectivités" du Syndicat Bassin Versant de l'ille et de l'illet. POINT 4 : Association Ille et Développement : démission du Conseil d'administration du représentant de la commune Monsieur Stéphane Desjardins a été désigné représentant de la commune au sein du Conseil d'administration de l'association Ille et Développement. Suite à la création de deux emplois «Contrat d'avenir» aux services techniques, la collectivité ne fera plus appel à l'association Ille et Développement pour effectuer certains travaux. Il est apparu judicieux que Monsieur Stéphane DESJARDINS se retire du Conseil d'administration de l'association Ille et Développement afin de laisser sa place à un représentant d une autre commune. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, valide le départ de Monsieur Stéphane DESJARDINS du Conseil d'administration de l'association Ille et Développement. AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES POINT 5 : Budget Primitif principal 2014 : décisions modificatives n 1 La commission finances, réunie le 14 novembre 2014, a examiné les décisions modificatives concernant le chapitre Personnel (congés maternité/maladie et embauche de 2 contrats d'avenir) et l'achat du camion du service technique comme suit : Section de fonctionnement Dépenses Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés Compte 6411 Personnel titulaire + 19 000 Compte 6413 Personnel non titulaire + 10 000 Compte 64162 Contrat d'avenir + 14 000 Compte 6451 URSSAF + 11 000 Compte 6453 Caisse de retraite + 9 500 Compte 022 Dépenses imprévues - 14 400 Compte 6574 Subventions - 5 000 Compte 6184 Organisme de formation - 3 000 Compte 617 Etude et recherche - 1 500 Recettes Chapitre 013 Atténuation de charges Compte 6419 Remboursement rémunération personnel + 29 600 Chapitre 74 Dotations et participations Compte 7478 Participation CAF ALSH + 10 000 Section d investissement Dépenses Programme 87 - Equipement Technique Compte 21782 Matériel de transport + 17 500 Programme 106 - Voirie Compte 2315 Installations techniques - 12 500 Programme 118 - Vestiaires Football Compte 2188 Autres immobilisations corporelles - 500 Compte 2313 Constructions - 2 000 Programme 120 - Aménagement extérieur Relais des Cultures C/2313 Constructions - 2 500 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, valide la décision modificative n 1 du Budget Primitif principal 2014 tel que présenté ci-dessus. 2
POINT 6 : Quartier de La Nozanne : Projet NEOTOA Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de NEOTOA de construire 5 maisons PSLA sur les lots 15 et 16 situés sur le Quartier de la Nozanne. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité décide : d'autoriser la vente au profit de la société NEOTOA de deux emprises foncières (Lot 15 de 314 m²-lot 16 de 444m²) destinées à la construction de 5 maisons PLSA (SHAB 447,74 m²) moyennant le prix de 26 864,40 Hors Taxes, soit 60 hors taxes le m², soit un prix toutes taxes comprises de 28 169,19. d'autoriser Monsieur le Maire à signer en l'étude de Maître Sophie Feisthammel- Renoult, notaire à Ercé Près Liffré, sise «La Bricardière» (35340), toute promesse synallagmatique de vente et tout acte authentique de vente avec la société NEOTOA et se rapportant au projet ci-dessus énoncé et aux charges et conditions également énoncées ci-dessus. POINT 7 : Taxe d'aménagement : Exonération partielle sur abris de jardin Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 331-9 ; Vu la délibération du 28 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal Vu la réunion de la commission finances en date du 14 novembre 2014 ; Considérant que les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2014 n 2013-1278 du 29 décembre 2013, être exonérés en tout ou partie de la taxe d'aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils généraux et par le conseil régional de la région d'ile-de-france. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, décide que les abris de jardin soumis à déclaration préalable soient exonérés de la taxe d'aménagement dans la limite de la surface inférieure ou égale à 11 m 2, à compter du 1 er janvier 2015. POINT 8 : Contrat d'association avec l'ecole Privée Sacré Coeur au titre de l'année scolaire 2014/2015 A- Convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes de l'école privée du Sacré Cœur sous contrat d'association avec l'état Vu la délibération en date du 17 juin 2013 concernant la convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes de l'école privée du Sacré Cœur sous contrat d'association avec l'état ; Considérant le nombre d'élèves d'ercé Près Liffré scolarisés à l'école privée du Sacré Cœur au 2/09/2014 : Maternelle : 14 élèves - Elémentaire : 28 élèves ; Considérant le coût de dépenses d'un élève à l'école publique Paul Emile Victor pour l'année 2013 Maternelle : 729,41 - Elémentaire : 239,80 ; Le montant global attribué à l'ecole du Sacré Cœur pour l'année scolaire 2014/2015 dans le cadre de la dite convention est de 16 926,14. Comme indiqué dans la convention, le versement sera trimestriel à savoir 25% en novembre, 25% en janvier, 25% en avril et le solde en juillet. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser à l'ogec la somme de 16 926,14 dans le cadre de la convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes de l'école privée du Sacré Cœur sous contrat d'association avec l'état pour l'année scolaire 2014/2015. 3
B- Convention de prise en charge communale de dépenses à caractère social des classes des écoles privées sous contrat Vu la délibération en date du 17 juin 2013 concernant la convention de prise en charge communale de dépenses à caractère social des classes des écoles privées sous contrat ; Considérant le nombre d'élève d'ercé Près Liffré scolarisés à l'école privée du Sacré Cœur au 2/09/2014 : Maternelle : 14 élèves - Elémentaire : 28 élèves ; Considérant le montant alloué par élève à l'école publique Paul Emile Victor pour les fournitures scolaires : 34,85 ; Considérant le coût du temps périscolaire du midi d'un élève à l'école publique Paul Emile Victor, soit 47. Le Montant global attribué à l'école privée Sacré Cœur pour l'année scolaire 2014/2015 dans le cadre de la dite convention est de 3 438. Comme indiqué dans la convention, le versement sera trimestriel à savoir 25% en novembre, 25% en janvier, 25% en avril et le solde en juillet. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser à l'ogec la somme de 3 438 dans le cadre de la convention de prise en charge communale de dépenses à caractère social des classes des écoles privées sous contrat pour l'année 2014/2015. QUESTIONS DIVERSES POINT 9 : Quartier de La Nozanne Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2013 concernant le dépôt de pièces relatives à la ZAC du Bocage de l'illet ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, en l'étude de Maître Sophie Feisthammel-Renoult, notaire à Ercé près Liffré (35340), «La Bricardière», tout dépôt de pièces complémentaires à l'acte de dépôt reçu par Maître Sophie Feisthammel-Renoult le 10 juin 2014 concernant la ZAC du Bocage de l'illet - Quartier de la Nozanne. POINT 10 : Remboursement frais de garde d'enfants aux élus La loi N 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a pour objet premier l'approfondissement de la démocratie locale. Cet approfondissement concerne la démocratie participative d'une part, qui permet aux habitants d'être mieux associés à la vie locale et, d'autre part, la démocratie représentative, afin de fournir aux élus locaux de meilleurs conditions d'exercice de leurs mandats. Cette loi vise également à démocratiser l'accès aux fonctions électives locales. Dans ce cadre et selon les articles L 2123-18-2-1 et L 2123-18-2 du Code Général des collectivités Territoriales, créé par l'article 84-4 de la loi N 2002-276 du 27 février 2002, les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction, peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagées en raison de leur participation aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions dont ils sont membres ou aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité : - décide que les conseillers municipaux qui ne bénéficient pas d'indemnité, puissent être remboursés de frais de garde sur justificatif et dans la limite énoncée par la loi. - dit que cette délibération sera annexée au règlement intérieur du Conseil Municipal. Un modèle de justificatif sera présenté. 4
POINT 11 : Questions diverses Explications concernant le vote négatif de certains conseillers de la majorité à la proposition de subvention à l'association Cybercé Lors du conseil municipal du 14 octobre dernier, Monsieur HAMARD a demandé aux conseillers municipaux qui s'étaient opposés à la proposition d'allocation d'une subvention à l'association Cybercé d expliquer leur choix : Monsieur PICARD avait renvoyé la question à la séance du conseil municipal du 18 novembre. Monsieur HAMARD a donc souhaité revenir sur ce point: seul Monsieur POUPART explique son choix. De la discussion qui suit, il ressort qu'un certain nombre de conseillers municipaux qui ont voté contre le versement de la subvention se sont fondés sur deux éléments : l'association aurait décidé de laisser tomber les initiations informatiques en cours d'année et donc d'abandonner les élèves ; l'association a laissé un site ingérable à la nouvelle municipalité, site qu elle gérait jusqu'aux élections puisque c était le souhait de l ancienne municipalité. Monsieur CHEVESTRIER, conseiller municipal et membre de l'association Cybercé, répond aux deux sujets : L'association n'avait pas décidé d'arrêter les initiations informatiques mais uniquement de les suspendre le temps de définir les nouvelles modalités d'organisation (publication dans le Flash-Info mars 2014) avec la municipalité élue (utilisation des salles en particulier, gestion du réseau, responsabilités). Avant toute discussion, la mairie ayant choisi de faire appel à d'autres bénévoles, l'association a de facto arrêté ses initiations malgré leur succès et la satisfaction des personnes et des formateurs ayant pu y participer ; Légalement, le maire d'une commune est le directeur de publication du site, il était donc indispensable de procéder à un transfert de responsabilité. Lors du changement de municipalité, des courriers ont donc été transmis à la mairie avec des consignes précises concernant la nécessité de changer les différents identifiants et mots de passe permettant de gérer le site. Ces changements effectués, l'association n'avait plus aucun accès à la gestion du site www.ercepresliffre.fr. Cependant, un courrier a été transmis à Monsieur PICARD pour lui indiquer clairement que si la mairie le souhaitait, elle pouvait solliciter les services de Cybercé pour l'aider à prendre en main le site internet. Cette proposition, visiblement ignorée par beaucoup, est restée lettre morte. Cybercé n'a rien refusé à la municipalité. Publication du bulletin municipal M. CHEVESTRIER interpelle Monsieur PICARD au sujet de la date de publication du premier bulletin municipal. Cette date n est pas connue à ce jour mais la publication serait imminente. Monsieur PICARD précise qu il était nécessaire de se laisser du temps pour disposer du recul nécessaire et pour retrouver une sérénité sur la commune, compte tenu des tensions légitimes inhérentes aux élections municipales de 2014, ce bulletin ayant pour objectif de faire un retour et un bilan sur les évènements qui ont eu lieu sur notre commune ces derniers mois. M. HAMARD rappelle qu il a été demandé aux associations de retourner en mairie leur proposition d articles pour le 23 juin. Puis la date de parution a été repoussée en septembre, et a été proposé la possibilité de transmettre de nouveaux articles pour le 22 août. Le bulletin n est toujours pas publié à ce jour. Monsieur HAMARD demande à ce que le travail des bénévoles qui rédigent des articles et les proposent en mairie, soit respecté. Vente de deux hangars Madame BEAUDOIN a pris connaissance de la vente de deux hangars communaux en découvrant les annonces présentant ces ventes sur «Le Bon Coin». L intérêt de vendre ou pas ces deux hangars n a pas été étudié en commission, et elle trouve regrettable ce manque de concertation. Projet d extension de l école Paul Emile Victor Comme lors du conseil d école de juin dernier, Monsieur PICARD a évoqué au conseil d école de novembre le projet d extension de 2 classes en donnant de nouvelles précisions sur la date de livraison, l articulation des bâtiments et les surfaces de classes. 5
Nous avions pourtant interpellé Monsieur PICARD en juillet sur le manque de concertation et il s était voulu rassurant en indiquant que ce dossier serait pris en charge en commission. Pourtant, à ce jour, aucune commission n a travaillé sur ce projet. Madame HURAULT interpelle de nouveau Monsieur PICARD à ce sujet. Il indique qu il a apporté les mêmes précisions sur ce dossier au conseil d école de juin et à celui de novembre, si ce n est qu entre ces deux réunions, l architecte qui était venu observer la faisabilité sur place en juin, a transmis en juillet un estimatif sommaire sur les surfaces nécessaires et le coût, document réclamé par la communauté de communes pour l inscrire dans les prévisions du contrat de territoire à venir, contrat qui fixe des échéances en termes de demandes de subventions (d où un calendrier de réalisation nécessaire). Monsieur le Maire précise que la prochaine étape sur ce projet sera son étude par le comité consultatif aux affaires scolaires et par la commission municipale compétente. La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au mardi 9 décembre 2014. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures et 55 minutes. Délibéré en séance, les jour et an susdits. 6