ECO-PARTICIPATION POUR LES DECHETS D EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES La directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipements électriques et électroniques a été transposée en droit français par le décret n 2005-829 du 20 juillet 2005. L article 17 de ce décret, complété par l article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005, introduit une contribution visible, visant à informer les consommateurs du coût de la gestion de fin de vie des équipements électriques et électroniques ménagers (voir note de fin texte 1) mis sur le marché avant le 13 août 2005 et collectés après cette date. Cette contribution visible s applique obligatoirement à chaque nouvel équipement électrique et électronique ménager mis sur le marché à compter du 15 novembre 2006 (date d entrée en vigueur des agréments délivrés aux éco-organismes). Cette contribution visible est également appelée «éco-contribution», «écoparticipation», «contribution environnementale» ou «coût de l élimination». Cette contribution visible est obligatoire jusqu au 13 février 2011 pour toutes les catégories d équipements électriques et électroniques (voir note de fin de texte 2), sauf pour les gros appareils ménagers (catégorie 1) pour lesquels l éco-participation est obligatoire jusqu au 13 février 2013. Les producteurs d équipements électriques et électroniques ménagers (EEE ménagers) Définition Selon le décret n 2005829, est considéré comme producteur d équipements électriques et électroniques toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance : Fabrique et vend des EEE sous sa propre marque Revend sous sa propre marque des EEE produits par d autres fournisseurs (le revendeur n est donc pas considéré comme producteur lorsque la marque du producteur figure sur l EEE) Importe des EEE à titre professionnel sur le marché français Introduit des EEE à titre professionnel sur le marché français (y compris des EEE venant d autres Etats membres de l UE)
Depuis le 15 novembre 2006, les producteurs d équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus de contribuer à l élimination des déchets d équipements électriques et électroniques ménagers usagés, en fonction des quantités d équipements qu ils mettent sur le marché. Cela se traduit par le versement d une contribution à un éco-organisme agréé, par équipement mis sur le marché. L article 17 du décret ainsi que l article 87 de la loi de finances rectificative précités posent l obligation aux producteurs d informer les acheteurs du coût de l élimination des EEE qu ils mettent sur le marché français. Le montant de la contribution visible est donc fixé par le producteur, mais ce montant ne peut être en aucun cas être supérieur au coût que supporte réellement celui-ci pour la gestion de fin de vie des équipements qu il a mis sur le marché. Si le producteur a adhéré à un éco-organisme, c est ce dernier qui définit les montants de la contribution visible, selon les catégories d équipements concernés. La directive DEEE (2002/96/CE) prévoit la mise en place à titre transitoire d une contribution visible par les Etats membres, sur une base volontaire. Certains pays de l UE ont décidé de rendre cette contribution obligatoire (France, Belgique ), tandis que d autres ont préféré laisser le choix aux producteurs d EEE ménagers d appliquer ou non cette contribution (au Royaume-Uni par exemple). Les distributeurs d équipements électriques et électroniques Depuis le 15 novembre 2006, cette contribution visible est répercutée à l identique de manière visible depuis le producteur jusqu au consommateur final qui la supporte, sans possibilité de marge ni de réfaction. Les distributeurs et les différents acheteurs sont donc tenus de faire apparaître cette contribution selon les mêmes modalités que celles prévues pour les producteurs (cf : modalités de facturation). Cependant, si aucune facture n est délivrée au moment de la vente, ils peuvent choisir un autre procédé d information, dès lors que celui-ci est conforme à l article L.113-3 du code de la consommation (marquage, étiquetage, affichage ). Le montant de la contribution visible peut donc être différent pour un même type de produit, en fonction de l éco-organisme auquel adhère le producteur de l équipement. Si un producteur n a pas encore transmis le montant de la contribution visible des équipements vendus à un distributeur, ce distributeur peut le solliciter pour connaître le montant de cette contribution.
La contribution visible s applique aux équipements électriques et électroniques ménagers uniquement. Cependant, un producteur se trouve parfois dans l incapacité de déterminer, au moment de la mise sur le marché de l équipement, si celui-ci sera utilisé finalement par un ménage ou un professionnel. Dans ce cas, le producteur considère alors l équipement comme ménager, ce qui implique la facturation de ce dernier avec éco-participation à ses distributeurs. Des distributeurs professionnels peuvent ainsi être amenés à répercuter le montant de cette éco-participation sur leurs clients professionnels. Les modalités de facturation de l éco-participation La contribution visible n est pas une taxe. La TVA s applique sur le montant de cette contribution. Dans le cas où une facture est établie, les textes de loi précités prévoient que la contribution visible doit figurer au bas de la facture de vente. Lorsqu une facture reprend la vente de plusieurs équipements n ayant pas le même montant de contribution visible, il est nécessaire d indiquer le détail des coûts unitaires environnementaux en pied de la facture. Pour des raisons pratiques, il est également possible d indiquer ce détail des coûts de contribution en annexe de la facture, par exemple sur un fichier excel, du moment que le numéro de la facture correspondante est repris sur cette annexe et que la facture fait explicitement référence à cette annexe. Dans une lettre circulaire datant du 9 novembre 2006, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) reprend les obligations en matière de facturation et propose un modèle de facture. Il s agit d un modèle, qui peut être adapté en fonction des logiciels de facturation, dès lors que les mentions obligatoires sont respectées. Selon cette lettre circulaire, la contribution visible est un élément du coût total de l équipement et ne peut donc faire l objet ni d une ligne séparée, ni d une colonne séparée dans le corps de la facture. Elle n apparaît distinctement qu en pied de facture. Si l éco-participation pour les EEE ménagers est introduite par la directive DEEE (2002/96/CE), les modalités de facturation décrites ci-dessus sont prévues par des textes de loi français. Par conséquent, les modèles de factures mis en place pour la France ne peuvent pas toujours être utilisés pour la vente d EEE dans un autre Etat membre.
Le traitement comptable de l éco-participation Dans un avis daté du 10 janvier 2007, le comité d urgence du Conseil National de la Comptabilité (CNC) considère également que la contribution visible est un élément constitutif du prix de vente de l équipement électrique et électronique. Cet avis prévoit que «la contribution doit être comptabilisée au compte de résultat : Chez le producteur : la contribution financière étant un élément du prix de vente, elle doit être comptabilisée en chiffre d affaires au même titre que l équipement électrique ou électronique, ou inscrite dans un sous compte spécifique des ventes. Le paiement de la contribution financière à l organisme agréé constitue une charge d exploitation à comptabiliser au compte 611 «sous-traitance générale». Chez le distributeur : la contribution financière acquittée au producteur constitue un élément du coût d acquisition de l équipement électrique et électronique, qui peut être inscrit dans un sous compte spécifique des achats de marchandises. La contribution financière facturée au client final constitue un élément du prix de vente à comptabiliser en chiffre d affaires au même titre que l équipement électrique ou électronique, ou dans un sous compte spécifique des ventes.» Attention! Le non-respect des dispositions relatives à la contribution visible peut être sanctionnée par une amende de 3 ème classe, soit 450 (cette somme pouvant être multipliée par 5 pour les personnes morales). Dossier rédigé par : Caroline BERTEIN
Notes de fin de texte 1. Définition : EEE ménagers/ EEE professionnels Pour déterminer si un EEE est ménager ou professionnel, il convient de prendre en compte deux critères: - critère n 1: la nature de l'eee - critère n 2: le circuit de distribution de l'eee Si la nature de l'eee est uniquement professionnelle (c'est-à-dire si l'eee ne peut en aucun cas être acheté ou utilisé par un ménage), il s'agit alors d'un EEE professionnel. Dans le cas où la nature de l'eee est mixte (c'est-à-dire s'il peut être acheté ou utilisé à la fois par les ménages et les professionnels), il convient de regarder le 2ème critère. Le circuit de distribution: Si le circuit de distribution est strictement professionnel ( le ménage n'a donc pas accès à ce circuit), il s'agit d'un EEE professionnel Si le circuit de distribution est mixte (le ménage et le professionnel ont tous deux accès à ce circuit), il s'agit d'un EEE ménager 2. Catégories d équipements électriques et électroniques auxquelles s appliquent la directive DEEE et le décret n 2005-829 (annexe I) : 1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Equipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d éclairage (à l exception des appareils d éclairage domestique et des ampoules à filament) 6. Outils électriques et électroniques (à l exception des gros outils industriels fixes) 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux ( à l exception des produits implantés ou infectés) 9. Instruments de surveillance et de contrôle 10. Distributeurs automatiques