Position Commune de l AEIP Document MARKT/2502/04 L AEIP, l association européenne des institutions paritaires de protection sociale a examiné le document sur le projet Solvabilité II, référencé MARKT/2502/04, destiné à fixer un plan de travail au CEIOPS. 1. Gestion actif-passif. S'agissant des questions 1 à 6, l AEIP partage d'une manière générale les propositions des services de la Commission, et plus particulièrement, la proposition visant à introduire l obligation pour les organismes d assurance européens de développer une gestion actif-passif. L AEIP est d accord avec la rédaction proposée dans la mesure où elle exclut la mise en œuvre de cette nouvelle obligation pour les activités peu génératrices de risque d inadéquation entre l actif et le passif, telles que l assurance santé qui constitue une part importante des opérations réalisées par les membres de l AEIP actifs en ce domaine. L AEIP se déclare tout à faire favorable à l'élaboration de recommandations européennes sur les principes de mise en œuvre d une gestion actif-passif. Ces recommandations pourraient notamment prévoir des spécificités par métier, comme par exemple les assurances collectives dont les caractéristiques permettent une approche prudentielle spécifique. Enfin, au paragraphe 3.4.2, il est fait référence au recours à des modèles internes pour calculer le capital "cible". Sur le recours à des modèles internes, l AEIP a plusieurs fois indiqué ses réserves, notamment quant à la complexité de leur mise en œuvre. Néanmoins, l AEIP pourrait accepter de recourir aux modèles interne sous condition pour autant qu ils soient basés sur des principes généraux et ne mènent pas à une situation moins prudentielle que la situation actuelle. C'est pourquoi, en matière de règles de solvabilité, l AEIP est favorable à un corps minimum de règles européennes assorti d options laissées au choix des Etats membres, afin de faciliter une meilleure adaptation aux marchés nationaux et une plus grande richesse d utilisation par les opérateurs. Des mesures seraient en outre nécessaires pour éviter toutes distorsions de concurrence générées par l'existence de telles options au sein des différents Etats membres. 1
2. Marge minimale de solvabilité. Sur les questions 7 à 9, l AEIP partage les propositions de la Commission visant à maintenir, pour la détermination de l exigence minimum de solvabilité, une formule simple et objective reposant sur des données comptables. Cette formule offre l avantage de s appuyer sur des données comptables certifiées, et permet une simplicité de mise en œuvre par l ensemble des opérateurs du marché. S'agissant des questions 10 à 11, l AEIP pense que les principes actuels de limitation des actifs par catégorie et de dispersion par émetteur fournissent une base raisonnable à l harmonisation souhaitée. L AEIP reste, de plus, fortement attachée à la conservation de principes obligatoires prudentiels pour la gestion des actifs, ces principes prudentiels se concevant comme une garantie de la qualité des actifs admis en couverture des provisions techniques. S'agissant de la question 12, à savoir une éventuelle réécriture de l'article 27 de l'actuelle directive Vie à la lumière des futures règles de détermination des provisions techniques et de calcul du capital cible, l AEIP n estime pas nécessaire d envisager des modifications de la réglementation. Il considère en effet que les changements à venir de ces principes de constitution des provisions techniques ne doivent pas conduire à remettre en cause le niveau prudentiel actuel des engagements techniques. 3. Pouvoirs des autorités de contrôle. En ce qui concerne un éventuel renforcement des moyens de contrôle évoqué aux questions 13 et 14, l AEIP suggère à la Commission d'établir un comparatif des différents systèmes nationaux et de procéder à une harmonisation par le haut. L AEIP prend note des questions posées au CEIOPS dans les items 15 à 17 et approuve l'approche de la Commission en la matière. L AEIP continuera à suivre avec intérêt les travaux de la DG Marché Intérieur et du CEIOPS en la matière et reste disponible pour apporter des informations complémentaires. 2
CONTACT: Bruno GABELLIERI AEIP Secretary General Tel. : + 33 (0) 6 0747 0284 bruno.gabellieri@aeip.net Sibylle REICHERT Permanent Representative Tel.: + 32 (0) 2 230 9330 sibylle.reichert@aeip.net 3
L'AEIP en bref Buts et activités Promouvoir au niveau européen la gestion paritaire de la protection sociale tel est l'objectif central de l'aeip, Association Européenne, créée en 1996. Dans une logique d'équilibre de représentation entre employeurs et salariés, les valeurs qu elle défend sont la gestion paritaire, la solidarité et la transparence, ainsi qu'une politique sociale fondée sur la négociation contractuelle. Cette démarche s inscrit en complémentarité de celles menées par les structures de l économie sociale. A terme, son but ultime est la reconnaissance de l'institution Paritaire Européenne de Protection Sociale, seule structure à même d'assurer la négociation et la gestion paritaires d'accords collectifs de retraite et de prévoyance à travers les frontières. Trois domaines d'intervention du paritarisme sont au cœur des préoccupations de l'aeip : les régimes coordonnés de retraite les fonds de pension l'assurance santé et la prévoyance. Les principales activités de l'aeip sont l'étude et la diffusion du paritarisme dans la protection sociale conférences, séminaires, publications et la représentation auprès des institutions européennes Commission, Parlement européen, Comité économique et social. 4
Membres L'AEIP est composée de vingt et un membres : Dix membres associés B INTEGRALE D BKK BV SOKA-BAU F AGIRC ARRCO CTIP IT ASSOPREVIDENZA SF TELA CH BCV Fondation 2ème pilier - Fondation de Prévoyance Lombard Odier Darier Hentsch & Cie Six membres correspondants GR Hellenic Bank Association ESP CNEPS UK UPS Ltd BG Central Union of Workers' Productive Cooperatives H Orszagos Nuygdijbiztositasi Föigazgatosag PL Dolnoslaska Regionalka Kasa Chorych Cinq observateurs IRL CFOPS B Artésia NL VB UK B&CE A BUAK Responsabilités Président: M Sergio Corbello (ASSOPREVIDENZA) Vice-Président: M Jean de Santis (CTIP) Secrétaire du Conseil d Administration: M Hans-Wilhelm von Damm (BKK BV) Trésorier: M Emile Dereymaeker (Integrale) Secrétaire Général: M Bruno Gabellieri Assistante: Mme Corinne Lamarcq Représentante Permanente: Mme Sibylle Reichert Assistante : Mme Lydie Legrand 5