ENTREPRENDRE EN NOM PROPRE OU EN SOCIÉTÉ? CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES, SOCIALES ET FISCALES DU CHOIX
Entreprise individuelle ou société? Introduction Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une nouvelle activité? Quel sera le mode d'exercice de votre activité? Quels sont les critères de choix entre l'entreprise individuelle et la mise en société? Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle par rapport à la société? La souplesse offerte à l'entrepreneur individuel compense-t-elle le risque juridique en cas de défaillance? Cette fiche pratique établit une synthèse des avantages et des inconvénients de l'entreprise individuelle et de la «mise en société». 1. Les avantages de l'entreprise individuelle De nombreuses activités commerciales ou artisanales sont exercées sous la forme de l'entreprise individuelle. En effet, il s'agit du mode d'exercice le plus souple et le moins formaliste. Il s'agit dans ce cas d'entreprises de «subsistance», permettant au chef d'entreprise de retirer les revenus nécessaires à l'entretien de son foyer. Pour la création d'une entreprise individuelle, aucun capital minimal n'est exigé, de même les frais de constitution, d'inscription au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers sont réduits. En outre, la notion d'abus de biens sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle, puisque le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur individuel répond de des dettes de l'entreprise individuelle sur l'ensemble de ses biens personnels, y compris sur ceux acquis en commun avec le conjoint. L'entrepreneur individuel, pour protéger sa famille a tout intérêt à opter pour un régime de séparation de biens avec son conjoint. Sur le plan juridique, ce mode d'exercice ne représente aucun coût et les formalités sont réduites au maximum, puisque le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec son patrimoine professionnel. En effet, dans l'entrepreneur individuel répond des pertes de l'entreprise sur son patrimoine personnel de façon illimitée. Le porteur de projet doit avoir la capacité commerciale si l'activité est de nature commerciale, ou la capacité civile si il s'agit d'artisanat. Il faut donc être majeur et ne pas être frappé d'une quelconque mesure d'interdiction (interdiction de gérer par exemple) ou d'une incompatibilité d'exercice avec une autre profession. Page 1 / 4
Par ailleurs, l'entrepreneur individuel doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il s'agit d'une activité de nature artisanale. Pour en savoir plus sur les modalités d'inscription au RCS ou au RM, nous vous invitons à vous reporter à la fiche «Les formalités liées à la création d'une société» sur notre site. Les bénéfices qui sont dégagés de l'activité de l'entrepreneur individuel sont imposés directement au nom de l'entrepreneur dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), en fonction de la nature des revenus dégagés par l'activité. En revanche, il est impossible d'opter pour l'impôt sur les sociétés lorsque l'on exerce sous forme d'entreprise individuelle, il n'est donc pas possible de pratiquer des amortissements sur les éléments d'actif acquis pour l'exercice de l'activité (terrains, immeubles) Cependant, l'entrepreneur individuel ne bénéficie pas de l'écran que constitue une société ayant la personnalité morale. Dans le cadre de l'exercice de la profession à travers une société, la société dispose d'un patrimoine propre. Dans le cas de l'entrepreneur individuel, les deux patrimoines sont confondus et il n'existe pas de distinction entre son patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ainsi, l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel des dettes de l'entreprise. Toutefois, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a instauré la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette loi permet à l'entrepreneur de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites des créanciers en effectuant une déclaration notariée publiée au registre du commerce et des sociétés et à la conservation des hypothèques. Seules les personnes physiques immatriculées à un registre du commerce et des sociétés, aux métiers ou exerçant une activité professionnelle, agricole, ou indépendante peuvent user de cette mesure. Cette mesure de protection de la résidence principale a été étendue à tous les autres biens immobiliers de l'entrepreneur, non affectés à l'usage professionnel. La déclaration d'insaisissabilité peut donc être faite pour la résidence principale mais aussi pour tous les autres biens immeubles de l'entrepreneur, dès lors qu'ils ne sont pas utilisés pour l'exercice de l'activité. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent décider de déclarer insaisissables certains biens immobiliers composant leur patrimoine. La déclaration d'insaisissabilité est notariée et elle fait l'objet d'une publication au Bureau des Hypothèques. De même elle fera l'objet : Page 2 / 4
Soit d''une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si le déclarant est un commerçant, Soit d'une mention sur le Répertoire des Métiers si le déclarant est un artisan, Soit d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, si le déclarant est un professionnel libéral ou un agriculteur. Cependant, cette possibilité de déclarer insaisissable certains biens immobiliers personnels doit être relativisée. En effet, le patrimoine de l'entrepreneur individuel constitue le seul gage des créanciers (banques notamment) afin d'obtenir le paiement de leurs créances. En déclarant sa résidence insaisissable, l'entrepreneur individuel risque de rencontrer des problèmes pour obtenir des financements pour son activité. En effet, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est le gage des créanciers et la déclaration d'insaisissabilité peut être un frein à l'obtention de concours bancaires. Cette forme juridique présente néanmoins des inconvénients pour le porteur de projet. D'abord, certaines activités sont réglementées et nécessitent l'exercice de l'activité sous une forme juridique particulière tels les débits de tabac qui doivent revêtir la forme de sociétés en nom collectif. De même, si l'activité envisagée nécessite d'importants capitaux, ou présente un risque important, il sera préférable de constituer une société, qui est un instrument plus intéressant lorsqu'il s'agit de rassembler des capitaux, ou de limiter la responsabilité de l'entrepreneur. Enfin, l'entreprise individuelle est dépourvue de personnalité morale. Elle est donc plus fragile que la société parce qu'elle dépend intimement de la personne du chef d'entreprise. En cas de décès de celui-ci des problématiques de succession se posent en cas d'indivision entre les héritiers et bien souvent l'entreprise individuelle ne survit pas au décès de l'entrepreneur. Pour en savoir plus sur les structures unipersonnelles, nous vous invitons à vous reporter à la fiche «L'entreprise unipersonnelle, l'eurl, la SASU» sur notre site. 2. Les avantages de la mise en société La mise en société de l'entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment parce qu'elle permet d'isoler le patrimoine professionnel, mais aussi la société facilite la transmission de l'activité, ou encore son financement. 2. 1. La société, outil de transmission de l'entreprise Lorsque la société est dotée de la personnalité morale, il y a une séparation entre le patrimoine social et le patrimoine du chef d'entreprise. Le patrimoine de la société est alors constitué par les apports (apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie) réalisés par les associés lors de sa création. Cependant, dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés répondent indéfiniment des pertes sociales. Page 3 / 4
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 Pour en savoir plus sur les sociétés à responsabilité illimitée, nous vous invitons à vous reporter à la fiche «La Société en nom collectif et les sociétés de personnes» sur notre site. Tel n'est pas le cas dans les sociétés à responsabilité limitée, les pertes sociales sont limitées aux apports réalisés par les associés, dans ce cas c'est la société qui répond sur son patrimoine des pertes qui peuvent être générées par l'exercice de l'activité et les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. En pratique, cet avantage est souvent surestimé, notamment dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société. Par exemple, si une faute de gestion peut être imputée au dirigeant, celui-ci engage alors son patrimoine personnel dans le cadre d'une action en comblement de passif. 2. 2. La société, outil de financement de l'activité La forme sociétaire permet de céder plus facilement les titres de la société (parts sociales ou actions selon la forme choisie), que de vendre une entreprise individuelle. De même, le décès du chef d'entreprise peut avoir des conséquences désastreuses sur la poursuite de l'activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. En effet, l'entreprise tombe dans la masse successorale et elle est alors gouvernée selon le régime de l'indivision, la prise de décision est alors bien souvent trop lente ou paralysée. Dans le cadre de la société, en cas de décès du chef d'entreprise, ce sont les titres et non l'entreprise ellemême qui se trouvent soumis à l'indivision ; de ce fait, la gestion est facilitée. 2. 3. La société comme technique de séparation des patrimoines La société est aussi un mode de financement plus aisé de l'activité. En effet, elle permet de recourir à des concours bancaires ou de réunir les apports de plusieurs associés qui vont mettre en commun leurs moyens financiers au service d'une activité. A partir d'un certain seuil de développement, la fortune personnelle du dirigeant ne peut plus suffire à couvrir les besoins de financements générés par son activité. La société permet d'ouvrir son capital à des investisseurs, ou encore d'obtenir plus aisément des concours bancaires importants. Pour en savoir plus sur le choix de la forme sociale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique «Les différents types de sociétés» sur notre site. Page 4 / 4