PAN-EURO-MED Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED sur les règles d origine : Etablissement des déclarations de l origine sur facture ou des déclarations de l origine sur facture EURMED par les exportateurs agréés. Le cumul pan euro méditerranéen de l'origine entre la Tunisie et l'union européenne, est entré en vigueur le 1er août 2006. Ce cumul, dénommé aussi cumul «diagonal» ou «multilatéral», permettra aux producteurs et aux négociants qui font partie de la nouvelle zone pan euro méditerranéenne de bénéficier plus facilement de droits de douane préférentiels. Le cumul d origine est un instrument grâce auquel des marchandises peuvent être obtenues et fabriquées dans un certain nombre de pays, sans que le produit fini ne perde le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l entrée dans l UE. Pour la Tunisie, le cumul de l origine s applique, à ce jour, aux échanges qu elle réalise avec les pays de l UE, les pays de l AELE (Suisse/Lichtenstein, Norvège, Islande), la Turquie et aux pays de l accord d Agadir (Maroc, Tunisie, Jordanie, Egypte). A terme, il pourra s ouvrir également aux autres pays du sud de la Méditerranée liés à l Union européenne par des accords d Association. Les entreprises tunisiennes pourraient, conformément à cette nouvelle disposition : Exporter les intrants de la Tunisie vers la Turquie, les pays de l accord d Agadir et les pays de l AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) en vue de les transformer dans ces pays en produits finis et les exporter vers les pays de l Union européenne en exonération totale des droits de douane et des taxes d effet équivalent. Exporter les intrants de la Tunisie vers les pays de l Union européenne en vue de les transformer dans ces pays en produits finis et les exporter vers les pays de l AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), les pays de l accord d Agadir et
la Turquie en exonération totale des droits de douane et des taxes d effet équivalent. S approvisionner en matières premières en provenance de la Turquie, des pays de l accord d Agadir et des pays de l AELE (Suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein), de les transformer en Tunisie et les exporter vers les pays de l Union européenne en exonération totale des droits de douane et des taxes d effet équivalent. S approvisionner en matières premières en provenance des pays de l Union européenne, de les transformer en Tunisie et les exporter vers la Turquie, les pays de l accord d Agadir et les pays de l AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) en exonération totale des droits de douane et des taxes d effet équivalent. Les Preuves de l'origine Les preuves de l origine sont de quatre types : le certificat de circulation EUR.1, le certificat de circulation EUR-MED, la «déclaration sur facture» et la «déclaration sur facture EURMED». L un ou l autre de ces documents peut être présenté aux services douaniers à l appui d une demande d origine préférentielle. Lorsque le certificat de circulation EUR.1 est délivré, les produits concernés doivent demeurer sur le marché du pays importateur et ne peuvent pas être réexportés sous le régime des préférences dans d autres pays de la zone (commerce bilatéral CE- pays partenaires méditerranéens). Lorsque le certificat de circulation EUR-MED est délivré, les produits concernés peuvent être réexportés sous le régime des préférences, du pays importateur vers tout autre pays de la zone avec lequel le cumul pan euro méditerranéen est applicable. La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED peut être établie par un exportateur agréé ou par tout autre exportateur, si l'envoi consiste dans un ou plusieurs lots contenant des produits dont la valeur totale ne dépassent pas 6 000 euros. Etablissement des déclarations de l origine sur facture ou des déclarations de l origine sur facture EURMED par les exportateurs agréés. Dans le cadre de l assouplissement des formalités et des procédures douanières, en matière de preuve du caractère originaire des produits échangés sous couvert des accords tarifaires et commerciaux entre la Tunisie et les pays de la zone PAN-EURO-MED ayant mis en vigueur le nouveau protocole n 4 relatif à la définition de la notion du produits originaires et
aux méthodes de coopération administrative (protocole PAN-EURO-MED sur les règles d origine) et notamment en application de son article 23, il a été décidé d appliquer la procédure simplifiée de la déclaration sur facture et/ou la déclaration sur facture EURMED au profit des entreprises exportatrices qui répondent aux conditions requises et qui seront qualifiées d exportateurs agréés au sens de l article 23 sus-cité. Définition de l exportateur agréé : On entend par exportateur agrée, tout exportateur effectuant fréquemment des opérations d exportation de produits couverts par l accord et offrant à la satisfaction de l administration des douanes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions prévues par le protocole PAN-EURO-MED sur les règles d origine. Personnes éligibles au statut d exportateur agréé : La procédure simplifiée de la déclaration de l origine sur facture et/ou de la déclaration de l origine sur facture EUROMED est octroyée à tout exportateur, pour autant que toutes les conditions prévues par le protocole n 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative soient remplies. Il s en suit que tout bénéficiaire de la procédure doit déclarer l origine du produit sur facture ou sur facture EUROMED en son nom propre et par conséquent les commissionnaires en douane ou toute autre personne exerçant une activité similaire en sont exclus. Il convient de préciser en outre, qu en application de l article 22 de ce même protocole, la déclaration de l origine sur facture ou la déclaration sur facture EUROMED, peut être établie sans solliciter le statut sus-cité, par tout exportateur pour tout envoi constitué d un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale ne dépasse pas 6000 euros ou leur équivalent en monnaie locale ou en d autres monnaies. Conditions d octroi du statut d exportateur agréé : Sans préjudice de la possibilité pour l administration des douanes d effectuer tous les contrôles qu elle juge utile à tout moment, l octroi du statut d exportateur agréé est subordonné aux conditions suivantes : 1. Le dépôt d une demande : L opérateur sollicitant le statut d exportateur agréé doit déposer une demande auprès du bureau des douanes territorialement compétent.
Cette demande doit être signée par la personne légalement habilitée et comporte des informations afférentes à l entreprise à savoir : Nom et prénom ou raison sociale. Adresse ; N téléphone ; N fax ; E-mail. Numéro d identification douanière (code en douane). Numéro d immatriculation au registre de commerce. Nom du gérant de l entreprise. L administration des douanes peut demander toute autre information qu elle juge utile. 2. L engagement du bénéficiaire : L opérateur sollicitant le statut d exportateur agréé doit souscrire un engagement par lequel il est tenu à : N établir des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUROMED que pour les marchandises à exporter répondant aux conditions d origine telles qu elles ont été édictées par le protocole PAN-EURO-MED sur les règles d origine susmentionné. Ne délivrer des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUROMED que pour les marchandises pour lesquelles il possède, au moment de la délivrance, toutes les preuves ou éléments comptables nécessaires. Assumer la responsabilité totale de l utilisation de la procédure simplifiée notamment en cas de déclarations d origine incorrectes ou d usage incorrect de cette procédure. Prouver à la première réquisition de l administration des douanes le caractère originaires des marchandises à exporter et à présenter les éléments de preuve. S assurer que la personne chargée par l entreprise d établir des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUROMED connaît et comprend les règles d origine et en assumer la responsabilité. Conserver tous les documents justificatifs pendant une période d au moins trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration a été établie. Adopter une comptabilité matière permettant l identification de l origine des produits importés ainsi que des produits compensateurs réexportés. Accepter d être à tout moment contrôlé par les autorités douanières.
Les modalités d octroi du statut d exportateur agréé : Après enregistrement, le bureau des douanes concerné vérifie que : L exportateur effectue des exportations fréquentes et régulières. Une comptabilité matière existe pour les producteurs permettant l identification de l origine des produits importés ainsi que des produits compensateurs réexportés. L entreprise est en situation régulière vis-à-vis du service des douanes et des autres services fiscaux. L entreprise offre à la satisfaction de l administration des douanes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions prévues par le protocole sur les règles d origine. Le résultat de la vérification ainsi que l avis du chef du bureau de rattachement et celui du directeur régional compétent seront transmis à la direction générale des douanes (direction de l origine) qui statuera sur l octroi de ce statut dans un délai ne dépassant pas 60 jours. La suite favorable à la demande donne lieu à une autorisation signée par le directeur général des douanes. L autorisation mentionne un numéro d agrément ainsi que le bureau de rattachement. L autorisation est notifiée à l entreprise et au bureau de rattachement concerné. Le refus d octroi doit être motivé et notifié à l entreprise concernée. Les modalités du fonctionnement de la procédure : Selon qu il s agisse d une déclaration sur facture ou d une déclaration sur facture EURMED, établies par l exportateur agréé, l une des mentions suivantes telle qu elle figure à l annexe IV/a ou à l annexe IV/b du protocole PANEUROMED sur les règles d origine, doit être reprise comme suit : Texte de la déclaration sur facture : «L exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l origine préférentielle (L origine des produits doit être indiquée)». Texte de la déclaration sur facture EURMED : «L exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l origine préférentielle (L origine des produits doit être indiquée) Cumulation applied with.. (nom du pays / des pays)
Ou s il n ya pas eu cumul : No cumulation applied». Aussi bien pour les déclarations sur facture que sur les déclarations sur facture EURMED, le lieu et la date de leur établissement doivent y être mentionnés. Elles doivent en outre comporter obligatoirement la signature manuscrite de l exportateur et l indication, en toutes lettres, du nom de la personne légalement habilitée à signer la déclaration de l origine sur facture ou sur facture EURMED. Pour les besoins éventuels du contrôle a posteriori, une copie de la déclaration de l origine sur facture ou de la déclaration sur facture EURMED doit être conservée dans la déclaration d exportation. Par ailleurs, il est à rappeler que le bénéfice de cette procédure simplifiée est accordé à l entreprise à titre précaire et révocable et peut être retiré à tout moment lorsque les conditions de l octroi de l autorisation ne sont plus remplies, ou lorsque l entreprise bénéficiaire n offre plus les garanties requises, ou encore en cas d inobservation de l un des engagements requis pour l établissement d une déclaration sur facture ou d une déclaration sur facture EURMED, et ce outre les suites contentieuses éventuelles en cas de constatation d abus ou de défaillance aux prescriptions détaillés dans l engagement du bénéficiaire. Source : Bulletin Officiel des Douanes N 781/07-04