NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 4.1.1 Investissements dans les bâtiments d élevage (PCAE volet élevage) - 2014 2020 - Version du 3 août 2015
Cette notice présente les principaux points de la règlementation. Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande d aide. Si vous souhaitez des précisions, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département. Loire-Atlantique : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique Service Economie Agricole 10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes Cedex 01 02 40 67 28 79 02 40 67 28 32 Maine et Loire : Direction départementale des territoires de Maine et Loire Service Economie Agricole Cité administrative - Bâtiment M 15 bis rue Dupetit-Thouars 49047 Angers Cedex 01 02 41 86 64 11 02 41 86 64 16 Mayenne : Direction départementale des territoires de la Mayenne Service Economie Agricole Cité administrative Rue Mac Donald BP 23009 53063 Laval Cedex 09 02 43 49 67 28 Sarthe : Direction départementale des territoires de la Mayenne Service Economie Agricole 19 boulevard Paixhans CS 10013 72042 Le Mans Cedex 09 02 72 16 41 47 02 72 16 41 48 Vendée : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée Service Economie Agricole 19 rue Montesquieu BP 60827 85021 La Roche sur Yon Cedex 02 51 44 32 17
Une aide à l investissement peut être accordée pour la modernisation des bâtiments d élevage des filières bovine, ovine, caprine, équine, volaille, cunicole et porcine situés en Pays de la Loire. Elle vise à favoriser les économies d énergie directes et indirectes, l amélioration du logement et du bien-être des animaux, l amélioration des conditions de travail, en rénovation comme en construction ou reconstruction. La politique d investissement doit privilégier une approche globale de l exploitation permettant de s assurer que l investissement améliore de façon durable la situation de l exploitation, tant sur le plan économique qu environnemental. Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès et tende vers des objectifs d amélioration de la qualité et/ou de l impact environnemental. Les priorités du dispositif, les modalités d intervention des financeurs et les critères de sélection des projets sont définis au niveau régional et arrêtés par délibération du Conseil régional des Pays de la Loire (cf. règlement AAC PCAE volet élevage). Les demandes sont sélectionnées dans le cadre d appels à candidatures garantissant la transparence des décisions. Le candidat dépose un dossier unique de demande d aide sollicitant une aide FEADER et un cofinancement régional et national. Trois grands enjeux sont identifiés pour les filières d élevage en Pays de la Loire : - la qualité pour développer la valeur ajoutée sur le territoire ligérien : le Plan pour la compétitivité et l adaptation des exploitations agricoles (PCAE) prévoit une majoration pour les signes d identification de la qualité et de l origine garantis (SIQO) sans OGM et les démarches collectives remarquables en alimentation sans OGM ; - la compétitivité avec une orientation forte vers les bâtiments d élevage basse consommation (BEBC) afin de limiter les coûts de production ; - l autonomie alimentaire avec le financement d investissements spécifiques (séchage de fourrage en grange, fabrication d aliments à la ferme). 3
D E P O T ET S E L E C T I O N D E S P R O J E T S Pour l année 2015, 2 périodes d appel à candidatures sont retenues : du 13 avril au 18 mai 2015 du 3 août au 30 septembre 2015. La procédure pour solliciter une subvention est de déposer un formulaire unique de demande de subvention au titre du plan de compétitivité et d adaptation des exploitations en Pays de la Loire à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l exploitation (voir adresses en page 2). Seul le formulaire publié lors de la période d appel à candidatures peut être utilisé pour déposer une nouvelle demande. La liste des pièces à fournir est indiquée en annexe 1 du formulaire. Toutes ces pièces doivent impérativement être à la disposition de la DDT(M) pour que les services puissent procéder à l examen et à l instruction de la demande et que celle-ci puisse être intégrée à l appel à candidatures. L administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires après la date de clôture de l appel à candidatures. Une opération n est pas éligible si elle a été matériellement achevée avant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers déposés dans la période d ouverture de l appel à candidatures reçoivent un accusé réception dans un délai d un mois maximum à compter de la date de réception par la DDT(M). L accusé réception précise la date de début d éligibilité des dépenses (correspondant à la date de réception du dossier par la DDT(M)). Il ne peut être délivré que si le formulaire est dûment rempli. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, la DDT(M) adresse un courrier au demandeur : - si toutes les pièces requises sont présentes à la date de clôture de l appel à candidatures, le courrier précise que le dossier est complet et qu il sera instruit ; - si toutes les pièces requises ne sont pas présentes, le courrier précise les pièces manquantes à fournir : o si le courrier est établi avant la clôture de l appel à candidatures, le demandeur devra transmettre les pièces avant la fin de l appel à candidatures, o si le courrier est établi après la clôture de l appel à candidatures considéré, il indique que le dossier ne peut pas être instruit. Dans ce cas, le dossier pourra être soumis à l appel à candidatures suivant si le bénéficiaire se-réengage par courrier suivant le modèle de courrier fourni et sous réserve qu il ait fourni les pièces manquantes. Cela ne lui confère, cependant, aucune priorité, la sélection des dossiers étant réalisée sur la base d une notation à l issue de chaque appel à candidatures. Dérogations : - Pour les projets nécessitant un permis de construire et un arrêté d autorisation ICPE : le dossier pourra être considéré complet sur présentation du récépissé du dépôt du permis de construire ou de demande d autorisation ICPE. Le permis de construire devra néanmoins être fourni à la DDT(M) dans les 30 jours suivant la fin de l appel à candidatures pour permettre l instruction du dossier. A défaut de la présentation de l'arrêté d'autorisation ICPE, l'accusé de dépôt de dossier ICPE pourra être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l'aac. Dans ce cas, l arrêté d autorisation ICPE devra être fournir avant la demande de versement du premier acompte ; L instruction des projets porte sur la vérification des critères d éligibilité, du respect des engagements et de la consistance de la démarche de progrès. A l issue de l instruction, les projets éligibles sont classés par ordre décroissant de notation au sein des trois filières (herbivores, porcins, volaille/lapins, selon les grilles de sélection figurant dans l appel à candidatures). La sélection intervient selon le classement obtenu par le projet. Si un projet sollicite la prise en compte d un critère de sélection (BEBC, SIQO non OGM, etc ), le critère en question doit pouvoir être justifié au moment de la notation du dossier. En l absence de justificatif, le dossier sera noté sans ce critère spécifique. Si un projet reçoit une note inférieure à 50 points, il n est pas retenu et le candidat ne peut pas redéposer une demande de subvention pour le même projet. Si un candidat reçoit une note supérieure à 50 points, en fonction de l ordre de priorisation des demandes, sa demande pourra être ajournée après avis du comité de sélection. Elle sera réexaminée dans le cadre de l appel à candidatures suivant. Cela ne lui confère aucune priorité supplémentaire. A l issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit notification d une décision favorable ou défavorable. Le début d éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l accusé de réception délivré pour la première demande. Un candidat ne peut présenter plus d un dossier recevable dans la même filière (bovin lait, bovin viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin) sur la durée du programme et plus de deux dans deux filières différentes. Les cas suivants constituent des exceptions : 4
-l arrivée d un JA sur l exploitation. Le projet doit être distinct du 1 er projet qui a bénéfice d une aide ou les travaux relatifs au 1 er projet doivent être achevés. -deux dossiers de construction ou de rénovation volaille SIQO (Signe d identification de la qualité et de l origine) non OGM peuvent être déposés sur la durée du programme ; -les bénéficiaires de l aide au titre de la période transitoire 2014 peuvent déposer un nouveau dossier au cours de la période 2015-2020 à condition que la demande de solde du dossier engagé en 2014 ait été préalablement déposée auprès de la DDT(M) du siège social de l exploitation. ELIGIBLITE DES DEPENSES C O N D I T I O N S D E L I G I B I L I T E Pour être éligible, toute dépense d investissement doit avoir fait l objet d une demande d aide par le porteur de projet, préalablement à son commencement d exécution, à l exception des études préalables. Cette demande est constituée à minima du formulaire rempli, non nécessairement accompagné de toutes ses annexes et pièces justificatives. La demande est déposée à la DDT(M) du siège de l exploitation. La date du début d éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l accusé de réception délivré par la DDT(M). L accusé de réception de dossier complet ou incomplet délivrés par l administration ne valent, en aucun cas, accord pour l attribution de l aide. Il est conseillé d attendre la notification de l aide pour commencer les travaux. ELIGIBILITE DES DEMANDEURS Sont éligibles au sens de l article 4 du règlement (UE) n 1307/2013 : les agriculteurs personnes physiques ; les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d exploitation agricole (SCEA) et les sociétés civiles laitières (SCL) ; les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA et les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et exerçant une activité agricole au sens de l article 4 du règlement (UE) n 1307/2013 ; les établissements d'enseignement et de recherche agricole et établissements médico-sociaux, mettant en valeur une exploitation agricole. Pour les sociétés civiles laitières (SCL), un même projet ne pourra pas faire l objet d une demande d aide simultanée de la SCL et de l un de ses membres. Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d intérêt économique, les coopératives agricoles (autres que CUMA) et les indivisions ne sont pas éligibles. Le porteur de projet, personne physique, ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être : âgé d au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1 er janvier de l année civile de dépôt de la demande ; de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne. Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Le porteur de projet doit être à jour du paiement des contributions fiscales, sauf accord d étalement. Les redevances des Agences de l eau sont assimilées à une contribution fiscale. Il doit également être à jour du paiement des cotisations sociales, sauf accord d étalement. Ces obligations s appliquent à la société et à tous les associés-exploitants. Les CUMA doivent détenir un agrément coopératif en tant que preuve légale de leur existence et être à jour du paiement (sauf accord d étalement) des contributions fiscales et des cotisations sociales (cette condition concerne la CUMA seule et non les associés). Le porteur de projet respecte les normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de l hygiène des animaux et de l environnement attachées à l investissement (voir les points de contrôle en dernière page de cette notice). Il déclare en outre n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dans l année civile précédant l année de dépôt de sa demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d hygiène, de bien-être des animaux et d environnement attachés à l investissement visé. Ces obligations s appliquent à la société et à tous les associés-exploitants. 5
Jeune agriculteur Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs bénéficiant des aides nationales à l installation et installé à la date de signature de la demande d aide depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA. Ils doivent avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de la demande pour pouvoir bénéficier de la majoration JA. Le projet doit être inscrit au Plan d entreprise. Si nécessaire, un avenant au Plan d entreprise doit être déposé avant le dépôt de la demande d aide. Le JA devra avoir obtenu le n SIRET d identification. Un numéro SIRET provisoire peut être indiqué dans la demande d aide à condition que le numéro définitif soit transmis au service instructeur au plus tard 2 mois après la date de clôture de l appel à candidatures. Il devra, au plus tard lors de la première demande de paiement, fournir le CJA pour que l'aide puisse être versée. Nouvel installé Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d inscription à la MSA en tant que chef d exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le nouvel arrivant doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité. Enfin, pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, le candidat doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans commençant le jour de son installation. Outre les conditions d âge, le nouvel installé est issu d une autre branche d activité que l agriculture, sauf s il était jusque-là salarié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d un nouvel atelier de production, c est-à-dire dans une filière différente. Le candidat joint à sa demande l attestation MSA qui précise la date à partir de laquelle il est devenu cotisant en qualité d exploitant et le document prouvant l affiliation de son conjoint à une autre caisse que la MSA ou précisant qu il n est pas exploitant ou qu il crée une activité nouvelle. Changement de statut Le service instructeur doit être tenu informé de tout changement relatif au statut de l entreprise. RESPECT DES NORMES DIRECTIVE NITRATES Ce point ne concerne pas les CUMA. Sont éligibles au PCAE, les exploitations d élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de l environnement ce qui implique que leur situation soit correcte au regard de la mise aux normes liées à la gestion des effluents dans la filière concernée par le projet. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d effluents d élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l exploitation et son plan d épandage. Cependant, dans certaines situations, l expertise de dimensionnement n est pas nécessaire : avant travaux, lorsque l exploitant, hors JA installé à partir de 2012, a déposé une déclaration d engagement de projet d accroissement de capacités de stockage d effluents auprès de la DDT(M) ; avant travaux, lorsque l exploitation est un JA installé depuis moins de 2 ans ; avant travaux, pour les installations classées pour l'environnement (ICPE), relevant du régime de l'autorisation lorsqu aucune modification n a été apportée au cheptel depuis le dernier arrêté ; après travaux, lorsque la nature du projet n induit pas de modification sur la gestion des déjections produites dans les bâtiments (nature, quantité, gestion). En tout état de cause, un demandeur ne peut cumuler des dérogations avant et après un projet relatif à la présentation des expertises de dimensionnement. L expertise de dimensionnement est réalisée à l aide du Dexel. L'éleveur doit joindre à son formulaire l analyse Dexel et la déclaration de conformité de l'expertise de dimensionnement (Annexe 9) remplie par le technicien qui réalise le Dexel. Les méthodes Dexel sont admises également, uniquement au cours de l'année 2015. MISE AUX NORMES DES ELEVAGES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION NITRATES Depuis le 1 er novembre 2013, les nouvelles normes relatives aux capacités de stockage des effluents d élevage s appliquent dans la zone vulnérable définie par l arrêté du 21 décembre 2012 (zv2). Cependant, les éleveurs situés dans cette zone vulnérable et les JA disposent de délais supplémentaires pour se mettre aux normes et bénéficier du PCAE. Ils doivent respecter le cadre suivant : pour les JA installés entre le 31 octobre 2009 et le 1 er janvier 2012 et pour les éleveurs situés dans la nouvelle zone vulnérable : o avoir déclaré leur engagement d accroître leurs capacités de stockage auprès de leur DDT(M) avant le 1 er novembre 2014 ; o achever les travaux avant le 1 er octobre 2016 ; 6
pour les JA installés depuis moins de deux ans : achever les travaux dans les deux ans suivant leur date d installation (date d'obtention du Certificat de conformité Jeune Agriculteur). L arrêté du 13 mars 2015 porte désignation des zones vulnérables et complète la liste des communes visées par l'arrêté du 21 décembre 2012 par l'intégration de nouveaux territoires communaux dont la délimitation peut être infra-communale. Dans cette nouvelle zone (zv3), les normes définies par l'arrêté de 2011 modifié précité s'appliquent. Les éleveurs ayant des bâtiments d'élevage situés dans cette zone sont éligibles. Les échéances appliquées à l'accompagnement financier de cette mise aux normes sont en cours de détermination par l'etat. LA DEMARCHE DE PROGRES Les bénéficiaires du dispositif doivent s engager dans une démarche de progrès. Elle est conditionnée par les éléments suivants : - la réalisation d un auto-diagnostic de l exploitation par le demandeur. Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande (Annexe 5). - le suivi d une formation dans les domaines relevant de l agro-écologie, de la multiperformance ou de l agriculture biologique, d une durée minimum de 2 jours, réalisée dans la période comprise entre le dépôt de la demande d aide et le dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention. La formation sera complétée par une demi-journée de prestation rattachable consacrée à une rencontre exploitant-formateur, sur le lieu de l exploitation pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l autodiagnostic. La formation est à réaliser par le porteur de projet (chef d exploitation) une seule fois sur la période 2015 2020. L'attestation de formation visée de l'organisme formateur devra obligatoirement être jointe au plus tard au dossier de demande de paiement du solde de l'aide. Voir le détail dans la notice d aide pour l autodiagnostic (Annexe 5b) ; La formation est à réaliser par le porteur de projet (chef d exploitation) une seule fois sur la période 2015 2020. Pour les personnes morales, un même exploitant doit réaliser l autodiagnostic et la formation avec prestation rattachable. Les formations d'une durée minimum de 2 jours, réalisées dans les deux années précédant le dépôt de la demande d aide, et portant sur des thématiques éligibles peuvent être recevables pour l année 2015. Dans ce cas, à titre dérogatoire, la demijournée de prestation rattachable ne sera pas systématiquement exigée (cf. liste). Une attestation de formation, précisant la thématique et la durée, visée par l organisme formateur devra être jointe au dossier de demande d aide. T A U X D I N T E R V E N T I O N ET P L A F O N D DE D E P E N S E S Dans un souci de simplification, un taux unique d aide publique totale de 30% et un plafond unique de dépenses éligibles de 80 000 sont retenus quel que soit le type de projet de modernisation (rénovation ou construction) ou la filière considérée. Le taux d aide publique totale et le plafond de dépenses éligibles peuvent être majorés (ou minorés) dans certains cas (voir les conditions dans le règlement). Le montant minimum d investissements est fixé à 10 000 (investissements matériels et immatériels (frais généraux) et auto-construction inclus). Pour la production d ovins, ce plancher est abaissé à 7 500. Tableau récapitulatif (voir conditions dans le règlement d appel à candidatures) : Projets logement des animaux + construction ou rénovation non BEBC SIQO non OGM, adhésion à une démarche collective remarquable et rénovation BEBC Construction BEBC + Construction poules pondeuses SIQO non OGM + Construction salle de gavage Projet de logement jeunes bovins de 100 places minimum, avec contrat = 60 % de la capacité de logement Déconstruction Mise aux normes seule Majoration JA Taux d aide publique totale Plafond éligible des dépenses 30% 35% 35% 30% 25% 40% +10% 80 000 80 000 160 000 120 000 +30 000 50 000 Plafonds inchangés 7
Majoration du plafond pour une mise aux normes associée +30 000 +30 000 +30 000 La transparence GAEC s applique dans les conditions fixées par le règlement d appel à candidatures. L aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d erreur administrative. Lorsque l évolution de la forme sociale de l exploitation, notamment sortie d un associé jeune agriculteur ou dissolution d un GAEC a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l aide accordée, le montant de la subvention fait l objet d une révision à la baisse. BATIMENT D ELEVAGE BASSE CONSOMMATION Pour les projets de rénovation BEBC, un diagnostic énergétique doit être fourni présentant les différents investissements qu il est nécessaire de mettre en œuvre pour satisfaire au cahier des charges. A l achèvement des travaux, la conformité de la réalisation au cahier des charges bâtiment d élevage basse consommation (BEBC) sera attestée par un technicien compétent. Cette pièce sera jointe au dossier de paiement pour bénéficier de la majoration du taux et du plafond d aide correspondants. Pour les filières avicoles et porcines, un diagnostic énergétique devra être réalisé par un technicien agrée pour les projets de rénovation. Vous pouvez vous adresser à votre organisation de producteurs ou auprès de la chambre régionale d'agriculture (voire liste). DEMARCHES CERTIFIEES EN ALIMENTATION SANS OGM Les démarches certifiées en alimentation sans OGM (inférieure à 0,9%) prises en compte sont les : - Productions sous Signe d identification de la qualité et de l origine (SIQO) sans OGM ; - Démarches collectives remarquables en alimentation sans OGM (inférieure à 0,9%) certifiées par un organisme certificateur indépendant. Sans être reconnue sous SIQO, l alimentation sans OGM s inscrit dans une approche collective volontariste et durable du groupement de producteurs de faire valoir la qualité de sa production vis-à-vis de l absence d OGM. L alimentation sans OGM doit être inscrite dans le cahier des charges de production. Ces démarches sont certifiées par un organisme certificateur indépendant. Le demandeur fournira une attestation en cours d engagement dans la démarche délivrée par l organisme certificateur ou l organisme responsable du cahier des charges en vertu du cahier des charges. Pour bénéficier de la majoration de l aide, l exploitant s engage à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l aide FEADER. SYSTEME DE SECHAGE SOLAIRE DE FOURRAGES EN GRANGE Pour les projets de construction de système de séchage solaire de fourrages en grange, une étude de faisabilité est exigée. Cette étude peut bénéficier d une aide de l ADEME à hauteur de 50% et n est donc pas éligible au PCAE. Pour tout renseignement technique complémentaire, vous pouvez contacter le SEGRAFO. R A P P E L D E S D E L A I S Dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDT(M) adresse au demandeur un courrier précisant la date de début d éligibilité des dépenses. La DDT(M) procède à l instruction de la demande dans un délai de deux mois à partir de la date de complétude du dossier. A la suite, le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Lorsqu une décision de subvention a été notifiée, le bénéficiaire dispose d un délai de 2 ans, à compter de la date de la décision pour terminer son projet. A titre exceptionnel, et sur demande motivée faite à la DDT(M) avant l expiration du délai concerné, la DDT(M) peut, par décision motivée, accorder une ou plusieurs prorogations de ce délai, dans la limite de 4 ans à compter de la date de décision. 8
A T T R I B U T I O N DE L A I D E Les décisions d attribution des aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature à cet effet. En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par l Agence de services et de paiements (ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les trois mois suivant la date limite pour l achèvement complet de l opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention est demandé à l achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures. Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M) dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT(M) n a pas reçu la demande de paiement du solde dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l opération et définit, le cas échéant, le montant de l aide à reverser. La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra être versée qu après le paiement effectif des subventions des autres financeurs. En cas de cession de l exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l exploitation et qui était bénéficiaire de l aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC...). Le transfert n ouvre pas de droits nouveaux, l aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur. R E M P L I R LE D O S S I E R DE D E M A N D E IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (page 1 du dossier de demande) Vous pouvez solliciter un numéro SIRET auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, si vous n en disposez pas. Vous pouvez solliciter un numéro PACAGE auprès de la DDT(M) dont vous dépendez, si vous n en disposez pas. CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION (pages 3 et 4 du dossier de demande) Point b) zones du siège de votre exploitation en zone vulnérable ou non : les listes des communes des différents zonages sont disponibles sur les sites de la DRAAF et du Conseil Régional. LISTE DES DEPENSES (page 8 et suivantes du dossier de demande) Compléter le tableau 1,2 ou 3 selon votre filière par catégorie de dépenses. Toute dépense qui ne sera pas indiquée dans cette liste ne pourra pas être prise en compte à l instruction. Les investissements relevant du domaine prioritaire 5B sont éligibles à la modulation agro-écologique de la DJA. Une construction à neuf BEBC (avicole, cunicole, porcin) est systématiquement classée 5B. Coûts raisonnables Les dépenses sont soumises à un examen des coûts raisonnables, définis dans des référentiels de prix de construction et mis à disposition des services instructeurs par le MAAF. 9
Mise aux normes environnementales au titre de la Directive nitrates Les investissements relatifs à des mises aux normes sont éligibles dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement UE n 1305/2013 : - JA : l aide est accordée dans les 24 mois qui suivent l installation ; - Exploitations qui se voient imposées de nouvelles exigences : l aide est accordée dans les 12 mois à compter de la date à laquelle elles deviennent obligatoires. Auto-construction L éleveur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Cette main d œuvre est prise en compte pour le calcul de l aide et vient s ajouter aux dépenses pour déterminer le montant éligible. Le matériel n est pas éligible lorsqu il n est pas affecté exclusivement au projet financé. Le bénéficiaire doit déclarer le nombre d heures consacrées à ces travaux sur la base d un suivi calendaire dès le commencement des travaux éligibles. La charge liée à la main d œuvre est évaluée sur la base du SMIC horaire en vigueur, dans la limite de 50% du coût hors taxe des matériaux et de location de matériel nécessaires aux travaux. L aide sera plafonnée au montant total des dépenses éligibles, déduction faite du montant de l apport en nature. Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n est pas prise en charge l auto-construction (main d œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l éleveur, son exploitation ou l environnement. Ainsi, les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être éligible à l aide PCAE : - couverture et charpente ; - électricité ; - fosses ou réservoirs de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée (à partir de 50 m 3 ). Pour la filière volaille, l auto-construction ne rentre pas dans les dépenses éligibles, excepté les fosses ou réservoirs de stockage pour lesquels une garantie décennale n est pas demandée (inférieure à 50 m 3 ). Frais généraux Les frais généraux concernant la conception du bâtiment (plans, frais d architecte), sa maîtrise d œuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d un projet de gestion des effluents d élevage et sa maîtrise d œuvre (plan d épandage ou projet agronomique, expertise de dimensionnement, diagnostic ), la conception d un projet d insertion paysagère des bâtiments, le diagnostic énergétique lié au projet (en cas de rénovation type BEBC, séchage en grange), le diagnostic global d exploitation sont éligibles dans la limite de 10% de la dépense totale éligible et sont pris en compte pour le calcul des plafonds de dépenses éligibles. Déconstruction La déconstruction des bâtiments amiantés est aidée selon les conditions définies dans le règlement d appel à candidatures. Elle peut être partielle. Elle permet la reprise de la structure et du sol dans le cadre d une opération de rénovation. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (page 17 du dossier de demande) Vous y indiquerez le montant total des aides publiques nécessaires à la réalisation de votre projet, en distinguant le FEADER des autres financeurs. Vous indiquerez également le montant de l autofinancement mobilisé sur le projet. Le budget prévisionnel de l opération doit être équilibré en dépenses et en ressources. Le montant de la subvention qui peut être accordé est prévisionnel, le montant définitif de l aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés et plafonné au montant maximum prévisionnel. Toute dépense qui n est pas mentionnée dans le plan de financement prévisionnel ne sera pas prise en compte. LES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR 10
Liste des obligations Points de contrôle du respect des normes minimales en matière d hygiène, de bienêtre des animaux et d environnement Publicité européenne Le bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager à respecter les obligations mentionnées sur la page 16 de la demande de subvention signée. Ces obligations seront reprises dans l acte juridique attributif de l aide européenne, document juridiquement opposable. La vérification du respect des normes minimales liées à l investissement aidé peut porter sur : au titre de l hygiène et du bien-être des animaux : - présence du registre d élevage ; - présence de cases collectives pour l élevage de veaux de boucherie de plus de 8 semaines ; - absence de mauvais traitement (absence d état de maigreur flagrant de plusieurs animaux, présence sur le site d élevage de stocks d aliments, absence de signes physiques constatés sur les animaux pouvant être assimilés à des actes de cruauté, visite vétérinaire effectuée ) ; - conditions de logement (place pour les animaux, aire de couchage suffisante, points d alimentation suffisants, paillage correct des aires de couchage ). au titre de l environnement : - présence d un moyen approprié de mesure des volumes d eau prélevés ; - déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau ; - capacité de stockage des effluents ; - absence de fuite dans le milieu extérieur ; - présence du plan prévisionnel de fumure (en zone vulnérable) ; - présence du cahier d enregistrement (en zone vulnérable) ; - présence du plan d épandage (Installations classées pour l environnement) ; - vérification de l exhaustivité des informations à consigner au sein de ces trois documents ; - respect des distances d épandage (Installations classées pour l environnement) ; - vérification du respect des périodes d interdiction d épandage. Le bénéficiaire d une aide à l investissement au titre du FEADER doit respecter les obligations de publicité européenne figurant en annexe 2 du formulaire de demande d aide. Pour toutes les opérations dont le montant total d aides publiques est supérieur à 10 000, il doit apposer une affiche (A3) comportant des éléments d information sur le projet ainsi que le logo européen, celui de la Région des Pays de la Loire et des autres cofinanceurs Il doit notamment apposer sur son bâtiment une plaque explicative mettant en valeur le soutien financier obtenu de l Union, lorsque le montant total des aides publiques dépasse 50 000. Lorsque le montant total des aides publiques dépasse 500 000, il doit apposer un panneau permanent de dimensions importantes. Ces plaques ou panneaux comprennent : le logo européen, celui de la Région des Pays de la Loire et des autres cofinanceurs ainsi qu une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25% de la surface. Il appartient au bénéficiaire de veiller à mettre en place la publicité adaptée à son opération. 11
Contrôles et conséquences financières en cas de non-respect des engagements Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande d aide et sur le respect des engagements. En cas d anomalie, le bénéficiaire est informé et est amené à présenter ses observations. En cas d irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement total ou partiel des sommes perçues peut être exigé, éventuellement assorti de pénalités financières. Le refus de contrôle, la non-conformité de la demande ou le non-respect des engagements peuvent faire l objet de sanctions. 12
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