Bureau du tuteur et curateur public Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 5 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon
Sources d information Whitehorse (Yukon) Services aux personnes âgées Protection des adultes 867-456-3946; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 3946 Courriel : hss@gov.yk.ca Site web : www.hss.gov.yk.ca/fr/seniorservices.php Adresse : 204, rue Black, bureau 100 Bureau du tuteur et curateur public 867-667-5366; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5366 Courriel : publicguardianandtrustee@gov.yk.ca Site web : www.publicguardianandtrustee.gov.yk.ca/fr Adresse : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2 e Avenue, niveau 3 Bibliothèque de droit du Yukon 867-667-3086; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 3086 Courriel : yukon.law.library@gov.yk.ca Site web : www.justice.gov.yk.ca/fr/prog/cs/library.html Adresse : Palais de justice, 2134, 2 e Avenue, rez-de-chaussée Greffe de la Cour suprême du Yukon 867-667-5937; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5937 Courriel : courtservices@gov.yk.ca Site web : www.yukoncourts.ca/fr/courts/supreme.html Adresse : Palais de justice, 2134, 2 e Avenue, rez-de-chaussée Organismes non gouvernementaux Yukon Public Legal Education Association (YPLEA) 867-667-5297; sans frais au Yukon, 1-866-667-4305 Courriel : ypleayt@gmail.com Site web : www.yplea.com Service de référence aux avocats (Law Society of Yukon Barreau du Yukon) 867-668-4231; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5937 Courriel : info@lawsocietyyukon.com Site web : www.lawsocietyyukon.com Service de référence aux avocats consultation d une demi-heure : 30 $ (T.P.S. incluse) Avocats Pour communiquer avec le bureau d un avocat, consulter les pages jaunes du bottin sous la rubrique «Lawyers» ou sous le nom des cabinets d avocats
AVIS IMPORTANT! Le présent guide a été produit par le Bureau du tuteur et curateur public du ministère de la Justice du Yukon. Il a été conçu pour servir de texte de référence seulement et ne doit pas être considéré comme une source exhaustive d information juridique. Les renseignements présentés ici ne sauraient remplacer les conseils d un avocat* et ils ne peuvent couvrir toutes les questions auxquelles vous aimeriez trouver réponse. Même si vous décidez de vous représenter vous-même devant le tribunal, vous devriez consulter un avocat pour obtenir une interprétation de la loi qui s applique à votre cas, ainsi que d autres conseils juridiques. Les renseignements contenus dans le présent livret sont considérés comme exacts à la date de publication. Veuillez consulter la Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte pour connaître la signification des principaux termes juridiques utilisés dans le présent guide. LE TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC ET LA TUTELLE POUR ADULTE Qui est le tuteur et curateur public? Le tuteur et curateur public est un fonctionnaire du gouvernement du Yukon nommé par le commissaire en conseil exécutif (le Conseil des ministres). Le pouvoir du tuteur et curateur public d agir en qualité de tuteur d un adulte incapable (ci-après l «adulte») est défini dans l annexe A, Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, et dans l annexe C, Loi sur le tuteur et curateur public, faisant toutes deux partie de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes. Dans quelles situations le tuteur et curateur public peut-il agir en qualité de tuteur? Le tuteur et curateur public peut exercer le rôle de tuteur de dernier recours lorsqu aucun membre de la famille ou aucun proche de l adulte concerné ne demande la tutelle. Les mesures législatives touchant la tutelle ont pour objet d appuyer et d habiliter les membres de la famille et les amis dignes de confiance dans leurs efforts pour prendre soin les uns des autres plutôt que de confier au gouvernement la responsabilité d intervenir dans les affaires familiales. Tous les adultes devraient bénéficier de la forme de soutien, d aide ou de protection la plus efficace, mais la moins restrictive et intrusive, lorsqu ils sont incapables de s occuper d eux-mêmes ou de gérer leurs affaires. Les gouvernements sont conscients qu ils ne devraient intervenir qu en dernier recours, tout particulièrement lorsqu il s agit d affaires personnelles. Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Guide pratique p. 1
De quelle façon le tuteur et curateur public gère-t-il les biens? Après avoir été nommé tuteur, le tuteur et curateur public s occupe des biens appartenant à l adulte, ce qui peut inclure les biens immobiliers, les véhicules, les placements et les biens personnels. Le tuteur et curateur public prend les dispositions nécessaires pour produire les déclarations de revenus, présenter les demandes de prestations auxquelles l adulte a droit, assurer les biens tels que les résidences et les véhicules, et vendre ou entreposer les biens qui ne sont pas utilisés. Le tuteur et curateur public reçoit aussi les paiements qui sont dus à l adulte provenant de toute source, y compris les pensions, les prestations d invalidité, les dividendes, les intérêts et les revenus de location, et il voit à ce que les paiements des dépenses soient effectués, par exemple, le loyer, les paiements hypothécaires, les frais d entretien, les taxes et impôts fonciers, les assurances, les remboursements de prêts et toute autre créance légitime, dans la mesure où l adulte possède les actifs nécessaires. Le tuteur et curateur public administre les biens et les revenus de toute source auxquels l adulte a droit, et tous les paiements effectués par le tuteur et curateur public au nom de l adulte doivent être faits à partir des biens ou des sources de revenus de l adulte. Le tuteur et curateur public ne dispose d aucun fonds à verser au nom de ses clients. Dans le cas où les revenus du client sont supérieurs à ses dépenses, le tuteur et curateur public accumule le surplus dans un compte en fiducie qui rapportera des intérêts pour le client. Le tuteur et curateur public s occupe des biens d un adulte, mais cela ne veut pas dire qu il saisit ou qu il confisque ses actifs et ses revenus. Le tuteur gère les biens dans l intérêt de l adulte, en tenant compte des exigences à son égard et des besoins de toutes les personnes à sa charge, de même que de la nature des réclamations faites à l endroit des biens. Est-ce que le tuteur et curateur public réclame des droits pour gérer les affaires d un adulte? Oui. Le barème des droits est présenté dans le Règlement sur le tuteur et curateur public (Décret 2005/83). Le tuteur et curateur public peut recevoir un remboursement des dépenses qu il a engagées pour agir en qualité de tuteur, telles que les frais juridiques, les droits de greffe, les frais d affranchissement, les frais de photocopie et les frais de déplacement. Le tuteur et curateur public peut aussi retenir les services de professionnels ou d agents pour l aider à administrer les biens, par exemple un gestionnaire immobilier pour percevoir les loyers, des avocats pour traiter un litige successoral, un évaluateur pour déterminer la valeur marchande des biens, un agent immobilier pour vendre les immeubles, un comptable pour assurer des services comptables, ou encore un encanteur pour mener une vente aux enchères. Le paiement pour ces services est fait à partir du compte en fiducie de l adulte. p. 2 Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Guide pratique
À quel moment les pouvoirs du tuteur et curateur public prennent-ils fin? Le tuteur et curateur public administrera les biens de l adulte jusqu à ce qu il soit libéré de ses fonctions, destitué, remplacé par un autre tuteur ou après le décès de l adulte. Le processus de destitution ou de remplacement d un tuteur est décrit dans la partie 3 de l annexe A, Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, faisant partie de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes (Division 4 Destitution, remplacement et révision). Comment peut-on mettre fin à la tutelle ou remplacer le tuteur? Si le tuteur et curateur public agit en vertu d une ordonnance de tutelle (l «ordonnance»), toute personne peut s adresser à la Cour suprême et demander qu on mette fin à la tutelle. L adulte ou le tuteur et curateur public peut demander au tribunal de mettre fin aux fonctions du tuteur. Après que la Cour a libéré le tuteur et curateur public, l adulte reprend la gestion de ses biens. Le tuteur et curateur public peut aussi être remplacé par un autre tuteur. Dans ce cas, le tuteur transfère la gestion des biens au nouveau tuteur. Que se passe-t-il quand l adulte décède? Dans le cadre de ses fonctions, le tuteur et curateur public administrera la succession s il n y a pas de testament, ou si l exécuteur désigné dans le testament ne veut pas agir à ce titre. Le tuteur et curateur public continuera à s occuper des biens qui sont déjà sous sa garde jusqu à ce que le tribunal nomme un représentant de la succession à qui seront délivrées les lettres d administration ou les lettres d homologation. Si l exécuteur désigné accepte de liquider la succession, le tuteur et curateur public transfère la gestion des biens à l exécuteur testamentaire après que ce dernier a reçu les lettres d homologation. Les services funéraires peuvent être organisés par les exécuteurs, des membres de la famille, des amis ou par le tuteur et curateur public. Si le compte en fiducie du défunt contient assez d argent pour couvrir les frais d obsèques, le tuteur et curateur public en retirera une somme raisonnable qu il versera directement au salon funéraire. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements? Vous pouvez communiquer avec un avocat, avec la Yukon Public Legal Education Association ou avec le Bureau du tuteur et curateur public pour obtenir des renseignements sur des questions liées à la succession d un adulte. Le tuteur et curateur public ne peut pas donner d avis juridique. Votre avocat reste la meilleure source d information en ce qui concerne des biens qui ne sont pas détenus en fiducie par le tuteur et curateur public. Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Guide pratique p. 3
On peut consulter les textes de loi sur la tutelle sur le site Web du gouvernement du Yukon : Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/dmspa.pdf Annexe A, Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/dmspa.pdf#page=30 Annexe C, Loi sur le tuteur et curateur public http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/cpugutr.pdf Règlement sur le tuteur et curateur public (Décret 2005/83) http://www.gov.yk.ca/legislation/regs/oic2005_083.pdf On trouvera également des renseignements et des documents concernant la tutelle pour adulte et l administration des successions sur le site Web du Bureau du tuteur et curateur public, au www. publicguardianandtrustee.gov.yk.ca/fr. p. 4 Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Guide pratique
NOTES Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Guide pratique p. 5
2016 Gouvernement du Yukon ISBN 978-1-55362-632-2 Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires de ces publications, veuillez communiquer avec : Gouvernement du Yukon, Ministère de la Justice Bureau du tuteur et curateur public Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, niveau 3 2 e Avenue (entre les rues Wood et Jarvis) C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 www.justice.gov.yk.ca/fr Also available in English