POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et Nantes Habitat, représentée par son président, dit le bailleur, Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. Nantes Habitat tient un rôle majeur dans ce partenariat en raison de l importance de son parc, des spécificités de son patrimoine et de sa politique de diversification de l offre nouvelle. Cette place prépondérante a justifié le soutien apporté tant par la ville de Nantes que Nantes métropole à la réalisation de stratégie patrimoniale dès 2005 par la mise en place de conventions d objectifs et de moyens sur la période 2005-2008. Cet accord a été reconduit en 2009 par la signature d une convention cadre sur la période 2009-2014 et une première convention d application 2009-2011. Nantes Habitat a conduit une réflexion globale sur sa politique de développement, de requalification et de maintenance de son parc. Ce travail a permis de dégager les principaux enjeux et orientations stratégiques qui doivent guider les choix de développement et de réinvestissement à 5 et 10 ans. La présente convention permet de reconduire les contributions réciproques de Nantes Habitat et de Nantes Métropole pour la période 2012-2014 dans le cadre de partenariat renouvelé pour la mise en œuvre de la politique du logement social et abordable. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration et affiché dans le Plan Stratégique de Patrimoine (2010-2016), les perspectives de 1

production neuve sont fixées à 280 logements mis en chantier ou achetés en VEFA par an. Ce PSP a été approuvé avant l approbation du PLH 2 de Nantes Métropole. Le nouveau PLH a fixé des objectifs de production de logements sociaux plus ambitieux. Par conséquent Nantes Habitat s engage à accroître sa production avec un objectif annuel moyen de 400 logements à partir de 2012. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 419 PLUS PLAI et PLUS CD familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage, 36 PLS dédiés (foyer et EHPAD) et 470 logements familiaux mis en chantier en 2012, - 437 logements PLUS, PLAI et PLUS CD familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel, - 268 logements PLUS PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. Logements dédiés spécifiques En complément de cette production de logements familiaux, l organisme envisage de réaliser sur la période 2012 /2014 près de 200 logements en foyers pour personnes âgées ou handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - Des engagements financiers: mise de fonds propres moyenne de 25 000 euros par logement neuf ; - Des Moyens humains : Nantes Habitat mobilise son personnel pour atteindre cet objectif prioritaire de production ; - La Direction Habitat et Renouvellement Urbain porte l ambition patrimoniale avec le concours des services fonctionnels tel que le service des marchés et la direction des finances ; - La mis en place d un service de prospection foncière et d achat immobilier pour favoriser le développement sur des fonciers maitrisés ou libres (2 personnes) ; - La mise en place d un service de maitrise d ouvrage composé de 25 personnes dont 14 chargés d opérations conduit les opérations neuves inscrites au PSP. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs ; - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; 2

- Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre abordable tant locative (PLS) qu en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PLS, PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif. Article 4 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production de l offre abordable sont fixées à XXX logements par an pour les 3 ans à venir. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur : -Au titre de l année 2012 : 18 logements financés en location accession (PSLA), 28 logements avec d autres dispositifs (PLS, tva réduite), - Au titre de l année 2013 : aucun logement financé en location accession (PSLA), 8 logements avec d autres dispositifs (PLS, tva réduite), - Au titre de l année 2014 : 20 logements financés en location accession (PSLA), 35 logements avec d autres dispositifs (PLS, tva réduite). La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Article 5: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. 3

III La requalification du parc existant Article 6 : les objectifs de requalification et restructuration du parc existant Dans la cadre de son plan stratégique de patrimoine, le bailleur a la volonté d engager la requalification et la restructuration de 2500 logements sur la période 2012 2014 auxquels il faut ajouter les 660 logements en cours de chantier. Pour 2012, 7 opérations démarrent pour 600 logements, pour 2013, 6 opérations pour 953 logements et pour 2014, 6 opérations représentant 952 logements. Le rythme de ces opérations de requalification est soumis à la capacité de l Office à faire face au coût engendré par le traitement de l amiante, aux nécessaires adaptations des modes opératoires afin de garantir aux entreprises des interventions sécurisées et aux locataires une période de travaux la plus confortable possible. Ces opérations de restructuration donneront lieu à la démolition ou à la suppression de 222 logements répartis entre les opérations suivantes : - Bourderies : démolition de 142 logements et construction de 210 logements environ ; - Dervallières : 25 pavillons dans le cadre de l opération ANRU (reconstitution déjà effectuée) ; - Dervallières : Callot B1 démolition de 30 logements et reconstruction de 13 logements ; - Basinerie 2 becquerel : démolition de 21 logements et reconstruction de 10 logements sur place. La liste de l ensemble du volume à traiter est jointe en annexe. Article 7: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, l organisme s engage à mobiliser les moyens suivants - niveau d intervention (type de travaux, travaux relevant du développement durable ) à débattre avec Nantes Métropole ; - engagements financiers (fonds propres et apports de Provision pour Gros Entretien, en fonction des équilibres d opération et emprunts à mobiliser) ; - mise en place d un dispositif d information de Nantes métropole (tableau de bord mensuel, dispositif de reporting financier ). Article 8: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner cette politique de requalification, Nantes Métropole s engage à mobiliser des moyens financiers et d accompagnement tant dans la cadre de sa politique de l habitat que dans le cadre de ses interventions sur l espace public. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 9 : Suivi de la convention La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. 4

La réalisation de la programmation fera l objet d un suivi et d échanges entre Nantes habitat et Nantes Métropole lors des réunions mensuelles. Article 10 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et 2014. Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur Nantes Métropole 5

NANTES HABITAT données provisoires opérations pour une programmation à 1350 PLUS et PLA I Programmation 2012-2013 ET 2014et + opérations complémentaires pour une programmation à 1800 PLUS et PLA I Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Vocation (logement familial, logement Procédures pour personne Organismes bailleurs Secteur opérationnel règlementaires handicapée, / Promoteurs logement pour personne agée ) Nom du promoteur cédant Nombre total de logement de l'opération VEFA PLS prévus PLS sur au permis l'opération Logements sociaux prévus au permis Logements sociaux % déjà logements présents sociaux avec l'opération Perf Energ Nombre de logements PLUS délégation PLAI PLA I R PLS PLUS-CD ANRU PLUS Quartier opérations décalées sur 2013 Permis de Construire / Déclaration de travaux Date prévisionelle de Date prévisionnelle de Date de dépôt Date de signature démarrage des travaux mise en location Purge PC Mois Année Mois Année Mois Année Mois Année Quartier Nantai 2012 Nantes Pont du Cens 52 route de Rennes - Proche Ecole No U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BATI NANTES 65 0 0 12 12 18% BBC 12 8 4 février 2012 2012 2012 2012 décembre 2014 44109 12A0128 7 2012 Nantes Grand Carcouët rue Louis Brisset U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 8 6 2 GPV 1 et 2 janvier 2012 avril 2012 2012 juillet 2012 décembre 2013 44109 12A0049 7 2012 Nantes 5-7 rue Firmin Colas - Chemin de la Musse Logement familial Nantes Habitat 2 2 DERV 2012 janvier 2013 2012 mai 2013 janvier 2015 2 2012 Nantes La Marseillaise - SMS 5 - Promenades des Nefs U/ Diffus SMS Logement familial Nantes Habitat Ataraxia 96 0 0 43 43 45% BBC Effinergie 43 33 10 janvier 2012 2012 2012 2013 avril 2014 44109 12A005 2 2012 Nantes Résidence de la Chapelle 85 rue de la Chapelle-sur-Erdre U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat Infinim 26 0 4 0 9 35% 5 4 1 octobre 2007 décembre 2007 OK février 2010 2012 44109 07P3147 8 2012 Nantes 20-22 Bd Jules Verne U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Cogédim 30 5 0 0 5 17% 5 4 1 janvier 2012 44109 12A0057 10 2012 Nantes Toul 2 19, rue de Toul U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 3 2 1 mai 2012 juillet 2012 2012 septembre 2012 octobre 2013 10 2012 Nantes Gambetta - SMS 42 98 et 104, rue Gambetta U/ Diffus SMS Logement familial Nantes Habitat THPE 56 39 17 avril 2012 août 2012 2012 novembre 2012 avril 2015 44109 12A0218 5 2012 Nantes Civelière Boulevard de Vendée U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 18 14 4 mars 2012 septembre 2012 2012 septembre 2012 juillet 2014 44109 12A0148 11 2012 Nantes EHPAD Civelière Boulevard de Vendée U/ Diffus ENL Logements pers. ÂgéeNantes Habitat BBC Effinergie 80 40 20 20 mars 2012 septembre 2012 2012 septembre 2012 juillet 2014 44109 12A0148 11 2012 Nantes Jean Marie de la Mennais 9 au 23 rue jean Marie de la Mennais U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 2 1 1 avril 2012 mai 2012 2012 septembre 2012 octobre 2013 44109 12A0179 2 2012 Nantes Erdre Porterie BCT 11 - Les Jardins du Bêle bêle champ de tir 11 - Zac Erdre PorteZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 29 22 7 avril 2011 septembre 2011 2012 novembre 2012 janvier 2015 44109 11A0320 9 2012 Nantes Bd Guy mollet U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Nexity GFI 43 0 0 26 26 60% 26 18 2 6 DERV mai 2012 juin 2014 44109 12A237 8 2012 Nantes 39 Paul Bert 39, rue Paul Bert (transformation de lou/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC 18 8 2 2 6 DERV février 2012 juin 2012 2012 novembre 2012 décembre 2013 44109 12A0091 3 2012 Nantes High Park 6 à 14 rue calvaire de Grillaud U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Groupe Réalités Pro 45 0 0 8 9 20% BBC Effinergie 9 5 1 3 DERV novembre 2011 février 2012 2012 novembre 2012 mai 2014 44109 11A0739 3 2012 Nantes Callot B1 Rue Callot - reconstruction U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 13 10 3 janvier 2012 2012 novembre 2012 octobre 2014 44109 12A0010 3 2012 Nantes Pré Gauchet Ilôt 1A2 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 29 13 16 GPV 2 février 2012 novembre 2012 2013 avril 2013 juillet 2015 5 2012 Nantes Pré Gauchet Ilôt 3A ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 7 7 GPV 2 novembre 2012 mai 2013 janvier 2016 5 2012 Nantes Foyer Bottière Chesnaie Ilôt 12b ZAC / Op publique Logements pers. Han Nantes Habitat BBC Effinergie 16 16 2012 2011 2011 novembre 2012 juin 2014 10 2012 Nantes Bottière Chesnaie Ilôt 12b Rue des Collines ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 34 27 7 avril 2011 novembre 2011 2012 novembre 2012 juin 2014 44109 11A0318 10 2012 Nantes 1 Place Vincent Auriol Logement familial Nantes Habitat 1 1 DERV 2012 Nantes Domicity (Urbanis) 49 au 59 Route de Saint-Herblain Bd Romanet - Route de Saint-HerblainU/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Groupe Réalités Pro 79 0 0 16 16 20% 16 12 4 octobre 2011 mars 2012 2012 2013 décembre 2014 44109 11A0734 3 2012 Nantes Degas rue de la Contrie U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 23 18 5 mars 2012 juillet 2012 2012 décembre 2012 avril 2014 II 44109 12A0138 3 2012 Nantes Habitat Nantes 455 265 0 90 36 40 24 2013 Nantes 23 rue Paul Bert Logement familial Nantes Habitat 30 21 6 3 DERV 2012 janvier 2013 2013 février 2013 décembre 2014 3 2013 Nantes 11 rue des Stocks U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat SOGIMMO 52 4? 12 12 23% 12 9 3 avril 2012 44109 12A0205 5 2013 Nantes 19 rue Vaucansson - 16 rue Pasteur Logement familial Nantes Habitat 4 3 1 2012 novembre 2012 2013 avril 2013 juin 2014 7 2013 Nantes 75-77-79 Bd Saint-Aignan U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Lamotte 79 0 0 16 16 20% 16 12 1 3 DERV octobre 2011 janvier 2012 2012 2013 2015 44109 11A0708 2 2013 Nantes Multisites 4 (Bourderies) Rue du fer à cheval, rue de Pornic, rueu/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 20 13 5 2 DERV 2012 octobre 2012 2012 avril 2013 octobre 2014 2 2013 Nantes 9-9 bis Frères Amieux Logement familial Nantes Habitat 6 6 mars 2013 septembre 2013 juillet 2015 2 2013 Nantes Jean Moulin (ex Delessert) rue Delessert U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 39 29 10 2012 octobre 2012 2012 mars 2013 octobre 2014 2 2013 Nantes Pré Gauchet Ilôt 1A2 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 31 31 février 2012 novembre 2012 2013 avril 2013 juillet 2015 5 2013 Nantes Pré Gauchet Ilôt 3A ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 63 48 15 novembre 2013 mai 2013 janvier 2016 5 2013 Nantes Bottière Chesnaie Ilôt 22 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 59 42 17 juin 2012 janvier 2013 2013 août 2013 août 2015 10 2013 Nantes WA14 Logement familial Nantes Habitat 35 28 7 octobre 2012 juin 2013 février 2015 9 2013 Nantes Densification Boissière U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat 27 21 6 2013 mai 2013 2013 novembre 2013 septembre 2015 8 2013 Nantes Prairie au Duc Ilôt C3/C4 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat Brémond 16 12 4 2015 6 2013 Nantes Bambou Rue Viviani ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat Groupe Giboire 10 8 2 2015 6 2013 Nantes Auvours Logement familial Nantes Habitat NI 20 15 5 2015 1 2013 Nantes Désire Colombe Logement familial Nantes Habitat NI 25 18 7 2015 1 2013 Nantes Route de Vertou Logement familial Nantes Habitat NI 24 18 6 2015 11 2013 Nantes Habitat Nantes 437 328 0 101 0 8 0 2014 et + Nantes Trempolino Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 58 42 16 septembre 2014 janvier 2017 3 2014 et + Nantes Pré Gauchet Ilôt 9 "Saupin" ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat? 11 0 BBC 10 6 4 GPV 2 2013 5 2014 et + Nantes Boisbonnière Logement familial Nantes Habitat 6 6 avril 2014 2016 2014 et + Nantes Bottière Basinerie Logement familial Nantes Habitat 10 7 3 juin 2014 décembre 2016 10 2014 et + Nantes Convention 2 - SMS 46 107 et 111 rue de la Convention SMS Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 35 28 7 septembre 2014 juillet 2016 2 6

2014 et + Nantes Place de la Bottière projet RU - proche mairie annexe U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC 22 17 5 octobre 2012 avril 2016 10 2014 et + Nantes Lippmann - Bottière rue Gabriel Lippmann (1 au 11) U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 30 23 7 2013 août 2013 2013 mars 2014 juillet 2015 10 2014 et + Nantes Souillarderie - Bottière rue de la Souillarderie (13 au 17) U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 30 23 7 juin 2012 2012 2013 mars 2014 juillet 2015 10 2014 et + Nantes 14-16 Chemin Moulin Lambert Acquisition amélioration Logement familial Nantes Habitat 7 5 2 juillet 2014 novembre 2016 2 2014 et + Nantes 91 route de Vertou Logement familial Nantes Habitat 14 10 4 mai 2014 octobre 2016 2014 et + Nantes Dervallières Renoir Logements Logement familial Nantes Habitat 40 30 10 septembre 2014 novembre 2016 3 2014 et + Nantes Rue d'espagne Démolition reconstruction Logement familial Nantes Habitat 6 4 2 mai 2014 octobre 2016 5 2014 et + Nantes Habitat Nantes 268 195 6 63 0 4 0 7

Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Secteur opérationnel Nombre de logements Permis de Date de Mois 2011 NANTES BCT 11 Les Jardins du Bêle bêle champ de tir 11 - Zac Erdre Porterie ZAC ERDRE Porterie 27 avril 2011 NANTES Le Sémaphore GPV Malakoff 14 2012 NANTES Civlière Boulevard de Vendée Diffus 18 mars 2014 NANTES Site Renoir Dervallières ZUS 20 2014 NANTES Bottière Lippman Souillarderie Bottière ZUS 30 109 8

e Construire / Déclaration de travaux e dépôt Date de signature Purge PC Date prévisionelle de démarrage des travaux livraison Année Mois Année Mois Année Mois Année 2011 septembre 2011 2012 novembre 2012 2014 octobre 2011 2012 juin 2012 2014 2012 septembre 2012 2012 septembre 2012 2014 2013 octobre 2014 2016 2013 mars 2014 2016 9

POLITIQUE DU LOGEMENTSOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et l organisme HLM, la Société Anonyme des Marches de l'ouest (SAMO), Entreprise Sociale pour l Habitat, dont le siège social est situé 1 rue des Sassafras à Nantes (44301), Représentée par Monsieur Bruno BATAILLE, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d Administration du 30 septembre 2008, dit le bailleur? Préambule Les grands principes du développement de l offre de la SAMO s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du groupe SNI : recentrage du patrimoine et du développement autour des grandes métropoles en lien et en cohérence avec les politiques locales, prise en compte du phénomène de démassification pour proposer du sur mesure à ses locataires, et enfin recherche de ressources financières nouvelles pour compenser la dégradation des financements publics. Ils traduisent par ailleurs les engagements pris avec l'etat au travers de la Convention d'utilité Sociale (CUS) signée en juin 2011. Orientations stratégiques du bailleur Le développement de l'offre nouvelle prévu dans les prochaines années a été calibré au minimum à 250 logements locatifs familiaux par an, afin de préserver les équilibres financiers de l'entreprise. Il sera poursuivi prioritairement sur Nantes et son agglomération, à raison d'au moins 200 logements par an. En complément du logement familial, la SAMO poursuivra son partenariat à vocation sociale avec les différentes collectivités de l'agglomération pour les opérations spécifiques (logement étudiant et foyer d'urgence, accueil des personnes handicapées). Pour tous ces projets, la SAMO poursuivra ses efforts d'innovation technique et de maîtrise des coûts. S'adapter à la demande ses locataires En réponse à une demande générale de reconnaissance individuelle, la SAMO souhaite pouvoir proposer du sur mesure aux locataires. En matière de production neuve, la SAMO s'est donc engagée dès 2011 dans le montage d'opérations en accession tant sociale, abordable que libre, permettant ainsi la réalisation de programmes mixtes, offrant à la fois à ses locataires ou accédants une palette 10

complète de produits, et répondant ainsi également à la demande de mixité réclamée par les Collectivités et les élus. La production de logements spécifiques ou innovants évoquée ci-avant participe à cet effort d'adaptation à la demande. La synergie mise en place au niveau du groupe SNI avec la création d'un GIE unique pour le développement et la maîtrise d'ouvrage, permettra d'associer plus facilement encore des produits complémentaires, type location intermédiaire, à ces opérations mixtes. Trouver de nouvelles ressources Le désengagement marqué de l'etat, la crise des finances publiques et le plafonnement des loyers amènent la SAMO à rechercher des idées innovantes pour disposer de ressources complémentaires et permettre de répondre ainsi au besoin toujours important de logements sociaux sur l'agglomération nantaise. Par ailleurs, comme indiqué auparavant, la nécessité de mixité sociale reconnue par tous, recherchée par les élus et inscrite dans les PLH, pousse la SAMO à pouvoir proposer une offre plus large, voire complète, dans ses opérations, en particulier sur les fonciers maitrisés par les Collectivités. La possibilité par la SAMO de réaliser des opérations mixtes : locatif social, accession sociale et accession libre, permet de répondre aux problématiques évoqués ci-avant. En effet l'accession libre, et dans une moindre mesure l'accession sociale, permettent de constituer tout ou partie des fonds propres nécessaires à l'équilibre de l'opération locative. La présence d'un opérateur unique, qui plus est bailleur social, permet une plus grande efficacité, ce qui n'exclut pas des partenariats avec des promoteurs pour garantir les succès commerciaux des projets. La SAMO souhaite poursuivre cette initiative dans les prochaines années. Les premiers montages étant en cours, et compte-tenu de la conjoncture, des objectifs prudents ont été retenus, avec un volume annuel de 30 logements. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement patrimonial défini par son conseil d administration et rappelée ci-avant, les perspectives sont fixées à 200 logements financés par an. Cet objectif est à considérer comme un minimum, l'organisme pourra le cas échéant en fonction des opportunités et des sollicitations des Collectivités, s'efforcer de dépasser ce chiffre. Ceci suppose de disposer des fonciers correspondants, en particulier dans le périmètre des ZAC publiques. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 170 logements PLUS PLAI et PLUS CD familiaux au titre de cette année 2012 et 241 PLS dédiés à des logements étudiants sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; - 200 logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel ; - 200 logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figurent en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et 11

d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme envisage de réaliser sur la période 2012 /2014, 241 logements étudiants. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - sur le plan financier: le Plan à Moyen Terme de la SAMO permettant d'assurer le niveau de production rappelé par ailleurs, est établi avec un montant moyen de 20 % de fonds propres. Une partie de ces fonds propres est assurée par la mise en vente de logements en accession sociale ; - la SAMO pourra mobiliser les prêts aidés complémentaires nécessaires au juste équilibre de l'opération dans la mesure où Nantes Métropole apportera les garanties indispensables aux établissements bancaires ; - la SAMO dispose par ailleurs des moyens humains nécessaires tant au montage des dossiers qu'au suivi de leur réalisation. Elle peut s'appuyer sur le GIE territorial mis en place au niveau du groupe SNI qui permet de mutualiser les moyens du groupe dans la région. De cette manière, elle peut aussi se mobiliser sur des sujets spécifiques nécessitant une réactivité accrue ; - enfin la SAMO peut mobiliser le savoir-faire et l'ingénierie du groupe SNI au niveau national pour proposer des montages et des techniques innovantes. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs, - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social, - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole, - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié, - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte une ambition de développement une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif. La SAMO, comme rappelé ci-avant, partage cette ambition, et souhaite contribuer à sa réalisation. 12

Article 4 : les objectifs de productifs de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production en accession abordable de la SAMO sont fixées entre 30 et 40 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur : -Au titre de l année 2012 : 0 logements financés en location accession (PSLA), 31 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2013 : 15 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement accordées par l Etat dans la cadre de la délégation des aides à la pierre, 15 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2014 : 15 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement accordées par l Etat dans la cadre de la délégation des aides à la pierre, 15 logements avec d autres dispositifs. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Article 5: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants: - comme rappelé ci-avant, la SAMO dispose des moyens humains nécessaires tant au montage des dossiers qu'au suivi de leur réalisation. Les projets d'accession seront en priorité traités dans le cadre d'opérations mixtes, ce qui facilite le montage et permet de diminuer les coûts de production. Elle peut s'appuyer sur le GIE territorial mis en place au niveau du groupe SNI qui permet de mutualiser les moyens du groupe dans la région, et de diversifier l'offre. - la SAMO peut également mobiliser le savoir-faire et l'ingénierie du groupe SNI au niveau national pour proposer des montages et des techniques innovantes - par ailleurs, la SAMO qui offrait déjà des garanties de rachat et de relogement, a décidé d'aller plus loin dans la démarche en offrant une garantie de rachat à tout acquéreur d'un logement conventionné sans conditionner sa mise en œuvre à la survenance d'un accident de la vie, et ceci pendant une durée de 8 ans s'il respecte les plafonds de ressources maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Si cette garantie de rachat est mise en œuvre par l'acquéreur, il bénéficie également d'une garantie de relogement. Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. 13

III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et 2014. Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur, la SAMO Nantes Métropole 14

SAMO PROGRAMMATION 2013/2014 Locatifs Sociaux 2013 Locatifs Sociaux 2014 Intitulé de l'opération nbre logts Intitulé de l'opération nbre logts Bouguenais les couets 25 les Sorinières ZAC des Vignes 20 Nantes rue Dupleix 7 Coueron ZAC de la Maitairie 20 Nantes Bottière Chenaie 27 Coueron ZAC Rives de Loire 15 Nantes rte de Vannes SCI Les Mimosas 38 vertou Le Clos des Fontenelles 25 Nantes ile de Nantes (projet LS/SCIAPP) 20 Rezé ZAC de la Jaguère 35 Nantes Boucardière 20 Nantes St Joseph de Porterie 30 Orvault Bois Colombes 7 Carquefou ZAC Fleuriaye 2 55 Orvault Zac des Garettes T2 35 Thouaré ZAC des 2 ruisseaux 20 St Herblain La Pelousière 25 St Luce ZAC de la Minais 20 Rezé Rue Maurice Jouaud 10 Coueron Le Bossis 30 total 1 204 total 280 POTENTIALITES (*) La Chapelle Sur Erdre ZAC des Perrières 60 La Montagne ZAC 20 Bouaye La pépinière 20 total 2 100 VEFA (**) Orvault Rue des Lilas ROA 7 Bouaye Rue du patis NEXITY 17 Bouguenais La Pagerie NEXITY 20 Reze Quai de la Verdure BATINANTES 7 Sautron Ilot de la Carrosserie 35 Carquefou Ilot Jules Verne COGEDIM 13 total 3 99 Total programmation hors risques 403 Objectif tenant compte des risques 200 Objectif tenant compte des risques 200 NB : cette programmation est prévisionnelle et susceptible de variation en fonction de l'évolution des projets et de l'avancement des ZAC (*) projets sur lesquels la SAMO s'est positionnée, (**) la programmation VEFA va fortement dépendre de la conjoncture économique et de la disparition du dispositif Scellier 15

ACCESSION 2013 (***) nbre logt ACCESSION 2014 nbre logt Reze La Jaguère 10 Rezé La Jaguère 30 Orvault Zac des Garettes T2 20 Nantes St Joseph de Porterie 10 St Herblain La Pelousière 25 Nantes Bottière Chenaie 23 total 78 total 40 Objectif tenant compte des risques 30 Objectif tenant compte des risques 30 (***) le volet accession comprend l'accession sociale et abordable, les années correspondent à des périodes de commercialisation (début ou fin ) 16

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et l organisme HLM VILOGIA, SA d HLM, représentée par son Directeur Régional, dit le bailleur, Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement patrimonial, les perspectives de développement de VILOGIA sont fixées à 180 logements livrés par an (préciser s il s agit de logements livrés, mis en chantier ou financés.). Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 62 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; - 158 logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel ; - 104 logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de 17

financement accordés par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. L objectif de 180 logements par an s articule autour d une production en diffus, en ZAC et en VEFA, chaque mode de production ayant un potentiel respectif de l ordre de 60 logements. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme envisage de réaliser, sur la période 2012 /2014, 30 à 50 logements en foyers pour Personnes âgées et handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - Engagements financiers : fonds propres à hauteur de 10% du prix de revient de chaque opération, ces fonds ne sont pas rémunérés, leur reconstitution s apprécie dans chaque bilan d exploitation par l analyse des TRI et TRB, dans les règles de gestion et dans le cadre du Business Plan de VILOGIA ; Financements Action logement selon les règles régionales, pour constitution de réservation à hauteur de 30 à 50 % des logements, selon analyse par opération ; emprunts à mobiliser auprès de la CDC aux taux en vigueur pour le PLUS et PLAI, garantis par Nantes Métropole, pour le solde, hors subventions Etat, CG 44 et Nantes Métropole ; - Ingénierie le service Promotion et Développement à Nantes est constitué de 7 personnes ; Les moyens en ingénierie du Groupe VILOGIA sont mobilisables pour toute intervention spécifique. - Pour mémoire les chiffres 2011 du Groupe VILOGIA (extrait du rapport d activité) : Plus de 1500 collaborateurs, 448.67 millions de chiffre d affaire, 441.13 millions investis dans les logements, Plus de 2000 logements neufs livrés, Plus de 2500 constructions lancées, 18 projets de Rénovation urbaine, 59.4 millions de collecte. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; 18

- Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif, le bailleur partage cette ambition. Article 4 : les objectifs de productifs de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement, les perspectives de production en accession abordable sont fixées à 80 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur de : -Au titre de l année 2012 : 74 9 à 25 logements financés en location accession (PSLA), 49 à 65 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2013 : 76 12 à 50 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement, 26 à 64 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2014 : 82 20 à 50 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement, 32 à 62 logements avec d autres dispositifs. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. L évolution de la réglementation sur l accession abordable et les différents modes d accompagnement permettront d affiner les prévisions et la répartition PSLA / autres dispositifs. Article 5: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - Engagements financiers : Capacité de portage des opérations d accession sur trésorerie de VILOGIA, Emprunts PSLA auprès de nos partenaires bancaires, (la garantie de Nantes Métropole permettrait de faciliter le montage des dossiers), Financements Action Logement en PSLA selon les règles régionales. - Ingénierie : le service Promotion et Développement à Nantes est constitué de 7 personnes. 19

Les moyens en ingénierie du Groupe VILOGIA sont mobilisables pour toute intervention spécifique. - Pour mémoire, les chiffres 2011 du Groupe VILOGIA (extrait du rapport d activité) : Plus de 800 ventes dans le neuf et l ancien, 335 réservations réalisées en logements neufs. Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité, dans le cadre d un avenant, d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et 2014. Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur Nantes Métropole 20

LISTE DES OPERATIONS RETENUES EN PROGRAMMATION 2012 POTENTIELLES POUR 2013 ET 2014 Locatif social Bailleurs Objectifs de production sur l agglomération Nombre de logements retenus en 2012 Nombre de logements identifiés pour 2013 Nombre de logements identifiés pour 2014 Vilogia 180 62 158 104 Accession Abordable Bailleurs Objectifs de production sur l agglomération Nombre de logements à réaliser en 2012 Nombre de logements identifiés pour 2013 Nombre de logements identifiés pour 2014 Vilogia 80 87 76 82 21

PROGRAMMATION 2012 - VILOGIA VEFA Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération Nom du promoteur cédant Nombre de logements PLUS délégation PLAI PLA I R PLS Date de passage en Comité Date de dépôt de dossier d'agrément 2012 Couëron Alice Nexity GFI 12 9 3 2012 Nantes Villas Venetia Cap City 15 12 3 2012 Saint-Herblain Tillay - 9 rue des Bas Moulins Espacil Construction 5 4 1 2012 Sainte-Luce-sur-LoirRue Louis Gaudin - Rue Caudoire 19 14 5 2012 Saint-Herblain Eugénie Nexity GFI 11 8 3 62 47 0 15 0 déposé déposé juin sept déposé déposé déposé juillet octobre déposé 22

PROGRAMMATION POTENTIELLE 2013 / 2014 - VILOGIA VEFA Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération Nom du Nombre de logements promoteur cédant PLUS délégation PLAI PLA I R PLS Date de passage en Comité Date de dépôt de dossier d'agrément 2012/13 Nantes Rue de la Convention - SMS 30 30 2012/13 Nantes Route de La Chapelle - SMS 31 11 9 2 2012/13 Couëron 2 Place Moinard Procogim (ALAGE) 5 3 2 2012/13 Saint Herblain 18 rue du Gl ZIMMER Launay 14 10 4 2012/13 Couëron CICONIA SERI OUEST 6 4 2 2012/13 Saint Sebastien Profondine Ouest Finance 18 13 5 2012/13 Nantes Rue de la tremissiniere KAPALIA 8 6 2 2013 BOUGUENAIS Nexity 15 11 4 2013 LA CHAPELLE SUR E Château d'eau 12 8 4 2013 LA CHAPELLE SUR E Perrières 60 45 15 2013 REZE Nexity GFI 12 9 3 2013 INDRE Nexity GFI 8 6 2 158 115 0 43 0 2014 Nantes Quai des mariniers 15 12 3 2014 Nantes Route de Vertou 29 21 8 2014 Nantes ZAC 60 45 15 23 104 78 0 26 0

PROGRAMMES ACCESSION 2012 - VILOGIA Année d'os COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Nombre de logements 2012 La chapelle sur erdreclos de la fontaine 40 Rue mendes france 38 2012 Nantes AUZENCE 50-52-54 Route de La chapelle 15 2012 Sainte Luce Clementines 2 rue Louis Gaudin 12 2012 La chapelle sur erdreorée du bois ZAC des perrieres PSLA 9 74 24

PROGRAMMES ACCESSION 2013 / 2014 - VILOGIA Année d'os COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Nombre de logements 2013 Nantes Eredia Erdre Porterie dont 12 PSLA 60 2013 La chapelle sur erdrechâteau d'eau Rue du Château d'eau 16 76 2014 nantes QUAI des MARINIERS Rue léon Jost 15 2014 nantes Prairie route de Vertou 32 2014 nantes CANYON 44 rue d'allonville 35 82 25

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, M Et le Groupe CIF, représentée par son président, dit le bailleur? Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. I Le développement de l offre de logements sociaux Article 1 : les objectifs de production de l organisme Les objectifs du plan stratégique défini à la fin de l année 2009 par les Conseils d Administration sont les suivants : une production de 500 logements par an à l horizon 2016, dont 400 logements en accession sociale à la propriété et 100 logements locatifs sociaux sur l agglomération nantaise. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 35 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; - 100 logements PLUS et PLAI familiaux pour 2013 à titre prévisionnel sous réserve des capacités d agrément et de financement accordés par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ; - 100 logements PLUS et PLAI familiaux pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordés par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et 26

d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme n envisage pas de réaliser sur la période 2012 /2014 des logements en foyers pour personnes âgées ou handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour ce faire, le bailleur a mis en œuvre les mesures d accompagnement suivantes : - Organiser sa gouvernance, - Renforcer ses fonds propres en dissociant l apport de capitaux de la prise de contrôle de la société, - Renforcer les moyens humains, la formation, optimiser les moyens technologiques. L ensemble des actions développées dans ce cadre par le bailleur figure en annexe. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs ; - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (tva réduite en périmètre de zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif. Article 4 : les objectifs productifs de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production en accession abordable sont fixées de l ordre de 300 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur de : 27

-Au titre de l année 2012 : 210 logements dont 116 agréés en location accession (PSLA). - Au titre de l année 2013 : 199 logements dont 199 logements agréés en PSLA sous réserve de l obtention des capacités d agréments accordés par l Etat dans la cadre de la délégation des aides à la pierre. - Au titre de l année 2014 : 60 logements dont 60 logements agréés en PSLA sous réserve de l obtention des capacités d agréments accordés par l Etat dans la cadre de la délégation des aides à la pierre. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Article 5: les moyens engagés par l organisme Le bailleur a développé des services spécifiques à l attention des acquéreurs, à savoir : - Une expertise financière, - - Des conditions commerciales, - - Des missions sociales, - - Des garanties de sécurisation, - - La mission de syndic. L ensemble des actions développées dans ce cadre par le bailleur figure en annexe. Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité, dans le cadre d un avenant, d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et 2014. Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur Nantes Métropole 28

LE GROUPE CIF : SES VALEURS ET SA STRATEGIE Le Groupe CIF est un acteur local du logement ancré dans le pays nantais depuis 83 ans. C est un partenaire des décideurs politiques dans le département de la Loire-Atlantique. Le Programme Local de l Habitat (P.L.H.) 2010-2016 a été voté à l unanimité des 24 communes de Nantes Métropole. Déjà en 2010 et en 2011 et à fortiori dans les années à venir, le Groupe CIF participera à sa mesure à la réalisation du P.L.H. de l agglomération nantaise qui prévoit la construction de 5.000 logements neufs par an. Ses valeurs Nous sommes animés de valeurs claires le service aux autres, la vocation sociale et portés par une ambition : permettre au plus grand nombre d accéder au logement à travers la location et la propriété. Ces fondamentaux guident notre action au quotidien. Cette ambition s exprime avec originalité dans plusieurs domaines : Originalité statutaire, car le statut de coopérative, qui plus est d intérêt collectif, impose de réinvestir les dividendes dans l entreprise et d augmenter ainsi ses capacités d investissement au bénéfice des clients. Ainsi, nos fournisseurs trouvent en nous des partenaires fiables, moins exposés à la conjoncture économique. Originalité financière en limitant nos marges et en produisant des logements dont les prix de vente se situent 10 % à 20 % moins chers que ceux du marché, destinés à des clients majoritairement modestes. Originalité des Missions Sociales : une partie significative du résultat du CIF de Nantes et de ses filiales est affectée aux Missions Sociales (prêts sans intérêt pour l accession sociale à la propriété et pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources, dans le cadre du programme «Habiter Mieux»). Originalité managériale en créant la fonction de Chargé de Missions local, interlocuteur unique de nos clients locataires, propriétaires et demandeurs de logements sur une zone géographique donnée. Originalité organisationnelle en nous concentrant sur notre cœur de métier et en nous faisant accompagner par des experts pour les autres fonctions. Le service aux clients est notre raison d être et notre gage de pérennité dans des périodes où de plus en plus d habitants de la région Pays de la Loire comptent sur des professionnels fiables. Ce service favorise la mixité sociale sur un seul et même site en apportant une réponse au déficit de logements en accession sociale à la propriété et en locatif social. Sa stratégie Les objectifs du plan stratégique défini à la fin de l année 2009 par les Conseils d Administration sont les suivants : une production de 500 logements par an à l horizon 2016, dont 400 logements en accession sociale à la propriété et 100 logements locatifs sociaux sur l agglomération nantaise. Nous veillons en permanence à faire en sorte qu à côté de notre outil de production, la maîtrise d ouvrage à destination de l accession et du locatif social, l activité des services ne soit pas négligée. La force et la notoriété du Groupe CIF résident dans cette complémentarité que l on appelle «la synergie des métiers». A ce titre, nous gérons plus de 8 000 logements. 29

Dans le domaine de l accession à la propriété, notre priorité est de servir des familles à revenus modestes. Très modérément, des investisseurs complètent l offre locative dans nos résidences. Coopération avec les collectivités Le logement abordable est un logement accessible aux ménages qui n arrivent pas à se loger en accession ou en location sur Nantes Métropole avec un taux d endettement et un «reste à vivre» acceptable. En effet, une majorité des ménages de l agglomération nantaise a des revenus insuffisants pour acheter un logement en accession en neuf dans les conditions d aujourd hui. Il en découle plusieurs conséquences : - un ralentissement des parcours résidentiels, - un départ des ménages à l extérieur de Nantes Métropole, amplifiant l étalement urbain, augmentant leurs charges de transport et n optimisant pas leur engagement en cas de revente. L objectif du logement abordable est donc de privilégier les conditions d accès au logement pour ces ménages à revenus modestes qui partent à l extérieur de l agglomération et pour garder les jeunes ménages près de leurs familles à l occasion de la première étape de leur parcours résidentiel. Il s agit donc d effectuer un travail en commun avec les collectivités qui maîtrisent le foncier et le Groupe CIF qui sait construire à prix attractifs. I - Les moyens engagés par l organisme Pour ce faire, CIF COOPERATIVE a entrepris les mesures d accompagnement suivantes : - Organiser la gouvernance de CIF COOPERATIVE, - Renforcer les fonds propres de CIF COOPERATIVE en dissociant l apport de capitaux de la prise de contrôle de la société, - Renforcer les moyens humains, la formation, optimiser les moyens technologiques. 1 ) La Gouvernance de CIF COOPERATIVE : L article 36 de la loi n 2004-624 du 17 juillet 2001 a créé un nouveau statut coopératif, la Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC). La SCIC est un outil qui permet de développer des projets d économie sociale et solidaire dans le cadre d une politique d insertion par l activité économique. Elle vise à la satisfaction des besoins de ses clients coopérateurs mais également de celle d un plus large public, usagers, salariés, financeurs, collectivités locales, etc. CIF COOPERATIVE a adopté ce statut depuis le 22 juin 2010. A cela s ajoute une spécificité propre aux Coopératives d HLM. Les accédants et les locataires sont également coopérateurs : ils deviennent associés de la Coopérative d Hlm et sont invités à participer aux Assemblées Générales. CIF COOPERATIVE attache de l importance à ce qu une partie de son Conseil d Administration soit issu des coopérateurs personnes physiques. Cette nouvelle forme juridique fonde son action sur la recherche de l intérêt collectif en faveur du logement social. Elle permet d impliquer les différents acteurs tels que : les collectivités territoriales, les organismes de l économie sociale et du logement social, les personnes physiques qualifiées, les organismes financiers et les entreprises du secteur privé. Chacun trouve sa place dans la composition des collèges qui ne sont pas définis en fonction de la quote-part du capital détenu. 30

Cela était nécessaire pour préserver notre indépendance et indispensable pour conforter notre projet avec des partenaires financiers, tout en y associant des collectivités territoriales. 2) Le Renforcement des fonds propres Dans cet esprit, un collège détenant 10 % des droits de vote en Assemblée Générale a été ouvert à des partenaires financiers (banques, établissements financiers, collecteurs 1 % logement). Ceux-ci, sans avoir pris la gouvernance de CIF COOPERATIVE, ont participé au renforcement de ses fonds propres à hauteur de 5.000.000. Il s agit du CREDIT AGRICOLE, du CREDIT COOPERATIF et du collecteur d Action Logement AMALLIA (ex 1 % logement). En outre, dans le cadre du renforcement des fonds propres de CIF COOPERATIVE, des discussions sont intervenues entre CIF COOPERATIVE et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) régionale et nationale. L apport de la C.D.C. permet à CIF COOPERATIVE d absorber l impact de son développement locatif en renforçant son potentiel financier et limiter ses investissements en fonds propres dans les opérations locatives. Le protocole porte sur un investissement de 545 logements pour un prix global de 64.855.000 qui est financé à hauteur de 53.490.500 par la C.D.C. (y compris les fonds propres refinancés). 3) Recrutements formation système d information Pour atteindre ces objectifs, il faut aussi des moyens humains, notre plan impliquant des équipes pluridisciplinaires et hautement qualifiées. Dès 2010, il a été décidé de renforcer les moyens humains pour faire face au développement croissant de l entreprise GROUPE CIF. Des modifications d organisation interne et des recrutements importants ont été réalisés tant au plan de l encadrement, des fonctions supports et transversales, que des chargés de missions. Certains d entre eux sont chargés de développer et de construire, d autres de gérer et assurer la pérennité des immeubles dont nous avons la gestion ou dont nous sommes propriétaires. Enfin, vu le volume de logements à vendre, nous avons aussi renforcé l équipe chargée de commercialiser nos programmes. Dans un esprit de service, le Groupe CIF a imaginé une organisation territoriale basée sur 4 grands secteurs géographiques de la Loire-Atlantique. Chaque territoire est composé de Chargés de Missions et managé par un Directeur de Territoire. Connus et reconnus comme interlocuteurs uniques de leurs clients et des collectivités locales, les Chargés de Missions s appuient sur leurs compétences pluridisciplinaires et sur la polyvalence de l équipe. Cette organisation originale facilite les relations comme le passage du statut de locataire à celui de propriétaire. Très simple pour les clients, cette formule donne aux Chargés de Missions une forte autonomie, une proximité renforcée et une connaissance approfondie de leur territoire. Le Groupe CIF gère directement tous les aspects de l accession sociale à la propriété et de la location qui constituent son cœur de métier. Il confie à des hommes de l art les missions spécialisées : architectes, bureaux d études... La maîtrise des coûts, sans perte de qualité, est la contrepartie du volume d activité que le Groupe CIF est capable de confier à ses partenaires. L outil indispensable pour lier toutes nos activités est bien sûr l informatique et le recours aux nouvelles technologies. Nos efforts seront renforcés dans ce sens. Après avoir mis en ligne sur internet, un espace où les clients consultent leur compte ainsi que nos offres, le Groupe CIF a lancé en 2010 des mini-sites web dédiés à chacun de ses programmes en accession à la propriété. Au delà, une communication par mailings et e-mailing est organisée afin d informer régulièrement nos clients sur nos nouveaux programmes et services. 31

II - Notre production 1) L Accession sociale à la propriété Les caractéristiques des ménages servis en accession à la propriété en 2011-359 actes authentiques signés, - 344 nouvelles réservations, - 407 ordres de service lancés, - 269 logements réceptionnés et livrés, - Aucun logement fini non vendu, - 72 % d acquéreurs en résidence principale (contre 31 % tous promoteurs confondus sur notre territoire), - 81 % de primo-accédants, - Prix moyen TVA 19,6 % annexes incluses : 2.756 le m 2 (contre 3.770 tous promoteurs confondus sur notre territoire), soit un prix de 2.620 tous taux de TVA confondus, - 61 % des ménages ont bénéficié d une TVA réduite à 5,5 %, - Nous avons vendu davantage de grands logements que les années précédentes (68 % de T3, T4 voir T5), - On note une réduction du nombre d acquéreurs célibataires (50% des ventes en 2011) au profit des familles, - Plus de 50% des clients ont moins de 35 ans, - 61% de nos clients sont employés ou ouvriers, - 41 % des ménages ne disposent pas d apport, - 57 % de nos acquéreurs ont des ressources mensuelles inférieures à 2.100. Services rendus aux acquéreurs L expertise financière L accession sociale suppose des montages financiers complexes associant prêts de l Etat, des collectivités territoriales et/ou des organismes bancaires. Fort de son histoire dans le métier du crédit, les équipes du Groupe CIF maîtrisent ces montages financiers qui permettent de rendre un logement accessible à tous. En effet, avant de vendre un bien, nous devons nous assurer que nos clients pourront bien rembourser une mensualité. Les conditions commerciales Un versement de 1.000 seulement est demandé à l acquéreur lors de sa réservation. Aucune somme ne sera demandée à l acquéreur entre la réservation et la livraison. Cela lui permet de constituer un dossier de financement correspondant exactement à ses revenus et ses disponibilités, sans aucune immobilisation d apport personnel. Le client n aura donc pas à cumuler le remboursement d un prêt et le paiement d un loyer, pendant la construction de son logement. Les Missions Sociales Suivant les résidences et sous conditions, le Groupe CIF accompagne les acquéreurs disposant d un apport personnel limité à 4 % du prix total de l opération ou sans apport, et d un budget limité, au travers d un prêt dit «Missions Sociales» sans intérêt de 5.000 à 25.000, consenti sur ses ressources propres. Les prêts «Missions Sociales» s adressent également aux propriétaires occupants, dans le cadre du Plan National de Lutte contre la Précarité Energétique «Habiter Mieux». L optimisation des dispositifs existants : Un prix réduit grâce à une T.V.A. réduite Plusieurs dispositions de la loi ENL (engagement national pour le logement de juillet 2006) prévoient la réduction du prix de vente T.T.C. grâce à une baisse de la T.V.A. de 19,6 % à 7 %, voire 5,5 % suivant la date de l agrément de l opération par l Etat. La location-accession permet de devenir propriétaire après une courte période de location. 32

Elle est réservée aux acquéreurs en résidence principale sous plafond de ressources. Cette réduction est accompagnée d une exonération de taxe foncière pendant 15 ans, à compter de la livraison. L expérimentation de solutions innovantes telles que le dispositif de démembrement de propriété. L'investisseur acquiert la nue-propriété d'un bien immobilier moyennant 50 à 60 % de sa valeur totale. La nue-propriété est assortie d'un usufruit temporaire de 15 ans, toujours constitué au profit d'un bailleur à vocation sociale. Ce dernier exploite le bien pendant toute la durée de cet usufruit. Au terme du démembrement, l'investisseur récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété du bien. Le niveau de référence de loyer offre une alternative intermédiaire entre celui du prêt locatif à usage social (PLUS) et celui du prêt locatif social (PLS). Les Garanties CIF COOPERATIVE offre une sécurisation à tous ses acquéreurs en résidence principale. Ils bénéficient d un accompagnement dans le temps au travers de la sécurisation H.L.M. (assurancerevente contre la décote pendant 10 ans, garantie de rachat du bien et garantie de relogement dans le parc social pendant 15 ans) qui les protège contre les aléas de la vie (divorce, décès, perte d emploi ). La mission de Syndic En se proposant comme syndic de copropriété des immeubles qu il a construits, CIF COOPERATIVE pérennise les relations avec ses clients et traduit sa confiance dans la qualité des logements, en les prenant en gestion sur le long terme. C est ainsi que Le Groupe CIF propose à près de 6.700 copropriétaires un mandat «tout compris», sans surprise et limitant au maximum les factures complémentaires. L accédant CIF COOPERATIVE participe au titre de copropriétaire à l assemblée générale de sa résidence. Il peut devenir membre du conseil syndical de sa résidence et être convié chaque année aux réunions clients de notre Société. CIF COOPERATIVE attache de l importance à ce qu une partie de son Conseil d Administration soit constituée de clients. 2) Le locatif social Fort de son savoir-faire en matière de gestion locative sociale acquis depuis une quinzaine d années en Loire-Atlantique, CIF COOPERATIVE construit depuis 2006 son propre parc locatif social. Actuellement, environ 450 logements sont achevés ou en cours de construction, issus d une production annuelle constante de 100 nouveaux logements principalement sur l agglomération nantaise. Pour CIF COOPERATIVE, 106 logements ont été lancés en 2011 réalisés en direct ou achetés en V.E.F.A. interne et externe. Autant sont en cours de construction. Le nombre de logements mis en service est de 208 logements à fin 2011 (191 appartements et 17 maisons). Les caractéristiques familiales de nos nouveaux locataires sont principalement les suivantes : - Les locataires logés sont majoritairement des personnes isolées et des couples sans enfant, - La répartition de nos locataires, par tranche d âge, est équilibrée, 33

- 52 % des locataires de notre parc HLM ont des revenus imposables inférieurs à 60% du plafond HLM, - Le pourcentage de locataires percevant l APL est de 60 %, - Fin 2011, le parc est équilibré par typologie. Cette compétence est reconnue également par des institutionnels tels que La Foncière Logement, qui nous a confié la gestion de plus de 400 logements. Enfin, nous exerçons également de la prestation de services, au profit d autres organismes d H.L.M (vente HLM), ou organismes du secteur de l économie sociale. Savoir appréhender les enjeux environnementaux Avant même le Grenelle de l environnement, le Groupe CIF a imaginé des réponses pour trouver des solutions innovantes dans l esprit «développement durable», en respectant les capacités financières des futurs occupants. En effet, il s agit non seulement de proposer des logements de qualité, mais également d intégrer les différentes normes environnementales afin de mieux maîtriser les énergies. Depuis 2010, toutes nos nouvelles opérations respectent le label BBC, tant pour l activité accession que pour celle du locatif social. III - Construction de partenariats opérationnels Nous continuerons d établir et de renforcer de bons partenariats au travers de coopération avec des organismes du mouvement H.L.M. et des partenaires financiers au service du logement social et au service de l économie sociale et solidaire. A titre d illustration, HABITAT REUNI est un nouveau groupement d'organismes HLM fédérés autour de valeurs partagées, dans le respect de l'indépendance et de l'ancrage local de ses membres. HABITAT REUNI regroupe 21 E.S.H. et coopératives H.L.M. qui gèrent près de 100.000 logements sociaux sur le territoire national. CIF COOPERATIVE fait partie de ces 21 membres fondateurs. Société Coopérative détenue à parts égales par les organismes HLM associés, HABITAT REUNI, assure la cohésion du groupement et le représente, développe des projets et prend des engagements communs avec ses partenaires, mutualise les compétences et les capacités financières des associés. Ensemble, au sein d'habitat REUNI, les organismes HLM associés s'engagent dès 2012 sur les thèmes majeurs du logement social : production, développement durable et maîtrise des charges, performance de gestion, qualité de service -=-=-=-=-=- Puisant ses références dans l histoire du mouvement H.L.M. et plus particulièrement dans celle de la Fédération des coopératives H.L.M., CIF COOPERATIVE œuvre en faveur du logement des personnes modestes en accession sociale comme en locatif social. L appartenance à ce mouvement est un gage de pérennité et de fiabilité pour les élus et les clients qui nous font confiance. 34

LOGEMENT SOCIAL CIF COOPERATIVE Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Secteur opérationnel Vocation (logement familial, logement pour personne handicapée, logement pour personne agée ) Organismes bailleurs / Promoteurs Nombre de logements PLUS délégation PLAI PLA I R PLS PLUS-CD ANRU PLUS Quartier 2012 Brains Rue Jules Verne SMS 1 U/ Diffus Logement familial CIF Coopérative 6 3 3 2012 Rezé Les Balcons de Sèvres 110 rue de la Chaussée U/ Diffus Logement familial CIF Coopérative 5 4 1 2012 Sautron Le Clos des Mésanges 28 à 44 allée des Mésanges Lotissement / PA Logement familial CIF Coopérative 9 7 2 2012 Les Sorinières Tobago 32 rue du Général de Gaulle U/ Diffus Logement familial CIF Coopérative 6 4 2 2012 Nantes Résidence Equidia 2, rue des Renards - Foncier ville - EcoU/ Diffus Logement familial CIF Coopérative 9 6 3 CIF Coopérative 35 24 0 11 0 0 0 2013 Nantes Ecole Diwan Logement familial CIF Coopérative 8 6 2 2013 La Chapelle-sur-Erdre Martin Luther King 2 - SMS 8???? 39 rue Martin Luther King U/ Diffus Logement familial CIF Coopérative 6 4 2 2013 Nantes Les Collines du Cens rue Pierre Yvernogeau U/ Diffus Logement familial CIF Coopérative 41 9 3 29 2013 Saint-Herblain Hauts de Chézine Logement familial CIF Coopérative 22 16 6 2013 à identifier Logement familial CIF Coopérative 23 17 6 CIF Coopérative 100 52 0 19 29 0 0 2014 à identifier Logement familial CIF Coopérative 100 75 25 CIF Coopérative 100 75 0 25 0 0 0 35 ConventionObjectifs_CIF_annexe2_v5

ACCESSION MAITRISEE CIF COOPERATIVE ANNEE DE PROGRAMMATION (LANCEMENT) ANNEE DE LIVRAISON COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Statut du foncier STADE DE MAITRISE Perf Energ Types de logements Nombre de logements 2012 2014 Nantes L'Orée de l'erdre Rue Jacques Duclos Maîtrise publique Non acquis BBC Collectifs 30 2012 2014 Nantes Résidence Equidia 2, rue des renards Maîtrise publique Non acquis BBC Collectifs, intermédiaires, pavillons 33 2012 2014 Nantes Le Clos des Landes ZAC Bout des Landes Bruyère ZAC (Nantes Am.) Non acquis BBC Collectifs et pavillons 40 2012 2014 Saint-Herblain Le Val de la Pelousière ZAC de la Pelousière ZAC (L.O.D.) Acquis BBC Collectifs 52 2012 CIF Coopérative 155 2013 2015 Nantes Bottière-Chénaie ILOT 16 (A) ZAC Bottière-Chénaie ZAC (Nantes Am.) Non acquis BBC Collectifs 60 2013 2015 Saint-Herblain Les Jardins de la Pelousière ZAC de la Pelousière ZAC (L.O.D.) Non acquis BBC Pavillons 10 2013 2015 Nantes Au Fil de l'erdre ZAC St-Joseph Bourg ZAC (Nantes Am.) Non acquis BBC Collectifs et Intermédiaires 50 2013 2015 Nantes Bottière-Chénaie ILOT 21 ZAC Bottière-Chénaie ZAC (Nantes Am.) Non acquis BBC Collectifs 79 2013 CIF Coopérative 199 2014 2016 Nantes Bottière-Chénaie ILOT 16 (B) ZAC Bottière-Chénaie ZAC (Nantes Am.) Non acquis BBC Collectifs 60 2014 CIF Coopérative 60 36

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et l organisme HLM ICF ATLANTIQUE SA d HLM, représenté par Monsieur Philippe SAUNIER, son directeur général, dit le bailleur? Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement patrimonial défini par son conseil d administration, les perspectives sont fixées à 55 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 15 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; - 33 logements PLUS et PLAI familiaux pour 2013 à titre prévisionnel sous réserve des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ; - 74 logements PLUS et PLAI familiaux pour 2014 à titre prévisionnel, dans le cadre d un projet d acquisition-amélioration d une résidence appartenant à ICF Habitat Novédis, filiale de logement libre du groupe ICF Habitat. Cette acquisition est conditionnée par la reconstitution, par ICF Habitat Novédis, de son parc de logements sous réserve des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ; - De plus, ICF Habitat Atlantique, en sa qualité de bailleur social de la SNCF, répond à un besoin local spécifique caractérisé par l existence d une tranche de salariés de la SNCF qui entre dans les plafonds de ressources PLS. C est pourquoi ICF Habitat Atlantique inclut un pourcentage de petits logements PLS dans toutes ses opérations, soit 7 PLS en 2012, 9 PLS en 2013 et 18 PLS en 2014. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. 37

En complément de cette production de logements familiaux, l organisme n envisage pas de réaliser sur la période 2012 /2014 des logements en foyers pour personnes âgées ou handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens prévisionnels suivants : - engagements financiers (fonds propres et emprunts à mobiliser ) : 3 660 000 de fonds propres, 12 810 000 d emprunts, - ingénierie : une équipe constituée d un monteur d opérations, d un chargé de développement, d un responsable technique, d une chargée des opérations de financements et d une responsable des achats. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs ; - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Sans objet : ICF Habitat Atlantique ne développe pas d offre en accession. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 4 : Suivi de la convention La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant, d une part d ajuster les objectifs, et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. Article 5 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et 2014. Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur Nantes Métropole 38

Programmation prévisionnelle 2012-2013-2014 ICF données provisoires Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération Adresse Secteur opérationnel Références cadastrales Vocation (logement familial, logement pour personne handicapée, logement pour personne agée ) Organismes bailleurs Perf Energ Nombre de logements PLUS délégation PLAI PLA I R PLS Construire / Déclaration d Date de dépôt Purge PC Date prévisionelle de démarrage des travaux Date prévisionnelle de mise en location Mois Année Mois Année Mois Année 2012 Nantes Chemin de la Pâture 37, rue de la Pature U/ Diffus BM n 752 Logement familial ICF Atlantique A 22 9 6 7 Mai 2012 sept-12 Janvier 2013 Mars 2014 2013 Nantes Etat I et II 1, Avenue Bourgault-Ducoudray 58 Boulevard Victor Hugo ZAC / Op publique DW n 18 Logement familial ICF Atlantique A 42 20 13 9 Avril 2013 nov-13 Avril 2014 Septembre 2015 2014 Nantes Giffard 10, rue Henri Giffard U/ Diffus BM n 239 Logement familial ICF Atlantique 92 46 28 18 Acquisition en décembre 2014 Janvier 2015 Mars 2016 Convention d'objectifs 2012-2014 39 ConventionObjectifs_ ICF_annexe_v5