Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions

Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en décembre 2010 la Partie III du Manuel de l ICCA Comptabilité, qui contient les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Le présent document, dont le CNC a approuvé la publication, explique la logique sous-tendant l adoption de ces normes. Les documents «Historique et fondement des conclusions» sont des sources de principes comptables généralement reconnus au sens du chapitre 1101 de la Partie III du Manuel, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Ces documents sont conçus dans le but d aider les lecteurs à comprendre comment le CNC est arrivé à ses conclusions. Ils ne comportent toutefois pas d explications sur les exigences ni d indications sur l application du chapitre du Manuel ou de la note d orientation concernant la comptabilité dont ils traitent. Mars 2011

Historique et fondement des conclusions Table des matières PARAGRAPHE Introduction... 1-2 Contexte... 3-18 Principales caractéristiques des normes... 24 Autonomie des normes... 25-26 Cadre conceptuel... 27 Modifications futures... 28-30 Composantes des nouvelles normes... 31-47 Introduction à la Partie III... 31 Chapitre 1001... 32 Chapitre 1101... 33 Chapitre 1401... 34 Chapitre 1501... 35-36 Chapitre 3032... 37 Chapitre 4400... 38-40 Chapitres 4410 et 4420... 41 Chapitres 4431 et 4432... 42-45 Chapitres 4440 à 4470... 46 Abrégés du CPN... 47 Date d entrée en vigueur... 48 Dispositions transitoires... 49-52 Prochaines étapes... 53-57

Historique et fondement des conclusions INTRODUCTION 1 Le présent document résume les points qui ont été jugés importants par les membres du Conseil des normes comptables (CNC) dans leurs conclusions relatives à l élaboration du nouveau référentiel comptable pour les organismes sans but lucratif (OSBL). Il présente les motifs qui ont décidé le CNC à entreprendre l élaboration du nouveau référentiel, le processus de consultation suivi, les décisions clés prises par le CNC, ainsi que les principales raisons qui l ont amené à adopter certains points de vue et à en rejeter d autres. Les divers membres du CNC n ont pas nécessairement tous accordé la même importance aux différents facteurs en cause. 2 Rien dans le présent document ne doit être interprété comme ayant préséance sur les exigences du Manuel de l ICCA Comptabilité. Toutefois, l analyse pourra aider les lecteurs à comprendre comment le CNC a pu tirer les conclusions qui ont conditionné l élaboration du nouveau référentiel ainsi que l intention du CNC en ce qui concerne son interprétation et son application. CONTEXTE 3 Dans son plan stratégique 2006-2011, le CNC indiquait qu «il n y a pas de formule passepartout». Il a donc décidé de poursuivre des stratégies distinctes pour les entreprises ayant une obligation d information du public, les entreprises à capital fermé et les OSBL. Ces stratégies tiennent compte des besoins des utilisateurs et des rapports coûts/avantages qui diffèrent d un secteur à l autre du fait des opérations et des situations propres à chacun d eux. 4 Pour les entreprises à but lucratif ayant une obligation d'information du public, le CNC a remplacé le référentiel comptable qui constituait antérieurement les principes comptables généralement reconnus du Canada par les Normes internationales d information financière (IFRS). Ces normes constituent désormais la Partie I du Manuel. 5 Le CNC a décidé qu un OSBL peut appliquer les IFRS si cette façon de faire permet de répondre aux besoins des utilisateurs de ses états financiers. Lorsqu il a pris cette décision, le CNC a noté que les IFRS ne contiennent pas de normes relatives aux questions propres au secteur des OSBL qui soient équivalentes aux chapitres de la série 4400 des normes pré-basculement de la Partie V du Manuel. De plus, il est peu probable que l'international Accounting Standards Board (IASB) élabore de telles normes prochainement. 6 Le CNC a par ailleurs élaboré des normes d information financière canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Ces normes constituent désormais la Partie II du Manuel. Le CNC a décidé d envisager la possibilité de permettre aux OSBL d'appliquer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé pour les opérations et les situations communes aux entreprises à capital fermé et aux OSBL. C est pourquoi le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif du CNC a suivi l élaboration de ces normes. 7 Conformément à son plan stratégique 2006-2011, le CNC a entrepris un examen des besoins des utilisateurs des états financiers des OSBL de façon à déterminer, à la lumière de cet examen, la stratégie la plus appropriée en matière d information financière. 1

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif 8 En décembre 2008, le CNC et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) ont publié conjointement un appel à commentaires, «Information financière des organismes sans but lucratif», dans le but de solliciter l opinion des parties prenantes quant à la meilleure démarche à suivre pour l'élaboration de normes pour les OSBL des secteurs privé et public. 9 L appel à commentaires décrivait les responsabilités des conseils quant à l établissement de normes d information financière pour les OSBL des secteurs privé et public, et prenait acte des différents besoins et perspectives des OSBL canadiens. 10 Les conseils ont provisoirement convenu de ne pas proposer l élaboration d un ensemble de normes distinctes pour les OSBL des secteurs privé et public. S appuyant sur le fait que les normes de la série 4400 ont bien répondu aux besoins des OSBL dans le passé, chacun des deux conseils a plutôt proposé des options intégrant cette série de normes. 11 Nombre d OSBL et de leurs parties prenantes ont, à l occasion de tables rondes ou par des lettres de commentaires, fait connaître leur avis au CNC. Leurs observations ont fait ressortir la diversité des OSBL au Canada et, en conséquence, la diversité des besoins des utilisateurs. C est ce qui explique l appui solide exprimé à l égard de la proposition d offrir aux OSBL des options en matière d information financière. 12 De manière générale, les parties prenantes étaient satisfaites des normes existantes pour les OSBL en raison de leur pertinence et de leur grande qualité. Elles étaient en outre d accord avec l évaluation préliminaire du CNC, selon laquelle l élaboration d un ensemble de normes distinctes pour les OSBL n était pas souhaitable. Les parties prenantes étaient donc très favorables à l établissement de liens entre les normes pour les OSBL et les nouvelles Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Elles se disaient aussi d accord avec la possibilité pour les OSBL d adopter les IFRS. 13 Ayant pris connaissance des commentaires suscités par l appel à commentaires, le CNC a publié en mars 2010 l exposé-sondage «Normes comptables pour les organismes sans but lucratif», portant sur l orientation future de la normalisation pour les OSBL du secteur privé ainsi que sur le calendrier du passage des normes de la Partie V du Manuel à de nouvelles normes. 14 Le CNC a reçu 54 lettres de commentaires, provenant principalement d experts-comptables et de préparateurs d états financiers. Il a aussi recueilli des commentaires à l occasion de tables rondes et d autres rencontres tenues un peu partout au pays. 15 La grande majorité des répondants se sont dits favorables à l orientation prise par le CNC dans l élaboration de l exposé-sondage. Toutefois, de nombreux répondants ont proposé des modifications particulières à apporter aux propositions contenues dans l exposé-sondage. Certaines de ces recommandations ont été adoptées avant que les normes proposées deviennent définitives; certaines ont été prises en considération, puis rejetées; d autres feront partie de la prochaine série d améliorations qui seront apportées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif (décrites dans la section «Prochaines étapes» ci-après). 2

Historique et fondement des conclusions 16 Le CNC a discuté, lors de sa réunion de septembre 2010, des questions soulevées dans les lettres de commentaires sur l exposé-sondage et il a approuvé les normes comptables essentiellement telles que proposées dans l exposé-sondage. Ces normes constituent désormais la Partie III du Manuel. Les principales caractéristiques du nouveau référentiel pour les OSBL sont décrites cidessous. 17 L approche adoptée pour établir les normes pour les OSBL reflète la position du CNC selon laquelle la comptabilité des entreprises à but lucratif et celle des OSBL ne devraient pas être différentes lorsque les situations et les opérations sont les mêmes, les questions propres aux OSBL faisant l objet de la Partie III du Manuel. 18 Le CCSP a publié son propre exposé-sondage et, après avoir examiné les commentaires suscités par ce dernier, a adopté une variante des chapitres de la série 4400, modifiés pour s adapter aux normes du secteur public. Les OSBL du secteur public sont maintenant tenus d appliquer les normes du secteur public. Le lecteur trouvera des informations sur les activités du CCSP sur le site Web de ce dernier, à http://fr.psab-ccsp.ca/index.aspx. Le document Bases des conclusions, publié par le CCSP, contient des informations sur les modifications visant les OSBL que le CCSP a apportées au Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES NORMES Applicabilité 19 En se fondant sur les commentaires des parties prenantes reçus en réponse à l appel à commentaires et à l exposé-sondage, le CNC a décidé que les OSBL qui établissent leur information financière selon les PCGR canadiens pourraient adopter soit les normes applicables aux entreprises ayant une obligation d information du public (c est-à-dire les IFRS de la Partie I du Manuel), soit les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel. 20 Conformément à son approche pour l établissement de normes pour les entreprises à but lucratif, le CNC a décidé que tous les OSBL pourraient appliquer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Il n y a pas de critère de taille auquel satisfaire ni d'autre condition d'application. 21 Pour simplifier les choses aux parties prenantes, le CNC a décidé de regrouper les normes propres aux OSBL dans la Partie III du Manuel et, pour les opérations et les situations non traitées dans la Partie III, de renvoyer le lecteur aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé qui se trouvent dans la Partie II du Manuel. 22 En vue de pouvoir régler rapidement les questions stratégiques, le CNC a décidé de n apporter aucune modification importante aux normes actuelles de la série 4400 ni aux autres chapitres de la Partie V du Manuel qui se rapportent aux OSBL. 3

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif 23 Les chapitres de la Partie III du Manuel s appliquent uniquement aux OSBL. Ces chapitres portent sur des questions propres aux OSBL ou sur des questions à l égard desquelles les besoins des utilisateurs des états financiers justifient l application de règles différentes de celles qui s appliquent aux entreprises à but lucratif. Libre choix 24 Compte tenu de la diversité des OSBL, le CNC a convenu qu il fallait offrir des options aux organismes et que le choix des options devait leur revenir. Le CNC a donc décidé de donner aux OSBL le choix d appliquer soit les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel, soit les IFRS de la Partie I du Manuel. À cet égard, il a fait remarquer que les IFRS ne contiennent pas d équivalent des chapitres de la série 4400 et qu'il n'est pas prévu de leur en adjoindre un. Autonomie des normes 25 Les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif ne constituent pas un référentiel autonome. Elles exigent la consultation d autres normes (soit celles de la Partie II du Manuel) pour régler certaines questions ou obtenir des indications supplémentaires sur d autres questions. L OSBL qui applique les normes de la Partie III du Manuel applique également, parmi les normes de la Partie II, celles qui traitent des questions non couvertes par la Partie III et qui sont d application générale, ou qui se rapportent aux opérations de l OSBL ou à sa situation. 26 Le chapitre 1101, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, clarifie la relation d'interdépendance entre la Partie III du Manuel et les normes de la Partie I et, tout particulièrement, de la Partie II du Manuel. Cadre conceptuel 27 Le CNC a conclu que le cadre conceptuel est pertinent eu égard à l information financière de toutes les entités canadiennes. Par conséquent, le cadre conceptuel de la Partie V du Manuel a été repris dans le chapitre 1001, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Modifications futures 28 Les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif ne seront pas immuables. Tout référentiel comptable de haute qualité doit évoluer pour répondre aux besoins d information dans un environnement en constante évolution. 29 Comparativement aux entreprises ayant une obligation d information du public et à certaines entreprises à capital fermé, les OSBL ont en général moins de ressources à consacrer aux activités nécessaires pour demeurer au fait de l évolution des normes. Le CNC entend donc traiter conjointement les modifications qu il apportera aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif avec celles qu il apportera aux Normes comptables pour les 4

Historique et fondement des conclusions entreprises à capital fermé, qui, elles aussi, évoluent avec le temps. Il prévoit mettre ces dernières à jour annuellement ou aux deux ans, chaque mise à jour pouvant comporter des modifications apportées à plusieurs normes, mais entrant en vigueur en même temps. Le CNC est d avis que regrouper ainsi les modifications permettra de répondre autant aux besoins des OSBL qu à ceux des entreprises à capital fermé. 30 En outre, le CNC prévoit prendre en considération les modifications qui seront apportées ultérieurement aux IFRS afin de déterminer si elles sont appropriées pour les entreprises à capital fermé et OSBL canadiens. Les commentaires reçus des parties prenantes sont favorables à l idée d examiner les modifications qui seront apportées aux IFRS en vue de modifier les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, étant donné que cela permet de limiter la confusion sur les marchés et les exigences en matière de formation pour les personnes qui doivent travailler avec ces deux référentiels. Rappelons que tout changement apporté aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé est susceptible d avoir une incidence sur les OSBL. COMPOSANTES DES NOUVELLES NORMES Introduction à la Partie III 31 Le tableau qui se trouve dans la préface à la série 4400 de la Partie V du Manuel n a pas été repris dans l introduction à la Partie III, car il était jugé ambigu et certains l utilisaient comme s il s agissait d une norme à part entière et non seulement d une indication. De plus, la répartition des normes entre les colonnes «Application aux OSBL dont les opérations ou la situation sont visées par le chapitre» et «Application limitée ou aucune application aux OSBL» était plutôt arbitraire, ce qui a donné lieu à des interprétations divergentes. Chapitre 1001 32 Le CNC a conclu qu il était approprié d inclure le chapitre 1001, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, puisqu il contient l'essentiel des notions qui soustendent les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Ces notions étaient contenues dans le chapitre correspondant de la Partie V du Manuel, mais n avaient pas été reprises dans le chapitre correspondant de la Partie II du Manuel. Le cadre conceptuel de la Partie V du Manuel a été repris sans autre modification que le retrait des références aux situations propres aux entreprises à but lucratif. Chapitre 1101 33 Le CNC ayant décidé d inclure dans la Partie III du Manuel les fondements conceptuels propres aux OSBL, il a précisé dans le chapitre 1101, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, la relation entre la Partie III du Manuel et les normes de la Partie I et, tout particulièrement, de la Partie II du Manuel. Il a toutefois convenu d éliminer les références aux guides d application autorisés par le Conseil dans le chapitre 1101, car il n existe pas de tels guides pour la Partie III du Manuel. 5

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Chapitre 1401 34 Le chapitre 1401, NORMES GÉNÉRALES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, reprend les normes fondamentales applicables à toutes les entités. Chapitre 1501 35 Le CNC a conclu qu il était approprié d inclure dans la Partie III du Manuel un chapitre sur l application initiale des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Dans l exposé-sondage, il était proposé que les exemptions relatives aux regroupements d entreprises et à la juste valeur applicables aux entreprises à capital fermé ne s appliquent pas aux OSBL. Après avoir reçu un certain nombre de commentaires soutenant que les OSBL devaient aussi avoir droit à ces exemptions, le CNC a réintroduit les paragraphes 10 à 13 dans la version définitive du chapitre 1501, APPLICATION INITIALE DES NORMES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. 36 Le CNC a par la suite modifié le chapitre 1501 afin de permettre aux organismes qui comptabilisent les régimes à prestations déterminées selon la méthode du report et de l amortissement décrite dans le chapitre 3461 de la Partie II du Manuel, AVANTAGES SOCIAUX FUTURS, de reporter à la date de transition aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés non comptabilisés qui ont été déterminés antérieurement conformément au chapitre 3461 de la Partie V du Manuel. Chapitre 3032 37 Le chapitre 3032, STOCKS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, reprend les dispositions du chapitre correspondant de la Partie V du Manuel relatives aux apports de matières premières et de services ainsi qu aux stocks destinés à être distribués à un prix nul ou symbolique. Ces dispositions n avaient pas été incluses dans le chapitre 3031 de la Partie II du Manuel, STOCKS, le CNC ayant jugé qu elles ne s appliquaient pas aux entreprises à capital fermé. Chapitre 4400 38 Le chapitre 4400, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, a été modifié afin de supprimer les passages relatifs aux états financiers intermédiaires et ceux qui faisaient appel au concept d autres éléments du résultat étendu, selon lesquels certains résultats devaient être comptabilisés dans l état de l évolution de l actif net. Ces passages n ont pas été incorporés aux normes de la Partie II du Manuel. À tous les autres égards, le chapitre de la Partie III du Manuel reprend essentiellement le chapitre correspondant de la Partie V du Manuel. 39 Les exemples fournis en annexe du chapitre 4400 ont été modifiés pour inclure des informations tirées de l abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux CPN-123, «Présentation du montant brut ou du montant net des produits selon que l entité agit pour son propre compte ou à titre d intermédiaire». 6

Historique et fondement des conclusions 40 Les exemples d états financiers contenus dans le chapitre 4400 ont été supprimés. Le CNC tente d'utiliser le moins d exemples possible dans les normes, car il estime qu il y a des façons plus appropriées de fournir des informations supplémentaires de ce genre. Par exemple, le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a fait valoir qu en supprimant les exemples du chapitre 4400 et en encourageant plutôt la mise à jour du «Guide de présentation de l information financière des organismes sans but lucratif», le CNC éviterait d avoir à modifier le chapitre 4400 chaque fois que les normes pertinentes des Parties II et III du Manuel font l objet de modifications qui nécessitent la mise à jour des exemples. Chapitres 4410 et 4420 41 Les chapitres 4410, APPORTS COMPTABILISATION DES PRODUITS, et 4420, APPORTS À RECEVOIR, demeurent essentiellement inchangés par rapport aux chapitres correspondants de la Partie V du Manuel. Chapitres 4431 et 4432 42 Comme il a été indiqué précédemment, le CNC croit que la comptabilité des entreprises à but lucratif et celle des OSBL ne devraient pas être différentes lorsque les situations et les opérations sont les mêmes, sauf pour les questions relatives aux situations et aux opérations propres aux OSBL, qui sont traitées dans les chapitres de la série 4400. Or, les frais de développement engagés par les OSBL n étaient pas couverts par le chapitre 4430 de la Partie V du Manuel, IMMOBILISATIONS DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Le CNC était également préoccupé du fait que certaines des charges reportées par les OSBL dérogeaient aux dispositions des paragraphes 46 et 48 du chapitre 1001, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. 43 En réponse à son exposé-sondage, le CNC a reçu un certain nombre de lettres de commentaires qui portaient précisément sur cette question, qui a fait l objet de délibérations à trois occasions différentes. Comme aucun argument convaincant n a été avancé pour soutenir que les frais de développement se rapportaient à des situations ou des opérations propres aux OSBL, le CNC a rejeté la proposition qui visait à permettre aux OSBL d appliquer un traitement comptable spécial à leurs frais de développement. 44 En conséquence, le CNC a conclu que les dispositions du chapitre 3064 de la Partie II du Manuel, ÉCARTS D ACQUISITION ET ACTIFS INCORPORELS, devaient s appliquer à la comptabilisation des frais de développement. Ces frais comprennent ceux qui se rattachent à une série de représentations artistiques, à des expositions dans des galeries ou à des activités ou des campagnes de financement. Les dispositions relatives aux autres types de coûts dont il est question dans le chapitre 3064, tels que les frais de commercialisation, les frais administratifs et autres frais généraux, s appliquent aussi. 45 Afin de clarifier sa position quant au fait que les OSBL appliquent le chapitre 3064 de la Partie II du Manuel, le CNC a décidé de ne pas reprendre dans la Partie III le chapitre 4430 de la Partie V 7

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif du Manuel, IMMOBILISATIONS DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, mais de la remplacer par deux nouveaux chapitres, soit les chapitres 4431, IMMOBILISATIONS CORPORELLES DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, et 4432, ACTIFS INCORPORELS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Le chapitre 4431 reprend les dispositions du chapitre 4430 qui s appliquent aux immobilisations corporelles. Le chapitre 4432 indique que les OSBL appliquent les dispositions du chapitre 3064, sauf en ce qui concerne les réductions de valeur. Le chapitre 4432 reprend les mêmes exigences que le chapitre 4431 relativement aux réductions de valeur. Chapitres 4440 à 4470 46 Les chapitres 4440 à 4470 demeurent essentiellement inchangés par rapport aux chapitres correspondants de la Partie V du Manuel. Abrégés du CPN 47 Outre les exemples tirés du CPN-123 qui ont été incorporés au chapitre 4400, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (voir le paragraphe 39 du présent document), le CNC n a pas repris dans la Partie III du Manuel les abrégés du CPN relatifs aux OSBL. Il a conclu que la pratique s était suffisamment développée au cours de la période qui a suivi la publication de ces abrégés et qu il n était donc pas nécessaire d en reprendre le texte dans la Partie III. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR 48 Les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, soit un an après l entrée en vigueur des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel, afin que les OSBL aient suffisamment de temps pour se préparer. Le CNC n a pas reçu de commentaires indiquant que la date d entrée en vigueur proposée dans son exposé-sondage imposerait un fardeau exagéré au secteur des OSBL. Par ailleurs, l application anticipée des normes est permise. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 49 Le CNC est conscient du fait que la plupart des organismes qui adopteront les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif auront préparé leurs états financiers antérieurs conformément aux normes pré-basculement de la Partie V du Manuel. Cependant, le CNC s attend aussi à ce que des organismes qui n établissaient pas leurs états financiers selon les PCGR adoptent eux aussi les normes de la Partie III du Manuel, que ce soit en 2012 ou à une date ultérieure. Dans la plupart des cas, les organisations devront vraisemblablement modifier un certain nombre de méthodes comptables. 50 Le chapitre 1506 de la Partie II du Manuel, MODIFICATIONS COMPTABLES, exige généralement l application rétrospective des nouvelles méthodes comptables adoptées. Le CNC a conclu que c est ce principe général qui devrait s appliquer au moment de l adoption des normes de la Partie III du Manuel, mais a reconnu que cela pouvait poser des difficultés considérables dans le cas de certaines normes. Le CNC a en outre constaté que l application rétrospective de certaines 8

Historique et fondement des conclusions dispositions pouvait donner lieu à un traitement sélectif dans le but d obtenir un résultat particulier ou à une utilisation inappropriée de connaissances obtenues a posteriori. 51 Le CNC a élaboré le chapitre 1501, APPLICATION INITIALE DES NORMES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, pour veiller à ce que les premiers états financiers qu un organisme établit selon les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif contiennent des informations de haute qualité qui : a) sont transparentes pour les utilisateurs et comparables pour toutes les périodes pour lesquelles elles sont présentées; b) fournissent un point de départ approprié pour une comptabilité selon les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif; c) peuvent être générées à un coût qui ne dépasse pas les avantages qu en retireront les utilisateurs. Le chapitre 1501 est fondé sur l approche suivie pour le chapitre 1500 de la Partie II du Manuel, APPLICATION INITIALE DES NORMES. 52 Le CNC a reconnu que les divers organismes ont à faire face à des questions de transition différentes, dépendamment (entre autres facteurs) du référentiel comptable qu ils utilisaient auparavant et de la nature de leurs activités, et que, pour certains d entre eux, il ne s agit que de questions mineures. Considérant toutefois que les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif constituent de nouvelles règles comptables, le CNC a conclu que tous les organismes qui adoptent ces normes devaient pouvoir se prévaloir des mêmes dispositions transitoires. PROCHAINES ÉTAPES 53 Le CNC constate que, comme les normes elles-mêmes ne changent guère, l adoption de la Partie III du Manuel ne devrait pas donner lieu à un changement important dans les pratiques d information financière de bon nombre d organismes sans but lucratif. 54 Toutefois, au cours du processus de consultation relatif à l appel à commentaires, les parties prenantes ont indiqué au CNC que les normes d information financière applicables aux OSBL pouvaient et devaient continuer d être améliorées. De même, les répondants à l exposésondage ont suggéré un certain nombre de modifications à apporter aux normes, suggestions sur lesquelles le CNC estime utile de se pencher. De plus, dans le cadre de l élaboration et de la mise en œuvre de ses nouvelles stratégies pour l établissement des normes pour le secteur sans but lucratif, le CNC prévoit examiner, à l issue d un certain nombre d années d application, le contenu des normes de la Partie III du Manuel afin de déterminer si elles demeurent appropriées. 55 Maintenant que le CNC et le CCSP ont définitivement arrêté leurs orientations stratégiques respectives pour les OSBL, ils travailleront de concert à réexaminer les exigences actuelles des chapitres de la série 4400 en vue de déterminer les améliorations à leur apporter. L objectif des 9

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Conseils est de faire que tous les OSBL appliquent des traitements comptables semblables aux opérations semblables lorsque les besoins des utilisateurs des secteurs privé et public sont les mêmes. 56 Les Conseils ont mis sur pied un groupe de travail mixte chargé d élaborer des normes améliorées, adaptées aux opérations et aux situations propres aux OSBL des deux secteurs. Le groupe de travail a amorcé ses activités en janvier 2011. 57 Sous réserve de l issue de cette démarche, le CNC prévoit proposer que des modifications soient apportées aux normes. Les parties prenantes auront la possibilité de commenter tout projet de modification des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif avant que celui-ci ne soit adopté. 10