Dossier n 1 : Prix du repas de la cantine scolaire 2010/2011 :

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 30 août 2010 L an deux mille dix, le 30 août, le conseil municipal dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Régine POVÉDA, Maire. PRESENTS : Mme Régine POVEDA -M. Serge CAZE (19h20) -M. Thierry CARRETEY (20h00) -M. Thierry MARCHAND -M. Philippe PASQUET -M. Dominique OLIVIER -Mme Pierrette DULAC -M. Christian MARASCALCHI -M. Christophe COUEILS -Mme Sandie SMITH -M. Roger VIGNEAU -Mme Anne-Marie GAUDERIE (19h25) EXCUSES : Mme Yolande VANHOVE (pouvoir donné à M. Marchand) - M. Cédric DA ROS - Mme Christiane VIDEAU SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dominique OLIVIER En préambule à la réunion du conseil Municipal, mme la Maire reçoit M. Arribe de la société Fonroche. Monsieur Arribe, responsable de la société FONROCHE présente les arguments fondant la décision de l entreprise de ne pas rénover la toiture de la Salle des Sports en photovoltaïque. Il explique que la structure de la salle des sports ne peut résister qu à 6 kg au m² alors que le système photovoltaïque développé par Fonroche pèse 12 kg au m². L étude de la structure béton fait apparaître un risque d effondrement. Le projet a donc été stoppé. Par contre le projet d extension est toujours à l ordre du jour mais il précise qu il comprendrait que, dans la situation actuelle, la mairie préfère ne pas donner suite à ce projet. (19h20) Un échange s engage alors entre les élus et Monsieur Arribe. (19h25) A son départ, Monsieur Arribe demande juste a être informé dès lors que le Conseil Municipal aura pris sa décision. Le Conseil Municipal s installe Mme la Maire rend compte de ses activités, de l exécution des décisions prises et de sa participation aux réunions et manifestations communales, intercommunales et départementales. Elle présente les remerciements de la fondation de France pour l aide que la commune a envoyé à Haïti. Elle ajoute que dans le cadre des aides pour le Var, la commune a mis à disposition un agent des services techniques, Monsieur Alain JORET, sapeur pompier volontaire titulaire de la formation de conduite hors chemin, pendant 15 jours. Madame la Maire informe le Conseil Municipal d une réunion sur la petite enfance/ enfance qui aura lieu le vendredi 3 septembre à la mairie de Fourques. Elle demande si des élus peuvent représenter la commune car elle ne pourra pas y être. Ce sont Mme Gauderie et Mme Dulac qui représenteront la commune. Dossiers avec débat Dossier n 1 : Prix du repas de la cantine scolaire 2010/2011 : Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu il y a lieu de fixer le tarif du repas servi à la cantine scolaire municipale à compter de la rentrée scolaire 2010/2011. Elle demande au conseil municipal de fixer le prix du repas pour l année scolaire 2010/2011, en rappelant que ce tarif doit être établi en fonction du décret du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public. Décret qui indique que le prix ne peut être supérieur au coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration après déduction de subventions de toute nature bénéficiant à ce service et y compris lorsqu une modulation est appliquée. Sachant que le prix de revient d un repas est évalué à Achat alimentation 48 820,58 Personnel 2 agents + charges = 59 433,33 Electricité (estimation) 3 640,00 Gaz (estimation) 3 078,90 Produits d entretien 607,21 1

Total 115 580,02 Nombre de repas servis : 16251 sur 152 jours scolaires Prix de revient incluant les charges de fournitures gaz, électricité, entretien : 115 580,02 : 16251 = 7,11 Madame la Maire propose de passer le tarif du repas à 1,85 Elle demande l avis du Conseil Municipal - Considérant que le tarif du repas servi à la cantine scolaire municipale de Meilhan sur Garonne doit être revu pour l année scolaire 2010/2011, - Considérant le décret du 29 juin 2006 qui indique que le prix ne peut être supérieur au coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration après déduction de subventions de toute nature bénéficiant à ce service et y compris lorsqu une modulation est appliquée - Considérant que le prix de revient d un repas servi à la cantine municipale est évalué à 7,11. - De fixer à 1.85 le prix du repas à la cantine scolaire pour l année 2010/2011 et ainsi de prendre en charge 5,26 par repas : part communale. - inscrit les recettes au budget de la commune. Madame Gauderie demande s il est possible de créer une commission qui aurait pour charge de suivre les menus établis par le personnel de restauration. Madame la Maire explique que le contrat avec Mme Schmidt, diététicienne qui jusque là établissait les menus a pris fin en juin 2010. Melle Biason, diététicienne à Meilhan sera consultée tous les trimestres. Monsieur Marchand propose que ce sujet soit un évoqué lors de la réunion de la commission inter génération et solidarité qu il préside. Madame la Maire invite tous les élus à venir assister à la rentrée scolaire le 2 septembre à 9h00. Elle ajoute que les effectifs de la rentrée scolaire sont de 180 élèves (174 + 6 entrée en janvier) et que cela permet d être serein. Cependant, il faut être vigilant pour la rentrée 2011 car la directrice doit d ores et déjà communiquer les prévisions pour l année 2011/2012. Madame la Maire explique au conseil Municipal qu elle a fait préparer des notes de services à l attention des enseignantes et des utilisateurs des locaux de l école. Trois thèmes y sont abordés : - Le respect des locaux et la demande de ne plus afficher de documents ou de dessins sur les fenêtres - Le respect des horaires de restauration - Le montant des aides de la commune pour les sorties annuelles. Elle propose d étudier un fonctionnement qui pourrait être de fixer le montant à 5 la nuitée par enfant et par jour, et pour les sorties d un jour, 200 par classe. Seules les sorties dans le cadre des jumelages pourront bénéficier d un montant supérieur après étude du dossier. Un plan de financement sera obligatoirement joint à toute demande de participation. Le Conseil Municipal est d accord pour étudier cette proposition avec le corps enseignant. Ce point sera débattu au prochain conseil Municipal. Dossier n 2 : Prix de l entrée à la séance «ciel Ecran» Madame la Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet culturel de la commune et notamment dans le cadre de la signature de la convention avec «Ciel Ecran», des spectacles et des projections cinématographiques vont être proposés dans la Maison du 2

Temps Libre Jean Fenouillet. Elle propose au Conseil Municipal d en fixer les tarifs d entrée suivants : - Tarif plein : 5,00 - Tarif enfant - 12 ans : 3,00 - DECIDE de fixer les entrées aux spectacles et projections proposées dans le cadre de la convention avec «Ciel Ecran» à - Tarif plein : 5,00 - Tarif enfant - 12 ans : 3,00 - INSCRIT les recettes au budget de la commune. Madame la Maire présente la programmation de la première séance qui aura lieu le 17 septembre prochain. Il s agit de «Bonté Divine!», une pièce de théâtre de Frédéric LENOIR et Louis- Michel COLLA. Madame Gauderie demande s il est possible de faire apparaître les prochaines programmations sur les flyers de communication. Madame la Maire explique que c est effectivement une bonne idée qui sera mise en place dès la prochaine séance. Madame Gauderie demande si le matériel de l école de musique a été acheté. Madame la Maire explique que c est prévu mais que nous sommes dans l attente de devis comparatifs. Dossier n 3 : Adhésion de la commune de Clairac à la C.C.V.G. Madame la Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa séance du 23 juillet 2010, le Conseil Communautaire a approuvé l adhésion de la commune de Clairac à la Communauté des Communes Val de Garonne. La Commune de Clairac a en effet demandé par délibération du 16 juillet 2010 son retrait de la communauté des communes de la basse Vallée du Lot et en parallèle son adhésion à la Communauté des Communes du Val de Garonne, conformément aux dispositions de l article L.5214-26 du CGCT. Cet article relatif à la procédure de retrait dérogatoire permet à une commune de se retirer d une communauté de communes à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le retrait n est pas subordonné à l accord de l organe délibérant de la Communauté des Communes d origine ni de ses communes membres. La commission départementale de Coopération Intercommunale réunie en formation restreinte, le 29 juillet 2010 a émis à l unanimité un avis favorable sur la demande de la commune de Clairac. Madame la Maire informe le conseil Municipal que la délibération du conseil communautaire vient d être notifiée à chaque commune délibérante et que, conformément à l article L.5211-18 du CGCT chaque commune doit se prononcer sur cette modification du périmètre. Madame la Maire demande au conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. 3

Présents : 11 Votants : 12 M. Pasquet ne prend pas part au vote Pour : 12 Accepte l adhésion de la Commune de Clairac à la Communauté des Communes du Val de Garonne. Demande Autorise en conséquence à M. le Préfet de Lot et Garonne de prendre un arrêté d extension du périmètre de la Communauté de Communes du Val de Garonne. Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération. Madame la Maire précise qu il faudra que le Conseil Municipal se réunisse à nouveau pour l entrée de Lafitte Sur Lot dans la Communauté des communes et pour valider le périmètre de la communauté d Agglomération ainsi que pour la répartition des sièges des élus. Monsieur Pasquet précise que Clairac représente environ 2500 habitants et que Laffitte sur Lot 675 habitants. La commune de Fauillet sera obligatoirement intégrée avec le passage en Communauté d agglomération car elle se trouve encerclée par des communes adhérentes. Villefranche de Queyran a, par contre, été obligée de quitter la CCVG car elle ne pouvait pas être intégrée dans la communauté d Agglomération n était pas en contact direct avec une autre commune de la CCVG. Monsieur Pasquet précise que la commune de Montpouillan ne sera pas intégrée dans la Communauté d agglomération. Travaux : Dossier n 4 : Fonroche : Projet d extension de la Salle des Sports A la suite de la rencontre avec M. Arribe, responsable de la société Fonroche, Madame la Maire demande son avis au Conseil Municipal quant à la poursuite du projet d extension de la Salle des Sports. Elle rappelle qu un marché a été lancé pour la désignation d un maître d œuvre en vue de l aménagement intérieur de cette extension. Monsieur Pasquet prend la parole et explique que pour lui cette nouvelle salle ne sera qu une nouvelle salle avec impossibilité d y faire des spectacles Madame Gauderie demande s il ne vaut mieux pas abandonner le projet pour ne pas alourdir les dépenses de la commune. Un débat s instaure. Madame la Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur la poursuite du travail avec la société Fonroche. Monsieur Olivier explique qu il vote «contre» la poursuite car il pense que ce n est pas un projet prioritaire et il craint qu au final ce ne soit pas la salle que tout le monde attend. Monsieur Pasquet précise que si on parle au nom des associations, alors il faut continuer le projet mais en tant qu élu il pense que ce serait une erreur de faire ça sous la pression de l opportunité. Madame la Maire intervient en précisant que dans tous les cas il faudra trouver une solution pour que la salle des sports ne soit plus utilisée les soirs de match au-delà de ces capacités. Un nouveau débat s instaure. Madame la Maire pose deux questions au Conseil municipal : - Avons-nous besoin d une salle qui accueille plus de 300 personnes? Le conseil Municipal répond oui à l unanimité. - Continuons- nous à travailler avec Fonroche sur une évolution du projet? 3 contre (R. Vigneau ; A-Marie Gauderie ; D. Olivier) 4

1 abstention (S. Smith) 8 pour (Th. Carretey ; Th. Marchand ; R. Poveda ; S. Caze ; C. Coueils ; C. Marascalchi; P. Dulac ; Y. Vanhove). Madame la Maire prendra contact avec M. Arribe pour étudier les évolutions de ce projet. Urbanisme: Dossier n 5 : PLU- Rapport concernant l analyse de l enquête publique et conclusion du Commissaire Enquêteur. Monsieur Pasquet présente les conclusions de M. Fresquet, commissaire enquêteur. Madame la Maire explique que ces modifications, validées par le commissaire enquêteur, ont été envoyées au Créham. Il reste désormais à attendre le dossier mis à jour des modifications pour le faire valider par le conseil municipal. Dossier n 6 : Rapport, conclusion et avis de la commission d enquête sur le PPRN : Madame la Maire présente le rapport et les conclusions de la commission d enquête sur le PPRN. Dossier n 7 : Questions diverses : Achat d une éplucheuse pour la cantine scolaire : Madame la Maire explique qu il est nécessaire de remplacer l éplucheuse de la cantine scolaire. Un devis a été demandé et fait apparaître une dépense de 2304,12 HT, soit 2755,73 TTC. Madame la Maire ajoute que la commune peut bénéficier d une subvention du Conseil Général dans le cadre de l équipement des écoles en mobilier et matériel des classes et des cantines. Cette subvention serait de 50% d une dépense plafonnée à 750 HT par classe ou par cantine Madame la Maire demande l avis du conseil Municipal Décide Inscrit Sollicite d entreprendre cette opération d investissement, au budget 2010, les crédits nécessaires à la réalisation de l opération au vu du devis présentés, une subvention de 50 % auprès du Conseil général, au titre de l équipement des écoles en mobilier et matériel des classes et des cantines, Approuve le plan de financement suivant :. Conseil général (50 % de 750,00 H.T) : 375,00. Autofinancement : 2380,73 Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l opération et au règlement des dépenses. 5

Chaudière de la mairie : Madame la Maire présente un devis de réparation pour la chaudière de la mairie pour un montant de 1186,80 HT soit 1419,42 TTC. Le conseil Municipal valide ce devis. Logement communal rue Pierre Capdeville: Madame la Maire explique que la locataire de ce logement communal est venue signaler que les menuiseries étaient en mauvais état. Un devis de remplacement a été demandé. Il s élève à 2632. Madame la Maire propose d inscrire cette dépense au budget 2011. Décision Modificative INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 021 (021) : Virement de la section de fonction -9,00 1641 (040) : Emprunts en euros 9,00 0,00 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement -9,00 678 (042) : Autres charges exceptionnelles 9,00 Occupation du domaine public par GrDF : Madame la maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par un décret du 25 avril 2007. Madame la Maire donne connaissance au conseil du décret n 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Elle propose au Conseil : Deux options : 1- de fixer le taux de redevance pour occupation du domaine public au taux de 100% par rapport au plafond de 0,035 /mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus. 2- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 /mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calculs suivants : Montant de la redevance PR= (0,035 X L) + 100 Où L représente la longueur des canalisations de distribution de gaz implantées sur le domaine public communal, soit L= 6399 mètres. Ce montant est revalorisé pour l année : 6 0,00

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale, - par application de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1 er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. Fréquentation du camping municipal : Madame la Maire donne lecture des chiffres de fréquentation du camping municipal pour le mois de juillet 2010. Ce chiffre est en baisse de 10% par rapport à l année passée mais le camping connaît un accroissement des campeurs pour une nuit. Notamment avec des cyclistes de la voie verte. Maison Jeanneau : Madame la Maire explique au Conseil Municipal que la maison de M. Jeanneau est actuellement en vente. Les membres du Conseil Municipal ont été invités à visiter cet immeuble. Madame la Maire propose que l idée d acheter par la CCVG est peut être envisageable. Travaux d enfouissement des lignes électriques par le SDEE47 : Madame la Maire informe le Conseil Municipal que l enfouissement des lignes électriques d éclairage public débutera début octobre 2010. Affaire Gonnet/ Commune de Meilhan sur Garonne/ CCVG : Madame la Maire explique au Conseil Municipal que l affaire du mûr d enceinte de la propriété de M. Gonnet risque d aller jusqu au tribunal. En effet, Monsieur Gonnet a informé la Mairie de son souhait de déposer une requête devant le Tribunal administratif. L ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 23h25. Signatures : Mme Régine POVEDA M. Thierry MARCHAND M. Serge CAZE M. Thierry CARRETEY M. Philippe PASQUET M. Dominique OLIVIER Mme Pierrette DULAC Mme Yolande VANHOVE (pouvoir donné à M. Marchand) Mme Anne-Marie GAUDERIE M. Roger VIGNEAU Mme Sandie SMITH M. Christian MARASCALCHI M. Christophe COUEILS 7