Régulation des marchés financiers

Régulation des marchés financiers Mars 2012 - n 11 - Publication le vendredi 16 mars 2012 - période couverte : du 1 er au 29 février 2012 Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance

Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Editorial Nous avons le plaisir de vous présenter le 11 ème numéro de notre Revue technique de la régulation des marchés financiers. Au niveau international, nous abordons l accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Au niveau français, nous revenons notamment sur le vote par le Parlement français de la loi instituant une taxe sur les transactions financières. Sujet plus spécifique, nous étudions la modification par l ACP de l annexe du rapport RCSI relative à la protection de la clientèle, et nous évoquons également une sanction AMF dans le cadre d un abus de marché. Côté gestion d actifs, nous faisons un état des lieux sur les entités concernées par la directive Alternative Investments Funds Managers (AIFM). Le mois prochain, nous aborderons la publication par l ACP des nouveautés relatives au calcul et à la déclaration du ratio de solvabilité (ratio COREP). Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à nous contacter. Excellente lecture! Julien Commarieu - Consultant Senior, Responsable de la Revue technique Tél. : +33 6 88 92 37 06 e-mail : jcommarieu@hiram-finance.com Avertissement : La Revue technique de la régulation des marchés financiers a pour vocation de dresser un panorama pertinent des nouveautés de la régulation touchant les acteurs des marchés sur la période étudiée. Cette revue ne prétend pas à l exhaustivité, mais cherche à présenter les textes, les points de doctrine et les jurisprudences qui vous seront utiles La Revue technique couvre la régulation des Prestataires de Services d Investissement tout en ciblant les Asset Managers La Revue technique a été produite par Hiram Finance à partir de sources reconnues et réputées fiables. Les analyses délivrées, fruit de la réflexion des consultants de Hiram Finance, ont pour objectif d étendre le débat et d apporter des éléments de solution lorsque cela est jugé pertinent. Ces analyses reflètent le point de vue de Hiram Finance. Hiram Finance ne pourra être tenue responsable de toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans cette revue 2

1 Sommaire Chantier de la régulation des PSI au niveau européen - Vue d ensemble des principaux textes Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance P.4 2 FATCA - Accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) P.6 3 4 5 Taxe sur les transactions financières - Vote par le Parlement français d une loi de finance rectificative instituant une taxe sur les transactions financières Annexe au Rapport annuel RCSI sur la protection de la clientèle - Modification par l ACP de l annexe relative à la protection de la clientèle Sanction AMF - Abus de marché et déclaration des comptes titres Sanction M. A et Mlle B P.8 P.10 P.11 Prestataires de Services d Investissement (partie destinée aux PSI, Asset Managers compris) 6 Sujets annexes concernant les Prestataires de Services d Investissements (PSI) P.12 7 8 Etat des lieux sur la directive AIFM - Etude sur les entités concernées par la directive Alternative Investments Funds Managers (AIFM) Sujets annexes concernant spécifiquement les Sociétés de gestion P.14 P.18 Asset Managers (partie spécifique aux Asset Managers) Abréviations utilisées P.20 Contacts P.21 NB : le mois prochain, nous aborderons la publication par l ACP des modalités de calcul et de déclaration du ratio de solvabilité (ratio COREP) Sujets considérés comme «clés» par Hiram Finance 3

1 Chantier de la régulation des PSI Vue d ensemble des principaux textes (par classes d acteurs) au niveau européen Front/trading Banques et assurances Fonds d investissement Post-marché Appliqué Appliqué MiFID II/MiFIR Market in Financial Instrument Directive (and Regulation) Sujet : régulation du trading + protection des clients projet publié fin 2011 Bâle II/CRD III Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les établissements de crédit texte voté et transposé en 2008 UCITS IV Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : label de fonds grand public texte transposé le 1 er août 2011 SLD Securities Law Directive Sujet : architecture de la propriété des titres discussions avancées, vote prévu en 2012 PRIPS Packaged Retail Investment Products Sujet : protection spécifique des clients retails discussions avancées, avec un objectif de projet en 2012 Bâle III/CRD IV Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les établissements de crédit discussions en cours. Vote prévu en 2012 AIFM Alternative Investment Fund Managers Directive Sujet : label minimum de fonds alternatifs niveau 1 voté en 2010, niveau 2 en discussion avec pour objectif 2012 Règlement EMIR European Market Infrastructure Regulation Sujet : compensation des dérivés OTC projet publié, vote prévu en 2012 Commodities trading (appellation à déterminer) Sujet : régulation du trading sur matières premières discussions débutées, avec une partie dans MiFID II Solvency II/Omnibus II Sujet : règles prudentielles pour les assureurs niveau 1 voté, niveau 2 en discussion, avec un vote prévu en 2012 UCITS V Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : passeport dépositaire pour les fonds grand public vote prévu en 2012 Règlement CSD Central Securities Depositories Sujet : règles communes sur les dépositaires centraux discussions avancées, vote prévu en 2012 Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général Texte voté et en cours d implémentation Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Appliqué Texte appliqué Impact fort pour les PSI en général 4

1 Chantier de la régulation des PSI Vue d ensemble des principaux textes (par classes d acteurs) au niveau européen et international Textes européens spécifiques USA International Target 2 Securities Sujet : mise en place d une plateforme européenne de règlement-livraison (face aux dépositaires centraux) mise en place prévue horizon 2015 Taxation des transactions financières Sujet : taxation des transactions effectuées sur les marchés discussions débutées au Parlement européen Dodd-Frank Act - Loi de régulation américaine Sujet : réglementation concernant entre autres les Investment Advisors votée en 2010 et applicable dès juillet 2011 IFRS 9 Financial Instruments et IAS 7 Cash flows Sujet : modification des normes comptables 2011 pour IAS 7 et 2015 pour IFRS 9 Règlement CDS souverains Credit Default Swaps sur dette souveraine Sujet : interdiction de l achat à découvert de CDS projet de texte déposé, vote final prévu en 2012 Règlement rating agencies Sujet : régulation des agences de notation voté le 11 mai 2011 avec une réflexion sur des textes complémentaires Règlement des fonds de capitalrisque (avec un règlement spécifique pour les fonds socialement responsables) Sujet : régulation spécifique des fonds de private equity projets de texte déposés en 2011 Directive Prospectus Sujet : mise en place de prospectus standardisés niveau 1 voté en 2003, niveau 2 en discussion FATCA Foreign Account Tax Compliance Act Sujet : Fiscalité US à l étranger, retenue à la source (notamment sur les fonds) applicable au 1 er janvier 2013 Bâle II et Bâle III sont des accords internationaux qui n ont pas valeur de traité. Ils sont implémentés en Europe via les directives CRD (voir page précédente), qui doivent être validées par les instances européennes puis nationales D autres textes sont également en cours de négociation au niveau européen : Directive Abus de marché (révision) Directive Transparence (révision) Directive Intermédiation en assurance Précisions de l ESMA sur les ETF et fonds structurés UCITS Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général Texte voté et en cours d implémentation Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Appliqué Texte appliqué Impact fort pour les PSI en général 5

2 FATCA texte USA Accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Résumé des obligations FATCA par l Internal Revenue Service (IRS) -> http://www.irs.gov/businesses/corporations/article/0,,id=236664,00.html Voir également http://www.irs.gov/businesses/corporations/article/0,,id=236667,00.html Ainsi que de nouvelles notices publiées sur le site -> http://www.irs.gov Accord/déclaration commune de février 2012 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12237.pdf 1- Mise en situation Rappel : La loi américaine «Hiring Incentives to Restore Employment Act» (HIRE) du 18 mars 2010 met en place de nouvelles dispositions concernant la conformité des comptes «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) qui s appliqueront au 1 er janvier 2013 Les dispositions FATCA obligent toutes les institutions financières étrangères ou Foreign Financial Institutions (FFI) à mettre en place un contrat de transmission d informations sur les clients avec l Internal Revenue Service (IRS), c est-à-dire l agence du Trésor public américain : o les entités concernées sont les banques, brokers, les sociétés d'investissement et les fonds d investissement o les PSI et les fonds UCITS européens, non concernés par les anciennes dispositions se retrouvent aujourd'hui dans le scope de FATCA Tout FFI qui n'a pas identifié les personnes américaines et les données des clients risque une retenue d'impôt de 30% sur les intérêts ou les dividendes reçus (en provenance des Etats-Unis), mais aussi sur toutes les recettes des ventes d'instruments, qui génèrent des recettes de source américaine té : Une déclaration commune a été publiée le 8 février 2012 par les administrations fiscales de 5 Etats européens dont la France (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) faisant état d une évolution importante des modalités d application de la réglementation FATCA. Le dispositif sera directement appliqué via le Trésor public en France Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 6

2 FATCA texte USA Accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) 2- Quelles sont les nouveautés? Le système ne reposerait plus sur un contrat signé entre un établissement financier et l IRS mais sur un accord entre un Etat «partenaire» (la France en l espèce) et les USA, en application de la convention fiscale liant ces 2 Etats. Il en résulterait que : o o o tout comme pour la directive épargne, les obligations déclaratives à la charge des établissements financiers ne seraient pas transmises à l IRS mais à l administration fiscale nationale qui retransmettrait à l IRS les établissements financiers seraient dispensés de clôturer les comptes des clients récalcitrants et de prélever des retenues à la source pour le compte du Trésor américain les échanges d information seraient à double sens, les USA acceptant de transmettre aux Etats partenaires des informations relatives à leurs résidents 3- Quel est l impact de cette déclaration commune? L ANALYSE DE Il faut encore attendre pour connaître les modalités d application et les impacts Il est probable qu un nouveau type de reporting sur les clients non-résidents soit mis en place par l ACP ou par l administration fiscale française Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 7

3 Taxe sur les transactions financières Texte Parlement français Vote d une loi de finance rectificative instituant une taxe sur les transactions financières Loi de finance rectificative (page 28 de la Loi de finance rectificative pour 2012) http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4332.asp#p383_63390 Document explicatif de l AMAFI http://www.amafi.fr/images/stories/pdf/docs/fiscal/12-14.pdf Projet de texte européen http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/financial_sector/index_en.htm Etude de l association UNITAID réalisée par le cabinet de conseil 99 Partners http://www.unitaid.eu/fr/component/content/article/360 1- Mise en situation La Commission européenne avait présenté le 28 septembre 2011 une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'union : o cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu au moins une des parties à la transaction est située dans l'ue o l'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % (hors marché primaire non taxé) et les contrats dérivés à un taux de 0,01 % o la Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1 er janvier 2014 De son côté, le gouvernement français a soumis (de manière indépendante) au vote du Parlement (via la loi de finance 2012) l instauration d une taxe sur les transactions financières limitée à la France, qui sera applicable à compter du 1 er août 2012. Plusieurs décrets doivent encore préciser le dispositif 2- Comment s organiserait la taxe? Principe de la taxe La loi prévoit la taxation au taux de 0,1% : o des acquisitions d actions cotées via un achat direct ou via un dérivé (la vente n est pas taxée) o émises par des sociétés (une liste sera publiée) dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d euros La loi prévoit également la taxation au taux de 0,1% : o des opérations de trading à haute fréquence o des opérations sur credit default swaps (CDS) souverains nus (sans détenir l obligation sous-jacente) Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 8

3 Taxe sur les transactions financières Texte Parlement français Vote d une loi de finance rectificative instituant une taxe sur les transactions financières Eléments exclus de la taxe Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le champ d application : o les souscriptions/rachats des titres d OPCVM (contrairement à ce que prévoit le projet de directive) o les achats d obligations convertibles o les cessions temporaires de titres o les contrats de liquidité o le domaine de l épargne salariale Comparaison avec le projet de taxe européen A la différence du projet français, la taxe européenne devrait être prélevée : o sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsque au moins une des parties à la transaction est située dans l'ue o sur l échange d'actions et d'obligations qui serait taxé à un taux de 0,1 % (hors marché primaire non taxé) et les contrats dérivés à un taux de 0,01 % 3- Quelles sont les actions à entreprendre? L ANALYSE DE Il faut attendre le vote final pour connaître les modalités d application et les impacts. Il sera donc nécessaire de suivre l actualité juridique au plus près. Nous réaliserons une analyse plus détaillée du dispositif le mois prochain Nous vous recommandons de réaliser une étude notamment sur les fonds ayant un volume de transactions important, afin d évaluer l impact d une éventuelle mise en place de la taxe Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 9

Abréviations utilisées ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel AFG : Association française de gestion financière AIFM : Alternative Investment Fund Managers Directive AMF : Autorité des Marchés Financiers ARIA : OPCVM à règles d investissement allégées CCP : Chambre de compensation CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors CESR : Committee of European Securities Regulators CIF : Conseiller en investissement financier COMOFI : Code monétaire et financier CDS : Credit default swap CFD : Contract For Difference COREP : Common solvency ratio reporting CRD : Capital Requirement Directive CRT : Compte rendu des transactions CSD : Central securities depositories DICI (KIID en anglais) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document EFAMA : European funds and asset management association EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority EMIR : European Market Infrastructure Regulation ESMA : European Securities and Markets Authority ETF : Exchanged Traded Funds FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act FCP : Fonds Commun de Placement FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque GAFI : Groupe d action financière IFT : Instrument financier à terme KIID (DICI en français) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document LAB/LFT : Lutte anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme MINEFI : Ministère de l'economie et des Finances MIF (MiFID en anglais) : Directive marchés d instruments financiers MiFIR : Market in Financial Instruments Regulation MTF : Multilateral trading facilities (Système multilatéral de négociation SMN en français) OPCI : Organisme de placement collectif immobilier OPCVM (UCITS en anglais) : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OTC : Over the counter (de gré à gré en français) OTF : Organized trading facilities PRIPS : Packaged retail investment products PSI : Prestataire de services d investissement RDT : Reporting des transactions RG AMF : Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers R/L : Règlement / livraison RTO : Réception transmission d ordres QLB : Questionnaire de lutte contre le blanchiment SCR : Solvency Capital Ratio SGP : Société de gestion de portefeuilles SICAF : Société d investissement à capital fixe SICAV : Société d investissement à capital variable SLD : Securities Law Directive SPPICAV : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SRRI : Synthetic Risks and Reward Indicator (Indicateur de rendement risque en français) S/R : Souscription / rachat TCC : Teneur de compte conservateur TCCP : Teneur de compte conservateur de parts UCITS (OPCVM en français) : Undertakings for collective investment in transferable securities 10 10

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