FORMULAIRE DE DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT ADDITIONNEL BULL SA (la «Société») Obligations convertibles ou échangeable en actions nouvelles ou existantes de la Société émises le 3 mai 2000 dont les modalités et les caractéristiques ont fait l objet d une note d opération portant le visa n 00-700 délivré le 4 mai 2000 par la Commission des Opérations de Bourse (les «OCEANEs») complété par un communiqué diffusé par la Société le 31 janvier 2005 portant modifications du contrat d'émission initial A retourner à votre intermédiaire financier au plus tard le 14 janvier 2015 Ce formulaire permet aux porteurs d OCEANEs qui détenaient ces titres le 25 mai 2014 au soir, soit avant l annonce de l offre publique d achat qui s est déroulée du 27 juin 2014 au 31 juillet 2014, puis réouverte du 25 août au 9 septembre 2014 (l «OPA») et qui les auraient cédées sur le marché depuis le 26 mai 2014 (les «Porteurs Eligibles») de bénéficier du paiement d un montant additionnel (le «Montant Additionnel») dans le cadre du remboursement anticipé des OCEANES en circulation (le «Remboursement») selon les conditions financières ci-après : - pour toute OCEANE cédée à un prix inférieur ou égal au prix offert dans l OPA, soit 5,55, le montant additionnel sera égal à la différence entre le prix du remboursement anticipé, soit 15,08 coupon attaché, et le prix offert lors de l OPA, soit un montant égal à 9,53 par OCEANE, - pour toute OCEANE cédée à un prix supérieur au prix offert lors de l OPA, soit 5,55, le montant additionnel sera égal à la différence entre le prix du remboursement anticipé, soit 15,08 coupon attaché et le prix de cession par OCEANE cédée, sous réserve de justifier (i) de la propriété des titres le 25 mai 2014 au soir, soit la veille de l annonce de l Offre et (ii) de la cession de leurs titres sur le marché entre le 26 mai 2014 et le 24 octobre 2014. Démarches pour tout titulaire d OCEANE souhaitant bénéficier du paiement du Montant Additionnel : 1. Compléter l'intégralité de ce formulaire, et le signer ; 2. Joindre les pièces suivantes à votre formulaire* : (i) un justificatif de détention d'oceanes au 25 mai 2014 au soir (ii) un relevé d opération attestant la cession de leurs titres entre le 26 mai 2014 et le 24 octobre 2014 (inclus) ; (iii) Pour la zone Euro : un relevé d'identité bancaire (RIB) avec votre International Bank Account Number (IBAN) pour le(s) compte(s) identifiés ci-après. Si vous ne souhaitez pas de virement, le paiement se fera par chèque en EURO tiré sur une banque française (attention aux frais supplémentaires); ou Pour les Etats-Unis et les autres pays hors zone Euro : un document émanant de votre banque avec vos coordonnées bancaires complètes (mentionnant spécifiquement votre BIC/SWIFT et votre relevé ABA ou numéro d agence «branch number». 3. Adresser le formulaire accompagné des pièces justificatives à votre intermédiaire financier qui se chargera de les transmettre à BNP Paribas Securities Services, établissement centralisateur de l opération, Grands Moulins, 9, rue du Débarcadère, 93500 PANTIN, lequel appréciera la conformité des documents transmis. A NOTER: (*) BNP Paribas Securities Services, suffisants. vérifiera si les justificatifs fournis sont
1. Identification du demandeur Le demandeur est : Une personne physique Nom Prénom(s) M. Mme Date et lieu de naissance Rue Code postal Numéro/ BP Commune Pays Téléphone fixe mobile Courriel Une personne morale Nom de l organisation Acronyme ou nom abrégé Forme juridique Numéro d entreprise Adresse Rue Code postal Numéro/ BP Commune Pays Téléphone fixe mobile Courriel Site web Représentant légal 2
2. Déclaration de détention d OCEANEs Je soussigné(e),, détenais le 25 mai 2014, avant l annonce de l offre publique d achat d Atos SE sur les titres de Bull SA déclarée conforme par l Autorité des Marchés Financiers le 24 juin 2014, obligations convertibles ou échangeable en actions nouvelles ou existantes de Bull SA (les «OCEANEs») et ai cédée entre le 26 mai 2014 inclus et le 24 octobre 2014 (inclus) des OCEANEs que je détenais le 25 mai 2014 selon les modalités suivantes : OCEANEs cédées le 2014 à un prix de euros par OCEANE. OCEANEs cédées le 2014 à un prix de euros par OCEANE. Je joins à ce formulaire les justificatifs nécessaires à la vérification par BNP Paribas Securities Services des opérations décrites ci-dessus, et notamment, sous réserve de l appréciation de BNP Paribas Securities Services de la conformité de ces documents : - Attestation de détention au 25 mai 2014 ; - Relevé d opération de cession à un tiers intervenue entre le 26 mai 2014 et le 24 octobre 2014 Signature 1 - Pour les personnes morales : indiquer nom, prénom, qualité du signataire et joindre la justification des pouvoirs. 3
3. Coordonnées bancaires du demandeur Titulaire du compte Nom, prénom(s) : Adresse/Pays : N de téléphone : Email : Coordonnées bancaires complètes Nom de ma banque : Adresse de ma banque : Devise : EUR Code BIC (11 caractères obligatoires) IBAN 1 : Devise : USD Code ABA ACH (9 caractères) Type de compte : Compte courant Compte d épargne Devise : CAD Institution Number (3 caractères) : Branch Routing Number (5 caractères) : Devise : GBP Sort Code (6 caractères) : Devise : AUD BSB Number (6 caractères) : Autre devise : Code BIC (11 caractères) : Intitulé du compte du bénéficiaire 1 Le bénéficiaire de ce compte doit être le porteur d OCEANE. Aucun autre bénéficiaire ne sera accepté. 4
Coordonnées bancaires de la banque intermédiaire Nous vous remercions de demander à votre banque de remplir cette partie du formulaire s il existe une banque intermédiaire entre votre banque et BNP Paribas Securities Services. Nom de la banque intermédiaire : Code BIC de la banque intermédiaire : Le numéro du compte de ma banque ouvert auprès de la banque intermédiaire : IMPORTANT : Par la signature du présent formulaire, le titulaire d OCEANEs se déclare rempli de l intégralité de ses droits au titre des OCEANEs, et renonce à former toute réclamation ou action à ce titre vis-à-vis de la Société, ses actionnaires, ses dirigeants et ses salariés. Cette renonciation est irrévocable et sous la seule réserve de la réception au plus tard le 25 janvier 2015, des espèces dues au titre du Montant Additionnel. Le titulaire d OCEANEs déclare que les renseignements fournis dans ce document sont complets, précis et conformes à la réalité. Les modalités de versement du Montant Additionnel sont soumise au droit français et tout litige y afférent sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d appel de Paris. Fait à Le Signature 5